unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+01.03.18

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+01.03.18 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+01.03.18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, CR N° 2018-102 1/32 C.C. du 1/03/18

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 1er mars 2018

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 22 (du sujet n° 1.1 au sujet n° 1.9) – 23 (du sujet n° 2.1 au sujet n° 24)

Nbre de votants : 30 (du sujet n° 1.1 au sujet n° 1.9) – 31 (du sujet n° 2.1 au sujet n° 24)

Date de convocation et d’affichage : 25/02/2018

Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle

L’an deux mille dix-huit, le premier mars à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent

Procurations : M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. DUCOM Marc donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent

Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien, Mme DUBOIS Françoise

Compte-rendu du conseil communautaire du 7 décembre 2017

Le compte-rendu du conseil communautaire du 7 décembre 2017 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

M. le président informe l’assemblée que les sujets suivants sont ajournés : ▪ Place du marché à Sanguinet : demande de subvention DETR ▪ Piste cyclable Pontenx-Sabres : approbation de la convention de financement entre les communautés de communes des Grands Lacs, Cœur Haute Landes et Mimizan ▪ Piste cyclable Pontenx-Sabres : approbation de la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage entre les communautés de communes des Grands Lacs, Cœur Haute Landes et Mimizan

▪ Remplacement de Mme DUBOY Sandra, déléguée suppléante à GEOLANDES pour la commune de Sanguinet

L’ordre du jour du conseil communautaire du 1er mars 2018 est adopté à l’unanimité.CR N° 2018-102 2/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 1.1 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget principal

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget principal qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 8 676 591,08 € 11 318 830,37 € 2 642 239,29 €

Section d'investissement 3 574 512,91 € 4 744 396,88 € 1 169 883,97 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € 174 491,99 € 174 491,99 €

Section d'investissement (R001) 1 617 517,23 € - € - 1 617 517,23 €

Total (réalisations et reports) 13 868 621,22 € 16 237 719,24 € 2 369 098,02 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 840 145,00 € 276 578,00 € - 563 567,00 €

Total des restes à réaliser 840 145,00 € 276 578,00 € - 563 567,00 €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 8 676 591,08 € 11 493 322,36 € 2 816 731,28 €

Section d'investissement 6 032 175,14 € 5 020 974,88 € - 1 011 200,26 €

TOTAL CUMULE 14 708 766,22 € 16 514 297,24 € 1 805 531,02 €

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget principal

Sujet n° 1.2 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 5 010 619,02 € 4 865 951,52 € - 144 667,50 €

Section d'investissement - € - € - €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € 1 623 602,82 € 1 623 602,82 €

Section d'investissement (R001) - € - € - €

Total (réalisations et reports) 5 010 619,02 € 6 489 554,34 € 1 478 935,32 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

Total des restes à réaliser - € - € - €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 5 010 619,02 € 6 489 554,34 € 1 478 935,32 €

Section d'investissement - € - € - €

TOTAL CUMULE 5 010 619,02 € 6 489 554,34 € 1 478 935,32 €CR N° 2018-102 3/32 C.C. du 1/03/18

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Sujet n° 1.3 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe gestion des rivières

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe gestion des rivières qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 163 944,27 € 163 944,27 € - €

Section d'investissement 41 862,98 € 26 090,78 € - 15 772,20 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) - € 70 033,33 € 70 033,33 €

Total (réalisations et reports) 205 807,25 € 260 068,38 € 54 261,13 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 2 700,00 € - € - 2 700,00 €

Total des restes à réaliser 2 700,00 € - € - 2 700,00 €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 163 944,27 € 163 944,27 € - €

Section d'investissement 44 562,98 € 96 124,11 € 51 561,13 €

TOTAL CUMULE 208 507,25 € 260 068,38 € 51 561,13 €

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe gestion des rivières

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe gestion des rivièresCR N° 2018-102 4/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 1.4 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe aérodrome

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe aérodrome qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 131 643,94 € 155 830,10 € 24 186,16 €

Section d'investissement 330 861,17 € 96 032,41 € - 234 828,76 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) 65 839,54 € - € - 65 839,54 €

Total (réalisations et reports) 528 344,65 € 251 862,51 € - 276 482,14 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 9 095,00 € - € - 9 095,00 €

Total des restes à réaliser 9 095,00 € - € - 9 095,00 €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 131 643,94 € 155 830,10 € 24 186,16 €

Section d'investissement 405 795,71 € 96 032,41 € - 309 763,30 €

TOTAL CUMULE 537 439,65 € 251 862,51 € - 285 577,14 €

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe aérodrome

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe aérodrome

Sujet n° 1.5 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe gens du voyage

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe gens du voyage qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 145 595,09 € 145 595,09 € - €

Section d'investissement 27 824,28 € 15 246,70 € - 12 577,58 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) - € 14 188,58 € 14 188,58 €

Total (réalisations et reports) 173 419,37 € 175 030,37 € 1 611,00 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

Total des restes à réaliser - € - € - €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 145 595,09 € 145 595,09 € - €

Section d'investissement 27 824,28 € 29 435,28 € 1 611,00 €

TOTAL CUMULE 173 419,37 € 175 030,37 € 1 611,00 €CR N° 2018-102 5/32 C.C. du 1/03/18

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe gens du voyage

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe gens du voyage

Sujet n° 1.6 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. Altaïr

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe Z.A. Altaïr qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 586 734,35 € 568 096,92 € - 18 637,43 €

Section d'investissement 584 642,98 € 496 491,78 € - 88 151,20 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € 85 379,18 € 85 379,18 €

Section d'investissement (R001) 248 811,78 € - € - 248 811,78 €

Total (réalisations et reports) 1 420 189,11 € 1 149 967,88 € - 270 221,23 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

Total des restes à réaliser - € - € - €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 586 734,35 € 653 476,10 € 66 741,75 €

Section d'investissement 833 454,76 € 496 491,78 € - 336 962,98 €

TOTAL CUMULE 1 420 189,11 € 1 149 967,88 € - 270 221,23 €

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe Z.A. Altaïr

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. AltaïrCR N° 2018-102 6/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 1.7 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe Z.A Aldebaran qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 29 471,28 € 29 471,28 € - €

Section d'investissement 29 471,28 € 29 471,28 € - €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) 159 071,28 € - € - 159 071,28 €

Total (réalisations et reports) 218 013,84 € 58 942,56 € - 159 071,28 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

Total des restes à réaliser - € - € - €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 29 471,28 € 29 471,28 € - €

Section d'investissement 188 542,56 € 29 471,28 € - 159 071,28 €

TOTAL CUMULE 218 013,84 € 58 942,56 € - 159 071,28 €

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe Z.A. Aldebaran

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

Sujet n° 1.8 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. Alhena

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe Z.A. Alhena qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 2 154 199,15 € 1 804 287,38 € - 349 911,77 €

