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Déliberation - Forfait communal Notre Dame des Forges
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Forfait communal Notre Dame des Forges)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
We
LANDES
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 {
NE Publié le
ID : 040-214003121-20250513-2025_05_053-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025
DELIBERATION N° 2025-05-053-DEEJ
Nomenclature : 7.5
FORGES
OBJET : MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL ÉCOLE NOTRE DAME DES
Votants : 33
Abstention: 13
M. Perret, Mme Mounier,
Mme Orduna, M. Dubert,
M. Lespade, Mme Logez,
Mme Lalanne, Mme Le
Gall, Mme Birles, Mme
Picat, Mme Dupré, M.
Garans, M. Laurent
Votes exprimés: 20
Pour: 13
Contre : 7
Mme Saint-Aubin, M.
Cendrès, M. Miremont,
Mme Périmony-Benassy,
Mme Darrambide, Mme
Corrihons, M. Lataillade
L'an deux mille vingt cinq, le douze mai, à dix-huit heures trente, Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DOMET,
Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT,
Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS,
Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ,
Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE,
M. LORMAND, M. ROBLES, M. LATAILLADE, M. LAURENT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. MIREMONT procuration à M.CENDRES
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
Mme CASSAING procuration à M.ROBLES
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Fait à Tarnos,
le 13 mai 2025
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 33
Depuis la loi Debré de 1959, la législation fait peser sur les collectivités locales les coûts de
fonctionnement et d'entretien des « établissements d'enseignement privés » sous contrat
d'association avec l’État.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61
Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-20250513-2028 05 053-DE
L'école Notre Dame des Forges de Tarnos fait partie de ces établissements et la commune est donc tenue à ce titre contribuer à son financement à la hauteur de ce qu’elle finance pour le fonctionnement et l'entretien des écoles publiques.
Jusqu’à la rentrée 2019-2020, le financement était calculé sur la base du coût élève en école élémentaire, la scolarité obligatoire étant jusque là fixée à 6 ans, La loi Blanquer du 26 juillet 2019 ayant avancé l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, elle a du même coup entraîné une évolution de la prise en compte des charges, l’étendant aux élèves de 3 ans.
Pour l’année 2023 (applicable pour l’année scolaire 2024-2025), le coût élève pour les écoles publiques a été calculé comme suit
- École élémentaire
rge de personnel (- Frais
généraux) 5 298,87 €| 5298,87€| 5298,87€| 5 298,87€
Fournitures scolaires 5516,84€| 573373€ 6312,64€] 6 996,29
Fournitures administratives 0,00 € 139,20 € 0,00 € 139,20 €
Pharmacie 0,00 € 132,44 € 83,37 € 0,00 € Coopératives scolaires 2 668,00 € 278400€ 5176,00€ 5 888,00 €
Charges supptétives DAP 20 720,90 €| 38095,07 €] 4892,06€| 19 472,02 € Charges supplétives Entretien 61 465,89 € 60 525,86 € 65 109,62 €] 46 031,00 €Ë 25 Charges supplétives
ASSUrances 2 237,89 € 2 204,03 € 1 270,92 €]
OM
Nbre d'élèves au 1/1/2023] ‘ 651
- École maternelle
Charge de personnel (- Frais
généraux) 72851,94€| 72851,94€] 72851,94€| 72 851,94 € Fournitures scolaires 3 152,64 € 2 445,32 € 2 979,44 €] 3 930,38 € Fournitures administratives 92,80 €] 46,40 € 58,00 €] 92,80 € Pharmacie 0,00 €] 156,18 €] 29,97 € 115,50 € Coopératives scolaires 840,00 € 840,00 € 840,00 €| 1 120,00 € Charges supplétives DAP 29 877,16€] 32297,38€ 7336,97€] 12 812,28 € Charges supplétives Entretien 50 795,71€| 46042,73€] 28 370,67 25 938,87 € Charges supplétives
JASSUrAnCes 2 633,77 € 1. 933,44 €] 1 296,33 €|
Coûtiélève 1 741,88 €
Nbre d'élèves au 1/1/2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis 2019, la loi Blanquer entraîne pour la commune de Tarnos une charge supplémentaire équivalente au financement des élèves de maternelle, soit entre 30 000 et 40 000 € par an.
Cette charge nouvelle devait être compensée par l’État à hauteur du coût élève maternelle. ID : 040-214009121-20250513-2028 05. 053-DE
Après de multiples relances auprès des services de l’État, la commune a finalement perçu des compensations à hauteur de 10 188,19 €/an pour les années 2019-2020 — 2020-2021 et 2021- 2022. Puis, par courrier du 26 novembre 2024, la Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine nous informait que cette compensation était figée à cette somme de 10 188,19 € correspondant à la première année de calcul (2019-2020) intégrée dans la dotation générale de décentralisation (DGD).
Or, en 2019-2020, la charge supplémentaire liée au financement des élèves de maternelles à l’école Notre Dame des Forges était de 41 883,50 €. Nous sollicitions alors une compensation de 36 081,20 €, en déduisant l’économie réalisée sur les élèves d’élémentaires dont le forfait avait baissé (18 035,10 €).
Après recherche des services, il apparaît que le chiffre de 10 188,19 € résulte non pas de la subvention effectivement versée par la Commune à l’école pour les enfants de 3 à 6 ans (selon un calcul réglementaire simple : forfait communal multiplié par le nombre d’élèves) mais de la simple augmentation arithmétique des charges éducatives de la commune entre 2018-2019 et 2019-2020 pour l’ensemble des élèves, écoles élémentaires incluses.
Le calcul de la compensation prend donc pleinement en compte l’économie réalisée par la baisse du coût élève dans les écoles publiques, principalement en raison d’élèves un peu plus nombreux et surtout d’une année scolaire marquée par la crise sanitaire et un confinement ayant entraîné un tassement de nos dépenses éducatives.
‘ Se ! el. 609:123,95 €f:"
Notre Dame des Forges 18 035,10 €| 41 883,50 €
2019-2020 [Ecoles publiques 423 783,51 €| 590 018,28 €]
TOTAL aimacie crsniree séso@e 2377788 10188108
Il est déplorable que cette compensation, calculée sur une année de référence très exceptionnelle, reste figée au cours des années et ne prenne pas du tout en compte les sommes effectivement versées à l’école au fil des ans par la Commune, sommes trois fois supérieures à la compensation.
Avec la loi Blanquer et le mode de calcul institué pour la compenser, l’État aura donc organisé à l’échelle du pays un vaste transfert financier des collectivités locales vers les organismes d’enseignement privés, notamment catholiques. À l'heure ou l’école publique, laïque et gratuite, seule garante de l’égalité des chances nécessiterait tant de moyens nouveaux, le Conseil Municipal de Tarnos ne peut que s'élever à nouveau contre la loi Blanquer.
Dans l’attente que les règles de compensation évoluent vers plus de justice, et pour en revenir
à l’année 2024-2025, afin de répondre aux obligations légales de la commune, Monsieur le
Maire propose donc au conseil municipal de budgétiser un forfait/élève à hauteur de : ID : 040-214009121-20250513-2028 05 053-DE
- 593,56 € / élève en élémentaire
- 1741,88 € / élève en maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 ;
Vu Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 dite loi DEBRE
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 réglementant la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dite loi BLANQUER
Vu les éléments financiers ci dessus,
DELIBERE
DECIDE de fixer le montant du forfait communal 2023 (applicable pour l’année scolaire 2024-2025) à :
- 593,56 € / élève en élémentaire
- 1 741,88 € / élève en maternelle
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr