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Déliberation - DEL 085 zonage assainissement
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Dives-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 085 zonage assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Délibération du conseil communautaire no2023-085
llil'l Ilîoevîxa
Cabourg Pays d'Auge
co m m u n a u t é d e co m m u n e s
Le vmgt-huit )um deux mNle vrngt-troïs, à 20 heures, le conseH communautarre de la commuwuté de
communes Normandre-Cabourg-Pays d'Auge, composé de 66 membres en exercïce, dûment convoqués le 22
)um 2023, s'est réum à l'Espace Nelson Mandela à Drves sur Mer, sous lü présidence de Olwrer PAZ.
Etaient préSentS (46): Mmes et MM. OHvier PAZ, Prr:sident ,' AWn ASMANT, Dldrer BEAUJOUAN, Alain BISSON, Nadia
BLIN, Alexündre BOUIlLON, Jean-Lours BOULANGER, Thierry CAMBON, Colette CRIEF, Deruse DAVOUST, Amandlne
DE BONET D'OLEON, Anne-Mane DEPAIGNE, Annle DUBOS, TnStan DUVAL, Bernadette FABRE, Jean-Lours
FOUCHER, Christrne GARNIER, Danièle GARNIER, Sophie GAUGAIN, Anme-Fmnce GERARD, Patrice r,FRMAIN,
Isabelle GRANA, Olivier HOMOLLE, Roland JOURNET, Vahrie KIERSZNOWSKI, Harold LAFAY, Alain LAROkJSSERIE,
Didier LECOEUR, Anme LELIEVRE, Francme LELIEVRE, Dems LELOUP, Laurent LEMARCHAND,
Xavrer MADELAINE, Serge MARIE, Mr»rie-Laure MATHIEU, Jacky MORIN, Yoan MORLOT, Str:phone MOULIN,
PIeffeMOURARETrMClrtInePATOUREL-Brl'gIttePATURE5Gear7PICODoTiEmmClrllIeIPORCQ-PCItrICk
IHIBOUI François VANNIER, Grlles WALTER, conseillers communautarres.
I
I VotantS : i S6
i Pour: : 56
Contre : IO
I
Abstentions : IO
I
Absents ayant donru: püuvorr (10).' M Chnstophe CLIQUET à M. Str:phane MOULIN; M. OlMer COLIN à M.
Olivier HOMOLLE ; M. jeün-Luc GARNIER à Mme Anme LELIEVRE,' M Jean-Luc GREZSKOWIAK à M Prerre ivit)URARET,'
Mme Sandrme LEBARON à Mme VüWne KIERSZNOWSKI, M. Lionel MAILlARD à M. Olivier PAZ; M. (Àrard
MARTIN à M Dems LELOUP; M. Yves MOREAUX à Mme Fmncrne LELIEVRE,' M. Jean-François
MOREL à M. Alemndre BOUILLON,' M. (Àrard NAIMI à M. Jeün-Lours BOULANGER,'
Etalent absents (10) : Mmes et MM. Marie-Lotnse BESSON, Philïppe BLAVETTE, François CALIGNY DELAHAYE, Julien
CHAMPAIN, Didrer DEL PRETE, François HELIE, Derus MOISSON, Jean-Marc PAIOLA, Sylvie PESNEL, Alüïn PEYRONNET.
