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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 024 publié le 29 janvier 2021
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 024 publié le 29 janvier 2021)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021 Sommaire
ARS
971-2021-01-26-004 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de Sage-femme. (2 pages) Page 4
971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de
la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (6 pages) Page 7
971-2021-01-25-018 - Décision ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2021 relative à
l'approbation de la demande d'autorisation d'activité de traitement du cancer modalité
CHIMIOTHERAPIE ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer au CENTRE
HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING (2 pages) Page 14
971-2021-01-25-010 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES (2
pages) Page 17
971-2021-01-25-011 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT) par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe
(ARVHG) (2 pages) Page 20
971-2021-01-25-012 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par la Croix Rouge Française (CRF) (2 pages) Page 23
971-2021-01-25-013 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré
parl'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de
l'Alcoolisme (AGEPTA) (2 pages) Page 26
971-2021-01-25-014 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par la Croix Rouge
Française (CRF) (2 pages) Page 29
971-2021-01-25-015 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Association
Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA) (2 pages) Page 32
971-2021-01-25-016 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) (2 pages) Page 35
2 971-2021-01-25-017 - Décision tarifaire N° 8 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par le Comité de
réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) (2 pages) Page 38
DAAF
971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement
à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier (6 pages) Page 41
971-2021-01-28-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 janvier 2021 prononçant la fermeture
d'urgence de la SARL ANILKA - Le Coquillage (4 pages) Page 48
DEAL
971-2021-01-26-002 - Arrêté DEAL-RN du 26-01-2021 portant mise en demeure de
Monsieur Edwige CITOUNADIN de régulariser la situation administrative des travaux de
remblai en zone humide réalisés à Viard - Petit-Bourg (2 pages) Page 53
971-2021-01-25-019 - Arrêté DEAL-RN n° du 25-01-2021 portant autorisation de
prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière Saint-Louis (Saint-Claude - Baillif). (4
pages) Page 56
971-2021-01-26-001 - Arrêté DEAL/RN du 26-01-2021 de prorogation portant
autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin
hydrographique de la Bass-Terre - GPE (2 pages) Page 61
PREFECTURE - DCL
971-2021-01-28-002 - Arrêté DCL/BRGE du 28 janvier 2021 portant agrément à la société
"MALANS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 64
3 ARS
971-2021-01-26-004
Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la profession de Sage-femme.
ARS - 971-2021-01-26-004 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de Sage-femme. 4 A © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin professionnels de santé et Saint-Barthélemy N° 2021- /ARS/DPS, portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de Sage-
femme.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE: SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ee je Me
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
ARRÊTE
Article 1 : La commission de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et- Miquelon comprend pour la profession de Sage-femme :
ARS - 971-2021-01-26-004 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de Sage-femme. 5 1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU ;
3° Deux représentants et deux suppléants par le Conseil national de l'Ordre des Sages-femmes:
-Mme NADESSIN Francelise, représentant
-Mme LAUTRIC Esther, représentant
-Mme ANNASSAMY Vermeille, suppléant
-Mme KANCEL Ketty, suppléant
4° Deux représentants désignés par la Directrice Ecole interrégionale des sages-femmes de Fort de
France :
-Mme DELVER Lucetta, représentant
-Mme ATINE Myriam, représentant
Les deux suppléants feront l’objet d’une désignation ultérieure.
