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Déliberation - Décision n°DEC 106
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 106)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
DECISION N° DEC_106_2023
Tarifs de location des véhicules et matériels roulants du parc automobile municipal
Certains véhicules et matériels roulants du parc automobile peuvent être loués par des tiers.
Dans le cadre de la mise à jour des tarifs, ceux-ci sont fixés à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
Minimum de facturation 2 heures de location.
Tout heure entamée est due. Les prix correspondent à du travail effectif. Lorsque l'engin est stationné sur le chantier, le tarif est minoré de 50%.
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_106_2023 du 28/12/2023 1
Publié en ligne le 29/12/2023
Transmis au contrôle de légalité le 28/12/2023 Taux de TVA en vigueur à la date de la présente décision : 20%
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
En application de la délibération du Conseil municipal n°11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire
en vertu de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à
compter du 31 juillet 2020,
Décide de fixer avec effet au 1er janvier 2024 les tarifs de location des véhicules et matériels roulants du parc automobile
municipal , comme indiqué ci-dessus.
Direction des Finances/Delphine HEIM
Fait à Sélestat, le 28/12/2023
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_106_2023 du 28/12/2023 2