Arrêté - arrete n°19 creation dun marche hebdomadaire au 1er octobre 2024 1

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Arrêté - arrete n°19 creation dun marche hebdomadaire au 1er octobre 2024 1 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Grainville-sur-Odon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°19 creation dun marche hebdomadaire au 1er octobre 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 21/06/2024

GRAINVILLE su Reçu en préfecture le 21/06/2024

- ARRETE MUNICIPAL - (ar Puliéle ER

DEPARTEMENT DU CALVADOS same ID : 014-211403118-20240620-ARRETE19-AI

Canton d'EVRECY Arrêté portant règlement général du marché

Le maire de Grainville-sur-Odon,

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ;

Vu, la délibération du conseil municipal du 17 juin 2024 relative à la création d'un marché ; Vu, la délibération du conseil municipal du 17 juin 2024 fixant les droits de place pour l'année ; Vu, l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

ARRETE :

| - Dispositions générales

Article 1 : Cet arrêté s'applique au marché d'approvisionnement ou autre.

Nature du marché et des opérations susceptibles de s'y dérouler, lieux et périmètre du marché : (mentionner précisément les places, rues etc.)

La place Alphonse Duchemin est située rue de Fribourg. Le périmètre du marché est localisé sur le parking de cette place.

ARTICLE 2 : jours et heures d'ouverture du marché municipal est fixé comme suit :

Le vendredi de 14 H 00 à 22 H 00 et le samedi de 14 H 00 à 22 H 00

Lorsque le marché a lieu les jours fériés, le maire a toute autorité pour maintenir, reporter ou annuler le déroulement du marché. En cas de report, les commerçants abonnés sont avertis par les gestionnaires du marché au moins quinze jours avant la date concernée.

ARTICLE 3 : Catégories de personnes.

Peuvent prétendre participer aux marchés, les catégories de personnes ci-dessous et sous réserve des dispositions suivantes :

1) Les professionnels : commerçants, artisans et producteurs.

2) Les surplus de jardin — Le particulier désirant vendre les produits récoltés sur sa propriété, non transformés et ne nécessitant pas d'autorisation des Services Vétérinaires, peut bénéficier d’un emplacement sur le marché

ARTICLE 4 : Emplacements

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une manière quelconque.

Il - Attribution des emplacements

Article 5 : Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. Article 6 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Recçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le ET

Article 7 : L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonctid in :014-211403118-20240620:ARRETE 19-1 besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du

rang d'inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l'ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne

serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Article 8 : Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la journée.

Les premiers, dits «à l'abonnement», sont payables à l'année ou au trimestre,

Les seconds, dits «emplacements passagers», sont payables à la journée.

Article 9 : Les abonnements

L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité ni s'opposer à ces modifications.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d'un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 30 jours.

En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de l'abonnement ou de la demande.

De plus, il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.

Article 10 : Les emplacements passagers

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l'abonné.

Tout emplacement non occupé d'un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

Article 11 : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d'abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- les nom et prénoms du postulant ;

- Sa date et son lieu de naissance ;

- Son adresse ;

- l'activité précise exercée ;

- les justificatifs professionnels :

- les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité.

Article 12: Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents des halles et marchés.

Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d'un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été

invité par les agents habilités.

Article 13 : Les pièces à fournir

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit abonné ou passager.

Il existe plusieurs catégories de professionnels:

1) Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe

Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (validable tous les

deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention «conjoint» est portée sur le document.

Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

2) Les professionnels sans domicile ni résidence fixe

Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (validable tous les

deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambuiante, de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettantEnvoyé en préfecture le 21/06/2024

Recçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le

ID : 014-211403118-20240620-ARRETE19-AI

l'exercice d'activités non sédentaires. La mention «conjoint» est portée sur le tocurent. 3) Les salariés des professionnels précités

Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou de l'attestation provisoire de leur employeur ainsi qu'un bulletin de paie datant de moins de 3 mois. 4) Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants. les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des Affaires maritimes. Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignés dans le présent article.

Article 14 : L'autorisation n'est valable que pour un seul emplacement.

Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu'un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

Article 15 : Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de loccupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

II - Police des emplacements

Article 16 : L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. || peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

- défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 mois -même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document.

Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par l'autorité gestionnaire une autorisation d'absence : - infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention ;

- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Article 17 : L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d'une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente.

Ces emplacements feront l'objet d'une nouvelle attribution.

Article 18 : Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.

Article 19: Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

Article 20 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui. Article 21: En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d'en informer le maire qui jugera de l'attribution d'un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée. Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée.Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le ET

Article 22 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paien] in: 014-211403118-20240620-ARRETE19-A1 par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal. Article 23: Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du professionnel concemé du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

Article 24 : Les droits de places sont perçus par la commune de Grainville sur Odon, conformément au tarif applicable.

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix d'occupation et le montant total

sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du

gestionnaire.

IV - Police générale

Article 25 : Réglementation de la circulation et du stationnement :

L'accès au marché de la place Alphonse DUCHEMIN se fera uniquement en sens unique par la rue de Fribourg pour ressortir à l'entrée de la rue Georges Brassens pendant les heures où la vente est autorisée. Le stationnement sera possible sur le parking uniquement sur les places non occupées par les marchands. Article 26 : Il est interdit sur le marché:

- d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores,

- de procéder à des ventes dans les allées;

- d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

Article 27: Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants.

Article 28 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre public.

Article 29: Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits.

Article 30 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Article 31 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées: - premier constat d'infraction: mise en demeure ou avertissement;

- deuxième constat d'infraction: exclusion provisoire de l'emplacement pendant 1 mois ; - troisième constat d'infraction: exclusion du marché.

L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

Article 33 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1e octobre 2024

Article 34 : Le secrétaire de mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie, l'ASVP de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Fait à GRAINVILLE sur ODON

LE 20 JUIN 2024

LE MAIRE,

Emmanuel MAURICE