Secrétalre de séance : Emmanuel PORCO
Zonage d'assainissement : approbation après enquête publique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.2121-29, L.5211-1
et L.2224-10,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-2 à R.123-27 et
suivants,
Vu la décision no2021-3935 de la mission réBionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 30 mars
2021 et portant décision de soumission de la modification du zonage d'assainissement de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à évaluation environnementale,
Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 2023 de Monsieur le Président du tribunal administratif de CAEN
désignant Monsieur Rémi DE LA PORTE DES VAUX en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté du Président en date du 7 avril 2023 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de
modification du zonage d'assainissement de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays
d'Auge, pour une période de cinq semaines soit du 21 avril 2023 9h00 au 26 mai 2023 17h00,
Vu les pièces relatives au projet de zonage d'assainissement à soumettre à l'enquête publique,
VU le dossier d"enquête publique,
Vu l'avis d'ouverture d'enquête publique affiché quinze jours au moins avant la date d'ouverture de
l'enquête et pendant toute sa durée, au sein de chaque mairie du territoire intercommunale ainsi qu'au
siège administratif de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d"Auge,
Vu les avis d'enquête publique parus dans les journaux d'annonces légales, Ouest France le 6 avril et le 24
avril 2023 et le Pays d'Auge le 7 et le 21 avril 2023,
Vu la pub)ication de l'arrêté et l'avis susvisés sur le site internet de la communauté de communes
Normandie Cabourg Pays d'auge,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, datées du 21 Juin 2023 et annexés à la
présente délibération, présentant un avis favorable accompaBné de deux réserves et deux
recommandations,
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https://publiact.fr/documentPublic/117194 Page 1/47 Considérant que le bureau d'études en charge de la réalisation du zona@e a pris en compte l'urbanisation actuelle et à venir de toutes les communes selon les documents d'urbanisme approuvé, les contraintes
techniques à I"assainissement non collectif, le milieu naturel récepteur et l'environnement et le coût des
opérations de réhabilitation d"assainissement individuel,
Considérant qu'au vu de tous ces éléments cités précédemment, une cartographie fidèle à I"existant a été
réalisée et que les scénarios de raccordement au réseau collectif ont été étudiés,
Considérant que les scénarios ont été soumis pour avis aux différentes communes membres,
Considérant que le bureau d"études a étudié et pris en compte les remarques des communes et/ou usagers
s"étant manifestés pendant l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur,
Considérant que pour constituer un document opposable, le zonage d"assainissement doit être approuvé
parle conseil communautaire,
k : de préciser que le plan de zonage assainissement définitif et approuvé est tenu à la disposition du
public au siège administratif de la communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture.
Dives sur Mer, le 28 juin 2023
Le Présjdent
Olivier PAZ
Monsreur le Président certifie, sous sa responsabdïté, le caractére exécutoire de cet ücte L(I présente Mlïbératïon, est susceptible, dans un délai de deux moïs à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours gracieux auprès du Président de ICI Communauté de communes Normandie Cabüurg Pays daAuge ou daun recours contentieux auprès du Trrbuwl admmistrütif de Caen. Le Tôbunül admirnstratd peut-être saïsr par voie électromque vra Topplication mformatique tt Ték:recours citoyens )) üccessible par le sïte Internet
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DÉPARTEMENT DU CALV ADOS
Communauté de Communes
Normandie-Cabourg Pays d'Auge
m=î!ug'i:'g:
du commissaire enquêteur
sur le déroulement de l'enquête et examen des observations recueillies
Enquête publique du 21 avril au 26 mai 2023
Enquête relative à la modification du zonage d'assainissement des
eaux usées de la Communauté de Communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge
1/Rapport
2/ Conclusions et avis motivés
Référence :
Dossier TA de Caen: E23000006/14 du 30 janvier 2023.
Arrêté de mise àl'enquête publique de la Communauté de Communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge No AR 2023-03 du 7/04/2023.
Commissaire enquêteur
Rémi de la Porte des Vaux
Communauté de Coinmunes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 i'nai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la communauté de comimines.
Décision TA de Caen no E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Coinmunauté de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023
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Table des matières
1 GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'ENQUÊTE ............................
1. l Objet de l'enquête.......................................................,.......,......
1.2 Textes régissant l'enquête.........................................................
1.3 Présentation de la Communauté de Communes........................
2 LE PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE............................................
2.1 Leprojet....................................................................................
2.1.1 Justificationduprojet............................................................
2. 1.2 Commentaire sur le projet.....................................................
2.2 Composition du dossier.............................................................
2.3 Évaluation Environnementale et avis de la MRAe...................
2,3. l Evaluation Environneî'nentale...............................................
2.3.2 Avis de la MRAe et réponse de la CC NCPA.......................
2.3.3 Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)...................
3 0RGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE ..........
3. I Contacts.....................................................................................
3.2 Publicité et affichage...........................................................,.,...
3.2. 1 Insertion presse......................................................................
3.2.2 Affichage...............................................................................
3.3 Consultation du dossier.............................................................
3.4 Durée et condition de déroulement de l'enquête.......................
3.4. 1 Mise en place des registres d'enquête....................................
3.4.2 Permanences..........................................................................
4 0BSERV ATIONS DU PUBLIC ......................................................
4. 1 Visites sans observation dans le registre ni counier.................
4.2 0bservations rédigées sur les registres, courriers ou courriels.
4.3 Consultation du site Internet de la CC......................................
5 MÉMOIREENRÉPONSE...............................................................
Communauté de Communes Normandie-Cabûurg Pays %Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la communauté de comrnunes.
Décision TA de Caen iïo E23000006/]4 du 30 3anvier 2023
Arrêté de mise à laenquête publique de la Communaïité de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023.
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1 GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'ENQUÊTE
1.l Obiet de l'enquête
Cette enquête avait pour but d'exaîniner le projet de modification du zonage d'assainissement
de la Communauté de Coî'mnunes Normandie Cabourg Pays d'Auge (CC NCPA), arrêté par
délibérations de la coî'nmunauté de comrnunes no2020. 144 du 18 décembre 2020.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur d'assainissement coînmunautaire engagé
en 2019, la coînmunauté de corni'nunes Nori'nandie Cabourg Pays d'Auge souhaite :
* établir un plan de zonage à l'échelle intercoînmunale en actualisant ceux des 39
communes la composant,
* redéfinir le périmètre du zonage d'assainissement collectif en fonction des
documents d'urbanisme en vigueur, des projets des collectivités et de la desserte par les
réseaux d'assainissement des eaux usées.
En matière d'assainissement des eaux usées, le zonage d'assainissement répond au souci de
préservation de l'environneî'nent, de la qualité des ouvrages d'épuration et de collecte, du
respect del'existant et de cohérence avec les documents d'urbanisîne.
Le zonage permet égaleî'nent de s'assurer de la mise en place des outils d'épuration les î'nieux
adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.
Il permet d'orienter les particuliers, tant pour les nouvelles constructions que pour les
réhabilitations, dans la înise en place d'un assainissement conforme et adapté au milieu
naturel rencontré.
L'enquête publique a pour objectifs d'informer le public et de recueillir ses remarques ou
observations sur ce projet de zonage d'assainissement.
1.2 Textes régissant 15enquête
Les communes ont l'obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de
l'assainissement collectif (AC) et les zones relevant de l'assainissement non collectif (ANC)
ainsi que les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés
à l'écoulement ou à la pollution des eaux, en application de l'Article L 2224-10 du Code
général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Le zonage d'assainissement doit être soumis à enquête publique dont les champs
d'application et les modalités d'application sont définis par les articles R123-1 àR123-7 du
Code del'Environnement (CE).
En respect de l'article R123-17 du CE, la Mission Régionale d'Autorité environnementale
(MRAe) doit être consultée sur les zonages d'assainissement.
Les communes ou leurs regroupements délimitent le zonage du territoire permettant de
distinguer notamment pour les particuliers propriétaires, les secteurs relevant de
l'assainissement collectif (AC) et ceux de l'assainissement individuel (ANC).
En application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités tenitoriales, les
coî'nmunes ou leur établissement public de coopération délimitent, après enquête publique
« les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de rensemble des eaux
Communauté de Communes Noimandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la communauté de cominunes.
Décision TA de Caen iio E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communauté de communes n"AR 2023-03-du 7/04/2023
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collectées ainsi que les zones relevant de rassainissement nOn collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, rentretien et les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ».
Le service d'assainissement est donc un service public obligatoire pour les coïnrnunes qui
doivent prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les
systèmes de contrôle del'assainisseÏ'nent non collectif.
Le Code de la Santé Publique.
Afin de préserver la qualité de l'eau et respecter l'environneînent, les particuliers ne peuvent
déverser dans la nature leurs eaux à usage domestique sans un traitement approprié. Les
obligations des propriétaires peuvent être résumées de la manière suivante :
L'article L 1331-1-1 du code de la santé publique stipule que les propriétaires des
immeubles non raccordés au réseau public doivent équiper leur habitation d'une installation
d'assainisseï'nent non collectif (micro station, fosses...) dont ils doivent assurer l'entretien
régulier et notamment la vidange périodique par un intervenant agréé.
Les propriétaires doivent respecter le règlement de service concernant l'assainissement
collectif et non collectif et se conformer aux décisions de contrôle du service public
d'assainissement. Ils doivent s'acquitter du règleî'nent de la redevance d'assainissement
collectif ou non collectif ainsi que de la consommation d'eau.
Dans les secteurs relevant de l'assainissement collectif, les propriétaires doivent
obligatoirement se raccorder au réseau dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service
du réseau public de collecte. Le cas échéant, les propriétaires doivent supprimer les
installations d'assainissement individuel dont ils disposent en sollicitant, si nécessaire, des
délais supplémentaires auprès de la collectivité concernée.
1.3 Présentation de la Communauté
La Communauté de Communes Normandie
nord-est du département du Calvados.
de Communes
Cabourg Pays d'Auge (CC NCPA) se situe au
Créée le ler janvier 2017, elle est issue de la fusion de 3 communautés de communes :
Estuaire de la Dives, Pays d'Auge dozuléen et Campagne et Baie de l'Orne, auxquelles sont
adjointes les communes d'Escoville, Saint-Samson et Touffréville, issues de la communauté
de communes Entre bois et marais.
Au ler janvier 2018, six communes de l'ancienne communauté de communes de Cambremer
la rejoignent : Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Gerrots, Hotot-en-Auge, Rumesnil et
Victot-Pontfol.
La Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge regroupe donc 39
communes, comptabilisant 30 000 habitants à l'année et couvrant un territoire de 276,36 1an2.
Le territoire comporte de nombreuses sensibilités environnementales
a des zones humides,
* 21 captages d'eau potables,
* un réseau hydrographique dense,
Comrnunauté de Cominunes Normandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modificatiûn du zonage %assainissement des eaux usées de la communauté de communes.
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 jan'vier 2023
Arrêté de mise à laenquête publique de la Communarité de commrines noAR 2023-03-du 7/04/2023
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a des sites de protection de la biodiversité et des sites inventoriés au titre de leur intérêt
écologique,
* de nombreux secteurs soumis à des risques d'inondation par débordement de cours
d'eau, par reînontée de nappes phréatiques ou par subînersion marine,
* une nappe phréatique appartenant à la masse d'eau du Bajo-bathonien, constituant
une réserve d'eau potable à préserver et classée en zone de répartition des eaux (ZRE),
o la proximité du littoral,
a des sols ne présentant pas de bonnes aptitudes à l'infiltration des eaux usées.
2 LE PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE
La communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge mène depuis plusieurs
années une politique visant à améliorer la qualité du milieu récepteur marin et eau douce. Ces
actions visent en priorité à protéger la ressource en coquillages (coques) et la qualité des eaux
de baignade en prenant en compte les recomî'nandations portées dans les profils de baignade.
La CC NCPA souhaite actualiser les zonages d'assainissement des 39 communes qui la
compose et redéfinir le périmètre collectif en fonction des documents d'urbanisme en vigueur,
des projets des collectivités et de la desserte par les réseaux d'assainissement des eaux usées,
avec pour objectifl'étab1isseî'nent d'un plan de zonage à l'échelle intercommunale.
Après ruï état des lieux ayant permis de recenser l'enseî'nble des installations d'assainissement
non collectif (ANC) dont le nombre est évalué à 2741 (ou 2756) dont 211 avec de très fortes
contraintes et d'estimer les contraintes de réhabilitation des filières en place, des études
comparatives entre le coût de réhabilitation des filières d'assainissement non collectif et le
coût de mise en place d'un assainissement collectif ont été réalisées.
L'étude technico-économique concenne 508 habitations réparties sur 33 secteurs d'étude.
En fonction des conclusions de cette étude coî'nparative et de la sensibilité du milieu
récepteur, certains secteurs ont été intégrés au zonage collectif existant qui comporte 9
stations d'épuration plus une à Troarn gérée par la communauté d'agglomération « Caen la
Mer ».
Le périmètre du zonage collectif est aussi modifié pour intégrer des secteurs déjà desservis
mais l]OII cartographiés et pour supprimer des parcelles zoîïées en collectif mais non
desservies et non classées urbanisables dans les documents d'urbanisme.
En parallèle, la CC NCPA réalise des études diagnostiques de réseau afin de localiser les
dysfonctionnements portant sur la collecte et le traitement des eaux usées.
La modification du zonage d'assainissement des eaux usées propose la couverture d'une
surface supplémentaire de 1380 hectares (1309 ha de régularisation et 71 ha supplémentaires
en assainissement collectif).
Elle permettrait de raccorder 118 habitations supplémentaires au réseau d'assainissement
collectif, soit environ 4,28 % du parc total des habitations du territoire de la CC.
Les objectifs concernant l'assainissement collectif sont :
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage daassainissement des eaux usées de la communauié de commîines.
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêié de mise à laenquêie publique de la Communauté de comnuines noAR 2023-03-du 7/04/2023.
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a À court terme, la réduction, voire la suppression des divers rejets diffus de temps sec
- Suppression des surverses des résearix EU séparatifs,
- Suppression des rejets diffus du réseau EP,
-Amélioration du niveau de rejet des stations d'épuration.
* À moyen terme, la liînitation des rejets potentiels de temps de pluie à une fréquence
compatible avec le pouvoir d'acceptabilité du milieu récepteur, la sauvegarde de ses usages et
les exigences règlementaires, soit une limitation des surverses des réseaux d'assainissement
pour une pluie d'occurrence îninimale semestrielle pour tous les systèmes d'assainissement,
qu'ils soient équipés d'un réseau séparatif ou d'un réseau unitaire.
Pour chacune des 39 communes constituant la CC NCPA, une étude a été réalisée suivant le
schéma commun suivant :
-Rappel des données environnementales (réseau hydro@aphique, contraintes, zones inondables, submersibles et remontées de nappe, proximité du littoral),
-données déî'nographiques et projets prévus d'urbanisation,
- situation vis-à-vis del'asainissement (AC ou ANC),
-contraintes parcellaires classées en 4 catégories allant de aucune à très fortes
contraintes,
-géologie communale et aptitude des sols àl'infiltration.
En fonction de ces données des études technico économique coînparatives entre
l'assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC), incluant les aides de l'agence de l'eau,
ont été réalisées aboutissant à une proposition de zonage d'assainissement (copie d'écran ci-
dessous pour la commune d'Anfreville) transmis arix communes pour consultation et
proposition de modification éventuelle.
tl
Zonagc supprimé
Zoiî:igc rï,jouté
Les modifications proposées concernant l'AC, sont les suivantes :
Amfreville, le bas de Bréville : extension de réseaux pour 4 logements,
Auberville, chemiîï Blandin : extension de réseaux pour 6 logements,
Beaufour-Druval, bourg restreint : création d'un réseau et d'une station de traitement
pour lO logements,
Cabourg, chemin des Villiers : extension de réseau pour 3 logements,
Dozulé, le Mesnil Da et Hippodrome : extension de réseau pour 26 logements,
Dives sur Mer, Grangues, Périers, Chemin de Bernières et Route de Sarlabot :
extension de réseau pour 68 logements et un camping,
Gonneville en Auge : extension de réseau pour 121ogements,
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Eiïquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage daassainissement des eaux usées de la communauté de communes
Décision TA de Caen no E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à laenquête publique de la Communauté de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023
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Goustranville : Hippolia ; Hérouvillette, rue de la paix : extension de réseau pour 5
logements,
Merville : extension de réseau pour 131ogements en front de mer,
Ranville : Pegasus Bridge : extension de réseaux pour 51 ogeî'nents.
2.1.I Justification du projet
Le projet doit permettre de réduire sur le térritoire de la CC l'impact des installations
d'assainissement non collectif (ANC) existantes non-conformes et présentant des dangers
pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement.
Cet objectif est d'autant plus justifié qu'il s'avère que moins de 25% des ANC testées sont
conformes.
La validation du zonage d'assainissement, suite à enquête publique le rendra opposable,
permettant aux services du SPANC de la CC NCPA de faire appliquer son règlement de
service Assainissement et aux maires d'user de leur pouvoir de police (L-2212-2) et code de
la santé publique (L 1331-6) en cas de pollution du milieu par un assainissement et de défaut
de raccordement avéré.
L'agence de l'eau précise dans son règlement que seuls sont éligibles aux subventions (à
hauteur de 6000 € ) les habitations existaîïtes situées sur des zones d'ANC approuvées après
enquête publique.
