Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 279 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 271 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 264 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 271 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 264 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 226 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 279 publié le 29 octobre 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 279 publié le 29 octobre 2021)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-279
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-10-26-00007 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 26 octobre 2021 portant
approbation du projet médical partagé du groupement hospitalier de
territoire de Guadeloupe (2 pages) Page 4
971-2021-10-26-00006 - Décision ARS DAOSS DA du 26 octobre 2021
accordant dans le cadre du COVID-19 le financement au titre du Fond
d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe (1 page) Page 7
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2021-10-26-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité génétique (2 pages) Page 9
971-2021-10-26-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité ophtalmologie (2 pages) Page 12
Agence régionale de santé / DERBP
971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA (7 pages) Page 15
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-10-26-00003 - Décision tarifaire n° 6 ARS DG SSFT du 26 octobre
2021 portant modification de la dotation globale de financement pour
2021 de "CSAPA ABPTA" (2 pages) Page 23
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /
971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des
activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le
04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée de 60
mois et le versement de la somme de 5000€ au titre des pénalités
financières (6 pages) Page 26
971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des
activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE",
siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la somme de 10
000€ au titre des pénalités financières. (6 pages) Page 33
DAAF /
971-2021-10-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28/10/21 prononçant la
fermeture restauration rapide le Katy's Bar à Pointe Noire. (4 pages) Page 40
971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 (7
pages) Page 45
2 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du
Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 (7
pages) Page 53
971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du
Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 (7 pages) Page 61
DRAJES / Pôle Sport
971-2021-10-27-00002 - ARRETE LIGUE GPE ATHLE (2 pages) Page 69
971-2021-10-27-00001 - ARRETE THE BROTHERS BJJ GWADA (2 pages) Page 72
PREFECTURE / SLAC
971-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26
octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la ville de POINTE-A-PITRE (2 pages) Page 75
971-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26
octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la ville du Moule (2 pages) Page 78
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2021-10-28-00002 - Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour
le projet d'extension de la surface de vente de 880 m2 du magasin "LA
FOIR'FOUILLE", situé route de la Jaille, commune de Baie-Mahault (5 pages) Page 81
3 Agence régionale de santé
971-2021-10-26-00007
Arrêté ARS DAOSS SAE du 26 octobre 2021
portant approbation du projet médical partagé
du groupement hospitalier de territoire de
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00007 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 26 octobre 2021 portant approbation du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Guadeloupe 4 AT @ » Agence de Santé Guadelou Saint-Martin
Saint-Barthélemy A R RÊT É -
N° ARS-DAOSS/SAE/
Portant approbation du projet médical partagé
du groupement hospitalier de territoire de Guadeloupe
La Directrice général
de l’Agence Régionale de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.6132-5, L.1434-3, R.6132-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/N°971- 2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé (SRS) pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 arrêtant le périmètre du GHT de la Guadeloupe et portant création du comité territorial des élus locaux ;
Vu l'arrêté n°’ARS/POSC/Hospit/971-2019-03-20-004 du 20 mars 2019 Portant approbation de la convention constitutive et de la création du Groupement Hospitalier de territoire de la Guadeloupe ;
Considérant qu’il appartient au GHT de la Guadeloupe de tenir compte des observations suivantes :
- Poursuivre le chapitre sur l'état des lieux de l'existant (CHUG) et le suivi et
l'évaluation des actions proposées pour la filière imagerie.
-__ Rédiger le chapitre relatif à la filière gynéco-obstétrique
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00007 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 26 octobre 2021 portant approbation du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Guadeloupe 5 EEE
-__ Introduire les éléments relatifs à des prises en charge psychiatrique dans une filière
psychiatrie bien individualisée
Enfin conduire une réflexion sur le besoin de SRR oncologique qui reste encore insatisfait, sur notre territoire alors que le PRS identifie une autorisation de SSR oncologique avec la volonté d'organiser des filières onco- gériatrique et onco-pédiatrique.
Considérant que l'approbation du PMP ne vaut pas validation des demandes d’autorisations ou de reconnaissances contractuelles
ARRETE
Article 1°" : Au regard des considérations visées, le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Guadeloupe, en tant qu'élément constitutif de la convention constitutive, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 & OCT. 2071
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- élemy
Dr Valérie DENUX |: :
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00007 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 26 octobre 2021 portant approbation du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Guadeloupe 6 Agence régionale de santé
971-2021-10-26-00006
Décision ARS DAOSS DA du 26 octobre 2021
accordant dans le cadre du COVID-19 le
financement au titre du Fond d'Intervention
Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00006 - Décision ARS DAOSS DA du 26 octobre 2021 accordant dans le cadre du COVID-19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 7 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant dans le cadre du COVID-19 AT
0) DT le financement au titre du Fond d'intervention
Saint Mal Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 2.420,02 euros (deux mille quatre cent vingt et deux centimes) au titre de
l'exercice 2021.
Cette somme est attribuée en vue de financer le suivi des visites domiciliaires sanitaires infirmières
(VDSI) des patients atteints de la COVID-19.
Elle se répartit comme suit :
e 2.240,02 € à imputer sur la ligne Mi 1-8 COVID19 pôle DSS
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l'URPS Infirmiers
Guadeloupe de transmettre les pièces justificatives relatives au remboursement des dépenses dans le cadre du suivi des visites domiciliaires sanitaires infirmières (VDS) des patients atteints de la COVID- 19.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente de l'URPS Infirmiers Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 1 û OCT. 2021
La Directrice Générale,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00006 - Décision ARS DAOSS DA du 26 octobre 2021 accordant dans le cadre du COVID-19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 8 Agence régionale de santé
971-2021-10-26-00005
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité génétique
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité génétique 9 A © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS professionnels de santé portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Service Démographie des Professionnels de Santé génétique.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
# # Xe Xe
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité génétique 10 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité génétique :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Des représentants désignés par l'Unité de Formation et de recherches :
- Dr Marilyn Irène LACKMY;
- Pr Didier LACOMBE ;
- Pr Alain VERLOES ;
- Dr Yline CAPRI
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 46 QCI. 20
Ü La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité génétique 11 Agence régionale de santé
971-2021-10-26-00004
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité ophtalmologie
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité ophtalmologie 12 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS professionnels de santé portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Service Démographie des Professionnels de Santé ophtalmologie.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
% # XX
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-S et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité ophtalmologie 13 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité ophtalmologie :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence est composée comme suit :
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU ;
-Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Un représentant désigné par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
-Pr Marc YCHOU
4° Un membre expert :
-Dr Laurence BERAL
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait, le 9 6 OCT. 107
p La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy
Dr Florell
Bla
\S
Directrice sé tine.
BR ns SN
| ve
D
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 26 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité ophtalmologie 14 Agence régionale de santé
971-2021-10-27-00004
Arrêté modifiant la composition de la CSA
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 15 Arf © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2021-10- 27-: _. /CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté n° 971-2021-10-11-00001/CSA du 11 octobre 2021, fixant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 971-2021-10-15-00005/CSA du 15 octobre 2021, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les propositions des organismes concernés ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 16 Article 1” : La conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
d) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile (1)
M. Thibaut MICHEL M. Sébastien TOURNEBIZE
Directeur Général Pôle Santé Choisy Directeur HAD Nord Basse-Terre
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées dont un de Saint-Barthélemy/Saint-Martin (4)
ANT: HPPLE; 'PLE/
a a “M. Jacques Henri MARAN Directeur du SESSAD Coralita Mme Annick LEB Présidente du CA du SESSAD Coralita
Mme Rachel DUWICQUET Mme Carine FRONTEAU 1°" Vice-présidente de KALITEPOUVIV Membre de KALITEPOUVIV M. Joseph BLOMBO Mme Huguette LEMOYNE Directeur Général de l'AGIPSAH Trésorière du CA de l'AGIPSAH
M. Patrick GALL M. Hyppomène GRANDISSON Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie
APF France Handicap APF France Handicap
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint- Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
2 7 OCT. 2021 Gourbeyre, le
La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 17 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE et REPARTITION PAR COMMISSION SPECIALISEE
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| civiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
84 MEMBRES (voix
délibérative) 25.10.2021 PRESIDENT CSA
a) Conseil Régional Titulaire M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales A a Suppléante| Mme FEUROMOLEN- SRE Bernadette Conseillère Régionale MARIE
Titulaire M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennnifer Conseillère Régionale
b) Collectivité Territoriale s à . Ë ZE. à St-Barthélemy Titulaire M. BORDGEL Patrick Conseiller Territorial
Suppléante| Mme GREAUX Nicole Conseillère Territoriale
c) Collectivité Territoriale RTE ‘ 3ème vice-présidente (éducation, social, St-Martin Titulaire | Mme CARTI-CODRINGTON Sofia érable
Suppléante| Mme ASCENT-GIBBS Maud Conseillère Territoriale
ue Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire | M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
by 55 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléant | M. ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires
sociales
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux ne Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire | M. PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
Membre de la Confédération Syndicale des
Suppléante| Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
ee Marie- $ j Titulaire | Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Vice-présidente de Guadeloupe Espoir Suppléante| Mme MOUTOUMALAYA Emmanuèle Drépanocytose
Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
Secrétaire Général de l'Association Française des
Thuise | M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
Bénévole de l'Association Française des
Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire
b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant
Titulaire
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire
handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant
Titulaire
Suppléant
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 18 Le président du CTS Iles du Nord ou £ Titulaire k È ces : e Conseil Territorial de Santé son représentant cree: " des Iles du Nord
Santé Suppléant
4 - Partenaires sociaux a . Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a yndicales de
salariés représentatives
Suppléant | M. BIJOU Raphaël UNSA
Titulaire M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOoU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
. Délégué Régional NEXEM b) Organisations Tiulaire | M. ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social q NT,
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire | M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
2) Associations oeuvrant dans| Titulaire M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
5 - Représentants des le champ de la lutte contre la = : 7 an acteurs de la cohésion et précarité Suppléante| Mme JACMARD Marie- PRSRMRER Re pre pour
de la protection sociales Louise p RS. Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
Administrateur de l'Association Réseau Ville-
Suppléant | M. VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire | Mme MINATCHY-CELMA Annick Ingénieure conseil régionale b) Caisse d' retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme BESRY Betty Sous-directrice retraites et données sociales
Titulaire | M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
Suppléant | M. BANCELIN Patrick Administrateur au CA de la CGSS
Vale | Titulaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne ri
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Titulaire | Dr LACROIX Florence DCGDR e) Union Nationale des
Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGRD
f) Etablissements ou service . . : à PR
qui assurent l'accueil et Titulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice lieu de mobilisation AIDES l pag t des
personnes confrontées à des Chargée de projet artements de Coordination difficultés spécifiques Suppléante| Mme FOSSES Julie rs Projet App Thérapeutique (ACT) AIDES
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 19 a) Services de santé scolaire D Titulaire Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller
6 - Représentants des CNET
acteurs de la prévention Médecin Education Nationale (secteur Vieux- et de l'éducation pour la Suppéante, ‘Or DUBOIS-AIRA Claude Habitants)
santé
Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire M. LEGBA Raoul Directeur adjoint IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléante| Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la ïi j Fa s — : Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue:
cohésion sociale Titulaire M. FOUCAN Pierre conte le Cancer
: Président du Comité Guadeloupe de la Ligue
Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Président de l'Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de |' ig t
et de la recherche Suppléante| Dr DELOUMEAUX Jacqueline Université des Antilles
Lt : ne Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection : l'envil : here au ThaRe M BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Collectivité Saint- Se à
Barthélemy Titulaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
Suppléante| Mme GREAUX-QUETEL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale
h) Collectivité Saint-Martin | Titulaire | Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
Suppléante| Dr BANGUID Evelyne Médecin PMI
7- Représentants des | 2) Etablissements publics de | Titulaire M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante
offreurs des services de dns ah présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr VASSEL Bernard Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME CHBT
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTREBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines santé à but lucratif dont au
moins 1 président de ME | SL Liéante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire | Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
Présid ini Eaux- Suppléant | or CLOTILDE Jean-Pierre sident CME CARRE Nouvelles Eaux:
c) Etablissements privés à but| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1
PCRENLIS EME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Dr CLEOPHAT Philip Médecin AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représentant du
Centre Régional de Lutte Titulaire Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d) Etablissements
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre 25/10/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 20 Titulaire | Mme LEBLANC Annick Présidente du CA du SESSAD Coralita
Suppléant | M. MARAN Jacques Directeur du SESSAD Coralita Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV e) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes | Suppléante] Mme FRONTEAU Carine Membre de KALITEPOUVIV
handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
tai Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
ps Claire- s | Titulaire | Mme MANUEL-PHILIPS Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home
Annette
Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et
Suppléante| Mme LAMPIS Antrinatis EHPAD des Iles du Nord
ÿ Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
f) Personnes morales FAUNE PET SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe
gastanneres cipatinions Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe Barthélemy/Saint-Martin Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
a Directrice ADEG - SSIAD Man Bi C t
Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick |" Eole En) zou (Capasiaire-
Re Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Directeur Multi-sites
Suppléant | M. DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g) Institutions illant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire Dr KANGAMBEGA CHATEAU- Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT
de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane | MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS F er oilee TER
cesse Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanence] Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
rss 2 1 PORTECOP Patron Pôle urgences soins critiques du CHU SAMU ou SMUR Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
1er Vice-président de l'ATSU
Thulaire:} M. LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières) 1) Transport t . Secrétaire adjoint de l'ATSU Suppléant| M. VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services dép
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire | Dr SAINLO Claude | iIntersyndicat National des Praticiens Hospitaliers éntities de Médeci
des établissements publics de
santé Suppléant
Titulaire | Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers o) Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 25/10/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 21 q) Internes Titulaire Mme MARTINON-MARIE Claudia Interne Médecine Générale
Présidente du bureau des internes de
Guadeloupe, Association Big-Up
Suppléante Mme JACOTA Thérèse Interne de Médecine Générale Trésorière de l'Association Big-Up
r) Ministère de la Défense Titulaire Dr JOIE Louis Directeur interarmées du Service de Santé Forces Françaises aux Antilles
Suppléant Dr BELLETANTE Matthieu Commandant du Centre Médical Interarmées Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la
coordination Titulaire CAILLOUX Michel
Communauté 360
Directeur ESAT Les Plaines
Suppléante Mme AVERNE Pascale Communauté 360
Chef de service Pôle Inclusion
(rattaché à l'ESAT Les Plaines)
8 - Personnalité(s)
qualifiée(s)
Pr MULOT Stéphanie
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale
et ethnologie de l'EHESS de Paris
Mme DEVILLERS Danièle
Ancien magistrat administratif (vice président des
tribunaux administratifs des Antilles-Guyane,
président de TA de Guadeloupe) après une 1ère
carrière en DDASS
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
25/10/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 22 Agence régionale de santé
971-2021-10-26-00003
Décision tarifaire n° 6 ARS DG SSFT du 26
octobre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de
"CSAPA ABPTA"
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00003 - Décision tarifaire n° 6 ARS DG SSFT du 26 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA ABPTA" 23 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°6 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2021 DE
"CSAPA ABPTA"-—970107397
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, KR.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centres de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA ABPTA (97 010 739 7) sise 27 Rue du Cours Nolivos, 97100, BASSE- TERRE et gérée par l’entité dénommée ABPTA (Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’ Alcoolisme) (97 010 737 1),
l’instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant la transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA ABPTA (97010 7397)
Considérant les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00003 - Décision tarifaire n° 6 ARS DG SSFT du 26 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA ABPTA" 24 DECIDE
Article 1 : Au titre de 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l’Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 500,82 €
| Dont non reconductible 0,00 €
DÉREREES Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 620 627,75 €
Dont non reconductible 0,00 €
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 84 739,87 €]
Dont non reconductible 0,00 €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 736 868,44 €
Groupe I : Produits de la tarification 736 868,44 €]
Dont non reconductible 0,00 €
Ksteties Groupe IT : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe IIT : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 736 868,44 €
Article 2 : La dotation globale de financement du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à sept cent trente-six mille huit cent soixante-huit euros et quarante- quatre centimes (736 868,44 €) pour l'exercice 2021.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABPTA » (97 010 737 1) et à l’établissement concerné.
Gourbeyre, le 2 6 OCT. 2071
La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-10-26-00003 - Décision tarifaire n° 6 ARS DG SSFT du 26 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA ABPTA" 25 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2021-09-16-00009
Décision d'interdiction temporaire d'exercer des
activités de sécurité privée à l'encontre de M.
PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la
société "KARIB SECURITE, d'une durée de 60
mois et le versement de la somme de 5000€ au
titre des pénalités financières
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée 26 , HDi PULL CONSEIL REPUBLIQUE NATIONAL DES
Liberté PRIVÉES DE Egalité | SÉCURITÉ
Fratéruité s
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
o 0 0
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2021-09-16-02 portant interdiction
temporaire d'exercice de 60 (soixante) mois et pénalité financière d’un
montant de 5 000€ (cinq mille euros)
à l'encontre de
Monsieur PALENE Rigobert né le 04 janvier 1948 à Les Abymes demeurant section Doubs loujol 97139 Les Abymes.
