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Document publié le Jeudi 7 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+7.12.17)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Énergies,
CR N° 2017-101 1/33 C.C. du 7/12/17
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Compte-rendu du 7 décembre 2017
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 30
Date de convocation et d’affichage : 30/11/17
Secrétaire de séance : SOULES Eric
L’an deux mille dix-sept, le sept décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUCOM Marc, 1er Vice-Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DEMANE Kamel donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Hélène, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. DUCOM Marc, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : M. BUCAMP Frédéric M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, M. RAMEAU Thierry
Compte-rendu du conseil communautaire du 28 septembre 2017
Le compte-rendu du conseil communautaire du 28 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance
L’ordre du jour du conseil communautaire du 7 décembre 2017 est adopté à l’unanimité. CR N° 2017-101 2/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 1 : Validation du Schéma Départemental d’Accessibilité des Services Publics (SDAASP)
La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, dans chaque département, la création d’un Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP).
L’Etat et les conseils départementaux élaborent conjointement le schéma en associant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le schéma a pour but d’améliorer l’accès aux services sur le territoire et ainsi de faciliter la vie quotidienne des habitants.
Il définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. Il dresse une liste des services au public existants sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès.
Le SDAASP porte sur l’ensemble des services, qu’ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales. Le schéma couvre donc un périmètre large de services utiles au quotidien, qu’ils soient marchands ou non marchands, tels que les services de santé, les commerces et services de proximité, les transports, le numérique, les services liés à l’éducation et à la culture, etc.
Pour autant, ce schéma n’a pas vocation à se substituer aux différents documents de planification et aux schémas thématiques qui traitent de ces différents domaines. Sa vocation est avant tout d’identifier les enjeux d’accessibilité et de s’assurer que les réponses soient apportées dans les cadres adaptés.
Les finalités du SDAASP
➢ Participer au renforcement de l’attractivité de tout le territoire
➢ Contribuer à améliorer le cadre et la qualité de vie dans les Landes ➢ Permettre l’accès aux services pour tous et partout
➢ Maintenir l’offre de services existante et anticiper les risques de déficit ➢ S’adapter aux évolutions technologiques et sociétales
Les principes d’interventions
➢ Prioriser les interventions en faveur des territoires en déficit d’accessibilité et des publics les plus fragiles
➢ Placer l’usage des services par les habitants au cœur de l’amélioration de l’offre de services ➢ Simplifier et faciliter l’accès aux services
➢ Favoriser le travail en partenariat, en réseau, entre les opérateurs de services ➢ Développer et promouvoir les mutualisations
➢ Organiser les offres de services aux bonnes échelles territoriales ➢ Connaître et valoriser les initiatives, les expérimentations
➢ Mieux communiquer sur l’offre des services
Un diagnostic préalable
Un diagnostic territorial des besoins et de l’offre de services a été mené afin d’identifier les enjeux d’accessibilité des services au public dans les Landes. Concernant la communauté de communes des Grands Lacs, ce diagnostic met en avant :
- La forte progression démographique avec une évolution annuelle supérieure à 2 % pour une moyenne départementale à 1,2 % ;
- Un indice de vieillissement (rapport des 65 ans et plus sur celles de moins de 20 ans) supérieur à la moyenne départementale à Biscarrosse, et inférieur dans les autres communes, notamment à Sanguinet ;
- Un taux de pauvreté (proportion d’individus dont le niveau de vie est inférieur à 60 % du revenu médian) très faible : moins de 10 % de la population concerné pour les Grands Lacs ; CR N° 2017-101 3/33 C.C. du 7/12/17
- Une présence d’équipements / services (paniers « vie courante », « jeunes », « parents », « séniors »), et des temps d’accès jugés corrects et soulignant une forte disparité entre les communes littorales et l’intérieur du département.
Les domaines d’intervention et le plan d’actions
Il comporte 40 actions dans les domaines suivants :
Domaines Objectifs opérationnels
La mobilité des
usagers et des
services
Poursuivre la couverture numérique et téléphonie mobile du territoire
Accompagner le développement des usages numériques
Favoriser le déploiement des initiatives et solutions de mobilités locales
L’offre de soins
et l’attractivité
pour les
professionnels
de santé
Garantir l’accès à l’offre de soins sur l’ensemble du territoire en soutenant le développement organisé et concerté du maillage et des outils innovants
Anticiper les besoins à venir en matière de santé
Les services du
quotidien
Favoriser le maintien et le développement de l’artisanat et du commerce de proximité
Garantir la sécurité de tous
Favoriser le déploiement d’un réseau de services du quotidien et la mutualisation
Eduquer en assurant la cohérence et le déploiement des structures d’éducation
Des services
pour plus de
solidarités
Développer l’accès au droit
Accompagner les usagers dans l’accès aux services liés au logement
Favoriser l’accueil des saisonniers
Garantir l’accès aux services sociaux
Développer les dispositifs favorisant l’accès aux services, pour des publics ciblés
Coordonner l’action des différents opérateurs intervenant dans les services pour les publics ayant des besoins spécifiques
M. le 1er Vice-président invite le conseil communautaire à se prononcer sur le contenu du SDAASP transmis par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Concernant la fiche action n°29 « Proposer des dispositifs novateurs pour l’accueil des saisonniers », il note que la Maîtrise d’ouvrage de l’action est confiée aux EPCI. Alors que la plateforme Nomad’ du Pays Landes Nature Côte d’Argent est citée en exemple, la fiche ne mentionne pas la possibilité d’un portage par les PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural). Il propose que cette anomalie soit signalée pour être modifiée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver le contenu du SDAASP transmis par le Préfet et le Président du conseil départemental
▪ De demander la modification de la fiche action n°29 « Proposer des dispositifs novateurs pour l’accueil des saisonniers » en ajoutant les PETR parmi les maîtres d’ouvrage potentiels de cette action
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents CR N° 2017-101 4/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 2 : Validation du Schéma Départemental Gens du Voyage
L’article 1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que le schéma départemental des gens du voyages est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication. La précédente version datait de 2010.
M. le 1er Vice-président présente une synthèse du projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage.
La nouvelle version prend en compte les modifications du périmètre des aires de Biscarrosse : Suite aux occupations illicites de la saison 2015, et notamment celle du stade municipal de Biscarrosse, la sécurisation de l’accès à l’aire a été engagée par le service gestionnaire.
L’aire de petit passage de Biscarrosse qui comprenait 20 places n’existe plus : elle a été fusionnée avec l’aire de grand passage qui compte désormais 170 places. Le site comprend toujours une aire de petit passage de 30 places. Un portail renforcé barre l’accès à l’aire de grand passage qui ne sera ouverte qu’aux groupes de plus de 50 caravanes.
La nouvelle version du schéma pointe les difficultés identifiées par les gestionnaires des aires :
▪ Le manque d’harmonisation des pratiques : tarifs, méthode, règlement, période d’ouverture…
▪ Les conditions de travail et le risque d’usure professionnelle, avec un défaut de soutien des forces de l’ordre dans les situations de tensions et de manquement constaté au règlement ;
▪ Le coût important pour la collectivité avec des dégradations et des réparations permanentes sur les équipements ;
▪ Le stationnement illicite avec une préférence pour les communes littorales : sur ce point, la désignation d’un référent parmi les gestionnaires et d’un interlocuteur unique au niveau des services de la préfecture est la seule réponse proposée par le schéma…
▪ Aire de Grand Passage (AGP) : difficulté à identifier les responsables des groupes très importants (200 à 300 caravanes), refus des groupes de se côtoyer sur les aires, réservations multiples ;
▪ Aire de Petit Passage (APP) : gestion difficile de l’arrivée de groupe en dehors des périodes d’ouverture, avec des règlements différents d’une collectivité à l’autre ;
▪ Aire d’Accueil : familles sédentarisées ou en voie de sédentarisation comme à Parentis-en-Born, avec des aires qui deviennent inadaptées et perdent leur vocation première d’accueil ponctuel. Cette mutation des modes de vie est relevée au niveau départemental.
