Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 067 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-067

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2025-07-08-00002 - Arrêté portant attribution d'une

subvention à l'association Radio Frequenza Nostra pour l'action

« Les petits-déjeuners radiophoniques » au titre de l'année 2025

(4 pages) Page 3

R20-2025-07-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une

subvention au CPIE Centre Corse A Rinascita pour l'action « Jardin

partagé de Corte » au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 8

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2025-07-07-00005 - Arrêté ARS n° 2025 - 392 du 07 juillet 2025

Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert

intracommunal de la SELARL PHARMACIE D'OLMETO Sur la commune

d'OLMETO (20113) (3 pages) Page 12

R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025

portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les

handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) (7

pages) Page 16

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2025-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M

Paul DEMARTIS (3 pages) Page 24

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /

R20-2025-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée

territoriale adjoint du service civique, de déléguée régionale à la

vie associative, et de déléguée régionale aux politiques sportives (4

pages) Page 28

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse / Secrétariat

Général pour les Affaires de Corse

R20-2025-07-07-00004 - nouvelles désignations des représentants du

comité de bassin de Corse à la chambre des territoires de Corse (1

page) Page 33

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2025-07-08-00002

Arrêté portant attribution d'une subvention

à l'association Radio Frequenza Nostra

pour l'action « Les petits-déjeuners

radiophoniques » au titre de l'année 2025

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention 3PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

EJ n° 2104717947

Arrêté n°

portant attribution d'une subvention

à l’association Radio Frequenza Nostra

pour l’action « Les petits-déjeuners radiophoniques » au titre de l’année 2025

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu La loi n°83-8 du 8 janvier 1983 modi昀椀ée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements et l’État ;

Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modi昀椀ée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modi昀椀ée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modi昀椀ée relative aux lois de 昀椀nances ;

Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de 昀椀nances pour 2025 ;

Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modi昀椀é pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321

du 12 avril 2000 et relatif à la transparence 昀椀nancière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modi昀椀é relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modi昀椀é relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modi昀椀é relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu Le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition

écologique ;

Vu Le décret n°2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la

ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité ;

Vu Le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination de Monsieur

Jérôme Filippini en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu 昀椀nancier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril

2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Page 1 sur 4

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention 4Eu PREÈFET DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Corse

CULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

——

Vu L’arrêté du 25 septembre 2017 modi昀椀ant l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion

budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de

l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu L’arrêté; du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité; budgétaire de l’État pris en

application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modi昀椀é relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté N° R20-2024-10-28-00007 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Corse ;

Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2025 du Ministère de la Transition Écologique

et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;

Vu La demande déposée le 07 mai 2025 par Mme Sabine SUSINI, journaliste et animatrice radio et signée

par le président M. Vincent CICCADA, n° siret 48207459800012 dans le cadre de l’appel à projets

"Alimentation Santé Développement Durable" 2025 lancé dans le cadre de l’appel à projets

"Alimentation Santé Développement Durable" 2025 lancé conjointement par l’ARS, la DRAAF, la DREAL,

la Collectivité de Corse, la DREETS et la Commissaire à la lutte contre la pauvreté

ARRÊTE

Article 1er – Objet

Un concours 昀椀nancier de l’État de 6 400 euros est accordé à l’association Radio Frequenza Nostra. Pour son

projet de "petits-déjeuners radiophoniques (agrémentés de capsules audio)".

Ce projet vise à expliquer et sensibiliser, par le biais de 4 petits-déjeuners (ou goûters selon le public)

radiophoniques d’environ 2 heures et de capsules audio di昀昀usées ultérieurement, les bons usages en

matière d'alimentation :

- renforcer l’information en matière d'alimentation et de santé alimentaire,

- développer l’éducation à l’alimentation de la jeunesse,

- accompagner certains publics (diabétiques ou autres) dans le parcours d'une alimentation simple,

- améliorer la qualité de son alimentation,

- préserver sa santé,

- lutter contre le gaspillage alimentaire,

- valoriser le patrimoine alimentaire, notamment local,

- Donner des pistes (昀椀nancières et autres) pour accéder à une bonne alimentation.

