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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+10.12.15 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+10.12.15)Thèmes du document : Transports, Environnement, Investissement et développement économique, CR N° 2015-89 1/13 C.C. du 10/12/15

Compte-rendu du 10 décembre 2015

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 25

Nbre de votants : 35

Date de convocation et d’affichage : 3/12/2015

Secrétaire de séance : BUCAMP Frédéric

L’an deux mille quinze, le dix décembre à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme POULAIN Marielle, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, Mme GUÉGAN Guénaëlle, M. LAINÉ Fabien, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc

Procurations : M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLOUIN Anne, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DUDON Alain, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme BENHEBRI Béatrice, M. COMET Bernard donne procuration à Mme GUÉGAN Guénaëlle, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à Mme DUBOIS Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à M. LAINÉ Fabien

Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry

Compte-rendu du conseil communautaire du 15 octobre 2015

Le compte-rendu du conseil communautaire du 15 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance :

M. le président informe l’assemblée que la note de synthèse n° 19 « Animation Natura 2000 » a été mise sur table.

L’ordre du jour du conseil communautaire du 15 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.CR N° 2015-89 2/13 C.C. du 10/12/15

Sujet n° 1 : Approbation du schéma de mutualisation

 Vu l’article 67 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

 Vu l’article 74 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

 Vu l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération du conseil municipal de Sainte Eulalie en Born en date du 3 novembre 2015

 Vu la délibération du conseil municipal de Biscarrosse en date du 16 novembre 2015

 Vu la délibération du conseil municipal de Sanguinet en date du 27 novembre 2015

 Vu la délibération du conseil municipal de Gastes en date du 2 décembre 2015

 Vu la délibération du conseil municipal de Luë en date du 4 novembre 2015

 Vu la délibération du conseil municipal d’Ychoux en date du 7 décembre 2015

 Vu la délibération du conseil municipal de Parentis en Born en date du 8 décembre 2015

M. le président présente au conseil communautaire le projet de mutualisation des services entre la communauté de communes des Grands Lacs et ses communes membres. Il indique :

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Ce rapport doit être approuvé par le conseil communautaire avant le 31 décembre 2015.

M. le président présente les pistes de mutualisation contenues dans ce rapport, à savoir : 1- Création d’une unité de restauration collective – Etude de faisabilité 2- Compétence « Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme » - Convention de mise à disposition CC des Grands Lacs / Office de Tourisme de Biscarrosse 3- Instruction des dossiers d’aides sociales : projet de convention CIAS des Grands Lacs / CCAS

4- Commande publique : projet de création d’un service mutualisé

5- Gestion des payes mutualisée CIAS des Grands Lacs / Communauté de communes des Grands Lacs

6- Projet de Mutualisation de la maintenance informatique

M. le président sollicite l‘avis du conseil communautaire et lui propose d’approuver le schéma de mutualisation présenté en séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le schéma de mutualisation présenté en séance

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2015-89 3/13 C.C. du 10/12/15

Sujet n° 2 : Modification des statuts compétence « Bornes de charge électrique »

L’Assemblée Générale du SYDEC, réunie le 11 juin dernier, a voté la prise de compétence « Bornes de charge électrique » afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre sur le Département des Landes le schéma de cohérence régional en matière de bornes de charge de véhicule électrique.

Ce dispositif permettra aux EPCI qui transféreront la compétence au SYDEC de limiter fortement leur participation à l’investissement compte tenu du soutien des autres financeurs publics (ADEME, Région Aquitaine, Département, SYDEC).

La communauté de communes des Grands Lacs est sollicitée pour se joindre à ce dispositif en modifiant ses propres statuts pour se doter de la compétence « Bornes de charge électrique » et en la transférant au SYDEC afin qu’il la mette en œuvre.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif aux transferts de compétences) ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de communes des Grands Lacs;

 Vu les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs;  Considérant les contextes européen et national favorables au développement du véhicule électrique avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015 ;

 Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence Régional incitatif sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012 ;  Considérant la nouvelle compétence « Bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) landais qui souhaitent y adhérer ;  Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ;  Considérant que, pour l’heure, la communauté de communes des Grands Lacs n’assure pas cette compétence ;

 Considérant qu’il importe donc qu’elle se dote de la compétence en matière de bornes de charge électrique, afin de pouvoir ultérieurement adhérer au SYDEC ;  Considérant les enjeux de développement économique du territoire communautaire liés aux véhicules électriques ;

 Considérant la volonté communautaire de permettre à chaque membre d’intégrer le maillage de ce nouveau réseau de bornes de charge électrique tout en en maîtrisant les coûts et les délais ;

 Considérant la proposition du Président de la communauté de communes des Grands Lacs de procéder à cette extension de compétences au domaine des bornes de charge électrique tel que visé à l’article L.2224-37 du CGCT ;

 Considérant qu’il est loisible à la communauté de communes des Grands Lacs d’introduire dans cette extension de compétences la possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ; cette procédure dérogatoire apporte souplesse et réactivité à l’exercice des compétences de la communauté ;  Considérant que les communes membres de la communauté disposeront alors d’un délai de trois mois pour donner leur avis sur cette délibération, à compter de la réception de sa notification. Au terme du délai de trois mois, si la majorité qualifiée est atteinte, le Préfet étendra à la compétence « Bornes de charge électrique » les compétences de la communauté de communes des Grands Lacs, par arrêté.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 Décide l’extension des compétences de la communauté de communes des Grands Lacs en matière de développement économique, en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » dans les conditions déterminées par l’article L.2224-37 du CGCT, compétence définie comme suit : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybridesCR N° 2015-89 4/13 C.C. du 10/12/15

 Décide l’inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs de la communauté de communes des Grands Lacs et la modification de l’article 2 « Compétences » (2-1- Compétences obligatoires ; B- Développement économique) par l’ajout du paragraphe suivant :

« En matière de bornes de charge électrique, la communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations »

 Décide que la communauté de communes des Grands Lacs peut adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, en dérogation au principe de l’article L.5214-27 du CGCT et modifie les statuts en ce sens en ajoutant au même article (article 2 « Compétences » ; 2-1- Compétences obligatoires ; B- Développement économique) le paragraphe suivant :

« La communauté de communes des Grands Lacs peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres » ;

 Dit que la délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes des Grands Lacs.

Sujet n° 3 : Modification des statuts du Syndicat mixte de gestion des baignades landaises : retrait de la communauté de communes Côte Landes Nature

Le comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises, réuni le 26 octobre dernier a délibéré pour accepter le retrait de la communauté de communes Côte Landes Nature. Comme membre du syndicat, la communauté de communes des Grands Lacs est à son tour consultée sur ce retrait.

M. le président propose au conseil communautaire d’approuver ce retrait.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le retrait de la communauté de communes Côte Landes Nature du Syndicat mixte de gestion des baignades landaises

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 4 : Produits irrécouvrables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président expose que la Comptable du trésor public de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la deuxième partie de l’année 2015 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2004 à 2013.

Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par la comptable sont les suivants : surendettement et décision d’effacement de la dette, personnes disparues, clôture pour insuffisance d’actif, poursuite sans effet, procès-verbal de carence, décès des intéressés et demande de renseignement négative, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, certificat d’irrécouvrabilité, combinaison infructueuse d’actes.CR N° 2015-89 5/13 C.C. du 10/12/15

La comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 48 395 € H.T., et des créances éteintes pour 42 108 € H.T..

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 90 503 € H.T. pour la deuxième et dernière partie de l’année 2015. A titre d’information, il rappelle que pour l’année 2015, le montant des produits irrécouvrables s’élève à 105 687 € H.T.. Pour mémoire, il est fait état des produits irrécouvrables votés les années précédentes : 76 167 € H.T. pour l’année 2014 - 52 679 € H.T pour l’année 2013 - 35 320 € H.T pour l’année 2012 - 31 629 € H.T. pour l’année 2011.

