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Déliberation - 20240201 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - 20260604 Detail DES Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Déliberation - 20260604 Detail DES Deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
CONS
El
L
MU
N
ICIPAL
Reçu
en
préfecture
le D5/06/2026
SEANCE
DU
04
JUIN
2026
}rxise ID : 056-215509263-20260604-02026052-DE
L'an
deux-mil-vingt-six,
le
quatre
juin,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bubry,
régulièrement
convoqué
le
vingt-neuf
mai
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
THOMAZO,
Maire.
Présents
: Roger
THOMAZO
-—
Julie
LE
STRAT
—
Pierrick
ROBERT
—
Véronique
NIGNOL
—
Jean-Yves
LE
STUNFF
—
Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
—
Julien
CANO
— Anne
GUYADER-GRANDVALET
— David
HALLAERT
- Céline
LE
GOURRIEREC
-— Anne-Laure
LE
FLOCH
-— Guillaume
LE
LARGE
-— Aurore
LE
HIR
—
Loeizig
RIVALAN
-— Benjamin
JOCHER
Jérôme
DREAN
a
donné
pouvoir
à
Roger
THOMAZO
Yann
WANES
a donné
pouvoir
à
Benjamin
JOCHER
Absente
excusée
: Aurélie
MARTORELL
INSTANCES
-— DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
|__
2026-052
Le
Maire
rappelle
que
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
la
possibilité
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
des
pouvoirs
dans
les
matières
énumérées
ci-après :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
limites
de
200
000
€,
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes, 6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges,
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros,
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
; 06/2026
Envoyé
en
préfecture
le Q5,
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(a
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à ID
: 666-215600263-20260604-D2026082-0E
12°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
; pour
les
opérations
inférieures
à
50
000
€,
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
actions
suivantes :
-
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
en
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
du
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle
ou
de
tous
les
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune,
-
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
en
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire,
qu'il
s’agit
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
tout
contentieux
ou
affaire
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune,
-
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
en
intervention
et
représentation
devant
les
autorités
administratives
indépendantes
dans
le
cadre
de
toute
procédure
nécessitant
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune,
-
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
en
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
européennes,
internationales
ou
étrangères,
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
tout
contentieux
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune,
-
Dépôts
de
plainte
et
constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
subis
par
la
commune
du
fait
des
infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s’avéreraient
nécessaires
dans
le
cadre
des
procédures.
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
€,
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dès
lors
qu’elles
ne
relèveraient
pas
d’une
prestation
d'assurance
dans
la
limite
de
2
000
€
par
sinistre,
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local, 18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux,
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
300
000
€
par
année
civile, 20°
,
ne.
.
.
;
.
Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
0°
D'exercer
ou
de
déléguer
en
application
de
l'article
re
Lésbelurgis os 0505
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune,
pour
les
opérations
inférieur;
5%
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
ID : 056-215600263-20260604-D2026052-DE
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme,
pour
les
opérations
inférieures
à
500
000
€,
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune,
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
les
projets
validés
par
le
Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions,
25°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
des
opérations
ne
dépassant
pas
500
000
€
;
26°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation, 27°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement,
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€.
Les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
sont
précisées
par
décret.
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L
2123-18
du
CGCT,
Les
délégations
consenties
en
application
du
2°
de
la
présente
délibération
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal.
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
DELEGUE
au
Maire
toutes
les
attributions
énumérées
ci-dessus.
-
PRECISE
que
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le
Maire
aux
Adjoints
et
Conseillers
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
l'élu
assurant
le
remplacement
du
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VOTE
Votants
: 18
Pour
: 18
Abstention :
Contre
:
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Céline
LE
GOURRIEREC
Roger
THOMAZO
e- Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
05/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
CONSEI
L
MU
NICIPAL
Reçu
en
préfecture
le 06/06/2026
SEANCE
DU
04
JUIN
2026
rise ID : 056-215509263-20260604-02026053-DE
L'an
deux-mil-vingt-six,
le
quatre
juin,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bubry,
régulièrement
convoqué
le
vingt-neuf
mai
s’est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
THOMAZO,
Maire.
Présents
: Roger
THOMAZO
-—
Julie
LE
STRAT
—
Pierrick
ROBERT
-— Véronique
NIGNOL
—
Jean-Yves
LE
STUNFF
—
Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
— Julien
CANO
— Anne
GUYADER-GRANDVALET
- David
HALLAERT
-— Céline
LE
GOURRIEREC
- Anne-Laure
LE
FLOCH
-— Guillaume
LE
LARGE
- Aurore
LE
HIR
—
Loeizig
RIVALAN
-— Benjamin
JOCHER
Jérôme
DREAN
a
donné
pouvoir
à
Roger
THOMAZO
Yann
WANES
a
donné
pouvoir
à
Benjamin
JOCHER
Absente
excusée
: Aurélie
MARTORELL
[FINANCES
-— ADOPTION
DU
REGIME
DES
PROVISIONS
BUDGETAIRES
|
__2026-053]
Madame
Catherine
COLLIN,
adjointe
déléguée
aux
finances,
informe
l'Assemblée
des
éléments
suivants
:
Les
provisions
sont
une
des
applications
du
principe
de
prudence
en
comptabilité
publique.
Leur
constitution
permet
de
couvrir
une
dépense
à
venir,
un
risque
identifié
ou
une
dépréciation.
Elles
sont
obligatoires
dans
trois
cas,
listés
à l’article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
°<
Lors
de
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
e
Lors
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à l'encontre
d’une
structure
pour
laquelle
la
commune
est
garante
d'un
emprunt
ou
bien
participe
au
capital,
e
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
l'action
en
recouvrement
menée
par
le
comptable
public.
La
constitution
de
provision
est
possible
dans
d'autres
cas,
de
manière
facultative,
à
l'appréciation
de
la
commune.
Dans
tous
les
cas,
les
provisions
ont
un
caractère
provisoire.
Leur
reprise
est
effectuée
après
la
réalisation
du
risque
ou
après
la
disparition
de
ce
dernier.
Les
constitutions
et
les
reprises
de
provisions
sont
actées
par
une
décision
du
Maire.
Les
provisions
peuvent
être
semi-budgétaires
(régime
de
droit
commun)
ou
budgétaires
(régime
dérogatoire).
Le
choix
du
régime
des
provisions
relève
de
la compétence
du
Conseil
municipal.
Une
délibération
spécifique
n'est
pas
obligatoire
car
en
l'absence
de
délibération
visant
à
adopter
le
régime
dérogatoire,
c’est
le
régime
de
droit
commun
qui
s'applique
automatiquement. Dans
le
cas
de
provisions
semi-budgétaires
leur
constitution
et
leur
reprise
se
traduisent
par
une
opération
réelle.
|! s'agit
alors
d’une
mise
en
réserve
de
la somme,
qui
pourra
être
reprise
ultérieurement
lorsque
les
conditions
seront
réunies.
La
constitution
se
traduit
par
une
simple
dépense
de
fonctionnement,
et
la
reprise
ultérieure
consiste
à
percevoir
une
recette
de
fonctionnement
au
moment
de
la
réalisation
du
risque
pour
y faire
face,
ou
à
la
disparition
de
ce
dernier.
Dans
le
cas
de
provisions
budgétaires,
leur
gestion
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre,
ce
qui
signifie
que
leur
constitution
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
tout
comme
leur
reprise.
La
constitution
de
la provision
contribue
alors
directement
à
l’autofinancement :
e
La
dépense
de
fonctionnement
résultant
de
la
constitution
de
la
provision
est
immédiatement
compensée
par
une
recette
d'investissement
équivalente
;
e
En
contrepartie,
la
reprise
ultérieure
de
la
provision
se
traduit
par
une
dépense
d'investissement
qui
s'équilibre
par
une
recette
de
fonctionnement
de
même
montant.
L'avantage
du
régime
semi-budgétaire
est
de
permettre
de
réserver
une
somme
qui
sera
directement
disponible
pour
financer
l’éventuelle
dépense
liée
à
la
réalisation
d’un
risque.
Néanmoins,
cette
semi-budgétisation
pèse
sans
contrepartie
sur
la section
de
fonctionnement.
1 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Le
régime
dérogatoire
permet
quant
à lui d’atténuer
l'impact
budgét4
pubiié 1e
provision
dans
la
mesure
où
celle-ci
contribuera
directemei
io
:056215600263-20260604:D2026053-DE
d'investissement. Ceci
peut
permettre,
par
exemple,
de
limiter
le
recours
à
l'emprunt.
Toutefois,
ce
régime
exige
de
réaliser
une
dépense
d'investissement
au
moment
de
la
reprise
de
la
provision.
Il est
précisé
que
si conformément
à
l’article
R.
2321-3
du
CGCT,
le Conseil
municipal
décide
de
déroger
au
régime
de
droit
commun,
il
pourra
délibérer
ultérieurement
pour
revenir
au
régime
de
droit
commun,
mais
ne
pourra,
dans
ce
cas,
revenir
au
régime
dérogatoire
au
cours
d'un
même
mandat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
article
L.
2121-29,
L.
2321-
2
et
R.
2321-2,
Vu
l'ordonnance
n°
2055-1027
du
26
août
2005
relative
à
la
simplification
et
à
l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
n°2022-054
du
30
septembre
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023,
Vu
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir
le
régime
des
provisions
et
de
recourir
aux
provisions
budgétaires,
Considérant
que
les
provisions
sont
de
droit
commun
semi-budgétaires,
mais
que
le
Conseil
municipal
peut
par
délibération
opter
pour
le
régime
des
provisions
budgétaires,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-__
OPTE
pour
le
régime
budgétaire
des
provisions,
avec
effet
rétroactif
à
compter
du
1°
janvier
2023 ;
-
__APPROUVE
la
proposition
de
conserver
les
modalités
antérieures
de
présentation
et
de
vote
des
budgets
: vote
par
nature,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement
et
avec
une
présentation
des
chapitres
"opérations
d'équipement"
pour
le
budget
principal
;
-
_ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
Votants
: 18
Pour:
18
Abstention :
Contre
:
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Céline
LE
GOURRIEREC
Roger
THOMAZO
Æ— Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
CONSEI
L
M
U
N
ICIPAL
Reçu
en
préfecture
le 06/06/2026
SEANCE
DU
04
JUIN
2026
jrwise ID : 056-215509263-20260604-02026054-DE
L'an
deux-mil-vingt-six,
le
quatre
juin,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bubry,
régulièrement
convoqué
le
vingt-neuf
mai
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
THOMAZO,
Maire.
Présents
: Roger
THOMAZO
-—
Julie
LE
STRAT
—
Pierrick
ROBERT
—
Véronique
NIGNOL
—
Jean-Yves
LE
STUNFF
—
Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
— Julien
CANO
— Anne
GUYADER-GRANDVALET
—
David
HALLAERT
-— Céline
LE
GOURRIEREC
-— Anne-Laure
LE
FLOCH
— Guillaume
LE
LARGE
- Aurore
LE
HIR
—
Loeizig
RIVALAN
—
Benjamin
JOCHER
Jérôme
DREAN
a
donné
pouvoir
à
Roger
THOMAZO
Yann
WANES
a donné
pouvoir
à
Benjamin
JOCHER
Absente
excusée
: Aurélie
MARTORELL
[AMENAGEMENT
-
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIE
N°2
DU
SCoT
|
__2026-054
Monsieur
Jean-Yves
LE
STUNFF,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
l'aménagement,
informe
l’Assemblée
des
éléments
suivants
:
Par
délibération
du
04
mars
2026,
le
Comité
syndical
du
SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territorial)
du
Pays
de
Lorient,
a
validé
son
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
approuvé
le
16
mai
2018.
Cette
modification
simplifiée
est
engagée
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Loi
Climat
&
Résilience
et
de
ses
objectifs
de
réduction
du
rythme
de
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
la
mise
en
œuvre
du
SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires)
de
Bretagne.
La
modification
simplifiée
n°2
du
SCoT
du
Pays
de
Lorient
porte
sur
l'intégration
de
la loi
Climat
et
Résilience
(dite
loi
ZAN),
et
impose
à
la
commune
de
Bubry
des
règles
de
planification
urbaine
axées
sur
la
sobriété
foncière
et
la
réduction
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF).
Pour
mémoire,
le
SCoT
s'impose
au
PLU
dans
un
rapport
de
compatibilité.
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
Le
document
soumis
à
l'avis
du
Conseil
municipal
est
organisé
en
4
parties,
précédées
d’un
préambule.
Ce
dernier,
ainsi
qu'il
l'est
expliqué
ci-avant,
rappelle
les
motifs
de
la
modification
simplifiée
du
SCoT
engagé
par
le
Syndicat
mixte.
La
première
partie
expose
les
grands
principes
du
SCoT
approuvé
et
identifie
ses
éléments
nécessitant
d'être
modifiés
pour
répondre
aux
exigences
de
la
loi
Climat
&
résilience
et
du
SRADDET
Bretagne.
Par
ailleurs,
cette
partie
rappelle
le
bilan
de
la
mise
en
œuvre
du
SCoT
issue
de
l'évaluation
soumise
au
débat
du
Comité
du
14
mai
2024.
La
deuxième
partie
décrit
les
objectifs
de
mise
en
œuvre
du
SCoT
pour
la période
2021-2031
et 2031-2037
répondant
aux
exigences
de
la
loi
Climat
&
résilience
et
du
SRADDET
Bretagne.
La
troisième
partie
est
consacrée
à
la
description
des
modifications
apportées
au
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
et
au
document
d'orientations
et
d'objectifs
(DOO)
du
SCoT
en
vigueur.
La
quatrième
partie,
sous
forme
d’annexe,
est
consacrée
à
l'évaluation
environnementale. Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Le
document
fixe
une
enveloppe
maximale
de
consommation
d'EN[
Recuen préfecture le 05/06/2026
afin
d'atteindre
les
objectifs
de
la
loi
«
Climat
et
résilience
»
sur
lfPublié
le
SCoT
à
hauteur
de
304
ha
avec
une
souplesse
de
+
20%
soit
364 12 :056:215600263-20260604-D2026054-DE
2031. Après
avoir
pris
en
compte
la
consommation
d'ENAF
mesurée
entre
2021
et
2024
(134
ha)
et
les
projets
des
communes
et
intercommunalités,
il est
proposé
la
répartition
suivante :
-
125,96
ha
pour
les
ZAE
-
227,90
ha
pour
l'habitat
-
_Restent
11,1
ha
mobilisables
pour
des
projets
intercommunaux
à
réaliser
sur
les
territoires
(déchetterie,
terrain
d'accueil
..)
La
situation
pour
Bubry
est
la suivante :
Développement
urbain :
Bubry
dispose
d’un
potentiel
de
consommation
d'ENAF
de
3,44
hectares
pour
la période
2021-
2031
sachant
que
la commune
a déjà
consommé
1 hectare
(hors
zones
d'activités)
entre
2021
et
2024,
ce
qui
signifie
qu'elle
dispose
d’une
marge
de
2,44
hectares
jusqu'en
2031.
Intensité
urbaine
:
Le
SCoT
fixe
un
objectif
cible
de
35
logements
par
hectare
en
centralité
urbaine
(zone
Ua)
pour
la
commune
de
Bubry.
Le
PLU
est
conforme
sur
ce
point.
Développement
économique
:
La
ZAE
de
Kerlevic
est
maintenue
comme
un
site
d'accueil
économique
prioritaire.
Le
SCoT
prévoit
une
consommation
de
2,8
ha
en
extension
pour
la
période
2021-2031
et
2,7
ha
après
2031. Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
143-33
et
L.
143-34,
Vu
le
Schéma
régional
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
la
Région
Bretagne,
approuvé
les
17
et
18
décembre
2020
et
modifié
les
14,15
et
16
février
2024 Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
approuvé
le
16
mai
2018,
modifié
le
15
avril
2021,
Vu
la
délibération
en
date
du
19
octobre
2023
par
laquelle
le
syndicat
mixte
a
engagé
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
SCoT
du
Pays
de
Lorient,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
de
Lorient
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
-
MANDATE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
Votants
: 18
Pour:
18
Abstention :
Contre
:
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Céline
LE
GOURRIEREC
Roger
THOMAZO
ET Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
Schéma de Cohérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Objet de la Délibération EXTRAIT DU REGISTRE
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU SCHEMA DES DELIBERATIONS DE COHERENCE TERRITORIALE N°2
DU COMITE
_______
DEL_20268
Séance Publique du 4 mars 2026
_______
Suite à la convocation du 25 février 2026, le Comité du SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE s'est réuni à 18h00, à la Maison de l’Agglomération à Lorient, Salle du Conseil, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, Président du Syndicat.
Présents :
Brigitte PRADO, Marie-Françoise JULE, Yann GUIGUEN, Christophe ALLAIN, Alain NICOLAZO, Christian CARTON, Michel DAGORNE, Françoise BALLESTER, Laëtitia MELOIS, Georges THIERY, Yves GUYOT, Pascal LE LIBOUX, Maurice LECHARD, Jean-Marc MIDELET, Rose MORELLEC, Philippe JUMEAU, Dominique ELIOT, Patrice VALTON, Francis JOUANJEAN, Eric PATUREL, Alain LE BRUSQ, Laure DECHAVANNE, Michel TOULMINET, Bruno PARIS, Christèle LE RAY, Pascaline ALNO, Cédric ORVOEN, André KERVEADOU, Jean-Paul HUBERT, Marc BOUTRUCHE, Nicole NAOUR, Antoine PICHON, Jean-Michel BONHOMME, Nathalie PERRIN, Elodie LE FLOCH, Yves THIEC, Jean-Pierre GOURDEN, Pierre STEPHANT, Gilles LE MOROUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Fabrice VELY donne pouvoir à Christophe ALLAIN
Frédéric TOUSSAINT donne pouvoir à Yves GUYOT
Marie-Françoise CEREZ donne pouvoir à Pascal LE LIBOUX
Gilles CARRERIC donne pouvoir à Jean-Michel BONHOMME
Annaïg LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à Rose MORELLEC
Patricia RIOU donne pouvoir à Philippe JUMEAU
Laurent DUVAL donne pouvoir à Antoine PICHON
Morgane CHRISTIEN donne pouvoir à Christelle LE RAY
Stéphane SANCHEZ donne pouvoir à Pierre STEPHANT
Absents excusés :
Isabelle DE KERIZOUET, Stéphane DANIEL, Michel LE LANN, Cécile BESNARD, Ronan LOAS, Patricia QUERO-RUEN, Annick GUILLET, Didier LE BLIMEAU,
Absents :
Dominique YVON, Thierry CRESPEAU, Florence GOURLAY, Gael BRIAND, Bruno BLANCHARD, Pierrik NEVANNEN Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHEMA DE COHERENCE SEANCE DU COMITE TERRITORIALE DU PAYS DE LORIENT DU 4 MARS 2026
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE N°2
Par délibération du 16 mai 2018, le Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale a approuvé le SCoT du Pays de Lorient, sur son périmètre de 30 communes.
Le SCoT a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 15 avril 2021 dont l’objet était la prise en compte des dispositions introduites par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN). Cette dernière modifiait les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’aménagement et à la protection du littoral.
La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », fixe un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
A cette fin, elle prévoit (article 194 – III – 2°) qu’entre 2021 et 2031, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ne peut dépasser, à l’échelle nationale, la moitié de la consommation réelle de ces espaces telle qu’observée au cours de la période 2011-2021.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil régional est chargé de relayer ces objectifs à moyen et long terme à son échelle, au travers du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), qui les traduit par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.
Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional par le SRADDET, et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) doit le prendre en compte avant février 2027.
Par délibération du 19 octobre 2023, le Comité du Syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient, sur proposition de son Président, a prescrit la modification simplifiée (n°2) du SCoT, en vertu de ladite loi, et notamment de son article 194 IV 5°.
Ce dernier prévoit en effet qu’il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme pour prendre en compte les objectifs fixés dans le SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.
Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), approuvé en 2021, a été modifié en 2024 par le Conseil régional de Bretagne pour tenir compte des effets de la loi dite « Climat et résilience ».
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) doit prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatible avec les règles générales du fascicule dudit SRADDET.
Le SRADDET Bretagne a été approuvé les 17 et 18 décembre 2020 et modifié les 14,15 et 16 février 2024. Son objectif 31 s’intitule : « Mettre un terme à la consommation d’espaces agricoles et forestiers ». Le SRADDET Bretagne fait le constat qu’un développement urbain fondé sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) n’est pas une tendance soutenable, dans la mesure où il « […] érode notre biodiversité, participe au morcellement et à l’affaiblissement des centralités, menace le développement et l’évolution des pratiques agricoles, voire le maintien de certaines activités agricoles : autant de dérives pesant sur la durabilité du modèle d’aménagement. » Dès lors, l’objectif 31 du SRADDET veut impulser un changement de paradigme, en « faisant réellement du renouvellement urbain le principe, et l’extension (consommatrice d’ENAF) l’exception. » Envoyé en oréfeciure le C5/06/2625
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 066-215600268-20260504-DP02664:0E
Cet objectif décline ceux de la loi « Climat et résilience » en rappelant le principe d’une réduction de moitié, entre 2021 et 2031, du rythme national de consommation constaté pendant la décennie précédente et la visée, d'ici à 2050, d’une absence d’artificialisation nette des sols (ZAN), c'est-à- dire au moins autant de surfaces "renaturées" que de surfaces artificialisées.
Le Syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient a donc élaboré un projet de modification simplifiée pour faire évoluer le contenu du SCoT. S’agissant d’une modification simplifiée prévue afin d’intégrer les objectifs du SRADDET, ce projet fixe un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols entre 2021 et 2031 et au-delà de 2031, jusqu’en 2037, horizon initial du SCoT approuvé le 16 mai 2018.
Le SCoT du pays de Lorient doit prendre en compte cet objectif du SRADDET selon lequel, pour la période légale de référence (2021-2031), la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers est mesurée par la transformation effective des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en espaces urbanisés. De même, en l’état actuel du SRADDET, le SCoT du pays de Lorient s’appuie aussi sur les objectifs définis par le SRADDET pour se projeter sur une réduction du rythme de l’artificialisation des sols entre 2031 et 2037, son horizon initial au moment de son approbation le 16 mai 2018.
La règle I-9 des règles générales du fascicule du SRADDET de la Région Bretagne traduit à l’échelle régionale les dispositions de l’article 194 de la loi « Climat et résilience », en fixant des objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, et en les déclinant entre les différentes parties du territoire régional. Le SRADDET fixe à chaque SCoT un nombre maximum de surface d’ENAF consommable d’ici 2031. Pour le SCoT du pays de Lorient cette enveloppe est de 304 hectares.
Déjà fixé comme objectif par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et par les dispositions du document d’orientations et d’objectifs (DOO, Partie 1.2 – Un habitat et des centralités pour accueillir la population et Partie 1.3 – Des sites pour l’implantation d’activités économiques et la création d’emplois) du SCoT du pays de Lorient, le renouvellement urbain et la densification deviennent la ressource foncière prioritaire pour assurer le développement du territoire.
Le SRADDET fixe par ailleurs au SCoT l’objectif de développer une stratégie de réduction globale de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols, tant pour l’habitat que pour les activités économiques, en intégrant notamment la mise en œuvre de mesures de remise en état naturel ou agricole, de requalification de friches ou de densification de secteurs urbanisés.
Pour répondre aux objectifs posés en termes d'aménagement du territoire et de réduction de la consommation foncière, le SRADDET attend des SCoT qu’ils fixent une densité brute minimale de logements à l’hectare, déclinée en fonction de l'armature territoriale. Ils renforcent ces niveaux minimums en fonction du niveau d’attractivité du territoire concerné, en cohérence avec les niveaux de polarité définis. Ce sont les dispositions déjà fixées dans le DOO du SCoT du pays de Lorient (Partie 1.2 précédemment citées, volet 1.2.5 – Favoriser la sobriété foncière par des actions en faveur du renouvellement urbain).
LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
Le document soumis au Comité est organisé en 3 parties, précédées d’un préambule. Ce dernier, ainsi qu’il l’est expliqué ci-avant, rappelle les motifs de la modification simplifiée du SCoT engagé par le Syndicat mixte.
La première partie expose les grands principes du SCoT approuvé et identifie ses éléments nécessitant d’être modifiés pour répondre aux exigences de la loi Climat & résilience et du SRADDET Bretagne. Par ailleurs, cette partie rappelle le bilan de la mise en œuvre du SCoT issue de l’évaluation soumise au débat du Comité du 14 mai 2024.
La deuxième partie décrit les objectifs de mise en œuvre du SCoT pour la période 2021-2031 et 2031-2037 répondant aux exigences de la loi Climat & résilience et du SRADDET Bretagne.
La troisième partie est consacrée à la description des modifications apportées au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et au document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
La quatrième partie, sous forme d’annexe, est consacrée à l’évaluation environnementale.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Comité syndical d’approuver le projet de modification simplifiée n°2 du schéma de cohérence territoriale du pays de Lorient avant sa transmission à la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe).
Conformément à l’article L. 143-33 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée est notifié aux personnes publiques associées :
- Préfet du Morbihan
- Conseil Régional de Bretagne
- Conseil Départemental du Morbihan
- L’autorité organisatrice de la mobilité, et l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat à savoir Lorient
Agglomération
- La Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan
- La Chambre de commerce et d’industrie
- La Chambre des métiers et de l’artisanat
- La Chambre d’agriculture
- Comité régional de la conchyliculture
- Structures porteuses de SCoT limitrophes, à savoir Quimperlé Communauté, le PETR du Pays
Centre Ouest Bretagne, Centre Morbihan Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique
Enfin, le projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est envoyé pour avis à la mission régionale de l’autorité environnementale.
Dans un souci de partage et de concertation, le dossier est également transmis pour avis aux 30 communes couvertes par le SCoT du pays de Lorient.
LE COMITE, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 143-33 et L. 143-34, Vu le Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Bretagne, approuvé les 17 et 18 décembre 2020 et modifié les 14,15 et 16 février 2024
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 16 mai 2018, modifié le 15 avril 2021, Vu la délibération en date du 19 octobre 2023 par laquelle le syndicat mixte a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du SCoT du Pays de Lorient, Vu l’avis du Bureau,
Article 1 : APPROUVE le projet de modification simplifiée n°2 du Schéma de cohérence territoriale du pays de Lorient tel qu’annexé à la présente délibération avant sa transmission à la commission départementale de la nature, des paysages et de la protection des sites et à la Mission régionale de l’autorité environnementale.
Article 2 : MANDATE le Président ou son représentant pour transmettre aux personnes publiques associées, conformément aux dispositions de l’article L. 143-33 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT, en leur demandant de bien vouloir faire part de leurs remarques dans un délai de 3 mois.
Article 3 : MANDATE le Président ou son représentant conformément aux dispositions de l’article L. 143-24 du Code de l’urbanisme, pour transmettre au Préfet du Morbihan la présente délibération et le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du pays de Lorient. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Article 4 : MANDATE le Président ou son représentant pour prendre toutes autres mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à la majorité par 47 voix pour et 1 voix contre.