2.1.2 Commentaire sur le projet
Le dossier qui m'a été fourni et consultable sur le site intemet de la CC est complet (à
l'exception del'avis de la MRAe de 07/2022), précis et compréhensible.
On peut juste regretter que des tableaux synthétiques qui auraient facilité la lecture du projet
ne soient pas dans le dossier mais se retrouvent dans l'étude environnementale.
On peut citer, entre autres, les tableaux pages 48 et 49 résumant les études économiques sur
chacune des communes et page 52 synthétisant le choix retenu entre fillière AC ou ANC.
Le dossier date de juillet 2020. Il a pris du retard pour être présenté à l'enquête publique en
raison de la demande de la MRAe de réaliser une évaluation environnementale, suivi d'un
recours amiable refusé.
En conséquence, le zonage d'assainissement de certaines communes ayant validé leurs
documents d'urbanisme postérieurement à juillet 2020 n'est plus d'actualité et doit être
modifié. Il en est de même pour certaines données démographiques.
8 communes ont demandé des modification au cours de l'EP. (voir mémoire en réponse §5
plus bas).
Pour la mêî'ne raison, le rapport liste une série de înesures (3.1 à 3.7) détaillées dans le
SDAGE Seine Nonnandie 2016-2021.
Il se trouve que le SDAGE Seine Normandie a édité une version, validée en mars 2022,
concernant la période 2022-2027 (voir Méî'noire en réponse §5).
J'ai relevé, à la lecture du projet, en particulier concernant les cartes de zonage, quelques
indications ou légendes necessitant des précisions, voir des corrections.
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la communauté de cominîines.
Décision TA de Caen no E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communauté de cûmmîines noAR 2023-03-du 7/04/2023
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Toutes les reînarques necessitant l avis dri î'naitre d ouwage figurent dans înon înemoire en
reponse au chapitre 5 plus bas
2.2 Composition du dossier
En plus de la décision, de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, le dossier consultable sur
le site de la CC comprenant, avec des redondances, 1855 pages se compose des éléments
suivants :
Un rapport de présentation au niveau de l'ensemble du territoire de la communauté de
communes constitué de :
* Etat initial du înilieu naturel,
* Rappel des anciennes études de zonage,
ii Actualisation des données démographiques,
o Présentation des documents d'urbanisme,
o Situation de l'assainissement collectif et non collectif,
* Critères permettant d'établir le niveau des contraintes parcellaires,
a Critères peünettant de déterininerl'aptitude des sols àl'infiltration,
* Ratio pris en compte dans l'estimation du coût de la réhabilitation des
assainissements non collectifs,
o Ratio pris en compte dans les estimations du coût de înise en place d'un
assainissement collectif.
Un rapport spécifique pour chacune des 39 coî'nînunes :
a Rappel des caractéristiques du milieu naturel àl'échelle comî'nunale,
* Rappel des usages de l'eau àl'échelle communale,
* Doi'uïées démographiques à l'échelle communale,
* Situation de l'assainissement collectif,
a Analyse des contraintes parcellaires,
* Aptitude des sols à l'infiltration,
* Synthèse de l'état des lieux et propositions d'étude technico-économique sur
les secteurs à enjeux,
* Projet de plan de zonage.
L'évaluation enviroîuïementale ainsi que la réponse de la CC NCPA aux observations
de la MRAe.
Précisions
I/Le dossier sur le site internet, le jour de l'ouverture de l'enquête ne me semblant pas
suffisamînent compréhensible, lai deînandé des modifications qui ont été faites rapideînent (copie de mon mail ci-dessous)
uiiiiuliî üîbffiiîî. tamm iîî
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avri} au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la communauté de communes.
Décision TA de Caen no E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à laenquête publique de la Communarité de communes noAR 2023-03-du 7/û4/2023.
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2/L'avis de la MRAe no 2022-4438 en date du 7 juillet 2022 n'était pas joint au dossier. Cette
absence a été signalée par le GRAPE dans son courriel du 24 înai (voir §5 point 21 plus bas).
Pour travailler, jel'ai téléchargé, bien avant l'ouverture del'EP, sur le site de la MRAe où sa
présence est obligatoire.
Par contre toutes les observations, àl'exception de 3 d'entre elles, figurant dans cet avis ont
été reprises et analysées par le maitre d'ouvrage et figuraient daîïs le dossier (voir 2.3 ci-
dessous).