Il précise également que ce vote implique d’effectuer une décision modificative au chapitre concerné pour abonder ce dernier d’un montant de 14 000 € H.T.. Celle-ci est présentée en point 7 de cet ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’allocation des créances précitées pour un montant total de 90 503 € H.T.

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 : Budget général 2015 – Décisions modificatives n° 2

La communauté de communes a créé pour le compte de la commune de Biscarrosse un espace partagé intitulé « renforcement d’un tronçon de la piste cyclable axe nord/sud sur le chemin de Navarrosse ». Ces travaux concernent :

 La piste cyclable sur une largeur de 3,00 m à la charge de la communauté de communes

 Le reste de l’emprise soit 2,00 m du chemin de Navarrosse à la charge de la commune

Dans le cadre d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la communauté de communes et la commune, cette dernière autorise la communauté à réaliser les travaux pour son compte. Celle-ci remboursera auprès de la communauté les travaux restant à sa charge. Ces derniers ont été estimés pour un montant de 26 100,00 €.

Afin que les travaux soient dissociés de l’opération chemin de Navarrosse, il est nécessaire que cette opération fasse l’objet d’écritures comptables appropriées. A ce titre, il convient d’inscrire ces dépenses sous une opération sous mandat intitulée « Chemin de Navarrosse – Biscarrosse». Cette opération sera portée tant en dépense qu’en recette. Ce montant n’étant pas porté au budget primitif 2015, la décision modificative se présente comme suit :

45810

7

Opération sous mandat "Chemin de

Navarrosse-Biscarrosse" 26 100,00 €

45820

7

Opération sous mandat "Chemin de

Navarrosse-Biscarrosse" 26 100,00 €

26 100,00 € 26 100,00 €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

opérations réelles

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le budget général 2015 – Décisions modificatives n° 2

 D’autoriser le Président à signer les documents afférents

Sujet n° 6 : Budget annexe gens du voyage 2015 – Décisions modificatives n° 1

En août 2015, un agent en exercice et rémunéré sur le budget gens du voyage est décédé. L’assurance risque statutaire contractée par la communauté de communes prévoit le versement d’un capital décès au conjoint survivant. Ce capital est versé à la collectivité, charge à cette dernière d’effectuer le versement aux ayants droits. A ce titre, il convient d’inscrire cette écritureCR N° 2015-89 6/13 C.C. du 10/12/15

tant en dépense qu’en recette. Ce montant n’étant pas porté au budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

012-

6488 autres charges 19 500,00 € 77-

7788 produits exceptionnels divers 19 500,00 €

65-658 Charges diverses de gestion 1 300,00 € 74- 74758 Participation CDC Mimizan 554,97 €

74-

74758 Participation CDC Grands Lacs 745,03 €

20 800,00 € 20 800,00 € Total des dépenses Total des recettes

section de fonctionnement

dépenses recettes

6.2. Le montant de la rémunération principale a été sous-estimé de 3 000 € pour l’année 2015. Ceci s’explique entre autre par les heures supplémentaires et les astreintes dans le cadre de la gestion des gens du voyage. Cela induit également des cotisations URSSAF supplémentaires. A ce titre, il y a lieu de procéder à une décision modificative qui s’établit comme suit :

6451 Cotisations URSSAF 3 000,00 € 74- 74758 Participation CDC Mimizan 1 366,08 €

658 Frais de gestion 200,00 € 74- 74758 Participation CDC Grands Lacs 1 833,92 €

3 200,00 € 3 200,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

6.3. Les conditions de versement des subventions de l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ont été modifiées pour l’exercice 2015. Les modalités d’attribution sont déterminées en fonction du nombre de places par mois et par aire d’accueil (88,00 €) et selon le taux d’occupation mensuel par place (44,45 €). A ce titre, il convient de réduire le montant des subventions inscrites au budget 2015 et de compenser par la participation financière des deux communautés gestionnaires. La décision modificative s’établit comme suit :

74-

7478 Participation aire Aureilhan - 6 430,00 €

74-

7478 Participation aire Parentis en Born - 6 400,00 €

74-

74758 Participation CDC Mimizan 6 430,00 €

74-

74758 Participation CDC Grands Lacs 6 400,00 €

- € - €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le budget annexe gens du voyage 2015 – Décisions modificatives n° 1

