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Procès Verbal - DCM11 200923 Convention avec la MLE pour les annees 2022 et 2023
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM11 200923 Convention avec la MLE pour les annees 2022 et 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
ARNE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT
Affaire 11-200923 SEPTEMBRE 2023
Conventions avec la Mission Locale Est — Participation
financière au fonctionnement pour les années 2022 et 2023 L'an deux mille vingt-trois le VINGT SEPTEMBRE à
DIX SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
convocation avait été faite le 13 septembre 2023 ei que le séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de Johnny.
présent(s) est de : 22 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
Absenis : 07 1èe adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2è"° adjoint — Mylène MAHALATCHIMY 3°% adjointe - Joan
DORO 4è"° adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
Total des votes : 22 — Jean Claude DAMOUR 6" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien municipal — Micheline CLAIN conseillère municipale — Sabrina HOARAU conseillère
municipale - Alain RIVIERE conseiller municipal
- Sandra GRONDIN conseillère municipale —
Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale —
Mickaël PAYET conseiller municipal — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale — Victorien
JUSTINE conseiller municipal - Emilie NALEM
conseillère municipale -— Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Érick BOYER conseiller municipal —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
Yannick BOYER conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S) : Néant.
Procurations : O
Publicité faite le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Affaire 11-200923
Conventions avec la Mission Locale Est — Participation financière au fonctionnement pour
les années 2022 et 2023
Le Maire rappelle que la Mission Locale Est (MLE) est une association assurant un service public de proximité afin
d'aider les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion dans la recherche d'emploi et la construction de projet
professionnel et de projet de vie.
Sa zone d'intervention géographique comprend les communes de l'intercommunalité Est de La Réunion (territoire
de la CIREST). Elle accueille les jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté, afin de les aider à construire un itinéraire
d'insertion sociale et professionnelle.
Sur La Plaine des Palmistes, elle assure un service d'accueil, d’information, d'orientation et de suivi de proximité
par la tenue de permanences sur le territoire par un ou plusieurs conseillers et assistants techniques. Elle s'implique
dans les missions de développement local mises en œuvre par la commune.
Le budget de fonctionnement de la MLE est financé par divers partenaires. L'Etat apporte la subvention la plus
importante. Le Pôle Emploi, ensuite la Région, le Département et les communes concourent aussi à son
financement.
La participation communale est calculée sur la base du recensement de la population majorée d'un coefficient.
L'année dernière, la MLE a sollicité la commune pour cette participation financière à hauteur de 6 965,40 euros.
Par courrier en date du 7 août dernier, la MLE a relancé la commune pour l'année 2022 et a notifié également la
participation financière au fonctionnement de la structure pour l'année 2023, soit de 9 607,70 euros. En effet, suite
au recensement de 2019, la population légale de la commune est de 6 626 habitants, nombre multiplié par le
coefficient de 1.45 euro par habitant.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- APPROUVE la demande de financement au titre de l'année 2022 et AUTORISE le versement immédiat de
cette participation financière,
- APPROUVE la demande de financement au titre de l'année 2023 et AUTORISE le versement selon les
modalités proposées dans la convention (50 % à la signature et le solde au 15 décembre prochain),
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Saint-Benoît, le 25 Août 2022
COURRIER ARRIVÉ LE :
Sun | Monsieur Johnny PAYET
Fe 30 ANIT 2022 Maire de la Plaine des Palmistes
COMMUNE DE LA PLAINE DES Hôtel de Ville de la Plaine des Palmistes PALMISTES - SERVICE COURRIER 230, rue de la République
97431 PLAINE DES PALMISTES
NRéf.: JA/BM/RG/MMN-2022 08 190
BORDEREAU D’ENVOI
DESIGNATION NOMBRE OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint :
- La Convention d’aide au fonctionnement | Transmis pour |
de la MLE -— Exercice 2022 02 signature et retour d’un exemplaire
- Les Comptes Annuels MLE — exercice
clos le 31 décembre 2021 01
- Rapport d’activité 2021 MLE Gi
L’Assistante Gestion de la MLE,
ns
Marie Noëlla MARIMOUTOU
MISSION LOCALE EST
25, Cité Artisanale - Beaufonds - BP 57 - 97470 SAINT-BENOIT
Tél : 02 62 50.20.13 / Fax : 02 62 50.39.27
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Entre
Et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mission ocale ES
CONVENTION D’AIDE AU FONCTIONNEMENT
DE LA MISSION LOCALE EST
EXERCICE 2022
La commune de La PLAINE des PALMISTES, représentée par son maire, Monsieur Johnny PAYET,
d’une part,
La Mission Locale Est, représentée le Président de l’association,
Monsieur Jeannick ATCHAPA,
d'autre part,
L'ordonnance n° 82-273 du 26 Mars 1982 relative aux mesures destinées aux jeunes
pour faciliter leur insertion sociale ;
La loi n° 89-805 du 19 Décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre
l'exclusion professionnelle ;
La Charte des Missions Locales ;
La note DFP / DH sur la gestion financière des Missions Locales ;
La délibération du Conseil Municipal de la Plaine des Palmistes en date du 15 Avril
1991 portant adhésion de la commune de la Plaine des Palmistes à la Mission Locale
Est:
La délibération du Bureau de la Mission Locale Est en date du 15 Décembre 1998
relative à la participation des collectivités au fonctionnement de la Mission Locale ;
La délibération du Conseil d'administration du 13 juin 2013, relative aux modalités de
calcul de la participation financière par commune;
page 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : La présente convention définit la participation de la commune de la Plaine des
Palmistes au financement de la Mission Locale Est dans les conditions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique de la Mission Locale Est comprend les
communes suivantes :
- Saint-André
- Bras-Panon
- Salazie
- Saint-Benoît
- La Plaine des Palmistes
- Sainte-Rose.