Section d'investissement 1 306 891,38 € 2 277 201,84 € 970 310,46 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) 0,03 € - € - 0,03 €

Section d'investissement (R001) 632 701,84 € - € - 632 701,84 €

Total (réalisations et reports) 4 093 792,40 € 4 081 489,22 € - 12 303,18 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

Total des restes à réaliser - € - € - €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 2 154 199,18 € 1 804 287,38 € - 349 911,80 €

Section d'investissement 1 939 593,22 € 2 277 201,84 € 337 608,62 €

TOTAL CUMULE 4 093 792,40 € 4 081 489,22 € - 12 303,18 €CR N° 2018-102 7/32 C.C. du 1/03/18

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe Z.A. Alhena

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. Alhena

Sujet n° 1.9 : Approbation du compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. Achernar

M. le président présente le compte administratif 2017 du budget annexe Z.A. Achernar qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 683 564,06 € 683 564,06 € - €

Section d'investissement 704 928,03 € 654 994,73 € - 49 933,30 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € 32,17 € 32,17 €

Section d'investissement (R001) 335 194,71 € - € - 335 194,71 €

Total (réalisations et reports) 1 723 686,80 € 1 338 590,96 € - 385 095,84 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

Total des restes à réaliser - € - € - €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 683 564,06 € 683 596,23 € 32,17 €

Section d'investissement 1 040 122,74 € 654 994,73 € - 385 128,01 €

TOTAL CUMULE 1 723 686,80 € 1 338 590,96 € - 385 095,84 €

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2017 – budget annexe Z.A. Achernar

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2017 – Budget annexe Z.A. Achernar

Sujet n° 2.1 : Compte de gestion 2017 – Budget principal

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget principal.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget principal

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-102 8/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 2.2 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.3 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe gestion des rivières

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe gestion des rivières.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe gestion des rivières

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.4 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe aérodrome

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe aérodrome.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe aérodrome

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.5 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe gens du voyage

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe gens du voyage.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe gens du voyage

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-102 9/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 2.6 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Altaïr

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe Z.A. Altaïr.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Altaïr

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.7 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe Z.A. Aldebaran.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.8 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Alhena

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe Z.A. Alhena.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Alhena

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.9 : Compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Achernar

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2017 du budget annexe Z.A. Achernar.

Le compte administratif 2017 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2017 – Budget annexe Z.A. Achernar

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-102 10/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 3.1 : Affectation de résultats du budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

Au vu du compte administratif 2017, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et combler en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.

M. le président propose d’affecter le résultat au budget primitif 2018 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 8 676 591,08 € 11 318 830,37 € 2 642 239,29 €

Section d'investissement 3 574 512,91 € 4 744 396,88 € 1 169 883,97 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement

(R002) - € 174 491,99 € 174 491,99 €

Section d'investissement (R001) 1 617 517,23 € - € - 1 617 517,23 €

Total (réalisations et reports) 13 868 621,22 € 16 237 719,24 € 2 369 098,02 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 840 145,00 € 276 578,00 € - 563 567,00 €

Total des restes à réaliser 840 145,00 € 276 578,00 € - 563 567,00 €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 8 676 591,08 € 11 493 322,36 € 2 816 731,28 €

Section d'investissement 6 032 175,14 € 5 020 974,88 € - 1 011 200,26 €

TOTAL CUMULE 14 708 766,22 € 16 514 297,24 € 1 805 531,02 €

Résultats de clôture de l'exercice 2017 (compte de gestion)

Section de fonctionnement Excédent 2 816 731,28 €

Section d'investissement Déficit - 447 633,26 €

Résultats de clôture de l'exercice 2017

Une partie de l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement et

sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2018, soit : 1 011 200,26 €

Une autre partie de l'excédent de la section de fonctionnement sera mise en réserve au

compte 1068 du budget primitif 2018, soit : 1 000 000,00 €

Une partie de l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement et

sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2018, soit : 2 011 200,26 €

Le solde d'exécution de la section d'investissement sera reporté au compte 001 en section

d'investissement, soit : - 447 633,26 €

Le solde sera en report à nouveau au compte 002 de la section de fonctionnement du budget

primitif 2018, soit : 805 531,02 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’affecter le résultat ci-dessus au budget primitif 2018 du budget principalCR N° 2018-102 11/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 3.2 : Affectation de résultats du budget annexe aérodrome

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

Au vu du compte administratif 2017, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et combler en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.

M. le président propose d’affecter le résultat au budget primitif 2018 du budget annexe aérodrome comme suit :

Dépenses Recettes Total

Réalisation de l'exercice

Section de fonctionnement 131 643,94 € 155 830,10 € 24 186,16 €

Section d'investissement 330 861,17 € 96 032,41 € - 234 828,76 €

Reports de l'exercice

N-1

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) 65 839,54 € - € - 65 839,54 €

Total (réalisations et reports) 528 344,65 € 251 862,51 € - 276 482,14 €

Restes à réaliser

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 9 095,00 € - € - 9 095,00 €

Total des restes à réaliser 9 095,00 € - € - 9 095,00 €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 131 643,94 € 155 830,10 € 24 186,16 €

Section d'investissement 405 795,71 € 96 032,41 € - 309 763,30 €

TOTAL CUMULE 537 439,65 € 251 862,51 € - 285 577,14 €

Résultats de clôture de l'exercice 2017 (compte de gestion)

Section de fonctionnement Excédent 24 186,16 €

Section d'investissement Déficit - 300 668,30 €

Résultats de clôture de l'exercice 2017

Tout l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement et sera

mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2017, soit : 24 186,16 €

Le solde d'exécution de la section d'investissement sera reporté au compte 001 en section

d'investissement, soit : - 300 668,30 €

Le solde sera en report à nouveau au compte 002 de la section de fonctionnement du

budget primitif 2018, soit : - €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’affecter le résultat ci-dessus au budget primitif 2018 du budget annexe aérodrome

Sujet n° 4 : Débat d’orientation budgétaire 2018

Conformément aux articles L2312-I ou L3312-1 du CGCT, M. le président demande à l’assemblée délibérante de prendre acte du débat d’orientation budgétaire 2018 (DOB) par une délibération spécifique. Celle-ci doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante.

Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. De même, la délibération devra préciser, d’une part, que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et, d’autre part, mentionner la répartition des voix lors du vote.

