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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+29.09.16 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+29.09.16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, CR N° 2016-93 1/8 C.C. du 29/09/16

Compte-rendu du 29 septembre 2016

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 24

Nbre de votants : 35

Date de convocation et d’affichage : 23/09/2016

Secrétaire de séance : LAINÉ Fabien

L’an deux mille seize, le vingt-neuf septembre à 21h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born,, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, M. RODRIGUEZ David, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc, M. CASTAGNEDE Vincent.

Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel donne procuration à M. PIORKOWSKI Bruno, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DUDON Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. COMET Bernard donne procuration à Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David.

Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry

Compte-rendu du conseil communautaire du 23 juin 2016

Le compte-rendu du conseil communautaire du 23 juin 2016 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

L’ordre du jour du conseil communautaire du 29 septembre 2016 est adopté à l’unanimité.CR N° 2016-93 2/8 C.C. du 29/09/16

Sujet n° 1 : Prise de compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme »

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a revu la répartition des compétences, parmi lesquelles figurent celles en matière de tourisme, entre les différents échelons de collectivités et groupements de collectivités territoriales.

A cet égard, elle a prévu (articles 64 et 66) un transfert de plein droit aux communautés de communes, au 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».

Ainsi, cette compétence touristique intercommunale est désormais inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI à l’article L 5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, et retranscrits dans le Code du Tourisme à l'article L 134-1.

Par ailleurs, l’article 68 de la loi NOTRe a ouvert la possibilité aux EPCI de « décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme ».

Cette disposition permet aux structures intercommunales qui le souhaitent de constituer plusieurs structures juridiques en tant qu’offices du tourisme du territoire : un office pour le territoire qui ne compte pas de station classée, un office pour chaque station classée. Ces offices demeurent sous le contrôle de l’EPCI tant pour le choix de la forme juridique, la gouvernance et le financement.

Dès le début de l’année 2016, la Communauté de Communes a engagé une réflexion sur l’application de ce dispositif législatif sur son territoire. Cette nouvelle organisation institutionnelle constitue un changement majeur pour les communes, les professionnels et le territoire. Il convenait de conduire une réflexion associant l’ensemble des acteurs.

Cette démarche a ainsi pris la forme :

D’une mission de préfiguration conduite par les services de la communauté et des offices existants,

Du recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage confiée au cabinet KPMG, De travaux du bureau communautaire.

L’état des lieux réalisé a permis de caractériser les enjeux institutionnels, économiques, organisationnels, sociaux de cette compétence.

Il ressort ainsi que la constitution d’un office unique sur le territoire constitue la solution la plus efficace pour dynamiser la politique touristique du territoire.

Cet office unique constitue par ailleurs une véritable opportunité pour renforcer la coopération avec les acteurs professionnels et leur permettre de bénéficier d’un outil de rayonnement plus puissant.

A l’issue de ce constat, la Communauté a conduit sa réflexion afin de choisir le mode de gestion adapté pour la constitution d’un office intercommunal.

Sur le plan organisationnel, les 3 offices du tourisme emploient à ce jour 15 agents et 21 salariés saisonniers.

Leur volume budgétaire cumulé est de près de 1 M€ les communes y contribuent à hauteur de 0,9 M€. Les recettes commerciales et cotisations des professionnels représentent 0,2 M€. La Communauté de communes disposait d’une gamme étendue d’outils juridiques pour constituer l’office intercommunal du tourisme : régie, EPIC, association, SPL, SEM.

Elle propose au conseil communautaire de choisir de constituer l’office sous forme d’une association loi 1901. Ce mode de gestion est apparu comme le plus proche de la culture et des habitudes de gestion du territoire.

Il permettra de poursuivre une collaboration avec l’ensemble des socio-professionnels des Grands Lacs et de les associer étroitement à la gouvernance.CR N° 2016-93 3/8 C.C. du 29/09/16

La forme associative permet également de déployer un objet social élargi et de disposer d’une structure qui pourra poursuivre dans les communes des missions d’animation qu’exercent deux des offices existants. Il est ainsi envisagé que les communes soient membres de l’association au titre de ces activités d’animation afin de favoriser une réelle interaction avec les politiques municipales.

Cette nouvelle organisation devrait se mettre progressivement en place d’ici le 31 mars 2017. Le conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur les statuts lors de sa prochaine réunion en novembre 2016.

Une concertation importante sera conduite dans les prochaines semaines pour que chaque socio- professionnel comprenne bien le fonctionnement de cette nouvelle organisation.

Il convient par ailleurs d’indiquer que la constitution d’un office du tourisme par la Communauté de communes des Grands Lacs constitue une décision irréversible. En l’état actuel du droit, les communes ne pourront se prévaloir de reprendre cette compétence à l’avenir.

Les communes souhaitent à cette occasion manifester leur volonté politique d’engager une véritable politique de développement touristique à l’échelle des Grands Lacs. Ainsi, dans le cas où des évolutions législatives viendraient à assouplir le dispositif de transfert de cette compétence, le conseil communautaire manifeste sa volonté de ne pas opérer de retour en arrière institutionnel en matière de promotion du tourisme.

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 134-1 du code du tourisme,

M. le Président sollicite l’avis du conseil communautaire pour :

 Créer l’Office de Tourisme communautaire,

 Ne pas constituer d’office de tourisme distinct pour la station classée de Biscarrosse,  Constituer l’office de tourisme communautaire sous forme d’association loi 1901.

M. le président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des décisions précitées.

Le résultat est :

Oui Non Abstention Total

21 11 3 35

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De créer l’Office de Tourisme communautaire,

 De ne pas constituer d’office de tourisme distinct pour la station classée de Biscarrosse,

 De valider la constitution de l’office de tourisme communautaire sous forme d’association loi 1901

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Commentaires :

Patrick DORVILLE et Laure NAYACH annoncent qu’ils voteront oui aux décisions proposées.

Sujet n° 2 : Mise en conformité des statuts de la communauté de communes en application de l’article 68-I de la Loi NOTRe

En application de l’article 68-I de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe relatives à leurs compétences.

Cette modification statutaire s’impose à toute communauté de communes existant à la date de publication de la loi pour :CR N° 2016-93 4/8 C.C. du 29/09/16

 Procéder à la réécriture de ses compétences obligatoires qui devront être strictement identiques à la rédaction de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

Les compétences inscrites actuellement dans les statuts qui ne seraient pas couvertes par les groupes de compétences obligatoires mentionnés dans l’article L.5214-16 du CGCT au 1er janvier 2017, seront reclassées au titre des compétences facultatives.

 Se doter, au minimum, de trois compétences optionnelles parmi les groupes de compétences listés dans l’article L.5214-16 du CGCT. Dans certains cas, au regard de la rédaction actuelle des statuts de la communauté, la mise en conformité implique donc une réécriture de l’intitulé des groupes de compétences retenus par les communautés.

Le travail engagé pour la mise en conformité des compétences implique qu’un soin particulier soit apporté à la définition de l’intérêt communautaire, qui n’a plus à figurer dans les statuts.

En l’absence de mise en conformité de ses statuts au 1er janvier 2017, l’article 68 de la loi NOTRe prévoit que « Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 et L.5216-5 dudit code ».

Le projet de statuts et la définition de l’intérêt communautaire sont annexés.

M. le président propose de valider les statuts mis en conformité ainsi que la définition de l’intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs

 D’approuver la version 18 des statuts présentée en séance

 D’approuver la définition de l’intérêt communautaire

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3 : Convention avec la Mission Locale des Landes

La Mission Locale des Landes a sollicité par courrier la Communauté de communes des Grands Lacs au titre de sa compétence « Développement économique » pour la signature d’une convention d’engagements respectifs.

Constituées en réseau national, les missions locales remplissent une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes partagée par l’Etat, les Régions et les autres collectivités.

Elles aident les jeunes à résoudre l’ensemble des difficultés rencontrées dans leur parcours d’insertion en assurant une fonction d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement. Elles leur apportent un appui dans la recherche et le maintien en emploi, ainsi que dans leurs démarches d’accès à la formation, aux droits, au logement, à la santé.

Pour remplir cette mission, elles travaillent au quotidien en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs qui, sur leur territoire, contribuent à l’insertion professionnelle et sociale.

En outre, par leur travail d’analyse de la demande et de connaissance du territoire, elles apportent leur concours à l’évolution de l’offre d’insertion de l’Etat et de formation des conseils régionaux.

Par la mise en œuvre au plan local des politiques d’insertion initiées par l’Etat, la Région et les autres collectivités territoriales, elles jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre les exclusions.

La convention définit la participation financière de la communauté de communes des Grands Lacs à la mise en œuvre de l’offre de services de la Mission Locale des Landes en direction des jeunes du territoire.CR N° 2016-93 5/8 C.C. du 29/09/16

Désignation des engagements de la Mission Locale des Landes

La Mission Locale s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, en démarche d’insertion professionnelle et sociale, résidant sur le périmètre de la communauté de communes et sans limite quantitative.

Elle affecte au territoire un conseiller jeunes référent et organise un accueil de proximité.

Elle met en œuvre sa mission de service public en s’engageant à faciliter l’accès à l’autonomie par la mobilisation de solutions adaptées à leur situation et dont l’objectif peut être relatif à :

- La définition d’un objectif professionnel, de ses étapes de réalisation,

- L’accès et le maintien à l’emploi,

- L’accès à la formation

La Mission Locale des Landes s’engage à contribuer ou à initier la réflexion sur les problématiques spécifiques rencontrées par les jeunes et les réponses à y apporter.

Elle s’engage à porter à la connaissance des élus le bilan de son activité selon une fréquence au minimum annuelle.

Désignation des engagements de la communauté de communes

La communauté de communes des Grands Lacs s’engage à apporter son concours à la réalisation des missions de l’association par l’apport d’une subvention, calculée sur la base du nombre d’habitants, d’un montant de 23 938,13 € pour l’année 2016.

Les années précédentes, les cotisations étaient payées par les communes selon la répartition suivante :

Cotisations 2015

- Biscarrosse 11 189,00 €

- Parentis-en-Born 4 757,60 €

- Sanguinet 2 575,20 €

- Ste Eulalie en Born 998,60 €

- Gastes 492,00 €

- Ychoux 1 657,00 €

- Luë 510,00 €

Soit un total de 22 179,40 €

La dépense pourra être effectuée sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » - compte 6574 – Subvention de fonctionnement aux associations. Le sujet sera porté à l’ordre du jour de la prochaine CLECT avec une modification en conséquence du tableau des attributions de compensation. Ce sujet devra également faire l’objet d’une décision modificative qui sera proposée en commission finances.

M. le président propose à l’assemblée d’approuver la convention avec la Mission Locale des Landes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la convention avec la Mission Locale des Landes

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2016-93 6/8 C.C. du 29/09/16

Sujet n° 4 : Adhésion au SYDEC pour la compétence « Bornes de charge électrique »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2224-37 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de communes des Grands Lacs ;

Vu les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs, modifiés le 10 décembre 2015 ;

Vu les statuts du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) en date du 11 juin 2015 ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Grands Lacs portant extension de compétence au service public « Bornes de charge électrique » et l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 ;

Considérant que la communauté de communes des Grands Lacs s’est dotée de la compétence visée à l’article L.2224-37 du CGCT, permettant à la collectivité d’intervenir dans le domaine des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Considérant que, parallèlement, le SYDEC s’est doté de cette même compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l’ensemble des initiatives publiques sur le territoire du Département des Landes ;

Considérant que sont membres de cette compétence les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;

Considérant la proposition du Président de la communauté de communes des Grands Lacs d’adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SYDEC, qui permet de procéder à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT ;

M. le président propose à l’assemblée d’approuver l’adhésion au SYDEC pour la compétence « Bornes charge électrique », et de désigner par vote à bulletin secret un délégué titulaire et un délégué suppléant de la communauté de communes pour cette compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’adhésion au SYDEC pour la compétence « Bornes de charge électrique »

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires :

M. le président propose de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant de la communauté de communes des Grands Lacs au SYDEC lors du prochain conseil communautaire.

L’assemblée approuve.

Sujet n° 5 : Natura 2000 – Consultation sur le projet de périmètre du site des dunes modernes du littoral landais d’Arcachon à Mimizan Plage

Par décision du 7 décembre 2004 de la commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2004, le site « Dunes modernes du littoral landais d’Arcachon à Mimizan Plage » a été désigné pour intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats » (décision de la commission arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du conseil, la liste initiale des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique).

Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site initialement défini à l’échelle du 1/100 000 a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site, ainsi que de l’échelle plus fine d’adoptée dans le document d’objectifs.CR N° 2016-93 7/8 C.C. du 29/09/16

Conformément au code de l’environnement, article R.414-3, toute modification du périmètre doit être soumise à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le nouveau projet de périmètre du site « Dunes modernes du littoral landais d’Arcachon à Mimizan Plage », résulte des travaux du comité de pilotage local et du document d’objectifs validé le 26 novembre 2014, et soumis pour avis aux collectivités concernées.

La cartographie du périmètre du site sur le site internet de la DREAL Aquitaine Limousin Poitou- Charentes est accessible à l’adresse suivante :

http://www.donnees.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/DREAL/

Les différents éléments du document d’objectifs sont téléchargeables sur le site internet des sites Natura 2000 des Dunes littorales d’Aquitaine à l’adresse suivante :

http://dune-littorale-aquitaine.n2000.fr/node/107

M. le président propose à l’assemblée d’approuver le projet de périmètre du site des dunes modernes du littoral landais d’Arcachon à Mimizan Plage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le projet de périmètre du site des dunes modernes du littoral landais d’Arcachon à Mimizan Plage

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : Validation du rapport annuel du SIVOM des Cantons du Pays de Born 2015

Le SIVOM des Cantons du Pays de Born comprend sept membres représentant 39 communes :

 Pour la compétence « Collecte et traitement » :

 CC Mimizan (6 communes)

 CC Grands Lacs (7 communes)

 3 communes : Liposthey, Labouheyre, Escource

 Uniquement pour la compétence « traitement »

 CC du Canton de Pissos (sans Liposthey) soit 5 communes

 Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (CC du Pays Morcenais + CC du Pays d’Albret + les cinq communes de Commensacq, Luglon, Sabres, Solférino et Trensacq) soit 18 communes

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets a été approuvé par le comité syndical le 18 juillet dernier. Les collectivités membres doivent en être informées et se prononcer à leur tour.

M. le président propose au conseil communautaire de valider le rapport annuel 2015 joint à la convocation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De valider le rapport annuel 2015 du SIVOM des Cantons du Pays de Born

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Commentaires :

Fabien LAINÉ interpelle Eric SOULES, Président du SIVOM des cantons du Pays de Born, sur la charge que représente la distribution des sacs poubelle pour les communes, alors que cette charge devrait incomber au SIVOM, s’agissant d’une compétence transférée. Eric SOULES se dit prêt à étudier cette demande et propose que le SIVOM en soit saisi par courrier.CR N° 2016-93 8/8 C.C. du 29/09/16

Sujet n° 7 : SCOT du Born – Validation de l’avenant n° 1 à la convention de prestations de services

Le Syndicat Mixte du SCOT du Born bénéficie de la convention de mise à disposition de services rendus par la communauté de communes des Grands Lacs (CCGL) dont le directeur assure le pilotage technique de la démarche d’élaboration du SCOT.

Pour le suivi comptable et budgétaire, le SM SCOT du BORN bénéficiait d’une convention de mise à disposition des services du Pays LNCA. Celle-ci est arrivée à échéance le 20 novembre 2015. Elle incluait un appui technique d’un agent non titulaire de catégorie A pour 0,1 ETP ainsi que le suivi comptable et budgétaire du SM SCOT du BORN par un agent de catégorie C pour 0,1 ETP. Le cout de cette mise à disposition s’élevait à 8 454 €/an.

Monsieur la président propose que la CCGL puisse également assurer le suivi comptable et budgétaire du SM SCOT du BORN. Dans ce but, il propose au comité syndical de passer un avenant à la convention initiale valable à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de trois ans. Cet avenant prévoit de compléter le personnel de la CCGL mis à disposition du SM SCOT, en incluant un agent de catégorie A supplémentaire et un agent de catégorie C pour un montant forfaitaire de 5 000 € /an et portant le montant total des dépenses de personnel mis à disposition à 17 500 €.

Monsieur la président propose donc au conseil communautaire d’approuver l’avenant n°1 à la

convention initiale. Cet avenant modifie l’article 2 « services mis à disposition, quotité de temps de

travail affecté et nature des fonctions exercées ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’avenant n°1 à la convention initiale. Cet avenant modifiant l’article 2 « services mis à disposition, quotité de temps de travail affecté et nature des fonctions exercées ».

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Fin de séance 23 heures