Dossier: D/5-717 CNAPS / KARIB SECURITE
Date et lieu de l'audience : le 16 septembre 2021 - délégation territoriale
Antilles-Guyane du CNAPS, sise Place F. Mitterrand, immeuble CASCADE,
97200 Fort de France
Présidente: Monsieur DEMAR Jean, Claude
Rapporteur: Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent: Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et Contrôle Antilles- Guyane
Adresse Postale: CS 70114 CASCADE 97200 FORT DE France
Tel: 05-96-38-43-82/ mèl: cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée 27 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et
notamment ses articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que les conditions prévues à l'article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure sont réunies et que la commission peut valablement se réunir;
Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que PALENE Rigobert dirigeant de la société KARIB SECURITE siren 487 963 399 a fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice de trois ans prononcée le 25 juin 2020 par la CLAC Antilles Guyane, décision notifiée le le 10 septembre 2020.et n'a pas fait l’objet d’un recours ;
Considérant les constats du contrôleur du CNAPS qui mentionnent que :
- la société n'a pas fait l'objet, d’une mise en sommeil, suspension d'activité OU fermeture et apparaît toujours active sur le site INTUIZ-ALTARES,
- le dirigeant inscrit sur l'extrait K du registre de commerce et des sociétés est toujours monsieur PALENE Rigobert né le 04-01-1948,
- il a été vérifié que la société avait toujours la même salariée toujours démunie de carte professionnelle sur la période d'octobre à décembre 2020, que cette dernière, Mme BEDARD-RELIMIEN Gladys a confirmé par écrit qu'elle poursuivait son activité d'agent de sécurité pour « KARIB SECURITE », propos confirmés par la production de trois bulletins de salaire d'octobre, novembre, décembre 2021 en tant qu'agent de télésurveillance ;
Considérant que le M. le Directeur du CNAPS à saisi le 20 mai 2021 la présidente de la CLAC AG pour l'action disciplinaire conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, contre la personne morale et/ou le dirigeant ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée 28 Considérant qu'une convocation en date du 10-06-2021 et le rapport
disciplinaire ont été envoyés pour la commission du 16-09-2021; ces
documents ont été réceptionnés par monsieur PALENE le 17-06-2021
attestant de son information de la procédure en cours ;
Considérant que ce dirigeant a été mis en mesure d'être informé de ses
droits à consulter son dossier sur place, se présenter devant la commission se
faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix,
et qu'il a été invité à produire les observations et documents qu'il a jugé
utiles ;
Considérant qu'aucune observation écrite n'a été transmise préalablement ;
Considérant que s'est présenté à la sous-préfecture de Pointe à Pitre, pour y
présenter ses observations orales en visio-conférence, monsieur PALENE
Harold se déclarant être toujours le réel dirigeant de « KARIB SECURITE »,
excluant toute intervention de son père PALENE Rigobert dans la gestion de
la société ;
Considérant qu'il a reconnu que l'activité de l'entreprise s'était poursuivie
malgré l'interdiction temporaire d'exercice dont il avait eu connaissance ;
Considérant que PALENE Harold a indiqué que l'activité a pris fin en
décembre 2020 sans le justifier ;
Considérant que la salariée est toujours actuellement en situation de travail
au sein de « KARIB SECURITE » ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que M. Harold PALENE a eu la parole en dernier lors des débats ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission
ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en reste pas
moins que le conseil national des activités de sécurité privée a pour mission
de veiller à la moralité d'une profession qui est «associée aux missions de
l'Etat en matière de sécurité publique » ainsi que le conseil constitutionnel l'a
rappelé dans une décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 ; que cela impose,
au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la
sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui
lui sont soumis ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée 29 Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 634-6 du
code de la sécurité intérieure : « la personne interdite temporairement
d'exercer, où dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré,
n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre. Elle ne
peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les
activités relevant de ce même livre. »
En l'espèce, il ressort des constats que le dirigeant, monsieur PALENE
Rigobert est toujours inscrit comme étant le dirigeant de la société
KARIB SECURITE, siren 487963399 au registre du commerce et des
sociétés ; que La société a poursuivi son activité relevant du livre VI du
code de la sécurité intérieure après la notification de l'interdiction
temporaire d'exercice par voie réglementaire, en méconnaissance des
dispositions de l’article précité, que M. Harold PALENE reconnaît ce
manquement;
Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et du secrétaire permanent ;
Par ces motifs :
La commission, après en avoir délibéré, constate que le manquement qui sont
reprochés à l'encontre de monsieur PALENE Rigobert :
Non respect de l'interdiction temporaire d'exercer,
Est retenu
DECIDE:
Article 1 :
Une interdiction temporaire d'exercer des activités relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure d'une durée de 60 (soixante mois) mois à l'encontre de M. Rigobert PALENE né le 04 janvier 1948 à Les Abymes demeurant section Doubs loujol 97139 Les Abymes.
Article 2:
le versement par M. Rigobert PALENE né le 04 janvier 1948 à Les
Abymes demeurant section Doubs loujol 97139 Les Abymes. de la
somme de 5000€ (cinq mille euros) au titre des pénalités financières,
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée 30 Article 3:
La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, à M. Le procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Délibéré lors de la séance du 16-09-2021à laquelle siégeaient :
e M. le représentant du Président du Tribunal Administratif de Fort-de- France,
e Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
e Mme la représentante de M. le Préfet de Guyane,
° Mme la représentant de Mme la directrice de la DEETS de Martinique,
° M.le représentant de M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique de Martinique,
e M.le représentant de M. le directeur des finances publiques de Martinique,
° 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée,
La présente délibération sera notifiée à l'intéressée.
Fait après en avoir délibéré le 16 septembre 2021 à Fort de France.
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Le président par intérim
Jean, C DEMAR ef
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée 31 Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l’origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission Nationale d'Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale d'Agrément et Contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la
présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la
direction départementale ou régionale des finances publiques dont
vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de
ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00009 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948, dirigeant de la société "KARIB SECURITE, d'une durée 32 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2021-09-16-00008
Décision d'interdiction temporaire d'exercer des
activités de sécurité privée à l'encontre de la
société "KARIB SECURITE", siren 487963399
d'une durée de 24 mois et versement de la
somme de 10 000€ au titre des pénalités
financières.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la 33 PT
RÉPUB LIQUE CONSEIL
Le nain ie NATIONAL DES
Liberté PRIVÉES DE Seat SÉCURITÉ Friteraité s
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
0 9 0
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2021-09-16-01 portant une interdiction temporaire d'exercice de 24 mois et une pénalité financière d’un montant de 10 000€ (dix mille euros)
à l'encontre de
la société KARIB SECURITE SIREN 48796339.
domiciliée section Doubs-Loujol 97139 LES ABYMES
Dossier : D75-717 CNAPS / KARIB SECURITE
Date et lieu de l'audience : le 16 septembre 2021 - délégation territoriale
Antilles-Guyane du CNAPS, sise Place F. Mitterrand, immeuble CASCADE,
97200 Fort de France
Présidente : Monsieur DEMAR Jean, Claude
Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent: Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale: CS 70114 CASCADE 97200 FORT DE FranceTel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la 34 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et
notamment ses articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des
sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 633-1 à KR. 633-6 et R. 632-20 à KR. 632-23:
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques où morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu Fl'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;
Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que la société KARIB SECURITE siren 487 963 399 a fait l’objet d'une interdiction temporaire d'exercice de trois ans prononcée le 25 juin 2020 par la CLAC Antilles Guyane, décision notifiée le 10 septembre 2020 par voie réglementaire et que celle-ci n'a pas fait l’objet d’un recours ;
Considérant les constats du contrôleur du CNAPS qui mentionnent que :
-la société n'a pas fait l'objet, d'une mise en sommeil, suspension d'activité où fermeture et apparaît toujours active sur le site INTUIZ-ALTARES,
- le dirigeant inscrit sur l'extrait K du registre de commerce et des sociétés est toujours monsieur PALENE Rigobert,
- il a été vérifié que la société avait toujours la même salariée toujours démunie de carte professionnelle sur la période d'octobre à décembre 2020, que cette dernière, Mme BEDARD-RELIMIEN Gladys à confirmé par écrit qu'elle poursuivait son activité d'agent de sécurité pour « KARIB SECURITE », propos confirmés par la production de trois bulletins de salaire d'octobre, novembre, décembre 2021 en tant qu'agent de télésurveillance ;
Considérant que le Directeur du CNAPS a saisi le 20 mai 2021 la présidente de la CLAC AG pour l'action disciplinaire conformément à l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, contre la personne morale et/ou le dirigeant ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la 35 Considérant qu'une convocation en date du 10-06-2021 et le rapport disciplinaire ont été envoyés pour la commission du 16-09-2021; ces documents ont été réceptionnés par « KARIB SECURITE» le 17-06-2021 attestant de son information de la procédure en cours ;
Considérant que cette personne morale a été mise en mesure d'être informée de ses droits à consulter son dossier sur place, se présenter devant la commission se faire assister par Un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, elle a été invitée à produire les observations et documents jugé utiles ; |
Considérant qu'aucune observation écrite n'a été transmise préalablement ;
Considérant que s'est présenté à la sous-préfecture de Pointe à Pitre, pour y présenter ses observations orales en visio-conférence, monsieur PALENE Harold se déclarant être toujours le réel dirigeant de « KARIB SECURITE », excluant toute intervention de son père PALENE Rigobert dans la gestion de la société ;
Considérant qu'il a reconnu que l'activité de l'entreprise s'était poursuivie malgré l'interdiction temporaire d'exercice dont il avait eu connaissance ;
Considérant que PALENE Harold a indiqué que l'activité a pris fin en décembre 2020 sans le justifier ;
Considérant que la salariée est toujours actuellement en situation de travail au sein de « KARIB SECURITE » ;
Considérant que M. PALENE Harold a remis copie d'un arrêté N° 06452AD1/1 de M. le Préfet de Guadeloupe en date du 27-09-2006 autorisant le fonctionnement de la société « KARIB SECURITE » ;
Considérant que ce dernier a indiqué sa volonté d'entrer en formation afin de se conformer au droit ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que M. Harold PALENE a eu la parole en dernier lors des débats ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en reste pas moins que le conseil national des activités de sécurité privée a pour mission
de veiller à la moralité d'une profession qui est «associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique » ainsi que le conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la 36 Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu'aux termes de l’article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure: « la personne interdite temporairement d'exercer, où dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre. »
En l'espèce, il ressort des constats que la société « KARIB SECURITE », siren 487 963 399 n'a pas fait l'objet, d'une mise en sommeil, suspension d'activité OU fermeture et apparaît toujours active sur le site INTUIZ-ALTARES, situation confirmée par M. PALENE devant la commission; que Mme Gladys BEDARD-RELYMIEN a continué d'être d'employée ainsi qu’en attestent trois
bulletins de paye simplifiés des mois d'octobre, novembre, décembre 2020, en qualité d'opérateur de télésurveillance soit une activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure durant un temps compris dans la durée de l'interdiction temporaire d'exercer; considérant que l'arrêté remis par M. PALENE n'a jamais l'objet d'une demande de régularisation auprès des services du CNAPS depuis 2012, malgré les conseils délivrés par la commission en juin 2020, en méconnaissance des dispositions de l’article précité, que M. Harold PALENE, gérant de fait de la société reconnaît ce manquement ;
Considérant que le délibéré s'est tenu en la seule présence des membres de la commission et du secrétaire permanent ;
Par ces motifs :
La commission, après en avoir délibéré, constate que le manquement qui est reproché à l'encontre de la société « KARIB SECURITE » :
- Non respect de l'interdiction temporaire d'exercer,
Est retenu
DECIDE:
Article 1 :
e Une interdiction temporaire d'exercer des activités relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure d’une durée de 24 (vingt quatre) mois à l'encontre de la société « KARIB SECURITE», siren SIREN 487 963 399 domiciliée section Doubs-Loujol 97139 LES ABYMES
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la 37 Article 2:
+ le versement par la société « KARIB SECURITE», siren SIREN 487 963 399 domiciliée section Doubs-Loujoi 97139 LES ABYMES de la somme de 10 000€ (dix mille euros) au titre des pénalités financières,
Article 3:
° La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, à M. Le procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à F'URSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Délibéré lors de la séance du 16-09-2021à laquelle siégeaient :
-_ M. le représentant du Président du Tribunal Administratif de Fort-de-
France,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guyane,
- Mme la représentant de Mme la directrice de la DEETS de Martinique,
- M. le représentant de M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique de Martinique,
- M. le représentant de M. le directeur des finances publiques de Martinique,
- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée,
La présente délibération sera notifiée à l'intéressée.
