Arrêté - Arrete N°2022 016 reglementant le marche hebdomadaire du jeudi sur la Place Buissiere

Documents similaires

Arrêté - Arrete N°2022 015 portant sur la reglementation de

Arrêté - arrete marche hebdomadaire

Arrêté - arrete police circulation EXEM Chemin des Billonni

Arrêté - Arrete N° 2023 016 portant reglementation de la ci

Arrêté - Arrete2025 143 Reglement Marche Hebdomadaire Jeudi

Arrêté - Arrete N° 2023 009 reglementant le stationnement p

Arrêté - Arrete 016 Place de leglise

Arrêté - 2026 55 T Arrete de voirie marche hebdomadaire

Arrêté - 2023 07 Marche Hebdomadaire rotated

Arrêté - arrete marche hebdomadaire

Arrêté - Arrete N°2022 016 reglementant le marche hebdomadaire du jeudi sur la Place Buissiere Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2022 016 reglementant le marche hebdomadaire du jeudi sur la Place Buissiere)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 22/06/2022

réfecture le 22/06/2022

SF Re . , Arrêté n È

z | iD : 038.213800129-20220822-ARE_2022_016-AR POrIEU

Réglementäntre mrarcre

4 Www.apptrieu.fr

hebdomadaire du jeudi

sur la Place Buissière

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-

18 et suivants;

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la Santé publique ;

Vu le code du Commerce ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le code Pénal et notamment son article R610-5 ; .

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du jeudi 24 juin 2022 relative à la création du marché d'APPRIEU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du jeudi 24 mars 2022 relative à la création d’un règlement de

marché; modifié par la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2022 ;

Vu l'arrêté Réglementant le stationnement et la circulation sur la place Buissière le jeudi, jour de marché

hebdomadaire en date du lundi 20 Juin 2022.

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles à assurer le maintien du bon ordre et de la

sécurité publique ;

Considérant qu’à l'occasion du marché qui sé déroule tous les Jeudi matin et en raison de l'installation des commerçant sur partie inférieure de la Place Buissière :

ARRETE

Article 1:

Le marché hebdomadaire du jeudi se tiendra sur la Place Buissière.

i'aura lieu de 07h30 à 12h30.

L'installation pourra se faire à partir de 06 heures, le jour même, c’est-à-dire le jeudi.

Les emplacements des commerçants devront être occupés pour le début du marché.

Toute place inoccupée à 07h30 sera attribuée à un autre commerçant,

Le Marché d'APPRIEU se tient tous les jeudis aux conditions d'horaires suivants :

Typologie de Horaire | Démarrage de | Arrêt des Autorisation Evacuation des

professionnel | d’arrivée la vente au ventes des véhicules commerçants du

concerné public commerçant site du marché

pour

remballage

Titulaires des | De 06h00 07h30 12h30 12h30 13h30

emplacement | à 07h30 :

fixes

passagers De 07h00 08h00 12h30 12h30 13h30

à 07H30

Installation :

Les commerçants ne peuvent en aucun cas commencer à prendre possession de leur place pour l'installation

avant les horaires fixés ci-dessus.

Passée l'heure limite fixée, les titulaires d'un emplacement fixe ne seront plus en droit de s'installer: îls se

rapprocheront du receveur-placier qui les autorisera, ou non, à prendre un emplacement qui pourra être

différent du leur. Tout manquement à cette règle fera l'objet de sanctions.

1/4 2022_arrêté réglementant le marché

hebdomadaire du Jeudi sur la place Buissière

ïEnvoyé en préfecture le 22/06/2022

Reçu en préfecture le 22/06/2022

Vente au publie : Affiché le 22/06/2022 Res

Vents au PEU ID : 08-218800199-20220022 ARE 20 Toute transaction entre commerçants et clients ne pourra avoir lieu en denérs tes héraes ét

Aucun déchargement où stationnement ne Serà donc toléré dans le périmètre du marché

pendant les heures

d'ouverture du marché au public, |

Tout manquement à ces règles sera assimilé à une fraude et fera l'objet

de sanctions.

Remballage :

Les commerçants sont autorisés à pénétrer sur le marché avec leur véhicule en vue d'effectuer le remballage

et le chargement du matériel et des marchandises aux seules périodes définies

ci-dessus. Toutefois pour des

raisons exceptionnelles, le receveur-placier pourra décider d'avancer l'heure

du remballage. Au-delà de cette

période de remballage, le site du marché devra être libéré de tout matériel, marchandise

et véhicule de

commerçant, pour permettre notamment le nettoyage de l'espace public. Tout

manquement à cette règle

fera l'objet de sanctions.