Se référer au DOB ci-annexé.CR N° 2018-102 12/32 C.C. du 1/03/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le débat d’orientation budgétaire 2018 ci-annexé

Commentaires :

M. le président évoque les perspectives budgétaires et fiscales pour l’année engagée. L’analyse de la capacité d’autofinancement nette, c’est à dire après remboursement du capital des emprunts, est un élément déterminant de la construction budgétaire. Une analyse neutre se conduit en faisant abstraction des excédents reportés.

Une section de fonctionnement construite hors excédents reportés, avec l’hypothèse d’un maintien des taux ferait apparaitre pour l’exercice 2018 une CAF nette légèrement négative à – 24 400 €. Une CAF négative est le symptôme de l’effet ciseaux, soit le fait pour une collectivité de ne plus être en mesure de couvrir l’intégralité de ses propres dépenses de fonctionnement ainsi que le remboursement du capital des emprunts en cours.

C’est généralement le seuil qui relève la nécessité de relever les taux d’imposition, le recours à l’emprunt ne pouvant conduire qu’à une dégradation plus marquée des comptes l’année suivante.

M. le président préconise donc un relèvement du taux de la taxe d’habitation de 9,20 % à 10,00 % en 2018 soit une augmentation de 8,70 %. Outre l’analyse de la CAF, ce choix se motive également par le fait que le Département et les communes membres ne font pas évoluer leur propre taux de TH en 2018, évitant ainsi un effet cumulatif. Le choix se porte sur la TH plus dynamique que la fiscalité sur les entreprises : le compte administratif 2017 fait, en effet, apparaître une diminution des recettes de la CFE de 44 993 €.

M. le président indique que, selon la simulation effectuée par les services fiscaux, cette augmentation de la TH représentera une majoration de 18 €/an pour une famille de deux adultes et deux enfants.

M. le président rappelle que le report de clôture 2017 à 1 805 531 € dégage une marge de manœuvre pour 2018. Le relèvement de la fiscalité garantira cette marge de manœuvre pour les exercices futurs.

M. Patrick DORVILLE demande des précisions sur la non bonification de la DGF.

M. le président lui indique qu’il faudrait que la communauté de communes exerce huit des douze groupes de compétences prévus par le CGCT (article L 5214-23-1) pour bénéficier de la bonification de la DGF. Or elle n’en exerce que six. La perte de cette bonification est évaluée à 51 000 € par les services de la Préfecture.

M. Patrick DORVILLE note l’augmentation prévue de la subvention au CIAS des Grands Lacs (+101 100 €). Il demande comment intervient le Département dans le financement du CIAS.

M. le président répond que le Département ne couvre pas l’intégralité du coût de revient horaire (tarification départementale de 21 € pour un cout horaire de 25 €). La très forte hausse du nombre d’heures effectuées (+ 11 % entre 2016 et 2017) augmente donc d’autant la part non financée par le Département.

M. Patrick DORVILLE note la volonté de ne pas recourir à la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), jusqu’à 40 €/habitant maximum, possibilité désormais offerte depuis la prise de cette compétence au 1er janvier 2018.

M. le président répond que la prise de compétence date effectivement du 1er janvier 2018 mais que l’exercice futur de cette compétence fait encore l’objet de discussion entre le Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born (SMBVLB) et les communautés de communes qui le composent dont celle des Grands Lacs. Un exercice cohérent de ces compétences voudrait qu’il soit assuré à l’échelle du bassin versant et donc à celle du SMBVLB. La question de la taxe GEMAPI pourra être reposée quand ces discussions auront abouti.

M. Patrick DORVILLE interpelle M. le président sur le déploiement de la fibre optique. Il note que la tribune libre du groupe Couleur Landes dans le dernier magazine du conseil départemental XL Landes invite à l’accélération du déploiement de la fibre. Il y voit une éventuelle contradiction avec les commentaires sur le DOB qui pointe le coût lié à ce déploiement à l’échelle de la communauté de communes (640 000 € en 2018).CR N° 2018-102 13/32 C.C. du 1/03/18

M. le président répond qu’il n’y voit pas de contradiction : le nécessaire déploiement de la fibre optique est aussi l’occasion de rappeler l’effort de la collectivité et la réalité des coûts engendrés par ce plan d’investissement pluriannuel.

M. Patrick DORVILLE remarque que l’outil de simulation auquel ont accès les contribuables sur le site du ministère de l’action et des comptes publics ne prend pas en compte les décisions des collectivités territoriales qui prévoient de relever leur taux de TH en 2018. Il indique également que l’augmentation annoncée de 18 € pour un ménage de 4 personnes peut s’avérer finalement plus importante.

M. Bernard FRANÇOISE, Receveur-percepteur du Trésor public, le confirme.

M. le président rappelle que la compensation par l’Etat du montant équivalent à la TH supprimée ne prend pas en compte les augmentations de taux et donc de produit que les collectivités décideront en 2018. Il précise également que l’augmentation de 18 € pour un ménage de 4 personnes est une moyenne qui sert d’indicateur aux familles.

Thierry RAMEAU demande si l’augmentation du taux de TH est la seule solution.

M. le président répond que la compensation par le recours à l’emprunt n’est pas recommandée quand l’effet ciseaux est atteint. Le relèvement du taux de CFE ne paraît pas non plus judicieux alors que cette recette est en diminution en 2017.

Sujet n° 5 : Ouverture de crédit d’investissement pour le budget annexe aérodrome

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) précise que le Président peut être autorisé à mandater certains crédits d’investissements. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

A compter du 1er janvier 2018, et ce jusqu'au vote du budget primitif de 2018, la communauté de communes des Grands Lacs ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse de l’assemblée délibérante.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif annexe aérodrome pour l’année 2018, il convient d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.

Conformément aux textes applicables, il est proposé à l’assemblée délibérante de faire application de cet article à hauteur maximale de 93 487 €, soit 25 % de 373 950 €.

La dépense d'investissement concerne le changement du groupe électrogène de secours nécessaire au fonctionnement de la plateforme aéronautique pour des questions de sécurité. Le montant nécessaire s’élève à 25 000 € et sera porté à l’article 21735 du budget concerné.

Le Président soumet au vote l’assemblée cette ouverture de crédits d’investissement pour le budget annexe aérodrome.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’ouverture de crédits d’investissement pour le budget annexe aérodrome

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-102 14/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 6 : Versement d’avances

Lors du vote du budget primitif 2017, il a été inscrit des crédits pour versements de contributions auprès d’organismes publics.

En raison de sa faible trésorerie, le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born a sollicité la communauté de communes afin d’obtenir une avance de contribution. En effet, celle-ci permettrait de subvenir aux besoins de sa trésorerie du 1er trimestre 2018 notamment au niveau des charges de personnel.

