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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Ke
MAIRIE
MORILLON COMMUNE DE
MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
28
MARS
2025
À
15
h - Salle
du
Conseil
La tenue
de la séance
du
Conseil municipal
commence
par
la désignation
du secrétaire
de séance
comme
le précise
l'article
L 2121-22
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à
15h00.
Il rappelle
les
points
à
l'ordre
du
jour :
1.
Foncier
-Mise
à jour
des
motivations
de
recours
au
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
: extension
de
l'objet
de
maintien
et
de
rétablissement
d'activités
économiques
et
de
services
au
périmètre
de
la station
de
Morillon
1100
-
les
Esserts
;
2.
Foncier
- Autorisation
de
participation
à
une
vente
aux
enchères
publiques
et
à signifier
l'intention
de
la
Commune
à
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie.
Absents
excusés:
M.
BOUVET
Jérémie,
excusé,
M.
CONVERSY
Éric,
excusé
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
excusée,
Secrétaire
de
séance
: M.
PINARD
Jean-Philippe
1.
Foncier
: Mise
à jour des
motivations
de
recours
au
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
: extension
de
l'objet
de
maintien
et
de
rétablissement
d'activités
économiques
et
de
services
au
périmètre
de
la
station
de
Morillon
1100
- les Esserts:
M.
BEERENS-BETTEX,
Maire,
rappelle
que,
par
délibération
du
21
juillet
2022,
la Commune
de
Morillon
a instauré
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
certaines
parties
du
territoire
communal,
conformément
à
l'article
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Il rappelle
que
les secteurs
concernés
sont
les suivants :
-
Secteur
1 :
la zone
urbanisable
de
la station
des
Morillon
1100
- les
Esserts,
-__
Secteur
2 :
les zones
urbanisables
à vocation
d'hébergement
touristique
en
Fond
de vallée,
-__
Secteur
3:
les
locaux
professionnels
ou
les
locaux
pouvant
être
transformés
en
locaux
professionnels
se
trouvant
en
rez-de-chaussée
des
résidences
Hermines
1,2
&
3
(ZAC
des
Grands
Champs)
et
l'Edelweiss
des
Neiges
(place
de
la
télécabine),
-
Secteur
4:
la résidence
de
la Perrière.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2025
- MORILLON
page
1 L'usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
ces
secteurs
est
motivé
par
des
objectifs
conformes
à
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
que
Monsieur
le Maire
énumère
ci-dessous
:
-
Secteur
1
: le
maintien
d'un
parc
suffisant
d'hébergements
touristiques
marchands
(préservation
des
«
lits
chauds
») au
niveau
de
la station
;
-
Secteur
2 :
le
maintien
d’un
parc
suffisant
d'hébergements
touristiques
marchands
(préservation
des
«
lits
chauds
»} au
niveau
du
village ;
-
Secteur
3:
le
maintien
et
le
rétablissement
d'activités
économiques
et
de
services
à
destination
de
la
population
permanente,
conditions
de
l'attractivité
et
de
l'animation
du
chef-lieu,
y compris
en
dehors
des
périodes
touristiques
:
-
Secteur
4:
le suivi
des
mutations
foncières
dans
la résidence
« La
Perrière
» car
une
partie
des
logements
dispose
d'une
clause
de
résidence
principale
et
d'une
clause
anti-spéculative,
Afin
de
maintenir
l'attractivité
de
la
station
de
Morillon
1100
-
les
Esserts,
l'équipe
municipale
à
engagé
une
politique
de
dynamisation
des
activités
économiques
dans
Le
but
de
compléter
l'offre
de
services
présente,
Cela
s'est
traduit
dernièrement
par
la
prise
à
bail
avec
option
d'achat,
dans
Le
cadre
d'une
négociation
amiable,
de
deux
arcades
commerciales
vacantes
depuis
des
années
dans
le
but
d'y
installer,
dans
un
premier
temps,
la
supérette
alimentaire
temporaire.
Fort
de
cette
expérience
qui,
grâce
à
la
mobilisation
de
la
collectivité
et
des
socio-professionnels,
a
permis
de
maintenir
un
service
essentiel
à
destination
des
résidents
de
la
station
durant
toute
la
saison
hivernale,
les
élus
envisagent
de
poursuivre
son
implication
dans
la
sauvegarde
et
l'enrichissement
des
activités
économiques
de
Morillon
1100.
ILest,
en
effet,
constaté
un
déficit
de
la
station
dans
ces
domaines,
ce
qui
complexifie
Le
séjour
des
touristes
qui
y
résident,
contraints
de
se
déplacer
pour
satisfaire
certains
besoins,
et
ce
qui
dégrade
son
image
auprès
de
la
clientèle,
et
qu'à
ce
titre,
et
sans
être
exhaustif,
les
activités
de
la station
pourraient
être
utilement
complétées
par
des
commerces
de
type
parapharmacie,
bien-être,
laverie,
etc.
Afin
de
se
doter
d'un
nouvel
outil
d'intervention,
il est
envisagé
d'étendre
Les
motivations
de
recours
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le secteur
de
la
station
afin
de
maintenir
et
de
compléter
les
activités
économiques
et
de
services
à
destination
principalement
de
La population
touristique,
Seraient
concernés
par
cette
mesure
les
locaux
professionnels
où
les
locaux
pouvant
être
transformés
en
locaux
professionnels
situés
en
rez-de-chaussée
des
constructions.
Cet
objet
de
recours
au
droit
de
préemption
et déjà
présent
sur
certains
secteurs
du
chef-lieu,
comme
exposé
plus
haut,
mais
pour
des
activités
à destination
de
la
population
permanente.
