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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 242 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 271 publié le 22 octobre 2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 271 publié le 22 octobre 2021)
Thèmes du document : Santé, Banque, Sport,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-271
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2021-10-19-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité maladies infectieuses et tropicales (3
pages) Page 3
971-2021-10-19-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine nucléaire (3 pages) Page 7
971-2021-10-19-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie (3 pages) Page 11
971-2021-10-20-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 20 octobre 2021 portant
nomination des membres du Conseil technique de l'institut de formation
d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier session 2021-2022 (3 pages) Page 15
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2021-10-13-00012 - Arrêté du 13 octobre 2021 portant déclaration de
l'association La Belle Créole Fédération du Lien Économique Social et
Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion
administrative au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 19
DRAJES / Pôle Sport
971-2021-10-20-00001 - ARRETE CROSGUA (2 pages) Page 22
DRFIP /
971-2021-10-07-00010 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnacement
secondaire 0921 (2 pages) Page 25
971-2021-09-01-00038 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er
septembre 2021-1 (2 pages) Page 28
971-2021-09-01-00039 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er
septembre 2021- (2 pages) Page 31
971-2021-09-01-00040 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés
au 1er septembre 2021 (2 pages) Page 34
971-2021-10-08-00004 - DRFIP971-Habilitation habilitation des agents de la
Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à
l’article L.45 F du livre des procédures fiscales sur le territoire des
collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (1
page) Page 37
971-2021-10-01-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 1er octobre 2021- (1 page) Page 39
2 Agence régionale de santé
971-2021-10-19-00001
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité maladies infectieuses et
tropicales
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité maladies infectieuses et tropicales 3 A @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS
professionnels de santé portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Service Démographie des Professionnels de Santé maladies infectieuses et tropicales.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
% Ne % Xe
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité maladies infectieuses et tropicales 4 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité maladies infectieuses et tropicales :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU ;
-Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Un représentant désigné par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
-Pr Sophie MATHERON, suppléant
4° Un membre expert :
-Pr Pierre MARIE-ROGER, titulaire
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 13 OCT. 2071
La Directrice Générale de
p l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité maladies infectieuses et tropicales 5 {4 DCE OS
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité maladies infectieuses et tropicales 6 Agence régionale de santé
971-2021-10-19-00002
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité médecine nucléaire
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine nucléaire 7 A © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS
professionnels de santé portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Service Démographie des Professionnels de Santé médecine nucléaire.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
% he ke
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine nucléaire 8 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité médecine nucléaire :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Des représentants désignés par le Conseil national de l’Ordre des Médecins :
- Pr Jean-Noël TALBOT, titulaire ;
- Dr Philippe CARPENTIER, suppléant
4° Un membre expert :
- Dr Lyonel BELIA, titulaire
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 4 y OCI. 207
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy
1 La Directrice Générale de
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine nucléaire 9 \s
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Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine nucléaire 10 Agence régionale de santé
971-2021-10-19-00003
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité urologie
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie 11 Af © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS professionnels de santé Portant modification de l’arrêté n°971-2021-10-11-0006
désignant les membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d’exercice (CTAE) pour la spécialité urologie.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
%e 4 # #
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-S5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu l'arrêté n°971-2021-10-11-0006 du 11 octobre prise par la Directrice de l’agence de santé de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie 12 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité urologie :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Des représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- Pr François HAAB, titulaire ;
- Pr Christian SAUSSINE, suppléant
4° Un représentant désigné par l'UFR :
- Pr Pascal BLANCHET, titulaire
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 14 QC. 2021
La Directrice Générale de
P l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy
Dr Florelle BK
ie
Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie 13 ess
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Agence régionale de santé - 971-2021-10-19-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 19 octobre 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie 14 Agence régionale de santé
971-2021-10-20-00002
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 20 octobre 2021
portant nomination des membres du Conseil
technique de l'institut de formation
d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier
session 2021-2022
Agence régionale de santé - 971-2021-10-20-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 20 octobre 2021 portant nomination des membres du Conseil technique de l'institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier session 2021-2022 15 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET É o ï 3
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRETE ARS/DDAP S/SD E N°971-2021
DE SANTE Portant nomination des membres
SUIVI DES ETUDIANTS du Conseil Technique
de l'institut de formation d'Ambulancier et d’auxiliaire
ambulancier
Session 2021-2022
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique ;
é la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité
de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy ;
VU l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d’ambulancier ;
VU l'arrêté du 26 juin 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d’ambulancier, notamment son article 35 ;
VU l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
VU l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
— Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr ———. Rue des Archives - Bisdary
eee 97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-10-20-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 20 octobre 2021 portant nomination des membres du Conseil technique de l'institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier session 2021-2022 16 ARRÊTE
Article 1%: Le conseil technique de l'institut de formation d’ambulanciers et d’auxiliaires ambulanciers, au titre de la session 2021- 2022, est composé comme suit :
Président :
La Directrice Générale de l'Agence de Santé ou son représentant,
Directeur de l'institut de formation d’ambulancier et d’auxiliaire ambulancier
Madame Niza PIERROT, directrice des instituts et écoles de formation paramédicales
Un représentant de l’organisme gestionnaire
Monsieur Gérard COTOLLON, Directeur général du CHUG ou son représentant
Un enseignant permanent de l'institut de formation élu pour trois ans par ses pairs
Madame Denise SAINT-VAL
Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par la directrice de l'agence de santé
Monsieur Franck DUPUY Monsieur Mathieu CINGOUIN
Titulaire Suppléant
Un médecin de SAMU ou de service d'urgence public ou privé, désigné par le directeur de l'institut
Docteur Patrick PORTECOP Docteur Esther POPOTTE
titulaire suppléante
Un représentant des élèves élu
Monsieur Ronny LONDINIERE Madame Maelle FREDERIC
déléguée titulaire délégué suppléant
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Gourbeyre, le 2 u OCT. 2071
? La Directrice générale
Agence régionale de santé - 971-2021-10-20-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 20 octobre 2021 portant nomination des membres du Conseil technique de l'institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier session 2021-2022 17 GRAS slot iQ à à £ | Ne —-
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TER ainènéo 25e is
Agence régionale de santé - 971-2021-10-20-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 20 octobre 2021 portant nomination des membres du Conseil technique de l'institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier session 2021-2022 18 DRAJES
971-2021-10-13-00012
Arrêté du 13 octobre 2021 portant déclaration
de l'association La Belle Créole Fédération du
Lien Économique Social et Solidaire en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion
administrative au titre de l'année 2022
DRAJES - 971-2021-10-13-00012 - Arrêté du 13 octobre 2021 portant déclaration de l'association La Belle Créole Fédération du Lien Économique Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion administrative au titre de l'année 2022 19 E J LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE
RÉGION ACADÉM IQUE RECTRICE D'ACADEMIE CHANCELIERE DES UNIVERSITES
GUADELOUPE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE Liberté L'EDUCATION NATIONALE Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 octobre 2021
portant déclaration de l’association La Belle Créole Fédération du Lien Economique Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion administrative au titre de l’année 2022
Vu le décret no. 2008-1013 du 1°” octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF- ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupe portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative, l'engagement et les sports ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 2021-003 du 08 janvier 2021 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;
Vu la demande présentée par La Belle Créole Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en date du 31 aout 2021 ;
Vu l’avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
DRAJES - 971-2021-10-13-00012 - Arrêté du 13 octobre 2021 portant déclaration de l'association La Belle Créole Fédération du Lien Économique Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion administrative au titre de l'année 2022 20 ARRÉÊTE
Article 1 : - Conformément à l’article 2 du décret susvisé du 1“ octobre 2008, il est pris acte de la déclaration préalable de l'association La Belle Créole Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire dont le siège social est situé à 1 , Résidence Raphaël Arnassalon, Circonvallation, 97100 Basse-Terre, au titre de l’année 2022.
Article 2: -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, d’un compte rendu annuel d'activité assorti des comptes financiers pour l’année considérée.
