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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 août 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 9
Absents : 12
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 août 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/08/26/13 – TRAVAUX D’EXTENSION DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Vu la liste des opérations éligibles du dispositif d’aide de l’Etat relatif aux Dotations de Soutien à l’Investissement Local, Vu le projet d’extension du siège de la communauté de communes situé dans le parc Visiosport à Montceaux, correspondant à la fiche action n°115 du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) de la CCVSC, Considérant que ce projet d’extension est rendu nécessaire par le développement de la communauté de communes et l’augmentation de ses effectifs,
Vu la délibération n°2024/11/05/15 du 5 novembre 2024 portant approbation du programme de l’opération et de l’enveloppe financière prévisionnelle de 900 000€HT dont 750 000€HT de travaux estimée par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, le bureau d’études Bâti Programme,
Vu l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du siège de la CCVSC au groupement conjoint comprenant les sociétés ARCHILEX (mandataire), BATI’ECO, CP2E et A2 INGENIERIE pour un montant de 66 500,00 € HT, soit 79 800,00 € TTC par décision du Président en date du 28 novembre 2024, après classement des offres établi par la Commission d’Etudes des Offres en date du 26 novembre 2024,
Vu la délibération n°2024/05/28/17 du 28 mai 2024 sollicitant une subvention de 112 500€ auprès du Département de l’Ain au titre des investissements structurants du Pacte de territoire 2024-2026, Vu la notification d’attribution de subvention du Département en date du 9 décembre 2024 et pour un montant de 73 125€ sous réserve d’un démarrage de l’opération dans le délai de 18 mois (acompte de 40% à réclamer à la signature des marchés de travaux),
Vu le chiffrage estimatif en phase APD de 832 500 € HT de travaux (dont 715 100€HT pour l’extension et 117 400€ pour la rénovation du bâti existant), outre une enveloppe estimée à 150 000 € HT de frais annexes et études déjà réalisés ou en cours (AMO, MOE, SPS, Contrôleur technique, levés topographiques, études géotechniques, mobilier et équipements annexes),
Monsieur le Président propose de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Vu l'avis favorable de la commission Bâtiments et espaces extérieurs en date du 25 août 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et à signer tout document relatif à ce dossier,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération mis à jour et défini comme suit :
Sources Libellé Montant HT Taux
Fonds propres 712 875 € 72,56%
Emprunts 0 €
Sous-total autofinancement 712 875 €
Etat - DETR ou DSIL DSIL - CRTE 196 500 € 20%
Conseil Départemental Investissements structurants 73 125 € 7,44%
Sous-Total Subventions publiques 269 625 € 27.44%
Total HT 982 500 € 100%
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 août 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX