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Arrêté - 007 26 Alignement de propriété Rue de la Teppe Jacob
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 007 26 Alignement de propriété Rue de la Teppe Jacob)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
007
/ 26
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: ALIGNEMENT
DE
PROPRIÉTÉ
— RUE
DE
LA
TEPPE
JACOB
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
communes,
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L
112-1
à
112-7,
L
115-1
à
116-8
et
L
141-3, R
112-
1 à R112-3,
R
115-1
à
116-2
et
R
141-1
à
141-10,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 juin
1964
portant
règlementation
sur
la conservation
et
la surveillance
des
voies
communales, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
autorisant
Madame
le Maire
à fixer
les reprises
d’alignement
en application
d’un
document
d’urbanisme,
Vu
le plan
de
délimitation
du
15 janvier
2026
établi
par
le cabinet
2 AGE
(géomètre
expert),
DECIDE
ARTICLE
1:
L’alignement
de
la
rue
de
la
Teppe
Jacob,
au
droit
des
parcelles
actuellement
cadastrées
BA
n°76
et
207,
est
matérialisé
par
les
points
tels
que
positionnés
sur le plan
ci-annexé.
ARTICLE
2 :
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
surveiller
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4 :
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera notifiée
aux
intéressés
et publiée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-
29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
a
la
Sous
Préfecture
|
©
O6
FEV. 20%
et
publié,
affiché
ou
notifié
©
06
FEV. 20%
Florence
PLISSONNI
27
Fait
à SAINT
REMY,
le
5
février
2026
Florence
PLISSONNIE
Maire