Sur ce dernier point, le schéma consacre un volet à l’évolution vers l’habitat adapté. Il préconise l’intégration des besoins recensés dans le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), et détaille trois catégories d’hébergements adaptés : le terrain familial locatif, l’habitat mixte en locatif, l’habitat mixte en accession. La première catégorie semble la plus adaptée au cas de l’aire d’accueil de Parentis-en-Born dans la mesure où l’équipement nécessaire (bloc sanitaire et partie stabilisée pour le stationnement des caravanes) est déjà celui qui existe. Dans cette formule d’hébergement, les familles deviennent locataires, ce qui implique un engagement bailleur/locataire par la signature d’un bail, le paiement d’un loyer et des charges avec, en contrepartie, l’assurance de pouvoir voyager et de retrouver un « chez soi » au retour.
M. le 1er Vice-président invite le conseil communautaire à se prononcer sur le contenu du schéma transmis par le Préfet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver le contenu du Schéma Départemental Gens su Voyage transmis par le Préfet
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents CR N° 2017-101 5/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 3 : Révision des tarifs des redevances d’atterrissages sur l’aérodrome
Conformément aux articles R 224-1, R 224-3-1 du code de l’aviation civile et L 6321-3 du code des transports, la perception et la fixation des taux de redevances d’aérodrome reviennent à l’exploitant.
M. le 1er Vice-président précise que la délibération qui fixe les redevances d’atterrissages sur l’aérodrome des Grands Lacs date du 25 juin 2009. Depuis, ces redevances n’ont pas fait l’objet de valorisation. Alors que la communauté de communes des Grands Lacs a investi en 2016 dans un balisage lumineux ainsi que dans un service météorologique d’observation locale de niveau N+1 et H.B.N (Hauteur basse Nuage). La part des équipements liés au H.B.N représente un coût d’investissement de 39 643,85 € T.T.C.. Quant au coût de fonctionnement il s’élevait en 2016 à 6 000 €.
Au regard de ces investissements réalisés pour la plateforme, il a été présenté en commission des usagers de l’aérodrome le 19 juin 2017, une revalorisation des tarifs de redevances d’atterrissages qui a été acceptée.
A ce titre, M. le 1er Vice-président demande au conseil communautaire :
▪ D’approuver les nouveaux tarifs de redevances d’atterrissages conformément au tableau détaillé ci-après
▪ De décider de leur application à compter de l’année 2018, compte tenu du délai de deux mois imposé par l’article R224-5 du code de l’aviation civile et après transmission au représentant de l’Etat, des nouvelles redevances
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver les nouveaux tarifs de redevances d’atterrissages conformément au tableau détaillé ci-dessus
▪ De décider de leur application à compter de l’année 2018, compte tenu du délai de deux mois imposé par l’article R224-5 du code de l’aviation civile et après transmission au représentant de l’Etat, des nouvelles redevances
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 4 : Déploiement du Wifi territorial : approbation de la convention constitutive d’un groupement de commande avec les communautés de communes de Mimizan et de Côte Landes Nature
En application de la loi Notre, depuis 1er janvier 2017 la communauté de communes des Grands Lacs a pris la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
Aéronef 190 € par an et par aéronef
ULM
Planeur 151 € par an et par appareil
ENAC Forfait de 12 000 € H.T. par an (conformément à la convention ENAC / CCGL)
Village aéronautique
Forfait de 4 470 € / an (70 € par lot et par an
conformément à la convention Village
aéronautique / CCGL)
Aéronef de passage 5 € par atterrissage pour les appareils ≤ 1,5 T 10 € par atterrissage pour les appareils > 1,5 T
Manifestation exceptionnelle forfait week-end = 250 € forfait jour = 180 € CR N° 2017-101 6/33 C.C. du 7/12/17
Par ce changement, les trois offices de tourisme présents sur les communes de Biscarrosse, Sanguinet et Parentis en Born ont fusionné depuis le 1er janvier au sein du nouvel office de tourisme communautaire des Grands Lacs (statut associatif) qui couvre les 7 communes de la communauté de communes. (Biscarrosse, Sanguinet, Parentis en Born, Sainte-Eulalie en Born, Gastes, Ychoux, Luë).
La communauté de communes des Grands Lacs a acté par délibération du 28 septembre 2017 son rattachement au périmètre à l’appel à projet régional Nouvelle Organisation des Territoires Touristiques (NOTT) porté par les deux communautés de communes Côte Landes Nature et Mimizan. Cet appel à projet touristique, engagé en 2015, est soutenu par la Région Nouvelle Aquitaine sur 5 ans.
L’Office de Tourisme des Grands Lacs s’est engagé dans un plan d’actions organisé autour de trois axes :
- Axe 1 : Maintenir prioritairement l’activité touristique estivale et développer la fréquentation touristique en hors saison
- Axe 2 : Maintenir et étendre à l’échelle du territoire l’image de destination numérique impulsée par # BISCA
- Axe 3 : Mettre en place une culture de la gestion de la relation client en interne et à l’échelle du territoire.
L’une des premières actions à développer sur le territoire est la mise en place d’accès wifi gratuit : wifi territorial permettant de renforcer l’image dynamique, positive du territoire et de valoriser nos offres.
Les trois communautés de communes des Grands Lacs, de Mimizan et de Côte Landes Nature s’associent dans un groupement de commande pour déclencher une mission répondant aux objectifs suivants :
▪ Proposer du contenu de séjour et l’accès aux informations aux usagers, touristes et habitants (sans surfacturation pour la clientèle étrangère)
▪ Mailler le territoire en :
a) investissant des lieux publics non équipés
b) raccrochant au dispositif des lieux publics :
- proposant déjà un service wifi public
- ne proposant pas de service wifi public,
c) raccrochant au dispositif des lieux privés :
- proposant déjà du wifi,
- ne proposant pas de service wifi
▪ Placer la wifi comme point d’entrée d’une relation client aux contenus enrichis et la récupération de données qualifiées connectables avec nos clients sur des terminaux fixes comme les sites web.
La prestation comprendra trois phases :
▪ Phase 1 : Inventaire et diagnostic préalable à l’échelle des 14 secteurs identifiés ▪ Phase 2 : Phase étude technique sur site
▪ Phase 3 : Mise en service de la solution wifi et outils associés CR N° 2017-101 7/33 C.C. du 7/12/17
M. le 1er Vice-président demande au conseil communautaire d’approuver la convention constitutive du groupement de commande et de désigner les élus qui siègeront à la commission d’appel d’offres du groupement soit un membre titulaire et un membre suppléant. Ces deux élus doivent eux-mêmes être membres titulaires de la commission d’appel d’offres de la communauté de communes des Grands Lacs. M. le 1er Vice-président rappelle la liste des membres titulaires de la commission d’appel d’offres :
- Virginie PELTIER
- Vincent VILLENAVE
- Patricia CASSAGNE
- Jean-Jacques LOUPIT
- Vincent CASTAGNEDE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la convention constitutive du groupement de commande avec les communautés de communes de Mimizan et de Côte Landes Nature annexée à la présente délibération
▪ De désigner Mme PELTIER Virginie, déléguée titulaire et M. CASTAGNEDE Vincent, délégué suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 5 : Z.A. ALHENA – Vente du lot n° 14 – SCI STYREN
M. le 1er Vice-président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des terrains de la zone d’activités ALHENA, à savoir :
▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement
▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale ▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres
Chaque vente de terrains de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.
M. le 1er Vice-président précise qu’une délibération en date du 30 mars 2017 (délibération n° 2017- 1231) autorisait la vente du lot n° 14 de la Z.A. ALHENA à la SCI STYREN (réparation de planche de surf, kite, stand-up… et magasin proposant le matériel nécessaire à la pratique du kite surf, de la planche à voile et du surf) jusqu’au 29 septembre 2017. Cependant, le déblocage du prêt nécessaire pour acquérir le foncier était soumis à l’obtention du permis de construire. La SCI STYREN n’avait pas obtenu son permis de construire au 29 septembre 2017, ce qui n’a pas permis de réaliser l’acquisition dans le délai imparti. Depuis, la SCI STYREN a obtenu son permis de construire le 13 octobre 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’accorder un délai supplémentaire à la SCI STYREN représentée par M. DOMENECH Hugues, et Mme MERIGNON Marie-Thérèse dont le siège est situé 383 avenue des Landes 40460 SANGUINET, pour acquérir le terrain n°14 d’une superficie de 2 351 m² sur la Z.A. ALHENA, au prix de 39 € T.T.C. le m², soit une somme de 91 689 € T.T.C.
▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 mars 2018 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué
▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs
▪ D’inscrire la recette au budget 2018 du budget concerné
▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents CR N° 2017-101 8/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 6 : Z.A. ALHENA – Vente du lot n° 20 – M. LAFARGUE Adrien
M. le 1er Vice-président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des terrains de la zone d’activités ALHENA, à savoir :
▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement
▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale ▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres
Chaque vente de terrains de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.
M. le 1er Vice-président indique que l’entreprise exploitante du lot n° 20 de la Z.A. ALHENA sera l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.) M. LAFARGUE, ayant pour activité l’élagage, l’abattage et l’entretien d’espaces verts.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’autoriser la vente à M. LAFARGUE Adrien dont l’adresse est 2 impasse Lou haou 33610 CESTAS, le terrain n° 20 d’une superficie de 1 001 m² sur la Z.A. ALHENA, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 30 030 € T.T.C.
▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 mars 2018 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué
▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs
▪ D’inscrire la recette au budget 2018 du budget concerné
▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 7 : Validation du rapport de la C.L.E.C.T. et révision des attributions de compensation 2017
M. le Vice-président en charge de la commission locale d’évaluation des charges transférée informe que cette dernière s’est réunie le 24 novembre 2017.
En effet, le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux points IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Les attributions de compensation prennent en compte, entre autres, tous les transferts de recettes et de charges liés aux différentes compétences.
A ce titre, les attributions de compensation 2017 sont révisées en conséquence :
▪ En recette pour le transfert des zones d’activité portuaire
▪ En dépenses pour :
✓ Cotisation Agence Départementale d’Information sur le Logement des Landes
✓ Compétence Redevance enlèvement des ordures ménagères
✓ Intégration des voiries dans le cadre des zones d’activité communale CR N° 2017-101 9/33 C.C. du 7/12/17
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver :
▪ Le rapport ci-joint de la CLECT en date du 24 novembre 2017
▪ La révision des attributions de compensations 2017 qui en découle afin que la régularisation pour les communes concernées puisse s’effectuer sur le mois de décembre 2017.
De ce fait, le tableau ci-dessous présente les résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour l’année 2017.
communes
Attributions
compensations 2017
(AC)
Dotation de solidarité
communautaire 2017
(DSC)
AC+DSC 2017
Biscarrosse 1 205 123,34 € 20 937,36 € 1 226 060,70 €
Gastes 15 043,21 € - 34 829,60 € 19 786,39 €
Luë 34 604,07 € - 33 535,15 € 1 068,92 € -
Parentis en Born 843 059,48 € 704,45 € 843 763,93 €
Sainte Eulalie en Born 131 322,87 € - 82 217,67 € 49 105,20 € -
Sanguinet 282 511,44 € - 163 763,63 € 118 747,81 € -
Ychoux 102 108,58 € 223 702,80 € 325 811,38 €
M. le 1er Vice-président soumet au vote du conseil communautaire l’approbation rapport de la CLECT ainsi que le tableau ci-dessus présentant les résultats d’attributions de compensation et dotations de solidarité communautaire pour l’année 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 23 voix pour et 7 abstentions :
▪ D’approuver le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 24 novembre 2017
▪ D’approuver les résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour l’année 2017 présentés dans le tableau ci-dessus
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 8 : Budget général 2017 – Décision modificative n° 3
M. le Vice-président en charge des finances informe que l’ensemble des décisions modificatives ont été présentées en commission finances du 24 novembre 2017.
En raison d’une inversion de saisie entre le remboursement de capital et des intérêts dans le tableau de la dette, les prévisions budgétaires qui en découlent pour le remboursement en capital de la dette sont insuffisantes. Il convient d’abonder la ligne de 3 500 €.
A ce titre, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative qui se présente comme suit :
66111 Intérêts d'emprunts - 3 500,00 €
023 Virement à la section d'investissement 3 500,00 €
- € - €
16441 Capital d'emprunts 3 500,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 3 500,00 €
3 500,00 € 3 500,00 €
recettes
Total des dépenses Total des recettes
section de fonctionnement
dépenses recettes
Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses
M. le 1er Vice-président soumet au vote de l’assemblée délibérante la décision modificative précitée pour le budget considéré. CR N° 2017-101 10/33 C.C. du 7/12/17
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la décision modificative n° 3 pour le budget général 2017
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 9 : Budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2017 – Décision modificative n° 1
Suite à un litige concernant l’impression et la mise sous pli de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères pour l’année 2016, les factures de prestations de services sont en attente de règlement auprès du fournisseur. Afin de pouvoir effectuer soit le règlement, soit les écritures de rattachement, il convient de prévoir la dépense au budget considéré et ainsi établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :
611 Contrat de prestations 3 100,00 € 773 Mandats annulés sur exercice antérieur 3 100,00 €
3 100,00 € 3 100,00 € Total des dépenses Total des recettes
section de fonctionnement
dépenses recettes
M. le 1er Vice-président soumet au vote de l’assemblée délibérante la décision modificative précitée pour le budget considéré.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la décision modificative n° 1 pour le budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2017
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 10 : Budget annexe Z.A. ALHENA – Décision modificative n° 1
Dans le cadre des ventes de terrains de la zone Alhena, chaque acte de vente comporte un paragraphe intitulé « réparation des dégradations ». Ce dernier a pour effet de garantir le maintien en bon état des voiries lors de la construction des bâtiments par les futurs propriétaires. Afin d’assurer le respect de ces mesures ainsi que la remise en état rapide des parties et équipements à usage collectif en cas de dégradation ou détérioration pendant la période d’édification des constructions prévues sur le lotissement, chaque acquéreur versera pour chaque construction une caution lors de la signature de l’acte. Cette dernière sera enregistrée en recette d’investissement.
Toutefois, si aucun dégât n’est occasionné et après établissement d’un constat amiable contradictoire, cette somme sera restituée au propriétaire concerné. A ce titre, il convient de prévoir également la dépense au budget considéré.
Ces écritures n’étant pas portées au budget primitif 2017, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
section d'investissement
dépenses recettes
Total des dépenses Total des recettes
M. le 1er Vice-président soumet au vote de l’assemblée délibérante la décision modificative précitée pour le budget considéré. CR N° 2017-101 11/33 C.C. du 7/12/17
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la décision modificative n° 1 pour le budget annexe Z.A. ALHENA 2017
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 11 : Versement d’avances de subventions
Lors du vote du budget primitif 2017, il a été inscrit des subventions aux associations et des contributions aux organismes publics pour les montants suivants :
Associations concernées montant attribué pour 2017 Organismes publics montant sollicité pour 2017
- Fréquence Grands Lacs 4 000,00 € - Association des maires des Landes 5 524,06 €
- ACGELB 12 200,00 € - ALPI 485,00 €
- Association Bisca Chats 2 500,00 € - CIAS des Grands Lacs 522 000,00 €
- Association Chats du Born 1 300,00 € - GIP Littoral 13 150,00 €
- Association Bisca refuge 1 300,00 € - Pays Landes Nature Côte d'Argent 76 534,00 €
- C.I.G.L. 15 000,00 € - SM bassin versant des lacs du Born 49 502,59 €
- Fondation du patrimoine 500,00 € - SYDEC 117 930,48 €
- croix rouge 300,00 € - Soliha (hébergement saisonnier) 3 000,00 €
- initiative Landes 5 000,00 € - ADIE 2 500,00 €
- Office de tourisme des Grands Lacs 768 698,00 € - ADACL 546,00 €
- Mission locale 26 323,73 € - AMPA (centrale d'achats publics) 50,00 €
- Agence départementale d'Information
sur le Logement des Landes 6 396,00 €
- Conseil départemental - redevance
occupation domaine public 425,93 €
- Conseil départemental So'XL 10 543,50 €
- Comité départemental du tourisme 150,00 €
Total 843 517,73 € Total 802 341,56 €
Certaines structures ont sollicité la communauté de communes afin d’obtenir des avances de subventions et de contributions. En effet, celles-ci permettraient de subvenir aux besoins de trésorerie du 1er trimestre 2018 des associations et organismes ci-après :
6558 – autres contributions obligatoires :
▪ CIAS des Grands Lacs.………………………………………………………………... 350 000,00 €
▪ Pays Landes Nature Côte d’Argent…………………………………………………… 50 000,00 €
Soit un total de………………. 400 000,00 €
6574 – subventions de fonctionnement aux associations :
▪ C.I.G.L……………………………………………………………………………. 10 000,00 €
▪ Association Office de tourisme intercommunal……………………………… 300 000,00 €
Soit un total de……………… 310 000,00 €
Ce point a été validé en commission finances du 24 novembre dernier. A ce titre, le 1er Vice-président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’autorisation de verser les avances précitées et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2018 du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’autoriser le versement des avances précitées et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2018 du budget général
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents CR N° 2017-101 12/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 12 : Régularisation du portage foncier et financier par l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » sur la parcelle AM 362 sise à Parentis-en-Born
L’Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » a porté foncièrement et financièrement l’acquisition de la parcelle AM 362 d’une superficie de 12 ha 6 a et 33 ca, sise à Parentis-en-Born au lieudit Dandeou Nord, pour le compte de la communauté de communes des Grands Lacs.