Fait après en avoir délibéré le 16 septembre 2021 à Fort de France.
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Le président p r intérim
Jean, CJéGg DEMAR
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la 38 Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et Contrôle (CNAC), sise 2-4-6
boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce recours est
obligatoire avant tout recours contentieux ;
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le
ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans
les deux mois à compter de la notification de la décision de la
Commission Nationale d'Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la
Commission Nationale d'Agrément et Contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la
présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la
direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-16-00008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487963399 d'une durée de 24 mois et versement de la 39 DAAF
971-2021-10-28-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 28/10/21 prononçant la
fermeture restauration rapide le Katy's Bar à
Pointe Noire.
DAAF - 971-2021-10-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28/10/21 prononçant la fermeture restauration rapide le Katy's Bar à Pointe Noire. 40 PRÉFET anti rai c DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Bale Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 2 8 OCT. 2021
prononçant la fermeture de l'activité de restauration rapide de l'établissement : LE KATY"S BAR sis place de l'église - 97116 POINTE NOIRE dont Madame LHERY Katia
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
est la gérante
Siret : n° 509 435 566 00013
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de ia Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à là consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L121-1 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
DAAF - 971-2021-10-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28/10/21 prononçant la fermeture restauration rapide le Katy's Bar à Pointe Noire. 41 Vu
vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/Direction du 1* octobre 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 16 juin 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant qu'en dépit d'une lettre adressée à Madame LHERY Katia le 05 juillet 2021, la mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités constatées dans un délai de 1 mois en vertu de l'article L.2331 du code rural et de la pêche maritime, le second contrôle réalisé le 05 septembre 2021 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient ;
Considérant qu'en dépit d'une lettre adressée à Madame LHERY Katia le 16 septembre 2021 l'informant de l'intention de procéder à la fermeture administrative de son établissement s'il n'était pas remédié aux non-conformités constatées et l'invitant à formuler ses observations dans un délai de 3 semaines, en vertu de l'article L1214 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que les observations formulées par Madame LHERY Katia pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable n'ont pas permis de conclure à la suppression du risque précité.
Considérant les graves manquements suivants :
absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
absence de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe Il chapitre XI! du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
maintenance des locaux et de certains équipements non assurée : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre il et chapitre V de l'annexe Il ;
absence de système de protection contre les nuisibles : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre | article 2 point c) :
conditions de transport inadaptées: non-conformité à l'annexe Il chapitre IV du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe Il ;
absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre 1 de l'annexe {I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
nettoyage insuffisant des locaux et des équipements: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe || chapitres 1, I, I, V, IX et X ;
absence de dispositif hygiénique de séchage des mains : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre |, 4);
DAAF - 971-2021-10-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28/10/21 prononçant la fermeture restauration rapide le Katy's Bar à Pointe Noire. 42 présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abimés: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre || de l’annexe |] ;
absence d'affichage et ou de transmission à l'attention des consommateurs des informations réglementaires: non-conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à un niveau « PERTE DE MAÎTRISE
DES RISQUES » ;
En application du Il de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et compte tenu du fait que le délai imparti pour les mesures prescrites à la suite de la précédente
inspection dont vous avez fait l'objet ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er — L'activité de restauration rapide de l'établissement LE KATY'S BAR, sis place de l'église - 97116 POINTE NOIRE, exploité par Madame LHERY Katia, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène en restauration commerciale ;
réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et nous faire parvenir copie de l'attestation ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités suivantes en assurant les réparations nécessaires : causes des infiltrations à rechercher et à corriger, réfection des peintures, élimination des matériaux abîmés ou non adaptés aux opérations de nettoyage ; installer un système de protection efficace contre les sources de pollution (nuisibles, poussières) de la zone où sont entreposées et manipulées les denrées :
acquérir des équipements isothermes afin d'assurer la maîtrise des températures des denrées pendant le transport ;
assurer la gestion des températures des denrées préparées et en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
réaliser Un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ; rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
procéder à l'achat des équipements manquants: distributeur de papier à Usage unique, produits de nettoyage et de désinfection aptes au contact alimentaire :
procéder à l'affichage ou à la transmission des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ; mettre en place un système de traçabilité pertinent (dates de fabrication, de décongélation, de déconditionnement) ;
assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des sandwichs de manière à remonter à la date de production.
L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoi à la DAAF des documents suivants :
le plan de nettoyage et désinfection (produits utilisés, fréquence) ; les factures d'achat des équipements (thermomètre, bac isotherme) :
DAAF - 971-2021-10-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28/10/21 prononçant la fermeture restauration rapide le Katy's Bar à Pointe Noire. 43 + l'attestation de stage de formation à l'hygiène ou tout document attestant l'inscription à cette formation.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement LE KATY'S BAR « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouvfr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Pointe Noire ou la gendarmerie de la commune de Pointe Noire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Madame LHERY Katia.
