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Déliberation - 2026 076 Delib Canitopie Fourriere Animaliere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 076 Delib Canitopie Fourriere Animaliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
Numéro : 2026-076
Codification acte : 1.4
DELIBERATION
Objet : CANITOPIE - Convention pour la mise en place d’une fourrière animalière
Le 22 juin 2026, à 19h00 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Pascale DUMAZET, première Adjointe, agissant par délégation en raison de l’absence de Monsieur François DRIOL, Maire,
Nombre de membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 juin 2026
Présents : Mesdames et Messieurs, Pascale DUMAZET, Pierre-Julien MARRET, Céline MONTAGNON, Marc MONTEUX, Marie-Claire GRANGE, Eric VOCANSON, Hélène FABRE, Carl INCORVAIA, Nicole BRUEL, Bernadette PONSON, Muriel SPADA, Louis BELLE, Noélia SEGUIN, Isabelle BOIS, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Maryline PIOT, Fabien CHAPARD, Cheryl-Anne GAUTHIER , Morgane DELORME, Marcel JACOB, Eric LAGER, Elena BALLANDRAS, Chloé PETIT, Ludovic CEYTE, Véronique BLOMME, Pascal CAMPEGGIA,
Procurations : Monsieur François DRIOL à Madame Pascale DUMAZET, Monsieur Stéphane FAVEYRIAL à Monsieur Carl INCORVAIA, Monsieur Ludovic MAGALHAES à Fabien CHAPARD, Madame Marie MONTET à Madame Nicole BRUEL, Monsieur Niyazi KARA à Monsieur Eric VOCANSON, Monsieur Taner KAYNAR à Monsieur Pierre-Julien MARRET,
Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.
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Madame la 1ère Adjointe expose que, conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), articles L211-22 et L211-24 notamment, chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale pour le maintien de la salubrité publique et conformément à l'article L 211-27 du CRPM, il appartient au Maire de faire capturer les animaux errants non identifiés, sans propriétaire ou « sans détenteur » et ceux vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
Elle explique que, depuis de nombreuses années, la Commune confie cette mission au chenil « Le Clair Vaillant » dans le cadre de conventions successives dont la dernière a été adoptée par délibération du Conseil Municipal le 4 septembre 2023. Puis, la SARL CANITOPIE, gérée par Madame Naïla Makhlouf, ayant repris le chenil précité, la signature d’un avenant à la convention initiale a été signé le 11 septembre 2025, afin d’acter le changement de situation et la poursuite du partenariat jusqu’au 4 septembre 2026.
Elle indique que le conventionnement arrivant à son terme, une nouvelle convention a ainsi été établie, par laquelle la SARL CANITOPIE s’engage à accueillir les animaux en état d’errance ou de divagation pris en charge sur la voie publique de la Commune. Il est précisé que le chenil n’accepte pas la prise en charge d’animaux amenés directement par des particuliers.
Madame la 1ère Adjointe ajoute que les frais de garde facturés à la Commune s’élèveront à 15 € HT (18 € TTC) / jour et pourront être réévalués lors de la reconduction. Ceux-ci seront refacturés au propriétaire dès qu’il aura été identifié.
Elle précise que cette convention d’une durée d’un an pourra être renouvelée expressément deux fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la 1ère Adjointe et en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE la convention à conclure avec la SARL CANITOPIE pour la mise en place d’une fourrière animale à compter de sa date de signature, telle que détaillée ci-dessus,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document y afférent ainsi que d’éventuels avenants,
• DIT que les dépenses sont inscrites au budget principal.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 juin 2026
Pour le Maire et par délégation, Le secrétaire de séance, La 1ère Adjointe,
Pascale DUMAZET
Pierre-Julien MARRET