Ceci s’est traduit par la signature d’un acte notarié le 2 décembre 2010 entre le comptoir forestier de développement durable (propriétaire d’origine) et Landes Foncier à hauteur de 240 000 €. Ce montant se décomposait de la façon suivante : 216 000 € payé comptant et 24 000 € converti en l’obligation par la communauté de communes des Grands Lacs d’aménager et viabiliser afin de rendre constructibles dans les termes du code de l’urbanisme une superficie de 1 ha 72 a à prendre dans la parcelle cadastrée AM 361 d’une superficie totale de 2 ha 72 a 00 ca, conservée par le vendeur. Cette obligation est à effectuer avant le 31 décembre 2020.
Il s’agit à présent de régulariser le portage foncier et financier réalisé par l’établissement « Landes Foncier » pour le compte de la communauté de communes des Grands Lacs.
La collectivité a déjà versé à l’établissement « Landes Foncier » :
▪ 43 200 € le 22/03/2011 (titre de recette portant le numéro 24)
▪ 43 200 € le 13/04/2012 (titre de recette portant le numéro 18)
▪ 43 200 € le 02/04/2013 (titre de recette portant le numéro 18)
Par la comptabilité de l’office notarial BONNARDEL, DARMUZEY, NOEL, le montant du solde soit 86 400 € sera versé à l’Etablissement Landes Foncier. Il est précisé que le surplus soit la somme de 24 000 € convertie dans l’obligation d’aménager et viabiliser afin de rendre constructibles dans les termes du code de l’urbanisme une superficie de 1 ha 72 a à prendre dans la parcelle cadastrée AM 361 sera du ressort de la communauté de communes des Grands Lacs, comme elle s'y était déjà engagée lors de la signature de l'acte initial du 2 décembre 2010.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 juin 2018
▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de la communauté de communes
▪ D’inscrire la dépense au budget 2017 du budget concerné
▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 13 : Responsabilité de la commission environnement
La délibération du conseil communautaire du 30 avril 2014 a désigné M. LAINÉ Fabien comme Vice-président en charge de la commission « Protection et mise en valeur de l’environnement ». Ce dernier a démissionné de cette fonction.
M. le 1er Vice-président indique qu’il convient de réattribuer la responsabilité de la commission « Protection et mise en valeur de l’environnement ». M. DUDON Alain est candidat.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue. CR N° 2017-101 13/33 C.C. du 7/12/17
Le candidat élu est :
RESPONSABLE DE LA COMMISSION
ENVIRONNEMENT
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
DUDON Alain 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. DUDON Alain, responsable de la commission environnement
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 14 : Responsabilité de la commission communication
La délibération du conseil communautaire du 30 avril 2014 a désigné M. DUDON Alain comme responsable de la commission « Communication ».
Ayant démissionné cette fonction, M. le 1er Vice-président indique qu’il convient de réattribuer la responsabilité de la commission « Communication».
Par délibération du 29 septembre 2017, M. David RODRIGUEZ a été élu second Vice-président de la communauté de communes. Il est candidat. M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue.
Le candidat élu est :
RESPONSABLE DE LA COMMISSION
COMMUNICATION
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
RODRIGUEZ David 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. RODRIGUEZ David, responsable de la commission communication
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 15 : Remplacements de M. TRAVERSAT Michel, délégué suppléant, et M. CHRAPKIEWICZ Olivier, délégué titulaire, à la commission développement économique, transports publics et promotion touristique
M. le 1er Vice-président informe du décès de M. TRAVERSAT Michel, délégué suppléant à la commission développement économique, transports publics et promotion touristique, pour la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
Il indique également que M. CHRAPKIEWICZ Olivier souhaite démissionner de sa fonction de délégué titulaire à cette commission, pour la commune d’Ychoux.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de leurs remplaçants.
M. CASTAGNEDE Vincent et M. CAPDEPUY Jean-Jacques sont respectivement candidats pour être délégués titulaire et suppléant.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission développement économique, transports publics et promotion touristique seront : CR N° 2017-101 14/33 C.C. du 7/12/17
Responsable : DOUSTE Françoise
Titulaires : BUCAMP Frédéric Suppléants : FOSSE Bertrand
GIL François VILLENAVE Vincent
CHAUVIN Mickaël CASSAGNE Patricia
NADAU Marie-Françoise FERE Adrien
COMET Bernard CAPDEPUY Jean-Jacques
MIREMONT Raphaëlle DUMARTIN Jean-Claude
CASTAGNEDE Vincent SEGAUT Céline
Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANT
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
TRANSPORTS PUBLICS ET PROMOTION TOURISTIQUE
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
CAPDEPUY Jean-
Jacques 30 - - 30
TITULAIRE
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
TRANSPORTS PUBLICS ET PROMOTION TOURISTIQUE
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
CASTAGNEDE Vincent 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. CAPDEPUY Jean-Jacques membre suppléant à la commission développement économique, transports publics et promotion touristique
▪ De déclarer M. CASTAGNEDE Vincent membre titulaire à la commission développement économique, transports publics et promotion touristique
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 16 : Remplacements de MM. TRAVERSAT Michel et SALANOUBAT Jean-Pierre, délégués suppléants, et M. RODRIGUEZ David, délégué titulaire, à la commission communication
M. le 1er Vice-président informe l’assemblée de la nécessité de remplacer MM. TRAVERSAT Michel et SALANOUBAT Jean-Pierre, respectivement délégués suppléants à la commission communication, pour les communes de Sainte-Eulalie-en-Born et de Biscarrosse.
Il indique également que M. RODRIGUEZ David est démissionnaire de sa fonction de délégué titulaire, suite à son élection en qualité de responsable de la commission communication, pour la commune de Sanguinet.