Article 2 :

Toute personne désirant vendre sur un marché, doit être titulaire :

Pour les commerçants et Pour les producteurs : Pour les producteurs fermiers

artisans : et les artisans transformateurs en produits

biologiques °

POUR TOUS

Ti'un avis de situation au Répertoire de l'INSEE ou d'un extrait d'inscription au Registre du

Commerce ou au Répertoire des Métiers datant de moins de trois mois,

- d'une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisana le.ambulante.

- d'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle, en cours

dé validité.

EN PLUS

D'une attestation de la MSA | De la certification « bio »

de moins de trais mois délivrée par un organisme de

contrôle agréé

Ces pièces devront être fournies une fois par an au er janvier pour les commerçants

permanents et seront à

présenter, à toute réquisition de la Police municipale ou des fonctionnaires du service

municipal compétent.

Devront également pouvoir être présentés pour les salariés :

- une copie conforme des documents exigés de leurs mandants.

- le récépissé de la déclaration préalable d'embauche délivrée par l'U.R.S.S.A.F.

- un bulletin de salaire de moins de 3 mois.

Li n'est accordé qu'une seule place par registre du Commerce, Répertoire

des Métiers, ainsi que par

producteur, sur un même marché.

‘

Article 3 :

« Tous les emplacements devront être tenus en parfait état de prapreté. Les commerçants demeurent

responsables de la propreté de leur emplacement ;

“

eLes commerçants veillent à ce que Jeur banc et ses abords restent propres

et présentent un cä ractère

convenable; 2/4

2022_arrêté réglementant le marché hebdomadaire du Jeudi sur la place BuissièreEnvoyé en préfecture le 22/06/2022

Reçu en préfecture le22/06/2022.

Affiché le 22/06/2022 ee

ID : 038-213800139-20220622-ARE 2022 016-AR

° Ils devront recueillir et entreposer dans des récipients, dès le déballag

mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les

emballages légers, afin d'éviter leur dispersion ;

° Les déchets d'origine animale seront remisés dans des sacs étanches ;

° Aucun détritus d'aucune sorte (solide, liquide, etc...) ne doit joncher les sols du marché ou être

placé sur les allées de circulation ou les passages

;

° L'apport et le dépôt des emballages ou de marchandises avariées, autres que ceux qui sont en provenance de la

vente du jour sur le marché sont interdits ;

° Les commerçants ont l'obligation d'utiliser, pour leurs besoins, les sanitaires publics mis à leur disposition : les Sanitaire se trouvant dans

le hall de la Mairie

Dès la fin du marché :

Il leurs sera accordé à cet effet une heure de délai après la fermeture du marché.

° Le commerçant prendra toutes les dispositions pour laisser propre l'emplacement qu'il aura occupé. ° Le

commerçant triera les déchets, déchets qui seront enlevés par les commerçants à l'issue du marché, Le non-respect

de ces dispositions pourra donner lieu aux sanctions définies dans l'article 21.du présent règlement.

Article 4 :

Les emplacements sont personnels, la cession de places est interdite.

Pour obtenir un emplacement attitré, le marchand devra justifier d’une fréquentation de six mois au

minimum sur le marché.

Les places seront distribuées par ancienneté, en cas de contestation, par tirage au sort,

Les places devront être occupées régulièrement, trois absences consécutives non motivées entraineront la perte de l'emplacement.

Article 5 :

Les commerçants passagers auront un emplacement en fin de marché (géographiquement). Aucun « passager » n'a le droit de s'installer sur un emplacement sans y avoir été préalablement autorisé par le receveur-placier.

Environ 20% de la surface du marché est réservée aux commerçants passagers.

Un « passager » est Un commerçant qui ne fréquente qu'irrégulièrement ou ponctuellement le marché. Le placement

des commerçants passagers s'effectue les jours de marché au plus tôt à partir de 08h00, dans la limite des places disponibles.

La priorité sera laissée aux commerçants présents assidûüment sur le marché.

De même, les passagers bénéficient d’un emplacement vacant sur le marché. Les Commerçants n’ont aucun droit exclusif à un emplacement déterminé.

Article 6 :

Il'est interdit de gêner le passage des acheteurs dans les allées après le début du marché, notamment : -de disposer des étalages

en saillies sur les passages,

-de déposer, même momentanément sous quelques prétextes que ce soit, des marchandises u tous autres objets, dans les allées réservées

à la circulation des services de secours.

-d’aller au-devant des passants pour leurs proposer des marchandises.

-d'utiliser d’amplificateur et autres appareils sonores.

-Les loteries et autres jeux de hasard sont prohibés sur toute l'étendue du marché.

