Arrêté - 57 2023 PERMANENT marche hebdomadaire rue A Briand

Documents similaires

Arrêté - 15 2024 sationnement 62 64 rue A Briand

Arrêté - Arrete 73 2024 portant a linstallation dune nacell

Arrêté - 53 2024 L echafaudage sur trottoir a langle de la

Arrêté - Arrete 71 2024 reglemenation du stationnement et d

Arrêté - 81 2022 PERMANENT RUE DU JONCAL DOUBLE SENS ARRETE

Arrêté - Arrete 77 2024 installation dun emmenagement au 60

Arrêté - 21 2024 Brocante circu et stat interdit rue Briand

Arrêté - arrete n°19 creation dun marche hebdomadaire au 1e

Arrêté - 55 2024 Lechafaudage rue des anciennes ecoles et 1

Arrêté - 55.2024 Modification de l'arrêté Permanent relatif

Arrêté - 57 2023 PERMANENT marche hebdomadaire rue A Briand Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Grandcamp-Maisy. Lien du pdf (Arrêté - 57 2023 PERMANENT marche hebdomadaire rue A Briand)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, PME, commerce et artisanat, ="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY

ARRÊTÉ PERMANENT N° 57/2023

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DE VOIRIE N°57/ 2023

PORTANT REGLEMENT GENERAL DU MARCHE

HEBDOMADAIRE

LE MAIRE DE GRANDCAMP-MAISY

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2224-18

à L. 2224-29;

Vu le code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-3 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 à 2122-3, L.

2125-1etL.

2125-3;

Vu le code du commerce et notamment les articles L. 123-29 et suivants ainsi que l'article R. 123-208-

5;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la santé publique;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon déroulement du marché de plein

air et qu'il importe, en conséquence, pour des impératifs de sécurité, de salubrité et d'ordre public, de

prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement du marché, la commodité

de la circulation sur le marché et à ses abords

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté municipal N°2017/066 du 28 juin 2017

concernant la réglementation du marché hebdomadaire de la commune. Il a pour objet de redéfinir les conditions d'exploitation de ce marché.

Le fonctionnement des marchés de la Ville de GRANDCAMP-MAISY est soumis au contrôle du Maire

ou l'Adjoint délégué. Le Maire a pour mission l'application du présent règlement.

EMPLACEMENTS ET HORAIRES DES MARCHÉS

ARTICLE 2 :

2.1 Jour et horaires

ARRETE PERMANENT DE VOIRIE N°57 / 2023

PORTANT REGLEMENT GENERAL DU MARCHE HEBDOMADAIRELe marché se tient chaque semaine le mardi matin rue Aristide BRIAND comme suit :

- 07h00 fermeture de la rue et installation des commerçants,

- 13h00 fin de vente,

- 13h45 obligation aux déballeurs d’avoir quitté les lieux,

- 14h00 réouverture de la rue à la circulation après nettoyage par les services municipaux

Si celui-ci correspond à un jour férié, la date est maintenue dans les mêmes conditions conformément

au présent arrêté.

2.2 Stationnement et circulation

Le stationnement et la circulation sont interdit sur l'emprise du marché à savoir du N°97 au droit de

la place des anciennes écoles jusqu’au N°3 de la rue Aristide BRIAND carrefour avec la rue du

Docteur BOUTROIS. Cette disposition toutefois raccourcis en fonction du nombre de déballeur au

droit du N°73 de la rue Aristide BRIAND carrefour avec la rue Waldeck ROUSSEAU.

2.3 La signalisation

La fourniture, la mise en place et l'enlèvement des barrières sont assurés par les services de la ville de

GRANDCAMP-MAISY. Les agents municipaux ou le placier assurent l'ouverture des accès à l'eau et à

l'électricité.

DROITS DE PLACE — ABONNEMENTS

ARTICLE 3 :

Aucun marchand n'est autorisé à occuper un emplacement, à vendre sur le marché, avant d'avoir

acquitté un droit de place entre les mains du régisseur qui aura le droit exclusif de la percevoir. La

surface occupée par les abonnés ne doit pas dépasser plus de 80 % de la surface totale du marché. Les

tarifs de location, fixés par délibération dûment approuvée par le Conseil Municipal qui est seul juge

des modifications à y apporter. Les tarifs sont révisés annuellement au mois de décembre pour l'année

suivante.

ARTICLE 4 :

Toute demande d'abonnement doit être adressée par courrier au Maire de GRANDCAMP-MAISY. Les

abonnements mensuels débutent le premier jour du mois. Les abonnements annuels débutent le

premier janvier de l'année civile en cours. Toute nouvelle demande d'abonnement en cours d'année,

si elle est acceptée, ne peut être que mensuelle. L'abonnement pourra devenir annuel l'année suivant

la demande de l'exposant, si les conditions d'obtention sont réunies. Les paiements sont constatés par

la délivrance de quittances détachées d'un carnet à souches par le Régisseur ou son préposé.

ARTICLE 5 :

Si un abonné décide de cesser son abonnement, il devra le signifier par courrier au minimum un mois

avant le terme qu'il aura choisi pour un abonnement mensuel, et avant le début de l'année civile à

suivre pour un abonnement annuel. Sans ce courrier, le commerçant devra s'acquitter des montants

dus jusqu'à déchéance de ses droits, qui sera décidée par Le Maire de GRANDCAMP-MAISY.

PLACEMENT DES MARCHANDS — OCCUPATION - CESSION

ARTICEE 6 :

Les places sur le marché sont attribuées par Le Maire, sur demande des intéressés réglementairement

autorisés à exercer leurs activités. La demande d'emplacement est renouvelée par tacite reconduction.

ARRETE PERMANENT DE VOIRIE N°57 / 2023

PORTANT REGLEMENT GENERAL DU MARCHE HEBDOMADAIREARTICLE 7 :

Il'est établi et déposé en Mairie un registre où sont inscrits tous les marchands abonnés avec leurs

noms, domicile, nationalité, profession, etc.

ARTICLE 8 :

Lorsqu'un emplacement d'abonné devient vacant sur un des marchés, les services municipaux

concernés sont chargés d'afficher cet emplacement pendant une durée minimum de quinze jours. Les

postulants sont invités à faire une demande par écrit mentionnant l'ancienneté comme journalier sur

le marché, la profession et le domicile. La place disponible sera attribuée au plus ancien marchand qui

aura fait cette demande, lorsque, bien entendu, il n'exerce pas la même profession que son voisin

immédiat ou ne vend pas des produits déjà proposés sur le marché. Si cet abonné a vendu son fonds

de commerce selon la loi Pinel, son successeur est prioritaire sur toutes les autres conditions.

ARTICLE 9:

Si l'attribution n'a pas été faite dans ces conditions, la place disponible sera accordée à ceux qui en

auront fait la demande, selon l'ordre d'inscription sur un registre spécial ouvert à la Mairie. Dans ce

cas, les mutilés, veuves de guerre et les parents de quatre enfants de moins de 16 ans auront un droit

de priorité, lorsque, bien entendu, ils n'exercent pas la même profession que leurs voisins immédiats

ou ne vendent pas des produits déjà proposés sur le marché.

ARTICLE 10 :

Si l'attribution habituelle d'une place du marché ne pouvant être pour le titulaire une source de profit

par revente ou cession et cette place ne pouvant constituer, en dehors de l'assentiment de la

municipalité, l'un des éléments du fonds de commerce, toute cession de place ou de l'abonnement

devra être approuvée par le Maire.

ARTICLE 11 :

L'intervention d'un contrat d'association postérieur à l'attribution des places ne confère aucun droit

aux associés dont le nom n'a pas figuré à l'attribution initiale.

ARTICLE 12 :

Le titulaire d'un emplacement mensuel s'engage, sous peine de déchéance de ses droits, à vingt

présences annuelles. Il devra signaler au responsable du marché toute absence qui dépasserait trois

marchés consécutifs, en indiquant la date prévisible de son retour. La commune de GRANDCAMP-

MAISY se réserve la faculté d'attribuer la place durant l'absence du titulaire, qui devra prévenir de son

retour trois jours au moins avant la tenue du marché. La déchéance interviendra sans aucune

indemnité quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque

cette lettre sera restée sans réponse ou que les motifs n'auront pas été jugés valables par

l'administration municipale. Le titulaire d'un abonnement annuel s'engage à une présence de

quarante-deux semaines dans l'année. Ses absences ne devront pas être supérieures à quatre

semaines en été et deux semaînes en hiver. Si ce ratio n'est pas respecté, l'abonnement annuel pourra

être revu en abonnement mensuel. Les absences des abonnés devront obligatoirement être signalées

au placier.

ARTICLE 13 :

Toute place laissée vacante par le titulaire sera affichée conformément aux dispositions de l'article 8.

ARRETE PERMANENT DE VOIRIE N°57 / 2023

PORTANT REGLEMENT GENERAL DU MARCHE HEBDOMADAIREARTICLE 14:

Si, par suite de travaux, ou d'occupation temporaire par la Ville, des marchands se trouvent

momentanément privés de leur place, ils seront dans toute la mesure du possible pourvus d'une autre

place ; ils ne pourront, en aucun cas, prétendre à une indemnité quelconque.

ARTICLE 15 :

Les marchands à la journée pourront être installés sur des places restées vacantes par les abonnés,

une heure après l'heure d'ouverture des marchés, sans que le titulaire de la place fixe puisse élever

aucune réclamation, ni prétendre à aucune indemnité, sauf si celui-ci a prévenu de son retard

exceptionnel.

ARTICLE 16 :

Les emplacements pour les journaliers seront mis à disposition par le placier dès l'ouverture du

marché, suivant l'ordre d'arrivée. Toutefois, le placier se réserve le droit de refuser des exposants

proposant les mêmes produits et se réserve le droit de garder des emplacements à des journaliers

réguliers. En cas d'afflux important, les emplacements se verront distribués par le Placier suivant la

diversité des produits et la longueur demandée par l'exposant.

OBLIGATION DES MARCHANDS

ARTICLE 17 :

Ilest interdit au titulaire d'une place d'y exercer un commerce autre que celui pour lequel il a obtenu

une autorisation.

