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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 159 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 159 21)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-159/21

Objet de la délibération :

Approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes pour l'année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Istres-Ouest Provence - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-159/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes pour l'année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes pour l'année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Istres-Ouest Provence, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-159/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes pour l'année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Istres-Ouest Provence , joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 16 décembre 2021

11663

TCM-035-16/12/2021-CM

■ Approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime et

prestations annexes pour l'année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Istres Ouest Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires gère 28 ports de plaisance répartis sur les territoires de Marseille Provence CT1 (24 ports), Pays Salonais CT3 ((2 ports) et Istres-Ouest-Provence CT5 (2 ports). Ces ports font l’objet de deux budgets annexes, l’un dédié aux ports issus du territoire de Marseille Provence et l’autre concerne les ports ouest de la Métropole. L’objectif à terme consistera à regrouper les 28 ports dans un budget annexe unique.

L’occupation par les usagers des terre-pleins et des postes à flot situés sur le domaine public maritime transféré à la Métropole ainsi que les prestations annexes donnent lieu à perception de redevances dont les montants exprimés en euros hors taxes sont approuvés annuellement par le conseil métropolitain après avis obligatoire émis par les différents conseils portuaires. Ces redevances sont essentielles pour assurer l’équilibre des budgets annexes des ports. L’objectif de la Métropole est d’améliorer les services rendus aux usagers des ports en proposant de nouvelles prestations qui correspondent aux besoins recherchés par les plaisanciers et aux nouvelles pratiques du nautisme et de la plaisance. Il est donc nécessaire d’ajuster si besoin certains tarifs et d’en créer de nouveaux en complétant ou réformant l’annexe tarifaire jointe au présent rapport.

Pour 2022 il est proposé de procéder à une augmentation des redevances d’occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes telles que définies dans l’annexe tarifaire au présent rapport, de …… % par rapport à l’année 2021.

L’augmentation des redevances prévue dans le présent rapport ne concerne pas les professionnels, les délégataires de service public et les clubs nautiques bénéficiant de contrats spécifiques sur une durée déterminée et dont la redevance fixée contractuellement évolue sur la base d’un indice.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence

2

9

• L’avis du conseil portuaire concerné par la présente délibération tarifaire ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés pour l’année 2022, les redevances et leurs montants tels qu’annexés à la présente délibération, afférentes aux occupations du Domaine Public Maritime portuaire et aux prestations annexes pour les ports métropolitains du territoire Istres Ouest Provence.

Article 2 :

Les recettes seront constatées au Budget Annexe Ports Ouest

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Mer, Littoral,

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT