Déliberation - 12 Protection sociale complementaire adhesion 1

Documents similaires

Déliberation - 12 Protection sociale complementaire adhesion 2

Conseil Municipal - D20240216 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Déliberation - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1

Déliberation - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1

Déliberation - 6. Protection sociale complementaire modifications

Déliberation - 18. Protection sociale cptaire adhesion contrat pr

Déliberation - D2025 12 91 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MA

Déliberation - D2024A02 protection sociale complementaire mandat

Déliberation - protection sociale complementaire adhesion a la co

Déliberation - 6. Protection sociale complementaire modifications

Déliberation - 12 Protection sociale complementaire adhesion 1 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 12 Protection sociale complementaire adhesion 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, N°/24]11/12]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET,

Daïe de convocation

14 novembre 2024

Date du

Conseil Municipal

20 NOVEMBRE 2024

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents—25

Votants -—31

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1483

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre,

Le vingt novembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, SIGUIER, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, RAHER, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT, FALOURD et BELLIOT.

A l'exception de :

Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.

Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.

Madame MANENT.

Madame FRAUX.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

12/ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS — ADHESION

RAPPORTEUR : Madame JARDIN, conseillère municipale

EXPOSE :

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 14 février 2024, après avis du Comité Social Territorial du 12 février 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des cinq Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Ainsi, les Centres de Gestion et les organisations syndicales ont:

+ engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

+ lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du ter janvier 2025, adossés à celles- ci.213

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

+ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

e un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,

+ le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il est proposé au Conseil Municipal de :

+ choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95% des revenus nets des agents (Traitement Brut indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire et Régime Indemnitaire),

° acter la participation de l'employeur à hauteur de 60 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu pour ceux ayant Un revenu brut mensuel inférieur à 1 800 €, et à hauteur de 50 % pour les ceux ayant un revenu brut mensuel égal ou supérieur à 1 800 €.

En outre, il est précisé que l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local venant entériner :

« le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,

+ _le choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

+ les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.

DELIBERATION :

PVU l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L221-1 à L227-4 et L827-1 à L827-12,

œVu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

©Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Coliectivités Territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités Territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique,

Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,IN°124/111/12

343

VU la délibération n°24.02.06 du 14 février 2024 donnant mandat au Centre de

Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des cinq Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé lun de ces régimes,

œ Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 octobre 2024,

Vu l'accord collectif local instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Ville de Pornichet,

pVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 13 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Ville de Pornichet.

-_ Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025.

- Participe financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 60 % pour les agents ayant un revenu brut mensuel inférieur à 1 800 € et à hauteur de 50 % pour les agents ayant un revenu brut mensuel égal ou supérieur à 1 800 €.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

ET Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

La secrétaire de séancé,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exdës BOEIV administratif de Nantes dans un déjai de 2 mois à comofer de | pE juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par \%p accessible 4 partir du site www.felerecours.fr. <