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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24280 24280 Protocole Foncier Sans Filigrane)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit,
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice, agissant au
nom et pour le compte de ladite Métropole, en vertu d’une délibération du Bureau de la
Métropole Aix- Marseille-Provence n° en date du
D’UNE PART
ET
La Société dénommée FONCIERE PALAMA, Société civile immobilière au capital de 1000, 00
Euros, ayant son siège social à MARSEILLE (7ème arrondissement, Bouches-du-Rhône), 29
Boulevard de la Corderie identifiée sous le numéro SIREN 799012448 RCS MARSEILLE.
Représentée par son Gérant en la personne de Monsieur Olivier PICHON.
D’AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Par Décret n°2015-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier Ministre a prononcé la création
de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à compter du 1er janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, au lieu et place
des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière
d’aménagement de l’espace métropolitain conformément à l’article L5217-2 du code général
des collectivités territoriales, notamment en matière de création, aménagement et entretien de
voirie.
Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite se porter acquéreur d’une
emprise de terrain d’environ 348 m2 appartenant à la SCI FONCIERE PALAMA, à détacher
de la parcelle 870 M 180 d’une superficie totale de 2942 m2 située 3 Chemin de Palama,
Marseille 13ème arrondissement.
Il convient de préciser que cette emprise est d’ores et déjà affectée à l’usage du public et qu’elle
est impactée au PLUI d’un emplacement réservé pour élargissement de voie
Au terme des négociations menées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SCI
FONCIERE PALAMA, ces derniers ont accepté de céder cette bande de terrain moyennant
69 000, 00 euros.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 2
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant :
ACCORD
I - MOUVEMENTS FONCIERS
Article 1-1 Désignation
La SCI FONCIERE PALAMA cède en pleine propriété, sous toutes les garanties ordinaires et
de droit les plus étendues en pareille matière, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence
qui l’accepte, dans le but de permettre son intégration dans le domaine public métropolitain,
l’emprise foncière suivante :
348 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée 879 M0180 d’une superficie totale de 2942
m²
La superficie définitive des emprises en cause est déterminée par l’établissement par un
géomètre expert du document d’arpentage correspondant.
Article 1-2 Prix
La présente cession foncière, faite à l’amiable, est consentie moyennant la somme de 69 000, 00
euros conformément à ce qui a été décidé par les parties à l’issues des négociations foncières
qui ont été entreprises.
Le versement du prix d’acquisition par la Métropole Aix Marseille Provence interviendra sur
présentation par le notaire de la mention d’enregistrement de l’acte notarié auprès du Service
de la Publicité Foncière compétent, ou sur présentation par le notaire d'une attestation établie
le jour de la vente au terme de laquelle il s’engage à prendre à sa charge les sommes qui
s’avèreraient dues à des créanciers après l’enregistrement de l’acte (conformément aux décrets
n° 55-064 du 20 mai 1955 et n°2016-033 du 20 janvier 2016).
Le remboursement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la taxe foncière à l’ancien
propriétaire au prorata de la date d’entrée en jouissance au 31 décembre suivant, se fera sur
production de justificatif.
II — CONDITIONS GENERALES
Article 2-1
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra le bien cédé en l’état où il se trouve, libre de
toute location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent le
grever.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 3
A ce sujet, le représentant de la SCI FONCIE RE PALAMA déclare qu’à sa connaissance la
parcelle en cause n’est grevée d’aucune servitude particulière et qu’il n’en a personnellement
créée aucune
Article 2-2
Le vendeur déclare que le bien cédé est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou
administratifs et qu'il n’est grevé d’aucun droit réel ou personnel.
A défaut, le vendeur s’engage à la signature de l’acte à obtenir la main levée à ses
frais de toutes hypothèques.
Article 2-3
Le présent protocole foncier sera réitéré par acte authentique chez l’un des notaires de
la Métropole Aix-Marseille-Provence, en concours ou non avec le notaire du vendeur.
Le transfert de propriété interviendra à l’accomplissement de cette formalité.
Article 2-4
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à l‘établissement
par un géomètre-expert du document d’arpentage ainsi que les frais notariés.
Article 2-5
La présente cession, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du
Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce
conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi des Finances pour 1983 n°892-1126 du
29 décembre 1982.
Article 2-6
Le présent protocole ne sera valable qu’une fois approuvé par le bureau de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait à
Marseille, le Marseille, le
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 4
La SCI Foncière la Palama Pour la Présidente
Représentée par son Gérant de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Représentée par son 2ème Conseiller Délégué en
exercice
Agissant par délégation au nom et pour le compte
de ladite Métropole
Olivier PICHON Christian AMIRATY
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022