Procès Verbal - DCM11 090626 Majoration des indemnites du Maire et des adjoints

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Procès Verbal - DCM11 090626 Majoration des indemnites du Maire et des adjoints Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM11 090626 Majoration des indemnites du Maire et des adjoints)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES

PLAINE 77 DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN

Affaire 11-090626 2026

Majoration des indemnités de fonctions du Maire et des

Adjoints au titre du statut de commune chef-lieu de canton L'an deux mille vingt-six le NEUF JUIN à DIX-HUIT

HEURES ET TROIS MINUTES le Conseil municipal

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette de La Plaine-des-Palmistes dûment convoqué par

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la onsieurle Maire s'est assemblé au lieu habituel

convocation avait été faite le 03 juin 2026 et que le nombre je ses séances sous la Présidence de Monsieur

de membres en exercice étant de 29, le nombre de PAYET Johnny.

présent(s) est de : 27 à

PRÉSENTS :

Absenis : OO PAYET Johnny Maire

FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint

IGOUFE Sabine 2°" adjointe

Total des votes : 29 DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint THIBURCE Héliette 4°"° adjointe

RIVIERE Alain 5°" adjoint

DALLEAU Gina 6°"* adjointe

PAYET Mickael 7°"° adjoint

MOGALIA Mélissa 8°"° adjointe

LEFLEM Bernard Conseiller Municipal

MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale

JULIE Willy Conseiller Municipal

BERGAMME Henriette Conseillère Municipale

FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal

PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale

FOSSY Bernard Conseiller Municipal

LAURET Blandine Conseillère Municipale

JUSTINE Victorien Conseiller Municipal

PARIEL Myriam Conseillère Municipale

DIJOUX François Conseiller Municipal

BOYER Annie Claude Conseillère Municipale

CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale

ARZAL Sophie Conseillère Municipale

JISTA Elian Conseiller Municipal

ROCHETAING Roseline Conseillère Municipale

AZOR Frédéric Conseiller Municipal

BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale

ABSENT(S) :

Procurations : 02

Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE

PROCURATION(S): ALBUFFY Sonia Conseillère

Municipale à BOYER Annie Claude — MAURER

Mhedi Conseiller Municipal à PAYET Johnny

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260609-DCM11-090626-DE

Date de télétransmission : 12/06/2026

Date de réception préfecture : 12/06/2026

Publicité faite le 15/06/2026Affaire 11-090626

Majoration des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au titre du statut de commune chef-lieu de canton

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux moximums des indemnités de fonction des maires, adjoinis ei conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du maire et de huit adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 1° avril 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximumns fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58.3 %, Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32 %, Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un conseiller municipal délégué en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 %,

Vu !a délibération n°12-090626 du 9 juin 2026 déterminant le montant des indemnités du Maire, des adjoints el des conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au Maire et aux adjoints peuvent faire l’objet d'une majoration de 15 % en application des articles 12123-22 et R2123-23 du CGCT,

Le Maire propose, à la suite du vote de la délibération 12-090626 précitée, de majorer le montant des indemnités au Maire et aux adjoints de 15 %, pour prendre en compte le statut de commune chef-lieu de canton de la commune de La Plaine-des-Palmistes.

En application de cette majoration, les indemnités des élus sont ainsi fixées :

Désignation Taux Taux voté Montant de Taux de Montant de Nombre maximum l'indemnité |! majoration | l'indemnité d'élus de avant majorée concernés l'indernnité majoration

Maire 58.30 % 40 % 1 644,21 € 15% 1 890 ,84€ ] Adjoints 23.32 % 17,001 % 698,83 € 15 % 803 65€ 8

Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 1 contre

(Frédéric AZOR),

VALIDE les termes du présent rapport,

MAJORE de 15 % les indemnités réellement octroyées au Maire et aux Adjoints en application du statut de

commune chef-lieu de canton,

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260609-DCM11-090626-DE

Date de télétransmission : 12/06/2026

Date de réception préfecture : 12/06/2026Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal

Eu FONCTION us ; D BASE RONA DAAISIES

PAYET Johnny Maire 40,000 % 1 890,84 €

FAUSTIN Jean Yves 1° Adjoint 17,001 % 803, 65 €

IGOUFE Sabine 2ère Adjointe 17,001 % 803, 65 €

DAMOUR Jean Claude gène Adjoint 17,001 % 803, 65 €

THIBURCE Héliette 4ème Adjointe 17,001 % 803, 65 €

RIVIERE Alain ère Adjoint 17,001 % 803, 65 €

DALLEAU Gina 6?"e Adjointe 17,001 % 803, 65 €

PAYET Mickaël 7ème Adjoint 17,001 % 803, 65 €

MOGALIA Mélissa 8°"e Adjointe 17,001 % 803, 65 €

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal,

DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1° avril 2026,

TRANSMET au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

Pour copie conforme,

e Maire, 7

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/06/2026