A ce titre, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le versement d’une avance de 35 500 € correspondant à 50 % de la participation 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser le versement d’une avance de 35 500 € correspondant à 50 % de la participation 2017

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7 : Création du budget annexe « Z.A. Mountagnotte » - Biscarrosse

M. le président rappelle que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2017. La compétence de l’établissement public de coopération intercommunal n’est plus subordonnée à la déclaration d’intérêt communautaire. Les communes ont donc transféré les zones qui n’étaient jusque-là pas reconnues d’intérêt communautaire et qui restaient donc de leur compétence.

La loi n’a pas fixé de définition précise de ces zones d’activité. Pour éclairer les conditions de leur transfert, il convient de se fonder sur des critères objectifs, et d’en tirer les conséquences sur le devenir des zones. Plusieurs critères cumulatifs peuvent être définis : géographique, économique et organique.

Les zones répondant à ces critères ont été identifiées pour l’ensemble des communes du territoire, à savoir :

▪ Biscarrosse : Zone de la Mountagnotte

▪ Gastes : Zone artisanale – RD 652

▪ Luë : Zone artisanale Caplanne

▪ Parentis-en-Born : Zone de la Calle

▪ Sainte-Eulalie-en-Born : Zone artisanale du bourg

▪ Sanguinet : Zone artisanale de l’Aiguille

▪ Ychoux : Zone industrielle sud-est lieu-dit « La commune »

Par délibération en date du 28 septembre 2017, l’assemblée délibérante a décidé à l’unanimité d’approuver la définition des zones d’activités économiques comme précitée.

Dès 2018, la zone de la Mountagnotte à Biscarrosse va faire l’objet de dépenses. A ce titre, il convient de créer un budget annexe assujetti à la TVA avec déclaration trimestrielle à compter de l’exercice considéré.

Les inscriptions budgétaires de ce budget porteront sur la gestion de cette zone d’activité.

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante la création d’un budget annexe « Z.A. Mountagnotte-Biscarrosse ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un budget annexe « Mountagnotte » - BiscarrosseCR N° 2018-102 15/32 C.C. du 1/03/18

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Création du budget annexe « Z.A. La Calle » - Parentis-en-Born

M. le président rappelle que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2017. La compétence de l’établissement public de coopération intercommunal n’est plus subordonnée à la déclaration d’intérêt communautaire. Les communes ont donc transféré les zones qui n’étaient jusque-là pas reconnues d’intérêt communautaire et qui restaient donc de leur compétence.

La loi n’a pas fixé de définition précise de ces zones d’activité. Pour éclairer les conditions de leur transfert, il convient de se fonder sur des critères objectifs, et d’en tirer les conséquences sur le devenir des zones. Plusieurs critères cumulatifs peuvent être définis : géographique, économique et organique.

Les zones répondant à ces critères ont été identifiées pour l’ensemble des communes du territoire, à savoir :

▪ Biscarrosse : Zone de la Mountagnotte

▪ Gastes : Zone artisanale – RD 652

▪ Luë : Zone artisanale Caplanne

▪ Parentis-en-Born : Zone de la Calle

▪ Sainte-Eulalie-en-Born : Zone artisanale du bourg

▪ Sanguinet : Zone artisanale de l’Aiguille

▪ Ychoux : Zone industrielle sud-est lieu-dit « La commune »

Par délibération en date du 28 septembre 2017, l’assemblée délibérante a décidé à l’unanimité d’approuver la définition des zones d’activités économiques comme précitée.

Dès 2018, la zone de La Calle à Parentis-en-Born va faire l’objet de dépenses. A ce titre, il convient de créer un budget annexe assujetti à la TVA avec déclaration trimestrielle à compter de l’exercice considéré.

Les inscriptions budgétaires de ce budget porteront sur la gestion de cette zone d’activité.

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante la création d’un budget annexe « Z.A. La Calle – Parentis-en-Born ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un budget annexe « La Calle » - Parentis-en-Born

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 : Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Le conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs,

VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88,

VU Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,CR N° 2018-102 16/32 C.C. du 1/03/18

VU Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU L’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU L’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps

VU L’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 21 décembre 2017 et du 13 février 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelles en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la communauté de communes des Grands Lacs,

VU les délibérations des conseils communautaires en date des 26 juin 2008, 15 septembre 2011 et 28 février 2013 relatives au régime indemnitaire,

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une généralisation progressive du dispositif RIFSEEP,

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les agents territoriaux relevant des cadres d’emplois cités ci-après en tant que bénéficiaires du RIFSEEPCR N° 2018-102 17/32 C.C. du 1/03/18

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire est composé de deux parties :

▪ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire (90 %) ▪ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (10 %)

Le Président propose d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément individuel annuel (C.I.A)

Les bénéficiaires du RIFSEEP sont :

▪ Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ▪ Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ou ayant une ancienneté de services au sein de l’établissement supérieure ou égale à six mois,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

▪ Attachés

▪ Rédacteurs

▪ Adjoints administratifs

▪ Adjoints techniques et agents de maîtrise

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est mise en place sur la base des critères professionnels suivants :

- Le niveau d’encadrement, de coordination et de pilotage ou de conception - La technicité, l’expertise, la qualification et la formation requise pour le poste - Les sujétions particulières et l’exposition du poste au regard de son environnement

2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement 36 210 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement

responsable de plusieurs services… 32 130 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service, Poste requérant

une certaine technicité ou soumis à des

sujétions particulières

25 500 €

Groupe A4 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières 20 400 €CR N° 2018-102 18/32 C.C. du 1/03/18

Répartition des groupes de fonctions par l’emploi

pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

17 480 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services,…

16 015 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

14 650 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe C1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

Gestionnaire comptable, ressources

humaines, marchés publics, assistant de

direction,

11 340 €

Groupe C2 Tous les autres postes 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

11 340 €

Groupe 2 Tous les autres postes 10 800 €

3) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…),

4) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En cas de congé de maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie et longue durée, maladie professionnelle et accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les absences autorisées et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

5) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6) Cadres d’emplois exclus à ce jour du bénéfice de l’I.F.S.E.

De modifier, dans les conditions suivantes, le régime indemnitaire existant pour les cadres d’emplois exclus à ce jour du bénéfice de l’I.F.S.E.

