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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2025 participation protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/01/2026
République
Française
Publié le 08/01/2026
Département
LOIRET
ID
: 045-214501595-20251218-2025
D_21-DE
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18/12/2025
Nombre
de membres
L’an
2025,
le
18
décembre
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents | Présents
pre pan
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
10
10
10
conseillers
municipaux
le
02/09/2025.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 02/09/2025.
Vote
À
l'unanimité
Présents :
Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
Pascal,
M.
VINCENT
Éric,
M.
GELLY
Vincent,
M.
BOULAY
Gérard,
M.
Pour:
10
GOFFINET
Yan,
M.
CARBONNIER
Christophe,
M.
LANGLOIS
Jean-François,
RE
0
Mme
GUESDON
Denise.
bstention
: O ,
on
Pouvoirs
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
————
pe
À
été
nommé
secrétaire
: M.
DUFOUR
Christian
Et Publication
ou
notification
du
:
08/01/2026
N° 2025
D 21
PARTICIPATION
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Madame
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
participer
à
titre
facultatif,
depuis
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
à l’acquisition
de
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC),
au
bénéfice
de
leurs
agents,
que
sont :
-
L'assurance
« mutuelle
santé
», pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à défaut,
des
remboursements
de
l’ Assurance
maladie,
- __ L’assurance
«
prévoyance
—
maintien
de
salaire
»,
pour :
o
Compenser
la
perte
de
salaire
(traitement
et
primes)
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raison
de
santé
(arrêt
de travail)
suite
à accident
ou
maladie
de
la vie
privée,
et en
cas
d’admission
en retraite
pour
invalidité
y compris
imputable
au
service,
o
Verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à
l’agent
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d’autonomie.
Le
décret
du
8 novembre
2011
précité,
dispose
que
l’employeur
peut
ainsi
choisir
entre
la convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et prévoyance.
-
La
convention
de
participation
dont
le
principe
est
la
sélection
d’un
seul
organisme
de
complémentaire
labellisé,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
la
concurrence
lancé
par
la
collectivité,
permet
une
gestion
plus
unitaire
du
dispositif,
mais
l’agent
n’a
que
le choix
d’adhérer
ou
de
ne
pas
adhérer
dans
ce
cas.
-
La
labellisation
permet
la
portabilité
de
la
participation
d’une
collectivité
à
une
autre
(détachement,
mutation..….),
la
liberté
de
choix
par
l’agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les
contrats
sont
labellisés
(liste
disponible
sur
le
site
de
la
DGCL);
le
dispositif peut
être
revu
chaque
année. Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2026
République
Française
Publié le 08/01/2026
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20251218-2025
D_21-DE
Commune
de
Grangermont
>
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire :
Prise
en
application
de
la loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
lordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public.
Dans
ce
cadre,
il est
prévu
:
-
À
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
de
l’employeur
devient
obligatoire
à compter
du
1%
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
et
du
1°
janvier
2026
pour
les
garanties
de
mutuelle
santé,
-
La
possibilité
par
l’employeur
de
souscrire
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
des
agents,
en
cas
d’accord
majoritaire
valide
issu
d’une
négociation
collective
avec
les
représentants
des
partenaires
sociaux
totalisant
plus
de
50%
des
suffrages
exprimés,
-
La
possibilité
pour
l’employeur
d’adhérer
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
et
des
agents,
souscrit
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
son
ressort.
Pris
en
application
de
l’ordonnance
n°
2021-1474
précitée,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
apporte
les
précisions
sures :
-
Le
montant
de
la participation
au
financement
de
la complémentaire
santé
et prévoyance.
o
La
participation
au
financement
de
la complémentaire
santé
ne
pourra
être
inférieure
à
50%
d'un
montant
de
référence,
lequel
est de
30
€, soit
15
€ par
agent
et par
mois.
o
La
participation
au
financement
de
la
complémentaire
prévoyance
ne
pourra,
quant
à
elle,
être
inférieure
à
20%
d'un
montant
de
référence
qui
est
de
35
€,
soit
7
€
par
agent
et par
mois.
-
Les
garanties
minimales
sur
la couverture
prévoyance.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
827-1
à L.
827-12
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Après
avoir
débattu
et entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
Article
1 :
De
retenir
la procédure
dite
de
labellisation
en
prenant
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
qui
entreront
en vigueur
en
2025
et 2026.
Article
2 :
De
participer
à
compter
du
1%
janvier
2026
à
la
garantie
risque
santé
et
prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par
ses
agents
de
la manière
suivante :
e
Le
montant
mensuel
de
la participation
pour
le risque
santé
est fixée
à 15
€ par
agent.
e
Le
montant
mensuel
de
la participation
pour
le risque
prévoyance
est fixée
à 7€
par
agent. Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/01/2026
République
Française
Publié le 08/01/2026
ER
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20251218-2025
D_21-DE
Commune
de
Grangermont
De
participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le
prévoit
la réglementation,
sur
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
de
l’agent,
puis
versera
directement
le
montant
de
la
participation
à l’agent.
Article 3 : D’inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Article
4 :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et ou
notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
18/12/2025
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GOFFINET
Christian
DUFOUR
ET