ARTICLE 3 : La Mission Locale Est accueille les jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté, afin
de les aider à construire un itinéraire d'insertion sociale et professionnelle.
Elle s'engage à mettre en œuvre les clauses de la Charte Nationale des Missions Locales et à
respecter les dispositions de la note technique sur l’organisation et le fonctionnement des
Missions Locales.
Elle s'engage à assurer aux jeunes de la Plaine des Palmistes un service d'accueil,
d’information, d'orientation et de suivi de proximité par la tenue de permanences sur le
territoire de la commune par un ou plusieurs conseillers et assistants techniques.
Elle s'engage à s'impliquer dans les actions de développement local mises en œuvre par la
commune.
ARTICLE 4: Le budget de fonctionnement prévisionnel (hors budget pour actions
spécifiques) de la Mission Locale Est s’élève pour 2022 à 2 201 876 €. Il est financé par les
partenaires suivants :
e État 1 201 618 €
e Région 488 425 €
e Département 118 404 €
e Communes 171 259 €
e Pôle Emploi 222170 €
Fage z sur 5
+
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ARTICLE 5 : La subvention attribuée par la commune de la Plaine des Palmistes est calculée
sur la base du recensement 2008 qui porte sa population légale à 4 940 habitants (Sources :
INSEE recensement de la population légale en vigueur au 1° janvier 2011) à laquelle est
appliquée un coefficient multiplicateur par habitant. Ce coefficient est fixé à 1.41 € par habitant.
La subvention de la commune s'élève à 6 965.40 € (six mille neuf cent soixante-cinq euros et quarante centimes) pour l’année 2022.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole, à l’adresse suivante :
RIB 19906 00974 762047820001 24
IBAN FR76 1990 6009 7476 2047 8200 124
BIC AGRIRERX
La subvention allouée sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % à la signature de la présente subvention
- le solde au 15 décembre 2022.
ARTICLE 6 : La Mission Locale Est transmettra au service du contrôle de la commune, pour le
31 juillet 2023 au plus tard :
- Un rapport détaillé sur ses activités,
- Les comptes de l’année écoulée.
ARTICLE 7: La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier au 31
décembre 2022.
À Saint-Benoît, le 31 Juillet 2022.
Le Président de la Mission Locale Est Le Maire de La Plaine des Palmistes
Monsieur Jeannick ATCHAPA Monsieur Johnny PAYET
Jeannick ATCHAPA
Président de la
TION LOCALE EST
25 Cité Artisanale - BP 57
Beaufonds
97470 Saint Benoit
Tél: 0262 50 20 13 / Fax:
0262 50 39 27
rage > SUI D
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ES & RE. Saint-Benoît, le 07 Août 2023 l Mission Où Locales
Locke LE Monsieur Johny PAYET Maire de la Plaine des Palmistes
Hôtel de Ville de la Plaines des Palmistes
230, rue de la République
97431 PLAINE DES PALMISTES
NRéf.: BMRG/MMN 2023 08 174
BORDEREAU D'ENVOI
COURRIER ARRIVÉ LE :
1 O AOÛT 2023
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES - SERVICE COURRIER
DESIGNATION NOMBRE OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint :
- Le courrier de Relance Participation financière au
fonctionnement de la MLE au titre de l’année 2022
- La convention d’aide au fonctionnement de la MLE —
Exercice 2023
- Les comptes Annuels MLE -— Exercice clos le 31
Décembre 2022
- Rapport d’activité 2022 MLE
01
02
01
01
Transmis pour signature
et retour d’un exemplaire
L’Assistante Gestion de la MLE
Marie Noëlla MARIMOUTOU
MISSION LOCALE EST
25, Cité Artisanale - Beaufonds - BP 57 - 97470 SAINT-BENOIT
Tél : 02 62 61-83-62
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ES & Le Réseau
Qt des Li
Mission Locales Locale Ë sf
Saint-Benoît, le 02 Août 2023
Monsieur Johny PAYET
Maire de la Plaine des Palmistes
Hôtel de Ville de la Plaine des
Palmiste
230, rue de la République
97431 PLAINE DES PALMISTES
Réf : JA/BM/GR/MMN/ 2023 08 164
Objet : Relance Participation financière au fonctionnement de la Mission Locale Est au titre de l’année 2022
Monsieur le Maire,
En 2022, nous vous avons fait parvenir une proposition de convention pour le fonctionnement de la Mission Locale Est, au titre de l’année 2022, pour un montant de 6 965.40€ (Six mille neuf cent soixante-cinq €uros et quarante centimes).