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait, le ? 6 JAN. 2071
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Suadeloupe Saint-Martin Saint-
Valérie DENUX
ARS - 971-2021-01-26-004 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de Sage-femme. 6 ARS
971-2021-01-25-009
Arrêté Portant rectification de la composition de la
Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
ARS - 971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 7 À @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/ n° 971- ICSA1] aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « ORGANISATION DES SOINS » Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée « Organisation des Soins» de la Conférence
de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.14344 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-01-25-005/CSA du 25 janvier 23021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Article 1” : La Commission spécialisée « Organisation des Soins » de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 4 - Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
“Titulaire : Mme Valérie JOACHIM, UNSA Santé Guadeloupe Suppléant : M. Raphaël BIJOU, UNSA Santé Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 8 Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Organisation des soins » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
ARS - 971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 9 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION PRESIDENT M. NAGAPIN Henri Directeur per Nouvelles Eaux-
43 Membres au
29/12/2020 se Présidente CME - Centre Hospitalier de VICE PRESIDENT Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
a) Conseil Régional Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1 - Représentation
collectivités territoriales Jean- Suppléant | M. COURTOIS né Conseiller Régional Philippe
b) CollectivitéTerritoriale Titulaire | M BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélem St-Barthélemy ; ÿ
: 1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
Sean TRUE: | M RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes Titulaire
Suppléant
f) Communes Titulaire
Suppléant
2 - Représentants des a) Associations agréées de santé | Titulaire | M. BRAVO Alain Associalion France Rein Guadeloupe
usagers de service de
AARRORMNEOSOUEUX Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie | Présidente de l'Association J'Existe
1 Marie- Titulaire | Mme TIROLIEN Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
b) Associations de retraités et 5 . Dérnnses aber Titulaire | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
c) Associations de personnes
handicapées dont une intervenant | Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI dans le champ de l'enfance
Suppléant
Conseil Territorial de Santé à
des Îles du Nord Titulaire
Suppléant
a) Organisation syndicales de ee 4 - Partenaires sociaux snidés topréonidlifes Titulaire M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | M. BIJOU Raphaël UNSA Santé Guadeloupe
Président UNAPL
b) Organisati in sil FRS | MONPIERRE Alex (Région Guadeloupe)
d'employeurs représentatives
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me | MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
c) Organisations syndicales Titulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre FANS TS nee représentatives des artisans,
commerçants et professions Chäambr dec t d'Industrie d libérales ambre de Commerce et d'Industrie de Suppléant | M. GIRARD Patrick Pointe-à-Pitre
« Chambre de Commerce et d'Industrie de
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul Pointe-à-Pilre 29/12/2020
ARS - 971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 10 Sons unis Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
é ives des entrep et
exploitants agricoles cs
Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agricullure de Guadeloupe
5 - Représentants des Titulaire | M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS acteurs de la cohésion | b) Caisse d'assurance retraite et
sociale et de la de la santé au travail
protection sociale Suppléant | Mme GASPARD Geadesse cess
Suppléant | M. BANCELIN Patrick cGss
Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mulualité Française
d) Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
d) Organismes oeuvrant dans le à
6 - Représentants des champ de la promotion de la Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG acteurs de la prévention | santé, la prévention ou l'éducation
et de l'éducation pour la | pour la santé dont un oeuvrant
santé dans le domaine médico-social ou Suppléant | Dr BACHELIER-BILLOT | Catherine AGWADEC de la cohésion sociale
e) Organismes oeuvrant dans les | Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG domaines de l'observation de la
santé, de l'enseignement et de la Â
recherche Suppléant | Dr CHATEAU-DEGAT Walé Présidente de l'ORSAG KANGAMBEGA
7-Représentants des [9) Etablissements publics de santé] Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU dont au moins 3 présidents de
offreurs se he de | CMEdeCHetde CHU et
" psychiatrie Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise |Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Titulaire M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonne
j Présidente CME - Centre Hospitalier de Tilulaire | Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
Président CME - CH Louis-Daniel Suppléant | Dr PERARD-BAH Florence Beauperthuy
L t 41 Président CME Centre Hospilalier de Titulaire | Dr MATTERA Didier Éseée tar
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
Titulaire Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr | VANGEENDERHUYSEN | Charles Président CME CH Saint-Martin
F , Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux- b) Etablissements privés de santé Tue M NAGAPIN Henri Vives à but lucratif dont au moins 1
président de CME £ Suppléant | M. POLIENOR Fabrice |Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
: : Président de CME - Clinique les Nouvelles Titulaire | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Eau Maringé
Suppléant
Titulaire M LUCINA Jean- Directreur Général AUDRA c) Etablissements privés à but non è Claude
lucratif dont au moins 1 président
de CME
Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Associalion Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
d Fenenep ialisation| Tituaire M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
h ue matos ton te Titulaire | Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
Suppléant | Mme CLEMENTE Juliette Coordonatrice MSP de Trois Rivières
i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO 29/12/2020
ARS - 971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 11 j) Associations de permanence des Jean-
soins intervenant dans le dispositif| Titulaire | Dr GBENOU ADGUPS et Centre de Santé de permanence des soins Claude
Suppléant | Dr HAMOT Enna
k) Médecins responsables de | rie | Dr PELCZAR Stéph SMUR - Centre Hospitalier Basse Terre SAMU ou SMUR a phane g P
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
m) Services départementaux . ji iicendte St dasecours Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
ci Intersyndicat Nalional des Praliciens n) Organisations Syndicales Tue Dr SAINLO Claude Hospitaliers présentalives de médecins des
établissements publics de santé
Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
o) Unions régionales des ; j ctinnaé de sail Titulaire | Dr URSULE Guy URPS Médecins
Suppléant | Dr DOENS Marie- URPS Médecins Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Ordre Départemental des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie Ordre Départemental des médecins
Jean- Suppléant | Dr VIEILLOT Ordre Départemental des médecins Claude
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Interne médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Interne médecine
Titulaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Représentants Commission Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH Spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - médico-sociaux Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Service de soins “arc en ciel (ADESSADOMICILE)
Suppléant | Mme OLIME Annick Alliance Anlillaise - Service Les Pervenches (ADESSADOMICILE)
29/12/2020
ARS - 971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 12 ARS - 971-2021-01-25-009 - Arrêté Portant rectification de la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 13 ARS
971-2021-01-25-018
Décision ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2021 relative à
l'approbation de la demande d'autorisation d'activité de
traitement du cancer modalité CHIMIOTHERAPIE ou
autres traitements médicaux spécifiques du cancer au
CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT
FLEMING
ARS - 971-2021-01-25-018 - Décision ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2021 relative à l'approbation de la demande d'autorisation d'activité de traitement du cancer modalité CHIMIOTHERAPIE ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer au CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING 14 72 f Décision ARS/DAOSS/SAE-
Rd Relative à l'approbation de la y demande d’autorisation d'activité de Traitement du cancer modalité
CHIMIOTHERAPIE ou autres
traitements médicaux spécifiques du
cancer au CENTRE HOSPITALIER
LOUIS CONSTANT FLEMING
SERVICE SUIVI ET APPUI
DES ETABLISSEMENTS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6123-86 et suivants, D3124-131 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;
Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming visant à obtenir l’autorisation d'exercer l’activité de Traitement du cancer modalité chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que le Bilan Quantifié de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, sur le territoire des Iles du Nord rend possible une implantation de Traitement du cancer pour la modalité chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer ;
Considérant la réponse à des besoins non couverts, les qualifications et diplômes des médecins et du personnel paramédical, le projet de révision de la convention cadre coopération oncologie signée avec le Centre Hospitalier de la Basse Terre et la mise en place d'une offre de soins structurée sur Saint-Martin en matière de coopération caribéenne ;
ARS - 971-2021-01-25-018 - Décision ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2021 relative à l'approbation de la demande d'autorisation d'activité de traitement du cancer modalité CHIMIOTHERAPIE ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer au CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING 15 Considérant l'engagement de Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à mettre en œuvre des mesures de coopération, notamment avec le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, pour favoriser l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins.
DECIDE :
Article 1: L'autorisation de pratiquer l'activité traitement du cancer est accordée au CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING pour la modalité chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer.
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans, prenant effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la déclaration de début d'activité.
La visite de conformité, sollicitée par l'établissement, pourra être programmée dans les six mois suivant la déclaration d'activité.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « Www.telerecours.fr ».
Article 4 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2071
ARS - 971-2021-01-25-018 - Décision ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2021 relative à l'approbation de la demande d'autorisation d'activité de traitement du cancer modalité CHIMIOTHERAPIE ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer au CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING 16 ARS
971-2021-01-25-010
Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 des Appartements de coordination thérapeutique
(ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association
AIDES
ARS - 971-2021-01-25-010 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES 17 Ar @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°1/ARS/DG/SSFT/
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE
gérés par l'association AIDES
n° FINESS de l'entité juridique : 93 001 376 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 995 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT
BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) sise 142 Howell center, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée AIDES (93 001 376 8),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-010 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES 18 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 505,36 €
Dont non reconductible 21 586,50 €
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 201 202,09 €
Dont non reconductible 2 300,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 128 287,80 €
Dont non reconductible 6 500,00 €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 395 995,25 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 395 995,25 €
Dont non reconductible 30 386,50 €
Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 395 995,25 €
Article 2 : La dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) s'élève à trois cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent
quatre-vingt-quinze euros et vingt-cinq centimes (395 995,25 €) pour l'exercice 2020.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de
l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN 2021
ARS - 971-2021-01-25-010 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES 19 ARS
971-2021-01-25-011
Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 des Appartements de coordination thérapeutique
(ACT) par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe
(ARVHG)
ARS - 971-2021-01-25-011 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) 20 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°2 ARS/DG/SSFT/
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG)
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 418 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 423 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT
BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20 janvier 2004 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8) sise 223-225 rue de Besson, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée ARVHG (l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe) (97 010 418 8),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-011 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) 21 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 309,64 €|
| Dont non reconductible 18 340,35 €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 199 513,36 €
Dont non reconductible 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 89 951,52 €
Dont non reconductible 0,00 €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 357 774,52 €
Groupe | : Produits de la tarification 167 476,34 €
Dont non reconductible 18 340,35 €
Receltes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 400,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 186 898,18 €
TOTAL 357 774,52 €
Article 2: La dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) s'élève à cent soixante-sept mille quatre cent soixante-seize euros et trente-quatre centimes (167 476,34 €) pour l'exercice 2020.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2071
La Directrice Généräl
S
Valérie DEN&RX NC
ARS - 971-2021-01-25-011 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) 22 ARS
971-2021-01-25-012
Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF)
ARS - 971-2021-01-25-012 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF) 23 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°3/ARS/DG/ISSFT/
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF)
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 952 6
n° FINESS de l'établissement : 75 072 133 4
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 8 septembre 2006 de la structure CAARUD (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénommée CAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-012 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF) 24 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues géré par la Croix Rouge Française sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 879,13 €
| Dont non reconductible 35 260,57 € Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 359 693,53 € Dont non reconductible 0,00 € Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 85 727,84 € Dont non reconductible 0,00 € Reprise des déficits 7 740,24 € TOTAL 537 040,74 € Groupe | : Produits de la tarification 524 740,74 € Dont non reconductible 35 260,57 € Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 12 300,00 € Reprise des excédents 0,00 € TOTAL 537 040,74 €
