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Déliberation - 4116380023 321 21 motion necessite de maintenir l organisation des services publics de reseaux a l echelon territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 4116380023 321 21 motion necessite de maintenir l organisation des services publics de reseaux a l echelon territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE PRESENTS
16
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION
3
mars
2026
DATE
D’AFFICHAGE
Codification
: 9.4
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
13
MARS
2026
et publication
du
1 3 MANS
2026
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214201709-20260309-2026-021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/03/2026
Publication
: 13/03/2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
9
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
mars,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
trois
mars
deux
mille
vingt-six
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrivée
à 20h05),
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Roseline
TRAMBOUZE
et
Lucie
ROCH
(arrivée
à 20h16). Absents
avec
pouvoir :
Chantal
SAV ARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
[sabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Secrétaire
de
séance
: Bernard
PLACE
OBJET
: 2026-021
: Motion
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
des
services
publics
de
réseaux
à
l’échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d’efficacité,
de
proximité
et de
solidarité.
Il est proposé
au
conseil
d'adopter
la motion
suivante
:
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
Perreux,
e
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d'un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«
qui
fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local ;
e
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
Page
1 sur
4
19/03/2026 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-214201709-20260309-2026-021-DE) Accusé
certifié
exécutoire
réception
par
le préfet
: 13/03/2026!
Publication
: 13/03/2026
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
Les
secteurs
du
numérique,
de
l'eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et régions
»
;
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l'eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et des
besoins
des
citoyens-consommateurs
;
Considérant
l'existence
d'un
lien
étroit
entre
Les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
Considérant
que,
si
le
législateur
a
récemment
reconnu,
d'une
paït,
la
faculté
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
{a
gestion
de
l'eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
Il
avril
225
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d'autre
part
a
maintenu
le
droit
pour
le
dépattement
de
continuer
à
exercer
à
titre
dérogatoire
{a
compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à
condition
de
s'en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d'entre
eux
;
Considérant
l'importance
des
besoins
d'investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d'eau
sur
Le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'appatition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la mise
en
œuvre
de
la transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d'eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional.
Page
2 sur
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20260309-2026-021-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/03/2026]
Publication
: 13/03/2026
ESTIMENT
:
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences
;
Qu'il
convient
au
contraire,
à travers
les
syndicats
d'énergie,
d'eau
et
numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales ;
Consternant
que
l'on
puisse
envisager
de
bouleverser
l'organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et aux
enjeux
nationaux.
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
:
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le chef de
file des
réseaux
de
proximité
;
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bioc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les recettes
perçues
au
titre de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d'autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et sur
les
actions
de
transition
énergétique
et écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le
Gouvernement,
Page
3
sur
4 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- _
D’adopter
la
motion
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l'organisation
des
services
publics
de
réseaux
à
l'échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité
A
PERREUX,
le 9 mars
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Bernard
PLACE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20260309-2026-021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/03/2026
Publication
: 13/03/2026
Page
4 sur
4