Vote contre : Laurent DUVAL
____________________________________________________________________________ Le registre dûment signé
Pour extrait certifié
conforme
Le Président,
Jean-Michel BONHOMME Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 1/79
2026
AudéLor p/ SMSCOT
Version soumise au Comité du SMSCoT pour
arrêt
04/03/2026
Dossier de
Modification simplifiée n°2 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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CONTENU
Préambule ............................................................................................................................................................... 4
L’objet et la procédure de la modification simplifiée du SCoT ....................................................................... 4
Les objectifs et règles du SRADDET en matière de réduction de la consommation des espaces naturels
agricole et forestiers ....................................................................................................................................... 7
Le choix du mode de comptabilisation de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers en
Bretagne : le MOS ........................................................................................................................................... 9
1.1 – Les grands principes fixés par le projet d’aménagement et de développement durable en matière de
sobriété foncière et de besoin en foncier ............................................................................................................. 14
1.1.1 - Le préambule du PADD : la volonté de renforcer les pratiques de sobriété foncière ....................... 14
1.1.2 - Des objectifs de croissance démographique qui restent d’actualité ................................................. 16
1.1.3 – Des besoins en foncier destinés à l’accueil d’activités économiques quantifiés .............................. 17
1.1.4 – Des besoins en logements qui se confirment ................................................................................... 18
1.2 – Un document d’orientations et d’objectifs opérant une territorialisation des objectifs de consommation
d’espace ................................................................................................................................................................ 19
1.2.1 – Des objectifs territorialisés par commune pour les extensions urbaines destinées à l’habitat, aux
équipements et aux services ......................................................................................................................... 19
1.2.2 – Des objectifs territorialisés par sites pour l’accueil des activités économiques incompatibles avec
une installation dans les centralités .............................................................................................................. 20
1.3 – le bilan de la mise en œuvre du SCoT .......................................................................................................... 21
1.3.1 – En matière de consommation d’espace ............................................................................................ 21
1.3.2 – En matière de sobriété foncière ........................................................................................................ 23
1.3.3 – En matière d’évolution des densités bâties ...................................................................................... 24
1.3.4 – En matière d’évolution de la part de logements produits en renouvellement urbain ou en
densification .................................................................................................................................................. 25
1.3.5 – En matière de production de logements........................................................................................... 26
1.3.6 – En matière de mise sur le marché de terrains en zones d’activités .................................................. 27
1.3.7 – En matière de remobilisation des friches et des dents creuses dans les zones d’activités
économiques ................................................................................................................................................. 27
1.3.8 – En matière d’offre d’immobilier tertiaire .......................................................................................... 30
1.3.10 - En matière d’évolution du nombre et de la part des emplois productifs et présentiels ................ 33 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient
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1.3.11 – En matière d’évolution du nombre et d’emploi salariés privés ...................................................... 34
1.3.12 – En matière d’évolution des surfaces d'activités portuaires ............................................................ 35
1.3.13 – En matière d’évolution des surfaces en zones d'activités par secteurs géographiques ................. 37
2.1 – Le choix d’une comptabilité différenciée selon la nature des projets ......................................................... 40
2.1.1 – Distinguer les consommations d’ENAF liées aux besoins communaux des consommations d’intérêt
intercommunal .............................................................................................................................................. 40
2.1.2 – L’intégration de projets d’envergure régionale, nationale ou européenne ...................................... 40
2.2 – Le choix d’un raisonnement en surfaces « planifiables » plutôt qu’en surface « consommables » ............ 41
2.3 – Une répartition par maturité des projets ..................................................................................................... 41
2.3.1 – Quantification des besoins ................................................................................................................ 41
2.3.2 – Arbitrage sur les espaces d’activités ................................................................................................. 42
2.3.3 – Arbitrage sur les espaces consacrés au développement urbain ....................................................... 44
2.3.4 – Une enveloppe de solidarité pour des projets d’intérêt intercommunal ......................................... 45
3.1 – Les dispositions modifiées du PADD ............................................................................................................ 47
3.1.1 – Les modifications apportées au préambule PADD ............................................................................ 47
3.1.2 – Les modifications apportées à la partie « 1.6 Créer les conditions foncière et immobilière du
développement économique » du PADD ...................................................................................................... 49
3.2 – Les dispositions modifiées du DOO .............................................................................................................. 51
3.2.1 – Les modifications apportées à la partie « 1.2 – Un habitat et des centralités pour accueillir la
population » du DOO .................................................................................................................................... 51
3.2.2 – Les modifications apportÉes à la partie « 1.3 – Des sites pour l’implantation d’activités
économiques et la création d’emplois » du DOO ......................................................................................... 66
3.3 – Les modifications apportées aux cartographies annexes du DOO (cartes éditées au 1/50 000°) ............... 74
4.1 – L’évaluation environnementale ................................................................................................................... 78
4.2 – Dossier annexé ............................................................................................................................................. 78 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Temitoriale du
Pays de Lorient Préambule – exposé des motifs
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PRÉAMBULE
L’OBJET ET LA PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU SCOT
La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », fixe un objectif de réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
A cette fin, elle prévoit (article 194 – III – 2°) qu’entre 2021 et 2031, la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) ne peut dépasser, à l’échelle nationale, la moitié de la consommation réelle de ces
espaces telle qu’observée au cours de la période 2011-2021.
Le Code général des collectivités territoriales charge le Conseil régional de relayer ces objectifs à moyen et long
terme à son échelle, au travers du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité
des Territoires (SRADDET), qui les traduit par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de
l'artificialisation.
Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional par le SRADDET, et le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) doit le prendre en compte avant février 2027.
Par délibération du 19 octobre 2023, le Comité du Syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient, sur proposition
de son Président, a prescrit la modification simplifiée (n°2) du SCoT, en vertu de ladite loi, et notamment de son
article 194 IV 5°.
Ce dernier prévoit en effet qu’il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles
L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme pour prendre en compte les objectifs fixés dans le SRADDET en
matière de lutte contre l'artificialisation des sols.
Article 194 – IV 5° de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets 5° Lors de leur première révision ou modification à compter de
l'adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de
cohérence territoriale […] (est modifié) pour prendre en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du
deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de
l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les
conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit
code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code.
[…]
Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les
évolutions du schéma de cohérence territoriale […] prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les
procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme et aux
articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.
Le Syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient a donc élaboré un projet de modification simplifiée pour faire
évoluer le contenu du SCoT. S’agissant d’une modification simplifiée prévue afin d’intégrer les objectifs du
SRADDET, ce projet fixe un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols entre 2021 et 2031 et
au-delà de 2031, jusqu’en 2037, horizon initial du SCoT approuvé le 16 mai 2018. Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
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Préambule – exposé des motifs
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Article L143-37 : Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II
de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même
lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article L143-38 : Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un schéma de cohérence territoriale n'intéresse que certains établissements
publics de coopération intercommunale ou certaines communes dont le territoire est inclus dans le périmètre
du schéma, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements ou
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe
délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte
des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.
Article L143-39 : L'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa
transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-
1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Pays de Lorient
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Préambule – exposé des motifs
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Engagement de la procédure de modification simplifiée par le Président du Syndicat mixte
Élaboration du projet de modification simplifiée
Notification du projet
aux personnes publiques associées (PPA),
à la mission régionale de l’Autorité environnementale (MRAe – 3 mois)
Définition des modalités de la mise à disposition du public, qui seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition
Mise à disposition du public du projet de modification, de l’exposé de ses motifs et des avis émis par les PPA (1 mois)
Adaptations éventuelles du projet pour tenir compte des avis des PPA, de la CDNPS, de la MRAe et du public
Approbation du bilan de la mise à disposition du public et du projet de modification simplifiée par le Comité syndical du Syndicat mixte
Rendu exécutoire dès sa publication et sa transmission en Préfecture Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient Préambule – exposé des motifs
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 7/79
Conformément à l’article L. 143-33 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée est notifié aux
personnes publiques associées :
- Préfet du Morbihan
- Conseil Régional de Bretagne
- Conseil Départemental du Morbihan
- L’autorité organisatrice de la mobilité, et l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de programme local de l’habitat à savoir Lorient Agglomération
- La Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan
- A la Chambre de commerce et d’industrie
- A la Chambre des métiers et de l’artisanat
- A la Chambre d’agriculture
- Au comité régional de la conchyliculture
- Aux structures porteuses de SCoT limitrophes, à savoir Quimperlé Communauté, le PETR du Pays Centre
Ouest Bretagne, Centre Morbihan Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique
Enfin, le projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est envoyé pour avis à la mission régionale
de l’autorité environnementale.
LES OBJECTIFS ET RÈGLES DU SRADDET EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION DES
ESPACES NATURELS AGRICOLE ET FORESTIERS
Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
approuvé en 2021, a été modifié en 2024 par le Conseil régional de Bretagne pour tenir compte des effets de la
loi dite « Climat et résilience ».
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) doit prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatible
avec les règles générales du fascicule dudit SRADDET.
Article L131-1 : Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec :
[…]
2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de
leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
[…]
Article L131-2 : Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
[…]
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de
cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont
l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Le SRADDET Bretagne a été approuvé les 17 et 18 décembre 2020 et modifié les 14,15 et 16 février 2024.
L’objectif 31 du SRADDET Bretagne s’intitule : « Mettre un terme à la consommation d’espaces agricoles et
forestiers ». Le SRADDET Bretagne fait le constat qu’un développement urbain fondé sur la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) n’est pas une tendance soutenable, dans la mesure où il « […]
érode notre biodiversité, participe au morcellement et à l’affaiblissement des centralités, menace le Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Préambule – exposé des motifs
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 8/79
développement et l’évolution des pratiques agricoles, voire le maintien de certaines activités agricoles : autant
de dérives pesant sur la durabilité du modèle d’aménagement. » Dès lors, l’objectif 31 du SRADDET veut impulser
un changement de paradigme, en « faisant réellement du renouvellement urbain le principe, et l’extension
(consommatrice d’ENAF) l’exception. »
Cet objectif décline ceux de la loi « Climat et résilience » en rappelant le principe d’une réduction de moitié, entre
2021 et 2031, du rythme national de consommation constaté pendant la décennie précédente et la visée, d'ici à
2050, d’une absence d’artificialisation nette des sols (ZAN), c'est-à-dire au moins autant de surfaces "renaturées"
que de surfaces artificialisées.
Le SRADDET poursuit ainsi 7 sous-objectifs numérotés 31.1 à 31.71 :
- 31.1 Diviser par deux la consommation régionale des espaces naturels agricoles et forestiers d’ici 2031
- 31.2 Garantir la territorialisation équilibrée et équitable de l’effort régional de division par deux de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers d’ici 2031
- 31.3 Mutualiser la consommation foncière des projets d’envergure régionale et nationale
- 31.4 Maitriser la trajectoire régionale de la réduction d’artificialisation pour atteindre le Zéro Artificialisation Nette en 2050
A cet égard le SRADDET fixe la trajectoire régionale de réduction globale de l’artificialisation à 75% d’ici
2041, et à 100% d’ici 2050
- 31.5 Faire du renouvellement urbain la première ressource foncière de Bretagne, pour tous les usages du sol
en visant entre autres une densité minimale de 20 logements/ ha et le développement d’une stratégie
foncière locale, une maîtrise foncière publique, etc.
- 31.6 Encourager la densification par les habitant·e·s (Bimby) et les acteurs économiques
- 31.7 Renforcer la protection du littoral
Le SCoT du pays de Lorient doit prendre en compte cet objectif du SRADDET selon lequel, pour la période légale
de référence (2021-2031), la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers est mesurée par la
transformation effective des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en espaces urbanisés.
De même, en l’état actuel du SRADDET, le SCoT du pays de Lorient s’appuie aussi sur les objectifs définis par le
SRADDET pour se projeter sur une réduction du rythme de l’artificialisation des sols entre 2031 et 2037, son
horizon initial au moment de son approbation le 16 mai 2018.
La règle I-9 des règles générales du fascicule du SRADDET de la Région Bretagne traduit à l’échelle régionale les
dispositions de l’article 194 de la loi « Climat et résilience », en fixant des objectifs en matière de lutte contre
l'artificialisation des sols, et en les déclinant entre les différentes parties du territoire régional2. Le SRADDET fixe
à chaque SCoT un nombre maximum de surface d’ENAF consommable d’ici 2031. Pour le SCoT du pays de Lorient
cette enveloppe est de 304 hectares.
Déjà fixé comme objectif par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et par les
dispositions du document d’orientations et d’objectifs (DOO, Partie 1.2 – Un habitat et des centralités pour
accueillir la population et Partie 1.3 – Des sites pour l’implantation d’activités économiques et la création
d’emplois) du SCoT du pays de Lorient, le renouvellement urbain et de la densification deviennent la ressource
foncière prioritaire pour assurer le développement du territoire.
1 SRADDET Bretagne / 6. Objectifs, pages 90 à 102 disponible en ligne à l’adresse :
https://www.bretagne.bzh/app/uploads/OBJECTIFS2024.pdf
2 Cf. Articles 194 IV 5° de la loi « Climat et résilience » Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Préambule – exposé des motifs
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 9/79
Le SRADDET fixe par ailleurs au SCoT l’objectif de développer une stratégie de réduction globale de la
consommation d’espace et de l’artificialisation des sols, tant pour l’habitat que pour les activités économiques,
en intégrant notamment la mise en œuvre de mesures de remise en état naturel ou agricole, de requalification
de friches ou de densification de secteurs urbanisés.
Pour répondre aux objectifs posés en termes d'aménagement du territoire et de réduction de la consommation
foncière, le SRADDET attend des SCoT qu’ils fixent une densité brute minimale de logements à l’hectare, déclinée
en fonction de l'armature territoriale. Ils renforcent ces niveaux minimums en fonction du niveau d’attractivité
du territoire concerné, en cohérence avec les niveaux de polarité définis. Ce sont les dispositions déjà fixées dans
le DOO du SCoT du pays de Lorient (Partie 1.2 précédemment citées, volet 1.2.5 – Favoriser la sobriété foncière
par des actions en faveur du renouvellement urbain).
LE CHOIX DU MODE DE COMPTABILISATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS
AGRICOLES ET FORESTIERS EN BRETAGNE : LE MOS
A l’échelle nationale, le ministère de la transition écologique, via le Portail de l'artificialisation des sols3, évalue
la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en s’appuyant sur des données foncières,
fichiers fonciers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), retraités et enrichis par le CEREMA4.
Selon le CEREMA, 17 925 hectares d’ENAF auraient été consommés en Bretagne entre janvier 2011 et janvier
2021.
En Bretagne, la Conférence régionale des SCoT, regroupant l’ensemble des structures porteuses de SCoT, puis la
Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (CRG) installée en
février 2024 pour prendre sa suite, ont fait le choix de s’appuyer sur un outil de mesure local commun et
harmonisé d’aide à la décision, en complément de la donnée nationale du CEREMA : le Mode d’Occupation des
Sols (MOS).
Le MOS a ainsi aidé à décliner les objectifs de réduction du rythme de la consommation d’ENAF à l’échelle de la
Bretagne par le SRADDET. Le MOS respecte la définition légale de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en tant que création ou extension effective d’un espace urbanisé entre 2021 et 2031.
Le MOS permet d’identifier la nature de l’occupation des sols à une échelle infra-parcellaire et son évolution dans
le temps : en 2011, en 2021, permettant ainsi de connaitre la consommation d’ENAF au cours de la période de
référence fixée par la loi Climat et résilience et bientôt 2024 pour mesurer la consommation effective d’ENAF sur
la période 2021-2024. En effet, la Région Bretagne a fait le choix de réaliser une mise à jour tous les trois ans afin
d’avoir un suivi régulier de l’évolution de la consommation d’ENAF.
3 https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/
4 CEREMA : Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
https://datafoncier.cerema.fr/ Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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AY, IAA TS À W hat
FA NT à
E 1112 - Habitat individuel ” 1232 - Equipement de santé
D :113 - Habitat collectif 1233 - Autres équipments locaux,
em 1114- Urbain mixte [habitat/octivités administrations
tertiaires) 1234 - Equipement pour eou,
1115 - Bâti divers assainissement, énergie
M 1122 - Bâtiment remarquoble “ 1235 - Equipement sportif (construit)
UM 1131 - Bâtiment agricole Un 1236 - Hôtel
” j210- Activités indéterminée UM 1311 - Carrières
BB 121) - Activité tertioire UM 1331 - Terrains Vacants-habitat UM 1212 - Activités outres que tertiaires : “ 1332 - Terrains vacanis-activités industrie et artisanat 1333 - Terrain vacants divers M 1213 - Défense [anthropisé] 1334 - Terrains vacants agricoles
1217 - Surfaces commerciales 1335 - Terrain vacant infrastructure
UM 1218 - Activités autres que tertiaires : 1411 - Cimetières
logistique et stockage 1412 - Parcs et jardins
UM 1219 - Activités mulfiples 1413 - Jardins maison {unité foncière)
M 1220 - Espace noivrel aéroportuaire 1414 - Terrain activité non bati [unité BSOCCCeGsEe
*
M 1221 - infrastructures de transport foncière)
M 1222 - Voie desserte habitat 1421 - Sports et loisirs (camping)
UM 1223 - Voie desserte activité M 1423 - Coravanage
M 1224- Voie desserte mixte " 2121 -Sere
“… 1225 -Chemin-sentier _ 2511 - Terre ogricole 3321 - Rochers et falaises
1226 - Autres infrastructures M 3251 - Espaces "naturels" 5121 - Plans d'eau
— 1227 - Parking non consiruit UM 3252 - Défense (naturel) Bi 5131 - Réseau hydrographique
1228 - Parking construit _ 3261 - Espace boisé 5132 - Maritime nature
M 1231 - Equipement d'enseoignement 3311- Plages, dunes et soble [] Non renseigné
Préambule – exposé des motifs
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 10/79
Source : extrait du MOS 2021
Pour un suivi intermédiaire entre chaque mise à jour triennale du MOS, le réseau des agences d’urbanisme met
à disposition des territoires un outil d’évaluation réalisé à partir des données du MOS et des mises en chantier
effectives renseignées dans la base Sit@del : permis d’aménager, permis de construire. Schéma de COhérence
Territoriale du
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Préambule – exposé des motifs
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 11/79
Cet outil permet d’évaluer à une fréquence semestrielle ou annuelle le basculement d’une catégorie ENAF à non
ENAF de parcelles ayant fait l’objet de travaux d’aménagement.
Etapes 1 et 2 – Source : AudéLor Schéma de COhérence
Territoriale du
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Pays de Lorient
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Préambule – exposé des motifs
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 12/79
Etapes 2, 3 et 4 – Source : AudéLor
Etapes 4,5 et 6 – Source : AudéLor
Processus complet – Source : AudéLor Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 13/79
Première partie :
Les dispositions du SCoT
approuvé en 2018 en
matière de
consommation foncière
et le bilan de sa mise en
œuvre Jus cd
Pays de Lorient
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Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 14/79
1.1 – LES GRANDS PRINCIPES FIXÉS PAR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE EN MATIÈRE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ET DE
BESOIN EN FONCIER
Le SCoT approuvé le 16 mai 2018 mettait déjà fortement l’accent sur la réduction de la consommation d’espace
et la sobriété foncière. Cette volonté de réduire le rythme de consommation foncière s’exprime dans le projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) dans son Préambule (Pr.3 La sobriété foncière : une
pratique à renforcer), dans son axe 1 Attractivité et développement : un territoire bénéficiant de plus de visibilité
et plus dynamique (Partie 1.6 Créer les conditions foncière et immobilière du développement économique, Partie
1.9 Développer une offre de logement adaptée aux besoins). L’ensemble du projet se base sur une perspective
de croissance démographique de +0,50% par an et l’accueil de 30 000 habitants supplémentaires (Partie 1.1
Accueillir 30 000 habitants supplémentaires).
1.1.1 - LE PRÉAMBULE DU PADD : LA VOLONTÉ DE RENFORCER LES PRATIQUES DE SOBRIÉTÉ
FONCIÈRE
Le PADD du SCoT rappelle dans son préambule (Pr.3) quelques éléments du diagnostic en matière de
consommation foncière :
« Le rythme de consommation foncière consacré à l’habitat, aux équipements publics, aux services, aux
commerces de centre (hors zones d’activités) sur le Pays de Lorient a ralenti sur la période 2006-2013 (71ha/an)
par rapport à la période 1999-2006 (98 ha/an). Ce ralentissement est dû à une gestion plus économe des espaces
ouverts à l’urbanisation : la production de logements s’est accrue mais en mobilisant moins de nouveaux
espaces. »
Il rappelle que cet objectif de réduction de la consommation d’espace reste un objectif fort du SCoT :
« Le Pays de Lorient doit renforcer cette pratique de sobriété foncière, objectif législatif continu des différentes
lois d’aménagement du territoire de la loi solidarité et renouvellement urbains en 2000 à la loi pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové en 2014. En effet, dans le prolongement du SCoT approuvé en 2006 sur 24
communes, la limitation de la consommation foncière liée à la croissance urbaine est un enjeu majeur à la fois
pour :
- Maintenir le plus possible l’intégrité des espaces agricoles du territoire,
- Veiller au maintien de la trame verte et bleue, à la fois support de biodiversité et espace majeur de la qualité de vie des habitants,
- Eviter les risques de conurbation progressive entre communes pouvant déstabiliser l’armature urbaine, - Répondre aux exigences de la loi relative à l’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite Loi Grenelle) tendant à réduire le rythme de consommation d’espace constaté les dix dernières années.
Ce sont à la fois les espaces liés à l’habitat et les espaces liés à l’activité économique (cf. par ailleurs 1.6) qui sont
concernés par cette exigence : pour chacun il s’agit d’optimiser le foncier déjà urbanisé en les densifiant, et en y
réemployant les espaces non bâtis. Il s’agit également de favoriser des formes urbaines plus économes. »
Cette partie du PADD, approuvé en mai 2018, ne fait pas référence aux dispositions de la loi Climat & résilience
et ses objectifs de réductions de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers par rapport à la
période de référence 2011-2021 pour la période 2021-2031. Pays de Lorient
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Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
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Le PADD fixe trois principes :
- Gérer strictement la consommation d’espace
- Anticiper la mobilisation du foncier
- Planifier l’utilisation du foncier à mobiliser
S’agissant du premier principe (Gérer strictement la consommation d’espace), le PADD fixe des objectifs de
réduction de la consommation d’espace (traduits de manière accru dans le DOO Parties 1.2.2 et 1.3.4– cf. partie
2 du présent document) :
« La ressource foncière étant non renouvelable, la mobilisation de nouveaux espaces doit être encadrée par le
SCoT avec une enveloppe foncière limitée, sur la base du rythme de consommation d’espace actuel réduit de
20 à 30%, soit en moyenne 50 à 57 ha par an maximum.
Les espaces à mobiliser pour l’urbanisation seront à localiser en continuité des zones urbaines constituant
l’armature urbaine du Pays de Lorient, afin de maintenir la viabilité des activités agricoles, les continuités
naturelles vertes et bleues, ainsi que les coupures d’urbanisation entre communes.
Pour atteindre cet objectif, le SCoT fixe des volumes maximum de foncier à mobiliser pour chaque commune en
extension d’urbanisation, pour l’habitat et pour les activités à l’horizon 2037.
Une partie du potentiel de création de logements et de bâtiments d’activités se trouvent dans les espaces déjà
bâtis : le SCoT fixe dans son DOO (document d’orientation et d’objectifs) des objectifs d’identification, par les
documents d’urbanisme communaux, du potentiel de renouvellement urbain des secteurs urbanisés : secteurs
d’habitat pavillonnaire des centralités communales, zones d’activités, axes structurants desservis par les
transports collectifs, à proximité des pôles d’échanges multimodaux et gares ou haltes ferroviaires. »
Cette partie du PADD doit être modifiée pour être conforme aux dispositions de la loi Climat & résilience.
Le troisième principe (Planifier l’utilisation du foncier à mobiliser) indique que cette sobriété foncière doit faire
l’objet d’un relai par la planification communale (PLU ou document en tenant lieu) à travers les orientations
d’aménagement et de programmation avec des exigences en matière de densité bâtie :
« La gestion stricte du volume de foncier mobilisable doit s’accompagner d’objectifs précis quant à son utilisation,
relayés notamment via les orientations d’aménagement programmées (OAP) dans les PLU, afin de rendre possible
la réalisation du nombre de logements nécessaires aux objectifs d’accueil de population (cf. 1.1) et d’activités
(1.6).
Des objectifs de densité ou « intensité urbaine » dans les opérations d’extension urbaine doivent permettre d’y
réaliser le nombre de logements nécessaires d’ici 2037 ainsi que les équipements, services et commerces qui
seront nécessaires au développement du Pays de Lorient. »
* * *
Si globalement le préambule du PADD fixe des objectifs de sobriété foncière et de réduction de la consommation
d’espace, il doit faire l’objet de quelques modifications pour mieux correspondre au cadre fixé par la loi Climat
& résilience. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient
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Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
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1.1.2 - DES OBJECTIFS DE CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE QUI RESTENT D’ACTUALITÉ
En introduction de la partie 1.1 Accueillir 30 000 habitants supplémentaires les éléments suivants du diagnostic
sont rappelés :
« La croissance démographique du Pays de Lorient est ininterrompue depuis 1968 (+0,54% par an sur longue
période). Cette croissance a connu un très net ralentissement au cours de la période entre 1990 et 1999, au
moment où une importante partie de la Marine Nationale quittait le territoire. Elle a retrouvé un niveau plus élevé
depuis. Entre 2007 et 2012 elle s’établit à +0,39% par an.
Développement du territoire et croissance démographique sont intimement liés : la croissance démographique
engendre davantage de dépenses locales favorisant le développement économique, tandis que les créations
d’emplois et d’activités sont des facteurs d’attractivité démographique.
Dans un contexte de vieillissement de la population, l’enjeu d’attractivité de population devient crucial car le solde
naturel sera négatif à court terme. La croissance démographique reposera alors sur le solde migratoire et la
capacité du territoire à attirer de nouvelles populations. »
Le PADD fixe un objectif de croissance démographique de +0,50% par an jusqu’en 2037, basé sur les dynamiques
observées par le passé (détaillées dans le diagnostic p. 10 à 14) et sur la capacité d’accueil du territoire en matière
d’accès à l’eau (détaillé dans le diagnostic p. 211 et 212) :
« L’objectif du territoire est de maintenir à l’horizon du SCoT (20 ans) un rythme de progression annuel moyen de
+0,50%, qui portera la population du Pays de Lorient à environ 247 200 habitants en 2037 contre 218 600 en
2013, soit 30 000 habitants supplémentaires.
Afin de contrebalancer les effets du vieillissement naturel de la population le territoire doit accueillir environ 33
000 habitants « extérieurs » en 20 ans (1650 par an). De ce point de vue, la tendance à la baisse du nombre
d’actifs parmi les résidents est une opportunité pour attirer les nouveaux actifs venant les remplacer dans les
emplois du Pays de Lorient. […] »
Les dynamiques démographiques se sont confirmées et accentuées sur le territoire du pays de Lorient depuis
l’approbation du SCoT. Le diagnostic (cf. ci-dessus) faisait état d’une croissance démographique de +0,39% par
an entre 2007 et 2012. Cette dernière a été plus forte sur la période 2011-2016 avec +0,43% par an, puis s’est
encore accélérée entre 20016 et 2022 avec +0,47% par an.
1999 2006 2011 2016 2022
Population du SCoT 205 227 212 213 215 670 220 366 226 680
Croissance annuelle moyenne
0,48% 0,32% 0,43% 0,47%
0,41% 0,45%
Source : Insee, Recensements
Ce scénario à +0,50% par an est conforme aux projections Omphale de l’Insee. Ces dernières prévoient entre
239 500 (soit +17 000 habitants par rapport à 2020) et 257 500 habitants (+35 000) selon les scénario dits
« central » et « population haute ». Le pic de croissance de la population du territoire est projeté alternativement
en 2051 ou au-delà de 2070.
Dès lors, la dynamique récente conduisant à atteindre les objectifs démographiques initialement envisagés, il
n’est pas nécessaire de revoir cette partie du PADD. Pays de Lorient
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1.1.3 – DES BESOINS EN FONCIER DESTINÉS A L’ACCUEIL D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES QUANTIFIÉS
La partie 1.6 Créer les conditions foncière et immobilière du développement économique du PADD fait état de la
situation du territoire en matière d’accueil d’activités économique.
« Les espaces et les locaux d'activités constituent les supports physiques du développement économique et la
vitrine économique du territoire. Aujourd'hui le pays de Lorient dispose de 1400 hectares de zones d'activités qui
concentrent 2300 établissements et 29 000 emplois (soit un tiers du total des emplois). Le nombre de m² de
bureaux est de 106 000 m² et le volume annuel de transactions de 8000 m²
D’ici 2037, l'offre de zones d'activités et de bureaux devra être complétée et enrichie par de nouveaux espaces
adaptés aux différents types de logiques de localisation des entreprises. Dans les dernières années, peu
d’entreprises extérieures se sont implantées dans le Pays de Lorient. L’existence de terrains disponibles en nombre
suffisant pour les entreprises est une condition indispensable au renforcement de l’attractivité exogène. »
Quatre principes sont ainsi fixés :
- Densifier les zones d’activités existantes et futures et reconquérir les friches
- Réserver les zones d’activités aux entreprises qui en ont un besoin absolu
- Réaliser les 100 ha de zones déjà engagées et compléter l’offre par un nombre limité de zones d’activités adaptées d’un point de vue quantitatif et qualitatif
- Faire du quartier PEM – gare BGV le moteur du développement des activités tertiaires et du rayonnement du territoire
Le premier principe rappelle la contribution des espaces d’activités à l’étalement urbain et le potentiel de
densification des zones d’activités existantes au moment de l’approbation du SCoT :
« Les nouveaux espaces d'activités contribuent à l'étalement urbain même si c'est de façon limitée (20 %). Le
foncier économique doit donc s'inscrire dans l'objectif global de limitation de la consommation foncière. Près de
30 ha sont potentiellement « densifiables » dans les zones actuelles. La densification des zones d'activités
actuelles et futures doit conduire à une optimisation de leur occupation.
En outre, la reconquête des friches d’activités (foncières, industrielles, agricoles, etc.) doit être amplifiée. Cela
limitera les besoins d’extension en foncier économique et maintiendra l’attractivité des zones d’activités
existantes. »
Cette partie du PADD doit être actualisée pour correspondre à la situation de 2025.
Le troisième principe fixe les objectifs de mise sur le marché de nouvelles surfaces destinées aux activités
économiques :
« A l'horizon de 20 ans selon les hypothèses, les besoins de zones d'activités vont de 180 ha à 215 ha cessibles.
Sur le pays de Lorient, on recense déjà 100 ha de zones d'activités dont la réalisation est décidée ou engagée. Ces
nouveaux espaces ne seront pas suffisants pour les 20 ans qui viennent. Un nombre limité de nouvelles zones
d'activités (en plus des 100 ha cités ci-dessus) devra être réalisé (entre 80 ha et 115 ha supplémentaires). »
Cette partie du PADD doit être actualisée pour correspondre à la situation de 2025, notamment en reprenant le
bilan des réalisations depuis 2018 et les perspectives de mises sur le marché d’ici 2031 et 2037.
Les deuxième et quatrième principes ne comportent pas d’éléments à mettre à jour. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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1.1.4 – DES BESOINS EN LOGEMENTS QUI SE CONFIRMENT
Les besoins en logements estimés dans le diagnostic (Diagnostic p. 22) sont repris en introduction de la partie
1.9 Développer une offre de logement adaptée aux besoins :
« L’accueil de 30 000 habitants supplémentaires d’ici 2037 nécessite de construire, compte tenu du rythme de
diminution de la taille des ménages (décohabitation), du potentiel de reconquête limité du parc existant vacant
ou en résidence secondaire et enfin de la part des résidences principales dans le parc de logements produits,
environ 25 600 logements neufs. Les besoins seront plus élevés sur les premières années de mise en œuvre du
SCoT et diminueront avec le ralentissement progressif de la décohabitation (la taille moyenne des ménages va se
stabiliser). »
Un peu plus de 8100 logements ont été mis en chantier sur le territoire du SCoT (source : Sit@del) entre début
2018 et le premier semestre 2024, soit près d’un tiers du besoin évalué au moment de l’approbation. Le rythme
de production annuel moyen (1246) est très légèrement en dessous du rythme attendu sur les vingt ans de mise
en œuvre du SCoT (1280). Ce constat était déjà souligné dans l’évaluation du SCoT réalisée en 2024 et débattue
en Comité du Syndicat mixte le 14 mai 2024. L’évaluation soulignait que « lors de l’année d’élaboration de son
SCoT, 1606 logements ont été mis en chantier sur le territoire. Les années 2019 à 2021 ont été nettement moins
forte avant une nette reprise en 2022. Sur ces 5 années la production moyenne a été de 1168 logements par an,
soit 91,25% de l’objectif. La répartition géographique de cette production, entre les 6 catégories d’appartenance
des communes aux pôles de l’armature urbaine, a été assez proche des objectifs fixés dans le SCoT (cf. tableau ci-
dessous). En effet, le DOO prévoyait que le pôle de centralité d’agglomération accueille 25% de la production :
dans le résultat est de 22,2%. Les communes pôles relai de proximité ont accueilli 5,1% des nouveaux logement,
pour un objectif à 5% et les communes « pôles communaux » 24,8% pour un objectif de 25%. Il y a un décalage
entre résultats et objectifs entre les pôles relai d’agglomération avec seulement 13,9% de la production, pour un
objectif de 20%, et les pôles d’appui : ces derniers ont accueilli 34% de la production de logement pour un objectif
initial de 25%. Cette bascule observée entre deux catégories permet de compenser la moindre dynamique d’un
secteur pour répondre à l’objectif global du territoire. »
Polarités de l’armature
urbaine Objectifs SCoT Résultats 2018-2022
Pôle de centralité
d’agglomération
Lorient, Lanester Environ 25% 22,2% (1294 logements)
Pôles relais d’agglomération
Hennebont, Plouay,
Locmiquélic-Port-Louis- Riantec Environ 20%
13,9%
(812 logements)
Pôles d’appui et pôles
d’appui avec potentiel de
rayonnement
Guidel, Kervignac, Languidic,
Ploemeur, Quéven Environ 25%
34%
(1985 logements)
Pôles relais de proximité Bubry, Pont-Scorff Environ 5% 5,1%
(300 logements)
Pôles communaux
Brandérion, Calan, Caudan,
Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix,
Inguiniel, Inzinzac-Lochrist,
Lanvaudan, Larmor-Plage,
Merlevenez, Nostang,
Plouhinec, Quistinic, Sainte-
Hélène
Environ 25% 24,8% (1450 logements)
Total 100% 100% Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Compte tenu des dynamiques démographiques en cours (cf. point 1.1.2) et des difficultés d’accès au logement
vécues par les ménages du territoire les objectifs de productions de logements pour la période 2018-2037 restent
pertinents.
1.2 – UN DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D’OBJECTIFS OPÉRANT UNE
TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS DE CONSOMMATION D’ESPACE
Les objectifs de sobriété foncière fixés par le PADD se trouvent traduits dans les parties 1.2.2 – Maitriser les
extensions de l’urbanisation et 1.3.4 – Créer de nouvelles zones d’activités pour développer 200 ha cessibles
supplémentaires.
1.2.1 – DES OBJECTIFS TERRITORIALISÉS PAR COMMUNE POUR LES EXTENSIONS URBAINES
DESTINÉES A L’HABITAT, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX SERVICES
Conformément aux objectifs fixés par le PADD, le DOO rappelle en introduction de sa partie 1.2.2 – Maitriser les
extensions de l’urbanisation :
« Les extensions urbaines doivent être contenues afin d’éviter une consommation excessive des espaces agro-
naturels, selon le principe ERC (éviter, réduire, compenser). Ainsi, des potentiels d’extension de l’urbanisation
maximum (en hectares) sont définis pour chaque commune. Ils correspondent au nombre d’hectares nécessaires,
en extension urbaine, pour accueillir la croissance en logements (déduction faite des objectifs de production de
logements en renouvellement urbain – cf. règle 1.2.5 FAVORISER LA SOBRIETE FONCIERE PAR DES ACTIONS EN
FAVEUR DU RENOUVELLEMENT URBAIN), les équipements, les services, les commerces et des activités locales
jusqu’en 2037. L’objectif de réduction de la consommation d’espace d’au moins 20 à 30% fixé par le PADD (PADD
– Pr.3) est un objectif globalisé pour le Pays de Lorient. Certaines communes, compte-tenu de leurs
caractéristiques ou de leur très faible consommation d’espace sur la période de référence (2006-2013), peuvent
disposer d’une enveloppe foncière maximum en extension d’urbanisation qui ne répond pas à l’objectif chiffré
global, voire qui est supérieur à leur consommation (faible ou nulle) au cours de la période de référence. Pour
d’autres l’effort de réduction de la consommation d’espace est supérieur à -30%, contribuant ainsi à un respect
de cet objectif du PADD à l’échelle du Pays de Lorient. »
L’effort de réduction de la consommation d’espace destiné à l’habitat, aux équipements, aux services et aux
commerces pour la période 2018-2037 est de -66,4% par rapport à la période de référence 2006-2013 ayant servi
de base lors de l’élaboration du SCoT. Ainsi, le rythme annuel moyen de consommation d’espace jusqu’en 2037
est fixé à 23,75 ha contre 70,80 ha.
Chaque commune se voit fixée un objectif d’enveloppe foncière maximum en extension urbaine jusqu’en 2037,
détaillé dans le tableau figurant en pages 69-70 du DOO.
La notion de consommation foncière utilisée lors de l’élaboration du SCoT n’est pas la même que celle décrite
dans la loi Climat et résilience.
Dans le SCoT approuvé, la mesure de la consommation d’espace pour la période de référence 2006-2013 et pour
sa mise en œuvre se basait sur l’évolution de la tâche urbaine en considérant comme consommées toutes les Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
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surfaces dans un rayon de 25 m autour du bâti recensé au cadastre, sans qualifier la nature initiale de l’occupation
des sols (qui dès lors pouvaient être des ENAF ou des espaces déjà en partie artificialisés).
Cette partie du DOO doit être modifiée pour :
- Rappeler les modalités de mise en œuvre de l’article 194 de la loi Climat et résilience
- Repréciser le mode de calcul de la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers, sur la base
du MOS (cf. Préambule du présent document)
- Modifier la répartition des objectifs de consommation d’ENAF par commune, pour la période 2021-2031
et pour la période 2031-2037
1.2.2 – DES OBJECTIFS TERRITORIALISÉS PAR SITES POUR L’ACCUEIL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
INCOMPATIBLES AVEC UNE INSTALLATION DANS LES CENTRALITÉS
Traduisant les objectifs fixés par le PADD, le DOO rappelle en introduction de la partie 1.3 – Des sites pour
l’implantation d’activités économiques et la création d’emplois que :
« Les besoins en zones d’activités nouvelles sont estimés entre 181 et 213 ha cessibles d’ici 2037. Cette
estimation (cf. tableau ci-dessous) se base sur la consommation moyenne de foncier économique au cours des
10 dernières années en prenant en compte
la nécessaire densification des zones d’activités existantes et futures,
le souhait de revenir à un niveau de disponibilités immédiat de 60 ha (29 ha aujourd’hui)
et le fait que les zones d’activités ne sont plus destinées à accueillir du commerce et des activités
tertiaires ne relevant pas des services aux entreprises (11 ha par an au lieu de 15 ha). »
Hypothèse 1 Hypothèse 2
Accroitre la disponibilité à 60 ha +30 ha +30 ha Répondre au rythme de 11 ha par
an (11ha X20 ans) +220 +220 Gagner en densité sur les ZA
futures (-20 %) -44 ha (-10 %) -22 ha Mobilisation du potentiel de
densification dans les ZA
existantes
-25 ha -15 ha
Besoin de nouvelles zones (ha
cessibles) 181 ha 213 ha
Repartant du constat que les disponibilités foncières étaient d’environ 30 ha, le besoin en foncier pour répondre
à une demande constante en densifiant les zones existantes et en étant plus économes sur les zones futures,
tout en sortant de la situation de pénurie de disponibilités immédiates, a été fixé à 200 ha pour la période 2018-
2037 à l’approbation du SCoT.
Cet objectif se traduit en Partie 1.3.4 – Créer de nouvelles zones d’activités pour développer 200 ha cessibles
supplémentaires par l’identification de 24 sites devant répondre à la diversité des besoins de l’économie
« productive » et à des objectifs d’équilibre du territoire en lien avec l’armature urbaine. Ces 24 sites sont
identifiés (p.84 du DOO) et cartographiés (p.86 du DOO et sur les deux cartes annexées au DOO) avec une
enveloppe foncière mobilisable maximum pour la période 2018-2037. L’ensemble autorise de mobiliser environ
350 hectares devant aboutir à la commercialisation de 200 hectares cessibles aux entreprises, en tenant compte Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Temitoriale du
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du fait qu’une partie des emprises maximum prévues sont mobilisées pour la réalisation des espaces communs
de chaque zone (voiries, bassins d’orage, maintien d’éléments de la trame verte et bleue ou intégration d’espaces
en trame verte urbaine, etc.).
Cette partie du DOO doit être modifiée pour :
- Rappeler les modalités de mise en œuvre de l’article 194 de la loi Climat et résilience
- Repréciser le mode de calcul de la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers, sur la base
du MOS (cf. Préambule du présent document)
- Modifier et cartographier la liste des sites retenus pour accueillir les extensions ou les créations de sites
d’activités.
1.3 – LE BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT
Le SCoT approuvé le 16 mai 2018, modifié le 15 avril 2021, a fait l’objet d’une évaluation, conformément aux
dispositions de l’article L. 143-28 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit que les SCoT fassent l’objet d’une
évaluation dans un délai de six ans après la dernière délibération d’approbation. En l’occurrence, l’approbation
du SCoT le 16 mai 2018, et rendue exécutoire en juillet 2018, imposait l’approbation de l’évaluation pour le 16
mai 2024 au plus tard. Cette évaluation a fait l’objet d’un débat et d’une délibération d’approbation par le Comité
du Syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient lors de sa séance du 14 mai 2024.
1.3.1 – EN MATIERE DE CONSOMMATION D’ESPACE
Le SCOT a pour objectif de limiter la consommation foncière liée à l’urbanisation. Cela constitue un enjeu majeur
à la fois pour :
- Maintenir le plus possible l’intégrité des espaces agricoles du territoire,
- Veiller au maintien de la trame verte et bleue, à la fois support de biodiversité et espace majeur de la
qualité de vie des habitants,
- Eviter les risques de conurbation progressive entre communes pouvant déstabiliser l’armature urbaine,
Entre 2011 et 2021, 512 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ont été consommés5. La
consommation d’espaces naturels agricoles et forestier est principalement liée aux extensions des zones
d’habitat ou zones urbaines mixtes et équipements (près de 400 ha). Les zones d’activités ont consommé 90
hectares d’ENAF et les infrastructures (notamment routières) 24 hectares.
La consommation d’espace est très variable d’une commune à l’autre. Elle atteint 56 hectares sur Guidel, 43
hectares sur Kervignac. Elle reste quasi nulle sur Gâvres et Port-Louis.
5 Source : MOS Foncier Bretagne. Selon le portail de l’artificialisation des sols du CEREMA : 582,4 hectares Schéma de COhérence
Pays de Lorient
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# Espace agricole # Espace boisé # Espace naturel
Port-Louis
Gävres
Lanvaudan
Locmiquélic
Brandérion
Gestel
Larmor-Plage
Calan
Sainte-Hélène
Cléguer
Merlevenez
Groix
Lorient
Nostang
Quistinic
Bubry
inguiniel
Lanester
Pont-Scorff
Plouhinec
Languidic
Quéven
Plouay
Hennebont
Ploemeur
Riantec
zinzac-Lochrist
Caudan
Kervignac
Guidel
2 em o nno niQ 2 Oo
m consommation ENAF 2011 - 2021 en hectare par commune
&
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Répartition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Sources : données MOS 2011-2021
Consommation d’ENAF par commune entre 2011 et 2021
Sources : données MOS 2011-2021
Calcul de la somme des espaces classés naturels, boisés ou agricoles en 2011 et ayant changé
de type d’occupation en 2021. La source de données utilisée est le MOS 2011 – 2021 Schéma de COhérence
Territoriale du
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1.3.2 – EN MATIERE DE SOBRIETE FONCIERE
Le SCoT prescrit aux documents d’urbanisme (PLH et PLU) la fixation d’objectifs d’intensité urbaine pour leurs
extensions de l’urbanisation. Pour que l’intensité urbaine soit bien acceptée, elle doit offrir une diversité des
formes construites et une mixité des fonctions. Elle doit aussi s’accompagner d’une qualité environnementale et
d’espaces d’usage commun proportionné à la densité bâtie des sites. L’intensité moyenne calculée pour les
centralités habitat du SCoT est de 22 logements et équivalents logements par hectare.
Intensité urbaine par centralité habitat
Source : fichiers fonciers 2021, dessin tache urbaine AudéLor
On observe une plus forte intensité urbaine sur les communes les plus peuplés du territoire (Lorient, Lanester et
Ploemeur en tête) et/ou contraintes géographiquement (Port-Louis, Gâvres). Globalement le niveau d’intensité
urbaine sur le territoire a progressé (cf. partie 1.3.3 ci-après). On est passé d’une moyenne de 17 logements à
l’hectare en 2016 à 17,4 logements à l’hectare en 2021. Cette progression est portée par une part importante de
production de logements en renouvellement urbain, au sein des centralités, (cf. également la partie 1.3.4 ci-
après) : 60% des logements nouveaux sont produits sans faire appel à des extensions urbaines. Par ailleurs, le
niveau de densité des opérations en extension, sur la base des exigences portées par le SCoT, ont été plus élevés
que par le passé.
A partir des fichier fonciers 2021 et du dessin de la tache urbaine (centralités habitat ou
mixte) sont calculés :
- le nombre de logements
- le nombre d’équivalents logements (surface des locaux d’activités / 70) (champs « local »
qui prend la surface totale du local y compris les espaces non couverts)
- le ratio d’intensité urbaine : le nombre de logements + nombre équivalents logements/
surface centralité
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Lorient Lanester
Ploemeur Port-Louis
SCoT
Larmor-Plage
Hennebont
Gâvres Guidel
Locmiquélic
Quéven Riantec Caudan
Pont-Scorff
Plouay
Inzinzac-Lochrist
Groix Gestel
Brandérion Plouhinec Languidic Kervignac Merlevenez
Sainte-Hélène
Bubry
Nostang Inguiniel Cléguer
Calan
Quistinic
Lanvaudan Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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1.3.3 – EN MATIERE D’EVOLUTION DES DENSITES BATIES
L’objectif du SCoT est de produire 25 600 logements sur 20 ans tout en réduisant et en limitant la consommation
d’espace et en respectant les identités communales
Pour réaliser les 25 600 logements nécessaires à l’accueil des 30 000 habitants supplémentaires dans les 20 ans
qui viennent, le territoire doit mobiliser une ressource non renouvelable : le foncier à urbaniser. Cette
mobilisation doit être cohérente avec ses objectifs de réduction et de limitation de la consommation d’espace,
de moindre impact sur les espaces agricoles, de préservation de la trame verte et bleue, ainsi qu’en tenant
compte des prescriptions édictées par les documents de normes supérieures (plan d’exposition au bruit, plans
de prévention des risques, etc.).
Le respect des objectifs de réduction et de limitation de la consommation d’espace implique des exigences quant
à la densité des futures opérations. Le SCoT fixe des objectifs de densité modulé selon la typologie des
communes, leurs identités et leur place dans l’armature urbaine, avec un objectif commun : augmenter le
nombre de logements produits pour chaque hectare mobilisé.
Evolution des densités bâties (nbre logement/ ha) sur les centralités Habitat du SCoT
Source : MAJIC, traitements AudéLor
La densité bâtie globale des centralités a augmenté, passant de17,4 logements à l’hectare en 2021 contre 17 en
2016. Cette densité augmente à la fois par un accroissement du nombre de logements au sein des périmètres de
centralité identifiés en 2018 et grâce à des niveaux de densité un peu plus élevés que par le passé dans les
extensions urbaines en continuité de ces centralités.
Les centralités se sont étendues de 87,5 hectares entre 2016 et 2021et le nombre de logements s’est accru de
4069. Ainsi, en globalisant renouvellement urbain et extension, on observe que pour chaque hectare consommé
entre 2016 et 2021 il y a eu 46,5 nouveaux logements sur le territoire.
Cet indicateur est élaboré à partir des données cadastrales et des informations sur
l’ancienneté du bâti. Les périmètres des « tâches urbaines » dessinées en 2016 sont
redessinés en tenant compte du bâti et des équipements présents en 2021. On en déduit
17,0 17,4
2016 2021 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2010 - 2016 2017 - 2021
ä densification Bextension M diffus
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l’évolution en surface de ces tâches urbaines. Par ailleurs on décompte le nombre de
logements existants en 2016 dans le périmètre de la tâche urbaine 2016, ainsi que le nombre
de logements dans la tâche urbaine 2021.
1.3.4 – EN MATIERE D’EVOLUTION DE LA PART DE LOGEMENTS PRODUITS EN RENOUVELLEMENT
URBAIN OU EN DENSIFICATION
L’affirmation des centralités comme lieux privilégiés d’implantation des logements, équipements, services,
commerces répond à des objectifs environnementaux (la limitation des déplacements, la facilitation des
déplacements actifs, la moindre consommation d’espace), sociaux (la cohésion et la mixité sociales, la proximité
intergénérationnelle) et économiques (vitalité commerciale, proximité clients prestataires). Il s’agit ainsi d’une
réponse durable au développement du territoire. Le confortement des centres bourgs, des centres villes, du
centre d’agglomération dépend de choix d’urbanisation, tant dans le domaine de l’habitat et des équipements
que du développement économique ou commercial.
Entre 2017 et 2021, 5 600 logements ont été construits dans l’enveloppe urbaine existante des centralités soit
60%.
Evolution de la répartition des nouveaux logements entre densification, extension et diffus de 2010 à 2021
Sources : fichiers fonciers et majic 2022, dessin tâche urbaine AudéLor
Entre 2010 et 2022, 14 500 logements ont été construits sur le territoire du Pays de Lorient, dont 3 300 en
extension de la tâche urbaine, 8600 en densification ou renouvellement, et le reste en diffus. La majorité des
nouveaux logements a donc été réalisée en densification (59%), permettant au Pays de Lorient de limiter sa
consommation d’espace.
Il est inscrit dans le SCoT de Lorient une enveloppe foncière maximum en extension urbaine jusqu’en 2037
possible pour chaque commune, en hectares. La majorité des communes respectent l’objectif imposé entre 2010
et 2021, par rapport à la tâche urbaine de 2009, à l’exception de Gestel et Sainte-Hélène qui ont dépassé leurs Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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objectifs. A noter que le respect de ces objectifs a été réalisés sur 10 ans, les communes doivent donc rester
vigilantes.
Sur le territoire, la moyenne de densité de logement en extension s’élève à 12,5 logements construits par
hectare. En tout, ce sont 269 hectares qui ont été consommés pour 3361 logements dans le cadre de l’extension
urbaine.
Le SCoT offre également la possibilité aux communes, à travers leur PLU, de calculer le nombre de logements à
réaliser en intensification ou renouvellement en tenant compte de l’objectif d’intensité urbaine, du nombre
d’hectares en extension et de la part de la production de logements en intensification urbaine ou renouvellement
urbain. Plusieurs communes ont dépassé le nombre calculé de logements à réaliser en intensification, à savoir
Guidel, Languidic, Pont-Scorff, Port-Louis et Sainte-Hélène.
Cf. également la partie 1.3.3 ci-avant.
Cette analyse résulte de la comparaison entre la tâche urbaine de 2010 et l’évolution des
logements, en extension ou en densification de cette tâche entre 2010 et 2021. Comparaison
réalisée à partir des données issues du fichier foncier.
1.3.5 – EN MATIERE DE PRODUCTION DE LOGEMENTS
L’accueil de 30 000 habitants supplémentaires d’ici 2037 nécessite de construire, compte tenu du rythme de
diminution de la taille des ménages, du potentiel de reconquête limité du parc existant vacant ou en résidence
secondaire et enfin de la part des résidences principales dans le parc de logements produits, environ 25 600
logements neufs.
Un peu plus de 8100 logements ont été mis en chantier sur le territoire du SCoT (source : Sit@del) entre début
2018 et le premier semestre 2024, soit près d’un tiers du besoin évalué au moment de l’approbation. Le rythme
de production annuel moyen (1246) est très légèrement en dessous du rythme attendu sur les vingt ans de mise
en œuvre du SCoT (1280). Ce constat était déjà souligné dans l’évaluation du SCoT réalisée en 2024 et débattue
en Comité du Syndicat mixte le 14 mai 2024. L’évaluation soulignait que « lors de l’année d’élaboration de son
SCoT, 1606 logements ont été mis en chantier sur le territoire. Les années 2019 à 2021 ont été nettement moins
forte avant une nette reprise en 2022. Sur ces 5 années la production moyenne a été de 1168 logements par an,
soit 91,25% de l’objectif. La répartition géographique de cette production, entre les 6 catégories d’appartenance
des communes aux pôles de l’armature urbaine, a été assez proche des objectifs fixés dans le SCoT (cf. tableau ci-
dessous). En effet, le DOO prévoyait que le pôle de centralité d’agglomération accueille 25% de la production :
dans le résultat est de 22,2%. Les communes pôles relai de proximité ont accueilli 5,1% des nouveaux logement,
pour un objectif à 5% et les communes « pôles communaux » 24,8% pour un objectif de 25%. Il y a un décalage
entre résultats et objectifs entre les pôles relai d’agglomération avec seulement 13,9% de la production, pour un
objectif de 20%, et les pôles d’appui : ces derniers ont accueilli 34% de la production de logement pour un objectif
initial de 25%. Cette bascule observée entre deux catégories permet de compenser la moindre dynamique d’un
secteur pour répondre à l’objectif global du territoire. »
Les données de Sit@del2 proviennent des formulaires de demandes de permis de construire,
de permis d’aménager ou de démolir, et des déclarations préalables traités par les services
instructeurs. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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1.3.6 – EN MATIERE DE MISE SUR LE MARCHE DE TERRAINS EN ZONES D’ACTIVITES
Le SCoT de 2018 avait prévu la réalisation de 24 sites d’activités en extension, création ou réemploi de friche,
correspondant au besoin de mise sur le marché de 200 ha « cessibles », soit un objectif de 10 ha par an. Ces sites
devaient mobiliser une surface brute maximale de 353 hectares, soit 17,6 ha par an. Entre 2018 et 2023 24
hectares ont été réalisés, soit une moyenne de 4 ha/an.
Hectares produits par zone d’activités entre 2018 et 2023
Extension / Zone d'activités EPCI Commune Hectares
produits
Vocation(s)
Kerchopine Est Lorient Agglomération Cléguer 2,9 ha artisanale
Kervellerin Lorient Agglomération Cléguer 1 ha artisanale
Mourillon Ouest Lorient Agglomération Quéven 4,6 ha artisanale / industrielle
Bellevue – Les Sources Blavet Bellevue Océan Merlevenez 4,5 ha artisanale
Le Porzo Blavet Bellevue Océan Kervignac 11 ha industrielle/artisanale
Total 24 ha
Sources : Lorient Agglomération, Blavet Bellevue Océan, observatoire des sites d’activités d’AudéLor
Selon l’objectif du SCoT, 88 ha bruts ou 50 ha cessibles auraient dû être produits en extension sur la période
2018-2023. A noter que sur le territoire de Lorient Agglomération, deux projets d’extensions de zones d’activités
« Boul Sapin » (Brandérion) et « La Croix du Mourillon » (Quéven) ont dû être réduites ou leur réalisation
reportée par l’intercommunalité. Ces extensions prévoyaient 37 ha bruts.
Définition « hectares de zones d’activités produites » : la production d’hectares de zones
d’activités correspond à l’ensemble des nouvelles surfaces (lots, voirie, équipement
technique) qui ont été aménagées, ou qui sont en cours d’aménagement (phase
opérationnelle / travaux démarrés), pour l’implantation d’entreprises. Les projets
d’extensions en phase d’études préalables ne sont pas comptabilisés. Sont également retirés
des hectares produits, les grands espaces boisés qui restent des zones naturelles dans les
périmètres d’extension. Les changements de destination de zonages de PLU qui ont pu être
effectués pour des espaces à vocation « habitat » vers une nouvelle vocation « activités
économiques » ne sont pas comptabilisés dans ces extensions SCoT.
1.3.7 – EN MATIERE DE REMOBILISATION DES FRICHES ET DES DENTS CREUSES DANS LES ZONES
D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Parmi les objectifs du SCoT figure le principe de densification des zones d’activités par la résorption des friches
et des dents creuses recensés. A partir des recensements opérés, les intercommunalités du Pays de Lorient ont
engagé une action volontariste de réutilisation des friches urbaines et du foncier potentiellement disponible dans
les zones d’activités déjà existantes. Cela nécessite une action foncière et des opérations d’aménagement. Pour
les zones d’activités, l’objectif est de remettre sur le marché au moins la moitié des espaces identifiés. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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En 2018, 13 ha de friches et 30 ha de dents creuses ont été repérées par AudéLor comme potentiellement
mobilisables au sein des ZAE sur l’aire du SCoT. Ce sont ainsi près de 22 ha à remettre sur le marché à vocation
économique d’ici 2037, soit 1 ha par an.
14,9 ha ont été remobilisés en 5 ans soit 3 ha par an pour un objectif de 1 ha par an. A partir des orientations du
SCoT, Lorient Agglomération a adopté en 2019 un schéma directeur des parcs d’activités économiques (période
2019-2023) qui s’appuie à la fois sur les projets d’extensions pour répondre aux besoins de foncier « productif »
et sur l’optimisation et la réactivation du potentiel foncier détecté en renouvellement urbain dans les ZAE
existantes. Pour cela, Lorient Agglomération a décidé en 2019 de créer une « cellule de redynamisation du foncier
économique » (CREFE) avec l’appui technique d’AudéLor (observatoire des sites d’activités). En lien avec les
communes, son rôle est d’inventorier les espaces sous-occupés ou délaissés, les espaces mutables, de prendre
contact avec les propriétaires et de proposer des solutions de redynamisation.
Blavet Bellevue Océan a réalisé une étude sur la requalification des 10 ZAE en 2022 (cabinets Praxidev et Futur
Proche). Cette étude a identifié 10,5 ha de surfaces potentiellement optimisables.
