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Arrêté - arrete couvre feu mineurs
Arrêté - CM20240219 DELIB005 Arrete Couvre FEU
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Arrêté - CM20240219 DELIB005 Arrete Couvre FEU)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Folio n°2024/010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 février, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE
GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Saile du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 13 févier 2024
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD,
en exercice :..……..… 27 Patrick NAGARD, Adjoints,
présents : 16 Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Gaël CHOCTEAU, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle votants: .......… 22 GUINGUENE, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Daniel COUTANT ayant donné pouvoir à Éric AÏT-KACI, Martine POTIER ayant donné pouvoir à
Joëlle DEUTSCHLER, Isabelle KOUASSI! ayant donné pouvoir à Gaël CHOCTEAU, Gwenaëlle HERVE ayant donné pouvoir à Gwenaëlle GUINGUENE, Véronique BAYLE ayant donné pouvoir à Hélène HAZLEWOOD, Valérie DOUILLARD ayant donné pouvoir à Jean-Claude LEMASSON.
ABSENTS : Jérôme BRIZARD, Pierre CORRE, Ronan GOBIN, Anthony BOUCARD, Ludivine RELION.
Délibération n° 2024/005
2024/005 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D'ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 2021 PORTANT RESTRICTION D'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANTES-ATLANTIQUE
Domaine : 9.4
Rapporteur : Monsieur le Maire
Publié le 28 septembre 2021, l'arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est
entré en vigueur le 8 avril 2022.
Depuis son entrée en vigueur, de très nombreuses entorses au couvre-feu ont été constatées, amenant le
Ministre des transports, Clément Beaune à prendre l'engagement de sa réécriture à court terme lors de sa venue
à Nantes le 16 novembre dernier. Le but de cette modification est de réaffermir l'interdiction aux avions d’atterrir
ou de décoller entre Oh et 6h du matin.
Une proposition de réécriture est ainsi soumise à la consultation publique jusqu'au 25 février inclus.
A la demande des élus, une première proposition a été soumise aux membres de la Commissions Consultative
de l'Environnement (CCE) le 15 janvier dernier en présence de l'Autorité de Contrôle des Nuisances
Aéroportuaires (ACNUSA), l'occasion de prendre de leur avis et d’en débattre. L'Etat soumet un nouveau texte
reprenant pour partie les recommandations de l'ACNUSA et des élus.
Contexte
Le règlement (UE) n° 598/2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction
de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d’une approche
équilibrée, encadre la procédure à suivre pour introduire de nouvelles restrictions d'exnloitation Tiées Au Bruit.
Publié le 26/02/2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_005-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Cette procédure prévoit la réalisation d’une étude d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon
l'approche équilibrée.
Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique, de nouvelles mesures de restrictions environnementales sont entrées
en vigueur le 8 avril 2022 conformément aux conclusions de l’étude d'impact selon l'approche équilibrée menée
en 2020, traduites rêglementairement par l'arrêté du 28 septembre 2021.
Cet arrêté prévoit en particulier :
— L'interdiction de vol des aéronefs les plus bruyants : aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 (annexe 16 de l'OACI) avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB entre
22 heures et 6 heures ;
— La mise en œuvre d’un couvre-feu en programmation, qui consiste en l'interdiction pour les aéronefs d’atterrir ou de quitter leur point de stationnement entre minuit et 6 heures. L'arrêté autorise cependant, sous conditions, les mouvements d'aéronefs pendant la période de couvre-feu et plus précisément : o Les vols programmés entre 21 heures et 23 heures 30 et qui ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
o Les vols programmés entre 6 heures 30 et 9 heures et qui ont été anticipés pour des raisons
indépendantes de la volonté du transporteur.
En pratique, toutefois, la notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » a connu des
interprétations divergentes, appelant une nécessaire clarification pour améliorer le fonctionnement du couvre-
feu en vigueur, ainsi que l’a annoncé le ministre délégué chargé des transports à Nantes le 16 novembre 2023.
Ces améliorations rédactionnelles n'ayant pas vocation à modifier la nature du couvre-feu actuel - ou plus
largement n'ayant pas de « conséquence réelle en matière de capacité ou d'exploitation » -, elles s'apparentent
dès lors à des modifications mineures d'ordre technique au sens du c) de l’article 6 du règlement (UE) n°
598/2014 et n’impliquent donc pas la réalisation préalable d'une nouvelle étude d'impact.
Objectifs du projet de texte
Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public vise à une application renforcée du couvre-feu en
programmation, avec trois objectifs : améliorer la lisibilité de la règle, réduire le nombre de vols de nuit réalisés
en dépit des règles du couvre-feu, accélérer et faciliter l'instruction des manquements et la procédure de
sanction qui s’y rapporte.
Ces dispositions nouvelles, prévues à l’article 1 du projet de texte, complètent l'actuel IV de l’article 4 de l'arrêté
du 28 septembre 2021 avec l'ajout de trois points c), d) et e).
Le point c) vient préciser le périmètre de la notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » en
mesure d'exonérer le transporteur de sa responsabilité. S'y rattachent ainsi certains événements dont la nature,
l'origine, l'ampleur ou le caractère inhabituel ne permettent pas au transporteur aérien d'assurer l'exploitation
de l’aéronef dans des conditions normales au regard des standards de la profession. Cela requiert toutefois que
le transporteur ait mis en œuvre des mesures raisonnables pour minimiser voire éviter les effets de ces
évènements.
Cette rédaction s'inspire des dispositions applicables en matière de droit des passagers et en particulier de la
jurisprudence dégagée par le juge européen autour de la notion de « circonstances extraordinaires » sans
toutefois y coller strictement, les deux cadres conservant des spécificités et des finalités distinctes.