3/Les 5 dossiers papiers ne contenaient pas le détail des études spécifiques par communes,
mais seulement, en plus de l'évaluation environneî'nentale, la carte des zones d'assainissement
des eaux usées proposées.
2.3 Évaluation Environnementale et avis de la MRAe
Conformément à la réglementation (articles R. 122-17 et R. 122-18 du CE), la collectivité a
saisi le 2 février 2021 la MRAe dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas, en
vue de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale.
Par décision No2021-3935 du 30 înars 2021, la MRAe a indiqué que le projet devait être
soumis à évaluation environnementale (copie d'écran de la décision ci-dessous) en raison du
fait que les éléînents du dossier ne peri'nettaient pas de justifier de la bonne prise en compte
des incidences potentielles sur les milieux naturels et leurs fonctionnalités (habitats et
biodiversité) ainsi que sur la santé humaine.
!MRAe
Ciinsell gilnéral da l'Envlmnnament
el du Oévelopp*m*nl duiablü
Déclde :
Décision délibéïée
apïès axamen au cas pat cas
de la modiflcatlon du zonage daassaliiissement
de la communauté de communes
Noïmandle Cabouïg Pays daAuge (14)
Artlcla 1
En applicatlon de l'artlda R 122-'18 du code de laenviionnement et sur la taie dei mloïmatlorii foumiei
par la psrsonne publique teiponiable, la modlflcation du zorage daaiiainissemenî de la communauté
de communet Nûïmandie Cabourg payx d'Auge (14) est ioumlse àévaluatlon envlionnementale.
La MRAe indique, en particulier que les rejets au milieu naturel de plusieurs ANC non
conformes peuvent générer des impacts potentiels sur le milieu naturel, que les filières
classiques ou avec filtres à sable ne peuvent être î'nises en place ou généralisées sur des sols
peu ou pas filtrants et que des études complémentaires mettant notamment en lumière les
impacts sur l'environnement, nécessitent d'être menées au cas par cas dans les zones non
retenues en assainissement collectif.
En outre, de l'avis de la MRAe, la capacité du futur réseau d'assainissement collectif à
absorber un surplus d'eaux usées n'était pas démontrée.
En réponse à un recours gracieux déposé le IO mai 2021 par la CC NCPA, la MRAe a
maintenu sa décision.
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la cûmi'iïunauté de communes.
Décision TA de Caei'i i'f E23000006/14 du 30 jan'vier 2023
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2.3.1 Evaluation Environnementale
L'évaluation environneî'nentale a donc été réalisée et transmise pour avis à la MRAe qui en a
accusé réception le 1l avril 2022.
L'évaluation environnementale, docuî'nent de 75 pages coînprenant neuf annexes dont le
règleî'nent du SPANC (aiuïexe 4), les plans de zonage d'assainisseînent des eaux usées des 39
coî'nmunes composant le territoire (annexe 5).
L'évaluation environneî'nentale est constituée, en plus de l'identification du demandeur et
d'un préambule, de 7 chapitres :
1 /Diagnostic,
2 /Etat initial,
3 /Présentation du projet,
4 /Incidences,
5/Choix et justifications,
6/Mesures et indicateurs de suivi,
7/Résumé non technique.
Ce dernier, qui aurait été plus pertinent au début de l'évaluation environnementale
résumel'analyse réalisée de manière trop succincte (cet avis est d'ailleurs partagé avec
la MRAe (2.2.3 plus bas).
L'évaluation environnementale indique que :
Les masses d'eau présentes sur le teî'ritoire de la CC NCPA ne sont pas soumises à
risque de non atteintes des objectifs environnementaux liés à l'assainissement collectif ou
individuel, sauf celle du cours d'eau de Guillerville,
sur les 21 points de captage du territoire de la CC, seul celui d'Amfreville est classé
prioritaire,
une attention particulière sera portée sur les rejets directs des cours d'eau concernés
par le risque de pollution potentielle : Le Drochon, La Dives etl'Orne.