Ayant pour objectif de promouvoir le « bien manger », le projet s’attachera à mettre en avant les principes

d’une alimentation durable avec des chroniques entièrement dédiées à ce thème (exemples : 1 chronique

sur les aliments à faible impact environnemental, 1 chronique anti gaspillage alimentaire, 1 chronique

production locale, 1 chronique réduction consommation de viande).

Article 2 – Plan de 昀椀nancement prévisionnel

DRAAF

DREETS

Commissaire à la lutte contre la pauvreté

2/4

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention 5PRÉFET CULLETTIVITÀ pi CORSICA

RE CHRSE Age Réinae ea COLLECTIVITÉ DE CORSE

Egalité Fraternité EEE LL

Le montant global de l’opération et sa décomposition sont :

État (159) 6 400 Soit environ 70,87%

Auto昀椀nancement 2 630 Soit environ 29,13%

Total 9 030 100,00%

Article 3 – Durée de l’opération

La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour

la réalisation e昀昀ective de l’action.

Article 4 – Paiement

Le paiement pourra être e昀昀ectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement

unique. La subvention sera considérée dé昀椀nitive sur présentation par le béné昀椀ciaire, dans un délai de six

mois à compter de la 昀椀n de l’opération et en tout état de cause avant le 1er janvier 2027, du compte-rendu

dé昀椀nitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justi昀椀catives

correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation e昀昀ective de (ou des) action(s) 昀椀nancée(s). Une

liste d’émargement de chacune des formations sera transmise à la DREAL.

Le paiement sera e昀昀ectué sur le compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de l’Association ASS Frequenza

Nostra :

 Code Banque : 10278

 Code Guichet : 07906

 N° de compte : 00020071801

 Clé RIB : 72

Centre 昀椀nancier : 0159-CGDD-E020

Centre de coût : EALE02A02A

Groupe de marchandises : 12.02.01

Activité : 015910000805

Domaine fonctionnel : 0159-10-08

Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des 昀椀nances publiques de Corse.

Article 5 - Modalités de reversement éventuel

En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète

ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la

subvention au montant de la dépense recti昀椀ée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues

sera exigé.

Article 6 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse et noti昀椀é au béné昀椀ciaire.

DRAAF

DREETS

Commissaire à la lutte contre la pauvreté

3/4

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention 6Eu PREÈFET DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Corse

CULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

——

DRAAF

DREETS

Commissaire à la lutte contre la pauvreté

4/4

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention 7Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2025-07-08-00001

Arrêté portant attribution d'une subvention

au CPIE Centre Corse A Rinascita

pour l'action « Jardin partagé de Corte » au titre

de l'année 2025

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention 8PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

EJ n° 2104717809

Arrêté n°

portant attribution d'une subvention

au CPIE Centre Corse A Rinascita

pour l’action « Jardin partagé de Corte » au titre de l’année 2025

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu La loi n°83-8 du 8 janvier 1983 modi昀椀ée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements et l’État ;

Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modi昀椀ée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modi昀椀ée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modi昀椀ée relative aux lois de 昀椀nances ;

Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de 昀椀nances pour 2025 ;

Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modi昀椀é pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321

du 12 avril 2000 et relatif à la transparence 昀椀nancière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modi昀椀é relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modi昀椀é relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modi昀椀é relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu Le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition

écologique ;

Vu Le décret n°2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la

ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité ;

Vu Le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination de Monsieur

Jérôme Filippini en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu 昀椀nancier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril

2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Page 1 sur 3

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention 9E =

DE CORSE CULLETTIVITÀ pi CORSICA Liberté PRE COLLECTIVITÉ DE CORSE

Égalité

Fraternité EE

Vu L’arrêté du 25 septembre 2017 modi昀椀ant l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion

budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de

l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu L’arrêté; du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité; budgétaire de l’État pris en

application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modi昀椀é relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté N° R20-2024-10-28-00007 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Corse ;

Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2025 du Ministère de la Transition Écologique

et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;

Vu La demande déposée le 28 avril 2025 par Violette Foubert, chargée de mission environnement et

signée par délégation du président, par le directeur M. Marc-Antoine CAMPANA, n° siret

44364786200020 dans le cadre de l’appel à projets "Alimentation Santé Développement Durable" 2025

lancé conjointement par l’ARS, la DRAAF, la DREAL, la Collectivité de Corse, la DREETS et la Commissaire

à la lutte contre la pauvreté ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet

Un concours 昀椀nancier de l’État de 3 376 euros est accordé au CPIE Centre Corse A Rinascita pour le jardin

partagé de Corte.

Ce jardin partagé, créé en 2021 à Corte, accueille 7 jardiniers. Son maintien vise les objectifs suivants :

- Permettre à des personnes volontaires de cultiver des légumes sains, biologique dans le respect

d'une charte environnementale ;

- Renforcer la pratique d'activité d'extérieur et les activités physique du jardin ;

- Favoriser la transmission des savoir-faire ;

- Renforcer le lien social et intergénérationnel ;

- Favoriser le développement de l’agriculture urbaine et l’autosu昀케sance alimentaire familiale.

Article 2 – Plan de 昀椀nancement prévisionnel

Le montant global de l’opération et sa décomposition sont :

État 3 376 Soit 80,00%

Auto昀椀nancement 844 Soit 20,00%

Total 4 220 100.00%

DRAAF

DREETS

Commissaire à la lutte contre la pauvreté

2/3

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention 10Eu PREÈFET DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Corse

CULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

——

Article 3 – Durée de l’opération

La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026

pour la réalisation e昀昀ective de l’action.

Article 4 – Paiement

Le paiement pourra être e昀昀ectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement

unique. La subvention sera considérée dé昀椀nitive sur présentation par le béné昀椀ciaire, dans un délai de six

mois à compter de la 昀椀n de l’opération et en tout état de cause avant le 1er mars 2027, du compte-rendu

dé昀椀nitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justi昀椀catives

correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation e昀昀ective de (ou des) action(s) 昀椀nancée(s). Une

liste d’émargement de chacune des formations sera transmise à la DREAL.

Le paiement sera e昀昀ectué sur le compte ouvert au Crédit agricole de la Corse au nom de l’Association ASS

Rinascita di u vecchiu Corti CPIE Corte Centre :

 Code Banque : 12006

 Code Guichet : 00040

 N° de compte : 40011348010

 Clé RIB : 54

Centre 昀椀nancier : 0159-CGDD-E020

Centre de coût : EALE02A02A

Groupe de marchandises : 12.02.01

Activité : 015910000805

Domaine fonctionnel : 0159-10-08

Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des 昀椀nances publiques de Corse.

Article 5 - Modalités de reversement éventuel

En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète

ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la

subvention au montant de la dépense recti昀椀ée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues

sera exigé.

Article 6 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse et noti昀椀é au béné昀椀ciaire.

DRAAF

DREETS

Commissaire à la lutte contre la pauvreté

3/3

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-07-07-00005

Arrêté ARS n° 2025 - 392 du 07 juillet 2025

Portant autorisation de la demande d'ouverture

par Voie de transfert intracommunal de la

SELARL PHARMACIE D'OLMETO Sur la commune

d'OLMETO (20113)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-07-00005 - Arrêté ARS n° 2025 - 392 du 07 juillet 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE D'OLMETO Sur la 12E =

RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté ARS n° 2025 — 392 du 07 juillet 2025

Portant autorisation de la demande d'ouverture par

Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE D'OLMETO Sur la commune d'OLMETO (20113)

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,

regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1982 portant attribution d’une licence de création par dérogation d’une officine de pharmacie à OLMETO (20113) [licence n° 13 / 2A#000037];

Vu la demande d'ouverture d’une officine de pharmacie par voie de transfert intracommunal, datée du 04 mars 2025, transmise par courriel à l'ARS de Corse le 06 mars 2025, puis reçue par Chronopost le 10 mars 2025, issue du Cabinet d'avocats associés « DCG-FLG » de MARSEILLE pour le compte de la SELARL PHARMACIE D'OLMETO, exploitant une officine sur la commune d'Olmeto, représentée par Monsieur Frédéric CASANOVA ;

Vu le courriel DepPharBio ARS de Corse du 13 mars 2025 citant les pièces manquantes et les observations émises pour la complétude du dossier ;

Vu les réponses et pièces complémentaires, transmises par courriel issu du Cabinet d'avocats associés « DCG-FLG » de MARSEILLE daté du 21 mars 2025 à 15H40, permettant d'enregistrer la demande

de transfert intracommunal en même date, le 21 mars 2025 à 15H40, présentée par le Cabinet d'avocats associés « DCG-FLG » de MARSEILLE pour le compte de la SELARL Pharmacie D'OLMETO représentée par M. Frédéric CASANOVA, pharmacien titulaire, sise Lieu-dit Pianello — Cours Balisoni - 20113 OLMETO (Corse-du-Sud), vers un autre local situé « Les Cannes » - Références cadastrales Section D Numéro 1376 - 20113 OLMETO ;

Vu l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance ordinale du 16 mai 2025 :

Vu l'avis de la représentante régionale de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 21 mai 2025 ;

Vu l'avis de la représentante régionale de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 26 mai 2025 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 -— 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-07-00005 - Arrêté ARS n° 2025 - 392 du 07 juillet 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE D'OLMETO Sur la 13Considérant le courrier du 30 janvier 2023 établi par M. Frédéric CASANOVA, informant la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse, qu'il s’est vu contraint de fermer, suite à une expertise, temporairement son officine à compter du 25 janvier 2023, au regard de l'état d'urgence absolue en termes de sécurité ;

Considérant l'arrêté municipal n° 23-024 de mise en sécurité — procédure urgente — Immeuble AB 202 prononcé par la Mairie d'Olmeto le 14 février 2023 ;

Considérant le déplacement provisoire de l’officine, déclaré dans un courrier daté du 20 décembre 2023 par M. Frédéric CASANOVA à la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse, dans un local provisoire de type Algeco, situé sur le parking en face du local d'origine de l'officine sise Lieu-dit Pianello — Cours Balisoni — 20113 OLMETO (Corse-du-Sud) ;

Considérant que le local de transfert projeté est situé dans la commune d'Olmeto, composée de différents hameaux de population, à une distance de 4 kms de l'emplacement actuel, dont le quartier est défini uniquement par les délimitations communales (aucune barrière naturelle ou artificielle) ;

Considérant que la demande d'autorisation présentée s'analyse comme une demande de transfert intracommunal de la seule officine d'OLMETO où les quartiers d’origine et d'accueil se confondent ;

Considérant que l’officine « SELARL Pharmacie d'Olmeto » est la seule implantée sur la commune d'Olmeto (Corse-du-Sud), pour une population municipale de 1265 habitants (Source INSEE - population millésimée 2022 entrée en vigueur au 1° janvier 2025);

Considérant que la nouvelle officine sera recentrée au cœur de la population diffuse de la commune d'OLMETO, optimisant ainsi la desserte de la population résidente de ladite commune ;

Considérant que le transfert envisagé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente au sens des dispositions de l'article L.5125-3 du CSP en raison de ce recentrage lié à l'emplacement projeté et de l'existence d'une offre de transports disponible permettant d'assurer un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le hameau d'origine et le lieu d'implantation sachant par ailleurs que cette offre de transport assure un arrêt à proximité de l'emplacement projeté ;

Considérant que l'accessibilité à la nouvelle officine sera aisée et facilitée en raison notamment de sa visibilité, de l'aménagement d'espaces piétonniers depuis les arrêts de bus et parking de l'officine et d'une : offre de transport telle que décrite supra comportant par ailleurs un service de navettes ;

Considérant que l’officine disposera d'un local d’une surface totale d'environ 178 m°, dont 91 m° d'espace approximatif accessible au public ;

Considérant que les locaux et aménagements de la nouvelle officine rempliront les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et respecteront les conditions minimales d'installation permettant de répondre aux nouvelles missions confiées aux pharmaciens d'officine prévues à l’article L.5125-1-1 À du CSP ;

Considérant que le local proposé, d’un seul tenant, est conforme aux dispositions des articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique (CSP) ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en application des dispositions des articles L.5125-3-3 et L.5125-3-2 du CSP, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est satisfait ;

Considérant que les locaux de l'officine garantiront un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant de fait que les éléments du dossier attestent que le transfert envisagé permettra une desserte en médicament optimale au regard de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien tels que le prévoient les dispositions des articles L.5125-3, L.5125-3-1 et L.5125-3-2 du CSP,

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-07-00005 - Arrêté ARS n° 2025 - 392 du 07 juillet 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE D'OLMETO Sur la 14Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

ARRÊTE

La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine de pharmacie depuis « Lieu-dit Pianello — Cours Balisoni — 20113 OLMETO » (Corse-du-Sud), (n° de licence 2A#000037) vers un autre local situé « Les Cannes - Références cadastrales Section D Numéro 1376 - 20113 OLMETO » présentée par le Cabinet d'avocats associés « DCG-FLG » de MARSEILLE pour le compte de la SELARL Pharmacie d'OLMETO représentée par M. Frédéric CASANOVA, gérant et pharmacien titulaire exploitant l'officine, est acceptée.

La licence enregistrée sous le numéro 2A#000195 est délivrée à M Frédéric CASANOVA.

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de 2 ans

qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Le présent arrêté sera notifié au Cabinet d'avocats associés « DCG-FLG » de MARSEILLE pour le compte de la SELARL Pharmacie d'OLMETO représentée par M. Frédéric CASANOVA, gérant et pharmacien titulaire, et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

La directrice générale adjointe de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-07-00005 - Arrêté ARS n° 2025 - 392 du 07 juillet 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE D'OLMETO Sur la 15Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-07-01-00007

AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025

portant Création d'un centre ressources (CR)

régional Corse pour les handicaps sensoriels et

d'un institut d'éducation sensorielle (IES)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 16AVIS D'APPEL A PROJETS

N°355-2025

Création d’un centre ressources (CR)

régional Corse pour les handicaps sensoriels

et d’un institut d'éducation sensorielle (IES)

Corse-du-Sud

En | REPUBLIQUE

FRANÇA ISE . @® DAgence Régionale de Santé

2. L Corse igalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 17E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

.… Fraternité

SOMMAIRE

1. REFERENCES REGLEMENTAIRES...nssssesssesssssscooossossooscsssccosssccscocnccsscssscosssesscccsecseseeesee 2

2. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL A PROJETS... 2

3. OBJET DE L'APPEL A PROJETS secs iris irénésssiirensésisacieéetétinnierensse 2

4 CAHIER DES CHARGES .…....sssosssnsccsnsssesssssssecsssenssssesssneusennosesesososeasreseeenennnnnesstesee00000000 2

5. MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION... 3

6

7

8

Annexe 1 : Cahier des charges

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé ne Corse galité Fraternité

1. Références réglementaires

> Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale ;

> Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

> Article L312-1 section |

> circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la

mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation

de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-

2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;

> Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « pratiques de coopération et

de coordination du parcours de la personne en situation de handicap », ANESM, 2018 > Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Surdité de l'enfant :

accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans, hors accompagnement

scolaire », HAS, 2010

> Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Accompagner la scolarité et

contribuer à l'inclusion scolaire », HAS, 2021

> Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « L'accompagnement des

jeunes en situation de handicap par les services d'éducation spéciale et de soins à

domicile (Sessad) » , HAS, 2018

> Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « L'accompagnement de la

personne polyhandicapée dans sa spécificité », HAS, 2020

2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l'appel à projets

Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse

Quartier St Joseph - CS 13003

20700 AJACCIO Cedex 9

3. Objet de l'appel à projets

Le présent appel à projets porte sur le déploiement d'un Centre Ressources (CR) régional

handicaps sensoriels en Corse et sur la création d'un institut d'éducation sensorielle (IES) à

compétence départementale en Corse-du-Sud. Les candidats devront impérativement intégrer

à leur proposition le déploiement des deux structures; à défaut les candidatures reçues ne

portant que sur l’un ou l'autre des services seront automatiquement rejetées.

4. Cahier des charges

Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projets. Il pourra également être

téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le

jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

j

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 19RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé : re Corse ga 11e

Fraternité

formulée auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante: ars-corse-medico-

social@ars.sante.fr.

5. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection

Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de

l'ARS de Corse.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 01/10/2025 seront irrecevables. Les

dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront

l'objet d’une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur

régularisation.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 01/10/2025, et ceux qui auront été complétés dans

le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le

cahier des charges qui sont de 2 ordres :

+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;

+ les critères d'évaluation du projet.

Les dossiers transmis à l’ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si

les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions

seront disqualifiées.

La Directrice Générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les

candidatures qui seront retenues.

Grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers :

[=

, S

THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS 8 8 0 2

Expérience du promoteur dans le champ des déficiences 30

sensorielles, du handicap rare et/ou du polyhandicap.

Cohérence stratégique, ancrage territorial.

Projet co-construit avec les usagers (familles, personnes 20

concernées), professionnels (santé, médico-social, scolaire).

Stratégie, Participation effective démontrée.

gouvernance et

pilotage du projet | Intégration et articulation entre CRHS et IES. Logique de 30 parcours, mutualisation, continuité de l'offre.

Réaliste du calendrier de déploiement, engagement sur les 20

échéances du premier trimestre 2026.

Expérience du promoteur dans le champ des déficiences 30

sensorielles, du handicap rare et/ou du polyhandicap.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 20REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité

Cohérence stratégique, ancrage territorial.

Respect des recommandations HAS / ANESM. Intégration 20

des spécificités sensorielles et des problématiques rares.

Pertinence des projets personnalisés d'accompagnement : 50

évaluation initiale, réévaluation, co-construction avec la

famille, inclusion scolaire et sociale.

Qualité de l'organisation fonctionnelle : lieux, temporalités, 40 Accompagnement |. Lo, : ou ,

médico secral intensité, complémentarité CRHS/IES, modalités en

proposé/qualité ambulatoire.

du projet Le ne Place de la famille : guidance, soutien, implication dans les 20

décisions.

Liens de coopération avec les acteurs locaux : CDAV, CH, 20

Éducation Nationale, ESMS, associations, etc.

Stratégie d'amélioration continue, outils qualité, respect des 20

droits.

Adéquation des compétences professionnelles : spécialités 40

sensorielles, soutien à l'autodétermination, expertises

croisées.

Pertinence de l'implantation géographique : accessibilité, 20

Moyens humains, | intégration dans le maillage territorial.

matériels et

financiers Qualité du projet architectural : ergonomie, confort sensoriel, 20

modularité.

Viabilité financière : équilibre du budget CRHSJIES, 50

cohérence des coûts, mobilisation de cofinancements,

optimisation par mutualisation.

TOTAL/400

6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 01/10/2025 (délai de rigueur) par voie

dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par

lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Appel à projets « Création d’un CRHS et d’un IES - Corse-du-Sud »

Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse

Direction du Médico-Social

Quartier St Joseph - CS 13 003

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

20700 AJACCIO Cedex

7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature

a) Le Centre ressources régional handicap sensoriel

Le promoteur devra fournir l'ensemble des documents et pièces exigées listées ci-dessous qui

s'attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur de

porter le centre ressources régional Corse pour les handicaps sensoriels : - Préprojet de service détaillant la ligne directrice du centre et sa stratégie d'organisation

territoriale (fonctionnement du centre, partenariats, d'accompagnement, thématiques

couvertes etc.),

- Composition de l’équipe dédiée (y compris mutualisations) et fiches de poste,

- Budget prévisionnel détaillé faisant apparaitre les couts mutualisés en année pleine,

- Convention de partenariat avec les PEP2B et l'IRSAM

- Partenariats envisagés avec les acteurs du territoire et les centres spécialisés au niveau

national,

- Un plan de formation pluriannuel (auprès des acteurs du territoire et au sein de ses

équipes)

- Calendrier de déploiement.

b) L'institut d'éducation sensorielle

Le promoteur devra fournir l'ensemble des documents et pièces exigées listées ci-dessous qui

s'attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur de

porter l'institut d'éducation sensorielle (IES) :

- Projet d'établissement, y compris sur le projet d'établissement scolaire. Le projet

d'établissement devra donner des détails concernant :

" Les horaires et plages d'ouverture de l'IES,

" Les modalités d'admission et de sortie,

= Les modalités de prise en charge par type de déficience sur l'ensemble des champs

(familial, social, éducatif et professionnel) ;

= Les modalités de scolarisation (petite enfance, cycles 1, 2,3, et 4),

= Les modalités d'évaluations des élèves (volet médicosocial),

= Les modalités d'anticipation et d'accompagnement des phases de transition (vers

le milieu ordinaire ou protégé, dans l'inclusion scolaire, l'insertion professionnelle

ou une éventuelle réorientation),

= La guidance parentale.

- Budget prévisionnel détaillé ;

- Composition de l'équipe (ETP, organigramme) et fiches de poste ;

- Plan de formation pluriannuel des équipes de l'IES ;

- Partenariats envisagés avec les acteurs du territoire (DEA, ESAT, EMAS, établissements

scolaires, université de Corse, mairie, maison sport santé etc.) et les centres spécialisés

au niveau national (centre Robert Laplane, fondation Rothschild, CRESAM);

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 22E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

- Projet de convention de partenariat avec le CDAV de Haute-Corse et lettre d'intention

signé de celui-ci,

-_ Descriptif des locaux.

8. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projets

L'ensemble des documents constituant l'appel à projets est accessible sur le site Internet de

l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un

exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13003 - 20700 AJACCIO Cedex

9) auprès de la direction régionale Médico-Sociale de Corse-du-Sud.

Ajaccio le { { JUIL. 2023

La Directrice Générale de l’ARS de Corse

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-01-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS 355-2025 portant Création d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) 23Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-07-08-00003

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à M Paul DEMARTIS

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul DEMARTIS 24PREFET Direction Régionale de l'alimentation,

DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° Du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Monsieur Paul DEMARTIS

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination

de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à

compter du 1” mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 15/05/2025 de la demande d'autorisation

préalable d'exploiter formulée par Monsieur DEMARTIS Paul domicilié sur la commune de

CARBUCCIA concernant la création d'une exploitation (oléiculture, arboriculture,

maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 16 a 22 ca situés sur la

commune de CARBUCCIA ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul DEMARTIS 25Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma

directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au

02/07/2025 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre

du contrôle des structures pour le motif suivant : Revenus supérieurs au seuil (L.331-2-1° du

CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Paul DEMARTIS demeurant à CARBUCCIA, est autorisé à exploiter 2 ha 16 a 22 ca

situés sur la commune de CARBUCCIA dont le détail figure ci-dessous :

, Surface km : é : Numéro h Propriétaires présumés au vu des documents

Commune Section concernée en : 2 . Parcelle ha fournis par le pétitionnaire

262 0,2730

CARBUCCIA CG 263 A 1,6799 DEMARTIS PAUL 263 Z 0,2093

Total surfaces 2,1622

Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de

la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul DEMARTIS 26Article £:

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de CARBUCCIA sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paul DEMARTIS,

transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires

des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le

site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul DEMARTIS 27Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2025-07-07-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie BATARD, déléguée régionale académique

à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en

qualité de déléguée territoriale adjoint du service

civique, de déléguée régionale à la vie

associative, et de déléguée régionale aux

politiques sportives

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjoint du service 28En PREFET DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Marie BATARD,

déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjoint du service civique, de déléguée régionale à la vie associative, et de déléguée régionale aux politiques sportives

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la commande publique;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du service national ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code du sport ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L4424 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr A —

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjoint du service 29VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport) :

