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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 66 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 66 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-066/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption de Décisions Modificatives de l'exercice 2021

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-066/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption de Décisions Modificatives de l’exercice 2021, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption de Décisions Modificatives de l’exercice 2021 , préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-066/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption de Décisions Modificatives de l’exercice 2021, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

 Séance du 4 Juin 2021

 Budgets Annexes du Territoire Istres Ouest Provence - Adoption de

Décisions Modificatives de l’exercice 2021

MET 21/19346/CM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En cours d'année, la Présidente peut présenter à l'assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives. Elles permettent d'ajuster les prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et de prendre en compte ainsi des éléments nouveaux, non intégrés dans les actes budgétaires précédents.

Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses en section de fonctionnement et d’investissement des budgets annexes EAU POTABLE-ASSAINISSEMENT-REGIE ACTION SOCIALE-TRAITEMENT DES DECHETS, il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver les décisions modificatives suivantes dont les équilibres s’établissent comme suit :

Equilibre de la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe « EAU » :

Section de fonctionnement : 0,00 €

Section d’investissement : 180 339,00 €

Equilibre de la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe « ASSAINISSEMENT » :

Section de fonctionnement : 140 218,00 €

Section d’investissement : 76 830,00 €

Equilibre de la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe « REGIE ACTION SOCIALE » :

Section de fonctionnement : 0,00 €

Section d’investissement : 217,00 €

Equilibre de la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2021 du budget annexe « TRAITEMENT DES DECHETS » :

Section de fonctionnement : 58 446,00 €Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Section d’investissement : 0,00 €

Les maquettes budgétaires sont jointes en annexe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération FBPA 023-9125/20/CM du 17 décembre 2020 approuvant le Budget Primitif 2021 des Budgets Annexes du Territoire ISTRES OUEST PROVENCE ;

 La délibération FBPA 008-9824/21/CM du 15 avril 2021 approuvant la Décision Modificative n° 1 pour 2021 du budget annexe « Traitement des déchets » du Territoire Istres-Ouest Provence ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence du 27 mai 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article unique :

Est approuvée la Décision Modificative n°1 pour 2021 des budgets annexes EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT et REGIE ACTION SOCIALE et la Décision Modificative n°2 pour 2021 TRAITEMENT DES DECHETS du territoire Istres-Ouest Provence telles que présentées ci-dessus et annexées.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA