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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 086 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-086
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-09-01-00005 - Décision N° 2025-522 Portant habilitation à
effectuer et évaluer la formation prévue à l'article R.1311-3 du
code de la santé publique (2 pages) Page 4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2025-09-10-00001 - Arrêté - ARIA - C'est mon Patrimoine - 2025 (3
pages) Page 7
R20-2025-09-10-00003 - Arrêté - Fium'Altu - C'est mon Patrimoine - 2025
(3 pages) Page 11
R20-2025-09-10-00004 - Arrêté - Nebbia - C'est mon Patrimoine - 2025 (3
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R20-2025-09-10-00002 - Arrêté - U Borgu - C'est mon Patrimoine - 2025 (3
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R20-2025-09-11-00001 - Arrêté - U Borgu - Projet santé mentale des
jeunes - 2025 (3 pages) Page 23
R20-2025-09-08-00003 - DD2A-25-0174 - Arrêté ASSOCIU DI PIANA (4
pages) Page 27
R20-2025-09-08-00004 - DD2A-25-0175 - Arrêté CONTRAT TERITTORIAL
JEUNESSE CARGESE (4 pages) Page 32
R20-2025-09-08-00005 - DD2A-25-0176 - ArrêtéCOMMUNE D'AJACCIO
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R20-2025-09-08-00001 - DD2A-25-0177 - Arrêté SECOURS POPULAIRE 2A
(4 pages) Page 42
R20-2025-09-08-00002 - DD2B-25-0218 - Arrêté PEP2B (4 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
FRAM1 (2 pages) Page 52
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame
Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse dans le cadre des attributions et des
compétences générales de Monsieur Eric JALON, Préfet de Corse,
Préfet de Corse du sud, Officier de l'ordre national du mérite (7 pages) Page 55
R20-2025-09-05-00002 - PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA
PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE (2 pages) Page 63
2 Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 (56 pages) Page 66
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-09-01-00005
Décision N° 2025-522 Portant habilitation à
effectuer et évaluer la formation prévue à
l'article R.1311-3 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-01-00005 - Décision N° 2025-522 Portant habilitation à effectuer et évaluer la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique 4 Er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ee 4 iberté Évalté » © Digenre Rigicna de Santé Fraternité Care
Décision N° 2025-522
Portant habilitation à effectuer et évaluer la formation
prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1311-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article R.6351-1;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 nommant Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié par l'arrêté du 11 octobre 2024 pris en application de l'article R. 1311-
3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les
techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de
perçage corporel ;
Vu la demande d'habilitation présentée le 24/02/2025 complète en date du 06/08/2025 par
AESTHETICA FORMATION, société déclarée en tant qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE
Normandie sous le numéro 28 27 02260 27, pour effectuer et évaluer la formation dans les locaux sises :
- Hôtel Napoléon : 4 Rue Lorenzo Vero 20000 AJACCIO
- Hôtel Best Western Ajaccio Amirauté : 20 Boulevard Georges Pompidou 20090 AJACCIO
- Hôtel Best Western Montecristo Bastia : Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA ;
Vu les pièces du dossier ;
DÉCIDE
Article 1
La société AESTHETICA FORMATION, dont le siège social est sis 61, Côte des Marettes 27270 LA
CHAPELLE GAUTHIER et dont le représentant légal est Monsieur Guy BUSSON, est habilitée à effectuer
les formations et les évaluations des candidats ayant suivi la formation prévue à l'article R.1311-3 du code
de la santé publique (à l'exclusion de la formation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 5 mars 2024) et la
mise à jour quinquennale des connaissances et des compétences, dans les locaux sis :
- Hôtel Napoléon : 4 Rue Lorenzo Vero 20000 AJACCIO
- Hôtel Best Western Ajaccio Amirauté : 20 Boulevard Georges Pompidou 20090 AJACCIO
- Hôtel Best Western Montecristo Bastia : Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA ;
1/2
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 5198 98 - Fax: 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-01-00005 - Décision N° 2025-522 Portant habilitation à effectuer et évaluer la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique 5 Le jury d'évaluation de ces formations est constitué d'au moins trois des personnes suivantes :
° 2 représentants du secteur professionnel extérieur au centre de formation
+ _1représentant du centre de formation
Toute modification dans la composition du jury sera communiquée sans délai à la directrice
générale de l'agence régionale de santé.
Article 2
La liste des personnes ayant satisfait aux exigences d'évaluation sera transmise à l’ARS par l'organisme
d'évaluation, après chaque délibération du jury accompagnée d'une fiche synthétique individuelle et de
façon récapitulative avant le 31 janvier de l'année N+1.
La liste des personnes ayant reçu l'attestation de suivi de la mise à jour de la certification sera transmise
à l’ARS par l'organisme de d'évaluation après chaque évaluation.
La liste des personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences sera
également transmise à l’'ARS avant le 31 janvier de l'année N+1 par les établissements de formation et
d'évaluation.
Article 3
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la notification de cette
décision.
En cas d'insuffisance grave et/ou de non-conformité avec le dossier déposé pour obtenir l'habilitation
(qualification de l’équipe pédagogique, contenu de la formation, composition du jury), cette dernière
peut être retirée pour une durée minimum d'un an.
Article 4
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5
Le directeur de la santé publique de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Bastia, le 01/09/2025
La Directrice Générale,
Marie-Hélène LECI
2/2
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 - Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-01-00005 - Décision N° 2025-522 Portant habilitation à effectuer et évaluer la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique 6 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-10-00001
Arrêté - ARIA - C'est mon Patrimoine - 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00001 - Arrêté - ARIA - C'est mon Patrimoine - 2025 7 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00001 - Arrêté - ARIA - C'est mon Patrimoine - 2025 8 Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
Vu le comité des financeurs 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 20286, et dans le cadre du dispositif « C'est mon Patrimoine », Une subvention d'un
montant de mille euros (1 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
L'ARIA
N° SIRET : 420 168 668 000 36
Adresse : Astazzona - 20259 Pioggiola
Nom du représentant légal : M. Robin Renucci
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action: Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité : 0163 50 02 13 01 Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier: 0163-D020-DR20 Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104728218
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'initiation, pendant 7 jours, de 12 enfants, au patrimoine et à l’art de la construction en pierre sèche. Ils remonteront Un pan de muret sur un sentier communal de Pioggiola. Une restitution artistique leur permettra de présenter l'ensemble de leurs travaux au public.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FRO9 2004 1010 0000 8286 2E02 125 BIC : PSSTFRPPAJA Titulaire : L'ARIA Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025,
conformément au dossier de demande de subvention déposé.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00001 - Arrêté - ARIA - C'est mon Patrimoine - 2025 9 Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, Un compte-rendu financier. Les dépenses à prendre en considération pour son élaboration comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place Une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non-utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 10 septembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
La déléguée régionale académique
à la jeunesse
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00001 - Arrêté - ARIA - C'est mon Patrimoine - 2025 10 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-10-00003
Arrêté - Fium'Altu - C'est mon Patrimoine - 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00003 - Arrêté - Fium'Altu - C'est mon Patrimoine - 2025 11 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétair € de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00003 - Arrêté - Fium'Altu - C'est mon Patrimoine - 2025 12 Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
Vu le comité des financeurs 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2025, et dans le cadre du dispositif « C'est mon Patrimoine », une subvention d'un
montant de mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
Association Familiale du Fium' Altu
N° SIRET : 408 419 158 000 14
Adresse : Folelli- 20213 PENTA DI CASINCA
Nom du représentant légal : Mme Marie-France Moraca
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action: Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité : 0163 50 02 13 01 Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier: 0163-D020-DR20 Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse. Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104728217
Article 2 : La subvention est attribuée pour la mise en œuvre d'une sensibilisation de 40 enfants de l’ALAE et de l'ALSH à la richesse du patrimoine corse à travers une approche immersive et pédagogique.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0296 5211 879 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : Association Familiale du Fium' Altu Banque : Caisse d'Epargne
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025,
conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue. 2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00003 - Arrêté - Fium'Altu - C'est mon Patrimoine - 2025 13 Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, Un compte-rendu financier. Les dépenses à prendre en considération pour son élaboration comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 10 septembre2025
Pour le recteur et par délégation,
La déléguée régionale académique
à la jeunesse, rafene itet aux sports A "© À
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ie BATARD
3
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00003 - Arrêté - Fium'Altu - C'est mon Patrimoine - 2025 14 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-10-00004
Arrêté - Nebbia - C'est mon Patrimoine - 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00004 - Arrêté - Nebbia - C'est mon Patrimoine - 2025 15 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00004 - Arrêté - Nebbia - C'est mon Patrimoine - 2025 16 Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
Vu le comité des financeurs 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 20286, et dans le cadre du dispositif « C'est mon Patrimoine », Une subvention d'un
montant de mille euros (1 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
NEBBIA
N° SIRET : 794 722 017 000 17
Adresse : À Casa Studientina - Campus Mariani - 22 Avenue Jean Nicoli - 20250 Corte Nom du représentant légal : Mme Antonini Stéphanie
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action: Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité : 0163 50 02 13 01 Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier: 0163-D020-DR20 Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse. Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104728216
Article 2 : La subvention est attribuée pour la création par les enfants de « cartes postales sonores », composition documentaire créative à partir des sons du réel : capter les sons d’un lieu pour en restituer une histoire. Les élèves seront invités à enregistrer les sons des lieux patrimoniaux du village pour imaginer une articulation poétique, documentaire et/ou narrative des sites.
Article 3: La subvention est mandatée, à dla notification de l'arrêté, sur le compte
IBAN : FR76 3000 3002 5500 0372 6339 588 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : ASSOCIATION NEBBIA Banque: SOCIETE GENERALE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025,
conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00004 - Arrêté - Nebbia - C'est mon Patrimoine - 2025 17 Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, Un compte-rendu financier. Les dépenses à prendre en considération pour son élaboration comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non-utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 10 septembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
La déléguée régionale académique
à la jeunesse, rafene itet aux sports A "© À
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ie BATARD
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00004 - Arrêté - Nebbia - C'est mon Patrimoine - 2025 18 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-10-00002
Arrêté - U Borgu - C'est mon Patrimoine - 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00002 - Arrêté - U Borgu - C'est mon Patrimoine - 2025 19 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00002 - Arrêté - U Borgu - C'est mon Patrimoine - 2025 20 Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
Vu le comité des financeurs 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2025, et dans le cadre du dispositif « C'est mon Patrimoine », une subvention d'un
montant de mille euros (1 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
CENTRE U BORGU
N° SIRET : 397 447 715 000 12
Adresse : 52, rue du Cardinal Fesch - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : M. Joseph Filipputti-Padrona
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action: Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité : 0163 50 02 13 01 Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier: 0163-D020-DR20 Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse. Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104728215
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation d'un travail dans le cadre du tricentenaire de la naissance de Pasquale Paoli (spectacle de marionnettes retraçant sa relation avec Napoléon Bonaparte) à destination de 20 enfants de 6 à 12 ans sur les temps extra et périscolaire.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1460 7000 5905 9195 1498 649 BIC : CCBPFRPPMAR Titulaire : CENTRE U BORGU Banque: Banque Populaire Méditerranée
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025,
conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00002 - Arrêté - U Borgu - C'est mon Patrimoine - 2025 21 Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, Un compte-rendu financier. Les dépenses à prendre en considération pour son élaboration comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non-utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 10 septembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
La déléguée régionale académique
à la jeunesse, rafene itet aux sports A "© À
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:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-10-00002 - Arrêté - U Borgu - C'est mon Patrimoine - 2025 22 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-11-00001
Arrêté - U Borgu - Projet santé mentale des
jeunes - 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-11-00001 - Arrêté - U Borgu - Projet santé mentale des jeunes - 2025 23 RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-11-00001 - Arrêté - U Borgu - Projet santé mentale des jeunes - 2025 24 Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2025, et dans le cadre du dispositif « C'est mon Patrimoine », une subvention d'un
montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
CENTRE U BORGU
N° SIRET : 397 447 715 000 12
Adresse : 52, rue du Cardinal Fesch - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : M. Joseph Filipputti-Padrona
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Autres actions en faveur de la jeunesse
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité : 0163 50 02 19 01 Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier: 0163-D020-DR20 Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse. Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104757226
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation d'un travail dans le cadre de la santé mentale des jeunes à destination de 70 enfants de 3 à 12 ans sur les temps extra et périscolaire: ateliers sensoriels et émotionnels, marionnettes et contes, roue des émotions, cercles de parole...
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1460 7000 5905 9195 1498 649 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : CENTRE U BORGU Banque: Banque Populaire Méditerranée
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-11-00001 - Arrêté - U Borgu - Projet santé mentale des jeunes - 2025 25 Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, Un compte-rendu financier. Les dépenses à prendre en considération pour son élaboration comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non-utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 11 septembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
La déléguée régionale académique
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:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-11-00001 - Arrêté - U Borgu - Projet santé mentale des jeunes - 2025 26 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-08-00003
DD2A-25-0174 - Arrêté ASSOCIU DI PIANA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00003 - DD2A-25-0174 - Arrêté ASSOCIU DI PIANA 27 RER ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
ré à la jeunesse, à l'engagement 10erté Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00003 - DD2A-25-0174 - Arrêté ASSOCIU DI PIANA 28 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
le comité des financeurs 2025;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2025, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq cents euros (500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIU DI PIANA
N° SIRET : 928 272 152 000 10
Adresse : Mairie - 20115 Piana
Nom du représentant légal : Madame Dominique Mattei
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00003 - DD2A-25-0174 - Arrêté ASSOCIU DI PIANA 29 Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2025
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR4620041010000363053K02171 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : ASSOCIU DI PIANA Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2028, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 20285 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2026.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
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2104744057
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00003 - DD2A-25-0174 - Arrêté ASSOCIU DI PIANA 30 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12:Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 septembre 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00003 - DD2A-25-0174 - Arrêté ASSOCIU DI PIANA 31 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-08-00004
DD2A-25-0175 - Arrêté CONTRAT TERITTORIAL
JEUNESSE CARGESE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00004 - DD2A-25-0175 - Arrêté CONTRAT TERITTORIAL JEUNESSE CARGESE 32 RER ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
ré à la jeunesse, à l'engagement 10erté Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00004 - DD2A-25-0175 - Arrêté CONTRAT TERITTORIAL JEUNESSE CARGESE 33 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
le comité des financeurs 2025;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2025, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
CONTRAT TERRITORIAL JEUNESSE CARGESE
N° SIRET : 533 764 973 000 12
Adresse : Lot Côté Sud - rue Lura - 20130 Cargèse
Nom du représentant légal : Madame Isabel Haas
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01 (si commune) 12.02.01 (si association)
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00004 - DD2A-25-0175 - Arrêté CONTRAT TERITTORIAL JEUNESSE CARGESE 34 Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2025
L'objectif est de proposer des activités et des sorties au public adolescent et continuer de proposer des activités aux enfants de la commune de Cargèse.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76146070007/731601366898158 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : ASS CONTRAT EDUCATIF LOCAL CAR Banque: BANQUE POPULAIRE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2028, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 20285 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2026.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
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2104746762
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00004 - DD2A-25-0175 - Arrêté CONTRAT TERITTORIAL JEUNESSE CARGESE 35 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12:Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le O8septembre 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00004 - DD2A-25-0175 - Arrêté CONTRAT TERITTORIAL JEUNESSE CARGESE 36 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-08-00005
DD2A-25-0176 - ArrêtéCOMMUNE D'AJACCIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00005 - DD2A-25-0176 - ArrêtéCOMMUNE D'AJACCIO 37 RÉGION ACADÉMIQUE UV ur re , CORSE Délégation régionale académique
Des à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00005 - DD2A-25-0176 - ArrêtéCOMMUNE D'AJACCIO 38 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-du- Sud;
ARRETE
Article 1°" : Au titre de l'exercice 2025, une subvention « Colos apprenantes » d'un montant de trois mille deux cents euros (3 200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D AJACCIO
N° SIRET : 212 000 046 000 12
Adresse : HOTEL DE VILLE , PL FOCH - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Paul ROSSINI
La subvention est imputée, par Un versement unique, sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 20 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104766688
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00005 - DD2A-25-0176 - ArrêtéCOMMUNE D'AJACCIO 39 Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de séjours labellisés « Colos apprenantes »:
Etre autonome sans ses parents Vivre ensemble, entraide, coopération lors d'un séjour Découverte de la faune et la flore Corse Identifier le patrimoine historique Etre capable de lire Un paysage Savoir se repérer sur une carte Savoir utiliser une boussole Découverte et utilisation de la céramique façon préhistoire Etre capable d'observer la forêt Etudier les ruisseaux (obversations, prélèvements) Découvrir ou redécouvrir des mots ou expressions en langue Corse.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC : BDFEFRPPCCT
Titulaire : TRÉSORERIE GRAND AJACCIO Banque: BANQUE DE FRANCE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de jeunes de 3 à 17 ans accueillis dans un séjour labellisé proposé par la structure et correspondant aux critères des publics cibles indiqués dans la convention signée par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2025, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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:
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00005 - DD2A-25-0176 - ArrêtéCOMMUNE D'AJACCIO 40 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de la Corse-du-Sud et la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 septembre 2025
ie BATARD
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00005 - DD2A-25-0176 - ArrêtéCOMMUNE D'AJACCIO 41 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-08-00001
DD2A-25-0177 - Arrêté SECOURS POPULAIRE 2A
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00001 - DD2A-25-0177 - Arrêté SECOURS POPULAIRE 2A 42 RÉGION ACADÉMIQUE UV ur re , CORSE Délégation régionale académique
Des à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00001 - DD2A-25-0177 - Arrêté SECOURS POPULAIRE 2A 43 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-du- Sud;
ARRETE
Article 1°" : Au titre de l'exercice 2025, une subvention « Colos apprenantes » d'un montant de seize mille euros (16 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS FEDERATION DE CORSE
N° SIRET : 403 149 495 000 18
Adresse : 10, montée Saint-Jean - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Hyacinthe Choury
La subvention est imputée, par Un versement unique, sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 20 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104804555
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00001 - DD2A-25-0177 - Arrêté SECOURS POPULAIRE 2A 44 Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de séjours labellisés « Colos apprenantes »:
Comprendre les fondements et les messages essentiels du mouvement Copain du monde. Ces messages prennent ancrage dans les statuts du SPF et dans les fondements de la Convention internationale des droits de l'enfant : Tout enfant peut être auteur et acteur de solidarité, manifester de l'empathie envers autrui et soutenir autrui selon les moyens dont il dispose. Tout enfant peut donner son avis et participer au développement du mouvement Copain du monde, que ce soit par le biais de témoignages ou parle biais de propositions concrètes de projets solidaires. Rendre compte de son expérience au sein du village à ses pairs. Formuler des idées d'actions et de mises en mouvement solidaires à mettre en œuvre localement dans son pays ou dans son département.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800345140805 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : SECOURS POPULAIRE FRANCAIS Banque : CAISSE D''EPARGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de jeunes de 3 à 17 ans accueillis dans un séjour labellisé proposé par la structure et correspondant aux critères des publics cibles indiqués dans la convention signée par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2025, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00001 - DD2A-25-0177 - Arrêté SECOURS POPULAIRE 2A 45 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de la Corse-du-Sud et la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 septembre 2025
Fig BATARD
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00001 - DD2A-25-0177 - Arrêté SECOURS POPULAIRE 2A 46 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-08-00002
DD2B-25-0218 - Arrêté PEP2B
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00002 - DD2B-25-0218 - Arrêté PEP2B 47 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique CORSE à la jeunesse, à l'engagement
Éalié et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00002 - DD2B-25-0218 - Arrêté PEP2B 48 Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Sur proposition de Madame la Directrice académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2025, une subvention « Colos apprenantes » d’un montant de treize mille cinq cents euros (13 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA HAUTE CORSE
N° SIRET : 317 255 263 000 87
Adresse : Résidence L'Impériale - Rue François Barbisino - 20600 Bastia Nom du représentant légal : Monsieur Jean Michel Carlotti
La subvention est imputée, par Un versement unique, sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 20 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104805949
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de séjours labellisés « Colos apprenantes »: Favoriser l'accès à l'éducation et aux loisirs quel que soit son milieu social. Ils permettent de valoriser le "vivre ensemble "en agissant sur le bien-être commun en permettant également l'épanouissement de la personne. En organisant des séjours apprenants, l'ADPEP 2B contribue à renforcer le lien social, les
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00002 - DD2B-25-0218 - Arrêté PEP2B 49 mixités et l'inclusion, en parallèle à leur histoire. L'ADPEP2B à un ancrage local important, lui permettant de travailler au plus près des besoins des enfants. Afin de favoriser l'inclusion et la mixité, les PEP travaillent avec les familles mais aussi avec leurs partenaires locaux (CE, EMS, collectivités, ASE...). L'ADPEP veille à ce que chacun vive pleinement cette expérience fondée sur la découverte et le partage
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800633958014 BIC : CEPAFRPP131 Titulaire : AD PEP 2B Banque : CAISSE EPARGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de jeunes de 3 à 17 ans accueillis dans un séjour labellisé proposé par la structure et correspondant aux critères des publics cibles indiqués dans la convention signée par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
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:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00002 - DD2B-25-0218 - Arrêté PEP2B 50 Article 12 : La Directrice académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 septembre 2025
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-08-00002 - DD2B-25-0218 - Arrêté PEP2B 51 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-09-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
FRAM1
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature FRAM1 52 VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET oo | |
DE CORSE Direction régionale de l'alimentation
as de l’agriculture et de la forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
le livre VI, titre Il, chapitre 1°” du code rural et de la pêche maritime ;
l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
l'arrêté n° AGR-000231892793 du 13 mars 2024, nommant Monsieur Alexandre JOBIN, en qualité de chef de service de France Agrimer à compter du 15 mars 2024;
le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025;
l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février 2025 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à compte du 1” mars 2025;
l'arrêté n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature de à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
la convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour le compte de FranceAgrimer ;
la décision du directeur général de France AgriMer n° FranceAgriMer/ST/2025/15 en date du 25 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud, en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et d'ordonnateur délégué ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
Le Solférino—8 Cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 51 86 00 - www.draaf.corse.agriculture.gouv.fr
R20-2025-09-02-00002
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature FRAM1 53 ARRÊTE
Article 1°’:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, la subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur régional adjoint de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° R° 20-2025-08-27-
00004 en date du 27 août 2025.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par Monsieur Alexandre JOBIN,
chef du service régional France Agrimer de Corse. En cas d'absence ou d'empêchement, la
subdélégation est accordée à Vincent DELOR, Chef de service du SRISE.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, le directeur régional
adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, le chef du service régional France Agrimer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 septembre 2025
Le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture etide la forêt de Corse,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
Le Solférino—8 Cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 51 86 00 - www.draaf.corse.agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature FRAM1 54 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-09-10-00005
Portant subdélégation de signature de Madame
Isabel DE MOURA, Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse dans le cadre des
attributions et des compétences générales de
Monsieur Eric JALON, Préfet de Corse, Préfet de
Corse du sud, Officier de l'ordre national du
mérite
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 55 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités L
Évalité DREETS de Corse Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
dans le cadre des attributions et des compétences générales
de Monsieur Eric JALON, Préfet de Corse, Préfet de Corse du sud
Officier de l’ordre national du Mérite
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
vu le code de l'action sociale et des familles ;
vu le code du commerce ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la commande publique ;
vu le code du tourisme ;
vu le code du travail ;
vu le code des transports ;
vu le code rural ;
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
vu le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié, autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié, portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : dreets-corse direction@dreets gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 56 de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
vu les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;
vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère
du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la commande publique ;
vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Corse;
vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
vu l'arrêté ministériel du 7 février 2022 portant nomination de Monsieur KESSORI Richard, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse ;
vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 reconduisant Madame Isabel DE MOURA, directrice du
travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
vu l'arrêté R20-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse.
ARRÊTE :
SECTION I.
COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1°' :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :
- L'exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 57 travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- L'organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DREETS) de Corse ;
- La gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;
- La tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l'organisation et le fonctionnement du conseil de famille
des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224- 1 à R224-25 du Code de l'action sociale et des familles ;
- L'organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à l'article R4642-2 du code du travail.
Subdélégataires à l'exclusion de l’organisation et du fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse: Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S où en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
Subdélégataires en matière d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse : Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse dans le cadre de son champ de compétence ;
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Denis CONSTANT, Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse.
EXCLUSIONS
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
Les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de
l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des
communautés de communes et aux maires ;
Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
SECTION II
ORDONNANCEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous « subdélégataires ordonnancement » à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères se rapportant à l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État.
Subdélégataires Ordonnancement :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du
pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 58 en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
EXCLUSIONS
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d'un montant
supérieur à 23 000 euros ;
L'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses
établissements publics ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine
du ministre concerné ;
En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire
des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.
Il A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants :
- 102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- 147 « Politique de la ville »
177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
A ce titre, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de :
- Recevoir les crédits des BOP précités ;
Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ;
Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services, les unités
opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
Il. B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE Article 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux
agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires en qualité de responsable d'unités
opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées :
1°. Sur les budgets opérationnels des programmes suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 59 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
EXCLUSIONS
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le
montant est supérieur à 140 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000€ HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
IT E., EN QUALI TÉ DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE ET RESPONSABLE DE CENTRE
DE COUT
Article 9 :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux
agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants (titres 2, 3,5et6):
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;
- 134 « Développement des entreprises et régulation » -Crédits métiers CCREF - ; - 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ; 354 « Administration territoriale de l'Etat » — Dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
- 362 « Ecologie » UO-362-CDIE-DR2A ;
- 363 « Compétitivité >» UO-CDMA-DR2A ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes.
Subdélégataires :
Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de Corse, en cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Richard KESSORI directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe; en cas d'absence ou d'empêchement Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d'administration de l'Etat
SECTION III.
CHORUS
ARTICLE 10 : Validation CHORUS
Pour l'ensemble des programmes visés aux articles 5 à 9, dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse; à Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ; à Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe, en sa qualité de cheffe du département logistique, achat, gestion budgétaire et comptable et -dans la limite des programmes 155,134 « crédits métiers CCRF »,354 et 723- à Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d'administration de l'Etat, en sa qualité de cheffe du service budgétaire et comptable, aux fins de :
- Recevoir et répartir les crédits ;
Procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles correspondantes conformément aux dispositions du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;
Procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire ;
Valider l'ensemble des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes ainsi qu'aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 60 - 134 « Développement des entreprises et régulations »
- 147 « Politique de la ville »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
- 157 « Handicap et dépendance »
177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) »
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » Actions 5 et 6
- 364 « Plan de relance Volet cohésion »
2°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés au BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».
3°, Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de
dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des
matières énumérées aux 1° et 2° supra,
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle e 2Ë-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de
Corse.
Il. C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour les programmes « Fonds social européen » du ministère du Travail et de l'Emploi pour lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :
Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux
restitutions d'autorisations d'engagements ;
Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux
restitutions nécessaires ;
Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ;
- Signer l'émission de titres de recettes.
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 2Ë-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de
Corse.
II. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents
de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de Corse ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 61 ARTICLE 11 : Validation CHORUS DT — valideur hiérarchique 1 Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS-Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives aux agents ci-après : - Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de Corse ;
- Monsieur Denis CONSTANT, Secrétaire général de la DREETS de Corse ; - Madame Chantal LUCCHINO, responsable du pôle 2E-S ; - Madame Marie ANTHELME, responsable du pôle T ;
- Madame Marie-Hélène MELGRANI ; attachée d'administration hors classe ; - Madame Isabelle STADNYK, cheffe du pôle C
ARTICLE 12 : Validation CHORUS DT —service gestionnaire et gestionnaire valideur - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de procéder à la mise en place des enveloppes annuelles
et valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions de la DREETS de Corse, aux
agents désignés ci-après :
- Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué ;
- Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ;
- Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe
SECTION IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 :
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 14 :
L'arrêté R20-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et ses subdélégations sont abrogés.
Article 15 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 10 SEP, 2025
La Directrice Régionale
e la Direction Régionale de l'Economie,
e\ l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
)REETS de Corse
\ € ?
Voies et délais de recours:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Www.telerecours.fr
Paca 7 cr 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-10-00005 - Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 62 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-09-05-00002
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION
D'EXERCICE DE LA PROFESSION
D'ERGOTHERAPEUTE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-05-00002 - PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE 63 Be | Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION
D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/EU
du parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Eric JALON,
chevalier de la légion d'honneur et officier de l'ordre national du mérite, en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00005 portant délégation de signature à Madame
Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
La commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'ergothérapeute est
composée comme suit :
Président : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou
son représentant; Madame Barbara MARIOTTI
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-05-00002 - PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE 64 Membres :
La directrice de l'Agence régionale de la Santé de Corse, où son représentant ;
Madame Chloé MONTEIL, ergothérapeute en exercice ;
Madame Maud LEGRAND, ergothérapeute en exercice ;
Monsieur Gaëtan BELLAMY, médecin en exercice ;
ARTICLE 2:
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région.
Ajaccio,le (5 SEP. 2995
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Es
CPIA EVE 5el de MOURA.
Page 2 sur 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-05-00002 - PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE 65 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2025-09-05-00001
Decision délégations 05-09-25
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 66 E 3 N RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Re Liberté PLUS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
douane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
élégation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe I de la on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les ture contentieuse (décharge de s suite m, déci:
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légation est donnée aux agents t les nom \ figurent en > IT de la
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
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des montants illimités.
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on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
en matière ons indirectes, C s de
s, d’amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 5 SEPT. 2025
Affaire suivie par : QUENEHERVE Anne-
Gaelle
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/5 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 67 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs >ations d’actes s en ma
2 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IrosS ou sont
égation née aux agents s nom et prénom exe VI de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les matière de 1 et de dé s pour les montants t ns cette mê en euros nités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes définitifs >ations d’actes sen matière >: ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ; en matiè S ui sont mentionnés dans cette même en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs actes s en matière
e pour les antionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Slégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
matière d’argent liquide montants qui >nnés cette même iros ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Anne-Gaelle
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
QUENEHERVE Anne-Gaelle
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 68 I ision n° )25 du directeur EHERVE Anne-Gaelle
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Johnny
Thierry
Eric
Annexe I à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
FRADET Johnny illimité illimité illimité illimité illimité
GOZE Thierry illimité illimité illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 69 lécision n° du 025 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
[ Anne-
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Johnny
Thierry
Eric
Annexe II à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne- Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
FRADET Johnny illimité illimité illimité illimité 250000
GOZE Thierry illimité illimité illimité illimité 250000
ODIN Eric illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 70 III à la décision n° 2025/5 du 025 du directeur EHERVE Anne-
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS> mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
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Didier
Loetitia
Guillaume
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Annexe III à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne- Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
FRADET Johnny 15000 7500 1500 15000
GOZE Thierry 15000 7500 1500 15000
ODIN Eric 15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine 15000 7500 1500 15000
MAUPIN Claire 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic 15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri 15000 7500 1500 15000
DELION Melanie 15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie 15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier 15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia 15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume 15000 7500 1500 15000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis 15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier 15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig 15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie 15000 7500 1500 15000
GIBASZEK Elisabeth 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale 15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith 15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 71 Raphael
Pascal
Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Jordan
Simon
Cecile
Abdelaaziz
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Alisson
Thomas
Morgane
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Vincent
irthur
Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
Yann
SANIAL Raphael 15000 7500 1500 15000
SCHWEITZER Pascal 15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 7500 1500 15000
GRESSIER Magdalena 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia 15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire 15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique 15000 7500 1500 15000
SALAUN Jonathan 15000 7500 1500 15000
DELABRE Stephane 15000 7500 1500 15000
DONDEZ Damien 15000 7500 1500 15000
DUTAUD Julien 15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan 15000 7500 1500 15000
HERBERT Simon 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Cecile 15000 7500 1500 15000
OULKADI Abdelaaziz 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston 15000 7500 1500 15000
SHUTOVA Elena 15000 7500 1500 15000
TARENTO Pierre 15000 7500 1500 15000
WOJCIEZAK Anais 15000 7500 1500 15000
BORDEUX Alisson 15000 7500 1500 15000
CARON Thomas 15000 7500 1500 15000
FLAMANC Morgane 15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck 15000 7500 1500 15000
LANGLOIS Erika 15000 7500 1500 15000
POUILLES Joffrey 15000 7500 1500 15000
RAMIRES Vincent 15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur 15000 7500 1500 15000
AVOT Jeremy 15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann 15000 7500 1500 15000
CLAMENS Manon 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois 15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne 15000 7500 1500 15000
VIT Yann 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 72 Romain
-Pierre
Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
BERTIN Romain 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine 15000 7500 1500 15000
LEMOINE Kevin 15000 7500 1500 15000
MALINOVSKI Alisson 15000 7500 1500 15000
MORACCHINI Didier 15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille 15000 7500 1500 15000
ROGIER Jimmy 15000 7500 1500 15000
SANDANCE Serge 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
TABBARA Cyril 15000 7500 1500 15000
TESSIER Christophe 15000 7500 1500 15000
VENTRELLI Vincent 15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 73 IV à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 al QOUENEHERVE Anne-
gents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
ilexandre
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Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Loetitia
Guillaume
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne- Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
FRADET Johnny 1500 7500 15000
GOZE Thierry 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
MAUPIN Claire 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
BIANCAMARIA ODIN Vanina 1500 7500 15000
LEONI Sandra 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
GIBASZEK Elisabeth 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 74 Raphael
Pascal
Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Eric
Simon
Cecile
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Nicolas
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Elena
Pierre
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Thomas
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Frederic
Franck
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Joffrey
Vincent
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Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
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SANIAL Raphael 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
GRESSIER Magdalena 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan 1500 7500 15000
DELABRE Stephane 1500 7500 15000
DONDEZ Damien 1500 7500 15000
DUTAUD Julien 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
HERBERT Simon 1500 7500 15000
JOINVILLE Cecile 1500 7500 15000
OULKADI Abdelaaziz 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
SHUTOVA Elena 1500 7500 15000
TARENTO Pierre 1500 7500 15000
WOJCIEZAK Anais 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
CARON Thomas 1500 7500 15000
FLAMANC Morgane 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
LANGLOIS Erika 1500 7500 15000
POUILLES Joffrey 1500 7500 15000
RAMIRES Vincent 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
AVOT Jeremy 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
CLAMENS Manon 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 75 Romain
-Pierre
Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
BERTIN Romain 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
LEMOINE Kevin 1500 7500 15000
MALINOVSKI Alisson 1500 7500 15000
MORACCHINI Didier 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
ROGIER Jimmy 1500 7500 15000
SANDANCE Serge 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
TABBARA Cyril 1500 7500 15000
TESSIER Christophe 1500 7500 15000
VENTRELLI Vincent 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 76 Vàla 5/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Johnny
Thierry
Eric
Benoit
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
ilexandre
Henri
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Loetitia
Guillaume
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Raphael
Annexe V à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
FRADET Johnny illimité 100000 300000
GOZE Thierry illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
MAUPIN Claire illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
LEONI Sandra illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
GIBASZEK Elisabeth illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
ROUX Jerome illimité 100000 300000
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 77 Pascal
Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Eric
Simon
Cecile
Abdelaaziz
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Alisson
Thomas
Morgane
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Vincent
irthur
Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
Yann
Romain
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
GRESSIER Magdalena illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
DELABRE Stephane illimité 100000 300000
DONDEZ Damien illimité 100000 300000
DUTAUD Julien illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
HERBERT Simon illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
OULKADI Abdelaaziz illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
TARENTO Pierre illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
FLAMANC Morgane illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
LANGLOIS Erika illimité 100000 300000
POUILLES Joffrey illimité 100000 300000
RAMIRES Vincent illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
AVOT Jeremy illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
CLAMENS Manon illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
MIRETE Francois illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
BERTIN Romain illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 78 -Pierre
Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MALINOVSKI Alisson illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
ROGIER Jimmy illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
TESSIER Christophe illimité 100000 300000
VENTRELLI Vincent illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 79 VI à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 al QOUENEHERVE Anne-
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Johnny
Thierry
Eric
Benoit
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
ilexandre
Henri
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Loetitia
Guillaume
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne- Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
FRADET Johnny illimité 100000 300000
GOZE Thierry illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
MAUPIN Claire illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
LEONI Sandra illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
GIBASZEK Elisabeth illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
ROUX Jerome illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 80 Raphael
Pascal
Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Eric
Simon
Cecile
Abdelaaziz
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Alisson
Thomas
Morgane
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Vincent
irthur
Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
Yann
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
GRESSIER Magdalena illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
DELABRE Stephane illimité 100000 300000
DONDEZ Damien illimité 100000 300000
DUTAUD Julien illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
HERBERT Simon illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
OULKADI Abdelaaziz illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
TARENTO Pierre illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
FLAMANC Morgane illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
LANGLOIS Erika illimité 100000 300000
POUILLES Joffrey illimité 100000 300000
RAMIRES Vincent illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
AVOT Jeremy illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
CLAMENS Manon illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
MIRETE Francois illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 81 Romain
-Pierre
Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
BERTIN Romain illimité 100000 300000
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MALINOVSKI Alisson illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
ROGIER Jimmy illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
TESSIER Christophe illimité 100000 300000
VENTRELLI Vincent illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 82 décision n° ; du 5 sept. 2025 teur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
O0D L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Johnny
Thierry
Eric
Benoit
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
ilexandre
Henri
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Loetitia
Guillaume
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Raphael
Pascal
Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne- Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
FRADET Johnny illimité 600000
GOZE Thierry illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
MAUPIN Claire illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
LEONI Sandra illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
GIBASZEK Elisabeth illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
ROUX Jerome illimité 600000
SANIAL Raphael illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 83 Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Eric
Simon
Cecile
Abdelaaziz
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Alisson
Thomas
Morgane
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Vincent
irthur
Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
Yann
Romain
-Pierre
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
GRESSIER Magdalena illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
DELABRE Stephane illimité 600000
DONDEZ Damien illimité 600000
DUTAUD Julien illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
HERBERT Simon illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
OULKADI Abdelaaziz illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
TARENTO Pierre illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
FLAMANC Morgane illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
LANGLOIS Erika illimité 600000
POUILLES Joffrey illimité 600000
RAMIRES Vincent illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
AVOT Jeremy illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
CLAMENS Manon illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
MIRETE Francois illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BERTIN Romain illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 84 Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MALINOVSKI Alisson illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
ROGIER Jimmy illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
TESSIER Christophe illimité 600000
VENTRELLI Vincent illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 85 VIII à la décision n° s du )25 du directeur EHERVE Anne-
gents des douanes recevant délégation de signature
ÿ« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Johnny
Thierry
Eric
Benoit
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
ilexandre
Henri
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Loetitia
Guillaume
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Raphael
Pascal
Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne- Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
FRADET Johnny illimité 600000
GOZE Thierry illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
MAUPIN Claire illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
LEONI Sandra illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
GIBASZEK Elisabeth illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
ROUX Jerome illimité 600000
SANIAL Raphael illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 86 Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Eric
Simon
Cecile
Abdelaaziz
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Alisson
Thomas
Morgane
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Vincent
irthur
Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
Yann
Romain
-Pierre
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
GRESSIER Magdalena illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
DELABRE Stephane illimité 600000
DONDEZ Damien illimité 600000
DUTAUD Julien illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
HERBERT Simon illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
OULKADI Abdelaaziz illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
TARENTO Pierre illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
FLAMANC Morgane illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
LANGLOIS Erika illimité 600000
POUILLES Joffrey illimité 600000
RAMIRES Vincent illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
AVOT Jeremy illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
CLAMENS Manon illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
MIRETE Francois illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BERTIN Romain illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 87 Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MALINOVSKI Alisson illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
ROGIER Jimmy illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
TESSIER Christophe illimité 600000
VENTRELLI Vincent illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 88 IX à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 al QUENEHERVE Anne-
gents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
Johnny
Thierry
Eric
Benoit
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
ilexandre
Henri
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Loetitia
Guillaume
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Raphael
Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne- Gaelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
FRADET Johnny illimité 300000
GOZE Thierry illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
MAUPIN Claire illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
LEONI Sandra illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
GIBASZEK Elisabeth illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
PERDRIEL Patricia illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
ROUX Jerome illimité 300000
SANIAL Raphael illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 89 Pascal
Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Eric
Simon
Cecile
Abdelaaziz
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Alisson
Thomas
Morgane
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Vincent
irthur
Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
Yann
Romain
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
GRESSIER Magdalena illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
DELABRE Stephane illimité 300000
DONDEZ Damien illimité 300000
DUTAUD Julien illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
HERBERT Simon illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
OULKADI Abdelaaziz illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
TARENTO Pierre illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
FLAMANC Morgane illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
LANGLOIS Erika illimité 300000
POUILLES Joffrey illimité 300000
RAMIRES Vincent illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
AVOT Jeremy illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
CLAMENS Manon illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
ELOY Fabien illimité 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
MIRETE Francois illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BERTIN Romain illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 90 -Pierre
Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
BONA Jean-Pierre illimité 300000
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MALINOVSKI Alisson illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
ROGIER Jimmy illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
TESSIER Christophe illimité 300000
VENTRELLI Vincent illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 91 X à la 5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
sents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
\w
Johnny
Thierry
Eric
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Karine
Claire
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KR Delphine
Frederic
ilexandre
Henri
Melanie
tephanie
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Didier
Loetitia
Guillaume
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
Laetitia
Anne-Marie
Valerie
Elisabeth
Pascale
Vincent
Patricia
Judith
Jerome
Raphael
Pascal
Annexe X à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
FRADET Johnny illimité 300000
GOZE Thierry illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
MAUPIN Claire illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
LEONI Sandra illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
GIBASZEK Elisabeth illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
PERDRIEL Patricia illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
ROUX Jerome illimité 300000
SANIAL Raphael illimité 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 92 Francois
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
Katia
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Stephane
Damien
Julien
Eric
Simon
Cecile
Abdelaaziz
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Alisson
Thomas
Morgane
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Vincent
irthur
Jeremy
Voann
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Francois
Anne
Yann
Romain
-Pierre
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
GRESSIER Magdalena illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
DELABRE Stephane illimité 300000
DONDEZ Damien illimité 300000
DUTAUD Julien illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
HERBERT Simon illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
OULKADI Abdelaaziz illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
TARENTO Pierre illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
FLAMANC Morgane illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
LANGLOIS Erika illimité 300000
POUILLES Joffrey illimité 300000
RAMIRES Vincent illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
AVOT Jeremy illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
CLAMENS Manon illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
ELOY Fabien illimité 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
MIRETE Francois illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BERTIN Romain illimité 300000
BONA Jean-Pierre illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 93 Frederic
Celine
Kevin
Alisson
Didier
Jimmy
Serge
Nicolas
Cyril
Christophe
Vincent
ristophe
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MALINOVSKI Alisson illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
ROGIER Jimmy illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
TESSIER Christophe illimité 300000
VENTRELLI Vincent illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 94 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE __. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ns en matière
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont | 1on 1
sente décisit du directeur
s de nature de droits suite à
sur les contesta icles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnéÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents Iméros 1 d’emploi
igurent en annexe II ése 1 à l’ef. u teur À 1ature gracieuse e > L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: «qui ft ins cette même >ITen 5 OU pour s 1llimités.
Slégation née aux agents 1érOS
igurent en annexe [IT és: à l’€ directeur à t Sim
p omis, de droits S
{ ins cette même annexe IIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 5 SEPT. 2025
Affaire suivie par : QUENEHERVE Anne-
Gaelle
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 95 élégation née aux agents numéros de 1
fi; ente décision à l’effet de u nom du directeur
à ictionnels 06 portant sur 3 voyageur travention ur les 1 nés dans > IV en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
nte décision à l’effet de , au nom teur
ictionnels les s d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
fi; ésente décision à l’effet de u nom du directeur
à ns > de e délit douaniers
tants sont ; Ci ann | sont 1llimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII ésente Ê 1
égional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
tonnels n matiè 1 pour les sont
1s cette > VIl en imités.
légation née aux agents numéros de 1
zurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du
‘égional à MARSEILLE, les tran > de r les
ont mentionnés dans cette même ros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
ente décision à l’effet de directeur
ictionnels es
provisoires en matière d’argent liquide pnnés 1e annexe Iros ou sont illimités.
D: ents numéros de 1
fi; ssente décision à l’effet de , AU no ir
à ons ère d’argent liquide pour les 1
ni X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 96 : de l'Annexe 5/5 du 5 sept. 2025 du r régional e-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
commission
43333
51674
52077
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43333 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 51674 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52077 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 97 : de l’Annexe IT à la décision n° 2025/5 . 2025 du directeur régional Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission
43333
51674
52077
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43333 illimité illimité illimité illimité 250000
Matricule 51674 illimité illimité illimité illimité 250000
Matricule 52077 illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 98 mymisée _: > du 5 sept. directeur régional Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
39834
41738
42746
43151
43333
43349
43465
45402
45494
45653
45709
46374
46571
47145
50064
50456
50496
50534
51438
51674
52077
52130
52318
52665
52767
53712
54104
54294
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39834 15000 7500 1500 15000
Matricule 41738 15000 7500 1500 15000
Matricule 42746 15000 7500 1500 15000
Matricule 43151 15000 7500 1500 15000
Matricule 43333 15000 7500 1500 15000
Matricule 43349 15000 7500 1500 15000
Matricule 43465 15000 7500 1500 15000
Matricule 45402 15000 7500 1500 15000
Matricule 45494 15000 7500 1500 15000
Matricule 45653 15000 7500 1500 15000
Matricule 45709 15000 7500 1500 15000
Matricule 46374 15000 7500 1500 15000
Matricule 46571 15000 7500 1500 15000
Matricule 47145 15000 7500 1500 15000
Matricule 50064 15000 7500 1500 15000
Matricule 50456 15000 7500 1500 15000
Matricule 50496 15000 7500 1500 15000
Matricule 50534 15000 7500 1500 15000
Matricule 51438 15000 7500 1500 15000
Matricule 51674 15000 7500 1500 15000
Matricule 52077 15000 7500 1500 15000
Matricule 52130 15000 7500 1500 15000
Matricule 52318 15000 7500 1500 15000
Matricule 52665 15000 7500 1500 15000
Matricule 52767 15000 7500 1500 15000
Matricule 53712 15000 7500 1500 15000
Matricule 54104 15000 7500 1500 15000
Matricule 54294 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 99 54455 Matricule 54455 15000 7500 1500 15000
Matricule 54550 15000 7500 1500 15000
Matricule 54561 15000 7500 1500 15000
Matricule 54978 15000 7500 1500 15000
Matricule 55925 15000 7500 1500 15000
Matricule 56042 15000 7500 1500 15000
Matricule 56347 15000 7500 1500 15000
Matricule 56936 15000 7500 1500 15000
Matricule 56992 15000 7500 1500 15000
Matricule 57276 15000 7500 1500 15000
Matricule 57314 15000 7500 1500 15000
Matricule 57463 15000 7500 1500 15000
Matricule 57474 15000 7500 1500 15000
Matricule 57595 15000 7500 1500 15000
Matricule 57650 15000 7500 1500 15000
Matricule 57842 15000 7500 1500 15000
Matricule 57890 15000 7500 1500 15000
Matricule 57928 15000 7500 1500 15000
Matricule 58010 15000 7500 1500 15000
Matricule 58227 15000 7500 1500 15000
Matricule 58458 15000 7500 1500 15000
Matricule 58994 15000 7500 1500 15000
Matricule 59176 15000 7500 1500 15000
Matricule 59428 15000 7500 1500 15000
Matricule 60268 15000 7500 1500 15000
Matricule 60704 15000 7500 1500 15000
Matricule 60802 15000 7500 1500 15000
Matricule 60852 15000 7500 1500 15000
Matricule 61182 15000 7500 1500 15000
Matricule 62182 15000 7500 1500 15000
Matricule 62454 15000 7500 1500 15000
Matricule 62882 15000 7500 1500 15000
Matricule 63564 15000 7500 1500 15000
Matricule 63738 15000 7500 1500 15000
Matricule 63992 15000 7500 1500 15000
Matricule 64202 15000 7500 1500 15000
Matricule 64433 15000 7500 1500 15000
Matricule 64480 15000 7500 1500 15000
Matricule 64487 15000 7500 1500 15000
Matricule 64716 15000 7500 1500 15000
Matricule 64758 15000 7500 1500 15000
Matricule 64894 15000 7500 1500 15000
Matricule 65080 15000 7500 1500 15000
Matricule 65318 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 100 65450 Matricule 65450 15000 7500 1500 15000
Matricule 65490 15000 7500 1500 15000
Matricule 65990 15000 7500 1500 15000
Matricule 66038 15000 7500 1500 15000
Matricule 66042 15000 7500 1500 15000
Matricule 66186 15000 7500 1500 15000
Matricule 66454 15000 7500 1500 15000
Matricule 66736 15000 7500 1500 15000
Matricule 67049 15000 7500 1500 15000
Matricule 67318 15000 7500 1500 15000
Matricule 67444 15000 7500 1500 15000
Matricule 67510 15000 7500 1500 15000
Matricule 67694 15000 7500 1500 15000
Matricule 67992 15000 7500 1500 15000
Matricule 68714 15000 7500 1500 15000
Matricule 68808 15000 7500 1500 15000
Matricule 91227 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 101 mymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/5 )25 du directeur Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
droits des
h
5
commission d’emploi (matricule)
39834
41738
42280
42746
43151
43333
43349
43465
43491
45402
45494
45653
45709
46374
46571
47145
50064
50456
50496
50534
51438
51674
51774
52077
52318
52665
52767
53712
54104
54294
54455
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39834 1500 7500 15000
Matricule 41738 1500 7500 15000
Matricule 42280 1500 7500 15000
Matricule 42746 1500 7500 15000
Matricule 43151 1500 7500 15000
Matricule 43333 1500 7500 15000
Matricule 43349 1500 7500 15000
Matricule 43465 1500 7500 15000
Matricule 43491 1500 7500 15000
Matricule 45402 1500 7500 15000
Matricule 45494 1500 7500 15000
Matricule 45653 1500 7500 15000
Matricule 45709 1500 7500 15000
Matricule 46374 1500 7500 15000
Matricule 46571 1500 7500 15000
Matricule 47145 1500 7500 15000
Matricule 50064 1500 7500 15000
Matricule 50456 1500 7500 15000
Matricule 50496 1500 7500 15000
Matricule 50534 1500 7500 15000
Matricule 51438 1500 7500 15000
Matricule 51674 1500 7500 15000
Matricule 51774 1500 7500 15000
Matricule 52077 1500 7500 15000
Matricule 52318 1500 7500 15000
Matricule 52665 1500 7500 15000
Matricule 52767 1500 7500 15000
Matricule 53712 1500 7500 15000
Matricule 54104 1500 7500 15000
Matricule 54294 1500 7500 15000
Matricule 54455 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 102 54550 Matricule 54550 1500 7500 15000
Matricule 54561 1500 7500 15000
Matricule 54978 1500 7500 15000
Matricule 55925 1500 7500 15000
Matricule 56042 1500 7500 15000
Matricule 56347 1500 7500 15000
Matricule 56936 1500 7500 15000
Matricule 56992 1500 7500 15000
Matricule 57276 1500 7500 15000
Matricule 57314 1500 7500 15000
Matricule 57463 1500 7500 15000
Matricule 57474 1500 7500 15000
Matricule 57595 1500 7500 15000
Matricule 57650 1500 7500 15000
Matricule 57842 1500 7500 15000
Matricule 57890 1500 7500 15000
Matricule 57928 1500 7500 15000
Matricule 58010 1500 7500 15000
Matricule 58227 1500 7500 15000
Matricule 58316 1500 7500 15000
Matricule 58458 1500 7500 15000
Matricule 58994 1500 7500 15000
Matricule 59176 1500 7500 15000
Matricule 59428 1500 7500 15000
Matricule 60268 1500 7500 15000
Matricule 60704 1500 7500 15000
Matricule 60802 1500 7500 15000
Matricule 60852 1500 7500 15000
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Matricule 62182 1500 7500 15000
Matricule 62454 1500 7500 15000
Matricule 62882 1500 7500 15000
Matricule 63564 1500 7500 15000
Matricule 63738 1500 7500 15000
Matricule 63992 1500 7500 15000
Matricule 64202 1500 7500 15000
Matricule 64433 1500 7500 15000
Matricule 64480 1500 7500 15000
Matricule 64487 1500 7500 15000
Matricule 64716 1500 7500 15000
Matricule 64758 1500 7500 15000
Matricule 64894 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65450 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 103 65490 Matricule 65490 1500 7500 15000
Matricule 65990 1500 7500 15000
Matricule 66038 1500 7500 15000
Matricule 66042 1500 7500 15000
Matricule 66186 1500 7500 15000
Matricule 66454 1500 7500 15000
Matricule 66736 1500 7500 15000
Matricule 67049 1500 7500 15000
Matricule 67318 1500 7500 15000
Matricule 67444 1500 7500 15000
Matricule 67510 1500 7500 15000
Matricule 67694 1500 7500 15000
Matricule 67992 1500 7500 15000
Matricule 68714 1500 7500 15000
Matricule 68808 1500 7500 15000
Matricule 91227 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 104 )D
O
mymisée de l’ Annexe L ; du 5 sept. directeur régional
Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier) L
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39834 illimité 100000 300000
Matricule 41738 illimité 100000 300000
Matricule 42280 illimité 100000 300000
Matricule 42746 illimité 100000 300000
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Matricule 43465 illimité 100000 300000
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Matricule 46571 illimité 100000 300000
Matricule 47145 illimité 100000 300000
Matricule 50064 illimité 100000 300000
Matricule 50456 illimité 100000 300000
Matricule 50496 illimité 100000 300000
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Matricule 67049 illimité 100000 300000
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 107 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/5 )25 du directeur L Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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Matricule 43333 illimité 100000 300000
Matricule 43349 illimité 100000 300000
Matricule 43465 illimité 100000 300000
Matricule 43491 illimité 100000 300000
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Matricule 45494 illimité 100000 300000
Matricule 45653 illimité 100000 300000
Matricule 45709 illimité 100000 300000
Matricule 46374 illimité 100000 300000
Matricule 46571 illimité 100000 300000
Matricule 47145 illimité 100000 300000
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Matricule 50456 illimité 100000 300000
Matricule 50496 illimité 100000 300000
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Matricule 51674 illimité 100000 300000
Matricule 51774 illimité 100000 300000
Matricule 52077 illimité 100000 300000
Matricule 52318 illimité 100000 300000
Matricule 52665 illimité 100000 300000
Matricule 52767 illimité 100000 300000
Matricule 53712 illimité 100000 300000
Matricule 54104 illimité 100000 300000
Matricule 54294 illimité 100000 300000
Matricule 54455 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 108 54550 Matricule 54550 illimité 100000 300000
Matricule 54561 illimité 100000 300000
Matricule 54978 illimité 100000 300000
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Matricule 57650 illimité 100000 300000
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Matricule 57890 illimité 100000 300000
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Matricule 58010 illimité 100000 300000
Matricule 58227 illimité 100000 300000
Matricule 58316 illimité 100000 300000
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Matricule 59176 illimité 100000 300000
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Matricule 60268 illimité 100000 300000
Matricule 60704 illimité 100000 300000
Matricule 60802 illimité 100000 300000
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Matricule 62182 illimité 100000 300000
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: de l’Annexe VII à la décision n° 2025/5 ) sept.
Anne-Gaelle
du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
39834
41738
42280
42746
43151
43333
43349
43465
43491
45402
45494
45653
45709
46374
46571
47145
50064
50456
50496
50534
51438
51674
51774
52077
52318
52665
52767
53712
54104
54294
54455
54550
54561
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Matricule 67992 illimité 600000
Matricule 68714 illimité 600000
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 113 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2025/5 du 5 sept. directeur régional Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-09-05-00001 - Decision délégations 05-09-25 116 mymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/5 )25 du directeur L Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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mymisée de l’ Annexe L ; du 5 sept. directeur régional
Anne-Gaelle
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/5 du 5 sept. 2025 du directeur régional QUENEHERVE Anne-Gaelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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