Saint-Claude, le 2 8 OCT. 2021
Pour le fet et par délégation,
* La Directrice Adjointe de | « l'Agriculture et de ‘Alimentation e la Guadelou-
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2021-10-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28/10/21 prononçant la fermeture restauration rapide le Katy's Bar à Pointe Noire. 44 DAAF
971-2021-10-22-00014
Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des Abymes au
lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 45 PRÉFET Le ION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers "galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ? 2 DCI. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit 9047 Dothémare
Parcelle AD n° 1286
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement :
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 7 juin 2021 et complétée le 7 juillet 2021 sous le n°2021-76 STARF par laquelle Mme. COGNON Cynthia Audrey a sollicité l'autorisation de défricher 100 m° de bois sur la parcelle AD n° 1286 d'une surface totale de 1 790 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit 9047 Dothémare ;
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 46 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 5 octobre 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 6 octobre 2021, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle AD n° 1286 suite à la visite de reconnaissance, à savoir une nouvelle surface à défricher de 593 m° :
Vu Île rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 7 octobre 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 7 octobre 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. COGNON Cynthia Audrey pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit 9047 Dothémare, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune _| lieu-dit | section| n° Ï _surface cadastrale _ | surface à défricher | LES ABYMES |9047 Dothémare AD | 1286 1790 m° Ï 593 m° 1 À. ———
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 593 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 47 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de Îa présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 48 . de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * a la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 49 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 21 OCT. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service d
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 50 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
VV Y
v
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 51 ajIpI8juI
uononpoides
81n0
1
ANO/N9I®
z
€6S
JOUOUJOP
E 89SL0INE
S92EJINS
2 HOHOSISUEUPE, | D SAISON
21PD9
sowfÂqy
S9p
sunuiuo1
9821-av
S91I991Ed
Koipny
elujuA9
NON9O9
sdnojepens)
8p
ajeuo/B9y
u0h93311q
SEPT
LICE,
DAAF - 971-2021-10-22-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit 9047 Dothémare parcelle AD n°1286 52 DAAF
971-2021-10-22-00013
Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW
n°1217 et n°1218
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 53 Re. Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaiit Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 OET. 202
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Les hauts de Saint-Félix
Parcelles BW n° 1217 et n°1218
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1* février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de là forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 avril 2021 et complétée le 9 juillet 2021,sous le n°2021-77 STARF par laquelle GUADELOUPE IMMOBILIER SARL (représentée par M. SIREYJOL Bruno) a sollicité l'autorisation de défricher 800 m° de bois sur les parcelles BW n° 1217 (1452 m°)et BW n° 1218 (49 m?) d’une surface totale de 1 501 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Les hauts de Saint-Félix;
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 54 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 7 octobre 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 18 octobre 2021, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle BW n° 1217 suite à la visite de reconnaissance, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 452 m° ;
VU le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 12 octobre 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 12 octobre 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à GUADELOUPE IMMOBILIER SARL (représentée par M. SIREYJOL Bruno) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Les hauts de Saint-Félix, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher | | LE GOSIER | Les Hauts de Saint-Félix AD | 1217 | 1452 m° 1 452 m° |
| LE GOSIER | Les Hauts de Saint-Félix | AD [ 1218 Î 49 m° Î 49 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 501 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 501 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 55 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peupléements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 56 . de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à là mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 57 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 22 OCT. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service-des territoires
w£t forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 58 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sois ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer là végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur lès parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de là surface défrichée.
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 59 ajIpieju!
UoOnpoides
8101
ANO/N9IO
zu
LOGE
‘JOUOUJSP
e 89S1J0)NE
S2ELINS
2HONDMISENUDE,
[ D
AAIDSOI
DAPUI
J81S09
np
aUnwWtuOoY
8LCIMAE
3
212 LMA
S8lI891Ed
14VS
#3MIBONNI
34N07130VN9
ednojapens
ap
ejeuo/Bsy
Uol281/q
D CAGE
RE
AMIENS
DAAF - 971-2021-10-22-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit les hauts de Saint-Félix parcelle BW n°1217 et n°1218 60 DAAF
971-2021-10-22-00012
Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 61 PRÉ EGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liber Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 OCT, 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin
Parcelle AE n° 241
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341:1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur, de l'agriculture et de la forêts de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAf/direction du S octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 24 juin 2021 et complétée le 13 juillet 2021 sous le n°2021-79- STARF par laquelle les Consorts BOUSIGNAC Ambroisine (représentés par Mme. BOUSIGNAC Jean-Baptiste Irma épse PETIT) ont sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle AE n° 241 d'une surface totale de 13 030 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER av lieu-dit Mathurin ;
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 62 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 12 octobre 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 14 octobre 2021 .
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 14 octobre 2021 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terraïin(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans aux Consorts BOUSIGNAC Ambroisine (représentés par Mme. BOUSIGNAC Jean- Baptiste Irma épse PETIT) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin, selon le plan annexé à l'arrêté.
-commune | lieu-dit [section] n° | surface cadastrale | surface à défricher | LE GOSIER | Mathurin | AE | 241 13 030 m° 1 000 m2 | a Es L + _—…—.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boïisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 63 est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement rernis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 64 ° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont là conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7:1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 65 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 22 OCI. 1071
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site P P PP mn P Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 66 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cuitivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; 7 sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 67 eJpiejui
Uoonposdes
8101
ANO/N9IO
zu
0001
JeU9LJAp
8 89S10NE
S92PJNS
2
HOHEISIHHUPE.