Article 2: La dotation globale de financement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) s'élève à cinq cent vingt-quatre mille sept cent quarante euros et soixante-quatorze centimes (524 740,74 €) pour l'exercice 2020.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Président de la Croix Rouge Française (CRF) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2021
ARS - 971-2021-01-25-012 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF) 25 ARS
971-2021-01-25-013
Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré parl'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (AGEPTA)
ARS - 971-2021-01-25-013 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré parl'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 26 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°4/ARS/DG/SSFT/
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (AGEPTA)
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 736 3
n° FINESS de l'établissement : 97 010 7389
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15 juillet 1999 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée AGEPTA (l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-013 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré parl'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 27 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 593,89 € Dont non reconductible 37 644,45 €
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 960 405,62 € Dont non reconductible 0,00 € Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 157 081.13 € Dont non reconductible 102 300,00 € Reprise des déficits 0,00 € TOTAL 805 080,64 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 805 080,64€ Dont non reconductible 139 944,45 € Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 € TOTAL 805 080,64 €
Article 2 : La dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent cinq mille quatre-vingt euros et soixante-quatre centimes (805 080,64 €) pour l'exercice 2020.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (AGEPTA) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2071
ARS - 971-2021-01-25-013 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré parl'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 28 ARS
971-2021-01-25-014
Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie CSAPA géré par la Croix
Rouge Française (CRF)
ARS - 971-2021-01-25-014 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par la Croix Rouge Française (CRF) 29 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°5/ARS/DG/SSFT/
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par la Croix Rouge Française (CRF)
n° FINESS de l'entité juridique : 75 072 133 4
n° FINESS de l'établissement : 97 010 430 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
Vu lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy,
Vu l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16 décembre 1998 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 430 3) sise 6 rue Fichot, 97150, SAINT- MARTIN et gérée par l'entité dénommée CRF(Croix Rouge Française) (75 072 133 4),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-014 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par la Croix Rouge Française (CRF) 30 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par la Croix Rouge Française (CRF) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 154,87 €
| Dont non reconductible 15 538,43 €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 252 593,80 €
Dont non reconductible 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 19 486,66 €
Dont non reconductible 0,00 €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 300 235,34 €
Groupe | : Produits de la tarification 300 235,34 €
Dont non reconductible 15 538,42 €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 300 235,34 €
Article 2: La dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à trois cent mille deux cent trente- cinq euros et trente-quatre centimes (300 235,34 €) pour l'exercice 2020.
Article 3: La Directrice Générale de l'Agence de Santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'association Croix Rouge Française et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de la Croix Rouge Française (CRF) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2021
ARS - 971-2021-01-25-014 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par la Croix Rouge Française (CRF) 31 ARS
971-2021-01-25-015
Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Association
Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de
l'Alcoolisme (ABPTA)
ARS - 971-2021-01-25-015 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de 32 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°6/ARS/DG/ISSFT/
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
VU
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
(ABPTA)
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 737 1
n° FINESS de l'établissement : 97 010 739 7
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3 R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15 juillet 1999 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA ABPTA (97 010 739 7) sise 27 Rue du Cours Nolivos, 97100, BASSE- TERRE et gérée par l'entité dénommée ABPTA (Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 737 1),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-015 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de 33 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 569,80 €
Dont non reconductible 43 902,16 €
Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 610 947,04 €
Dont non reconductible 12 664,00 €
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 120 652,61 €
Dont non reconductible 35 583,00 €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 823 169,45 €
Groupe | : Produits de la tarification 823 169,45 €
Dont non reconductible 92 14916 €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 823 169,45 €
Article 2: La dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à huit cent vingt-trois mille cent soixante-neuf euros et quarante-cinq centimes (823 169,45 €) pour l'exercice 2020.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la présidente de l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2071
ARS - 971-2021-01-25-015 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de 34 ARS
971-2021-01-25-016
Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie CSAPA géré par
l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
ARS - 971-2021-01-25-016 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) 35 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
DECISION TARIFAIRE N°7/ARS/DG/SSFT/
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 027 7
n° FINESS de l'établissement : 97 010 456 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3 R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15 juillet 1999 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 456 8) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par
(97
l'entité dénommée EPSM Guadeloupe (Etablissement Public de Santé Mentale) 010 027 7),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-016 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) 36 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 777,25 €
Dont non reconductible 66 858,39 €
Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 749 729,09 €
Dont non reconductible 10 500,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 71 878,31 €
Dont non reconductible 0,00 €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 939 384,65 €
Groupe | : Produits de la tarification 939 384,65 €
Dont non reconductible 77 358,39 €
Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 939 384,65 €
Article 2: La dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à neuf cent trente-neuf mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-cinq centimes (939 384,65 €) pour l'exercice 2020.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication OU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur général de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2021
ARS - 971-2021-01-25-016 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) 37 ARS
971-2021-01-25-017
Décision tarifaire N° 8 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie CSAPA géré par le Comité de
réflexion, de recherche, d'action et de formation
(COREDAF)
ARS - 971-2021-01-25-017 - Décision tarifaire N° 8 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation 38 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le
DECISION TARIFAIRE N°8/ARS/DG/ISSFT/..
Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020
Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF)
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 278 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 796 7
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT
BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-
3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy,
Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15 juillet 1999 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 796 7) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée COREDAF (Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6),
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
juillet
(LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2020 transmises en date du 24 décembre 2020, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2021-01-25-017 - Décision tarifaire N° 8 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation 39 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les
dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA)
géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation
(COREDAF)
sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante
102 546,75 €
Dont non reconductible
70 234,07 €
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 786 691,00
€
Dont non reconductible
26 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 180 651,73
€
Dont non reconductible
6 500,00 €
Reprise des déficits
0,00 €
TOTAL 1 069
889,48 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification
1 008 813,48 €
Dont non reconductible
102 734,07 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
32 000,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
29 076,00 €
Reprise des excédents
0,00 €
TOTAL 1 069
889,48 €
Article 2 : La dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à un million huit mille
huit cent treize
euros et quarante-huit centimes (1 008 813,48 €) pour l'exercice
2020.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision
doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis
1, place du Palais
Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter
de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale,
le président du
Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation
(COREDAF) et le
directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 JAN. 2071
ARS - 971-2021-01-25-017 - Décision tarifaire N° 8 ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation 40 DAAF
971-2021-01-26-003
Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le
défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur
la commune du Gosier
DAAF - 971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier 41 AUS Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libereé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 6 JAN. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave
Parcelle AH n° 844 (issue de la parcelle mère AH n° 729)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 2 septembre 2020 et complétée le 13 novembre 2020 sous le n°2020-87-STARF par laquelle M. et Mme. SOTER Firmin Georges ont sollicité l'autorisation de défricher 350 m° de bois sur la parcelle AH n° 844 (issue de la parcelle mère AH n° 729) d'une surface totale de 1 467 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 8 janvier 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier 42 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 14 janvier 2021, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle AH n° 844 (issue de la parcelle mère AH n° 729), à savoir 400 m° suite à la visite de reconnaissance ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 14 janvier 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. et Mme. SOTER Firmin Georges pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
__ commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface à défricher | GOSIER | Goyave | AH 844 1467 m° [ 400 m° le L.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 400 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
DAAF - 971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier 43 demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'articie 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a là possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, g de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...). Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier 44 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 JAN. 2021 Saint-Ciaude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
————— iii
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier 45 3 éo
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DAAF - 971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier 46 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-01-26-003 - Arrêté DAA/STARF du 26 janvier 2021 autorisant le défrichement à SOTER Firmin de la parcelle AH 844 sur la commune du Gosier 47 DAAF
971-2021-01-28-001
Arrêté DAAF/SALIM du 28 janvier 2021 prononçant la
fermeture d'urgence de la SARL ANILKA - Le Coquillage
DAAF - 971-2021-01-28-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de la SARL ANILKA - Le Coquillage 48 PRÉFET . iv . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Égalité Service de l'alimentation Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 2 8 JAN. 2021
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration
de l'établissement : « SARL ANILKA - Le Coquillage »
sis chemin de la Plage - 97180 Sainte-Anne
exploité par Mme FLEURIVAL Marie-Céline
Siret : n° 523 042 166 00018
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité adrninistrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2021-01-28-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de la SARL ANILKA - Le Coquillage 49 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/Direction du 08 janvier 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 28 janvier 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
Absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène (la porte de la cuisine est maintenue ouverte durant l'élaboration des préparations culinaires) : non-conformité au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
Absence de formation en matière d'hygiène (rangement des boissons réceptionnées avant les matières premières surgelées laissées à température ambiante) : non-conformité à l'annexe II chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (les murs ne sont pas lisses et faciles d'entretien notamment derrière le poste plonge où des touches de moisissures s'accumulent, les plafonds sont fendillés et présentent des touches de moisissures, encrassement gras dans les recoins de la cuisine, l'eau de pluie s'écoule sur les assiettes de service, le petit congélateur-coffre ne ferme pas hermétiquement, le revêtement intérieur du grand congélateur-coffre est désolidarisé de la paroi) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe II ;
Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (absence de sectorisation dans les enceintes réfrigérées : les assiettes de crudités sont stockées avec les légumes crus) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe 1l ;
Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (les denrées alimentaires en attente de service sont laissées à température ambiante dans un micro-ondes, le boudin « maison » est maintenu dans une eau à 66°c) : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l’annexe {1 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre 1 de l'annexe I! du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Nettoyage insuffisant des locaux et des équipements : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres 1, 1, Hi, V, IX et X ;
Absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe |l chapitre |, 4) ;
Présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abîmés: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre li de l'annexe || ;
Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et du 17 avril 2015 :
Absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6;
Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18).
