Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib n 11 Motion SYDEC necessite de maintien
Déliberation - DEL20260417 017 Motion pour réaffirmer la nécessit
Déliberation - 4116380023 321 21 motion necessite de maintenir l
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
Déliberation - 99 DE 6 Motion de soutien la FNCCR pour raffirmer
Déliberation - DCM+2026 06+Motion+pour+réaffirmer+le+maintien+des
unknown - DCM+2026 06+Motion+pour+réaffirmer+le+maintien+des
Déliberation - 03+ +Motion+de+soutien+pour+le+maintien+des+organi
Déliberation - 2026 05 06 056 Designation des representants de la
Déliberation - 2024 04 11 070 Adoption des rapports sur le prix e
Déliberation - 2026 05 06 062 Motion pour reaffirmer la necessite de maintenir lorganisation des services publics a lechelon territorial le plus pertinent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 06 062 Motion pour reaffirmer la necessite de maintenir lorganisation des services publics a lechelon territorial le plus pertinent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/08/2026
. 4
ne
Réçu
en
préfecture
le 09/06/2026
sus
Publié
le
10 juin
2026
Dubé
te
RS
ID : 025-212502587-20260605-2026075-DE
Département
du
Doubs
Commune
de
FRANOIS
N°2026/062
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Arrondissement
de
BESANCON
Séance
du
05/06/2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
du
mois
de
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FRANOIÏIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Canton
de
Besançon
1
Présents
: 15 jusqu’au
point
4 —
14
à partir
du
point
5
Nota
—
le Maire
certifie
que
Mmes
DELESSARD,
GILLET,
SIMON
BOUVRET,
la convocation
a été faite le
ICHOU,
HAMDAN,
LECLERC
(Gusqu’au
point
4),
01/06/2026 et que le nombre
PRALON ; MM.
BOURGEOIS,
LORY,
MOUTON,
BAULIEU,
des
membres
en
exercice
est
DUMORTIER.
JOLY,
COUDRY,
PONS
:
de
dix-neuf.
Procurations
de
vote
: 3
Monsieur
Damien
LAPOUGE
donne
pouvoir
à
Monsieur
François
PONS
; Madame
Cécile
DUBOIS
donne
pouvoir
à
Madame
Martine
DELESSARD
;
Madame
Brigitte
TANNIERES
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Pierre
LORY Absents
excusés
: 1
Thomas
HOUSSIN
I
a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L
121
—
14
du
code
des
communes,
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
Conseil.
Monsieur
Patrice
MOUTON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
MOTION
POUR
REAFFIRMER
LA
NECESSITE
DE
MAINTENIR
L'ORGANISATION
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
RESEAUX
A
L’ECHELON
TERRITORIAL
LE
PLUS
PERTINENT
EN
TERMES
D’EFFICACITE,
DE
PROXIMITE
ET
DE
SOLIDARITE
Délibération
du
Conseil
Municipal
2026/062
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de Envoyé
en
préfecture
le 99/06/2026
ié
cui
qu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
10
juin
2026
Regu
en préfecture
le 06
aus
Publié
le
KR
NS
ID : 625-212502687-20260605-2026078-DE
clarifier
le
«qui
fait
quoi»
dans
l’exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au plan
local ;
>
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d’intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et
de
l’électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et régions
»
;
>
Considérant
que
la
distribution
d’énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l’eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et des
besoins
des
citoyens-consommateurs ;
>
Considérant
l’existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d’urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
Considérant
que,
si
le
législateur
a
récemment
reconnu,
d’une
part,
la
faculté
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la
gestion
de
l’eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
11
avril
225
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d’autre
part
a maintenu
le
droit
pour
le
département
de
continuer
à
exercer
à
titre
dérogatoire
la
compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à
condition
de
s'en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d’entre
eux
;
>
Considérant
l’importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d’électricité
et
d’eau
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à éviter
l’apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la résilience
et
la sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques ;
>
Considérant
le rôle
opérationnel
que jouent
les
syndicats
techniques
dans
la mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d’énergie,
d’eau
et numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional.
ESTIMENT
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l’objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l’exercice
de
certaines
compétences
;
Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
syndicats
d’énergie,
d’eau
et
numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
>
Consternant
que
l’on
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d’investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et aux
enjeux
nationaux. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
10
juin
2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
ID
: 025-212502587-20260605-2026075-DE
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
>
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
>
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait la preuve
de
leur
efficacité ;
>
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d’action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et écologique,
contrairement
aux
engagements
et aux
objectifs
fixés
par le Gouvernement.
Conformément
aux
dispositions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’approuver
les termes
de
la motion
ci-avant
;
Fait
et délibéré,
le 5 juin
2026
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.