Evolution des dents creuses 2018 - 2023
Dents creuses réactivées Résorbées totalement Revitalisation en cours Optimisées partiellement Total
Total
7 7 7 21
2,4 ha 12,5 ha 2 ha 16,9 ha
dont usage économique
7 6 6 19
2,4 ha 1,7 ha 1,6 ha 5,7 ha
dont usage non économique
/ 1 1 2
/ 10,8 ha 0,4 ha 11,2 ha
Source : AudéLor, observatoire des sites d’activités
Evolution des friches 2018 - 2023
Friches réactivées Reconverties totalement Reconversion en cours Réflexion / études projet Total
Total
8 9 2 19
3,7 ha 8 ha 0,5 ha 12,3 ha
dont usage économique
7 6 1 14
3 ha 6 ha 0,3 ha 9,5 ha
dont usage non économique
1 3 / 4
0,7 1,8 ha / 2,5 ha
Source : AudéLor, observatoire des sites d’activités
La remobilisation des dents creuses et des friches dans les ZAE s’appuie en premier lieu sur une observation fine
des différents usages au sein des terrains occupés par les activités (orthophotographie, visite sur le terrain). Cette
première analyse quantifie un volume théorique de potentiel foncier. Ce potentiel est en grande majorité détenu
par des propriétaires privés. Des contacts avec les entreprises, les propriétaires sont nécessaires pour valider ou
infirmer ces gisements fonciers potentiels. Les données recueillies (localisation, surface, type de potentiel…) sont Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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intégrées dans un SIG, ce qui permet un suivi sur le temps long dans le cadre de l’observatoire des sites d’activités
sur le SCoT mené par AudéLor.
Potentiel foncier réactivé en ZAE pour un usage économique
Sources : Observatoire des sites d’activités d’AudéLor, 2024
Définition d’une dent creuse (observatoire des sites d’activités – AudéLor) :
> une parcelle ou un groupe de parcelles non bâties insérées dans le tissu construit
> un espace non bâti sur un terrain occupé par une entreprise mais qui ne l’exploite pas pour
son activité ou que très partiellement.
Les espaces pouvant ainsi être considérés comme “optimisables” ou “densifiables”
correspondent à l’ensemble des terrains d’activités, privés ou publics, qui présentent les
caractéristiques suivantes : classé en zonage Ui au PLU, dépourvu de construction, de plus
de 800 m², inutilisé ou très partiellement utilisé pour l’activité d’une entreprise.
Il peut s’agir d’espace privé végétalisé, de terrain vague en fonds de parcelle…Certains de
ces “vides” peuvent offrir de nouvelles offres de construction dans des temporalités variées
(court, moyen et long termes) et constituer ainsi un potentiel foncier en renouvellement
urbain.
Définition d’une friche (observatoire des sites d’activités – AudéLor) :
Le recensement de 2018 a été effectué selon les critères suivants : terrain sur lequel un (ou
plusieurs) bâtiment lié à une activité est délaissé ou vacant et qui présente des dégradations
qui ne permettent pas son utilisation immédiate sans effectuer de lourds travaux et
éventuellement une dépollution (bâti et/ou sol).
Une nouvelle définition dans le Code de l’urbanisme et un décret d’application pour
identifier les friches :
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le
Code de l’urbanisme (Article L111-26) : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti,
inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un
réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
Deux critères cumulatifs sont fixés : le caractère inutilisé et l’absence de possibilité de
réemploi sans aménagement ou travaux préalables.
Par ailleurs, le décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 précise les modalités d’application
de la définition de la friche et de la réalisation des inventaires dans le code de l’urbanisme.
9,5 ha 5,7 ha Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
2012 16 262
2013 13 648
2014 15 531
AE 9 179
2016 8 473
A1 y 7 285
2018 14525
1h
piiyii
2021
2022 12671
0 2000 4000 6 000 8000 10000 12000 14000 16000 18 000
Source : permis de construire déclarés commencés - Sitfdel? - en date de prise en compte | Traitement : AudéLor
Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 30/79
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation
des sols et de gestion économe des espaces dont l’un des enjeux déterminants est la
mobilisation prioritaire des gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain. Ainsi
les espaces en friche sont de plus en plus pris en compte.
1.3.8 – EN MATIERE D’OFFRE D’IMMOBILIER TERTIAIRE
Les espaces et les locaux d'activités constituent les supports physiques du développement économique et la
vitrine économique du territoire.
- Une bonne partie des activités tertiaires (notamment commerces et bureaux) peuvent trouver leur
place au sein des centralités urbaines et contribuer ainsi à les renforcer.
- Faire du quartier PEM - gare BGV le moteur du développement des activités tertiaires et du
rayonnement du territoire : L’offre de bureaux sera développée de façon prioritaire à proximité de la
gare.
- Privilégier les espaces à forte accessibilité en transport en commun pour le tertiaire et les emplois de
bureau.
Le SCoT recommande de développer l’offre tertiaire en priorité, mais pas à titre exclusif, dans le pôle de centralité
d’agglomération et en particulier à proximité de la gare et de l’université.
Surfaces de bureaux neufs commencés dans le pays de Lorient (en comptes propres et pour comptes d’autrui) Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
3,5
0.9
0,0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : agences immobilières et propriétaires-gestionnaires immobiliers | Traitement : AudéLor
Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 31/79
Sur la période ante-SCoT 2013-2017, la moyenne annuelle s’élève à 10 823 m² de bureaux neufs commencés sur
l’ensemble des 46 communes du pays de Lorient-Quimperlé, et sur la période 2018-2022 (dernier millésime
disponible), elle est de 11 009 m². La différence de 186 m² ne représente que 2 % du total ; on note donc une
stabilité sur les dix dernières années en matière de construction d’immobiliers tertiaires neufs sur le pays de
Lorient-Quimperlé, alors qu’à l’échelle régionale elle a augmenté de 16 %. D’ailleurs, la part de construction de
surfaces tertiaires neuves sur le pays de Lorient-Quimperlé dans le total breton a baissé de 0,8 point entre la
période 2013-2017 (5,8%) et la période 2018-2022 (5,0%).
Les données Sit@del2 des permis de construire déclarés commencés (en comptes propres
comme en comptes d’autrui) sur les locaux tertiaires renseignent sur les surfaces de bureaux
neufs commencés sur le pays de Lorient-Quimperlé, c’est-à-dire du cumul entre les 25
communes de Lorient Agglomération, les 5 communes de Blavet Bellevue Océan
Communauté et les 16 communes de Quimperlé Communauté. En fonction des années, cette
donnée peut varier du simple au double, c’est pour cela qu’on préfère communiquer en
moyenne annuelle.
Marché des bureaux sur le pays de Lorient : ratio (volume de l’offre sur volume des transactions)
Sur la période ante-SCoT 2013-2017, la moyenne annuelle de cet indice s’élevait à 2,5, soit une situation en sur-
offre, alors que sur la période 2018-2022, l’indice baisse à 1,2, soit une situation à l’équilibre. Cela s’explique par
des baisses annuelles de disponibilités (surtout depuis 2019), et des hausses annuelles de surfaces
commercialisées (surtout depuis 2020).
Sur le pays de Lorient, on comptabilise en 2022 environ 200 000 m² de bureaux, soit 90 000 m² de plus qu’en
2018.
9 pôles principaux dominent le marché des bureaux sur le pays de Lorient :
- le quartier de La Base - Keroman (y compris les Celtic Submarine I, II et III, 13 250 m² + les quartiers de
Kerolay, La Perrière et Kergroise) à Lorient : environ 27 000 m² ;
- le parc d’activités de Kerpont (y compris Technellys, 16 550 m²) à Caudan et Lanester : environ
21 000 m² ;
- le quartier de La Découverte à Lorient : environ 15 000 m² ; Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
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- le quartier de la gare à Lorient (y compris L’Orientis, 4 500 m²) : environ 11 500 m² ;
- le centre-ville de Lorient (y compris Péristyle) : environ 9 200 m² ;
- le quartier du Ter et le parc d’activités de Kerhoas à Larmor-Plage : environ 7 000 m² ;
- le quartier de Keryado à Lorient : environ 5 000 m² ;
- le parc de Soye à Ploemeur : environ 4 600 m² ;
- l’ensemble Ty Néhué à Ploemeur : environ 4 600 m².
Depuis 2013, des surfaces tertiaires ont été commercialisées ou sont en cours de commercialisation dans une
vingtaine de bâtiments tertiaires neufs principaux. Plus de la moitié (64%) sont situés en zones d’activités, et un
tiers en centralité d’agglomération. Aucun n’a été identifié à proximité directe de l’université, 2 d’entre eux sont
situés à proximité de la gare.
L’observatoire des bureaux sur le pays de Lorient met à jour annuellement l’indice de
situation du marché immobilier tertiaire, afin de qualifier sa situation : en sous-offre, à
l’équilibre ou en sur-offre. Cet indice correspond au rapport entre les surfaces tertiaires
disponibles à la commercialisation sur les surfaces tertiaires commercialisées chaque année.
Le marché est considéré :
- En sous-offre quand le ratio disponibilités / transactions est inférieur à 1 ;
- A l’équilibre entre 1 et 2 ;
- En sur-offre quand il est supérieur à 2.
Ces données étant obtenues auprès des agences immobilières et propriétaires-gestionnaires
immobiliers locaux, leur échelle géographique correspond bien au pays de Lorient, c’est-à-
dire le secteur géographique où le marché des bureaux est le plus actif (sans les 16
communes de Quimperlé Communauté). Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Temitoriale du
Pays de Lorient
14 000
12 000
10 000 D
8 000
6 000
4 000 a
2 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
—— | nustrie — |0piSUQUE — (OnSeil INgenIere
Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 33/79
1.3.10 EN MATIERE D’EVOLUTION DU NOMBRE ET DE LA PART DES EMPLOIS PRODUCTIFS ET
PRESENTIELS
L’objectif du SCoT est d’assurer un suivi de l’évolution de la structure des emplois et de l’économie locale en
maintenant une base productive forte dans le pays de Lorient.
Fin 2023, l’emploi productif (industrie mais aussi services aux entreprises et transport-logistique) représente
32,8 % de l’emploi dans la zone d’emploi de Lorient contre 35,9 % en France métropolitaine.
De 2018 à 2023, cette part de l’emploi productif s’est maintenue sur le pays de Lorient. Son rythme de croissance
est très proche de celui de l’ensemble de l’économie. Les créations d’emplois ont été significatives notamment
dans l’industrie et dans le conseil ingénierie. En revanche, dans la logistique c’est une stagnation des emplois qui
est constatée sur le territoire.
Emploi salariés privés 2017-2025 (fin septembre) dans 3 composantes de l’économie productive
Source : Urssaf – traitement AudéLor Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
60 000
00 58 592
56 000
54 000
52 000 50 492
50 000
48 000
46 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 34/79
1.3.11 – EN MATIERE D’EVOLUTION DU NOMBRE ET D’EMPLOI SALARIES PRIVES
Le SCoT a misé sur la capacité d’adaptation et de rebond de l’économie du pays de Lorient dans un contexte
d’incertitude et de mutation. Le suivi de l’évolution des emplois salariés privés du territoire montre que 7500
emplois ont été créés entre 2017 et 2023.
Evolution de l’emploi salarié privé sur le pays de Lorient entre 2015 et 2025
Source : Urssaf Bretagne
Entre 2017 et 2025, 8100 emplois ont été créés soit +16% en 8 ans. La dynamique de création d’emplois a été
continue sur la période y compris pendant le pandémie de Covid 19. Les créations se sont accélérées sur la
période 2021 – 2022, soutenu également par le développement des contrats en alternance et des exonérations
de charges et aides aux entreprises (politique dit du « quoi qu’il en coûte »).
A partir des déclarations des entreprises, l’Urssaf diffuse trimestriellement les effectifs
salariés à l’échelle des intercommunalités. Les effectifs concernent l’emploi salarié privé
hors intérim et hors agriculture. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Port de commerce Lorient Bretagne Sud - Site de Kergroise (Lorient) ET
PLAN GUIDE KERGROISE - horizon 2032
+ pe SR
, l LL Périmètre de la canvention . à * 4,
L érimétre de I comvention Ù Ë Ô Vocations des espaces , m2 3 Vacations des espaces \ M 100 % portuaire D FES EM Maritime DM Logistique non maritime
M interface Ville Part
+ Voie ferrée
8 Œ Espace dédié aux activités maritimes
Léconomie maritime}
M éspace nature! dédiéà la valerisaion du littoral
ca Le EU SRE ANC (3
(gra)
WEST
F;
Fa no
UEFE
LE BLAVET
RADE DE LORIENT
Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 35/79
1.3.12 – EN MATIÈRE D’ÉVOLUTION DES SURFACES D'ACTIVITÉS PORTUAIRES
L’objectif du SCoT est de garantir un espace portuaire à finalités économiques pour l’ensemble de la Bretagne
Sud. Il s’agit donc de préserver ces espaces terrestres d’utilisations par des fonctions concurrentes (habitat,
commerce) ne relevant pas des activités maritimes ou nautiques ou les compromettant, tout en prenant garde
à la bonne intégration des enjeux environnementaux et paysagers.
82 ha de foncier sont dédiés aux activités 100 % portuaires et maritimes pour les sites du port de commerce
Lorient Bretagne Sud grâce à l’établissement d’une convention de coopération de gestion coordonnée du foncier
entre la Région Bretagne, la CCIM, la SAS Port de Commerce Lorient Bretagne Sud, la Ville de Lanester, la Ville de
Lorient et Lorient Agglomération.
Plans guides des vocations des espaces à respecter à horizon 2032 sur Kergroise et Le Rohu
Sources : Région Bretagne Région Bretagne, CCIM, SAS Port de Commerce Lorient Bretagne Sud, Ville de Lanester, Ville de
Lorient, Lorient Agglomération, AudéLor
Le port de commerce de Lorient Bretagne Sud constitue un maillon essentiel de la performance des chaînes
logistiques et un outil de développement économique du territoire breton.
Propriété de la Région Bretagne depuis 2007, il est historiquement doté d’un domaine portuaire très limité, à la
différence du port de pêche Lorient-Keroman classé en domaine public maritime sur la totalité de sa surface. Le
domaine public des sites de Lorient-Kergroise et de Lanester-Le Rohu ne permet pas de disposer des moyens
d’une diversification et du développement de son activité. Paradoxalement, les zones d’activité économique
contigües (Lorient-Kergroise et Lanester-Le Rohu) au port de commerce sont vaste et peuvent être considérée
comme des espaces rétro-portuaires.
Ces sites sont bien classés dans les PLU comme des secteurs destinés aux activités en lien avec les installations
portuaires, maritimes, fluviales ou nautiques. En revanche, ils se caractérisent par une myriade de propriétaires Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Temitoriale du
Pays de Lorient
/
Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 36/79
qui n’assurent pas aujourd’hui collectivement de coordination de leur gestion foncière, au bénéfice de l’activité
du port. Cette situation foncière ne garantit pas la maîtrise des espaces portuaires.
Compte tenu de ces constats, la Région Bretagne, Lorient Agglomération, la CCIM, la SAS Port de Commerce
Lorient Bretagne Sud, la Ville de Lanester, la Ville de Lorient ont souhaité collectivement mettre en place en 2019
un groupe de travail, regroupant l’ensemble des parties précitées, dans un objectif de coordination et pilotage
des actions des différents propriétaires publics en matière de gestion foncière, d’urbanisme et de
développement de l’économie de la zone portuaire.
Le travail de ce groupe d’acteurs, avec l’appui technique d’AudéLor, a permis d’établir des plans guides
confortant spatialement les activités portuaires et maritimes.
L’analyse des propriétaires et occupants, réalisée en 2022 et 2023 sur les 2 sites, a identifié 53,5 ha réellement
occupés par des activités 100 % portuaires et maritimes.
Les élus des structures signataires de la convention ont validé le renforcement et le développement des espaces
portuaires et maritimes à 82 ha d’ici 2032 /2033, soit 28,5 ha en plus.
Sites du port de commerce
Espaces dédiés aux activités portuaires et maritimes
Situation 2022 / 2023 Horizon 2032/2033
Lorient-Kergroise 24,6 ha 42 ha
Le Rohu 28,9 ha 40 ha
Total 53,5 ha 82 ha
Source : AudéLor
Méthode
- Groupe de travail partenarial des principaux acteurs publics et parapublics du
développement du port de commerce composé de la Région Bretagne, Lorient
Agglomération, la CCIM, la SAS Port de Commerce Lorient Bretagne Sud, la Ville de Lanester
et la Ville de Lorient avec l’appui technique d’AudéLor.
- Analyse sur SIG des espaces 100 % portuaires et activités maritimes
- Activité 100 % portuaire : 1) Activités qui utilisent les infrastructures portuaires du
site (quais, terre-pleins) régulièrement ou ponctuellement 2) Proximité nécessaire
- Activité Maritime : 1) Toutes activités en lien avec la mer : au moins 25 % du chiffre
d’affaires en relation avec la ressource maritime 2) Y compris la logistique liée au maritime
- Animation Comités techniques (SAS Port de Commerce Lorient Bretagne Sud) et Comités de
pilotage (co-pilotage Région Bretagne et Lorient Agglomération)
- Définition de la convention de coopération et des vocations spatiales sur plans guides
- Adoption par les instances respectives Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Pays de Lorient
DM principales zones d'activités existantes IA
E extensions, créations ou reconquêtes de zone
d'activités à
cercles proportionnels à la surface M 7
= d'extension, de création ou de reconquête à 4 ?
Q Extensions de ZA produites à.
ou en cours de réalisation
(2018- 2023)
Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 37/79
1.3.13 – EN MATIÈRE D’ÉVOLUTION DES SURFACES EN ZONES D'ACTIVITÉS PAR SECTEURS
GÉOGRAPHIQUES
Le SCoT prescrit un rééquilibrage de la production des ZA. Il vise à développer une économie diversifiée qui
valorise tous les espaces du pays de Lorient. Il se traduit notamment par le développement du foncier productif
au Nord et dans la partie Est, entre rade à ria, et dans le confortement du rôle de Kerpont comme pôle majeur
du pays.
Les espaces identifiés répondent aussi à des objectifs d’équilibre du territoire en lien avec l’armature urbaine.
Les zones de Plouay, Calan, Cléguer, Bubry, Languidic et Quistinic s’inscrivent dans l’objectif de développer du
foncier économique au Nord du territoire. Celles de Riantec, Plouhinec, Merlevenez à celui de développer du
foncier entre rade et ria. Les zones de Plouay, Languidic, Kervignac, Quéven, Ploemeur et Riantec confortent les
fonctions de pôles relais ou de pôles d’appui inscrits dans l’armature urbaine. Les zones de Caudan-Lanester,
Larmor-Plage, Quéven, Ploemeur et Lorient, confortent l’offre au cœur ou à proximité immédiate du pôle de
centralité d’agglomération.
Entre 2018 et 2023, 5 extensions de zones d’activités ont été réalisées, ou sont en cours de réalisation. Elles se
répartissent sur 4 communes et 3 secteurs géographiques : Nord, Entre Ria et Rade, Pôles relais.
Carte des extensions de ZA produites, ou en cours
Sources : Lorient Agglomération, Blavet Bellevue Océan, observatoire des sites d’activités d’AudéLor - 2024 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Consommation foncière : dispositions du SCoT et bilan de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 38/79
24 ha de ZAE ont été produits, en extensions, créations ou reconquêtes selon les zones géographiques du SCoT
dont :
- Secteur Nord : 3,9 ha (Cléguer – Kerchopine Est : 2,9 et Kervellerin : 1 ha)
- Secteur Rade et rias : 4,5 ha (Merlevenez – Bellevue / Les Sources)
- Secteur Pôles relais ou proximité immédiate du Pôle d’agglomération : 15,6 ha (Quéven- Le Mourillon
Ouest : 4,6 ha et Kervignac – Le Porzo : 11 ha)
Définition « hectares de zones d’activités produites » : la production d’hectares de zones
d’activités correspond à l’ensemble des nouvelles surfaces (lots, voirie, équipement
technique) qui ont été aménagées, ou qui sont en cours d’aménagement (phase
opérationnelle / travaux démarrés), pour l’implantation d’entreprises. Les projets
d’extensions en phase d’études préalables ne sont pas comptabilisés. Sont également retirés
des hectares produits, les grands espaces boisés qui restent des zones naturelles dans les
périmètres d’extension. Les changements de destination de zonages de PLU qui ont pu être
effectués pour des espaces à vocation « habitat » vers une nouvelle vocation « activités
économiques » ne sont pas comptabilisés dans ces extensions SCoT. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Perspectives de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 39/79
Deuxième partie :
Les perspectives de mise
en œuvre à l’horizon 2031
puis jusqu’en 2037 Schéma de COhérence
Temitoriale du
Pays de Lorient
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
Perspectives de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 40/79
2.1 – LE CHOIX D’UNE COMPTABILITÉ DIFFÉRENCIÉE SELON LA NATURE DES
PROJETS
2.1.1 – DISTINGUER LES CONSOMMATIONS D’ENAF LIÉES AUX BESOINS COMMUNAUX DES
CONSOMMATIONS D’INTÉRÊT INTERCOMMUNAL
L’hypothèse d’une comptabilisation distinguant les consommations d’espaces naturels agricoles et forestiers
(ENAF) liées à l’habitat, aux équipements, aux services et aux commerces, relevant des besoins communaux et
du développement des centralités, et les consommations d’ENAF liées à la production de foncier en sites
d’activités économiques, relevant de l’intérêt intercommunal) est le prolongement de la logique initiée lors de
l’approbation du SCoT en 2018 (cf. partie 1.2.1 et 1.2.2 ci -avant).
Partant de ce principe, les élus du pays de Lorient ont bâti la réflexion sur la réduction du rythme de
consommation d’ENAF en conservant la répartition initiale de consommation d’espace (en extensions urbaines)
entre le développement des centralités (475 ha, 57%) et le développement des sites d’activités économiques
(353 ha, 43%). Cette hypothèse initiale a ensuite été confrontée à la maturité des projets portés par les
communes en matière d’habitat et par les intercommunalités en matière de sites d’activités (cf. partie 2.2 ci-
après).
Une réflexion a également été menée pour la mobilisation de foncier nécessaire aux équipements
intercommunaux : terrains d’accueil des gens du voyage, déchetteries, plateforme de compostage, aires de
covoiturage, équipements liés au traitement de l’eau, etc.
2.1.2 – L’INTÉGRATION DE PROJETS D’ENVERGURE RÉGIONALE, NATIONALE OU EUROPÉENNE
Le territoire du SCoT du pays de Lorient, représenté par le président du Syndicat mixte pour le SCoT à la
conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (CRG), a fait valoir
qu’un certain nombre de projets d’infrastructures relèvent d’un intérêt dépassant les intérêts du seul territoire
du SCoT du pays de Lorient.
La CRG a retenu deux projets comme étant d’intérêt régional :
- Le doublement de la RD 769, axe reliant la Bretagne Sud à la Bretagne Nord (Lorient-Roscoff)
- La réalisation de l’échangeur complet (double sens) entre les RN 165 et RN 24.
Ces deux projets sont inscrits sur la liste des projets d’envergure régionale :
- De manière certaine pour la première tranche des travaux de doublement de la RD 769, sur la commune
de Caudan
- En attendant d’être plus avancé s’agissant de l’échangeur du Pré aux étangs sur la commune de
Kervignac.
Dès lors, les consommations d’ENAF engendrées par ces projets ne seront pas comptabilisés parmi les 304
hectares mobilisables par le territoire du SCoT du pays de Lorient mais dans l’enveloppe régionale de solidarité
fixée par le SRADDET Bretagne. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Temitoriale du
Pays de Lorient
+
Perspectives de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 41/79
2.2 – LE CHOIX D’UN RAISONNEMENT EN SURFACES « PLANIFIABLES » PLUTOT
QU’EN SURFACE « CONSOMMABLES »
Le choix des élus du pays de Lorient a été de raisonner en surfaces à planifier par typologie et par commune
plutôt qu’en surfaces à consommer par typologie et par commune.
L’objectif est de ne pas dépasser 304 hectares de consommations d’espaces naturels agricoles et forestiers
(ENAF) sur la période 2021-2031. Toutefois, afin de permettre une souplesse dans la mise en œuvre
opérationnelle, permettant de palier à l’impossibilité de réalisation de certaines opérations envisagées par les
PLU (ou le document en tenant lieu), des potentiels de consommation d’ENAF planifiables sont définis pour
chaque commune, dont le total cumulé est supérieur de 20% au potentiel maximum de consommation d’ENAF
pour la période 2021-2031 (304 hectares) soit 365 hectares environ.
2.3 – UNE RÉPARTITION PAR MATURITÉ DES PROJETS
Le choix des élus du pays de Lorient n’a pas été de réaliser un arbitrage arithmétique, basé sur les consommations
d’ENAF de chaque commune et des indicateurs de pondération, pour répartir les consommations d’ENAF
possible par territoire et typologie de projets. Le choix a d’abord été de recenser les projets et d’évaluer leur
maturité et leur réalisabilité d’ici les horizons 2031 et 2037.
2.3.1 – QUANTIFICATION DES BESOINS
A partir de janvier 2024, et jusqu’en janvier 2026, l’ensemble des communes a été consulté par le Président du
Syndicat mixte afin de connaitre les projets susceptibles de se réaliser avant 2031.
Chaque commune a ainsi pu faire état des espaces classés naturels, agricoles ou forestiers qui seraient impactées
par la réalisation desdits projets.
Le même exercice a été réalisé auprès des intercommunalités (Lorient Agglomération et BBO Communauté)
s’agissant des projets de zones d’activités.
Pour l’ensemble du territoire, la somme de sa consommation foncière 2021-2024 (donnée issue de la mise à jour
du MOS Foncier Bretagne) destinée à la réalisation des sites d’activités économiques identifiés au SCoT approuvé
le 16 mai 2018 et des surfaces d’ENAF à mobiliser d’ici 2037 a été réalisée. La somme de l’ensemble des sites
identifiés a abouti à un total d’environ 156 hectares.
Pour chaque commune, la somme de sa consommation foncière 2021-2024 hors sites d’activités (donnée issue
de la mise à jour du MOS Foncier Bretagne) et des surfaces d’ENAF à mobiliser d’ici 2031 a été réalisée. La somme
de l’ensemble des communes a abouti à un total d’environ 242 hectares.
L’ensemble des besoins exprimés et des consommations constatées atteignait près de 400 hectares, soit un total
supérieur à l’objectif fixé par le SRADDET en tenant compte de la souplesse de 20% des surfaces planifiées par
rapport aux espaces consommables. Pays de Lorient
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2.3.2 – ARBITRAGE SUR LES ESPACES D’ACTIVITÉS
Un besoin de sites d’activités économiques pour le la production, la logistique, le BTP
Comme dans toutes les agglomérations de taille intermédiaire, l’emploi est, sur le territoire du pays de Lorient,
majoritairement tertiaire. L’industrie représente cependant 18% de l’emploi salarié privé. Si on ajoute la
logistique et le BTP, on obtient 37,7 % de l’emploi salarié privé du territoire. Ces secteurs représentent 30 % des
créations d’emplois privés sur les 10 dernières années. Ils ont vocation à majoritairement s’implanter en zones
d’activités (besoin d’espace, d’accessibilité et d’éloignement des habitations). Les besoins de zones d’activités
continuent donc à croître.
La demande explicite de foncier : 90 projets et 45 ha
En novembre 2025, 90 projets d’implantations sont en cours de traitement par AudéLor. Cumulés, ils
représentent 45 ha de foncier demandé. 74 % des projets et 80 % de surfaces demandées (soit 36 ha) relèvent
du transport-logistique, du BTP et de la production : électronique, matériaux CRN, nautisme…
Une production de foncier économique insuffisante
La production de zones d’activités a été nettement inférieure aux objectifs du SCoT : 28 ha de nouvelles zones
d’activités ont été produits en 6 ans (2018-2024) soit 4,6 ha par an alors que l’objectif était de 17,5 ha par an. Le
foncier économique représente 31 ha d’ENAF consommés de fin 2021 à fin 2024.
Offre de foncier dans les sites d’activités : seulement 11,3 ha disponibles soit 0,8 % des surfaces
Sur le territoire de Lorient Agglomération, on compte 1331 ha de sites d’activités (PAE, communaux, industrialo
portuaires). Aujourd’hui, au sein de ces surfaces, seulement 11,3 ha sont immédiatement disponibles soit 0,8 %
de la surface totale. Ce niveau de disponibilité témoigne d’une tension très forte (disponibilité en dessous de 5
% du total). Elle est également illustrée par le décalage entre le nombre d’hectares demandés par les contacts
d’AudéLor (45 ha) et les dispos (11ha).