DAAF - 971-2021-01-28-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de la SARL ANILKA - Le Coquillage 50 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à Un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ; risque d'intoxication chimique : contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ; risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production.
Considérant que, en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement « SARL ANILKA - Le Coquillage », sis chemin de
la Plage - 97180 Sainte-Anne, exploité par Mme FLEURIVAL Marie-Céline, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et faire parvenir à la DAAF copie de l'attestation ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection et/ou afin de veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps ;
assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux ;
assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique ;
éliminer/ rénover ou rendre lisses et lavables les équipements en bois ;
procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
déclarer l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF;
veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation) ;
assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage).
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'articie L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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DAAF - 971-2021-01-28-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de la SARL ANILKA - Le Coquillage 51 Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « SARL ANILKA - Le Coquillage » « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Sainte-Anne ou la gendarmerie de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Mme FLEURIVAL Marie-Céline.
Saint-Claude, le 2 8 JAN. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directgur
l'Agriquiture et de la For
7" Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de-sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2021-01-28-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de la SARL ANILKA - Le Coquillage 52 DEAL
971-2021-01-26-002
Arrêté DEAL-RN du 26-01-2021 portant mise en
demeure de Monsieur Edwige CITOUNADIN de
régulariser la situation administrative des travaux de
remblai en zone humide réalisés à Viard - Petit-Bourg
DEAL - 971-2021-01-26-002 - Arrêté DEAL-RN du 26-01-2021 portant mise en demeure de Monsieur Edwige CITOUNADIN de régulariser la situation administrative des travaux de remblai en zone humide réalisés à Viard - Petit-Bourg 53 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égaié Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 726 JAN. 2021
portant mise en demeure de Monsieur Edwige CITOUNADIN de régulariser la situation administrative des travaux de remblai en zone humide réalisés à Viard parcelle
cadastrée AT 219 , commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L176-7 et R211-108;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration dites « loi sur l'eau » et L216-1 relatif aux sanctions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
Vu les constats en date des 25 mars 2019 et 09 décembre 2019, transcrits dans les rapports de visite correspondants ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par le service en charge de la police de l’eau en date du 20 décembre 2019 et transmis par courrier au commanditaire des travaux en date du 07 janvier 2020 conformément
à l’article L171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse du commanditaire des travaux à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 09 décembre 2019, l'agent chargé du contrôle au sein du service police de l'eau, a constaté que la superficie de zone humide remblayée sans autorisation préalable, sur la parcelle cadastrée AT 219, est de 4 710 m° ;
Considérant que Monsieur Edwige CITOUNADIN a reconnu être le propriétaire de la parcelle et l'auteur des travaux ;
Considérant qu'à la date de ce jour il n’y a pas eu de remise en état des lieux, il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Edwige CITOUNADIN de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1*° Monsieur Edwige CITOUNADIN commanditaire de travaux de remblais de zone humide sur la parcelle cadastrée AT 219 à Viard sur la commune de Petit-Bourg est mis en demeure de régulariser sa situation
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-01-26-002 - Arrêté DEAL-RN du 26-01-2021 portant mise en demeure de Monsieur Edwige CITOUNADIN de régulariser la situation administrative des travaux de remblai en zone humide réalisés à Viard - Petit-Bourg 54 administrative en cessant ses activités et en déposant dans un délai deux mois :
1. soit un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration ;
2. soit un projet de remise en état des lieux.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Monsieur Edwige CITOUNADIN est informé que :
+ le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas sa régularité et l'absence d'opposition à cette déclaration ;
« le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
* la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'absence d'opposition à la déclaration reçue, soit de la remise en état effective des lieux.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Edwige CITOUNADIN s'expose, conformément à l’article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l’article L171-8 du même code, dont la suppression de l'ouvrage à ses frais, accompagnée de la remise en état des lieux.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur Edwige CITOUNADIN.