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2015-89 7/13 C.C. du 10/12/15

Sujet n° 7 : Budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2015 – Décision modificative n° 1

M. le président informe que le montant des pertes sur créances irrécouvrables porté au budget primitif précité est inférieur au montant de l’état présenté par le Comptable public. Les pertes de ces créances seront soumises au vote du conseil communautaire lors de sa séance du 10 décembre 2015 pour un montant total de 90 503 € H.T.. A ce titre, il y a lieu de procéder à une décision modificative qui s’établit comme suit :

6542 Créances éteintes 14 000,00 € 758 Produits divers de gestion (SIVOM) 14 000,00 €

14 000,00 € 14 000,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2015 – Décision modificative n° 1

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Versement d’avances de contributions obligatoires

Lors du vote du budget primitif 2015, il a été inscrit des contributions aux organismes publics pour les montants suivants :

Organismes publics montant sollicité pour 2015

- Association des maires des Landes 5 254,26 €

- ALPI 485,00 €

- CIAS des Grands Lacs 485 000,00 €

- GIP Littoral 13 150,00 €

- Pays Landes Nature Côte d'Argent 49 582,00 €

- SM bassin versant des lacs du Born 75 705,00 €

- SYDEC 36 123,14 €

- Communauté d'Agglo du Marsan 25 559,75 €

Total 690 859,15 €

Certaines structures ont sollicité la communauté de communes afin d’obtenir des avances de contributions. En effet, celles-ci permettraient de subvenir aux besoins de trésorerie du 1er trimestre 2016 des organismes ci-après :

6558 – autres contributions obligatoires :

 CIAS des Grands Lacs.……………………………………………………………..… 300 000,00 €

 Pays Landes Nature Côte d’Argent…………………………………………..……… 49 000,00 €

Soit un total de……………… 349 000,00 €

Il est proposé à la commission finances d’autoriser le versement de ces avances et inscrire les crédits précités au budget primitif 2016 du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le versement d’avances de contributions obligatoires

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2015-89 8/13 C.C. du 10/12/15

Sujet n° 9 : Adoption de l’organigramme au 1er janvier 2015

M. le président informe l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2015 la notation des agents est supprimée de manière définitive. Elle est remplacée par le dispositif d’évaluation mené sous la forme d’entretien professionnel annuel.

La conduite de l’entretien est assurée uniquement par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. C’est un moment privilégié de dialogue et d’échanges entre l’évaluateur et l’agent évalué. Le supérieur hiérarchique est celui qui organise le travail de l’agent, lui adresse des instructions, contrôle son activité. En conséquence, la notion de supérieur hiérarchique est fonctionnelle et indépendante de l’appartenance à un grade.

Pour conduire cet entretien, la mise en place de plusieurs outils est nécessaire dont l’organigramme. Il permet de positionner clairement chaque agent au sein de la structure et d’identifier le supérieur hiérarchique direct.

L’organigramme en annexe a été soumis à l’avis de comité technique du centre de gestion de la fonction publique des Landes le 3 décembre dernier. A présent, il convient qu’il soit soumis au vote de l’assemblée délibérante.

A ce titre, le M. le président propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’organigramme tel qu’il est présenté.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’organigramme présenté en séance

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 : Ouverture d’un poste au grade d’adjoint technique principal 2ème classe pour le service technique

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe suite à l’avancement de grade à l’ancienneté d’un agent de la collectivité.

Le responsable de ce poste assure des tâches liées au bureau d’études et travaux neufs du service technique de la structure (saisie informatique, cartographie, graphique…). Il participe également aux astreintes induites par la gestion des ouvrages régulateurs et, ponctuellement, aide aux travaux en régie.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2016. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget primitif 2016 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’ouverture d’un poste au grade d’adjoint technique principal 2ème classe pour le service technique

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2015-89 9/13 C.C. du 10/12/15

Sujet n° 11 : Ouverture d’un poste au grade d’adjoint technique principal 2ème classe pour le service finances

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe suite à la mutation d’un agent de la commune de Biscarrosse en charge de la gestion de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères.