Article 7 :

Tout commerçant occupant une place sur le marché sera assujetti au paiement des droits de places fixés par délibération du Conseil Municipal.

|

3/4 2022_arrêté réglementant le marché hebdomadaire du jeudi sur la place BuissièreEnvoyé en préfecture le 22/06/2022

Reçu en préfecture le 22/06/2022

Affiché le 22/06/2022 | entre

ID: 038-213800139-20220622-ARE_2022_016-AR

Article 8 :

L'autorité municipale peut être conduite, pour

des motifs d'intérêt géné

marché.

La mesure donnera lieu à un arrêté municipal qui sera préalablement

publié.

A l'occasion des fêtes foraines {fête de l'automne et fête

du printemps) qui se déroulent sur la Place

Buissière, le marché ne pourra pas être maintenu.

Article 9 :

Les infractions au présent règlement sont susceptibles

de faire l’objet de poursuites conformément

aux lois

et règlements en vigueurs devant les tribunaux,

sans préjudices des mesures administratives

auxquelles elles

peuvent donner lieu.

Article 10 :

En cas de contrôles par le placier, la police municipale

ou un élu de la municipalité, chaque commerçant

doit

être en mesure de présenter ses documents professionnels

(voir article 2).

Article 11 :

Les commerçants devront respecter scrupuleusement

les emplacements qui leur sont désignés.

Les infractions au présent règlement seront sanctionnées

de manière progressive et significative :

- rappel à l’ordre ;

- avertissement ;

- désabonnement, le cas échéant;

- exclusion temporaire ;

- exclusion définitive.

Toute agression physique ou verbale envers

d’autres commerçants, clients, agents territoriaux

entrainera

l'exclusion immédiate du marché, pour une durée

déterminée par Monsieur le Maire.

Article 12 :

Les commerçants qui acceptent une place sur

le marché s'engagent à respecter le présent règlement

ainsi que

toutes les règlementations en vigueurs relatives à l'exercices

de leur commerce.

Le présent règlement sera affiché aux abords du

marché.

Article 13 :

Monsieur le Maire, Monsieur le commandant

de Brigade de la Gendarmerie de LE GRAND

LEMPS, Madame la

Directrice Générale de Services, Monsieur l’Agent

de Surveillance de la Voie Publique, sont chargés,

chacun en

ce qui les concerne de, de l'exécution du présent arrêté

portant règlement du marché.

Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera affiché

dans les conditions habituelle et transmise à :

_Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

du GRAND LEMPS,

-Monsieur le chef de centre des secours de LA

MURETTE-BAVONNE,

-Madame la Représentante du Syndicats des

Commerçants Non Sédentaires de l'Isère,

-Madame la Directrice Générale des Services

de la ville d'APPRIEU,

_Monsieur le Responsable des Services techniques

de la ville d'APPRIEU,

-Monsieur les Receveurs-Placiers de la Ville d'APPRIEU,

-Monsieur l’Agent de Surveillance de la Voie

Publique de la ville d'APPRIEU,

Nom et signature du commerçant :

Fait APPRIEU

(Suivi de la mention « Lu et approuvé »)

Le Kmdh.fe:

4/4

2022_arrêté réglementant le marché hebdomadaire

du jeudi sur la place BuissièreADULLACT

AS

ET ER TETE EC ut te ere een O HELIOS : comptabilité CHUTES

© ACTES : contrôle de légalité

Collectivité : APPRIEU MAIRIE

Utilisateur : BOUDROT Marie-Cécile

Type de transaction : / Transmission d'actes

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Nurnéro de l'acte : ARE_2022 016

Date de la décision : 2022-06-22 00:00:00+02

Objet : ARRETE REGLEMENTANT LE MARCHE

HEBDOMADAIRE

Documents papiers complémentaires : NON SE Lu

Classification matières/sous-matières : 3.5.2.2 - Activités marchandes où

concurrentielles f Identifiant unique :

038-213800139-20220622-ARE. 2022 016-AR

URL d'archivage : [Non définie

Notification : : Non notifiée

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier:

038-213800139-20220622-ARE 2022 016-AR-1-1_0.xml text/xml 958

Nom original :

ARE_2022_016 REGLEMENTATION MARCHE application/pdf 768291

HEBDOMADAIRE.pdf

Nom métier:

99_AR-038-213800139-20220622-ARE_2022 016-AR-1 EE application/pdf 768291

paf

Etat Date Message

Posté 22 juin 2022 à 09h27min54s Dépôt initial

En attente de transmission 22 juin 2022 à 09h27min54s Accepté par le TaT : validation OK

Transmis 22 juin 2022 à 09h27min56s Transmis au MI

Acquittement reçu 22 juin 2022 à 09h28min02s Reçu par le MI le 2022-06-22

Page 1