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Déliberation - DEL20260417 017 Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité proximité et solodarité signée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260417 017 Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité proximité et solodarité signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026 <
Reçu en préfecture le 20/04/2026 WE Æ
Publié le 21/04/2026 Fe
ID : 040-214001554-20260417-260417H1766H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 17 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : samedi 04 avril 2026
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Michel ROLLIN, Catherine DUJARDIN, Jean-Luc LAHOUZE, Pierre SANCHEZ, Dominique
VOGLER, Nathalie BAUDÉ, Damien SPIESS, Frédérique ROLLAND, Mathieu LAVIOLE, Jessica
OSTROWSKI, Émilien BÉNARD, Marine FOURGS
Absents :
Pouvoirs:
Carine DUPUY a donné pouvoir à Julien DESBIEYS
Nombre de membres afférents 19
Nombre de membres en exercice 19
Présents 18
Pouvoirs 1
Votants 1
N° DEL20260417-017
MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES
PUBLICS DE RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE
PROXIMITE ET DE SOLIDARITE
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa
nomination le
9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant
les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice
de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des
départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre
à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de
reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs
capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans
le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau
constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces
deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 040-214001554-20260417-260417H1766H1-DE
bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des
besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques
publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre
relève également du bloc communal ;
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département
de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de
stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences
eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à
exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à
condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité
et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de
manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la
sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements
climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la
transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie
technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques, au
niveau départemental voire régional.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, : ARTICLE 1 -
ESTIMER :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le
législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de
décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande
taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont
membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur
le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures
territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands
syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux
pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
ARTICLE 2 »
DEMANDER au Gouvernement :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des
réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité
avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une
organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes
perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres
actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et Envoyé en préfecture le 20/04/2026 é CN)
Reçu en préfecture le 20/04/2026 \\g# 7 |
Publié le 21/04/2026 "ee
ID : 040-214001554-20260417-260417H1766H1-DE
contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de
transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés
par le Gouvernement.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés h
Signéle , do JL
Aecrevoie de 2Éonæ,
Even PENDRRI
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.