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Arrêté - AR PM 2024 318
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 318)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
tu _ 61 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité PS VZ # DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE WHCLE on 2 —_—— e Lauragais COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Pôle Sécurité Arrêté Municipal n°AR-PM-2024-318 Service Police Municipale ACTES 6.1 Police municipale Objet : Arrêté autorisant l'exploitation d'un stand artisan savonnier et naturopathe « La Bulle Naturelle »sur le domaine Public Communal Le Maire de Villefranche de Lauragais, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants,Vu le code de la voirie routière, Vu l'arrêté municipal N°DG-2024-07-09-01 en date 09 juillet 2024 portant délégation de pouvoir et signature à Messieurs Ludovic Andrieux et Jean-François Gleyzes en matière de police, de sécurité et de funéraire Vu la demande en date du 22/11/2024 par laquelle Mme FOUET Céline sis 29 rue de Vaure 31250 REVEL Sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son activité d'artisan savonnier et naturopathe « La Bulle Naturelle » sur la Place Gambetta, dans le chalet mis à sa disposition du 30/11/202 au 22/12/2024 ARRÊTE Article 1 : Afin d'exercer son activité professionnelle, Mme FOUET Céline est autorisée à exercer son activité d'artisan savonniers et naturopathe dans le chalet mis à sa disposition (Dimension : 2m40 X 1m60) sur la Place Gambetta. Article 2 : Le présent arrêté est valable du samedi 30 novembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024, date à laquelle elle expirera de plein droit. L'activité sera exercée : - Les mercredis 04 décembre, 11 décembre, 18 décembre - Les samedis 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre - Les dimanches 1 décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembreA_619 Article 3 : L'autorisation est consentie sous réserve du respect intégral des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions particulières suivantes : > Toute installation ou étalage devra être mobile et disposé de façon à n'occasionner aucune dégradation à la voie publique. > L'épandage de sable est prohibé, tout scellement est interdit. > Les emplacements occupés devront être tenus par les permissionnaires en constant état de propreté. > La Commune ne sera en aucun cas responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir à des tiers du fait des installations en vertu de l'autorisation accordée par l'autorité municipale soit par les passants, soit par suite d'accidents se produisant sur la voie publique. > Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'Administration ou par ses préposés. > Ces autorisations sont et demeurent précaires et révocables à tout moment si l'Administration le juge utile sans que le permissionnaire puisse prétendre à indemnité. > Les droits des tiers sont et demeurent réservés. > L'autorisation de voirie est personnelle et ne peut être cédée à un tiers Article 4 : Les droits des tiers sont expressément réservés. Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais Fait à Villefranche de Lauragais, le 26 Novembre 2024 Madame le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET Jean-François GLEYZES Pour le Maire de la commune, Et par la délégation, L'adjoint au Maire en charge de la sè / Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté par courrier postal ou par le biais de l’application Télérecours, accessible par le lien www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. curitè