En vue de l'information des tiers :
° une copie est déposée à la mairie de Petit-Bourg pour y être consultée ;
* une copie est affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Petit-Bourg sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 26 JAN 2071
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-01-26-002 - Arrêté DEAL-RN du 26-01-2021 portant mise en demeure de Monsieur Edwige CITOUNADIN de régulariser la situation administrative des travaux de remblai en zone humide réalisés à Viard - Petit-Bourg 55 DEAL
971-2021-01-25-019
Arrêté DEAL-RN n° du 25-01-2021 portant autorisation de
prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière
Saint-Louis (Saint-Claude - Baillif).
DEAL - 971-2021-01-25-019 - Arrêté DEAL-RN n° du 25-01-2021 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière Saint-Louis (Saint-Claude - Baillif). 56 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
2 Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 25 JAN portant autorisation de prélèvement d’espèces aquatiques dans la rivière Saint-Louis
(Saint-Claude / Baillif)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.120-1, L.123-19-1, L.411-5 à L.411-10, L.432-10, L.436-9, R.411-37, R.411-46, R.411-47 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau et les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration dites « loi sur l'eau »;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.5121-2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et au prélèvement d'eau domaniale ;:
Vu le code pénal, notamment les articles R.521-1 et R.654-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guedeloupe@developpement-durable gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-01-25-019 - Arrêté DEAL-RN n° du 25-01-2021 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière Saint-Louis (Saint-Claude - Baillif). 57 l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à l’article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Considérant comme une nécessité le suivi hydrobiologique des espèces en milieu aquatique en vue de garantir le maintien de la continuité écologique dans le cadre des travaux de réparation de la prise d'eau gérée par l'Association Syndicale d'irrigation de Saint-Louis (ASISL), située sur la rivière Saint-Louis en limite des communes de Baillif et de Saint-Claude ;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème ,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’opération
L’ objet de cette pêche électrique est de:
faire l'inventaire des espèces aquatiques présentes en amont et en aval du captage afin de réaliser un
état zéro ;
* de vérifier, par comparaison avec des indicateurs de suivi, l'impact de l'ouvrage sur la continuité
écologique ;
* et de prendre les mesures correctives appropriées si nécessaire.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
L'entreprise Sentinelle Lab, sise à l'Habitation Caféière Route de Birloton 97125 Bouillante, est autorisée à capturer et transporter des poissons dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Responsable de l'exécution matérielle
Marion LABEILLE, de l’entreprise Sentinelle Lab est la personne désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle. Coordonnées mail : marionlabeille@yahoo.fr ; téléphone : 0690 98 81 82
Elle sera accompagnée de : Yan Doh, Sarah Tolla et Alexandra Le Moail.
DEAL - 971-2021-01-25-019 - Arrêté DEAL-RN n° du 25-01-2021 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière Saint-Louis (Saint-Claude - Baillif). 58 ARTICLE 4 : Validité et renouvellement
L'autorisation est accordée à l'entreprise Sentinelle Lab et son équipe, mentionnées à l'article 2 du présent arrêté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2023 pour 3 campagnes en 2021 puis 1 campagne annuelle en 2022 et 2023. Le service police de l'eau sera informé par mail au moins 10 jours avant la date prévue pour le démarrage de la campagne.
ARTICLE 5 : Lieux de pêche et de capture
Rivière Saint-Louis (Saint-Claude), en amont et aval immédiat du captage d'eau de l'ASISL.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés :
Les captures se feront à l'aide d’un appareil de pêche électrique, modèle smith roots.
ARTICLE 7 : Devenir des spécimens capturés
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du 7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
+ Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire de Guadeloupe :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d’un cours d’eau à un autre, ni même d’un tronçon de cours d'eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n'est autorisé.
+ _ Spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de pêches et de captures.
ARTICLE 9 : Rapport d’opération
À l'issue de la campagne de pêche, un rapport d'exécution sera adressé au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, indiquant le protocole, le nombre de captures ainsi que le détail quantitatif et qualitatif des espèces capturées, avec obligation de fournir les données issues de ces inventaires au format SINP.