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2025, publié au J.O.R.F du 31 mai 2025, portant nomination de Madame Marie BATARD, inspectrice de la jeunesse et des sports, nommée dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de Corse (groupe

IV) ;

VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

VU le protocole régional du 8 avril 2021 entre le préfet de Corse, préfet de ia Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse et la Rectrice de l'académie de Corse, relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre en Corse, des missions régionales de l'Etat dans les champs du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de la direction régionale académique à la jeunesse, | ‘engagement, et aux sports (DRAJjES) et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et du sport ( SDJES) ;

VU la délégation de signature du recteur de là région académique de Corse, du 2 juin 2025, publiée au RAA de la préfecture de Corse du 24 juin 2025, conférée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjoint du service 30ARRETE

Article 1: Madame Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement

et aux sports (DRAJES), est désignée en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’agence du service civique, en Corse.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, en qualité de déléguée

territoriale adjointe de l'Agence du service civique en Corse, à l'effet de signer les actes relatifs à

l'organisation et à la mise en œuvre des missions relevant du délégué territorial du service civique:

- décliner les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique,

- assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique,

- promouvoir et valoriser le service civique,

- favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes

morales agréées proposant un contrat de service civique,

- contrôler et évaluer la mise en œuvre du service civique,

- animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique,

- mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +,

- définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 du code du service national.

Article 3 : Madame Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement

et aux sports (DRAJES) est désignée en qualité de déléguée régionale à la vie associative.

Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) en qualité de déléguée régionale à la vie associative, à l'effet de signer les actes relatifs à l'organisation et à la mise en

œuvre des missions relevant de la vie associative :

- animation et soutien du réseau associatif,

- coordination et gestion du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA),

- organisation de la commission régionale d'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), en qualité de déléguée

territoriale adjointe de l’Agence nationale du sport, à l'effet de signer les actes relatifs à

l'organisation et à la mise en œuvre des politiques sportives relevant du délégué territorial de

l'Agence nationale du sport, dans le respect des compétences de la collectivité de Corse définies

par l'article L 4424-8 du code général des collectivités territoriales :

- déclinaison des orientations stratégiques de l'Agence nationale du sport,

- mise en œuvre des politiques sportives thématiques,

- contribution à l'élaboration du projet sportif territorial,

- tenue des secrétariats de la conférence régionale du sport et de la commission des financeurs

mentionnée à l'article L 112-14 du code du sport,

- les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de subvention

d'équipement,

Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjoint du service 31les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement attribuées

par le centre national de développement du sport.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), à l'effet de signer les actes

relatifs à l’organisation mise en place pour l'exercice des missions de police administrative :

- établissement avec le concours des services départementaux d'un programme régional annuel

de contrôles et d'inspections des établissements et des personnes qui œuvrent dans ses

structures ACM (accueil collectif de mineurs) et EAPS (établissements d'activités physiques et

sportives),

- participation aux contrôles et inspections sur sollicitation de l'échelon départemental.

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires de corse et la déléguée régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Fait à Ajaccio, le - À JUIL. 2025

Jérôme/FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjoint du service 32Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2025-07-07-00004

nouvelles désignations des représentants du

comité de bassin de Corse à la chambre des

territoires de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-07-00004 - nouvelles désignations des représentants du comité de bassin de Corse à la chambre des territoires de Corse 33PRÉFET

DE CORSE Secrétariat général pour les affaires de Corse . Égalié Fraternité

Publication du résultat des nouvelles désignations

des représentants du comité de bassin de Corse

à la chambre des territoires de Corse

en application des articles D 4422-30-2 à D 4422-30-7 du code général des collectivités territoriales

Comité de bassin de Corse

Titulaire remplaçant

Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, M. Jean-Jacques LUCCHINI.

Ajaccio le - " JUIL. 2025

Les résultats de chaque élection ou désignation peuvent être contestées devant le‘tribunal administratif de Bastia dans le délai de dix jours à

compter cette publication par tout électeur et par les candidats.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-07-00004 - nouvelles désignations des représentants du comité de bassin de Corse à la chambre des territoires de Corse 34