[
D
ADS
24009
131S09
np
sunwuoT
Lyc
911991Ed
9IVN9ISANOG
SHOSUOIY
adnojapeno
ap
sjeuo(B9y
U0o|)30110
ELLE
EC A
AUOT
ET)
DAAF - 971-2021-10-22-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 22/10/21 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin parcelle AE n°241 68 DRAJES
971-2021-10-27-00002
ARRETE LIGUE GPE ATHLE
DRAJES - 971-2021-10-27-00002 - ARRETE LIGUE GPE ATHLE 69 En Délégation Régionale Académique PRÉFET
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
gai Fraternité
S
MS ARRETE N°2021/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L’ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,
inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du O1 janvier 2021 et pour une période de quatre ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE _IER : Une somme de DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES
(2648,81 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Action E.T.R.» à l'association ci-après désignée :
LIGUE GUADELOUPEENNE D’ATHLETISME
Immeuble Site
Lieu dit Morne Ferret
97139 LES ABYMES
C.E - 11315 00001 08020024664 12 2648,81 € N° SIRET: 31457182900014
DRAJES - 971-2021-10-27-00002 - ARRETE LIGUE GPE ATHLE 70 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un
compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour
tous intervention » du budget de 2021.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2021-10-27-00002 - ARRETE LIGUE GPE ATHLE 71 DRAJES
971-2021-10-27-00001
ARRETE THE BROTHERS BJJ GWADA
DRAJES - 971-2021-10-27-00001 - ARRETE THE BROTHERS BJJ GWADA 72 Délégation Régionale Académique
PRÉFET éGION à la Jeunesse, à Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
feat Fraternité
a ARRETE N°2021/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du O1 janvier 2021 et pour une période de quatre ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Soutien à la reprise sportive » à l’association ci-après désignée :
THE BROTHERS BJJ GWADA
Villa n°]
Lieu dit Saint-Germain
97170 PETIT-BOURG
BRED - 10107 00473 00334059571 11 3000,00 € N° SIRET: 90412495500017
DRAJES - 971-2021-10-27-00001 - ARRETE THE BROTHERS BJJ GWADA 73 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un
compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 - 01 « Autres actions — Sport pour
tous intervention » du budget de 2021.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2021-10-27-00001 - ARRETE THE BROTHERS BJJ GWADA 74 PREFECTURE
971-2021-10-26-00001
Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du
26 octobre 2021 portant dissolution de la régie
de recettes instituée auprès de la police
municipale de la ville de POINTE-A-PITRE
PREFECTURE - 971-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la ville de POINTE-A-PITRE 75 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
CLADE USE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
mn. BUREAU DES FINANCES LOCALES
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 OCT. 2021
portant dissolution de la régie de recettes Instituée auprès de la police municipale
de la ville de POINTE-A-PITRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-2012-AD/I1/1 du 27 novembre 2002 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de Pointe-à-Pitre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-2156-AD/I1/1 du 12 décembre 2002 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de Pointe-à-Pitre ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 07 octobre 2021;
Considérant la demande de la collectivité en date du 07 septembre 2021;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la ville de POINTE-A-PITRE 76 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2002-2012 AD/il/I du 27 novembre 2002 auprès de la police municipale de la ville de Pointe-à-Pitre est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2002-2156 AD/II/1 du 12 décembre 2002 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Pointe-à-Pitre, sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
De -i —)
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet mma.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la ville de POINTE-A-PITRE 77 PREFECTURE
971-2021-10-26-00002
Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du
26 octobre 2021 portant dissolution de la régie
de recettes instituée auprès de la police
municipale de la ville du Moule
PREFECTURE - 971-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la ville du Moule 78 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
BUREAU DES FINANCES LOCALES Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 2 6 OCT. 2021 portant dissolution de la régie de recettes Instituée auprès de la police municipale
de la ville du MOULE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-746-AD/11/1 du 06 juin 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale du Moule ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-045-SG/DICTAJ-BRF du 9 février 2015 modifiant l'arrêté n° 2010-752/CSPI Chorus du 6 juillet 2010 portant nomination de régisseur de recettes de police municipale de la ville du Moule ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 07 octobre 2021;
Considérant la demande de la collectivité en date du 13 septembre 2021;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la ville du Moule 79 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-746-AD/11/1 du 06 juin 2003 auprès de la police municipale de la ville du Moule est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-045-SG/DICTAJ-BRF du 9 février 2015 modifiant l'arrêté n° 2010-752/CSPI Chorus du 6 juillet 2010 portant nomination de régisseur de recettes auprès de la police municipale du Moule, sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
GR =
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R-4271 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours. fr
PREFECTURE - 971-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 octobre 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la ville du Moule 80 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-10-28-00002
Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le
projet d'extension de la surface de vente de 880
m2 du magasin "LA FOIR'FOUILLE", situé route de
la Jaille, commune de Baie-Mahault
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-10-28-00002 - Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le projet d'extension de 81 E
PRÉFET-
DE LA RÉGION : a SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de coordination interministérielle
L. Arrêté SG- BCI du 28 OCT. 2021
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le projet d'extension de la surface de vente de 880 m? du magasin « LA FOIR'FOUILLE », situé route de la Jaille, commune de Baïe-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Palais d
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et
suivants ;
le code de l'urbanisme :
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II) — M.
CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la composition de là commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
‘Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
05 SO 99 38 00
VARARAS mrondaleume nraf nains Fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-10-28-00002 - Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le projet d'extension de 82 VU le bordereau du maire de Baie-Mahault reçu le 13 octobre.2021 concernant la demande
de permis de construire.n° 97110318R1101 de la SAS PERSEUS pour une extension de
880 m° portant la surface de vente totale à 2 880 m? du magasin « LA FOIR'FOUILLE »,
situé route de la Jaille, commune de Baie-Mahault.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°”- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la
demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet : Baie-Mahault ou son représentant :
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomération Cap Excellence ou son représentant ;
- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : Baie-Mahault OÙ son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant :
- le président du conseil régional ou son représentant;
- Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
+ M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
M. Christian BAPTISTE, maire de la commune de Sainte-Anne : + M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
- Un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département parmi la liste suivante :
+ Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON, Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
e M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de
la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre :
e M. Cédric CORNET, président de la Communauté d' Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-10-28-00002 - Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le projet d'extension de 83 Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste
suivante :
+ M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de. défense d'éducation ic d'information du consommateur guadeloupéen;
+ M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV);
e M. Alain LASCARY, président de l'association Union‘:Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ; :
-- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la liste
suivante :
e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteur
en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ; e M. Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE);
Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
Mme Valérie VERDOL, architecte ;
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou Un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-10-28-00002 - Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le projet d'extension de 84 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 28 OCT. 20?!
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
RE Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-10-28-00002 - Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le projet d'extension de 85 De L
Liberté + Egalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT |
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 14h30
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le jeudi 18 novembre 2021 à 14h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la
demande d'exploitation commerciale sollicitée par la :
+ SAS PERSEUS pour le projet « extension de 880 m°? portant la surface de vente
totale à 2 880 m° du magasin « LA FOIR'FOUILLE », situé route de la Jaille, en bordure
de la N1,. commune de Baie-Mahault ».
Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 18 novembre 2021, la commission se réunira le
25 novembre 2021 à 14h30, même salle, sur le même ordre du jour.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-10-28-00002 - Arrêté SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS PERSEUS pour le projet d'extension de 86