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Arrêté - Arrete 2025 013 permission voirie Allee des marguerites
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 013 permission voirie Allee des marguerites)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
017 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 013
Portant permission de voirie
5 Allée des Marguerites
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
e Vu la demande en date du 03/05/2025, par laquelle Mme DELARBRE CARNEIRO Margaux domiciliée à POMPIGNAN 82170, 5 Allée des Marguerites demande l’autorisation de création et d'aménagement d’un accès pour accéder à sa parcelle cadastrée section D n°1542 par la voie communale « Allée des Marguerites » ainsi qu’au retrait d’un arbre situé devant la propriété sur le territoire de la commune de Pompignan ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,
e Vu l’arrêté préfectoral du 10/09/1975 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
e Vu l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à aménager le domaine public suivant les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES L'accès sera réalisé sur une largeur de 3 mètres.
Il sera réalisé avec une structure identique au trottoir et la structure de la chaussée sera reconstituée au droit de l’abaissement avec les mêmes matériaux.
Le fil de l’eau sera réglé de façon à ne pas nuire au bon écoulement des eaux afin d’éviter le ravinement sur la chaussée.
L’arbre sera enlevé par les soins du bénéficiaire ainsi que les bordures l’entourant. Le pétitionnaire sera tenu de réparer les dommages qui auraient pu être causé sur la chaussée.
ARTICLE 3 : L'ENTRETIEN
Le bénéficiaire devra maintenir l’entretien en bon état de son accès, notamment le balayage éventuel des matériaux pouvant être déversés sur le domaine public.
ARTICLE 4 : SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER Le bénéficiaire devra signaler son chantier et aura à sa charge la mise en place, l’entretien et la conservation de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et ce pendant toute la durée des travaux. RUE
Hôtel de Ville - 3, rue Bernard Peyrille - 82170 FOMPIGNAN
Tél :05.63.67.30.76 - Fax : 05.68.64.49.75
Courriel : mairie@Nille-pompignan82.fr - Site internet : www.ville-pompignanS2.fr 018
ARTICLE 5 : DELAI D’EXECUTION
La présente autorisation n’est valable que pour un an à compter de la signature du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage à l’expiration de ce délai. L’inexécution des travaux dans Le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 6 : DUREE ET VALIDATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourrait résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation. ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’adiministration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Il sera tenu de remettre en état la chaussée et ses dépendances en cas de dégradations survenues de son fait et sera également responsable des accidents pouvant survenir durant l'exécution des travaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AMPLIATION
- Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles,
- Mr le Maire de la Commune de Pompignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire : Mme DELARBRE Margaux, 5 Allée des Marguetites 82170 POMPIGNAN
Fait à Pompignan, le 03 juin 2025
Alain BELLOC
Maire de POMPIGNAN
TT
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret n° 1025 du 28 novembre 1983 modifié, les décisions
administratives peuvent être contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif et ce dans un délai de deux mois à compter de leur notification.