Mme GARDON Christine et M. DORVILLE Patrick sont respectivement candidats pour être délégués suppléants, Mme MIREMONT Raphaëlle déléguée titulaire. CR N° 2017-101 15/33 C.C. du 7/12/17
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de leurs remplaçants :
- Commune de Sainte-Eulalie-en-Born : Mme GARDON Christine
- Commune de Sanguinet : Mme MIREMONT Raphaëlle
- Commune de Biscarrosse : M. DORVILLE Patrick
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission communication seront :
Responsable : RODRIGUEZ David
Titulaires : BOUSQUET Marie-Hélène Suppléants : DORVILLE Patrick
MALICET Jacques VILLENAVE Vincent
VIGIER Gérard CHAUVIN Mickaël
BERNIER Jean-Paul FERE Adrien
RAMAZEILLES Alain GARDON Christine
MIREMONT Raphaëlle LAMARQUE-LOUIS Amandine
JOUCLA Jean-Claude RABILLER Michèle
Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANTS
COMMISSION COMMUNICATION
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
DORVILLE Patrick 30 - - 30
GARDON Christine 30 - - 30
TITULAIRE
COMMISSION COMMUNICATION
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
MIREMONT Raphaëlle 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. DORVILLE Patrick et Mme GARDON Christine membres suppléants à la commission communication
▪ De déclarer Mme MIREMONT Raphaëlle membre titulaire à la commission communication
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 17 : Remplacement de Mme VIGREUX Muriel, déléguée titulaire à la commission protection et mise en valeur de l’environnement
M. le 1er Vice-président indique que Mme VIGREUX Muriel souhaite démissionner de sa fonction de déléguée titulaire à la commission protection et mise en valeur de l’environnement, pour la commune d’Ychoux.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. CASTAGNEDE Vincent est candidat. CR N° 2017-101 16/33 C.C. du 7/12/17
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission protection et mise en valeur de l’environnement seront :
Responsable : DUDON Alain
Titulaires : POULAIN Marielle Suppléants : LARREZET Hélène
VILLENAVE Vincent BACON Ghislaine
LAURENT CONSTANT Thierry LAFONT Jean-Luc
SOULES Eric TESSON Tony
BROUSTE Gilbert SESCOUSSE Alain
THIEROT Carmen DUMARTIN Jean-Claude
CASTAGNEDE Vincent BOUTEILLER Anne-Marie
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Le candidat élu est :
TITULAIRE
COMMISSION PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L’ENVIRONNEMENT
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
CASTAGNEDE Vincent 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. CASTAGNEDE Vincent membre titulaire à la commission protection et mise en valeur de l’environnement
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 18 : Remplacement de Mme VIGREUX Muriel, déléguée suppléante à la commission action sociale
M. le 1er Vice-président indique que Mme VIGREUX Muriel souhaite démissionner de sa fonction de déléguée suppléante à la commission action sociale, pour la commune d’Ychoux.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de sa remplaçante. Mme RABILLER Michèle est candidate.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission action sociale seront :
Responsable : CASSAGNE Patricia
Titulaires : BLOUIN Anne Suppléants : TROQUIER Marie-Cécile
BOYER Michèle BACON Ghislaine
MANCIET Yves CHAUVIN Mickaël
BENHEBRI Béatrice LAVIELLE Raymond
MARTINEZ Pascale GARDON Christine
RODRIGUEZ David AUVIN Myriam
VILARD Christelle RABILLER Michèle CR N° 2017-101 17/33 C.C. du 7/12/17
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
La candidate élue est :
SUPPLEANTE
COMMISSION ACTION SOCIALE
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
RABILLER Michèle 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer Mme RABILLER Michèle membre suppléant à la commission action sociale
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 19 : Remplacement de M. LAINÉ Fabien, délégué suppléant à la commission aménagement de l’espace et politique du logement
M. le 1er Vice-président indique que M. LAINÉ Fabien souhaite démissionner de sa fonction de délégué suppléant à la commission aménagement de l’espace et politique du logement, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. RODRIGUEZ David est candidat.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission aménagement de l’espace et politique du logement seront :
Responsable : PELTIER Virginie
Titulaires : DELOUZE Alain Suppléants : NAYACH Laure
DOUSTE Françoise DANGOUMAU Philippe
CANTAU Laëtitia CHAUVIN Mickaël
SOULES Eric TESSON Tony
CAPDEPUY Jean-Jacques GARDON Christine
NOAILLES Sébastien RODRIGUEZ David
HUITRIC Yann VALEN Michel
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Le candidat élu est :
SUPPLEANT
COMMISSION AMENAGEMENT DE L’ESPAC ET POLITIQUE
DU LOGEMENT
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
RODRIGUEZ David 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. RODRIGUEZ David membre suppléant à la commission aménagement de l’espace et politique du logement
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents CR N° 2017-101 18/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 20 : Remplacement de M. LAINÉ Fabien, délégué titulaire et M. DUMARTIN Jean-Claude, délégué suppléant à la commission finances
M. le 1er Vice-président indique que M. LAINÉ Fabien souhaite démissionner de sa fonction de délégué titulaire, et M. DUMARTIN Jean-Claude de sa fonction de délégué suppléant à la commission finances, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de leurs remplaçants.
Mme MIREMONT Raphaëlle et M. LABRUYERE Christophe sont respectivement candidats pour être délégués titulaire et suppléant.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue aux remplacements proposés ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission finances seront :
Responsable : COMET Bernard
Titulaires : DIAZ Manuel Suppléants : PELTIER Virginie
DOUSTE Françoise MALICET Jacques
CASSAGNE Patricia CHAUVIN Mickaël
LAVIELLE Raymond ARTAULT Franck
CAPDEPUY Jean-Jacques QUEREJETA Sandra
MIREMONT Raphaëlle LABRUYERE Christophe
DUCOM Marc CASTAGNEDE Vincent
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANT
COMMISSION FINANCES
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
LABRUYERE Christophe 30 - - 30
TITULAIRE
COMMISSION FINANCES
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
MIREMONT Raphaëlle 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. LABRUYERE Christophe membre suppléant à la commission finances
▪ De déclarer Mme MIREMONT Raphaëlle membre titulaire à la commission finances
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents CR N° 2017-101 19/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 21 : Remplacement de M. LAINÉ Fabien, délégué suppléant à la commission appel d’offres
M. le 1er Vice-président indique que M. LAINÉ Fabien souhaite démissionner de sa fonction de délégué suppléant à la commission d’appel d’offres, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de sa remplaçante. Mme MIREMONT Raphaëlle est candidate.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission d’appel d’offres seront :
Responsable : DUDON Alain
Titulaires : PELTIER Virginie Suppléants : DORVILLE Patrick
VILLENAVE Vincent CHAUVIN Mickaël
CASSAGNE Patricia MIREMONT Raphaëlle
LOUPIT Jean-Jacques CAPDEPUY Jean-Jacques
CASTAGNEDE Vincent DUCOM Marc
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
La candidate élue est :
SUPPLEANT
COMMISSION APPEL D’OFFRES
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
MIREMONT Raphaëlle 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer Mme MIREMONT Raphaëlle membre suppléant à la commission appel d’offres
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 22 : Remplacements de MM. LAINÉ Fabien et DUMARTIN Jean-Claude, délégués à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
M. le 1er Vice-président indique que MM. LAINÉ Fabien et DUMARTIN Jean-Claude souhaitent démissionner de leur fonction de délégué à la CLECT, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de leurs remplaçants.
Mme MIREMONT Raphaëlle et M. LABRUYERE Christophe sont respectivement candidats pour être membres de la CLECT.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus. CR N° 2017-101 20/33 C.C. du 7/12/17
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la CLECT seront :
Responsable : ERNANDORENA Christian
Membres : DIAZ Manuel
PELTIER Virginie
DOUSTE Françoise
GIL François
CASSAGNE Patricia
CHAUVIN Mickaël
ERNANDORENA Christian
LAVIELLE Raymond
COMET Bernard
MIREMONT Raphaëlle
LABRUYERE Christophe
DUCOM Marc
DUBOIS Françoise
Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
MEMBRES
CLECTS
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
MIREMONT Raphaëlle 30 - - 30
LABRUYERE Christophe 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer Mme MIREMONT Raphaëlle et M. LABURYERE Christophe membres à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 23 : Remplacements de M. LAINÉ Fabien, délégué titulaire et Mme AUBERT Sylvie, déléguée suppléante, au SIVOM des cantons du Pays de Born
M. le 1er Vice-président indique que M. LAINÉ Fabien, délégué titulaire pour la commune de Sanguinet, et Mme AUBERT Sylvie, déléguée suppléante pour la commune de Biscarrosse, souhaitent démissionner de leur fonction au SIVOM des cantons du Pays de Born,
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de leurs remplaçants.
