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Arrêté - MAIRIE PM 2025X05 Interdiction dutilisation de depot et dabandon de cartouches de protoxyde dazote sur le domaine public
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE PM 2025X05 Interdiction dutilisation de depot et dabandon de cartouches de protoxyde dazote sur le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
MAIRIE-PM 2025X05 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
sir sé GENS] RSA ublié le Rest tu ID : 031-213104995-20250707-MAIRIPM2025X05-AR
Saint-Lys cour de baitide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-PM 2025X05
Objet : Interdiction d'utilisation, de dépôt et d'abandon de cartouches de protoxyde d’azote sur le domaine public
Date : 07 juillet 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d’azote ;
Vu les articles L2212-1 et L212-2 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R633-6 et R610-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L1311-2 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R634-2 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de gaz hilarant,
est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des
aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont
détournées de leurs usages initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;
Considérant qu’il a été constaté une utilisation excessive et détournée de cartouches
de protoxyde d’azote (N:0) sur le domaine public, lesquelles une fois usagées, sont
jetées sur la voirie, constituant des déchets qui polluent, portent atteinte à
l’environnement et constituent un danger pour les piétons, cyclistes et autres usagers
de la voie publique ;
Considérant les risques pour la santé (troubles moteurs, altérations de la perception,
convulsions, troubles neurologiques) encourus par les utilisateurs de ces cartouches de
protoxyde d'azote (N:0), qui en font un usage détourné à des fins de drogue, en raison
du gaz hilarant qu’elles dégagent ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens | accessible à partir du site www.ftelerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Wys.fr 112 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
MAIRIE-PM 2025x05 Publié le 08/07/2025
ID : 031-213104995-20250707-MAIRIPM2025X05-AR
Considérant les interventions de la Police Municipale et des services de voirie pour
faire cesser ce fléau et ramasser les déchets que constituent ces cartouches usagées ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique,
de l’environnement, du cadre de vie et de la sécurité des usagers de la voie publique
sur la Commune;
ARRÊTE
Article 1 : La détention, l’utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz de
protoxyde d’azote (N:0), sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins ouverts
au public, par toute personne, mineure ou majeure, à des fins d'utilisation de gaz
hilarant, sont interdits.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Les cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20) pourront être confisquées
par les forces de l’ordre en cas de contrôle.
Article 4 : La Directrice Générale des Services, le responsable de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, ainsi que la Directrice des
Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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