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Déliberation - 99 DE 2025 037 mandatement du cdg pour la protection sociale complémentaire santé des agents
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 037 mandatement du cdg pour la protection sociale complémentaire santé des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2025-037
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : MANDANTEMENT DU CDG2B POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS
Date de Ja convocation : 09 JUILLET 2025
SEANCE DU 17 JUILLET 2025 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le DIX SEPT JUILLET à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnellement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme GHELARDINI Vanina.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 5 4
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021, place la couverture des risques santé et prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er Janvier 2026 avec un montant minimum de 15 € brut mensuel, conformément à l'article 6 du décret n'2022-581 du 20 avril 2022. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du «panier de soins ». ; ‘
La mutuelle santé permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250717-2025-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2025] a MARTINO Di z, 7
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE R DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE ï L REPUBLIQUE FRANCAISE
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Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l'Assurance maladie en cas d'hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d'achat d'aides auditives, ou d'utilisation d'actes de prévention.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui, sur le fondement de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des Collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de
santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des Collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE (ci- après « CDG2B ») a décidé de lancer un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé.
Dans cette perspective, le CDG2B s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux Collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG2B pilote l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation du comité social territorial (pour les Collectivités de moins de 50 agents), que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Compte tenu de ces éléments, Le Maire informe donc les membres de l'assemblée que le CDG2B lance au mois de juin 2025, pour le compte des Collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'une collectivité, ayant adhéré à la convention de participation, d'accéder à une offre de garanties d'assurance santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°' janvier 2026. Il s'agit d'une possibilité offerte à ces personnels et en aucun cas d'une obligation.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG2B afin de mener la mise en concurrence.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250717-2025-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2025) an MARTINO DI Lori A
SH
gr: A ETS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE 2e
SES
F
+
Le Conseil Municipal ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des Collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial
Après en avoir délibéré,
[__ Pour:18 | Contre: O | Abstention: 0 |
DÉCIDE
Y De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la
HAUTE-CORSE, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au
niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale ;
Ÿ De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la
HAUTE-CORSE, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un
ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation
pour la couverture du risque santé.
Ainsi fait et déli
Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2025]