M. RODRIGUEZ David et M. BLAD André sont respectivement candidats pour être délégués titulaire et suppléant.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs au SIVOM des cantons du Pays de Born seront : CR N° 2017-101 21/33 C.C. du 7/12/17
Titulaires : DELOUZE Alain Suppléants : DUDON Alain
BOUSQUET Marie-Hélène POULAIN Marielle
DEMANE Kamel CHAPRON Cyllia
DORVILLE Patrick BLAD André
PINCÉ Laure SUSO Jean-Michel
VILLENAVE Vincent DELGADO Fernand
CASSAGNE Patricia MANCIET Yves
SOULES Eric LOUPIT Jean-Jacques
BOURGUIGNON Marc GAZEILLES-LANDRY Véronique
BERNIER Jean-Paul BENHEBRI Béatrice
CAPDEPUY Jean-Jacques COMET Bernard
THIEROT Carmen DUMARTIN Jean-Claude
RODRIGUEZ David MIREMONT Raphaëlle
CASTAGNEDE Vincent DESCOURS Aurélie
RABILLER Michèle CHARRIER Jean-Louis
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANT
SIVOM des cantons du Pays de Born
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
BLAD André 30 - - 30
TITULAIRE
SIVOM des cantons du Pays de Born
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
RODRIGUEZ David 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. BLAD André membre suppléant au SIVOM des cantons du Pays de Born
▪ De déclarer M. RODRIGUEZ David membre titulaire au SIVOM des cantons du Pays de Born
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 24 : Remplacement de M. LAINÉ Fabien, délégué suppléant à l’EPFL
M. le 1er Vice-président indique que M. LAINÉ Fabien souhaite démissionner de sa fonction de délégué suppléant à l’EPFL, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. LABRUYERE Christophe est candidat.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus. CR N° 2017-101 22/33 C.C. du 7/12/17
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à l’EPFL seront :
Titulaires : DIAZ Manuel Suppléants : BUCAMP Frédéric
SOULES Eric BROUSTE Gilbert
COMET Bernard LABRUYERE Christophe
CASTAGNEDE Vincent BRETHES Eric
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Le candidat élu est :
SUPPLEANT
EPFL
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
LABRUYERE Christophe 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. LABRUYERE Christophe membre suppléant à l’EPFL
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 25 : Remplacements de MM. LAINÉ Fabien et DUMARTIN Jean-Claude, délégués suppléants à GEOLANDES
M. le 1er Vice-président indique que MM. LAINÉ Fabien et DUMARTIN Jean-Claude souhaitent démissionner de leur fonction de délégués suppléants à GEOLANDES, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de leurs remplaçants. M. RODRIGUEZ David et Mme GAUTIER Régine sont respectivement candidats.
M. RODRIGUEZ David et Mme GAUTIER Régine sont respectivement candidats pour être délégués suppléants.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à GEOLANDES seront :
Titulaires : LECARDEUR Daniel Suppléants : PAULY Jean-Louis
DOUSTE Françoise VILLENAVE Vincent
NADAU Marie-Françoise COMET Bernard
BROUSTE Gilbert RODRIGUEZ David
THIEROT Carmen GAUTIER Régine
CASTAGNEDE Vincent DUBOY Sandra
Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANT
GEOLANDES
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
RODRIGUEZ David 30 - - 30
GAUTIER Régine 30 - - 30 CR N° 2017-101 23/33 C.C. du 7/12/17
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. RODRIGUEZ David membre suppléant à GEOLANDES
▪ De déclarer Mme GAUTIER Régine membre suppléant à GEOLANDES
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 26 : Remplacement de M. LAINÉ Fabien, délégué titulaire au Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born (SMBVLB)
M. le 1er Vice-président indique que M. LAINÉ Fabien souhaite démissionner de sa fonction de délégué titulaire du SMBVLB, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. RODRIGUEZ David est candidat.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs au SMBVLB seront :
Titulaires : DEMANE Kamel Suppléants : DORVILLE Patrick
LARREZET Hélène POULAIN Marielle
VILLENAVE Vincent DELGADO Fernand
CHAUVIN Mickaël CANTAU Laëtitia
SOULES Eric TESSON Tony
ERNANDORENA Christian NADAU Marie-Françoise
BROUSTE Gilbert SESCOUSSE Alain
RODRIGUEZ David THIEROT Carmen
CASTAGNEDE Vincent DUCOM Marc
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Le candidat élu est :
TITULAIRE
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES LACS DU
BORN
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
RODRIGUEZ David 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. RODRIGUEZ David membre titulaire du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 27 : Permutation de délégation à la commission voirie, travaux et bâtiments entre Mme GAUTIER Régine et M. VIUDES Christian
M. le 1er Vice-président indique que Mme GAUTIER Régine et M. VIUDES Christian souhaitent permuter leur délégation au sein de la commission voirie, travaux, bâtiments, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à cet échange.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus. CR N° 2017-101 24/33 C.C. du 7/12/17
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission voirie, travaux, bâtiment seront :
Responsable : DUCOM Marc
Titulaires : PELTIER Virginie Suppléants : DIAZ Manuel
VILLENAVE Vincent DELGADO Fernand
LAFONT Jean-Luc GUIBERT Marie-Thérèse
LOUPIT Jean-Jacques BOURGUIGNON Marc
CAPDEPUY Jean-Jacques BROUSTE Gilbert
GAUTIER Régine VIUDES Christian
DUBOIS Françoise CHARRIER Jean-Louis
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANT
COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX ET BATIMENTS
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
VIUDES Christian 30 - - 30
TITULAIRE
COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX ET BATIMENTS
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
GAUTIER Régine 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. VIUDES Christian membre suppléant à la commission voirie, travaux et bâtiments
▪ De déclarer Mme GAUTIER Régine membre titulaire à la commission voirie, travaux et bâtiment
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 28 : Permutation de délégation au Pays Landes Nature Côte d’Argent entre Mme MIREMONT Raphaëlle et Mme LAMARQUE-LOUIS Amandine
M. le 1er Vice-président indique que Mme MIREMONT Raphaëlle et Mme LAMARQUE-LOUIS Amandine souhaitent permuter leur délégation au sein du Pays Landes Nature Côte d’Argent, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à cet échange.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs au Pays Landes Nature Côte d’Argent seront :
Titulaires : LARREZET Hélène Suppléants : BLEVEC Marie-Christine
DORVILLE Patrick NAYACH Laure
PELTIER Virginie DELOUZE Alain
BOUSQUET Marie-Hélène DUDON Alain CR N° 2017-101 25/33 C.C. du 7/12/17
DOUSTE Françoise GIL François
CANTAU Laëtitia CHAUVIN Mickaël
NADAU Marie-Françoise PAUILLAC Denis
MOURGUES Delphine DARDERES-GORRY Valérie
COMET Bernard BROUSTE Gilbert
LAMARQUE-LOUIS Amandine MIREMONT Raphaëlle
CASTAGNEDE Vincent DUCOM Marc
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANTE
PAYS LANDES NATURE COTE D’ARGENT
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
MIREMONT Raphaëlle 30 - - 30
TITULAIRE
PAYS LANDES NATURE COTE D’ARGENT
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
LAMARQUE-LOUIS
Amandine 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer Mme MIREMONT Raphaëlle membre suppléant au Pays Landes Nature Côte d’Argent
▪ De déclarer Mme LAMARQUE-LOUIS Amandine membre titulaire au Pays Landes Nature Côte d’Argent
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 29: Remplacements de M. LOMBARDO Christophe, délégué titulaire, et Mme DUBOY Sandra, déléguée suppléante au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
M. le 1er Vice-président indique que Mme DUBOY Sandra, déléguée suppléante au SMGBL est démissionnaire. M. LOMBARDO Christophe, délégué titulaire, permute en qualité de délégué suppléant pour la commune de Sanguinet.
A ce titre, il convient de désigner un.e. délégué.e. titulaire.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection des nouveaux membres.
Mme THIEROT Carmen, déléguée titulaire et M. LOMBARDO Christophe, délégué suppléant sont candidats.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus. CR N° 2017-101 26/33 C.C. du 7/12/17
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs au SMGBL seront :
Titulaires : MIOT André Suppléants : MAGUIRE Loïc
VASSY Ludovic DORVILLE Patrick
BOURGUIGNON Marc FOSSE Bertrand
CAPDEPUY Jean-Jacques COMET Bernard
THIEROT Carmen LOMBARDO Christophe
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANT
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES
LANDAISES
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
LOMBARDO Christophe 30 - - 30
TITULAIRE
SYNDICAT MXITE DE GESTION DES BAIGNADES
LANDAISES
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
THIEROT Carmen 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer M. LOMBARDO Christophe membre suppléant au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
▪ De déclarer Mme THIEROT Carmen membre titulaire au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 30 : Remplacement de M. VIUDES Christian, délégué suppléant au SYDEC
M. le 1er Vice-président indique que M. VIUDES Christian souhaite démissionner de sa fonction de délégué suppléant au SYDEC, pour la commune de Sanguinet.