Le point d) prévoit que les services locaux de l'aviation civile sont informés en temps réel d’un potentiel
mouvement pendant la période de couvre-feu et peuvent s'y opposer en temps réel lorsque la règlementation
est méconnue, soit parce que cet aéronef n'est pas initialement programmé entre 21 heures et 23 heures 30,
soit parce que les causes du retard ne relèvent manifestement pas de raisons indépendantes de la volonté du
transporteur telles que nouvellement précisées. En l'absence d'opposition, le mouvement pourra être effectué,
sans préjudice des sanctions administratives qui pourront être prononcées par l'Autorité de contrôle des
nuisances aéroportuaires (ACNUSA) en application des dispositions de l’article L. 6361-12 du code des
transports.
Le point e) impose aux compagnies de transmettre aux services de l'administration, dans un délai de deux jours
ouvrés, les éléments relatifs aux raisons du retard ou de l’anticipation des vois opérés entre minuit et 6 heures.
Ces éléments d'information permettront aux services de l'État de mieux apprécier les circonstances et les
causes des mouvements d’aéronef réalisés pendant le couvre-feu et d'accélérer le processus de traitement des
manquements éventuels à la règlementation, sanctionnés in fine par l'ACNUSA Ta rracédiire dé nofifirafion Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240219-DEL2024_005-DE Date de réception préfecture : 21/02/2024 préalable prévue au point d) pourra également ouvrir à des décisions de sanction plus sévères de l’ACNUSA,
lorsque des aéronefs auront atterri après s'être fait signifier une interdiction.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le projet d'arrêté est mis à la disposition du public
pour une durée de 21 jours.
La consultation publique fera l'objet d’une synthèse qui sera publiée sur le site du ministère de la transition
écologique (rubrique transports), avec l'ensemble des observations reçues. Le projet d'arrêté sera ensuite
soumis pour avis à la Commission consultative de l’environnement de l’aéroport et à l’'ACNUSA.
lLest proposé de formaliser l'avis suivant :
Le Conseil municipal prend acte de la volonté d'affermir le couvre-feu à court terme et ce à droit constant, pour
autant, certains articles méritent d'être reformulés voire supprimés :
° _{il) la classification en différents chapitres n'est plus en adéquation avec les éléments de certification des aéronefs, il est donc demandé d’instruire en tenant des indicateurs de performance acoustique des appareils, et d'ajuster les autorisations d'exploitation au regard de ceux-ci.
e _[V. b) autorisation de départs anticipés pour les vols programmés à partir de 6 h 30 et 9 heures : cela ne semble pas acceptable considérant que les opérateurs doivent pouvoir mettre en œuvre des mesures raisonnables s'agissant des vols programmés au départ en lien notamment avec la COHOR ;
e _{V. c) l'exploitation de l'aéronef au sol étant sous la responsabilité de la compagnie aérienne, celle-ci ne peut pas s’en prévaloir. La proposition visant l'introduction de la disposition [V.d} parait peu probable et peu opérante sans précisions complémentaires des services de la DGAC et n'aura sans doute pas d'effet significatif sur la réduction attendue du nombre de vols dérogeant au "couvre-feu”. Plus globalement, le projet d'arrêté modificatif, comme il est rédigé dans sa version actuelle, ne répond pas
totalement à l'objectif visé quant à la réduction significative voire la suppression des manquements.
La disposition visant le signalement sous 48 h et la justification par la compagnie du manquement semble être
une avancée intéressante pour inciter encore davantage les compagnies aériennes à respecter les règles et
prendre les mesures nécessaires, si toutefois ces propositions sont mises en œuvre et permettent de réduire
les délais d'application des sanctions.
Compte-tenu de la nécessité de mener une Etude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE) pour modifier plus
significativement l'arrêté, en dehors du droit constant, le conseil municipal réitère souhait de voir cette étude d'impact débuter dès que possible, pour le rendre effectif au plus tard à la période aéronautique estivale 2026. Par ailleurs, cette future EIAE ne saurait se dérouler sans tirer des éléments de bilan et d'évaluation de la première EIAE qui a mené au choix du scénario et à l'écriture actuelle de l'arrêté de restriction d'exploitation. Ces éléments doivent commencer à être travaillés, objectivés et partagés dès que possible afin de nous inscrire sans tarder dans la préparation de cette future étude d'impact.
De la même manière, il est nécessaire d'obtenir une analyse objectivée quantitative et qualitative des écarts
constatés par la DGAC, instruits et sanctionnés par l'ACNUSA. Nous regrettons que cette analyse ne soit pas
consultable au moment de cette consultation publique pour permettre une meilleure compréhension des enjeux
par l’ensemble des parties.
Considérant l'avis de l’ACNUSA n° 2024/02 présenté oralement en séance de la Commission Consuitative de
l'Environnement le 15 janvier 2024,
Considérant le courrier de la commune en date du 18 janvier 2024 à destination du Préfet pour premier retour
sur le projet de texte suite à la présentation en CCE exceptionnelle le T5 janvier 2024,
Considérant le courrier des 24 Maires en date du 19 janvier 2024 également à destination du Préfet pour
premier retour sur le projet de texte suite à la présentation en CCE exceptionnelle le 15 janvier 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
°e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à verser la présente proposition d'avis à la consultation publique
e Formule le vœu à l'unanimité que l'Etude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE) démarre dès que possible
A Sairit-Aignan de Grand Lieu
Le 19{féÿrier 2024
Le secrétaire,
Joëlle DEUTSCHLER dE TPAARGETINI
Tr
C à eo ef Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240219-DEL2024_005-DE Date de réception préfecture : 21/02/2024 Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_005-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024