ARTICLE 18 :

Les places ne peuvent être occupées que par les personnes à qui elles ont été attribuées, en cas de

décès, par leur conjoint ou leurs enfants, si ceux-ci en font la demande.

ARTICLE 19 :

Aucun exposant, abonné ou journalier, ne peut partager son emplacement avec un autre exposant.

ARTICLE 20

Les marchands à la journée ne pourront s'installer que dans la première heure du marché, au-delà,

tout marchand installé sans autorisation du placier se verra contraint de restituer l'emplacement

occupé.

ARTICLE 21:

Nul ne peut occuper deux emplacements sur le même marché.

ARTICLE 22 :

L'institution des gérants sur le marché est interdite

ARTICLE 23 :

Ilest interdit de modifier l'aménagement des places.

ARTICLE 24 :

Ilest enjoint expressément aux marchands d'enlever les marchandises invendues et leur matériel trois

quarts d'heure au plus après la clôture du marché.

ARRETE PERMANENT DE VOIRIE N°57 / 2023

PORTANT REGLEMENT GENERAL DU MARCHE HEBDOMADAIREARTICLE 25 :

Toutes ventes effectuées avec reversement des recettes (totales ou partielles) à différents

organismes, devront-être justifiées par un document officiel faisant foi auprès des services qui gèrent

le marché ainsi qu'auprès du public.

ARTICLE 26 :

Les emplacements occupés par les marchands devront être tenus et laissés très propres.

ARTICLE 27 :

Les tables et billots servant au découpage où à la préparation des articles de vente seront placés de

façon que ces travaux soient effectués à la vue de l'acheteur, sans obstacle ni écran opaque.

ARTICLE 28 :

Les marchands à découvert ne pourront s'établir au-devant des boutiques occupées par des

commerçants vendant les mêmes articles.

ARTICLE 29 :

Conformément à la loi, tout marchand est tenu d'apporter la preuve de sa capacité juridique à exercer

son activité, d'avoir souscrit toutes assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité à l'occasion

de son activité. Il devra être en conformité avec la législation et réglementation concernant l'hygiène

des aliments.

ARTICLE 39 :

Toute infraction au présent règlement pourra entraîner le retrait des places, sans délai ni indemnité,

par décision du Maire. Le régisseur des droits sera autorisé à disposer de cette place, après

signification par lettre recommandée à l'intéressé.

CIRCULATION À L'INTÉRIEUR ET AUX ABORDS DU MARCHÉ

ARTICLE 31 :

L'arrivée des marchands et la prise de possession des places ne devront avoir lieu sous aucun prétexte

plus d'une heure avant l'ouverture des ventes.

ARTICLE 32 :

Tout véhicule employé au transport des marchandises ou du matériel, sera retiré du marché aussitôt

après le déchargement, soit une heure au plus tard, et ne sera ramené qu'à l'heure du départ des

marchands. Les véhicules devront stationner aux emplacements prévus à cet effet.

ARTICLE 33 :

La garde des voitures stationnant reste à la charge du propriétaire, la ville et le régisseur n'entendent

supporter aucune responsabilité en cas d'accident ou de vol, ni pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 34 :

Il est défendu de jeter dans les passages réservés à la circulation des pailles, papiers ou détritus

quelconques, de laisser séjourner sur le sol, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des places, des

marchandises avariées ainsi que tous résidus. Toutes ces matières seront recueillies dans des

récipients prévus à cet effet par le marchand.

ARRETE PERMANENT DE VOIRIE N°57 / 2023

PORTANT REGLEMENT GENERAL DU MARCHE HEBDOMADAIREORDRE PUBLIC

ARTICLE 35 :

Ilest interdit aux marchands ainsi qu'aux personnes à leur service :

- de stationner dans les allées ou passages réservés à la circulation,

- d'annoncer par des cris la nature et le prix des articles,

- d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, de faire usage de haut-

parleurs, phonographes où tout autre instrument bruyant.

- de proposer ou de faire de la publicité pour des services extérieurs au marché, sur des

panneaux ou tout autre support.

ARTICLE 36 :

Il'est défendu de crayonner ou d’afficher sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, d'y

planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet et de les endommager d'une

manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la ville et d'y poser quoi

qui puisse causer la dégradation.

ARTICLE 37 :

Aucune vente à la chine n'est autorisée durant les marchés.

ARTICLE 38 :

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément

aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux compétents sans préjudice des mesures

administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 39 :

Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au

présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- 1. Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ou, selon la gravité des

faits, exclusion définitive ;

- 2. Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant une durée

pouvant aller jusqu’à un mois;

- 3. Troisième constat d'infraction : exclusion définitive du marché

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

ARTICLE 40:

Madame la directrice Générale des Services, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 41 :

Ce règlement entrera en vigueur à compter du 18 juillet 2023.

Fait à GRANDCAMP-MAISY, Le 17 juillet 2023

ARRETE PERMANENT DE VOIRIE N°57 / 2023

PORTANT REGLEMENT GENERAL DU MARCHE HEBDOMADAIRE