M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de sa remplaçante. Mme GAUTIER Régine est candidate.
M. le 1er Vice-président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs au SYDEC seront :
Titulaires : LOUPIT Jean-Jacques Suppléants : CAPDEPUY Jean-Jacques
DUCOM Marc GAUTIER Régine
Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante. CR N° 2017-101 27/33 C.C. du 7/12/17
Le candidat élu est :
SUPPLEANTE
SYDEC
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
GAUTIER Régine 30 - - 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De déclarer Mme GAUTIER Régine membre suppléant au SYDEC
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 31 : Création d’un poste d’ingénieur au service technique
M. le 1er Vice-président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet d’ingénieur à compter du 1er janvier 2018.
Placé au sein de l’équipe ingénierie constituée par le Directeur et son futur remplaçant en charge des études et travaux, il est envisagé de procéder au recrutement d’un nouveau collaborateur. La fiche de poste de ce dernier se décline de la façon suivante :
▪ Missions de base :
✓ Management du bureau études et travaux (1 assistant dessinateur / projeteur),
✓ Réalisation des études de renforcement sur la voirie et les pistes cyclables classés d'intérêt communautaire,
✓ Etablissement des programmes correspondants,
✓ Réalisation des études de voies nouvelles,
✓ Montage, rédaction des marchés afférents aux programmes de renforcement et des voies nouvelles,
✓ Suivi financier des marchés (rédaction des certificats de paiement et des propositions des décomptes généraux définitifs)
▪ Missions complémentaires :
✓ Avis du service sur actes d'urbanismes,
✓ Appui technique et conseil auprès des communes membres
▪ Savoirs :
✓ Connaissances techniques en ingénierie routière (VRD)
✓ Connaissances de la règlementation afférente aux domaines publics
✓ Connaissances d'outils informatique de rédaction, de planification, de DAO…(Suite Office, Autocad)
✓ Connaissances de base en urbanisme
▪ Savoir-faire :
✓ Organiser le bureau d’études en fonction des impératifs, aléas et plans de charges
✓ Evaluer et chiffrer des solutions techniques répondant aux nécessités
▪ Savoir être :
✓ Qualité de synthèse
✓ Qualité rédactionnelle
✓ Capacité à communiquer avec les tiers (élus, hiérarchie, publics divers… )
▪ Conditions particulières d’exercice : déplacements sur territoire de la communauté de communes (7 communes) CR N° 2017-101 28/33 C.C. du 7/12/17
▪ Prérequis indispensables ou nécessaires : Diplôme d'ingénieur ou BAC + 5 minimum, voirie et réseaux divers
▪ Expérience conseillée ou exigée : Débutant accepté
L’agent sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget primitif 2018, M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.
Le 1er Vice-président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste à compter du 1er janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De créer un poste d’ingénieur au service technique à compter du 1er janvier 2018
▪ De charger le Président à procéder aux formalités de recrutement
▪ D’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2018
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 32 : Création d’un emploi permanent de chargé.e. de missions développement économique (article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
M. le 1er Vice-président expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de missions de développement économique, emploi de catégorie hiérarchique B à compter du 1er mars 2018. Placé sous l’autorité du Directeur général des services, cet agent assurera les missions suivantes :
▪ Missions :
✓ Animation des commissions développement économique et rédaction des comptes rendus
✓ Rédaction des notes de synthèse relatives au développement économique en vue de la préparation des conseils communautaires
✓ Elaboration, mise à jour et suivi de la stratégie du développement économique du territoire
✓ Participation au montage des opérations liées aux zones d’activités économiques
✓ Appui aux entreprises et porteurs de projets (conseil départemental, conseil régional…)
✓ Suivi des différents dossiers en lien avec l’aérodrome des Grands Lacs : autorisation d’occupations temporaires, mises à jour des différentes tarifications, participation à la révision du plan d’organisation interne, référent de l’association des Aérodromes français, organisation et participations aux diverses réunions (usagers, riverains), réflexions sur la valorisation et les projets de développement
✓ Référent en matière du développement économique auprès des différents partenaires : Pays Landes Nature Côte d’Argent, Faîtes de la création, Initiatives Landes, les acteurs économiques du territoire, ADACL, ADIE, chambres consulaires, Pôle économique de Biscarrosse…
▪ Qualités demandées :
✓ Connaissance du développement économique avec expérience en collectivité territoriale
✓ Qualités relationnelles et aptitude à la concertation
✓ Sens du contact, rigueur, sérieux et méthode
✓ Esprit d’initiative et autonomie
✓ Animation des commissions développement économique et rédaction des comptes rendus
▪ Prérequis indispensables ou nécessaires : niveau BAC + 5 minimum (AES, développement local, aménagement du territoire…) CR N° 2017-101 29/33 C.C. du 7/12/17
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’inscrire cet emploi au tableau des effectifs de la collectivité,
▪ D’approuver que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B selon les conditions fixées à l’article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
▪ D’approuver que l’agent contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut 559 correspondant au cadre d’emploi de catégorie hiérarchique B,
▪ D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant au budget général 2018, aux chapitre et article prévus à cet effet,
▪ De charger le Président à procéder aux formalités de recrutement.
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 33 : Création d’un emploi permanent de chargé.e. de missions Natura 2000
En l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), M. le 1er Vice-président expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de missions Natura 2000, emploi de catégorie hiérarchique B à compter du 1er janvier 2018.
Placé sous l’autorité du Directeur des services techniques, cet agent assurera les missions suivantes :
▪ Missions de base :
✓ Animation du site Natura 2000 « zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch » : élaboration du programme d'actions Natura 2000, montage et suivi des dossiers de demande de subventions, organisation et animation des réunions du COPIL Natura 2000
✓ Gestion des habitats et des espèces par la mise en œuvre et le suivi d'actions contractuelles : choix des contrats Natura 2000 à proposer aux bénéficiaires en fonction des enjeux, promotion de la démarche et assistance aux potentiels signataires (contrat et charte), suivi et veille à la cohérence avec les objectifs du DOCOB des actions de gestion mises en œuvre dans le cadre d'autres outils financiers
✓ Suivis scientifiques : préparation, commande, et suivi ou réalisation selon compétences, des études écologiques permettant de suivre l'évolution des habitats et espèces prioritaires pour le site Natura 2000
✓ Information et suivi des projets soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000
✓ Information, communication et sensibilisation sur la démarche Natura 2000
✓ Veille environnementale et suivi des projets de territoire mis en œuvre pour l'intégration des enjeux Natura 2000 dans ces projets (PLU des communes, SAGE, plan de gestion écologique)
✓ Suivi et mise à jour du DOCOB, rédaction des rapports annuels d'activités
✓ Missions liées au fonctionnement de la structure : participation aux comités syndicaux, aux réunions de service, information et prise en charge des volets Natura 2000 des projets menés.
▪ Missions connexes :
Les missions de l’agent seront complétées par les actions suivantes : CR N° 2017-101 30/33 C.C. du 7/12/17
▪ Préservation des zones humides : dans le cadre de la loi sur l’eau, suivi des procédures prévues aux articles L210-1 et suivants du code de l’Environnement relatifs aux travaux et aménagements impactant des zones humides :
✓ Recherches des terrains et des solutions compensatoires, au bénéfice des projets portés par la communauté de communes des Grands Lacs
✓ Concertation avec les propriétaires et coordination des projets
✓ Suivi des dossiers de déclaration, pour ceux avec un impact minime sur ces milieux, ou d’autorisation, pour les projets impactants
✓ Assistance technique aux communes pour la protection, sauvegarde et sensibilisation des zones humides
▪ Dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), suivi des études stratégiques visant à lutter contre les phénomènes d’érosion côtière ;
▪ Appui technique à l‘élaboration des programmes TEPOS (Territoire Energie Positive) et PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) ;
▪ Rôle d’interface avec l’Office de Tourisme des Grands Lacs pour la promotion touristique de l’environnement des Grands Lacs et son développement durable.
