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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40625 MALPASSE 13eme PROTOCOLE FONCIER V2
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40625 MALPASSE 13eme PROTOCOLE FONCIER V2)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Bois et produits du bois,
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE
La Société dénommée SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE
L'AIRE METROPOLITAINE (AIX-MARSEILLE-PROVENCE), société anonyme au capital
de 5.000.000,00 €, dont le siège est à MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT CEDEX01 (13232),
CS 80024 Le Louvre et Paix 49, La Canebière, identifiée au SIREN sous le numéro 524460888
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE.
La SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE
METROPOLITAINE (AIX-MARSEILLE-PROVENCE) ayant pour acronyme SOLEAM.
LE CÉDANT, D’UNE PART
ET
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice, agissant au
nom et pour le compte de ladite Métropole, en vertu d’une délibération du Bureau de la
Métropole Aix- Marseille-Provence n° en date du
LE CESSIONNAIRE, D’AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La convention pluriannuelle de mise en œuvre du projet de rénovation urbaine (PRU) du
Vallon de Malpassé dans le 13ème arrondissement a été signée le 28 juin 2010 par l'ANRU, la
Ville de Marseille, Marseille Provence Métropole et les partenaires locaux.
Le PRU doit permettre la mutation d’un quartier comptant un vaste patrimoine foncier
public ou parapublic non exploité, constituant presque exclusivement un secteur d’habitat
social vétuste.
Il s’agit d’accompagner la mutation du quartier en accélérant la réhabilitation ou la
rénovation du bâti, en apportant une offre diversifiée de logements et d’activités, en rénovant
les espaces publics et privés et en créant des connexions vers les pôles d’attractivité de
l’agglomération.
Par délibération n°12/1164/DEVD du 10 décembre 2012, la Ville de Marseille a confié
l'aménagement du site des Cèdres nord à la SOLEAM par la concession d'aménagement
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 2
n°13/00019 d’une durée de 4 ans qui a été prorogée par avenants portant son échéance au 31
janvier 2023.
Plus particulièrement, par avenant n°5 à la convention de concession d’aménagement
n°T1600908CO notifié à la Soléam le 7 juin 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est
substituée à la Ville de Marseille en qualité de concédant.
Cette concession vise, sur une surface d’environ 3 hectares, à permettre la reconstruction de
logements neufs dans toute une gamme résidentielle et à réaliser des aménagements publics,
parmi lesquels figurent l’Esplanade des Cèdres, la Traverse des Cyprès, le Square des Cèdres
ainsi que la Descente des Cèdres.
Le 24 février 2022, La Direction Espace Public Voirie Circulation a émis un avis favorable à la
réception des ouvrages précités et il convient à présent d’opérer le transfert de propriété
inhérent, en vue de leur intégration dans le domaine public métropolitain.
Au terme des négociations menées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SOLEAM,
il a été entendu que ces emprises seraient cédées à l’euro symbolique, conformément à l’avis
de valeur rendu par les services de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 2 septembre
2022.
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant :
ACCORD
I - MOUVEMENTS FONCIERS
Article 1-1 Désignation
La SOLEAM cède en pleine propriété, sous toutes les garanties ordinaires et de droit les plus
étendues en pareille matière, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui l’accepte,
dans le but de permettre son intégration dans le domaine public métropolitain, les emprises
foncières suivantes :
A MARSEILLE, 13ème arrondissement :
- Rue Alida Rouffe - Parcelles cadastrées :
881 L 208 lieudit « rue Raymonde Martin » pour ………………02a 48ca
881 L 243 lieudit « rue Raymonde Martin » pour ………………05a 53ca
881 L 166 lieudit « Chemin du Merlan à la Rose » pour………. 00a 78ca
881 L 242 lieudit « 129 Chemin du Merlan à la Rose » pour….. 00a 58ca
881 L 234 lieudit « Chemin du Merlan à la Rose » pour ……….00a 07ca
881 L 235 lieudit « Chemin du Merlan à la Rose » pour………. 00a 06ca
881 L 238 lieudit « Traverse des Cyprès » pour ……. …………04a 48ca
881 L 245 Lieudit « Traverse des Lauriers » pour ………………03a 90ca
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 3
- Une parcelle située Traverse des Cèdres :
881 L 72 lieudit « 73 Bd Bouge » pour 42a 87ca
- Deux parcelles sises Descente des Cèdres :
881 L 62 lieudit « Boulevard Bouge » pour 10a 23ca
881 L 76 lieudit « Boulevard Bouge » pour 03a 49ca
Article 1-2 Prix
La présente cession foncière, faite à l’amiable, est consentie à l’euro symbolique conformément
à ce qui a été convenu par les parties.
Si cela s’avère nécessaire le remboursement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la taxe
foncière à l’ancien propriétaire se fera au prorata de la date d’entrée en jouissance au 31
décembre suivant, sur production de justificatif.
II — CONDITIONS GENERALES
Article 2-1
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra le bien cédé en l’état où il se trouve, libre de
toute location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent le
grever.
A ce sujet, le représentant de la SOLEAM déclare qu’à sa connaissance la parcelle en cause
n’est grevée d’aucune servitude particulière et qu’il n’en a personnellement créée aucune.
Article 2-2
Le vendeur déclare que le bien cédé est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou
administratifs et qu'il n’est grevé d’aucun droit réel ou personnel.
A défaut, le vendeur s’engage à la signature de l’acte à obtenir la main levée à ses
frais de toutes hypothèques.
Article 2-3
Le présent protocole foncier sera réitéré par acte authentique établi par Maître Martine
AFLALOU-TAKTAK, conformément à ce qui a été décidé entre les parties.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 4
Le transfert de propriété interviendra à l’accomplissement de cette formalité.
Article 2-4
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à l‘établissement
par un géomètre-expert du document d’arpentage ainsi que les frais notariés.
Article 2-5
La présente cession, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du
Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce
conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi des Finances pour 1983 n°892-1126 du
29 décembre 1982.
Article 2-6
Le présent protocole ne sera valable qu’une fois approuvé par le bureau de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait à
Marseille, le Marseille, le
La SOLEAM Pour la Présidente
Représentée par Le Directeur Général
de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Représentée par son 2ème Conseiller Délégué en
exercice
Agissant par délégation au nom et pour le compte
de ladite Métropole
Jean-Yves MIAUX Christian AMIRATY
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022