Déliberation - 02 convention relative au mandatement du cdg2b pour la protection sociale prevoyance

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Déliberation - 02 convention relative au mandatement du cdg2b pour la protection sociale prevoyance Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 02 convention relative au mandatement du cdg2b pour la protection sociale prevoyance)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

D Pré fa = 7 Reçu en préfecture le 07/02/2025

SEE" Publié le [07/92/2025] EM

ID : 02B-212000434-20250205-020520502-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

N° 2025/02

du 05.02.2025

domaine 3-5

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT |En exercice|} ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 1i 11 00 00

CONVOCATION AFFICHAGE

27.01.2025 27.01.2025

Objet: Convention relative au mandatement du CDG2B pour la protection sociale (prévoyance)

SEANCE DU 05 FEVRIER 2025

Présents : Biaggi, Cholet-Allegrini, Fantozzi, Fustier, Lancelle, Launoy, Marchioni, Peretli, Sanguinetti

JL, Sanguinetti P,

Représentés: Pardini

Absents : Carballo-Bujan, Esposito, Giorgi, Luciani, Martini, Mattei, Sisco, Vuillamier Secrétaire : Cholet-Allegrini

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

La réforme de la protection sociale complémentaire {PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, oulire la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le ler janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle neïte (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023. L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec Un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en oeuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'auire part, Une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le où les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

fe.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

AR Préfectu Recu en préfecture le 07/02/2025 erqer

ID : 02B-212000434-20250205-020520502-DE

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

AU regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE {ci-après «4 CDG2B »} a décidé de lancer un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance.

Dans cette perspective, le CDG2B s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG2B pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation du comité social territorial (pour les collectivité de moins de 50 agents}, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maftriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Compie tenu de ces éléments, Le Maire informe donc les membres de l'assemblée que le CDG2B va lancer fin 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d'une collectivité ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une oîfre de garanties d'assurance prévoyance muiuvalisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025. Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG28 afin de mener la mise en concurrence.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Préfect j Reçu en préfecture le 07/02/2025 EM

Publié le

ID : 02B-212000434-20250205-020520502-DE

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/12/2024

Après en avoir délibéré le Conseil décide de :

DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Patrick SANGUINETTI