Dans les sites d’activités, pas seulement de l’industrie, du BTP et de la logistique
Compte tenu de la pénurie de foncier économique disponible, il est important de cibler le foncier vers les
entreprises qui ont un besoin « absolu ». C’est un des objectifs du SCoT approuvé en 2018 (cf. partie 1.6 – Créer
les conditions foncières et immobilière du développement économique / Réserver les zones d’activités aux
entreprises qui en ont un besoin absolu du PADD)). Or de 2020 à 2024, sur les 26 ha de consommation de terrains
disponibles ou nus, environ la moitié seulement (12 ha soit 46 %) ont concerné la production, le BTP ou la
logistique. Des secteurs tels que l’automobile, les loisirs, le santé/social, des équipements publics et des boxs de
stockage ont également occupé une part significative des terrains.
Un potentiel de 30 ha optimisables au sein des sites d’activités
En juin 2025, AudéLor a identifié au sein des sites d’activités du territoire un potentiel de 30 ha de dents creuses
(77 %) et friches (23 %). Il s’agit quasi-exclusivement (à 90 %) de terrains privés. Aménagés par le public, ils ont
été acquis par des entreprises mais sont aujourd’hui inoccupés ou sous-occupés. En se basant sur le bilan effectué
par l’agence sur la période 2018-2023, la réactivation du potentiel foncier est dans les zones d’activités est en
moyenne de 3 ha par an soit 7%. Cette dynamique est supérieure aux objectifs établis par le SCoT (1 ha par an)
source : communication AudéLor n°240- Avril 2024.
À l’horizon 2031, un besoin de nouvelles zones d’activités entre 82 et 118 ha
La production de zones d’activités a été nettement inférieure aux objectifs du SCoT. 28 ha de nouvelles zones
d’activités ont été produits en 6 ans (2018-2024) soit 4,6 ha par an alors que l’objectif était de 17,5 ha par an. Si Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
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140
120
100
80
60
118
94
82
fil de l'eau (Scot densif et ciblage densif et ciblage
2018150) ("moyen") ("plus intense")
Perspectives de mise en œuvre
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 43/79
on raisonne en ENAF consommés de fin 2021 à fin 2024, le foncier économique représente 32 ha soit 23 % de la
consommation totale.
Les besoins en sites d’activités nouveaux d’ici 2031 (en plus des 32 ha déjà consommés) sont manifestes. Ils
varient toutefois selon :
- L’ampleur de la densification/ optimisation (de 2 ou +3 ha par an)
- Le ciblage plus ou moins fort des futures ZAE sur l’économie productive (2 ou 3 ha par an économisés
par an).
« Besoins » en nouveaux sites d’activités d’ici 2031 (en plus des 32 ha déjà consommés) (calcul AudéLor) Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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-COT Pays de Lorient
Avant 2031 Après 2031
Opération Surface | Opération Surface
Kerpont Est (Caudan) 35,1 ha | Restavy 2 (Plouay) 5,8 ha La Villeneuve (Hennebont) 8 ha | Aéroport (Ploemeur] 5,6 ha La Cardonnière (Lorient) 7,6 ha | Mondésir (Pont-Scorff) 5ha Croix du Mourillon (Quéven) 5 ha | Le Gaillec (Ploemeur) 4ha Restavy 2 (Plouay) 5 ha | Kerlevic (Bubry] 2,7ha Parc de Soye [Ploemeur] 4,3 ha
Poulgourio [Calan) 4ha
Kersabiec (Riantec) 3,4ha
Boul Sapin (Brandérion) 3 ha
Kerlevic (Bubry)] 2,8 ha
Le Gaillec (Ploemeur) 2ha
Kerhoas (Larmor-Plage] 2 ha
Centre (Cléguer) 2 ha
Bellevue (Caudan) Tha
Le Rohu (Lanester) Tha
Total Lorient Agglomération 86,2 ha | Total Lorient Agglomération 23,1 ha | 109,3
Le Porzo / extension (Kervignac) 3,7 ha | Pont-Lorois {Plouhinec} 7Tha
Le Porzo / fin (Kervignac] 1,1ha
Le Braigno / fin (Kervignac] 1,3 ha
Le Bisconte (Plouhinec) 3ha
Total BBO Communauté 91 ha | Total BBO Communauté 7,0 ha 16,1
TOTAL Pays de Lorient 95,3 ha | TOTAL Pays de Lorient 30,1 ha | 125,4
Economie 30,1 ha | Report 30,1ha
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Liste des ZAE à réaliser / Proposition
Afin de réduire la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) consacrée à l’extension des
sites d’activités économiques, les élus se sont accordés sur la répartition des réalisations à programmer d’ici 2031
et celles qui seront réalisées après 2031.
Ainsi, l’ensemble des zones retenues pour la période 2021-2031 atteignent après arbitrage un total de 125,96
hectares planifiables sur la période (dont 30,7 hectares déjà consommés). Les autres zones, pour un total de
30,1 hectares seront à planifier pour une mise en œuvre après 2031.
2.3.3 – ARBITRAGE SUR LES ESPACES CONSACRES AU DEVELOPPEMENT URBAIN
Afin de réduire la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) au développement urbain, les
élus se sont accordés pour réduire le potentiel accordé aux communes dont les besoins exprimés sur la période
2021-2031 sont les plus élevés.
Huit communes, dont les besoins exprimés cumulés représentaient 61,3% des besoins exprimés par l’ensemble
des trente communes, ont fait l’objet d’une réduction d’environ 10% de leur demande initiale. Après réduction
de leur potentiel de consommation d’ENAF planifiable cette part est de 58,8%. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
T
nu
Perspectives de mise en œuvre
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Cette réduction, dégressive et proportionnée, diminue les enveloppes des communes les plus consommatrices,
en prenant garde aux effets de seuil afin que la réduction appliquée à chacune ne modifie pas sa position dans
le classement et sans modifier significativement la répartition entre communes.
Les réductions obtenues auprès de ces 8 communes portent le total de surfaces à planifier pour le
développement urbain sur la période 2021-2031 à 227,90 hectares (dont 90 hectares déjà consommés).
2.3.4 – UNE ENVELOPPE DE SOLIDARITÉ POUR DES PROJETS D’INTÉRÊT INTERCOMMUNAL
Les volumes de consommation d’ENAF pouvant être planifiés pour la période 2021-2031 pour le développement
urbain (227,90 ha) et pour l’extension des sites d’activités économiques (125,96 ha) permettent de conserver
une marge d’environ 11,1 ha pour des projets d’intérêt intercommunal : terrains d’accueil des gens du voyage,
déchetteries, plateforme de compostage, aires de covoiturage, équipements liés au traitement de l’eau, etc.
Communes
Conso 2021-2024
(source : MOS)
hors ZAE
Besoins
exprimés
hors ZA
TOTAL_Hors
ZA Réduction
Après
réduction
Part du total
avant
Part du total
après
Caudan 10,46 15 25,46 2,50 22,96 10,5% 10,1%
Languidic 15,57 7,54 23,11 2,30 20,81 9,5% 9,1%
Guidel 4,41 16,8 21,21 2,10 19,11 8,7% 8,4%
Pont-Scorff 8,91 11,39 20,30 2,00 18,30 8,4% 8,0%
Kervignac 4,03 14,54 18,57 1,80 16,77 7,7% 7,4%
Riantec 3,33 11,8 15,13 1,50 13,63 6,2% 6,0%
Ploemeur 9,32 4,21 13,53 1,30 12,23 5,6% 5,4%
Locmiquélic 2,87 8,53 11,40 1,10 10,30 4,7% 4,5%
Hennebont 2,18 7,29 9,47 9,47 3,9% 4,2%
Plouay 1,27 7,44 8,71 8,71 3,6% 3,8%
Merlevenez 5,21 2,16 7,37 7,37 3,0% 3,2%
Larmor-Plage 0,30 7 7,30 7,30 3,0% 3,2%
Lanester 0,99 6,29 7,28 7,28 3,0% 3,2%
Plouhinec 1,03 5,60 6,63 6,63 2,7% 2,9%
Cléguer 3,10 3,36 6,46 6,46 2,7% 2,8%
Inzinzac-Lochrist 2,42 3,17 5,59 5,59 2,3% 2,5%
Quéven 0,58 4,43 5,01 5,01 2,1% 2,2%
Sainte-Hélène 3,57 1,17 4,74 4,74 2,0% 2,1%
Nostang 2,31 2,21 4,52 4,52 1,9% 2,0%
Calan 1,52 2,59 4,11 4,11 1,7% 1,8%
Groix 1,59 1,9 3,49 3,49 1,4% 1,5%
Bubry 1,00 2,44 3,44 3,44 1,4% 1,5%
Gâvres 0,26 1,94 2,20 2,20 0,9% 1,0%
Brandérion 1,28 0,87 2,15 2,15 0,9% 0,9%
Quistinic 1,46 0,68 2,14 2,14 0,9% 0,9%
Inguiniel 0,26 1,3 1,56 1,56 0,6% 0,7%
Gestel 0,65 0,35 1,00 1,00 0,4% 0,4%
Lanvaudan 0,16 0,29 0,45 0,45 0,2% 0,2%
Lorient 0,00 0,18 0,18 0,18 0,1% 0,1%
Port-Louis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0% 0,0%
total 90,03 152,47 242,50 14,60 227,90 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Modifications apportées au PADD et au DOO
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Troisième partie :
Les modifications
apportées au projet
d’aménagement et de
développement durable
(PADD) et au document
d’orientations et
d’objectifs (DOO) Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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du PADD du SCoT est ainsi modifiée :
grité des espaces agricoles du territoire,
Modifications apportées au PADD et au DOO
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3.1 – LES DISPOSITIONS MODIFIÉES DU PADD
3.1.1 – LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉAMBULE PADD
La partie Pr.3 La sobriété foncière : une pratique à renforcer du PADD du SCoT est ainsi modifiée :
Le rythme de consommation foncière, mesurée en évolution de la surface des espaces urbanisés
consacré à l’habitat, aux équipements publics, aux services, aux commerces de centre (hors zones d’activités) sur
le Pays de Lorient a ralenti sur la période 2006-2013 (71ha/an) par rapport à la période 1999-2006 (98 ha/an).
Ce ralentissement est dû à une gestion plus économe des espaces ouverts à l’urbanisation : la production de
logements s’est accrue mais en mobilisant moins de nouveaux espaces. Ce rythme de consommation foncière
est à considérer sous une nouvelle forme.
La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », fixe, dans un premier temps (2021-2031) un objectif
de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), puis un objectif de
réduction du rythme d’artificialisation des sols jusqu’à atteindre zéro artificialisation nette en 2050. A cette fin,
elle prévoit un premier objectif intermédiaire : son article 194 – III – 2° prévoit qu’entre 2021 et 2031, la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ne peut dépasser, à l’échelle nationale, la
moitié de la consommation réelle de ces espaces telle qu’observée au cours de la période 2011-2021. Cet objectif
national est décliné par Région, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité
des territoires (SRADDET) fixant des objectifs à chaque territoire de SCoT.
Entre 2011 et 2022, 512 hectares d’ENAF ont été consommés6, dont 80% d’espaces agricoles (412 ha).
Cela représente un rythme de consommation annuel moyen de 51 ha. Cette consommation d’ENAF est
principalement liée aux extensions des zones d’habitat ou zones urbaines mixtes et équipements (près de 400
ha). Les zones d’activités ont consommé 90 ha et les infrastructures (notamment routières) 24 hectares.
Le SRADDET Bretagne a fixé au SCoT du pays de Lorient un objectif maximum de consommation de 304
hectares d’ENAF entre 2021 et 2031, soit une réduction de 40% par rapport au rythme constaté entre 2011 et
2021.
Le Pays de Lorient doit renforcer cette sa pratique de sobriété foncière, objectif législatif continu des
différentes lois d’aménagement du territoire, de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en 2000 à la loi
climat et résilience en 2021, en passant par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en
2014 et la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) en 2018. En effet, dans
le prolongement du SCoT approuvé en 2006 sur 24 communes, la limitation de la consommation foncière liée à
la croissance urbaine est un enjeu majeur à la fois pour :
- Maintenir le plus possible l’intégrité des espaces agricoles du territoire,
- Veiller au maintien de la trame verte et bleue, à la fois support de biodiversité et espace majeur de la qualité
de vie des habitants,
6 Source : MOS Foncier Bretagne. Selon le portail de l’artificialisation des sols du CEREMA : 582,4 hectares Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient
iunes pouvant déstabiliser l’armature urbaine,
Modifications apportées au PADD et au DOO
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- Eviter les risques de conurbation progressive entre communes pouvant déstabiliser l’armature urbaine,
- Répondre aux exigences de la loi relative à l’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite
Loi Grenelle) tendant à réduire le rythme de consommation d’espace constaté les dix dernières années.
Ce sont à la fois les espaces liés à l’habitat et les espaces liés à l’activité économique (cf. par ailleurs 1.6)
qui sont concernés par cette exigence : pour chacun il s’agit d’optimiser le foncier déjà urbanisé en les densifiant,
et en y réemployant les espaces non bâtis. Il s’agit également de favoriser des formes urbaines plus économes.
* * *
Gérer strictement la consommation d’espace
La ressource foncière étant non
renouvelable, la mobilisation de nouveaux espaces
doit être encadrée par le SCoT avec une enveloppe
foncière limitée, sur la base du rythme de
consommation d’espace actuel d’ENAF réduit de 20
à 30% 40% par rapport à la période de référence
2011-2021 pour la période 2021-2031, soit en
moyenne 50 à 57 30,4 ha par an maximum. Pour la
période 2031-2037, ce rythme sera encore réduit
pour atteindre en moyenne environ 15 ha par an.
Les espaces à mobiliser pour l’urbanisation
seront à localiser en continuité des zones urbaines
constituant l’armature urbaine du Pays de Lorient,
afin de maintenir la viabilité des activités agricoles,
les continuités naturelles vertes et bleues, ainsi que
les coupures d’urbanisation entre communes.
Pour atteindre cet objectif, le SCoT fixe des
volumes maximum de foncier à mobiliser pour
chaque commune en extension d’urbanisation pour
la création ou l'extension effective d'espaces
urbanisés, pour l’habitat et à l’échelle
intercommunale pour les activités à l’horizon 2037
2031 et pour la période 2031-2037. Cette période
fera l’objet d’une territorialisation par modification
du SCoT d’ici 2031, tirant le bilan de la période 2031-
2037.
Une partie du potentiel de création de
logements et de bâtiments d’activités se trouvent
dans les espaces déjà bâtis : le SCoT fixe dans son
DOO (document d’orientation et d’objectifs) des
objectifs d’identification, par les documents
d’urbanisme communaux, du potentiel de
renouvellement urbain des secteurs urbanisés :
secteurs d’habitat pavillonnaire des centralités
communales, zones d’activités, axes structurants
desservis par les transports collectifs, à proximité
des pôles d’échanges multimodaux et gares ou
haltes ferroviaires.
Anticiper la mobilisation du foncier
Afin de limiter les risques de rétention et
donc de pénurie foncière, il est essentiel d’anticiper
la mobilisation des terrains pour les extensions et le
renouvellement urbains. Dans ce but, les
collectivités utiliseront de manière volontariste, via
les PLH et PLU, les outils d’acquisition foncière à leur
disposition ainsi que les outils de planification :
emplacements réservés, zones d’aménagement
différé, veille et prospective foncière, partenariat
avec l’établissement public foncier de Bretagne.
Planifier l’utilisation du foncier à mobiliser
La gestion stricte du volume de foncier
mobilisable des espaces naturels agricoles et
forestiers (ENAF) mobilisables doit s’accompagner
d’objectifs précis quant à son leur utilisation,
relayés notamment via les orientations
d’aménagement programmées (OAP) dans les PLU,
afin de rendre possible la réalisation du nombre de
logements nécessaires aux objectifs d’accueil de
population (cf. 1.1) et d’activités (1.6).
Des objectifs de densité ou « intensité
urbaine » dans les opérations d’extension urbaine
doivent permettre d’y réaliser le nombre de
logements nécessaires d’ici 2037 ainsi que les
équipements, services et commerces qui seront
nécessaires au développement du Pays de Lorient. Pays de Lorient
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Modifications apportées au PADD et au DOO
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3.1.2 – LES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA PARTIE « 1.6 CRÉER LES CONDITIONS FONCIÈRE ET
IMMOBILIÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE » DU PADD
La partie 1.6 Créer les conditions foncière et immobilière du développement économique du PADD du SCoT est
ainsi modifiée :
Les espaces et les locaux d'activités constituent les supports physiques du développement économique
et la vitrine économique du territoire. Aujourd'hui le pays de Lorient dispose de 1400 1500 hectares de zones
d'activités qui concentrent 2300 établissements et 29 000 31 660 emplois (soit un tiers du total des emplois). Le
nombre de m² de bureaux est de 106 000 m² et le volume annuel de transactions de 8000 9955 m² sur la période
2019-2024.
D’ici 2037, l'offre de zones d'activités et de bureaux devra être complétée et enrichie par de nouveaux
espaces adaptés aux différents types de logiques de localisation des entreprises. Dans les dernières années, peu
d’entreprises extérieures se sont implantées dans le Pays de Lorient. L’existence de terrains disponibles en
nombre suffisant pour les entreprises est une condition indispensable au renforcement de l’attractivité exogène.
* * *
Densifier les zones d'activités existantes et futures
et reconquérir les friches
Les nouveaux espaces d'activités
contribuent à l'étalement urbain la consommation
d’ENAF même si c'est de façon limitée (moins de
20 %). Le foncier économique doit donc s'inscrire
dans l'objectif global de limitation de la
consommation foncière d’ENAF. Près de 30 ha sont
potentiellement « densifiables » dans les zones
actuelles, sans extension de leur périmètre
opérationnel. La densification des zones d'activités
actuelles et futures doit conduire à une
optimisation de leur occupation.
En outre, la reconquête des friches
d’activités (foncières, industrielles, agricoles, etc.)
doit être amplifiée. Cela limitera les besoins
d’extension en foncier économique et maintiendra
l’attractivité des zones d’activités existantes.
Réserver les zones d'activités aux entreprises qui
en ont un besoin absolu
Une bonne partie des activités tertiaires
(notamment commerces et bureaux) peuvent
trouver leur place au sein des centralités urbaines
et contribuer ainsi à les renforcer. Pour cette raison
et également pour éviter une consommation
excessive de foncier, les nouvelles zones d'activités
devront être réservées aux activités qui en ont un
besoin absolu et qui ne peuvent s'implanter en
milieu urbain. C'est le cas des entreprises de
logistique, de production ou de construction qui ont
un besoin d'espace important et de connexion
rapide à la 4 voies.
Dans la même logique, les accès rapides à
la RN doivent être destinés de façon privilégiée aux
activités productives.
Réaliser les 100 ha deOptimiser l’occupation des
zones déjà engagées et compléter l'offre par un
nombre limité de zones d'activités adaptées d'un
point de vue quantitatif et qualitatif
A l'horizon de 20 ans selon les hypothèses,
les besoins de zones d'activités vont de 180 ha à 215
ha cessibles. Sur le pays de Lorient, on recense déjà
100 ha de zones d'activités dont la réalisation est
décidée ou engagée. Ces nouveaux espaces ne
seront pas suffisants pour les 20 ans qui viennent.
Un nombre limité de nouvelles zones d'activités (en
plus des 100 ha cités ci-dessus) devra être réalisé
(entre 80 ha et 115 ha supplémentaires).
D’ici 2037, les extensions de zones
d'activités restent nécessaires pour répondre à la
demande d’un territoire en croissance d’emplois,
notamment dans les secteurs nécessitant des sites
dédiés : industrie, logistique, BTP. Sur le pays de
Lorient, plusieurs sites existants sont identifiés pour
faire l’objet d’extensions en mesure d’accueillir de
nouvelles activités. Un nombre limité d’extension Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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ou création de zones d'activités devra être réalisé,
avec le souci de limiter la consommation d’espaces
naturels agricoles et forestiers afin de respecter les
objectifs de consommations d’ENAF fixé par le
SRADDET Bretagne pour la période 2021-2031, puis
les objectifs de réduction du rythme
d’artificialisation des sols à partir de 2031.
Faire du quartier PEM - gare BGV le moteur du
développement des activités tertiaires et du
rayonnement du territoire
L’offre de bureaux sera développée de
façon prioritaire à proximité de la gare. Ce projet
constitue en effet une opportunité de développer
une offre de bureaux très accessible au niveau local
mais aussi aux échelles Bretagne Sud, régionale et
nationale. Il répondra aux besoins des entreprises
locales mais aussi sera un facteur d'attractivité pour
des entreprises extérieures. Cette offre permettra
aussi de contribuer à l'objectif de limitation des
déplacements automobiles individuels. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territo
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3.2 – LES DISPOSITIONS MODIFIÉES DU DOO
L’article 194- III de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience cadre la mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers pour la période 2021-2031.
Article 194 – III : Pour l'application des I et II du présent article :
1° La première tranche de dix années débute à la date de promulgation de la présente loi ;
2° Pour la première tranche de dix années, le rythme d'artificialisation est traduit par un objectif de réduction de
la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces
espaces observée au cours des dix années précédentes ;
3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée
au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;
4° Afin de tenir compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale existant sur leur territoire et de la
réduction du rythme d'artificialisation des sols déjà réalisée, l'autorité compétente associe les établissements
publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme à la fixation et à la déclinaison des objectifs
mentionnés au 1° du I du présent article dans le cadre de la procédure d'évolution du document prévue au IV.
Les modalités de cette association sont définies au V ;
5° Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme
la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné.
Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de
production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les
fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son
potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité
agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre du présent
alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
3.2.1 – LES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA PARTIE « 1.2 – UN HABITAT ET DES CENTRALITÉS POUR
ACCUEILLIR LA POPULATION » DU DOO
La partie 1.2 Un habitat et des centralités pour accueillir la population du DOO du SCoT est ainsi modifiée :
RAPPEL DES OBJECTIFS DU PADD
Le SCoT a pour objectif d’accueillir 30 000 habitants sur Pays de Lorient d’ici 2037 (PADD – 1.1), de maintenir
l’attractivité du parc de logements existants (PADD – 1.8), de développer une offre de logements adaptée aux
besoins – 25 600 logements -(PADD – 1.9) et de répondre à la variété des besoins en logements. Ces objectifs liés
à l’habitat s’inscrivent par ailleurs en complémentarité des objectifs d’organisation spatiale du territoire : le
confortement de l’armature urbaine du territoire (PADD – Pr.1), la sobriété foncière (PADD – Pr.3), la Schéma de COhérence
Territoriale du
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Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Li
“— centralité urbaine
Hi commerces existants
O centralité commerciale
EM zacom
El zone d'activités
3 La ss 72 CR
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préservation durable des terres agricoles (PADD – 3.4), le confortement des centralités par l’offre de logement
(PADD – 2.2), ainsi que la production de formes urbaines novatrices et adaptées aux identités communales (PADD
– 3.2). Les centralités ont par ailleurs vocation à être les bases de l’organisation des déplacements (PADD – 2.1).
Ainsi, le développement urbain du Pays de Lorient doit s’organiser à partir de centralités urbaines identifiées par
le SCoT, ayant les caractéristiques d’agglomération, de village ou de zones d’activités qui compte tenu de
l’emprise foncière occupée par les activités déjà présentes sur le site est suffisamment significative pour faire
regarder ces secteurs comme présentant, eu égard à la configuration particulière d’une zone d’activité
économique, un caractère urbanisé. Les centralités urbaines se développent avec une maîtrise des extensions
urbaines. Ces centralités ont vocation à accueillir des logements, des équipements, des services, des commerces,
des activités et à être desservies par les transports collectifs. Elles bénéficient de la présence d’espaces naturels
proches auxquels les habitants peuvent aisément accéder. Ces espaces naturels de proximité, parfois constitutifs
du réseau de la trame verte et bleue (corridors écologiques, réservoirs de biodiversité) sont autant d’atouts pour
l’attractivité des centralités.
Illustration : détermination type des caractéristiques de centralité urbaine d’un espace urbanisé
1.2.1 - ORGANISER LE DEVELOPPEMENT URBAIN A PARTIR DES CENTRALITES
Les axes déclinés dans le PADD visent à renforcer les centralités existantes constituant l’armature urbaine du
Pays de Lorient, contenir les extensions urbaines, limiter la création d’infrastructures nouvelles (voiries et
réseaux divers), limiter la dispersion de l’habitat et des activités sur les terres agro-naturelles, baser l’organisation
des déplacements sur les centralités. Pour atteindre ces objectifs il est nécessaire d’organiser le développement
urbain à partir des centralités urbaines existantes.
Ainsi, le Pays de Lorient comporte les centralités urbaines suivantes (figurant sur la carte ci-après) : Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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- A Brandérion : le bourg
- A Bubry : le bourg, Saint-Yves
- A Calan : le bourg, une partie de Kerchopine (espace aggloméré entre Cléguer et Calan)
- A Caudan : le bourg et les zones d’activités de Kerpont-Montagne du Salut (en continuité urbaine avec
Lanester)
- A Cléguer : le bourg, le Bas Pont-Scorff, L’enfer, Kerchopine
- A Gâvres : le bourg
- A Gestel : le bourg
- A Groix : le bourg et Locmaria
- A Guidel : le bourg, Guidel-Plage, Saint-Fiacre, la zone d’activité des Cinq Chemins, la zone d’activité de
Pen Mané
- A Hennebont : le centre-ville, de part et d’autre du Blavet, Saint-Gilles, la zone d’activité du Parco-La
Villeneuve,
- A Inguiniel : le bourg, Poulgroix
- A Inzinzac-Lochrist : les bourgs de Lochrist et d’Inzinzac, Penquesten
- A Kervignac : le bourg, Kernours, Saint-Antoine (en continuité urbaine d’Hennebont), Trévidel, Saint-
Sterlin, la zone d’activité du Porzo
- A Lorient et Lanester : l’ensemble aggloméré de part et d’autre du Scorff, Saint-Guénaël et les zones
d’activités de Kerpont (en continuité urbaine avec Caudan)
- A Languidic : le bourg, Lanveur, Kergonan, Tréauray, la zone d’activité de Lanveur
- A Lanvaudan : le bourg
- A Larmor-Plage : le bourg jusqu’en limite communale avec Lorient
- A Locmiquélic – Port-Louis – Riantec : les 3 bourgs, la zone d’activité de Kersabiec, la zone d’activité de
Villemarion
- A Merlevenez, le bourg et la zone d’activité de Bellevue
- A Nostang : le bourg
- A Ploemeur : le bourg, Le Fort-Bloqué, Le Courégant, Kerroc’h-Lomener-Kerpape (en partie sur la
commune de Larmor-Plage), le parc de Soye-Kerdiret-Keraude (en continuité urbaine de Lorient)
- A Plouay : le bourg, la zone d’activité de Restavy
- A Plouhinec : le bourg, Le Pont-Lorois (Beg-Er-Vil, Kergouric, Kervarlay, le Vieux-Passage, le Passage-
Neuf), Locquénin, Le Magouër, la zone d’activité du Bisconte
- A Pont-Scorff : le bourg
- A Quéven : le bourg et la zone d’activité du Mourillon
- A Quistinic : le bourg
- A Sainte-Hélène : le bourg
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) ne peuvent délimiter des zones d’extension de
l’urbanisation accueillant habitat, équipements et services exclusivement qu’en continuité des centralités
urbaines identifiées par le SCoT. Sur les communes littorales, ces extensions de l’urbanisation doivent respecter
les dispositions décrites dans la partie 1.4 - UN PAYS MARITIME A LA FAÇADE LITTORALE HARMONIEUSE. Sur
l’ensemble des communes, ces extensions de l’urbanisation doivent respecter les dispositions relatives aux
espaces agro-naturels protégés décrites dans la partie 2.4 - UNE SECURISATION DE L’AVENIR DU FONCIER DES
ACTIVITES PRIMAIRES. Cette prescription ne fait pas obstacle à la création des STECAL (secteurs de taille et de
capacité d’accueil limitées) décrits ci-après.
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) ne peuvent délimiter délimiteront prioritairement des
zones d’extension de l’urbanisation accueillant les activités économiques que dans le respect des dispositions
décrites dans la partie 1.3 - DES SITES POUR L’IMPLANTATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA CREATION Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
pôle central d'agglomération
pôle relai d'agglomération
pôle d'appui
pôle d'appui potentiel h
pôle relai de proximité
pôle communal Inguinie! su
pôle communal secondaire w”
zone d'activités Ploua
LR
E
=
Inzinzac-Lochrist
. “à
orient QE
es, ocmiquélic
OÆT+2-3%4775 [M cor
kilomètres pr deLesient
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D’EMPLOIS. Les consommations d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) engendrées entre 2021 et 2031
par des créations ou extensions de sites d’activités non répertoriés dans la partie 1.3 précitée seront affectées
au compte de consommation d’ENAF de la commune.
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) ne peuvent délimiter des zones d’extensions de
l’urbanisation accueillant les activités commerciales que dans le respect des dispositions décrites dans la partie
2.1 - UNE ORGANISATION DE L’OFFRE COMMERCIALE EQUILIBREE et le document d’aménagement artisanal et
commercial (DAAC).
Les centralités urbaines du Pays de Lorient
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu) peuvent délimiter, à titre exceptionnel, sur les zones
naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Dans ces
STECAL, peuvent être autorisés des constructions, résidentielles ou à usage d’activité, des aires d'accueil et des
terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Les PLU (ou le document en tenant lieu) précisent les conditions de
hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans
l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène
et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent
satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Le foncier mobilisé pour la réalisation des STECAL est pris en compte
dans l’enveloppe foncière maximum mobilisable par commune jusqu’en 2037. Les consommations d’espaces
naturels agricoles et forestiers (ENAF) engendrées pour la réalisation de STECAL seront affectées au compte de
consommation d’ENAF de la commune.
Prescription : Sur les communes littorales, les STECAL prennent la forme de hameaux nouveaux intégrés à
l’environnement, et respectent les dispositions décrites dans la partie 1.4 - UN PAYS MARITIME A LA FAÇADE
LITTORALE HARMONIEUSE. (Prescription abrogée suite à la modification simplifiée n°1 approuvée le 15 avril 2021)
* * *
En sus des centralités urbaines identifiés et cartographiés par le SCoT à partir desquels sont admises les extensions de l’urbanisation, on retrouve sur les communes non littorales d’autres zones urbanisées qualifiées d’agglomérations et villages ayant vocation à accueillir de nouvelles constructions et installations, mais exclusivement à l’intérieur du périmètre bâti préexistant à la date d’approbation du SCoT. Cette notion est appréciée à partir des caractéristiques cumulées suivantes :
- Au moins une quarantaine de maisons organisées selon une morphologie cohérente - Une densité et une compacité de l’espace bâti, sans rupture ou discontinuité telle que décrite ci-avant - Une organisation et une implantation des constructions de part et d’autre de plusieurs voies et carrefours
- Une présence de réseaux (voirie, eau, électricité, etc.) permettant la densification du secteur sans travaux supplémentaires sur ces réseaux
Préconisation : Il appartient aux PLU (ou le document en tenant lieu) des communes non littorales d’identifier les agglomérations et villages ayant vocation à accueillir de nouvelles constructions et installations, mais exclusivement à l’intérieur du périmètre bâti préexistant à la date d’approbation du SCoT, du territoire qu’ils couvrent.
Prescription : Seuls agglomérations et villages ayant vocation à accueillir de nouvelles constructions et installations, mais exclusivement à l’intérieur du périmètre bâti préexistant à la date d’approbation du SCoT, identifiés par les PLU (ou le document en tenant lieu) des communes non littorales permettent la réalisation de constructions nouvelles au sein de l’enveloppe bâtie identifiée. Cette prescription ne fait pas obstacle à la création des STECAL (secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées) décrits ci-avant.
Prescription : En dehors des centralités urbaines identifiées par le SCoT et agglomérations et villages ayant vocation à accueillir de nouvelles constructions et installations, mais exclusivement à l’intérieur du périmètre bâti préexistant à la date d’approbation du SCoT, identifiés par les PLU (ou le document en tenant lieu) des communes non littorales, seules les extensions limitées d’habitations existantes, sans création de logements nouveaux, peuvent être autorisées par le règlement du PLU : elles ne constituent alors pas des extensions de l’urbanisation. Il peut s’agir notamment de rénovations/réhabilitations participant à l’objectif de valorisation du patrimoine bâti du Pays de Lorient. Cette capacité d’extension est appréciée à partir de l’état des surfaces existantes à la date du premier PLU approuvé par la commune d’implantation. Cette prescription ne fait pas obstacle à la création des STECAL (secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées) décrits ci-avant.
Prescription : Sans préjudice des autres dispositions du DOO, les prescriptions et préconisations ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées aux activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées, dès lors notamment qu’elles sont nécessaires à l’activité agricole, forestière ou à des services d’intérêt collectif. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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ma de COhérence
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1.2.2 - MAITRISER LES EXTENSIONS DE L’URBANISATION
Les extensions urbaines doivent être contenues afin d’éviter une consommation excessive des espaces naturels
agricoles et forestiers agro-naturels, selon le principe ERC (éviter, réduire, compenser). Ainsi, des potentiels
d’extension de l’urbanisation maximum (en hectares) sont définis pour chaque commune un potentiel maximum
de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers est fixé pour l’ensemble du territoire du SCoT. Il est
d’environ 190 ha.
Afin de permettre une souplesse dans la mise en œuvre opérationnelle, permettant de palier à l’impossibilité de
réalisation de certaines opérations envisagées par les PLU (ou le document en tenant lieu), des potentiels de
consommation d’ENAF planifiables sont définis pour chaque commune, dont le total cumulé est supérieur de
20% au potentiel maximum de consommation d’ENAF pour la période 2021-2031. Ils correspondent au nombre
d’hectares nécessaires, en extension urbaine, à la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés
(conformément aux dispositions de l’article L. 194 – III – 5° de la loi Climat et résilience) pour accueillir la
croissance en logements (déduction faite des objectifs de production de logements en renouvellement urbain –
cf. règle 1.2.5 FAVORISER LA SOBRIETE FONCIERE PAR DES ACTIONS EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT URBAIN),
les équipements, les services, les commerces et des activités locales jusqu’en 2037 2031.
L’objectif de réduction de la consommation d’espace d’ENAF d’au moins 20 à 30% 40 % fixé par le PADD (PADD
– Pr.3) est un objectif globalisé pour le Pays de Lorient. Certaines communes, compte-tenu de leurs
caractéristiques ou de leur très faible consommation d’espace sur la période de référence (2006-2013 2011-
2021), peuvent disposer d’une enveloppe foncière maximum en extension d’urbanisation potentielle de
consommation d’ENAF planifiable qui ne répond pas à l’objectif chiffré global, voire qui est supérieur à leur
consommation (faible ou nulle) au cours de la période de référence. Pour d’autres l’effort de réduction de la
consommation d’espace d’ENAF est supérieure à -30% -40%, contribuant ainsi à un respect de cet objectif du
PADD à l’échelle du Pays de Lorient.
Prescription : La consommation d’ENAF globale du territoire du SCoT ne pourra pas dépasser 304 hectares. Dont,
a priori, environ 190 hectares pour l’habitat, les équipements, les services et le commerce.
Prescription : Cette part de 190 hectares pourra varier : à la hausse si les consommations d’ENAF destinés à
l’accueil d’activités économiques incompatibles avec une installation en centralité urbaine sur des sites dédiés
sont inférieures à celles envisagées en partie 1.3 – DES SITES POUR L’IMPLANTATION D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES ET LA CRÉATION D’EMPLOIS ; à la baisse si les consommations d’ENAF destinés à l’accueil
d’activités économiques sont supérieures à celles envisagées en partie 1.3 précitée.
Prescription : Un bilan annuel évaluant l’évolution de la consommation d’ENAF par commune sera réalisée
chaque année entre deux mises à jour triennale du MOS Foncier Bretagne. Ce bilan sera présenté au Comité du
syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient afin de piloter collectivement les futures consommation d’ENAF.
Il sera réalisé à partir des données du MOS Foncier Bretagne (dernier millésime) et des données Sit@del
recensant les ouvertures de chantier effectives de permis d’aménager et de permis de construire (cf.
méthodologie décrite en préambule du dossier de modification simplifiée n°2).
Préconisation : sur la base des résultats des bilans annuel d’évaluation de la consommation d’ENAF par
commune, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme pourront surseoir à statuer sur
les demandes d’autorisation d’urbanisme entrainant une consommation d’ENAF qui pourraient compromettre
l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptible d’être fixés par le document d’urbanisme
en cours d’élaboration ou de modification, durant la période 2021-2031 (conformément aux dispositions de
l’article 194 – IV – 14° de la loi Climat et résilience). Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) délimitent les zones d’extensions de l’urbanisation en
continuité des centralités urbaines identifiées par le SCoT et les éventuels STECAL en veillant à fixer des objectifs
de consommation foncière d’ENAF par extension de l’urbanisation jusqu’à 2037 2031 d’une superficie cumulée
compatible avec le tableau ci-dessous :
Commune
Enveloppe
foncière maximum
en extension
urbaine jusqu’en
2037 (en ha)
Rythme annuel
moyen de
consommation
d’espace jusqu’en
2037
Rythme annuel
moyen de
consommation
d’espace sur la
période 2006-2013
Diminution de la
consommation
d’espace par
rapport à 2006-
2013
Brandérion 5 0.25 1.60 >30%
Bubry 10 0.50 1.50 >30%
Calan 10 0.50 1.60 >30%
Caudan 30 1.50 2.80 >30%
Cléguer 15 0.75 1.20 >30%
Gâvres 5 0.25 0.00 Supérieure
Gestel 5 0.25 1.00 >30%
Groix 5 0.25 1.20 >30%
Guidel 30 1.50 8.30 >30%
Hennebont 25 1.25 3.00 >30%
Inguiniel 10 0.50 1.60 >30%
Inzinzac-Lochrist 30 1.50 4.60 >30%
Kervignac 40 2.00 7.30 >30%
Lanester 10 0.50 0.80 >30%
Languidic 30 1.50 5.00 >30%
… … … … …
… … … … …
… … … … …
… … … … …
Total 475 23.75 70.80 >30%
Commune Consommation d’ENAF planifiable maximum pour la période 2021-2031 Dont, déjà consommé entre 2021 et 2024
Brandérion 2,15 1,28
Bubry 3,44 1,00
Calan 4,11 1,52 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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nito
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Caudan 22,96 10,46
Cléguer 6,46 3,10
Gâvres 2,20 0,26
Gestel 1,00 0,65
Groix 3,49 1,59
Guidel 19,11 4,41
Hennebont 9,47 2,18
Inguiniel 1,56 0,26
Inzinzac-Lochrist 5,59 2,42
Kervignac 16,77 4,03
Lanester 7,28 0,99
Languidic 20,81 15,57
Lanvaudan 0,45 0,16
Larmor-Plage 7,30 0,30
Locmiquélic 10,30 2,87
Lorient 0,18 0,00
Merlevenez 7,37 5,21
Nostang 4,52 2,31
Ploemeur 12,23 9,32
Plouay 8,71 1,27
Plouhinec 6,63 1,03
Pont-Scorff 18,30 8,91
Port-Louis 0,00 0,00
Quéven 5,01 0,58
Quistinic 2,14 1,46
Riantec 13,63 3,33
Sainte-Hélène 4,74 3,57
Total 227,90 90,03
Préconisation : En cas d’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) la somme des enveloppes
communales pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale et redistribuée de manière différente entre les
communes composant chaque intercommunalité. Les enveloppes planifiables pour la période 2021-2031 seront
ainsi respectivement d’environ 187,9 hectares pour Lorient agglomération et environ 40,0 hectares pour BBO
Communauté. Pays de Lorient
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Préconisation : Poursuivant les objectifs de réduction du rythme de consommation d’ENAF et d’artificialisation
des sols, la consommation annuelle moyenne d’ENAF destinée à l’habitat, aux équipements, aux services et au
commerce pour la période 2031-2037 sera inférieure de 50% à la consommation annuelle moyenne d’ENAF
envisagée pour la période 2021-2031, soit environ 9,5 hectares par an. Une modification du SCoT, tirant le bilan
de la mise en œuvre des objectifs pour la période 2021-2031 fixera les objectifs territorialisés par commune.
Préconisation : Dans l’objectif recherché par le SCoT de renforcement des centralités, les surfaces ouvertes à
l’urbanisation seront prioritairement et principalement localisées en extension de la centralité principale de
chaque commune.
Prescription : Les ouvertures à l’urbanisation de zones non bâties situées au sein des centralités urbaines
identifiées par le SCoT sont considérées comme des opérations d’intensification urbaine. Ces zones ne sont pas
considérées comme des extensions de l’urbanisation mais comme une densification de la tâche urbaine Elles ne
sont pas décomptées de l’enveloppe foncière maximum mobilisable en extension urbaine
Prescription : En complément des zones d’extension de l’urbanisation objectifs maximum de consommation
d’ENAF planifiables fixées ci-avant, accueillant habitat, équipements et services en continuité des centralités
urbaines, les PLU (ou le document en tenant lieu) délimitent des zones d’extension de l’urbanisation fixent
objectifs maximum de consommation d’ENAF planifiables accueillant les activités économiques dans le respect
des dispositions décrites dans la partie 1.3 - DES SITES POUR L’IMPLANTATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET
LA CREATION D’EMPLOIS. Ces zones consommations d’ENAF vouées aux activités économiques ne sont pas
décomptées de l’enveloppe foncière maximum mobilisable de consommation d’ENAF planifiable en extension
urbaine de chaque commune.
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu) peuvent définir un potentiel urbanisable en extension
maximum de consommation d’ENAF planifiable conformes aux compatible avec les objectifs du tableau ci-avant
et dimensionnés au regard de leurs propres échéances et de leurs propres besoins ainsi que des objectifs fixés
pour une période de 6 ans par les programmes locaux de l’habitat (PLH) en matière de production de logements.
Ces objectifs sont à respecter sur la durée du SCoT (jusqu’en 2037) la période 2021-2031. Les PLU peuvent ainsi
décliner la mobilisation de leur enveloppe foncière maximum en extension de l’urbanisation de consommation
d’ENAF planifiable maximum sur un ou plusieurs PLU successifs, jusqu’en 2037 2031, à un rythme annuel variable
et non pas linéaire.
1.2.3 – FAVORISER L’INSERTION PAYSAGERE DES EXTENSIONS DE L’URBANISATION
Inchangé
1.2.4 - MOBILISER LES OUTILS DE LA MAITRISE FONCIERE
Inchangé
1.2.5 - FAVORISER LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE PAR DES ACTIONS EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT
URBAIN
Afin de limiter la consommation d’espaces agro-naturels agricoles naturels et forestiers (ENAF) et de respecter
les objectifs de sobriété foncière, le SCoT fixe pour objectif de prioriser la production de logement sur les espaces
déjà bâtis avec 50% de la production de logements. Ainsi les centralités urbaines identifiées sur la cartographie Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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du SCoT (cf. règle 1.2.1 ci-avant) recèlent un potentiel de création de logements permettant de minimiser le
recours à des extensions de l’urbanisation. Cette orientation est par ailleurs de nature à conforter l’attractivité
des centralités par des interventions sur le parc bâti existant, par réhabilitation ou renouvellement (PADD – 1.8).
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) recensent sur les centralités urbaines identifiées sur la
cartographie du SCoT le potentiel de renouvellement urbain pour la production de logements ou l’implantation
d’activités, de commerces, d’équipements, de services.
Recommandation : Le repérage des potentialités de renouvellement urbain existant au sein des centralités
urbaines suppose notamment l’identification des terrains nus, des espaces voués à muter (friches), des zones
monofonctionnelles pouvant se diversifier, des espaces bâties recelant des potentialités d’intensification urbaine
par division parcellaire, restructuration ou démolition-reconstruction.
Préconisation : Les PLH peuvent délimiter, au sein des centralités identifiées sur la cartographie du SCoT, les
périmètres marquant le cœur de la centralité sur lesquels les objectifs d’intensité urbaine figurant au tableau ci-
dessous s’appliquent.
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) délimitent, au sein des centralités identifiées sur la
cartographie du SCoT, en compatibilité avec les dispositions des PLH, les périmètres marquant le cœur de la
centralité sur lesquels les objectifs d’intensité urbaine figurant au tableau ci-dessous s’appliquent. Le règlement
du PLU doit permettre aux opérations d’aménagement qui y sont menées d’atteindre ces objectifs.
Prescription : Les PLH, pour les communes, et les PLU (ou le document en tenant lieu), pour les secteurs identifiés
comme recelant des potentialités de renouvellement urbain au sein des centralités urbaines, fixent des objectifs
d’intensification urbaine compatibles avec le tableau ci-dessous. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
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Commune Intensité urbaine dans les centralités (en logements/ha)
Brandérion 30
Bubry 35
Calan 22
Caudan 50
Cléguer 35
Gâvres 60
Gestel 50
Groix 60
Guidel 80
Hennebont 100
Inguiniel 20
Inzinzac-Lochrist 50
Kervignac 40
Lanester 100
Languidic 40
Lanvaudan 25
Larmor-Plage 80
Locmiquélic 65
Lorient 140
Merlevenez 35
Nostang 30
Ploemeur 80
Plouay 60
Plouhinec 45
Pont-Scorff 45
Port-Louis 65
Quéven 50
Quistinic 30
Riantec 65
Sainte-Hélène 15
Nota : Les densités définies s’appuient sur la densité moyenne constatée à l’ilot sur le cœur de chaque centralité
principale des communes.
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) doivent permettre que les opérations d’aménagement
menées sur les centralités urbaines, en dehors des périmètres marquant le cœur de la centralité sur lesquels les
objectifs d’intensité urbaine figurant au tableau ci-dessus s’appliquent, répondent à des objectifs
d’intensification urbaine correspondant à une hausse de +30% du nombre de logements à l’hectare par rapport
aux quartiers environnant.
Exemple : une opération réalisée au sein d’un secteur bâti environnant dont la densité est mesurée à 20 logements
à l’hectare devra pouvoir atteindre 20+30% = environ 26 logements à l’hectare au minimum.
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu) peuvent moduler ces objectifs plancher au sein des
périmètres marquant le cœur de la centralité, sur lesquels les objectifs d’intensité urbaine figurant au tableau ci- Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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dessus s’appliquent, après étude ou orientation d’aménagement et de programmation (OAP) permettant
d’établir un objectif spécifique sur chaque opération, en fonction :
- Du tissu urbain environnant existant, en particulier lorsqu’il est porteur d’une qualité urbaine avérée
- Des contraintes réglementaires (loi Littoral, risque, servitudes par exemple)
- Des projets en cours ou prévus à proximité du site : restructuration des centralités, création d’espace
public ou tout autre contexte justifiant des ruptures avec la densité existante
- De la proximité existante ou future d’infrastructures significatives de transports en commun
(notamment site propre ou gare SNCF), ces contextes devant induire des recherches d’optimisation des
intensités urbaines.
La moyenne pondérée de l’intensité urbaine des OAP ainsi modulées doit être compatible avec la densité décrite
ci-dessus.
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu) peuvent contenir des OAP fixant sur des espaces bâtis,
en zone U, dans la perspective d’opération de densification ou de renouvellement urbain, des objectifs
d’organisation de l’espace et d’intensification urbaine compatibles avec le tableau ci-dessus.
Préconisation : Les opérations d’intensification urbaine ou de renouvellement urbain se réalisant sur des espaces
déjà bâtis et bénéficiant d’un réseau de voiries primaires ou secondaires existant, leur densité se mesure à la
parcelle ou à l’îlot.
Préconisation : Les PLH et les PLU (ou le document en tenant lieu) sont encouragés à fixer des objectifs de part
de la production totale de logements par intensification urbaine ou renouvellement urbain compatibles avec le
tableau ci-dessous, en mobilisant notamment les outils décrits en 1.2.4. Ces objectifs sont à atteindre sur la durée
du SCoT (jusqu’en 2037), dans l’hypothèse d’une utilisation du foncier mobilisé au seuil plancher d’intensité
urbaine dans les extensions urbaines telle que fixée au 1.2.6. Les PLU peuvent ainsi fixer leur objectif de
production de logement en intensification urbaine ou en renouvellement urbain sur un ou plusieurs PLU
successifs jusqu’en 2037.
Exemple : Sur une commune ayant un objectif de part de renouvellement urbain de 45% (désigné OPRU dans la
formule ci-après), un objectif d’intensité urbaine en extension de 35 logements/ha et qui prévoit de mobiliser 5
ha d’extension urbaine dans son PLU, le nombre de logements à réaliser en intensification urbaine ou
renouvellement urbain se calcule ainsi : Nombre de logements à réaliser en intensification urbaine ou
renouvellement urbain = 35 (intensité urbaine plancher des extensions) x 5 (nombre d’hectares en extension
urbaine mobilisés dans le PLU) / (100-OPRU) x OPRU. Ainsi, les communes fixant dans leurs OAP ou dans les permis
d’aménager des objectifs d’intensité urbaine supérieurs au seuil plancher fixé par le SCoT au 1.2.6 ne sont pas
contraintes d’augmenter proportionnellement leur nombre de logements réalisés en intensification urbaine ou
renouvellement urbain car elles contribuent en contrepartie à la limitation de la consommation d’espace. Schéma de COhérence
Territoriale du
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Commune Part de la production de logements en intensification urbaine ou renouvellement urbain
Brandérion 50%
Bubry 50%
Calan 50%
Caudan 5%
Cléguer 25%
Gâvres 25%
Gestel 55%
Groix 95%
Guidel 15%
Hennebont 60%
Inguiniel 35%
Inzinzac-Lochrist 30%
Kervignac 25%
Lanester 80%
Languidic 10%
Lanvaudan 35%
Larmor-Plage 75%
Locmiquélic 95%
Lorient 95%
Merlevenez 45%
Nostang 40%
Ploemeur 50%
Plouay 40%
Plouhinec 50%
Pont-Scorff 5%
Port-Louis 100%
Quéven 40%
Quistinic 50%
Riantec 65%
Sainte-Hélène 10%
Total 50%
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu) peuvent comptabiliser dans la part des logements
produits en intensification urbaine ou renouvellement urbain les logements issus du changement de destination
d’un bâtiment existant, quelle que soit sa localisation.
Préconisation : Les PLH sont encouragés à mettre en œuvre des dispositifs de nature à faciliter :
- les interventions sur le parc bâti existant en vue de sa reconquête (amélioration, réhabilitation,
reconquête de logements vacants)
- les opérations de renouvellement urbain
Recommandation : Les objectifs d’accueil de logements dans les centralités urbaines fixés dans le tableau ci-
dessus ne constituent pas une limite et sont amenés à être dépassés si la capacité globale du territoire le permet. Schéma de COhérence
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BE
SE
RE
SE
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1.2.6 - FAVORISER LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE PAR DES FORMES URBAINES DIVERSIFIÉES
Inchangé
1.2.7 - RÉPONDRE À LA DEMANDE DE LOGEMENTS
L’offre de 25 600 nouveaux logements à produire sur l’ensemble des communes du SCoT doit être diversifiée
afin de :
- Permettre l’accès à un logement adapté pour l’ensemble de la population, des jeunes aux séniors
- Répondre mieux à la diversité de la taille des ménages et donc des demandes
- Proposer davantage de solutions adaptées aux capacités financières des jeunes et des personnes isolées
- Faciliter la mobilité résidentielle des ménages et ainsi le renouvellement de la population des
communes et des quartiers
Prescription : Les PLH et les PLU (ou le document en tenant lieu) permettent la réalisation de 25 600 logements
d’ici 2037 avec une répartition entre les différents EPCI du territoire compatible avec le tableau ci-dessous. Le
nombre de logements produits par l’ensemble des communes peut être supérieur à 25 600 si la consommation
d’espace n’excède pas la limite fixée par le SCoT (cf. règle 1.2.2.), et à condition que l’accueil de population
supplémentaire soit cohérent avec la capacité d’accueil et la structuration du territoire.
EPCI Objectifs de production de logements
Lorient Agglomération De 21 000 à 22 000 (82 à 86%)
Blavet Bellevue Océan De 3600 à 4600 (14 à 18%)
Total 25 600
Préconisation : Les PLH et les PLU (ou le document en tenant lieu) assurent une répartition de la production des
25 600 logements d’ici 2037 avec une répartition entre les différentes polarités de l’armature urbaine du
territoire compatibles avec le tableau ci-dessous.
Polarités de l’armature
urbaine Part de la production de logements
Pôle de centralité
d’agglomération
Lorient, Lanester Environ 25%
Pôles relais d’agglomération
Hennebont, Plouay, Locmiquélic-Port-Louis-
Riantec Environ 20%
Pôles d’appui et pôles
d’appui avec potentiel de
rayonnement
Guidel, Kervignac, Languidic, Ploemeur,
Quéven Environ 25%
Pôles relais de proximité Bubry, Pont-Scorff Environ 5%
Pôles communaux
Brandérion, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres,
Gestel, Groix, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist,
Lanvaudan, Larmor-Plage, Merlevenez,
Nostang, Plouhinec, Quistinic, Sainte-Hélène
Environ 25%
Total 100% Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Prescription : Les PLH fixent par période de 6 ans les objectifs de production de logements à réaliser par
commune, en compatibilité avec les tableaux ci-dessus. Ces objectifs sont étudiés pour chaque période de 6 ans,
sans faire l’objet d’un alignement strict sur le rythme annuel moyen de production fixé par le SCoT. En effet, ils
peuvent varier d’une période à l’autre, le SCoT étant amené à couvrir 3 à 4 PLH successifs.
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) déterminent la répartition et la localisation sur leur
territoire des logements à produire, en compatibilité avec les objectifs du SCoT et des PLH, en veillant à ce que
la moitié au moins de la production de logements soit réalisée sur la centralité principale de la commune.
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu), du fait d’une durée d’application amenée à couvrir
plusieurs PLH, peuvent faire état d’un potentiel total de production de logements supérieur au potentiel
résultant du rythme annuel moyen de production fixé par le PLH sur sa durée de validité au moment de leur
approbation, en prévision des besoins futures, notamment :
- si le territoire communal recèle un important potentiel en densification ou en renouvellement urbain
sur la centralité identifiée au SCoT
- si la consommation d’espace d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) n’excède pas la limite
fixée par le SCoT (cf. règle 1.2.2.),
- et à condition que l’accueil de population supplémentaire soit cohérent avec la capacité d’accueil et la
structuration du territoire.
Recommandation : Chaque commune doit contribuer à la création de nouveaux logements locatifs sociaux.
Préconisation : La production de logements doit comporter environ 25% de logements locatifs sociaux.
Prescription : Les PLH fixent par période de 6 ans les objectifs de production de logements locatifs sociaux à
réaliser par commune. Ces objectifs doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 302-5 du Code de la
construction et de l’habitation.
Prescription : Les PLH fixent par période de 6 ans les objectifs de production de logements dits « à coût maîtrisé »
pour l’ensemble des communes.
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu) peuvent prévoir des emplacements réservés à la
réalisation de logements locatifs sociaux et les logements « à coûts maîtrisés » dans leurs différentes zones à
urbaniser.
Préconisation : Les logements locatifs sociaux sont à réaliser en priorité dans les centralités principales des
communes du Pays de Lorient et les secteurs bien desservis par les transports collectifs ou proches des pôles
d’équipements et de services. Ils sont à répartir équitablement sur l’ensemble du territoire communal, à la fois
dans les extensions de l’urbanisation et les secteurs bâtis existants.
Prescriptions : Les PLH (par période de 6 ans) et les PLU (ou le document en tenant lieu, notamment pour les
communes de plus de 5000 habitants qui n’en sont pas déjà équipées, fixent des objectifs de réalisation de
structures d’accueil des gens du voyage, en compatibilité avec les dispositions du Schéma départemental
d’accueil des gens du voyage. Ces structures prennent la forme d’aires permanentes d'accueil, de terrains
familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme
et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies
par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, d’aires de
grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des
rassemblements traditionnels ou occasionnels.
Nouvelle partie 1.2.8 Pays de Lorient
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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1.2.8 – UNE ENVELOPPE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE PROJETS D’INTÉRÊT INTERCOMMUNAL
Les besoins en équipements divers du territoire, permettant d’accompagner son développement, sont à prévoir au cours de la période 2021-2031. Afin de ne pas faire peser sur les bilans de consommation d’ENAF des communes l’implantation de projets d’intérêt intercommunal (terrains d’accueil des gens du voyage, déchetteries, plateforme de compostage, aires de covoiturage, équipements liés au traitement de l’eau, etc.), une enveloppe de solidarité de 11,1 hectares planifiables pourra être mobilisée par les communes lors de l’élaboration de leur PLU (ou du document en tenant lieu).
Prescription : La consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) globale du territoire du SCoT ne
pourra pas dépasser 304 hectares. Dont, a priori, environ 9,3 hectares consacrés à des projets d’intérêt
intercommunal.
Prescription : Entre 2021 et 2031, la planification par les communes, lors de l’élaboration de leur PLU (ou du document en tenant lieu), de projets d’intérêt intercommunal engendrant une consommation d’ENAF pourra s’opérer en comptabilisant cette consommation sur l’enveloppe de solidarité intercommunale de 11,1 hectares planifiable, après avis du Syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient.
3.2.2 – LES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA PARTIE « 1.3 – DES SITES POUR L’IMPLANTATION
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET LA CRÉATION D’EMPLOIS » DU DOO
La partie 1.3 - Des sites pour l’implantation d’activités économiques et la création d’emplois du DOO du SCoT est
ainsi modifiée :
RAPPEL DES OBJECTIFS DU PADD
Dans son préambule, le SCoT affirme un objectif de sobriété foncière (PADD – Pr.3) qui s’applique aussi aux
espaces d’activités.
