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Déliberation - 6. Protection sociale complementaire modifications 2
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Protection sociale complementaire modifications 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
06]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 avril 2021
Date du
Conseil Municipal
14 AVRIL 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants ---- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quatorze avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Centre des Congrès - Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 1° juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON,
GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,
ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM,
DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE —
EMPLOYEUR — MODIFICATIONS
PARTICIPATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
La protection sociale complémentaire des agents fait partie intégrante de la
politique de ressources humaines de la Collectivité. Elle vise notamment à faciliter
la Souscription d'un contrat de prévoyance par les agents municipaux, pour les
couvrir face à différents risques qui peuvent engendrer une perte de revenus.
Ainsi, selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
les Collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Par délibération du 19 décembre 2012, la Villé de Pornichet avait adhéré à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique auprès du groupement APRIONIS — COLLECTEAM, à compter du 1° janvier 2073. L'adhésion des agents est facultative, moyennant la couverture des risques suivants :
+ Garantie de base : incapacité de travail, invalidité permanente, décès, frais d'obsèques.
+ Garantie optionnelle :
conjoint.
complément retraite, rente éducation enfants, rente
Par la même occasion, une participation de l'employeur avait été fixée à 5 € bruts
mensuels par agent. 232
Au 1% janvier 2021, 144 agents municipaux étaient couverts par le contrat de prévoyance proposé par COLLECTEAM.
Dans le cadre des négociations sociales engagées en octobre 2020, une revalorisation de 10 € bruts mensuels par agent de [a participation de l'employeur à la prévoyance est proposée à compter du 1° mai 2021, considérant l'intérêt que présente l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux. En outre, conformément à l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, cette participation obligatoire ne pourra pas, à compter de 2025, être inférieure à 20 % d’un montant fixé par décret.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
œVu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection complémentaires de leurs agents,
Vu la délibération n°12.12.18 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2012 relative à la protection sociale complémentaire, convention de participation à la prévoyance,
Vu la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de Loire- Atlantique auprès du groupement APRIONIS-COLLECTEAM ayant pris effet le 1% janvier 2013,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
SVu l'avis du Comité Technique de la Ville de Pornichet en date du 26 mars 2021, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 28 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Fixe à 15 € bruts par agent le montant mensuel de la participation employeur à la protection sociale complémentaire à compter du 1° mai 2021.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
D Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recôûrs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois’ä compter de sa publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.