Le responsable de ce poste de travail assure la gestion administrative de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères de la commune de Biscarrosse.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2016. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget primitif 2016 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’ouverture d’un poste au grade d’adjoint technique principal 2ème classe pour le service finances

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 12 : Ouverture d’un poste au grade d’adjoint administratif 1ère classe pour le service finances

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif 1ère classe suite à la réussite de l’examen professionnel d’un agent de la collectivité.

Le responsable de ce poste de travail est en charge de la gestion comptable de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères pour l’ensemble des communes de la communauté.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2016. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2016 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’ouverture d’un poste au grade d’adjoint administratif 1ère classe pour le service finances

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 13 : Ouverture d’un poste au grade de technicien principal 1ère classe pour le service environnement

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet de technicien principal 1ère classe suite à l’avancement de grade à l’ancienneté d’un agent de la collectivité.

Le responsable de ce poste assure des tâches de technicien rivières au sein de la communauté de communes pour 75 % et mis à disposition du syndicat mixte du bassin des lacs du Born à raison de 25 % pour une durée de trois ans depuis le 1er janvier 2015.CR N° 2015-89 10/13 C.C. du 10/12/15

L’agent sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2016. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget primitif 2016 du budget annexe gestion des rivières. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’ouverture d’un poste au grade de technicien principal 1ère classe pour le service environnement

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 14 : Fermeture de trois postes

M. le président propose à l’assemblée délibérante de fermer trois emplois permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2016 suite aux ouvertures de poste effectuées précédemment correspondants aux grades suivants :

 1 poste de technicien principal 2ème classe

 1 poste d’adjoint technique 1ère classe

 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la fermeture de ces trois postes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la fermeture de trois postes

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 : Z.A. Altaïr – Remise de prix sur l’achat du terrain – SCI JC

M. le président rappelle que par délibérations du 5 mai 2010 et du 28 avril 2011, le conseil communautaire a approuvé les critères permettant une remise de prix sur les terrains de la Z.A. ALTAÏR à hauteur maximum de 20 %.

Ces critères étaient :

- performance énergétique des bâtiments à usage de bureau ou activité, - préservation de la ressource en eau,

- performance environnementale des matériaux de construction.

De plus, le cahier des charges de la Z.A. ALTAÏR stipule : « Le rôle de la commission économique de la zone Altaïr est de valider une fois la construction réalisée, l’application de ces critères par projet avec l’appui technique d’un bureau d’étude spécialisé en environnement. La remise correspondante sera proposée en conseil communautaire ».

Le cabinet Pôle Athom Conseils, mandaté par la communauté de communes, a procédé à l’évaluation du bâtiment de la S.C.I. JC, entreprise du bâtiment spécialisée dans l’isolation thermique ITE Conseil CC, au regard des trois critères cités ci-dessus. L’évaluation finale fait apparaître une remise de prix sur l’achat du terrain de 12,5 %.

La commission développement économique du 30 novembre 2015 doit se prononcer sur cette remise de prix. Cette dernière s’élève à 3 768,75 € H.T. soit 4 522,50 € T.T.C.. Cette dépense est inscrite au budget primitif 2015 annexe de la Z.A. ALTAÏR.

M. le président propose d’approuver cette remise de prix de 12,5 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 7 (1 206 m²) de la Z.A. ALTAÏR, soit 3 768,75 € H.T. (4 522,50 € T.T.C.) en faveur de la S.C.I. JC (entreprise ITE CONSEIL CC).CR N° 2015-89 11/13 C.C. du 10/12/15

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la remise de prix de 12,5 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 7 (1 206 m²) de la Z.A. ALTAÏR, soit 3 768,75 € H.T. (4 522,50 € T.T.C.) en faveur de la S.C.I. JC (entreprise ITE CONSEIL CC).