ARTICLE 10 : Execution,
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
re, le 25 JAN. 2021
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DEAL - 971-2021-01-25-019 - Arrêté DEAL-RN n° du 25-01-2021 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière Saint-Louis (Saint-Claude - Baillif). 59 Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2021-01-25-019 - Arrêté DEAL-RN n° du 25-01-2021 portant autorisation de prélèvement d'espèces aquatiques dans la rivière Saint-Louis (Saint-Claude - Baillif). 60 DEAL
971-2021-01-26-001
Arrêté DEAL/RN du 26-01-2021 de prorogation portant
autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau
à usage agricole dans le bassin hydrographique de la
Bass-Terre - GPE
DEAL - 971-2021-01-26-001 - Arrêté DEAL/RN du 26-01-2021 de prorogation portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Bass-Terre - GPE 61 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Prorogeant l'arrêté 971-2020-08-07-001 du 05 août 2020 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d’eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse- Terre au titre de l’article L. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial au titre de l’article L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau, R. 214-1 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l’article L. 214-1, et R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre):
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié |
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe 2016-2021 approuvé par arrêté préfectoral n°DEAL/RN-2015-0500 du 30 novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-090 du 23 juin 2014 désignant la chambre d'agriculture de Guadeloupe en qualité de mandataire pour les demandes d'autorisation temporaire de prélèvement dans différents bassins du département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-07-001 du 05 août 2020 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre au titre de l’article L. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial au titre de l'article L. 2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation temporaire susvisée, transmise par courrier daté du 4 décembre 2020 :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment par la mise en place de débits réservés :
Considérant que l'article 3 de l'arrêté n° 971-2020-08-07-001 du 05 août 2020 prévoit la possibilité de prolonger
d'une durée de 6 mois l'autorisation ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
wWww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-01-26-001 - Arrêté DEAL/RN du 26-01-2021 de prorogation portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Bass-Terre - GPE 62 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - Objet
Le présent arrêté préfectoral proroge pour une durée de 6 mois les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 971- 2020-08-07-001 du 05 août 2020 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre au titre de l'article L. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial au titre de l'article L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 —- Durée de l'autorisation
L'autorisation pour les prélèvements agricoles est prolongée jusqu'au 05 août 2021.
Article 3 — Notification et publications
Le présent arrêté est notifié à la Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe et à chaque bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 971-2020-08-07-001 du 05 août 2020 susvisé.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est transmise :
* aux maires des communes de Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose et Vieux-Habitants pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ;
* au directeur des services fiscaux ;
Le présent arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée d'au moins un mois.
Article 4 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, le directeur des services fiscaux, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Petit-Bourg, Sainte-Rose et Vieux-Habitants sont chargés chacun en ce qui le concerng” GE l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Basse-Terre lé
26 JAN. 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-01-26-001 - Arrêté DEAL/RN du 26-01-2021 de prorogation portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Bass-Terre - GPE 63 PREFECTURE - DCL
971-2021-01-28-002
Arrêté DCL/BRGE du 28 janvier 2021 portant agrément à
la société "MALANS" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
PREFECTURE - DCL - 971-2021-01-28-002 - Arrêté DCL/BRGE du 28 janvier 2021 portant agrément à la société "MALANS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 64 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 8 JAN, 201 Arrêté DCL/BRGE du
portant agrément à la société « MALANS » pour l'exercice de l’activité de domiciliation
d'entreprises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à
R123-170:
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 :
l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme notamment les articles 9 et 20:
le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15° de
l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier):
le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin —- Alexandre ROCHATTE) :
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1“ septembre 2020 du préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 14 janvier 2021 par la société « MALANS », dont le siège social est situé
PREFECTURE - DCL - 971-2021-01-28-002 - Arrêté DCL/BRGE du 28 janvier 2021 portant agrément à la société "MALANS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 65 ZAC Houelbourg, Lot 1, Immeuble Sud Jarry - 97 122 Baie-Mahault, et représentée
par la Présidente, Madame SABLIER Astrid, née le 14 mai 1987 à Libourne (33), en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises;
Vu l'attestation sur l'honneur établie le 29 décembre 2020 par madame SABLIER Astrid, en sa qualité de présidente de la société « MALANS», précisant qu'elle n'a jamais fait
l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation
d'entreprises;
Considérant que la société « MALANS» dispose en ses locaux d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code du commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La société « MALANS », représentée par sa Présidente Madame SABLIER
Astrid, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 - La société « MALANS » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social, soit ZAC Houelbourg, Lot 1, Immeuble Sud Jarry - 97 122 Baie-Mahault
Article 3 - L'agrément portant le numéro 2021-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les
conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6- La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 JAN. 2021
Le Préfet,
a drèièce de H Crloyenrnéfé et de la Légalté Joue
Délais et voies de recours : \ | Ad < LARENC
Conformément aux dispositions des articles R-42#f 8e; 21-ELRENTE de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-01-28-002 - Arrêté DCL/BRGE du 28 janvier 2021 portant agrément à la société "MALANS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 66