- Cadres d’emplois bénéficiaires : ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux

- Primes concernées : l’indemnité spécifique de service ainsi que la prime de service et de rendement pour les cadres d’emplois d’ingénieurs et techniciens territoriauxCR N° 2018-102 19/32 C.C. du 1/03/18

Des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ingénieurs

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Direction générale, direction d’un

établissement

22 885 €

Groupe 2 Direction des services techniques placés

sous la direction générale

22 752 €

Groupe 3 Responsable d’un service, adjoint au

responsable de service, poste requérant

une certaine technicité ou soumis à des

sujétions particulières

11 682 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Poste d’encadrement 9 966 €

Groupe 2 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

7 546 €

Pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux, les montants maxima annuels fixés ci-dessus seront calculés sur la base de l’indemnité spécifique de service ainsi que de la prime de service et de rendement.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement

6 390 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement,

responsable de plusieurs services…

5 670 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service, Poste requérant

une certaine technicité ou soumis à des

sujétions particulières

4 500 €

Groupe A4 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières 3 600 €CR N° 2018-102 20/32 C.C. du 1/03/18

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

2 380 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services,…

2 185 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe C1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

Gestionnaire comptable, ressources

humaines, marchés publics, assistant de

direction,

1 260 €

Groupe C2 Tous les autres postes 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints techniques Territoriaux et agents de maîtrise Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

1 260 €

Groupe 2 Tous les autres postes 1 200 €

4) Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

En cas de congé de maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie et longue durée, maladie professionnelle et accident de service : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les absences autorisées et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

5) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Application du RIFSEEP

Le R.I.F.S.E.E.P. remplace les primes et indemnités existantes.

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, notamment les frais de déplacement,

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,…)

▪ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),

▪ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.CR N° 2018-102 21/32 C.C. du 1/03/18

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir à titre individuel le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Non application du RIFSEEP

Les modalités de maintien ou de suppression sont identiques à celles de l’I.F.S.E. et du C.I.A.

La périodicité de versement est fixée mensuellement.

Le maintien de ces primes sera notifié par arrêté individuel pour les catégories concernées.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2018.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 29 voix pour et 2 abstentions :

▪ D’approuver la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires :

M. Patrick DORVILLE demande des précisions sur l’application du RIFSEEP et notamment sur les raisons qui poussent généralement les syndicats à s’en méfier.

M. le président explique que le RIFSEEP est composé pour 10 % du complément indemnitaire annuel (C.I.A.). Ce dernier est évalué selon à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Les syndicats y voient un risque de discrimination, une place laissée à une appréciation plus subjective.

Sujet n° 10 : Adoption de l’organigramme au 2 mars 2018

M. le président informe que lors de l’assemblée délibérante du 7 décembre 2017 l’organigramme avait été approuvé.

En raison d’une réorganisation des services techniques, l’organigramme est modifié à compter du 2 mars 2018. Cette réorganisation vise à structurer le service concerné, à savoir :

▪ la désignation d’un adjoint au Directeur des services techniques dans le cadre du départ à la retraite de ce dernier en mars 2019

▪ la création d’un poste de responsable d’équipe dont les missions seront d’encadrer l’équipe de 5 agents polyvalents (voirie, aérodrome, gestion des gens du voyage) et assurer l’interface avec la Direction des services techniques

L’organigramme est un outil indispensable pour conduire le dispositif d’évaluation mené sous la forme d’entretien professionnel annuel dont bénéficient les agents de la structure. Il permet de positionner clairement chaque agent au sein de la structure et d’identifier le supérieur hiérarchique direct.

L’organigramme en annexe a été soumis à l’avis de comité technique du centre de gestion de la fonction publique des Landes le 13 février dernier. A présent, il convient qu’il soit soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter l’organigramme ci-annexé au 2 mars 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-102 22/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 11 : Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 1ère classe par avancement de grade à l’ancienneté d’un agent de la collectivité.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

Cet agent sera nommé au poste de responsable d’équipes. Il assurera l’interface entre la direction des services techniques et les agents polyvalents.

L’ouverture de ce poste sera effective au 2 mars 2018. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2018 du budget annexe gens du voyage. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 12 : Création d’un poste de rédacteur

M. le président expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de rédacteur. Cet agent sera chargé.e. de missions de développement économique à compter du 1er mai 2018.

L’agent occupe actuellement le poste de chargé.e. de missions de développement économique en qualité de contractuel. Cet agent a réussi son concours de rédacteur. Il est inscrit sur la liste d’aptitude du concours de rédacteur à partir du 15 février 2018.

A ce titre, M. le président propose de nommer cet agent sur le grade de rédacteur.

Cet agent sera placé sous l’autorité du Directeur général des services et exercera les missions suivantes :

✓ Animation des commissions développement économique et rédaction des comptes rendus

✓ Rédaction des notes de synthèse relatives au développement économique en vue de la préparation des conseils communautaires

✓ Elaboration, mise à jour et suivi de la stratégie du développement économique du territoire

✓ Participation au montage des opérations liées aux zones d’activités économiques

✓ Appui aux entreprises et porteurs de projets (conseil départemental, conseil régional…)

✓ Suivi des différents dossiers en lien avec l’aérodrome des Grands Lacs : autorisation d’occupations temporaires, mises à jour des différentes tarifications, participation à la révision du plan d’organisation interne, référent de l’association des Aérodromes français, organisation et participations aux diverses réunions (usagers, riverains), réflexions sur la valorisation et les projets de développement

✓ Référent en matière du développement économique auprès des différents partenaires : Pays Landes Nature Côte d’Argent, Faîtes de la création, Initiatives Landes, les acteurs économiques du territoire, ADACL, ADIE, chambres consulaires, Pôle économique de Biscarrosse…

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

M. le président propose de créer un poste permanent à temps complet de rédacteur.

Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Il sera chargé des fonctions de chargé.e. de missions de développement économique La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,CR N° 2018-102 23/32 C.C. du 1/03/18

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er mai 2018. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2018 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un poste de rédacteur

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 13 : Fermetures de postes

M. le président indique que dans le cadre des deux ouvertures de poste précitées, il convient de procéder à la fermeture des deux postes ci-après et selon les dates indiquées :

▪ au 2 mars 2018 : adjoint technique principal 2ème classe

▪ au 30 avril 2018 : emploi permanent de chargé.e. de missions développement économique (article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

A ce jour, aucun agent ne remplissant les conditions pour prétendre à ces grades, M. le président propose au conseil communautaire de voter la fermeture de deux postes précités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la fermeture des deux postes précités

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 14 : Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born (S.M.B.V.L.B.) : modification des statuts

Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes de la Haute Lande, du canton de Pissos et du Pays d’Albret ont fusionné pour former la communauté de communes Cœur Haute Lande. Dans le courant de l’année 2017, la commune de Liposthey a transféré la compétence gestion et entretien des rivières des bassins versants des lacs du Born à cette dernière. De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes contributrices au SMBVLB sont celles de :

▪ Cœur Haute Lande

▪ Grands Lacs

▪ Mimizan

Dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts du SMBVLB afin de maintenir 4 représentants pour la communauté de communes Cœur Haute Lande.