Le premier axe du PADD porte sur l’attractivité et le développement. Il se traduit d’abord par une croissance
démographique de 30 000 habitants supplémentaires à l’horizon 2037 qui suppose un développement significatif
de l’emploi qualifié. Cet objectif est complété par celui d’affirmer le Pays de Lorient comme un territoire innovant
et productif (PADD - 1.3).
Le SCoT a également pour objectif de créer les conditions foncière et immobilière du développement
économique (PADD – 1.6).
Les besoins en zones d’activités nouvelles sont estimés entre 181 et 213 ha cessibles d’ici 2037. Cette estimation
(cf. tableau ci-dessous) se base sur la consommation moyenne de foncier économique au cours des 10 dernières
années en prenant en compte
la nécessaire densification des zones d’activités existantes et futures,
le souhait de revenir à un niveau de disponibilités immédiat de 60 ha (29 ha aujourd’hui)
et le fait que les zones d’activités ne sont plus destinées à accueillir du commerce et des activités
tertiaires ne relevant pas des services aux entreprises (11 ha par an au lieu de 15 ha).
Hypothèse 1 Hypothèse 2
Accroitre la disponibilité à 60 ha +30 ha +30 ha Répondre au rythme de 11 ha par
an (11ha X20 ans) +220 +220 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Gagner en densité sur les ZA
futures (-20 %) -44 ha (-10 %) -22 ha Mobilisation du potentiel de
densification dans les ZA
existantes
-25 ha -15 ha
Besoin de nouvelles zones (ha
cessibles) 181 ha 213 ha
Dans son axe n°2 (Centralité et proximité), le SCoT fixe comme objectif de conforter les centralités par la
localisation des emplois et des services (PADD - 2.3).
Enfin, dans son axe n°3 (Équilibre et diversité), le SCoT vise à développer une économie diversifiée qui valorise
tous les espaces du pays de Lorient (PADD – 3.3). Il se traduit notamment par le développement du foncier
productif au Nord et dans la partie Est, entre rade à ria, et dans le confortement du rôle de Kerpont comme pôle
majeur du pays.
1.3.1 - LOCALISER DE FAÇON PREFERENTIELLE LES ACTIVITES DANS LES CENTRALITES
Inchangé
1.3.2 - RESERVER LES ZONES D’ACTIVITES AUX ACTIVITES QUI EN ONT UN BESOIN ABSOLU
Inchangé
1.3.3 - DENSIFIER LE TISSU URBAIN ET LES ZONES D’ACTIVITES
Dans le tissu urbain du pays de Lorient, 65 friches « urbaines » ont été identifiés (36 ha dont 13 ha en ZA). Une
partie d’entre elles peuvent trouver ou retrouver une vocation économique. Par ailleurs, au Au sein des zones
d’activités du pays de Lorient, près de 30 hectares non bâtis ont été repérés comme potentiellement
mobilisables. La résorption de ces friches et de ces dents creuses constitue un objectif du SCoT.
Recommandation : A partir des recensements opérés, les EPCI du pays de Lorient doivent engager une action
volontariste de réutilisation des friches urbaines et du foncier potentiellement disponible dans les zones
d’activités déjà existantes. Cela nécessite une action foncière et des opérations d’aménagement. Pour les zones
d’activités, l’objectif est de remettre sur le marché au moins la moitié des espaces identifiés.
Préconisation : Les communes sont invitées dans les diagnostics PLU à identifier les capacités de réhabilitation
des friches et les évolutions de vocation éventuelles.
Recommandation : La conception et la réalisation des nouvelles zones d’activités (voir règle 1.3.4) doit permettre
une économie de foncier significative par rapport aux pratiques antérieures. L’optimisation de l’occupation des
parcelles, la mutualisation d’espaces communs et des espaces de stationnement, la réalisation de villages
d’entreprise…sera recherchée.
Préconisation : Dans leurs PLU (ou le document en tenant lieu), les communes peuvent ne pas fixer de CES
(coefficient d’emprise au sol) maximum afin de permettre une optimisation de l’utilisation de la parcelle. Les
orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent cependant fixer des objectifs de limitation ma de COhérence
Pays de Lorient
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des surfaces imperméabilisées et des orientations relatives à la gestion des eaux pluviales dans les zones
d’activités, notamment lorsqu’elles jouxtent ou incluent des éléments fonctionnels de la trame verte et bleue.
1.3.4 - CRÉER DE NOUVELLES ZONES D’ACTIVIT֤ÉS POUR D֤ ÉVELOPPER 200 HA CESSIBLES
SUPPLEMENTAIRES NOUVEAUX SITES D’ACTIVITÉS POUR L’ACCUEIL ET LE DEVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
La création d’emplois est un objectif majeur du SCoT du Pays de Lorient. Pour y contribuer, il est indispensable
de disposer de foncier économique à la fois adapté aux besoins des entreprises concernées et disponible en
nombre suffisant.
Les espaces identifiés répondent à la diversité des besoins de l’économie dite « productive ». Une partie des
sites répondent essentiellement à des besoins de proximité pour des entreprises locales dans le domaine de
l’artisanat de production ou de construction. C’est le cas des 8 6 sites de Merlevenez, Cléguer (centre), Quistinic,
Bubry, Riantec (2), Pont Scorff et Plouhinec. Les 13 autres sites sont pour l’essentiel dans une logique d’accueil
d’entreprises productives qui ont un rayonnement au-delà du pays de Lorient.
Les espaces identifiés répondent aussi à des objectifs d’équilibre du territoire en lien avec l’armature urbaine.
Les zones de Plouay, Calan, Cléguer et Bubry Languidic et Quistinic s’inscrivent dans l’objectif de développer du
foncier économique au Nord du territoire. Celles de Riantec et Plouhinec, Merlevenez à celui de développer du
foncier entre rade et ria. Les zones de Plouay, Languidic, Kervignac, Quéven, Ploemeur et Riantec confortent les
fonctions de pôles relais ou de pôles d’appui inscrits dans l’armature urbaine. Les zones de Caudan-Lanester,
Larmor-Plage, Quéven, Ploemeur et Lorient, confortent l’offre au cœur ou à proximité immédiate du pôle de
centralité d’agglomération.
Prescription : La consommation d’ENAF globale du territoire du SCoT ne pourra pas dépasser 304 hectares pour
la période 2021-2031. Dont, a priori, au maximum d’environ 105 hectares pour l’accueil d’activités économiques
incompatibles avec une installation en centralité urbaine sur des sites dédiés.
Prescription : Cette part de 105 hectares pourra varier : à la baisse si les consommations d’ENAF destinés à
l’habitat, aux équipements, aux services et aux commerces sont supérieures à celles envisagées en partie 1.2 –
UN HABITAT ET DES CENTRALITÉS POUR ACCUEILLIR LA POPULATION, à la hausse si les consommations d’ENAF
destinés à sont inférieures à celles envisagées en partie 1.2 précitée.
Prescription : Un bilan évaluant l’évolution de la consommation d’ENAF par site sera réalisée chaque année entre
deux mises à jour triennale du MOS Foncier Bretagne. Ce bilan sera présenté au Comité du syndicat mixte pour
le SCoT du pays de Lorient afin de piloter collectivement les futures consommation d‘ENAF. Il sera réalisé à partir
des données du MOS Foncier Bretagne (dernier millésime) et des données Sit@del recensant les ouvertures de
chantier effectives de permis d’aménager et de permis de construire (cf. méthodologie décrite en préambule du
dossier de modification simplifiée n°2).
Préconisation : Sur la base des résultats des bilans annuel d’évaluation de la consommation d’ENAF par
commune, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme pourront surseoir à statuer sur
les demandes d’autorisation d’urbanisme entrainant une consommation d’ENAF qui pourraient compromettre
l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptible d’être fixés par le document d’urbanisme
en cours d’élaboration ou de modification, durant la période 2021-2031 (conformément aux dispositions de
l’article 194 – IV – 14° de la loi Climat et résilience).
Prescription : A l’horizon 2037 2031, 24 nouveaux sites d’activités seront créés 15 sites d’accueil d’activités
économiques pourront conjointement porter la planification de consommation d’ENAF 2021-2031 à un Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Territo
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maximum d’environ 126 hectares. Ils sont destinés aux besoins des entreprises industrielles, de construction,
artisanales, logistiques, de services aux entreprises et toutes entreprises fortement consommatrices d’espaces
par la nature de leur activité. La très grande majorité de ces sites (19/24) constituent des Il s’agit d’extensions de
ZA existantes ou de réemploi de friches.
Il s’agit des sites suivants (voir aussi carte page suivante) :
Bellevue (Merlevenez) : environ 5 ha (extension)
Boul Sapin (Brandérion) : environ 10 ha (extension)
La Cardonnière 2 (Lorient) : environ 9 ha (extension)
Centre (Cléguer) : environ 2 ha (création)
Kervellerin (Cléguer) environ 1 ha (extension)
Le Mourillon (Quéven) : environ 32 ha (extension)
(Croix du Mourillon + Mourillon Ouest)
Le Gaillec (Ploemeur/Lorient) environ 10 ha (extension)
Kerbrient (Ploemeur) : environ 5 ha (extension)
Kerchopine (Calan / Cléguer) : environ 18 ha (extension)
Kergroix (Quistinic) : environ 3 ha (extension)
Kerhoas (Larmor-Plage) : environ 2 ha (extension)
Kerlevic (Bubry) : environ 6 ha (extension)
Kerpont (Caudan/Lanester) : environ 90 ha (extension)
Kersabiec (Riantec) : environ 4 ha (extension)
Mondésir (Pont Scorff) : environ 5 ha (création)
Parc de Soye (Ploemeur) : environ 4 ha (extension)
Pont-Lorois (Plouhinec) : environ 7 ha (création)
Le Bisconte (Plouhinec) environ 4 ha (extension)
Le Porzo (Kervignac) : environ 40 ha (extension)
Le Refol (Languidic) : environ 39 ha (création)
Restavy 2 (Plouay) : environ 40 ha (extension)
Villemarion (Riantec) : environ 2 ha (extension)
La Villeneuve (Hennebont) : environ 12 ha (extension)
Zone du parc (Gavres) : environ 2 ha (reconquête de friche)
Commune
Nom de la zone ou
secteur
géographique
Consommation
d’ENAF
maximum
planifiable
(2021-2031)
Consommation
d’ENAF
planifiable
après 2031
Dont déjà
consommé
2021-2024
Typologie
Brandérion Boul Sapin 3 ha - 0,5 ha Extension
Bubry Kerlevic 2,8 ha 2,7 ha - Extension
Calan Poulgourio 4 ha - - Réemploi friche
Caudan Kerpont 36,1 ha - - Extension Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Tito
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Cléguer Kerchopine - - 2,9 ha Extension
Cléguer Kervellerin - - 1,1 ha Extension
Cléguer Centre 2 ha - - Création
Hennebont La Villeneuve 8 ha - - Extension
Kervignac Le Porzo 4,8 ha - 13 ha Extension
Kervignac Le Braigno 1,3 ha - Extension
Lanester Le Rohu 1 ha - - Densification
Larmor-Plage Kerhoas 2 ha - 0,1 ha Extension
Lorient La Cardonnière 7,6 ha - 3,4 ha Extension
Merlevenez Bellevue - - 3,6 ha Extension
Ploemeur Le Gaillec 2 ha 4 ha - Extension
Ploemeur Aéroport - 5,6 ha - Création
Ploemeur Parc de Soye 4,3 ha - 0,2 ha Extension
Plouay Restavy 5 ha 5,8 ha - Extension
Plouhinec Le Bisconte 3 ha - - Extension
Plouhinec Pont-Lorois - 7 ha - Création
Pont Scorff Mondésir - 5 ha - Création
Quéven Mourillon Ouest - - 4,2 ha Extension
Quéven SPL Bois - - 1,5 ha Extension
Quéven Croix du Mourillon 5 ha - - Extension
Riantec Kersabiec 3,4 ha - - Extension
TOTAL 95,3ha 30,1 ha 30,7 ha
Ces 24 sites permettent de disposer de 200 ha cessibles supplémentaires d’ici 2037. Une partie des emprises
maximums prévues ci-dessus sont mobilisées pour la réalisation des espaces communs de chaque zone (voiries,
bassins d’orages, maintien d’éléments de la trame verte et bleue ou intégration d’espaces en trame verte
urbaine, etc.) et ne pourront pas constituer des espaces fonciers cessibles..
Au vu des observations menées sur le Pays de Lorient, la densité moyenne est de 20 emplois
par hectare d’emprise (y compris les espaces non cessibles) en zone d’activités. Les zones
prévues ci-dessus permettent l’accueil d’environ 7000 emplois, participant ainsi aux objectifs
de créations d’emplois et d’accueil de population sur le territoire.
Afin de permettre une souplesse dans la mise en œuvre opérationnelle, permettant de palier à l’impossibilité de
réalisation de certaines opérations envisagées par les PLU (ou le document en tenant lieu), les potentiels de
consommation d’ENAF planifiables sont définis ci-dessus pour chaque site, avec un total cumulé supérieur de
moins de 20% au potentiel maximum de consommation d’ENAF pour la période 2021-2031. Ils correspondent au
nombre d’hectares nécessaires à la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés (conformément aux Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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dispositions de l’article L. 194 – III – 5° de la loi Climat et résilience) pour accueillir les activités économiques
incompatibles avec l’installation dans les centralités jusqu’en 2031.
Préconisation : Poursuivant les objectifs de réduction du rythme de consommation d’ENAF et d’artificialisation
des sols, la consommation annuelle moyenne d’ENAF destinée à l’accueil d’activités économiques sur des sites
dédiés pour la période 2031-2037 sera inférieure d’au moins 50% à la consommation annuelle moyenne d’ENAF
envisagée pour la période 2021-2031.
Préconisation : En cas d’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) la liste des sites à réaliser
avant 2031 pourra être différente, en anticipant la réalisation de sites prévues après 2031 et en reportant après
2031, à concurrence de surfaces égales, la réalisation de sites prévues avant cette date au sein de chaque
intercommunalité. Ainsi, la répartition des surfaces planifiables pour la période 2021-2031 sera d’environ
100,3 hectares pour Lorient Agglomération et 25,70 pour BBO Communauté.
Prescription : Les PLU (ou le document en tenant lieu) délimitent à leur échelle, et selon un rythme approprié
aux besoins de mises sur le marché de nouveaux terrains en zones d’activités, les périmètres correspondants aux
zones d’activités identifiées dans le SCoT (cf. liste ci-dessus et cartographie ci-dessous).
Préconisation : Les PLU (ou le document en tenant lieu) peuvent délimiter, à titre exceptionnel, des secteurs de
taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) à vocation économique productive autour d’activités existantes.
Ces STECAL permettent le développement et la pérennité des entreprises présentes, dans des conditions limitées
prévues par le PLU.
Prescription : La consommation d’ENAF réalisée sur des zones non bâties situées au sein des centralités à
vocation économique identifiées par le SCoT sont considérées comme des opérations d’intensification urbaine.
Ces zones ne sont pas considérées comme des extensions de l’urbanisation mais comme une densification de la
tâche urbaine dès lors qu’elles sont entièrement entourées d’espaces urbains (non NAF) constituant une
centralité identifiée par le SCoT. Ne contribuant pas à la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés
cette consommation d’ENAF sera répertoriée dans les bilans annuels décrits ci-avant mais ne sera pas
comptabilisée dans le bilan 2021-2031 (conformément aux dispositions de l’article L. 194 – III – 5° de la loi Climat
et résilience). Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
[ principales zones d'activités existantes
Em extensions, créations ou reconquêtes de zone
d'activités |
[] cercles proportionnels à la surface LES, / { d'extension, de création ou de reconquête
Bubry®
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kilomètres
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Les zones d’activités économiques Schéma de COhérence
Pays de Lorient
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Extensions, créations ou
reconquêtes de zone d'activités.
Surfaces indiquées en hectares
© production avant 2031
@ production après 2031
Un centralités urbaines
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Pays de Lorient Modifications apportées au PADD et au DOO
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1.3.5 - GARANTIR LA VOCATION MARITIME DES ESPACES MARITIMES ET PORTUAIRES
Inchangé
1.3.6 - DEVELOPPER LE TERTIAIRE EN PRIORITE DANS LE POLE DE CENTRALITE D’AGGLOMERATION
Inchangé
1.3.7 - DEVELOPPER LA MAITRISE FONCIERE DES FUTURS SITES D’ACTIVITES
Inchangé
1.3.8 - FAVORISER L’INSERTION PAYSAGERE DES ZONES D’ACTIVITES
Inchangé
1-3-9 - ACCESSIBILITE ET INFRASTRUCTURES DES SITES D’ACTIVITES
Inchangé
1-3-10 - MAINTENIR LES ACTIVITES D’EXTRACTION SUR LE TERRITOIRE
Inchangé
3.3 – LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CARTOGRAPHIES ANNEXES DU
DOO (CARTES ÉDITÉES AU 1/50 000°)
Les cartographies de synthèses de la Partie 2.6 du DOO, intitulées La trame verte et bleue et Les supports du développement urbain sont modifiées. Sur la version approuvée le 16 mai 2018, les sites identifiés pour la réalisation de nouvelles surfaces destinées à l’accueil d’activités économiques étaient représentés par un carroyage, sur des surfaces correspondant aux emprises opérationnelles à envisager (cf. extrait ci-dessous) : Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Centralitès commerciales ZACOM
M Centralités de type 1 M ZACOM detype 1
M Centraltés de type 2 M ZACOM de type 2
M Centralités de type 3 M ZACOM de type 3
Di Centralités de type 4
» Centralités de type 4
, Centralités de type 5
\ ü _ Centralités de type 5
mu ms esse 4 Centralités urbaines
SSSESS
Re HET M Zones d'habitat ou mixtes =p{c M Zones d'activités
4 QUES a 2 Extensions de zones d'activités A4 CE se
PA BSEBEST AE
name es périmètres prescrip
# re +. Limite des espaces proches du rivage
C] Espaces agro-naturels protégés
\ [ Sites potentiels de développement de l'éolien terrestre
S Trame verte et bleue
Modifications apportées au PADD et au DOO
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Avant
Source : extraits de la carte 2.6.2 Les supports du développement urbain approuvée le 16 mai 2018
Afin de tenir compte des modifications apportées à la partie 1.3 - Des sites pour l’implantation d’activités économiques et la création d’emplois ces cartes sont modifiées et les sites identifiés dans le cadre du présent dossier de modification n°2 sont désormais représentés par un rond localisant approximativement les sites d’activités dont les consommations d’ENAF seront comptées dans un bilan global et non dans un bilan communal. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Pays de Lorient
Bcentralité commerciale de type 1 * cntralité commerciale de type 4
M centralité commerciale de type 2 * centralité commerciale de type 5
n centralté commerciale de type 3
« centralité commerciale de type 4 —centralités commerciales de type 5
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Après
Source : extraits de la carte 2.6.2 Les supports du développement urbain soumise à proposition de modification Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient Incidences sur l’environnement
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Quatrième partie :
Incidences sur
l’environnement SCOT Schéma de COhérence Territoriale du Pays de Lorient
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Annexe au dossier de
Cette tete) TR
évaluation environnementale
Audete p/ SASCOT
RO CLR CE 0 0
œ/04, 207s
Incidences sur l’environnement
SCoT – Dossier de modification simplifiée n°2 Page 78/79
4.1 – L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
La modification simplifiée n°2 du SCoT fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement dans
la mesure où elle entraine une évolution, à la baisse, des capacités de consommation d’espace et de construction
sur le territoire susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.
L’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 a été confiée à Jean-Pierre Ferrand – Conseil en
environnement.
Le dossier d’évaluation environnementale est annexé au présent dossier de modification simplifiée et en
constitue la partie 4.2
4.2 – DOSSIER ANNEXE
Cf. annexe « Évaluation environnementale »
Introduction p. 3
Analyse des incidences environnementales p. 5
Mesures « éviter / réduire / compenser » p. 9
Indicateurs environnementaux p. 10
Résumé non technique p.10 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Pays de Lorient
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Version 20260212 Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Incidences sur l’environnement
2026
AudéLor p/ SMSCOT
Version soumise au Comité syndical pour arrêt
04/03/2026
Annexe au dossier de
Modification simplifiée n°2 :
évaluation environnementale Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Réalisation : Jean-Pierre Ferrand, conseil en environnement
12 ter rue du Bourgneuf, 56700 Hennebont
jpierre-ferrand@orange.fr
Février 2026 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
>Oompenser »
Sommaire
Introduction 3
Analyse des incidences environnementales 5
Mesures « éviter / réduire / compenser » 9
Indicateurs environnementaux 10
Résumé non technique 10 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
La zone commerciale de Keryado à Lorient.
La nécessaire densification urbaine peut se traduire par une régression de la place de la nature en ville. Ici, des jardins privés classés constructibles à court terme (Uda) dans le quartier d’habitat collectif de Saint-Armel à Lorient. Avant toute décision d’aménagement portant sur de tels espaces, il conviendrait de bien connaître leurs valeurs et leurs fonctions, et de chercher à les préserver dans toute la mesure du possible. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
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Introduction
Rappel des objectifs de la mission
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat & Résilience impose une évolution profonde du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Dans ce contexte, le Syndicat mixte pour le SCoT du pays de Lorient doit procéder à la modification du SCoT approuvé le 16 mai 2018 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée ap-prouvée le 15 avril 2021. La Loi Climat & Résilience a prévu la possibilité de recourir à la procédure dérogatoire de modification simplifiée (article 194 IV 5° alinéa 3 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renfor-cement de la résilience face à ses effets), avec un champ d’intervention restreignant l’évolution du SCoT à la thématique de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette modification simplifiée (n°2) a été prescrite par délibération du Comité du 19 octobre 2023.
L’objectif de cette modification est de réduire le rythme de consommation d’espace entre 2021 et 2031 et au-delà de 2031, jusqu’en 2037, horizon initial du SCoT. Cette réduction est imposée par le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de Déve- loppement Durable et d’Egalité des Territoires), approuvé en 2021 et modifié en 2024 pour intégrer la loi « Climat et résilience ». Il s’agit notamment de diviser par deux la consommation régionale des espaces naturels agricoles et forestiers d’ici 2031 et de viser un objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050.
Dans ce cadre, l’enveloppe d’espaces artificialisables fixée par le SRADDET pour le SCoT du pays de Lorient à l’échéance de 2031 est de 304 hectares, soit 30,4 ha par an sur la période 2021-2031, ce qui est sensiblement inférieur à l’objectif de 41,35 ha par an qui était initialement fixé par le SCoT.
Pour la période de 2012 à 2031, cette consommation maximale de 304 ha en exten-
sion d’urbanisation se répartit entre 190 ha pour l’habitat, 105 pour les activités, plus une «enveloppe de solidarité» de 9 ha pour des projets d’intérêt intercommunal, l’en- semble étant à répartir entre les 30 communes concernées. Il en résultera donc une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’évaluation environnementale a pour objectifs d’analyser les incidences environne- mentales que l’on peut attendre de ces dispositions, et de définir des mesures propres à éviter, réduire ou compenser leurs incidences négatives sur
l’environnement.
Méthode de travail
La méthode a comporté les étapes suivantes :
– Définition des thèmes environnementaux à étudier
– Analyse des incidences environnementales
– Définition de mesures « éviter / réduire / compenser »
– Définition d’indicateurs environnementaux.. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
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1. Définition des thèmes environnementaux
Les thèmes suivants ont été retenus :
– Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
– Milieux naturels, flore, faune
– Continuités écologiques
– Hydrosphère. Ce thème est entendu ici comme englobant les divers sujets liés à l’eau et à la ressource en eau.
– Pollutions, nuisances et risques
– Déplacements
– Consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, climat
– Accès à la nature
– Paysage
– Déchets
2. Analyse des incidences environnementales
Les incidences prévisibles ou pressenties sont étudiées au regard de chacun des thè- mes ci-dessus. Les appréciations ont un caractère très général, du fait qu’il n’est pas possible de savoir où se trouvent les secteurs susceptibles d’être concernés par une réduction de la consommation d’espace.
3. Définition de mesures « éviter / réduire / compenser »
Du fait que le projet soumis à évaluation consiste à réduire la consommation d’espa- ces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dispositions antérieures du SCoT, la notion de mesures « éviter / réduire / compenser » porte sur des effets induits tels que la densification urbaine qui pourrait résulter des nouvelles dispositions. Ces mesu- res semblent devoir relever davantage de l’initiative des communes, dans le cadre de leur Plan local d’urbanisme, que de celle du Syndicat mixte du SCoT. Schéma de COhérence
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Analyse des incidences environnementales
1. Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
La réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (au sens du décret 2023-1096 du 27 novembre 2023) par l’urbanisation (304 ha sur dix ans au lieu de 413,5 ha comme prévu antérieurement) permettra d’épargner sur cette période environ 110 ha d’espace. Il s’agit essentiellement de terres cultivées ou ayant un po- tentiel agricole, sachant que les espaces naturels et forestiers sont, sur le territoire du SCoT, très peu susceptibles d’être affectés par les extensions d’urbanisation. Les zones humides et les ensembles boisés significatifs bénéficient en effet de mesures de protection fortes et peu susceptibles d’être remises en cause.
À cet égard, les incidences du projet peuvent donc être considérées comme positives.
2. Milieux naturels, flore, faune
Il résulte de ce qui précède que les milieux naturels, ainsi que la faune et la flore qui leur sont associées, ne bénéficieront que très marginalement des nouvelles disposi- tions du SCoT. Les bénéfices seront en revanche plus marqués s’agissant des milieux et espèces liés aux espaces agricoles (friches, fourrés, haies et éléments de maillage bocager, prairies permanentes...), qui sont potentiellement très exposés aux exten- sions d’urbanisation.
Par ailleurs, les objectifs de production de logements restant inchangés, il s’ensuivra une tendance plus marquée à la densification urbaine, et donc une pression plus mar- quée sur les espaces de nature en ville. Ce risque concerne principalement les quar- tiers d’habitat individuel, où la réduction de la taille moyenne des terrains se traduit par une artificialisation forte voire extrême : une partie du terrain est bitumée pour les besoins du stationnement, le reste se réduit souvent à une aire de gazon symbolique, quand il n’est pas consommé par une terrasse ou une piscine. La plantation d’arbres à grand développement devient quasi impossible, seules trouvent place des espèces exotiques achetées en jardinerie, et les haies végétales sont remplacées par des clôtu- res étanches combinant le parpaing et / ou des plaques de plastique ou d’aluminium. L’habitat lui-même, qui tend vers le cube hermétique, devient inhospitalier aux espèces anthropophiles qui ne trouvent plus de possibilités de gîter.
Enfin, la densification peut compromettre la préservation de cœurs d’îlots urbains ayant conservé un caractère « vert », du fait de la juxtaposition de jardins riches en habitats pour la vie sauvage (vieux murs, arbres, buissons, potagers...). Les mesures prises dans le PLU de Lorient pour préserver des cœurs d’îlots identifiés pour leur po- tentiel écologique montrent une voie à suivre en la matière.
3. Continuités écologiques
Le projet allégera les pressions sur les continuités écologiques liées aux espaces agri- coles (combinaisons de haies et talus bocagers, de friches, de prairies permanentes...), lesquels sont les plus exposés à recevoir des extensions d’urbanisation. Il peut en re- vanche créer des risques pour les continuités écologiques urbaines (combinaisons de jardins privés ou publics, de friches, d’éléments bocagers résiduels...), d’autant que Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
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Dans les quartiers d’habitat récents, la réduction de la taille des terrains s’accompagne d’une forte artificialisation des jardins, et de l’espace en général (Caudan, octobre 2024).
Parpaing et enrobé, une image fréquente de la densification des quartiers d’habitat individuel. Schéma de COhérence
Territoriale du
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celles-ci ne sont pas toujours connues et répertoriées. Dans un contexte de densifica- tion, il est fréquent que des structures bocagères (murets ou talus simples, talus arbo- rés, haies simples) soient détériorés par des constructions ou des aménagements qui s’en approchent trop près, d’où l’intérêt de dispositifs de protection dans le cadre des PLU (pas d’éléments bocagers à l’intérieur des lots cessibles, marges de recul pour les constructions et aménagements divers...).
4. Hydrosphère
La modification du SCOT devrait permettre d’alléger globalement les pressions sur l’hydrosphère, par le fait qu’elle vise à réduire l’artificialisation de nouveaux espaces. Elle permet de préserver davantage de sols capables d’infiltrer les eaux pluviales, et de limiter les rejets d’eaux de ruissellement. Toutefois, comme on l’a vu, la densification urbaine accroît les problèmes de gestion des eaux pluviales, nonobstant les dispo- sitions des PLU (coefficient d’imperméabilisation, coefficient de biotope) qui visent à limiter l’imperméabilisation des sols. En effet, même si ces règles sont prises en compte au moment de l’implantation d’une construction neuve, les aménagements ultérieurs du terrain semblent échapper souvent à toute déclaration.
