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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 68 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 68 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-068/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l'Etang de l'Olivier Territoire d'Istres

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-068/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier Territoire d’Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier Territoire d’Istres, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-068/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier Territoire d’Istres, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 4 Juin 2021

 Approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des

Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier Territoire d’Istres

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre du projet d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang sur le territoire d’Istres, la Métropole Aix-Marseille-Provence envisage la réalisation des travaux suivants :

- Enfouissement des réseaux aériens ;

- Reprise du réseau des eaux usées ;

- Renforcement et rénovation de l’éclairage public ;

- Elargissement des voies.

Une partie du chantier concerne les routes départementales 53 et 53a. A cet effet, la commune d’Istres a procédé au reclassement des voies par délibération n° 86/20 lors du Conseil Municipal du 18 juin 2020.

Par délibération n° CP-2021-02-12-71, lors de la Commission Permanente du 12 févier 2021, le Département des Bouches-du-Rhône a approuvé le reclassement définitif des voies dans la voirie communale d’Istres et va participer au financement de l’opération par le biais d’un fonds de concours.

Il convient donc d’approuver la convention de fonds de concours entre le Département des Bouches- du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence concernant l’opération « Aménagement de voirie et réseaux d’assainissement des quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier » sur le territoire d’Istres.

Le coût total de l’opération s’élève à la somme de 16 126 037 euros dont 6 029 522 euros pour les travaux routiers. Le montant de la participation du Département a été fixé à 875 738.76 euros TTC et concerne les travaux suivants :

- Voirie : 651 906,40 euros HT

- Bordures et caniveaux : 24 159,00 euros HT

- Signalisation verticale 15 300,00 euros HT

- Signalisation horizontale : 38 416,00 euros HT

- Total 729 782,30 euros HTMétropole Aix-Marseille-Provence 2

- Soit 875 738 ,76 euros TTC

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-2 et R. 2311- 9 ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

 La délibération n° FPBA 015-9117/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2021 ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence du 27 mai 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’approuver la convention de partenariat entre le Département des Bouches-du- Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de l’opération « Aménagement de voirie et réseaux d’assainissement des quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier » sur le territoire d’Istres.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de l’opération « Aménagement de voirie et réseaux d’assainissement des quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier » sur le territoire d’Istres d’un montant de 875 738,76 euros TTC ci-annexé.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents en découlant.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence en section d’investissement, chapitre 4581185003 nature 4581185003, code opération 2018500300.

La recette correspondante sera constatée en section d’investissement sur le Budget Principal de la Métropole 2021 et suivants, chapitre 13, nature 1323 code opération 2018500300.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT