Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=14 Montant du forfait communal Ecole Notr
Déliberation - &files=12 Montant du forfait communal Ecole Notre
Déliberation - &files=14 Montant du forfait communal Ecole Notr
Déliberation - &files=15 Montant du forfait communal Ecole Notre
Déliberation - &files=05 Forfait communal Ecole Notre Dame des Fo
Déliberation - &files=08 Forfait communal Ecole Notre Dame des Fo
Déliberation - &files=09 Forfait communal Notre Dame des Forges
Déliberation - &files=16 Jury de l'école de musique
Déliberation - &files=31 Jury de l'école municipale de musique
Déliberation - &files=35 Jury de l'école municipale de musique
Déliberation - Montant du forfait communal Ecole Notre Dame des Forges
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Montant du forfait communal Ecole Notre Dame des Forges)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE A Fu
SE
2017-12-153-DEEJ
LANDES nomenclature: 7.5
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
OBJET: MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL — ECOLE NOTRE DAME DES
FORGES
L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. GARANS M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme DUFAU procuration à Mme DUPRE
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. CLAVERIE
ABSENTS
Mme DELAVENNE, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
24 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Nombre de pouvoirs: 5
6 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Nombre de votants : 28
30 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 O4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_153-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017 2017-12-153-DEEJ - MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL ECOLE NOTRE DAME DES FORGES
La législation fait peser sur le collectivités locales les coûts de fonctionnement et d’entretien des « établissements d’enseignement privés » sous contrat d’association avec l’Etat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La commune de Tarnos doit donc, dans ce cadre, verser une contribution à l’école privée Notre-Dame des Forges située sur son territoire correspondant à un forfait/élève.
Ce forfait, qui n’a pas été réévalué depuis 2009, est fixé à 569,45 €. Il appartient à la commune de le mettre à niveau sur la base du coût de fonctionnement par élève dans les écoles publiques de la commune.
Le coût/élève pour les écoles publiques s’élève, pour l’année 2016, à 771,16 €.
FC DP JM JJE TOTAL
Charges de personne! 15135,08€ 15135,08€ 15135,08€) 15 135,08 € M60I540,32 € Fournitures Administratives 84.00 € 84.00 € 84,00 € 84,00 €] 336,00 €
EMARRERRIER 474827€ 5515,55€ 554111€| 6 401,88 €lM22 206,81 È L'RNTRRE 89,18€ 122,92€ 44,53 € 103,78 EN 36041:
Free SAINS 3208,00€| 3392,00€ 335200€ 4 496,00 € 14 448,00 €
ERPRES SET 0ep 10 450,78€| 19699,11€ 20719,48€) 27 956,67 €l78 826,04 E
Charges supplétives Entretien 7737720€ 8019786€ 86633,19€ 56 856,07 € 30106441 € Charges supplétives Assurances 670,63 € 660,68 € 709.22 € 685,29 € ve £
ntervenants écoles 1570,76€| 1705,76€| 1120,76€| 1 840,76 € 6238,04 ë
pécurié sorte écoles 492386€ 1707,84€| 4923,83€ 4923.86 € 16 479,39 E
informatique 875000€ 875000€ 875000€ 8 750,00 €| 35 000,00€ [ane pors vere les activités 6 720,79 € 5 424,79 € 5 424,79 € 7 152,79 € 24 723,16 €
otal Charges | 133 728,64€ 142395,59€| 152 437,99 €) 134 386,18 €| 562 948,40 Ë
19600€ 77389€/ R4220€) “n216€ 71:6E
Nb d'élèves | 168 | 184 | 181 | 197 | 730 |.
Pour répondre aux obligations légales de la commune, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de revaloriser le forfait/élève pour l’école Notre-Dame des Forges à cette hauteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 ;
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_153-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017 Vu Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 dite loi DEBRE
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15-02-2012 réglementant la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Vu les éléments financiers ci dessus,
DÉLIBÈRE
DECIDE de fixer le montant du forfait communal à 771,16 €
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois etlan que dessus
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_153-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017