Le certificat pourra être supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
Article 3 : -Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 octobre 2021
Pour la rectrice, et par délégation,
Le délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
Jean-Luc THEVENON
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRAJES - 971-2021-10-13-00012 - Arrêté du 13 octobre 2021 portant déclaration de l'association La Belle Créole Fédération du Lien Économique Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion administrative au titre de l'année 2022 21 DRAJES
971-2021-10-20-00001
ARRETE CROSGUA
DRAJES - 971-2021-10-20-00001 - ARRETE CROSGUA 22 En Délégation Régionale Académique PRÉFET J …
DE LA RÉGION a la ne à l’'Engagement GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Frattrarté
ES ARRETE N°2021/ eS
où PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 01 janvier 2021 et pour une période de quatre ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l'action « Pass’ Sport » à l'association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL OLYMPIQUE SPORT GPE
4/5 Résidence la Darse
Quai Gatine
97110 POINTE-A-PITRE
BNP — 13088 09093 07029000650 59 5000,00 € N° SIRET : 314 571 951 000 40
DRAJES - 971-2021-10-20-00001 - ARRETE CROSGUA 23 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 = O1 « Participation de l'Etat au développement maîtrisé des sports de nature et au recensement des équipements sportifs » du budget de 2021.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2021-10-20-00001 - ARRETE CROSGUA 24 DRFIP
971-2021-10-07-00010
DRFIP971-Décision de délégation
d'ordonnacement secondaire 0921
DRFIP - 971-2021-10-07-00010 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnacement secondaire 0921 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Etat-Ressources
Le directeur du Pôle Etat-Ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions, et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des
Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin
Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID
dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2021-10-06-00019 du 6 octobre 2021 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et pour la signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur Alban VILMEN, administrateur des
Finances publiques ;
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-10-07-00010 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnacement secondaire 0921 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décide
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alban VILMEN, les
délégations qui lui sont conférées par arrêté n° 971-2021-10-06-0009 du 6 octobre 2021 du
préfet de la Guadeloupe seront exercées par pour leur service respectif:
- Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Ressources humaines formation professionnelle et concours ;
- Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division budget logistique immobilier ;
Pour la division Ressources humaines-EDR :
-Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques de la division ;
dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
Pour la division budget logistique immobilier
- M. Benoît VINCENTI, inspecteur des Finances publiques, ;
- M. Yékil GILES, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Michele LAMARRE, inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation :
pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans la limite de
3 000 €, pour l’émission des titres des recettes et pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) pour la
validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- M. Philippe DELEPINE, contrôleur des Finances publiques, pour la validation des actes de
gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- Mme Carole CABUZEL, agent des Finances publiques, pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) ;
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 07 octobre 2021
Alban VILMEN
Administrateur des Finances publiques
2
DRFIP - 971-2021-10-07-00010 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnacement secondaire 0921 27 DRFIP
971-2021-09-01-00038
DRFIP971-délégation de signature Agents
habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation 1er septembre
2021-1
DRFIP - 971-2021-09-01-00038 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2021-1 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2021 portant désignation des agents habilités à
représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements,
notamment ses articles 3 et 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable ; ;
Vu le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy
BENSAID, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-09-01-00038 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2021-1 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Arrête :
Article 1 – Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département
de la Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant,
devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967, susvisé à l'article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent :
- monsieur Alban VILMEN, administreur des Finances publiques, directeur du pôle Etat- Ressources ;
- madame Marie AZOULAY administratrice des Finances publiques adjoint, adjointe du directeur du pôle Etat-Ressources
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de la division « mission domaniale » ;
- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
- monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
- monsieur Pierre RIGOBERT , inspecteur des Finances publiques, évaluateur
Article 2 – Le présent sera publié au recueil des actes administratifs départemental et
affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe.
Basse-Terre le 1er septembre 2021
Le Directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
2
DRFIP - 971-2021-09-01-00038 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2021-1 30 DRFIP
971-2021-09-01-00039
DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au
1er septembre 2021-
DRFIP - 971-2021-09-01-00039 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er septembre 2021- 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article R.150-2;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes physiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation du directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe ;
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-09-01-00039 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er septembre 2021- 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Arrête
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans
les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de signer les avis d’évaluation
domaniale :
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
M. Alban VILMEN
administrateur des finances
publiques
Mme Marie AZOULAY
administratrice des finances
publiques adjoint
Mme Katia BIBIANO
inspectrice divisionnaire des
finances publiques
sans limite
150 000€
150 000€
sans limite
1 000 000€
1 000 000€
Mme Fatima BALLIS
inspectrice des finances publiques
M.Hervé MIRA
M.Pierre RIGOBERT
M.Jean-Luc AMIENS
inspecteurs des finances publiques
50 000€ 305 000€
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2021
Le directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
2
DRFIP - 971-2021-09-01-00039 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er septembre 2021- 33 DRFIP
971-2021-09-01-00040
DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines
privés au 1er septembre 2021
DRFIP - 971-2021-09-01-00040 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés au 1er septembre 2021 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
L
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 3° du I de l’article 33, 19, 42, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la
gestion des patrimoines et de biens privés ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-08-21-002 du 21 août 2020 accordant délégation de signature
à monsieur Guy BENSAID, directeur regional des finances publiques de la Guadeloupe, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à monsieur Guy BENSAID, directeur
régional des finances publiques de la Guadeloupe, par l’article 2 de l'arrêté SG/SCI 971-
2020-08-21-002 du 21 août 2020 accordant délégation de signature à monsieur Guy
BENSAID à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Guadeloupe sera exercée par monsieur Alban VIMEN directeur du pôle
Etat-Ressources.
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-09-01-00040 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés au 1er septembre 2021 35 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
madame Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du
directeur du pôle Etat-Ressources et par madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable de la division mission domaniale.
Article 3 – En cas d’empêchement de Mme Katia BIBIANO, la même délégation de signature
sera exercée par monsieur Max GUIEBA, inspecteur des finances publiques
Article 3 – Le présent décision prend effet le 1er septembre 2021 et sera publié au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2021
Pour le préfet,
Le directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
2
DRFIP - 971-2021-09-01-00040 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés au 1er septembre 2021 36 DRFIP
971-2021-10-08-00004
DRFIP971-Habilitation habilitation des agents de
la Direction générale des
finances publiques à effectuer le contrôle prévu
à l’article L.45 F du livre des
procédures fiscales sur le territoire des
collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
DRFIP - 971-2021-10-08-00004 - DRFIP971-Habilitation habilitation des agents de la Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à l’article L.45 F du livre des 37 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Arrêté du 8 octobre 2021 portant habilitation des agents de la Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à l’article L.45 F du livre des procédures fiscales sur le territoire des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Article 1 – Par arrêté du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe en date du 8 octobre 2021, sont habilités à effectuer le contrôle dans les conditions prévues aux articles L.45 F et R*45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales les personnes dont les noms suivent :
Mme Ketty POULLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques M. Loic BRUGERE, inspecteur des finances publiques ;
M. Nicolas DAMASEAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Brigitte LE HOUARNER , contrôleuse des finances publiques ; Mme Maeva EUGENE, contrôleuse des finances publiques .
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 8 octobre 2021
Le Directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-10-08-00004 - DRFIP971-Habilitation habilitation des agents de la Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à l’article L.45 F du livre des 38 DRFIP
971-2021-10-01-00006
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er
octobre 2021-
DRFIP - 971-2021-10-01-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2021- 39 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er octobre 2021.
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche
Bertrand PERREY Brigades départementales de vérification 1 et2
Bertin FAROT PELP/PTGC
Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Akoma NZOGHE Service des impôts des particuliers Nord Basse-Terre
Rachel DURAND Service des impôts des particulier sSud Basse-Terre
Francis MAZIN Service des impôts des particuliers Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante
Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Nord Basse-Terre
Carole FOURCADE Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre
Jean-Claude SOUARD Service des impôts des entreprises Grande-Terre
Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre Belle-Eau
Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire
Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy
Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-martin
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-10-01-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2021- 40