▪ Qualités demandées :
✓ Qualités relationnelles et aptitude à la concertation
✓ Sens du contact, rigueur, sérieux et méthode
✓ Esprit d’initiative et autonomie
✓ Animation de réunions et rédaction des comptes rendus
▪ Prérequis indispensables ou nécessaires : niveau BAC + 3 minimum (aménagement du paysage, études supérieures en management de l’environnement…)
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3-1,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine de chargé.e. de missions Natura 2000 de catégorie hiérarchique B à compter du 1er janvier 2018
▪ D’inscrire cet emploi au tableau des effectifs de la collectivité,
▪ De préciser le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi et les fonctions dans la fiche de poste précitée
▪ D’approuver que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B selon les conditions fixées à l’article 3-3-1. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
▪ D’approuver que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 657, emploi de catégorie hiérarchique B,
▪ D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant au budget annexe gestion des rivières 2018, aux chapitre et article prévus à cet effet,
▪ De charger le Président de procéder aux formalités de recrutement
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents CR N° 2017-101 31/33 C.C. du 7/12/17
Sujet n° 34 : Fermeture de postes
M. le 1er Vice-président rappelle qu’il avait soumis respectivement au vote des assemblées délibérantes du 22 juin 2017 et du 28 septembre 2017 la création de deux postes aux grades suivants :
▪ Adjoint administratif principal 1ère classe
▪ Adjoint administratif principal 2ème classe
A ce jour, aucun agent ne remplissant les conditions pour prétendre à ces grades, M. le 1er Vice-président propose au conseil communautaire de voter la fermeture des deux grades précités.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la fermeture des deux grades précités
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 35 : Adoption de l’organigramme au 1er juillet 2017
M. le 1er Vice-président informe que lors de l’assemblée délibérante du 15 décembre 2016 l’organigramme avait été approuvé.
En raison de recrutements de nouveaux agents (chargé de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, conseillère en séjour, technicienne réseaux informatiques), l’organigramme est modifié à compter du 1er juillet 2017.
L’organigramme est un outil indispensable pour conduire le dispositif d’évaluation mené sous la forme d’entretien professionnel annuel dont bénéficient les agents de la structure. Il permet de positionner clairement chaque agent au sein de la structure et d’identifier le supérieur hiérarchique direct.
L’organigramme en annexe a été soumis à l’avis de comité technique du centre de gestion de la fonction publique des Landes le 5 décembre dernier. A présent, il convient qu’il soit soumis au vote de l’assemblée délibérante.
A ce titre, le M. le 1er Vice-président propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’organigramme tel qu’il est présenté.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver l’organigramme au 1er juillet 2017
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 36 : Versement de l’indemnité de conseil au comptable public, Monsieur FRANÇOISE Bernard
M. le 1er Vice-président indique à l’assemblée délibérante que la communauté de communes des Grands Lacs peut accorder l’indemnité de conseil au comptable public. Il propose de mettre en place ce principe, compte tenu des conseils prodigués aux élus et au service administratif par Monsieur FRANÇOISE Bernard, Comptable public de Parentis-en-Born.
M. le 1er Vice-président propose d’allouer à Monsieur FRANÇOISE Bernard, en sa qualité de conseiller économique et financier de la communauté de communes des Grands Lacs, l’indemnité de conseil fixée au taux plein et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à compter du 1er janvier 2017, date de ses prises de fonction dans la gestion de la communauté de communes des Grands Lacs.
M. le 1er Vice-président rappelle que les crédits nécessaires seront votés à l’article 6225 du budget primitif de chaque année. CR N° 2017-101 32/33 C.C. du 7/12/17
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’allouer l’indemnité de conseil au comptable public à taux plein à Monsieur FRANÇOISE Bernard
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Questions diverses :
Information sur la candidature de la communauté de communes des Grands Lacs à l’appel à projet TEPOS
M. le 1er Vice-président indique que la communauté de communes des Grands Lacs a répondu à l’appel à projets du conseil régional Nouvelle Aquitaine et de l’ADEME pour accompagner 12 nouveaux territoires TEPOS à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine. 33 territoires ont également candidaté M. le 1er Vice-président présente le dossier de candidature déposé début novembre :
Afin de maximiser les chances de réussite, cette candidature est conjointe avec celle de la communauté de communes Côte Landes Nature. La communauté de communes de Mimizan est quant à elle déjà engagée dans la démarche depuis 2015.
La candidature comprend un diagnostic énergétique affichant un niveau de consommation du territoire (1 090 GWh tous secteurs confondus) et un niveau de production d’énergie renouvelable (171 GWh) pour les deux territoires en 2015. L’engagement porté dans la candidature consiste à réduire la consommation énergétique annuelle de 24 % à l’horizon 2030, soit 833 GWh. Cela placerait le territoire dans la trajectoire fixée par le SRCAE (Schéma Air Climat Energie) voté par la Région Aquitaine en 2012 (-25%).
Dans le même temps, le territoire composé de la CCGL et la CCCLN table sur une production totale de 271 GWh en 2030, soit 33 % des consommations prévues par les objectifs de maîtrise des consommations énergétiques.
La candidature présente un plan d’actions évalué à 272 000 € T.T.C. sur trois ans éligible aux subventions régionales dans cadre de l’appel à projet TEPOS à hauteur de 175 600 €, ainsi qu’au programme européen Leader à hauteur de 24 000 €. Il se compose des actions suivantes :
• Action de massification 1 : mise en place d’une plateforme de rénovation énergétique • Action de massification 2 : accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments publics
• Action de massification 3 : mobilité – Rézo Pouce (auto stop organisé) porté par le pays LNCA • Etude potentielle de réduction des consommations et de production ENR • Programme de sensibilisation auprès des particuliers et des scolaires • Aménagement construction rénovation/commande groupée d'audits énergétiques pour les acteurs économiques : portage pays LNCA
Les trois actions dites de « massification » doivent généraliser des solutions pour l’ensemble du territoire et afficher des objectifs annuels exprimés en nombre d’infrastructures, en quantité d’énergie produite ou économisée.
Le dossier de candidature prévoit que l’ingénierie du programme d’actions serait notamment assurée par un jeu de mise à disposition d’un mi-temps du chargé de mission TEPOS de la communauté de communes de Mimizan. Une mutualisation de l’animateur de la plateforme de rénovation énergétique de la CC Mimizan est également prévue pour 0,4 etp. L’ingénierie du Pays Landes Nature Côte d’argent sera également mise à contribution pour le suivi de l’étude performance énergétique ainsi que pour l’action sur la mobilité dans le cadre du programme Rézo Pouce.
La communauté de communes des Grands Lacs pourrait assurer le portage administratif et financier du programme, percevoir les subventions de la Région et de l’Europe et appeler la participation de la communauté de communes Côte Landes Nature au prorata des populations des deux EPCI soit 70 % pour les Grands Lacs et 30 % pour Côte Landes Nature. CR N° 2017-101 33/33 C.C. du 7/12/17
La gouvernance de ce programme serait assurée par un comité de pilotage composé de 3 élus de Côte Landes Nature, 3 élus des Grands Lacs, un élu du Conseil régional Nouvelle Aquitaine ou son représentant et un représentant de l‘ADEME Nouvelle Aquitaine
M. TESTUD Gilles informe le conseil communautaire que selon les contacts récents avec l’ADEME et la Région, le dossier n’est pas retenu. L’argument invoqué est celui du choix de la mutualisation d’un agent déjà financé pour d’autres missions là où les territoires retenus ont recruté un agent à temps plein. Néanmoins, le travail préparatoire entrepris pour l’élaboration du dossier de candidature reste d’actualité à plusieurs titres :
- La communauté de communes des Grands Lacs doit dans tous les cas s’engager dans l’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial (EPCI>20 000 habitants - Loi de transition énergétique d’aout 2015) ;
- L’étude de réduction des consommations et de repérage des gisements en énergie renouvelable prévue pour TEPOS vaut pour le PCAET et peut être engagée dans le cadre du programme Leader (aide de 40 %).
- L’ADEME et la Région restent ouvertes à la reconduction et au financement du poste du chargé de mission TEPOS de la CC Mimizan dans un cadre mutualisé. Fin du contrat prévue fin octobre 2018. Les autres actions prévues au dossier TEPOS (plateforme de rénovation énergétique pour les particuliers, diagnostic énergétique des bâtiments communaux, action de sensibilisation chez les scolaires) pourraient alors voir le jour.
Fin de séance 22 heures 15 minutes