Les
motivations
exposées
ci-avant
entrent
dans
les objectifs
définis
à l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Aussi, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1
;
Vu
la
délibération
en
date
du
06
mars
2020,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Vu
les
délibérations
en
date
du
21
juillet
2022
approuvant
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2,
ainsi
que
La
modification
n°1
du
PLU;
Vu
la
délibération
n°2022.75
en
date
du
20
octobre
2022
mettant
à
jour
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
simple
suite
à l'adoption
du
PLU
révisé
et modifié
le 21
juillet
2022
;
Vu
la délibération
n°2022.76
en
date
du
20 octobre
2022
mettant
à jour
le périmètre
d'application
et les motivations
de
recours
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
suite
à
l'adoption
du
PLU
révisé
et
modifié
Le
21
juillet
2022 ;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2025
- MORILLON
page
? Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
ÉTEND
la
motivation
du
recours
au
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
sur
Le secteur
de
Morillon
1100
—
les
Esserts
au
maintien
et
au
développement
d'activités
économiques
à
destination
de
la
clientèle
touristique
de
la
station,
en
précisant
que
sont
concernés
les
locaux
professionnels
ou
les
locaux
pouvant
être
transformés
en
locaux
professionnels
situés
en
rez-de-chaussée
des
constructions
;
- _
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
Les
démarches
prévues
par
les
textes
en
vigueur
pour
rendre
présente
délibération
applicable
;
-
INDIQUE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
formalités
de
publicité
prévues
à
l'article
R211-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Il
sera
adressé
une
copie
de
la
délibération
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
:
o
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
©
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
o
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
o
au
Greffe
constitué
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Annexe:
-
Annexe
n°1
: Plans
délimitation
des secteurs
d'application
du droit de préemption
urbain
renforcé.
2.
Foncier:
Autorisation
de
participation
à une
vente
aux
enchères
publiques
et à signifier
l'intention
de
la Commune
à faire
usage
de
son
droit
de
préemption:
M.
BEERENS-BETTEX,
Maire,
explique
que,
par courrier
en
date
du 28
janvier
2025,
reçu
Le 31 janvier
2025,
Le Greffe
du
Tribunal
judiciaire
de
Bonneville
a informé
La Commune
de
la tenue
d'une
Vente-aux
enchères publiques
le jeudi
10
avril 2025
à 44h00
d’un
bien
à usage
professionnel,
situé
au
rez-de-chaussée
de
la résidence
le Jardin
Alpin,
115
impasse
du
Forum,
à Morillon
1100
- les
Esserts,
composé
des
lots
n°26,
d'une
superficie
de
9,89
m2,
et n°89,
d'une
superficie
de
87,83
m°?.
Le
mise
à
prix
initiale
est
indiquée
à 45
000,00
€.
‘
IL précise
que
les
transactions
pour
ce
type
de
bien
entrent
sont
concernées
par
l'extension
des
motifs
de
recours
au
droit
de
préemption
urbain
tel
qu'exposés
dans
la
délibération
susvisée.
En
effet,
il
s'agit
de
locaux
professionnels
situés
en
rez-de-chaussée
d'une
construction.
Ces
locaux
sont
situés
à
l'extrémité
Est
de
l'impasse
du
Forum,
secteur
en
cœur
de
station
où
les
commerces
sont
les
moins
visibles,
Afin
de
dynamiser
ce
secteur,
la Commune
à conclu
récemment
un
bail
avec
option
d'achat
pour
deux
arcades
commerciales
vacantes
depuis
des
années.
Les
locaux
faisant
l'objet
de
la vente
aux
enchères
sont
situés
en
face
de
ces
arcades
et
que
leur
maîtrise
par
la
collectivité
permettrait
de
compléter
les actions
de
la Commune
en
vue
de
renforcer
les commerces
et services
sur
cette
partie
de
la station.
Le
montant
de
la
mise
à
prix
initiale
ne
nécessite
pas
l'avis
préalable
du
Domaine
mais
que
ce
point
sera
réexaminé,
et
le service
du
Domaine
sera
éventuellement
consulté,
lorsque
la dernière
enchère
ou
surenchère
sera
connue.
Aussi, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2025.28
en
date
du
28
mars
2025
étendant
les motifs
de
recours
au
droit de
préemption
urbain
renforcé
sur
le secteur
de
Morillon
1100
- Les
Esserts ;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2025
- MORILLON
page
3 Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré:
DÉCIDE
DE
PARTICIPER
à
la
vente
aux
enchères
publiques
programmée
le
10
avril
2025
à
14h00
pour
le
bien
composé
des
lots
n°26
et
n°89
situé
au
rez-de-chaussée
de
la
résidence
le Jardin
Alpin,
115
impasse
du
Forum
74440
MORILLON,
et
ainsi
recourir
aux
services
d’un
avocat
pour
effectuer
cette
démarche,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
prévues
sur
ce
point;
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à soutenir
une
enchère
pour
50
000
€
maximum;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
informer
le
Greffe
du
Tribunal
judiciaire
de
Bonneville
de
l'intention
de
la
Commune
de
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dans
cette
affaire
:
DEMANDE
au
Greffe
du
Tribunal
judiciaire
de
Bonneville
de
tenir
informer
la
Commune
dans
les
meilleurs
délais
du
montant
de
la
dernière
enchère
ou
surenchère;
INDIQUE
que
la
Commune
se
prononcera
sur
l'usage
de
son
droit
de
préemption
urbain
renforcé
au
regard
du
montant
de
la
dernière
enchère
ou
surenchère.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
La
séance
est
levée
à
15h15.
Fait
à
Morillon,
Le
10
avril
2025
Le Simon
BEERENS/BETTEX
Jean-Philippe PINARD
aire,
Le
secrétaire
de
séance
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2025
- MORILLON
page
4