5. Pollutions, nuisances et risques
Le projet ne paraît pas susceptible de modifier de façon évaluable les conditions d’ex- position des habitants aux pollutions, aux nuisances, et aux risques naturels ou tech- nologiques. Il n’est pas non plus de nature à générer des pollutions, des nuisances ou des risques. Ces thèmes ne pourront être utilement traités que dans le cadre de cha- que PLU, une fois connues les localisations des projets d’urbanisation.
6. Déplacements
Les nouvelles dispositions du SCOT vont dans le sens d’une réduction des besoins de déplacements quotidiens, du fait qu’elles favorisent la densification dans l’enveloppe du bâti existant et qu’elles limitent l’étalement urbain. Il est à noter que la plupart des zones d’activités du territoire sont correctement desservies par les transports collectifs et/ou des voies cyclables, à l’exception de certaines situées dans des communes péri- phériques (Boul-Sapin à Brandérion, Le Porzo et Le Braigno à Kervignac, Le Bisconte à Plouhinec...).
7. Consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de
serre, climat
Le projet peut avoir des incidences positives dans ces domaines, par le fait qu’il concourt à limiter les besoins de déplacements et qu’une forme urbaine plus resser- rée permet diverses économies de ressources (moins de voiries et réseaux divers à réaliser, économies d’énergie si les logements sont accolés ou superposés, meilleure efficacité des réseaux de chaleur s’il existe des projets en ce sens, etc).
La densification urbaine peut toutefois accentuer le phénomène d’îlots de chaleur, non seulement dans les quartiers d’habitat collectif, mais aussi désormais dans les quartiers d’habitat individuel, du fait de l’artificialisation croissante des jardins. La dis- parition des haies et des arbres à grand développement, ainsi que la minéralisation des Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
surfaces par des aires bitumées ou dallées, vont à l’encontre des besoins d’adaptation au changement climatique, particulièrement au regard de l’élévation des températures en été. Comme on l’a vu ci-dessus, l’application des dispositions réglementaires des PLU ne semble pas suffire à inverser ce processus.
8. Accès à la nature
Les conditions d’accès des habitants à la nature (espaces naturels, parcs et jardins publics) ne seront pas modifiées par les nouvelles dispositions du SCOT, sous réserve que les projets de densification urbaine prennent en compte l’offre d’espaces verts de proximité pour les habitants. Des situations de carence sont dès à présent connues (cf l’étude « Paysages et nature en ville à Lorient » réalisée en 2021) et il convient d’une part de ne pas les aggraver, d’autre part de leur apporter des solutions.
9. Paysage
Le projet de modification du SCOT concourt à freiner l’artificialisation des paysages péri-urbains. Il peut toutefois avoir pour effet de renforcer l’artificialisation des paysa- ges urbains si des mesures ne sont pas prises d’une part pour maintenir ou créer des espaces verts arborés dans les quartiers d’habitat collectif, et d’autre part pour favori- ser la présence du végétal dans les quartiers d’habitat individuel, sur les espaces aussi bien privés que publics. Par ailleurs, dans les quartiers d’habitat individuel, il existe un risque de disparition de la notion même de vue du fait de la multiplication des clôtures étanches à la vue tout le long des voies publiques.
On peut réussir la ville dense et verte, mais il y faut des savoirs et de la pédagogie, en plus de la réglementation qui trouve vite ses limites en matière de qualité paysagère et écologique. Document ADEUPA, licence CC BY-SA. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
compenser »
10. Déchets
Les nouvelles dispositions du SCOT semblent sans effet sur le volume et la gestion des déchets liés à l’habitat et aux activités économiques, si ce n’est qu’une forme ur- baine plus compacte favorise une collecte plus rationnelle des déchets ménagers.
Mesures « éviter / réduire / compenser »
Les incidences potentiellement négatives qui ont été mises en évidence portent toutes sur le risque d’artificialisation excessive des espaces urbains. Ce phénomène n’est pas inévitable : il peut être maîtrisé par des initiatives portant sur les espaces publics (voirie et espaces verts) comme sur les espaces privés. Sur ce dernier point, il peut encore exister des marges de progrès dans le cadre des règlements des Plans locaux d’urbanisme, ainsi que dans le contrôle du respect des règles.
Le plus important toutefois serait de pouvoir faire évoluer la culture du jardin privé, dans un contexte de diminution de la taille des terrains. Le jardin pavillonnaire est en effet très largement conçu comme devant être une antithèse de la nature, ainsi que comme un lieu de représentation sociale affichant la respectabilité (le jardin « propre » donc écologiquement stérile) voire l’aisance financière de l’occupant (jardin « de pay- sagiste » avec matériaux à la mode, voiture mise en évidence devant la maison...). De plus, un entretien minimal est souvent recherché, ce qui conduit à goudronner ou dal- ler des surfaces, à proscrire les haies et à éviter les arbres. Enfin, les préoccupations sécuritaires de l’époque sont prétexte à transformer chaque terrain en forteresse, avec des clôtures étanches, des portails équipés d’une caméra, etc. L’univers anticipé par Jacques Tati dans Mon Oncle est ainsi devenu une réalité banale.
S’il n’est pas dans les compétences du SCoT du Pays de Lorient de transformer la culture nationale du jardin privé, des mesures peuvent toutefois être proposées dans le cadre des Plans locaux d’urbanisme :
– Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) devraient être plus précises concernant l’implantation des constructions sur les terrains, de manière à préserver la possibilité d’un jardin d’un seul tenant et autant que possible au sud. Il convient de recourir au règlement si nécessaire pour imposer des prescriptions en la matière.
– La forme urbaine classique du « coeur d’îlot vert » est souvent louée mais rarement mise en œuvre. L’outil des OAP devrait être davantage utilisé dans cette perspective.
– Les règlements des PLU concernant les clôtures sont souvent trop permissifs, am- bigus ou vagues (cf l’exigence de clôtures « en harmonie avec leur environnement ») et devraient être à la fois plus prescriptives et illustrées.
– Les règles d’urbanisme sont largement ignorées et leur respect n’est guère contrôlé en-dehors des opérations soumises à permis de construire ; c’est notamment le cas des transformations des terrains soumises à déclaration (terrasses) ou échappant à toute déclaration mais ayant un impact sur la nature du terrain (goudronnage). Pour pallier l’absence de règles ou leur méconnaissance, un important travail de pédagogie et d’accompagnement des projets par des professionnels qualifiés serait nécessaire. Il pourrait même devenir indispensable lorsqu’on s’apercevra que le principe de gestion Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
0
des eaux pluviales à la parcelle, actuellement imposé par les PLU, devient par endroits inopérant et qu’il en résultera des rejets incontrôlables d’eaux pluviales à partir des espaces urbanisés.
Indicateurs environnementaux
Le Syndicat mixte du SCoT dispose d’outils permettant d’estimer périodiquement les surfaces d’espaces naturels, agricoles et forestiers consommés par l’urbanisation. Il sera ainsi possible de vérifier si les objectifs définis par le document modifié sont en voie d’être atteints.
Par ailleurs, ces mêmes outils devront être mis en œuvre pour surveiller le processus d’artificialisation des espaces urbains, qui tend à devenir un thème sensible au regard des considérations climatiques.
Résumé non technique
1. Objectifs du projet
La loi du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », impose de modifier le SCoT dans le but de réduire le rythme de consommation d’espace, initialement fixé à environ 41,4 hectares par an et de ce fait supérieur aux 30,4 ha par an prévus par le SRADDET pour dix ans (le SRADDET étant le « Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires »). Pour les dix années à venir, il est désormais prévu de consommer au maximum 304 ha en extension d’urbanisation, dont environ
190 pour l’habitat et 105 pour les activités, à répartir entre les 30 communes concernées. Il en résultera donc une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’évaluation environnementale a pour objectifs d’analyser les incidences environne- mentales que l’on peut attendre de ces dispositions, et de définir des mesures propres à éviter, réduire ou compenser leurs éventuelles incidences négatives sur l’environnement.
2. Méthode de travail
La méthode a consisté à définir dix thèmes environnementaux à étudier, analyser les incidences environnementales des nouvelles dispositions, et définir des mesures dites « éviter / réduire / compenser ».
3. Analyse des incidences environnementales
Il ressort de l’analyse que les incidences environnementales seront globalement posi- tives pour la plupart des thèmes étudiés, notamment au regard de la consommation d’espace agricole. Toutefois, l’économie accrue d’espaces naturels, agricoles et fores- tiers devrait se traduire par des densités urbaines plus fortes, ce qui peut poser des Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
problèmes dans certains domaines :
– risque d’artificialisation marquée des espaces urbains, du fait d’une pression accrue sur les jardins privés, les cœurs d’îlots urbains, les espaces verts interstitiels... avec également un risque pour les continuités écologiques fines en milieu urbain (combi- naisons de jardins privés ou publics, de friches, d’éléments bocagers résiduels...).
– risque d’aggravation de l’imperméabilisation des sols, et donc des ruissellements d’eaux pluviales, quand bien même les Plans locaux d’urbanisme instituent des règles pour limiter ce processus.
– risque d’accentuation des phénomènes d’îlots de chaleur, pour les mêmes raisons.
– risque d’altération des paysages urbains du fait de l’artificialisation des jardins pri- vés, avec notamment le remplacement des haies végétales par des dispositifs de clô- tures très artificiels (parpaing, plastique, aluminium...) et étanches à la vue
4. Mesures « éviter / réduire / compenser »
Le risque d’artificialisation excessive des espaces urbains n’est pas inévitable : il peut être maîtrisé par des initiatives portant sur les espaces publics (voirie et espaces verts) comme sur les espaces privés. Sur ce dernier point, il existe des marges de progrès dans le cadre des règlements des Plans locaux d’urbanisme, ainsi que dans le contrôle du respect des règles. Ainsi :
– Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) devraient être plus précises concernant l’implantation des constructions sur les terrains, de manière à préserver la possibilité d’un jardin d’un seul tenant. Le règlement peut permettre d’im- poser des prescriptions en la matière.
– La forme urbaine du « cœur d’îlot vert », qui permet de créer des ensembles contigus de jardins à l’arrière du bâti, est trop rarement mise en oeuvre. L’outil des OAP devrait être davantage utilisé dans cette perspective.
– La réglementation des clôtures dans les PLU est souvent trop permissive ou impré- cise, et les règles destinées à limiter l’artificialisation des terrains sont très mal respec- tées. Ces dispositions seraient à retravailler à l’échelle intercommunale, en s’inspirant de retours d’expériences concluants en France, et un travail pédagogique à destination des propriétaires devrait compléter la réglementation dont on mesure les limites.
5. Indicateurs environnementaux
L’estimation périodique des surfaces d’espaces naturels, agricoles et forestiers consommés par l’urbanisation à l’échelle du territoire du SCoT permettra de vérifier si les objectifs définis par le document modifié sont en voie d’être atteints. L’artificia- lisation des espaces urbains devra par ailleurs être surveillée attentivement avec des outils appropriés. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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ID : 056-215600263-20260604-D2026054-DE
soumis au Comité du Syndicat Mixte pour arrêt de la modification simplifiée n°2
CC Les SU D D O ris a U SCoT approuvé le 16 mai 2078, modifié la 15 avril 20271,
.… développement
urbain
ZACOM et centralités commerciales
H centralité commerciale de type 1 - centralité commerciale de type 4
M centralité commerciale de type 2 - centralité commerciale de type 5
2 centralité commerciale de type 3
» centralité commerciale de type 4 — centralités commerciales de type 5
… ZACOM de type 1
mn ZACOM de type 2
m ZACOM de type 3
Centralités urbaines
» Zones d'habitat ou mixtes
M zones d'activités économiques
©) sites pour la réalisation de zones
d'activités économiques avant 2031
() sites pour la réalisation de zones
d'activités économiques après 2031
Autres périmètres prescriptifs
— limite des espaces proches du rivage
[espaces agronaturels protégés
[sites potentiels de développement éolien terrestre
… trame verte et bleue
Cartographie n'ayant une valeur prescriptive qu'à son échelle de
représentation (1/50 000ème).
Les tracés et limites des périmètres représentés sur cette carte n'ont
pas vocation à être exploités directement sur un cadastre ou tout autre
fond de plans, par projection ou zoom à une échelle plus fine.
La représentation graphique carroyée (100 m x 100 m) ne caractérise
pas la délimitation précise des zones légendées sur la carte. À chaque
carreau est affectée une vocation principale, mais non exclusive.
| appartient au PLU de préciser à son échelle la limite de ces différents
périmètres. Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04
JUIN
2026
Reçu
en
orétecture
le 05/06/2026
Publié
le
ID
: 056-215500263-20260604-02026055-DE
L'an
deux-mil-vingt-six,
le
quatre
juin,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bubry,
régulièrement
convoqué
le
vingt-neuf
mai
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
THOMAZO,
Maire.
Présents
: Roger
THOMAZO
-— Julie
LE
STRAT
—
Pierrick
ROBERT
—
Véronique
NIGNOL
—
Jean-Yves
LE
STUNFF
-— Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
—
Julien
CANO
-— Anne
GUYADER-GRANDVALET
— David
HALLAERT
- Céline
LE
GOURRIEREC
— Anne-Laure
LE
FLOCH
—
Guillaume
LE
LARGE
— Aurore
LE
HIR
-
Loeizig
RIVALAN
-— Benjamin
JOCHER
Jérôme
DREAN
a
donné
pouvoir
à
Roger
THOMAZO
Yann
WANES
a donné
pouvoir
à
Benjamin
JOCHER
Absente
excusée
: Aurélie
MARTORELL
[FONCIER
- CESSION
D'UNE
PARCELLE
À MORBIHAN
HABITAT
|
2026-055|
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assembiée
des
éléments
suivants :
Par
une
délibération
en
date
du
19
juin
2025,
la
commune
a
décidé
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
de
la salle
de
sports
et du
futur
EHPAD
à
proximité
immédiate
du
centre
bourg
et
des
équipements
publics,
de
céder
à
Morbihan
Habitat,
une
partie
de
l'assiette
foncière
de
l'opération
constituant
l'assiette
de
la construction
de
l'EHPAD,
moyennant
le
prix
de
65
€ /M?
de
Surface
de
Plancher.
Au
regard
des
caractéristiques
de
ces
deux
projets,
et
la
nécessité
de
réaliser
un
projet
imbriqué
rassemblant
ces
deux
entités,
les
parties
ont
convenues
que
Morbihan
Habitat,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
de
l'EHPAD,
se
portera
acquéreur
des
droits
à
construire
proportionnellement
à
la
surface
de
plancher
développée
du
projet.
Etant
donné
le
montage
du
projet
incluant
la salle
de
sports,
domaine
public
de
la
commune,
il convient
de
réaliser :
-
une
division
en
volumes,
-
un
cahier
des
charges
et
la
constitution
d’une
ASL.
Les
droits
à
construire
prévisionnels,
destinés
à
Morbihan
Habitat,
sont
identifiés
selon
un
volume
comme
indiqué
en
annexe
en
couleur
Bleu
clair.
il convient
donc
de
céder
à
Morbihan
Habitat
les
droits
à
construire
suivants :
Prix
.
Lots
2
nus
Surface
de
,
a
us
L
Superficie
Détermination
d’acquisition
Acquéreur |
Cadastre
volumes
:
plancher
sus
cadastrale
:
du
prix
Does
prévisionnel
acquis
prévisionnelle
Net
vendeur
Morbihan |
ac 325 |
8610 m°
volume er
FÉDP net
4 076 m°
264 940 €
Habitat
couleur
Bleu
clair
vendeur
Les
frais
d'acte
de
transfert
de
propriété
ainsi
que
les
frais
de
divisions
foncières
seront
à
la
charge
de
Morbihan
Habitat.
L'acte
d'acquisition
sera
rédigé
par
Maître
LE
BELLER,
notaire
à
LANESTER.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2025-027
du
19
juin
2025
portant
cession
de
la
parcelle
AC
325
à
Morbihan
Habitat
pour
la
construction
du
nouvel
EHPAD,
1 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le
Conseil
municipal,
|-Récu en préfecture le 05/06/2026
-
DECIDE
sur
la
base
du
découpage
volumétrique
prévisiof
Publié le
Habitat
les
droits
à
construire
prévisionnel
pour
un
montanl
12: 056:215600263-20260604-D2026055-DE
de
264.940
€,
-
MANDATE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
Votants
: 18
Pour
: 18
Abstention :
Contre
:
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Céline
LE
GOURRIEREC
Roger
THOMAZO
CLR e
| Envoyé en préfecture le 05/06/2026
en préfecture le 05/06/2026
: le
5 215600263-20260604-D2026055-DE
morbihan
habitat
géo DU
Be
Be
Be
AC n°325
AC n°140
AC n°324
AB n°405
AB n°82
AB n°78
Bn
Bn
Bn
Bn
Bn
Bn Bn
Bn
Bn
Bn
11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12
PP
?
PLAN DE PRINCIPE FONCIER VOLUMÉTRIE
NATURE DES MODIFICATIONS DATE
Département du Morbihan
Pièce établie le :
Réf info :
Référence dossier :
16.01.2023 Relevé des lieux
Web : www.geobretagnesud.com
E-mail : vannes@geobretagnesud.com
Tel : 02 97 47 23 90
Aménagement durable
Environnement et paysages
Ingénierie VRD
Droit de l'urbanisme
Géomètres-experts
56005 VANNES CEDEX BP 30185
8 rue Ella MAILLART
Parc d'Activités de Laroiseau
30.06.2023 Réunion de bornage contradictoire
Niveau rez-de-jardin - Version 2
Rue Kerhelene
.
Morbihan Habitat
COMMUNE DE BUBRY
Parcelle n°325 Cadastre : Section AC
05.06.2025
23V0079
23V0079actif.dwg
Projet de division 04.06.2025
Echelle : 1/500
0 20m 5 10 15
NOTA : Le présent projet de division résulte des plans de permis de construire en date du 01/27/25 issus des
fichiers BUBRY_ARC_DDL_R25_20-002 - PLAN RDJ.dwg délivrés par Morbihan Habitat le 28/05/2025.
NOTA : Les informations transmises ne sont pas définitives et constituent un projet de division. Les contenances
sont indicatives et pourront varier suite à l'adaptation du projet dans le plan cadastral pour réaliser le document d'arpentage.
Application cadastrale
LÉGENDE
Borne existante
Borne nouvelle
Be
Bn
Limite conforme au plan d'état des lieux, de division et de bornage dressé par Laurent
Partie conservée par la commune de Bubry
Partie cédée par la commune de Bubry à Morbihan Habitat
Limite de volumes projetée
Limite conforme au Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limite MARTIN, géomètre-expert à LORIENT le 21/02/2018, sous le numéro d'archive 6029
dressé le 30/06/2023 par M. Alain RIOU, géomètre-expert à Vannes
PC32-1 Fnvové en nréfecture le 05/06/2026
2 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026055-DE
AC n°325
Bn
Bn
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
22
21
20
19
18
17
16
15
14
13
12
PP ?
NOTA : Le présent projet de division résulte des plans de permis de construire en date du 01/27/25 issus des fichiers BUBRY_ARC_DDL_R25_20-002 - PLAN RDJ.dwg délivrés par Morbihan Habitat le 28/05/2025.
NOTA : Les informations transmises ne sont pas définitives et constituent un projet de division. Les contenances sont indicatives et pourront varier suite à l'adaptation du projet dans le plan cadastral pour réaliser le document d'arpentage. Echelle : 1/250 0 10m 5
Application cadastrale
LÉGENDE
Limite conforme au plan d'état des lieux, de division et de bornage dressé par Laurent
Partie conservée par la commune de Bubry
Partie cédée par la commune de Bubry à Morbihan Habitat
Limite de volumes projetée
Limite conforme au Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limite MARTIN, géomètre-expert à LORIENT le 21/02/2018, sous le numéro d'archive 6029
dressé le 30/06/2023 par M. Alain RIOU, géomètre-expert à Vannes | Envoyé en préfecture le 05/06/2026
morbihan
habitat
Me
en préfecture le 05/06/2026
6-215600263-20260604
2
5
@
CT Ts, À CLCTC PTT TT PTT TT
©
LTETTT"
EE
A.
COTE
TETE
——
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A
ROLE A
Be
Be
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AC n°325
AC n°140
AC n°324
AB n°405
AB n°82
AB n°78
Bn
Bn
Bn
Bn
Bn
Bn Bn
Bn
Bn
Bn
11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12
?
OF/OB 496 x 228
?
PLAN DE PRINCIPE FONCIER VOLUMÉTRIE
NATURE DES MODIFICATIONS DATE
Département du Morbihan
Pièce établie le :
Réf info :
Référence dossier :
16.01.2023 Relevé des lieux
Web : www.geobretagnesud.com
E-mail : vannes@geobretagnesud.com
Tel : 02 97 47 23 90
Aménagement durable
Environnement et paysages
Ingénierie VRD
Droit de l'urbanisme
Géomètres-experts
56005 VANNES CEDEX BP 30185
8 rue Ella MAILLART
Parc d'Activités de Laroiseau
30.06.2023 Réunion de bornage contradictoire
Niveau rez-de-chaussée - Version 2
Rue Kerhelene
.
Morbihan Habitat
COMMUNE DE BUBRY
Parcelle n°325 Cadastre : Section AC
05.06.2025
23V0079
23V0079actif.dwg
Projet de division 04.06.2025
Echelle : 1/500
0 20m 5 10 15
NOTA : Le présent projet de division résulte des plans de permis de construire en date du 01/27/25 issus des
fichiers BUBRY_ARC_DDL_R25_20-003 - PLAN RDC.dwg délivrés par Morbihan Habitat le 28/05/2025.
NOTA : Les informations transmises ne sont pas définitives et constituent un projet de division. Les contenances
sont indicatives et pourront varier suite à l'adaptation du projet dans le plan cadastral pour réaliser le document d'arpentage.
Application cadastrale
LÉGENDE
Borne existante
Borne nouvelle
Be
Bn
Limite conforme au plan d'état des lieux, de division et de bornage dressé par Laurent
Partie conservée par la commune de Bubry
Partie cédée par la commune de Bubry à Morbihan Habitat
Limite de volumes projetée
Limite conforme au Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limite MARTIN, géomètre-expert à LORIENT le 21/02/2018, sous le numéro d'archive 6029
dressé le 30/06/2023 par M. Alain RIOU, géomètre-expert à Vannes
PC32-2 G
Q]
&
@
@
Q
g
a
| Fnvové en nréfecture le 05/06/2026
2 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026055-DE
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OF/OB 496 x 228
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NOTA : Le présent projet de division résulte des plans de permis de construire en date du 01/27/25 issus des fichiers BUBRY_ARC_DDL_R25_20-003 - PLAN RDC.dwg délivrés par Morbihan Habitat le 28/05/2025.
NOTA : Les informations transmises ne sont pas définitives et constituent un projet de division. Les contenances sont indicatives et pourront varier suite à l'adaptation du projet dans le plan cadastral pour réaliser le document d'arpentage. Echelle : 1/250 0 10m 5
Application cadastrale
LÉGENDE
Limite conforme au plan d'état des lieux, de division et de bornage dressé par Laurent
Partie conservée par la commune de Bubry
Partie cédée par la commune de Bubry à Morbihan Habitat
Limite de volumes projetée
Limite conforme au Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limite MARTIN, géomètre-expert à LORIENT le 21/02/2018, sous le numéro d'archive 6029
dressé le 30/06/2023 par M. Alain RIOU, géomètre-expert à Vannes — S— —5— =
UTC CTTTT PTT E TT ET TT TTL TT TT TTL TT LIT TT =
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|| Envoyé en préfecture le 05/06/2026
en préfecture le 05/06/2026
: le
26-21 5600263-20260604-D2026055-DE
morbihan
habitat
géo DU
Be
Be
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AC n°325
AC n°140
AC n°324
AB n°405
AB n°82
AB n°78
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+125.94 ngf
PLAN DE PRINCIPE FONCIER VOLUMÉTRIE
NATURE DES MODIFICATIONS DATE
Département du Morbihan
Pièce établie le :
Réf info :
Référence dossier :
16.01.2023 Relevé des lieux
Web : www.geobretagnesud.com
E-mail : vannes@geobretagnesud.com
Tel : 02 97 47 23 90
Aménagement durable
Environnement et paysages
Ingénierie VRD
Droit de l'urbanisme
Géomètres-experts
56005 VANNES CEDEX BP 30185
8 rue Ella MAILLART
Parc d'Activités de Laroiseau
30.06.2023 Réunion de bornage contradictoire
Niveau R+1 - Version 2
Rue Kerhelene
.
Morbihan Habitat
COMMUNE DE BUBRY
Parcelle n°325 Cadastre : Section AC
05.06.2025
23V0079
23V0079actif.dwg
Projet de division 04.06.2025
Echelle : 1/500
0 20m 5 10 15
NOTA : Le présent projet de division résulte des plans de permis de construire en date du 01/27/25 issus des
fichiers BUBRY_ARC_DDL_R25_20-004 - PLAN R+01.dwg délivrés par Morbihan Habitat le 28/05/2025.
NOTA : Les informations transmises ne sont pas définitives et constituent un projet de division. Les contenances
sont indicatives et pourront varier suite à l'adaptation du projet dans le plan cadastral pour réaliser le document d'arpentage.
Application cadastrale
LÉGENDE
Borne existante
Borne nouvelle
Be
Bn
Limite conforme au plan d'état des lieux, de division et de bornage dressé par Laurent
Partie conservée par la commune de Bubry
Partie cédée par la commune de Bubry à Morbihan Habitat
Limite de volumes projetée
Limite conforme au Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limite MARTIN, géomètre-expert à LORIENT le 21/02/2018, sous le numéro d'archive 6029
dressé le 30/06/2023 par M. Alain RIOU, géomètre-expert à Vannes
PC32-3 - RER | Fnvové en nréfecture le 05/06/2026
2 05/06/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260604-D2026055-DE
D00000090000000000N0L C1
C1
C7
C1
C1
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C1
C2]
C2
C7
=
AC n°325
Bn
Bn
+125.94 ngf
NOTA : Le présent projet de division résulte des plans de permis de construire en date du 01/27/25 issus des fichiers BUBRY_ARC_DDL_R25_20-004 - PLAN R+01.dwg délivrés par Morbihan Habitat le 28/05/2025.
NOTA : Les informations transmises ne sont pas définitives et constituent un projet de division. Les contenances sont indicatives et pourront varier suite à l'adaptation du projet dans le plan cadastral pour réaliser le document d'arpentage. Echelle : 1/250 0 10m 5
Application cadastrale
LÉGENDE
Limite conforme au plan d'état des lieux, de division et de bornage dressé par Laurent
Partie conservée par la commune de Bubry
Partie cédée par la commune de Bubry à Morbihan Habitat
Limite de volumes projetée
Limite conforme au Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limite MARTIN, géomètre-expert à LORIENT le 21/02/2018, sous le numéro d'archive 6029
dressé le 30/06/2023 par M. Alain RIOU, géomètre-expert à Vannes ID : 056-215600263-20260604-D2026055-DE
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
COMMUNE
DE
BUBRY
mn. habitat
Rue
Kerhelene
Morbihan
Habitat
PLAN
DE
COUPES
FONCIER
Version
2
DATE
NATURE
DES
MODIFICATIONS
16.01.2023
Relevé
des
lieux
30.06.2023
Réunion
de
bornage
contradictoire
04.06.2025
Projet
de
division
04.06.2025
Plan
de
coupe
Î
Î
AE
ann,
L
Ml
Cadastre
:Section
AC
Parcelle
n°325
Aménagement
durable
@
Environnement
et
paysages
@
Ingénierie
VRD
@
Droit
de
l'urbanisme
@
*
TE
Géomèêtres-experts
@
Pièce
établie
le :
05.06.2025
PDA Parc
d'Activités
de
Laroïiseau
Tel
: 02 97 47 23
90
8
rue
Ella
MAILLART
E-mail : Vannes@geobretagnesud.com
BP
30185
56005
VANNES
CEDEX
we:
www.geobretagnesud.com fecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
éenpré Envoy
ID : 056-215600263-20260604-D2026055-DE
‘
NOTA :
Les
informations
transmises
ne
sont
pas
définitives
et
constituent
un
document
de
travail.
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15
20m
LÉGENDE
—
ns —
LE
Partie
conservée
par
la commune
de
Bubry
[|
Partie
cédée
par
la commune
de
Bubry
à
Morbihan
Habitat