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Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 13 annexe1 conv partenariat le COL Embleme Ondres)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
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Opération « L’Emblème » à Ondres
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA CONSTRUCTION DE
8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune d’Ondres, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Madame Eva BELIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du………………………………,
- La Communauté de communes du Seignanx, désignée ci-après par l’expression « La Communauté de communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu des délibérations du Conseil communautaire en date du……………………………………………., d'une part,
ET
- Le Comité Ouvrier Logement, ci-après dénommé « Le COL », à ANGLET (64600) – 73, avenue de Lamouly - représentée par son Directeur Général, Monsieur Imed ROBBANA agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration du 10 mars 2023, d'autre part,
EXPOSÉ
Le promoteur AEDIFIM a réalisé sur la commune d’Ondres un programme de 27 logements situé 29 rue de Janin. Le COL a acheté en VEFA sur cette opération 8 logements locatifs sociaux (3 T2, 4 T3 et 1 T4 – 5 PLUS et 3 PLAI)
Le COL a sollicité la Communauté de communes du Seignanx pour l’octroi d’une garantie d’emprunt sur cette opération pour les logements locatifs sociaux.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée dans l’exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU COL
Attribution des logements :
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la construction et de l’habitation, le Maire de la commune est membre de droit de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante et la Présidente de la Communauté de communes est membre avec voix délibérative.
En contrepartie des engagements financiers énoncés à l’article 3 ci-après, la Communauté de communes se verra réserver l’attribution de 20% des logements locatifs sociaux réalisés soit 2 logements (1 T2 en PLAI et 1 T3 en PLUS). Il est entendu que la commune exercera ce droit de réservation, en étroite coordination avec la Communauté de communes. Page 2 sur 2
Ce droit est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se renouveler par tacite reconduction.
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes du Seignanx s’engage à garantir les emprunts de cette opération en complémentarité des quotités garanties par le Département des Landes selon les modalités suivantes : - Pour les 8 logements locatifs sociaux : la Communauté de communes du Seignanx garantira à hauteur de 50% le montant du prêt n°165528 contracté par le COL auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du foncier et de la construction des logements.
La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour aider le COL dans la recherche des candidats afin d’éviter que cette dernière ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le ……………………… en trois originaux
Pour la Commune,
Le Maire,
Eva BELIN
Pour la Communauté de
Communes du Seignanx,
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour le COL,
Le Directeur Général
Imed ROBBANA