Vu la délibération du comité syndical du SMBVLB réuni le 30 janvier 2018 modifiant ses statuts ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born du 30 janvier 2018 modifiant les statuts

▪ D’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-102 24/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 15 : Syndicat Mixte du SCOT du Born : approbation de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de services de la communauté de communes des Grands Lacs

Le Syndicat Mixte du SCOT du Born bénéficie de la convention de mise à disposition de services rendus par la communauté de communes des Grands Lacs (CCGL). Les missions rendues sont les suivantes :

- Préparation, élaboration et suivi du budget

- Comptabilité : gestion de la trésorerie, traitement des mandats et titres de recettes

- Secrétariat : gestion des courriers, appels téléphoniques, convocations et comptes rendus des

réunions relatives à la vie du syndicat

- Préparation, élaboration et suivi des conventions engageant le syndicat mixte dans le cadre

de l’exercice de ses compétences

- Préparation des comités syndicaux, des réunions de bureaux et de toutes réunions relatives à

l’élaboration du SCOT du Born,

- Appui technique pour l’élaboration du SCOT du Born,…

Ces missions représentent un coût évalué forfaitairement à 17 500 € / an révisable chaque année à partir de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE.

La convention initiale est arrivée à échéance. Il convient de délibérer pour en prolonger les effets.

M. le président propose donc au conseil communautaire d’approuver l’avenant n°2 à la convention

initiale. Cet avenant prolonge la convention initiale pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’avenant n°2 à la convention initiale. Cet avenant prolonge la convention de mise à disposition de service de la communauté de communes des Grands Lacs vers le Syndicat Mixte SCOT du Born pour une durée de trois ans

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 16 : Piste cyclable Pontenx-Sabres : demandes de subvention

Le projet est l’émanation d’une volonté commune à trois communautés de communes exprimée dès 2010, CC Grands Lacs, CC de Mimizan et CC Cœur Haute Lande. Il vise à la découverte et à la promotion de l’arrière-pays landais, en s’appuyant sur les attraits touristiques des territoires respectifs de ces communautés, par la création d’une piste cyclable en site propre, elle-même reliée à la VELODYSSEE (Eurovéloroute n°1). L’amorce de ce raccordement au maillage précité existe déjà et traverse l’agglomération de Pontenx-les-Forges et relie Mimizan.

L’itinéraire s’appuie au maximum de sa possibilité sur le tracé d’une ancienne voie ferrée. Il présente donc l’avantage de se décliner en site propre.

Au jour d’aujourd’hui, l’utilisation foncière de ce tracé se fait à l’exclusive pour le tracé principal sur du foncier en pleine propriété des communes. Pour le tronçon en option Sabres / Mexico, la commune est en cours d’acquisition avec les propriétaires fonciers privés.

En marge de l’emprunt du tracé de la voie ferrée, mais de manière extrêmement limitée, le tracé se décline également sur des chemins ruraux. En outre, et à quelques endroits, notamment en traversée d’agglomération, cet itinéraire empruntera très ponctuellement l’accotement libre de voies communales ou du réseau départemental.

L’itinéraire projeté emprunte donc, à hauteur de 85 % environ de son tracé, l’ancienne voie ferrée construite pour l’exploitation du massif forestier landais.

Le linéaire total du projet totalise 39 156.00 mètres.

Ce linéaire, par territoire communal, se décline comme suit :

 Pontenx-les-Forges : 5 630 mètres,

 Luë : 9 450 mètres,CR N° 2018-102 25/32 C.C. du 1/03/18

 Labouheyre : 6 355 mètres,

 Commensacq : 11 371 mètres,

• dont desserte Mexico (Commensacq) 2 521 mètres. Pour mémoire, ce tronçon apparaît en option

 Sabres : 6 350 mètres.

Toutes les communes traversées présentent des intérêts patrimoniaux, architecturaux, sites ou espaces remarquables, lieux de loisirs et de détente en bordure ou à proximité immédiate du tracé. Ils seront tous exploités. Ceux qui sont éloignés bénéficieront d’une signalisation adéquate.

La fréquentation de l’itinéraire sera mesurable par la mise en place, lors de la création de la structure de la piste, d’éco-compteurs permettant de mesurer les flux de passages, par directions.

Du mobilier spécifique, racks vélos, halte vélos, aire de pause, agrémentera l’ensemble du tracé, dans des localisations dans ou à proximité des communes, propices à assurer l’accès aux toilettes publiques, à l’eau potable, à la gestion des déchets.

L’itinéraire bénéficiera en outre de la pose de plusieurs stations de gonflage vélos.

Chacune des trois communautés de communes assurera la maîtrise d’ouvrage pour les travaux qui la concernent. La constitution d’un groupement de commande permettra néanmoins de retenir les mêmes prestataires sur tout le linéaire et d’obtenir ainsi les meilleurs prix possibles. Il appartient donc à chaque communauté de communes de solliciter les subventions relatives à son propre linéaire de travaux.

Compte tenu du plan de charge lié aux phases ultérieures, le recours à une maitrise d’œuvre externe est privilégié. Néanmoins, la CCGL propose de maintenir une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) auprès de la CC Mimizan et de la CC Cœur Haute Landes.

Pour la communauté de communes des Grands Lacs, l’Avant-Projet Définitif affiche un coût d‘opération de 672 609 € HT. Compte tenu des subventions possibles du Département de la Région et de l’Europe, des règlements d’intervention en vigueur, le plan de financement serait le suivant :

Département 164 997

Région 20 % du HT 134 522

Europe mesure 7-5 FEADER 238 568

MAITRE D'OUVRAGE 134 522

TOTAL HT 672 609

TVA 134 522

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le plan de financement ci-dessus

▪ De solliciter une subvention du Département des Landes d’un montant de 164 997 €

▪ De solliciter une subvention de la Région Nouvelle Aquitaine d’un montant de 134 522 €

▪ De solliciter une subvention de l’Union Européenne au titre de la sous-mesure 7-5 du Programme de développement rural Aquitaine d’un montant de 238 568 €

▪ De dire que les crédits nécessaires à cette opération seront portés en section d’investissement du budget prévisionnel 2019 de la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 17 : Piste cyclable Pontenx-Sabres : approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communautés de communes des Grands Lacs, Cœur Haute Lande et Mimizan

Le projet de piste cyclable sera réalisé par chacune des trois communautés de communes concernés pour le linéaire de travaux qui la concerne. La constitution d’un groupement deCR N° 2018-102 26/32 C.C. du 1/03/18

commande permettra néanmoins de retenir les mêmes prestataires sur tout le linéaire et d’obtenir ainsi les meilleurs prix possibles.