À ce jour, nous n’avons encore rien perçu. De ce fait, nous nous permettons de vous adresser ce présent courrier afin de solliciter votre bienveillante compréhension pour le versement de la subvention.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout élément complémentaire nécessaire à
l’étude notre demande.
Dans cette attente, nous vous adressons, Monsieur le Maire, nos respectueuses
salutations
Le Présideht de la MLE.
nds
int Ber noit
S 974/0 62 50 39 27
eannick ATCHAPA :: 21 37 / Fax: 02
Mission Locale Est — 25 Cité artisanale — Beaufonds — 97470 Saint Benoît
02-62-61-83-62 / mail : administratif@mle.re
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Entre
Et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Réseau
S des Missions
Mission | OU Locales Locale £cf
CONVENTION D'AIDE AU FONCTIONNEMENT
DE LA MISSION LOCALE EST
EXERCICE 2023
La commune de La PLAINE des PALMISTES, représentée par son maire,
Monsieur Johnny PAYET,
d’une part,
La Mission Locale Est, représentée le Président de l'association,
Monsieur Jeannick ATCHAPA,
d'autre part,
L’ordonnance n° 82-273 du 26 Mars 1982 relative aux mesures destinées aux jeunes
pour faciliter leur insertion sociale ;
La loi n° 89-805 du 19 Décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre
l'exclusion professionnelle ;
La Charte des Missions Locales ;
La note DFP / DIJ sur la gestion financière des Missions Locales ;
La délibération du Conseil Municipal de la Plaine des Palmistes en date du 15 Avril
1991 portant adhésion de la commune de la Plaine des Palmistes à la Mission Locale
Est;
La délibération du Bureau de la Mission Locale Est en date du 15 Décembre 1998
relative à la participation des collectivités au fonctionnement de la Mission Locale ;
La délibération du Conseil d'administration du 13 juin 2013, relative aux modalités de
calcul de la participation financière par commune ;
rage L Sur 5
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : La présente convention définit la participation de la commune de la Plaine des
Palmistes au financement de la Mission Locale Est dans les conditions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique de la Mission Locale Est comprend les
communes suivantes :
- Saint-André
- Bras-Panon
- Salazie
- Saint-Benoît
- La Plaine des Palmistes
- Sainte-Rose.
ARTICLE 3 : La Mission Locale Est accueille les jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté, afin
de les aider à construire un itinéraire d’insertion sociale et professionnelle.
Elle s'engage à mettre en œuvre les clauses de la Charte Nationale des Missions Locales et à
respecter les dispositions de la note technique sur l’organisation et le fonctionnement des
Missions Locales.
Elle s'engage à assurer aux jeunes de la Plaine des Palmistes un service d'accueil,
d’information, d'orientation et de suivi de proximité par la tenue de permanences sur le
territoire de la commune par un ou plusieurs conseillers et assistants techniques.
Elle s'engage à s'impliquer dans les actions de développement local mises en œuvre par la
commune.
ARTICLE 4: Le budget de fonctionnement prévisionnel (hors budget pour actions
spécifiques) de la Mission Locale Est s’élève pour 2023 à 2 083 800.54 €. Il est financé par les
partenaires suivants :
e État 1 049 384.54 €
e Région 522 583 €
e Département 118 404 €
e Communes 171 259€
e Pôle Emploi 222170 €
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM11-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ARTICLE 5 : La subvention attribuée par la commune de la Plaine des Palmistes est calculée
sur la base du recensement 2019 qui porte sa population légale à 6 626 habitants (Sources :
INSEE recensement de la population légale en vigueur au 1° janvier 2019) à laquelle est
appliquée un coefficient multiplicateur par habitant. Ce coefficient est fixé à 1.45 € par
habitant.
La subvention de la commune s'élève à 9 607.70 € (neuf mille six cent sept euros et
soixante-dix centimes) pour l’année 2023.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole, à l’adresse suivante :
RIB 19906 00974 76204782001 24
IBAN FR76 1990 6009 7476 2047 8200 124
BIC AGRIRERX
La subvention allouée sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la présente subvention
- le solde au 15 décembre 2023.
ARTICLE 6 : La Mission Locale Est transmettra au service du contrôle de la commune, pour le
31 juillet 2024 au plus tard :
- Un rapport détaillé sur ses activités,
- Les comptes de l’année écoulée.
ARTICLE 7: La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier au 31
décembre 2023.
À Saint-Benoît, le 30 juin 2023.
Le Président de la Mission Locale Est Le Maire de La Plaine des Palmistes
Monsieur Jeannick ATCHAPA « 07 Monsieur Johnny PAYET NN: ( NA 2
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Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023