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 16 : Composition de la commission aménagement de l’espace, politique du logement et du cadre de vie – Remplacement de Mme Martine COUSSEAU, déléguée titulaire de Luë

M. le président indique que Madame Martine COUSSEAU a démissionné du conseil municipal de Luë. Elle était déléguée titulaire de la commission « Aménagement de l’espace, politique du logement et du cadre de vie ».

M. le président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son (sa) remplacant(e). Madame Laëtitia CANTAU, déjà déléguée suppléante est candidate. Monsieur Mickaël CHAUVIN est candidat pour remplacer Madame CANTAU comme délégué suppléant.

M. le président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.

Les candidats élus sont :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

CANTAU Laëtitia 35 - - 35 CHAUVIN Mickaël 35 - - 35

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De déclarer Mme CANTAU Laëtitia, déléguée titulaire à la commission « Aménagement de l’espace, politique du logement et du cadre de vie » de la communauté de communes des Grands Lacs

 De déclarer M. CHAUVIN Mickaël, délégué suppléant à la commission « Aménagement de l’espace, politique du logement et du cadre de vie » de la communauté de communes des Grands Lacs

Sujet n° 17 : Composition de la commission action sociale – Remplacement de Mme Martine COUSSEAU, déléguée titulaire de Luë

M. le président indique que Madame Martine COUSSEAU a démissionné du conseil municipal de Luë. Elle était déléguée titulaire de la commission « Action sociale ».

M. le président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son (sa) remplacant(e). Monsieur Yves MANCIET, déjà délégué suppléant est candidat. Monsieur Mickaël CHAUVIN est candidat pour remplacer Monsieur MANCIET comme délégué suppléant.

M. le président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.

Les candidats élus sont :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

MANCIET Yves 35 - - 35 CHAUVIN Mickaël 35 - - 35CR N° 2015-89 12/13 C.C. du 10/12/15

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De déclarer M. MANCIET Yves, délégué titulaire à la commission action sociale de la communauté de communes des Grands Lacs

 De déclarer M. CHAUVIN Mickaël, délégué suppléant à la commission action sociale de la communauté de communes des Grands Lacs

Sujet n° 18 : Composition de la commission développement économique, transports publics et promotion touristique – Remplacement de Mme Martine COUSSEAU, déléguée suppléante de Luë

M. le président indique que Madame Martine COUSSEAU a démissionné du conseil municipal de Luë. Elle était déléguée suppléante de la commission « Développement économique, transports publics et promotion touristique».

M. le président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son (sa) remplacant(e). Madame Patricia CASSAGNE est candidate.

M. le président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.

La candidate élue est :

SUPPLEANTE

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

CASSAGNE Patricia 35 - - 35

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De déclarer Mme CASSAGNE Patricia, déléguée suppléante à la commission développement économique, transports publics et promotion touristique de la communauté de communes des Grands Lacs

Sujet n° 19 : Animation Natura 2000

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 23 mai 2014 a décidé à l’unanimité de porter l’animation du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch » pour une période de 3 ans renouvelables.

Cette étape de la vie du site Natura 2000 a débuté le 1er juillet 2014, et se poursuit sur l’année 2016.

Une demande d’aides va être formulée auprès de l’Europe (fond FEADER), de l’État et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, avant le 1er janvier 2016. En vue de compléter le dossier de demande de subvention déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes, il convient à présent que le conseil communautaire délibère sur le plan de financement qui s’établit pour une année comme suit :

Financeurs sollicités Taux de financement Montant en €

Etat 13,5% 8 372,80 € UE (FEADER) 53% 32 870,98 €

AEAG 13,5% 8 372,80 € Auto – financement 20% 12 404,14 €

Coût total de l'opération 100% 62 020,71 €CR N° 2015-89 13/13 C.C. du 10/12/15

A ce titre, le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante les éléments suivants pour l’année 2016 :

 la communauté de communes poursuit l’animation du document d’objectifs

 le plan de financement précité

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’accepter que la communauté de communes poursuive l’animation du document d’objectifs

 D’approuver le plan de financement précité

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Fin de séance 21 heures 40