M. le président présente le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté de communes des Grands Lacs, la communauté de communes Cœur Haute Lande et la communauté de communes de Mimizan. La communauté de commune des Grands Lacs y est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Vu l'article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour passer le MAPA relatif à la création de la piste cyclable Pontenx-les-Forges – Sabres,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté de communes des Grands Lacs, la communauté de communes Cœur Haute Lande et la communauté de communes de Mimizan. La convention est jointe à la présente délibération.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 18 : Acquisition de foncier auprès de la commune de Biscarrosse dans le cadre du transfert des Z.A.E. communales

M. le président rappelle que les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2017. La compétence de l’établissement public de coopération intercommunal n’est plus subordonnée à la déclaration d’intérêt communautaire. Dans ce cadre, le conseil communautaire a délibéré le 28 septembre 2017 sur la définition des conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d’activité économique. Cette délibération mettait en exergue les parcelles appartenant aux communes et dont la communauté de communes doit se porter acquéreuse, ainsi que la voirie restant à transférer à la communauté de communes des Grands Lacs.

Depuis, des mises à jour apparaissent nécessaires pour la Z.A.E. La Mountagnotte à Biscarrosse. Un inventaire approfondi a permis d’identifier des parcelles supplémentaires à acquérir par la communauté de communes.

En ce qui concerne la voirie, la boucle de la rue des métiers doit être mise à disposition de la communauté de communes des Grands Lacs dans les conditions définies par la charte de voirie communautaire.

- Vu les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la

République ;

- Vu l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’arrêté 2016/774 du Préfet des Landes portant mise en conformité des statuts de la

communauté de communes des Grands Lacs conformément aux dispositions de l’article 68-I

de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 ;

- Vu la charte de voirie approuvée en commission voirie du 25 septembre 2014 et annexée au

document de définition de l’intérêt communautaire approuvé en conseil communautaire le

29 septembre 2016 ;

- Vu la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017 sur la définition des

conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d’activité économique

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D‘approuver les acquisitions de parcelles listées ci-dessous et selon les conditions suivantes :CR N° 2018-102 27/32 C.C. du 1/03/18

Le plan de situation de ces parcelles est joint à la présente délibération.

▪ D’approuver que les frais d’acte et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de maître BONNARDEL pour la signature des actes notariés pour l’acquisition des parcelles susvisées

▪ D’indiquer que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2018

▪ D’approuver la mise à disposition de la boucle de la rue des métiers à compter du

1er janvier 2018 sur la base du barème affiché dans la charte voirie d’intérêt communautaire, à

savoir 1,25 € / m² pour une voie rurale pour une surface de 822 m² pour la boucle nord et

715 m² pour la boucle sud. Le plan de cette voie est annexé à la présente délibération

▪ D’approuver que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées établira précisément les évolutions des attributions de compensation par commune, notamment pour ce qui relève des voiries ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 19 : Z.A. ALHENA – Vente du lot n° 9 – Mme DUSSOUL Sophie

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des terrains de la zone d’activités ALHENA, à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale ▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres

Chaque vente de terrains de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

M. le président indique que l’entreprise exploitante du lot n° 9 de la Z.A. ALHENA sera l’EURL « Maisons de Sophie », ayant pour activité la maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à Mme DUSSOUL Sophie dont l’adresse est 439 chemin Cam Neou 40460 SANGUINET, le terrain n° 9 d’une superficie de 2 000 m² sur la Z.A. ALHENA, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 60 000 € T.T.C.

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 octobre 2018 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’inscrire la recette au budget 2018 du budget concerné

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Parcelle Superficie en m² Commune Prix au m² en € H.T. Prix total en € H.T.

CP 501 3114 Biscarrosse 18 56 052 CP 282 202 Biscarrosse 18 3 636 CI 1234 2968 Biscarrosse 18 53 424 CI 1239 1325 Biscarrosse 36 47 700 CI 1210 904 Biscarrosse 18 16 272CR N° 2018-102 28/32 C.C. du 1/03/18

Sujet n° 20 : Adoption du règlement d’intervention pour les aides à l’investissement immobilier d’entreprises

La stratégie de développement économique de la communauté de communes des Grands Lacs a été présentée en commission générale le 26 janvier 2017.

Cette stratégie identifie un enjeu n°1 « Accompagner le parcours des entreprises et des actifs » et un axe Stratégique 1-2 « Diversifier les structures d’accueil pour les entreprises et porteurs de projets, adapter l’offre foncière et immobilière, requalifier les zones d’activités ».

La commission « Développement économique, transports publics et promotion touristique », réunie le 22 janvier 2018 a précisé le contenu de cet axe stratégique en validant un règlement « aides à l’investissement immobilier d’entreprises ».

Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a clarifié les conditions de l'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Elle précise également les conditions dans lesquelles un EPCI peut par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.

Il convient donc d’adopter un règlement d’intervention pour les aides à l’investissement immobilier d’entreprises avant d’envisager de déléguer la compétence d’octroi de ces aides au Département des Landes.

M. le président présente donc le projet de règlement :

Le présent règlement traite exclusivement des aides à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles selon le cadre fixé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) établi par la Région Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 1 - MODALITES

La communauté de communes des Grands Lacs se réserve la possibilité, pour la mise en œuvre de mesures précisées ci-après de faire application des dispositions prévues par l’article L 1511-3 du CGCT en matière de délégation d’octroi des aides.

ARTICLE 2 – CHAMP D’INTERVENTION

La communauté de communes des Grands Lacs interviendra dans les domaines suivants :

• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles :

L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisée au 1er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.

Les subventions pour un seul projet d'implantation sont ainsi plafonnées : - à 160 000 € ;

- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.

• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :

Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat.

(Cf. l’annexe A pour la liste des codes éligibles).

La création d’au moins un emploi sera exigée.

L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité.CR N° 2018-102 29/32 C.C. du 1/03/18

• Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité :

Dans le cadre des projets d’investissements immobiliers pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité sous maitrise d’ouvrage intercommunale, le taux maximal de subventions publiques est de 30 % du montant HT total de l’opération.

Sur ces 30 %, après déduction de la subvention de l’Etat (DETR), le Département interviendra à 80 % et l’intercommunalité à 20 %.

• Subvention aux investissements immobiliers des SCOP :

L’aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.

Les subventions sont plafonnées, y compris pour les actions fractionnées, à 160 000 € par projet. Le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.

L’avis de l’Union Régionale des SCOP sera systématiquement sollicité.

• Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales

Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale (siège social),

Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l’aide sera plafonnée à 60 000 € par opération.

• Subvention pour les pépinières d’entreprises :

Cette aide est destinée à la création de pépinière d’entreprises ou incubateur et à la création de couveuse d’entreprises, dans le cadre d’un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou d’un projet de réhabilitation, restructuration, d’un bâtiment existant lié à son acquisition.

Le taux d’intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 € par projet.

• Subvention dans le cadre des Opérations Collectives (OC) :

Une aide à l’investissement immobilier pourra être accordée aux artisans et commerçants dans le cadre des OC. Le comité de pilotage de l’OC déterminera les dossiers éligibles et le montant de l’aide conformément aux règles d’intervention du FISAC (le taux maximum d’intervention pour ces investissements est fixé à 20 %, il est porté à 30 % lorsque ces investissements portent sur l’accessibilité des entreprises à tous les publics).

ARTICLE 3 - TAUX MAXIMUM D’AIDES

L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1).

Cf. Annexe B : Tableau zonage AFR

ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAITRISE D’OUVRAGE

La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier, par une société d’économie mixte, par une société civile immobilière ou par une entreprise.

L’aide versée par le Département prendra la forme d’une subvention et donnera lieu à la conclusion d’une convention.

L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte, les sociétés civiles immobilières devant répercuter en totalité cette aide du Département aux entreprises sur le montant des loyers consentis.CR N° 2018-102 30/32 C.C. du 1/03/18

Une convention ou un contrat sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES

Les subventions seront ainsi liquidées :

- 50 % au démarrage des travaux, sur présentation de l'ordre de service, - Le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation du décompte définitif certifié par le maître d’ouvrage et, dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique, d’un décompte définitif certifié par le comptable public.

La communauté de communes des Grands Lacs pourra en outre demander au maître d’ouvrage la présentation des factures acquittées de l’opération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le règlement d’intervention de la communauté de communes des Grands Lacs en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise à la location de terrains ou d’immeubles

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 21 : Convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises au Département des Landes par la communauté de communes des Grands Lacs

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;

Vu la délibération du 1er mars 2018 de la communauté de communes des Grands Lacs définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

La communauté de communes des Grands Lacs propose de déléguer au Département des Landes, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT et à la délibération du 1er mars 2018 la compétence d’octroi des aides mentionnées à la présente convention.

Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au département des Landes (en annexe de la présente délibération)

▪ D’autoriser le Président à signer la convention de délégation au département des Landes

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 22 : Animation 2018-2020 du site Natura 2000 « zones humides de l’arrière dune des pays du Born et de Buch » : candidature de la communauté de communes des Grands Lacs

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 23 mai 2014 a décidé à l’unanimité de porter l’animation du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch » pour une période de 3 ans renouvelables.

Cette étape de la vie du site Natura 2000 a débuté le 1er juillet 2014 et durant trois années et demie, après validation du report de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2017 (cf. délibération 2016-1168 du 15/12/2016 et compte rendu du COPIL du 24 janvier 2017).

Suite à cette 1ère phase d’animation, les collectivités ont été sollicitées par la Préfecture des Landes (cf. courrier du 22/12/2017) pour désigner le Président du comité de pilotage ainsi que laCR N° 2018-102 31/32 C.C. du 1/03/18

collectivité territoriale ou le groupement chargé de la nouvelle phase d’animation triennale du site. Lors du comité de pilotage du 24 janvier 2017, la communauté des communes des Grands Lacs s’était portée candidate, si le Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born ne se positionnait pas.

Suite au comité de pilotage réuni le 25 janvier 2018 à Sanguinet, les services de l’Etat ont sollicité la communauté de communes des Grands Lacs, pour poursuivre l’animation pour une seconde phase. Etant la seule candidate, elle a accepté sous réserve de recevoir en temps imparti les subventions allouées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la candidature de la communauté de communes des Grands Lacs pour la phase d’animation 2018 à 2020 du site Natura 2000 « zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch »

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 23 : Natura 2000 – Demande de subventions 2018

Dans l’optique d’assurer le financement de l’animation pour l’année 2018, la communauté de communes des Grands Lacs peut solliciter une subvention de l’Union Européenne (fonds FEADER), de l’État et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Cette demande sera envoyée avant le 31 mars 2018 aux partenaires financiers.

En vue de compléter le dossier de demande de subvention déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, il convient à présent que le conseil communautaire délibère sur le plan de financement qui s’établit pour une année comme suit :

Financeur Montant Pourcentage réel

Etat 7 655,78 € 13,50 %

UE FEADER 30 056.03 € 53,00 %

AEAG 7 655,78 € 13,50 %

Communauté de communes de Mimizan 1 200,00 € 2,00 %

Commune de La Teste-de-Buch 2 000,00 € 4,00 %

Communauté de communes Cœur Haute

Lande 230,00 € 0,40 % Communauté de communes des Grands

Lacs 7 911,90 € 18,00 %

TOTAL du projet 56 709,49 € 100,00 %

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le plan de financement 2018 précité

▪ De solliciter les subventions de l’Etat, de l’Union Européenne et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 24 : Composition de la commission d’appel d’offres

La délibération n° 2017-1287 du conseil communautaire en date du 7 décembre 2017 désignait Raphaëlle MIREMONT comme membre suppléante de la commission d’appel d’offres en remplacement de M. Fabien LAINÉ.

Dans le cadre de son rôle de contrôle de légalité, la Préfecture des Landes demande le retrait de cette délibération au motif que l’article L1415-5 du CGCT ne prévoit pas le renouvellement partiel de la commission d’appel d’offres, s’agissant d’une commission dont les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.CR N° 2018-102 32/32 C.C. du 1/03/18

M. le président rappelle les termes de l’article sus nommé. Pour un EPCI sont membres de la CAO :

- le Président

- les membres titulaires : cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- les membres suppléants : cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

M. le président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des listes proposées ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission d’appel d’offres seront :

Responsable : DUDON Alain

Titulaires : PELTIER Virginie Suppléants : DORVILLE Patrick

VILLENAVE Vincent CHAUVIN Mickaël

CASSAGNE Patricia MIREMONT Raphaëlle

LOUPIT Jean-Jacques CAPDEPUY Jean-Jacques

CASTAGNEDE Vincent DUCOM Marc

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.

Les candidats élus sont :

TITULAIRES

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

PELTIER Virginie 31 - - 31

VILLENAVE Vincent 31 - - 31

CASSAGNE Patricia 31 - - 31

LOUPIT Jean-Jacques 31 - - 31

CASTAGNEDE Vincent 31 - - 31

SUPPLEANTS

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

DORVILLE Patrick 31 - - 31

CHAUVIN Mickaël 31 - - 31

MIREMONT Raphaëlle 31 - - 31

CAPDEPUY Jean-Jacques 31 - - 31

DUCOM Marc 31 - - 31

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer les candidats élus ci-dessus membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Fin de séance à 23 heures 40 minutes