Concemant les 9 stations d'assainissement collectif:
Certaines arrivent à leur capacité de traiteînent (Dozulé), ou sont vieillissantes
(Merville Franceville),
des problèmes de déversements vers le î'nilieu naturel sont signalés sur le système de la
station d'épuration de Cabourg ainsi que des problèî'nes d'arrivées de sables usant
prématurément les membranes,
le projet de campus équin à Goustranville nécessite d'étudier le traitement de ses
effluents vers la station de Goustranville,
la capacité résiduelle des autres stations doit être vérifiée afin de s'assurer de la
capacité des infrastructures actuelles à traiter les flux futurs.
Chaque système d'assainissement a donc fait l'objet d'un Schéî'na Directeur d'Assainissement
à l'exception des stations de Bréville-les-Monts (inférieure à 50 EH) et celle de Troam, située
sur la Communauté Urbaine de Caen La Mer.
Compte tenu de l'absence de données disponibles sur l'état de fonctionnement des
assainissements non collectifs, il n'a pas été possible de préciser la situation par habitation
Communauté de Cümmunes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 inai 2023.
ModificaTion du zonage %assainissement des eaux usées de la communauté de commines
Décisiûn TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à laenquête publique de la Communauté de commrines noAR 2023-03-du 7/04/2023
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et/ou installation. Par défaut, torites les installations ont été considérées comme non conforine
pour l'étude technico-économique des 33 secteurs d'études.
En résuî'né, l'évaluation enviroîuïementale conclue que le projet ne génère pas d'incidences
sur l'environnement mais plutôt une amélioration de la protection de l'environnement en
particulier la qualité du milieu récepteur (eau douce et î'narine).
Concernant la santé humaine, il y aura à terme une réduction des sources de pollution directe
ou diffuse engendrée par les rejets d'eaux usées sur le territoire de la CC aussi bien sur le
volet non collectif (étude de zonage) que sur le volet collectif (étude diagnostique de réseau).
Les différentes interventions prévues pen'nettront d'améliorer la collecte et le traitement des
eaux usées et la suppression des rejets diffus des assainissements non collectifs.
Il y aura une amélioration globale de la qualité de l'eau, une protection du milieu récepteur.
Les actions prévues correspondant aux orientations fixées par le SDAGE Seine-Norînandie
2.3.2 Avis de la MRAe et réponse de la CC NCPA
L'évaluation environnementale a été transî'nise à la MRAe qui a rendu son avis (no 2022
4438) suite à sa délibération du 7 juillet 2022.
Cet avis était, conforméî'nent à la réglementation (article R104-33du CU), consultable sur le
site Internet de la MRAe mais non joint au dossier d'enquête.
L'autorité environnementale recommande :
-de préciser les critères ayant permis de déteri'niner la difficulté de réhabilitation de la
filière d'assainisseî'nent non collectif,
-de retranscrire de façon plus explicite au sein du résumé non technique la démarche
d'évaluation environnementale suivie et le contenu du rapport,
on perue'coombsme'anedraqtuioen1edemlaaÎ'MreRAdoeud'eacgoeî'nnpelértéeprolnedrépsausmdée nlnoannt'eècrehnpirqéuce.'se à la - d'expliquer comment le projet de zonage envisagé contribuera à son niveau à l'atteinte les objectifs environnementaux définis dans le SDAGE Seine Normandie 2022-2027 pour les masses d'eau du territoire,
- de préciser le contexte hydrogéologique et pédologique du territoire,
- d'identifier les incidences potentielles du projet de zonage sur les zones humides (et
les secteurs à forte prédisposition de zones huî'nides) et leurs fonctionnalités (habitats et
biodiversité),
- de joindre au dossier une évaluation d'incidence Natura 2000 et de détailler la
biodiversité présente sur le périmètre concerné par le projet d'évolution du zonage à partir,
par exeî'nple, des inventaires et des sites préservés connus et d'identifier ainsi les zones à
enjeux,
Le maitre d'ouvrage ne répond pas aîx 3 recommandations ci-dessus.
- de présenter précisément l'articulation du projet avec les autres plans et programmes
dans un chapitre dédié,
- de présenter l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre
du zonage d'assainissement,
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainisseinent des eaux usées de la cûriununauté de communes.
Décisiûn TA de Caen no E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communauté de communes iïoAR 2023-03-du 7/04/2023.
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- de présenter les solutions de substitution raisonnables étudiées afin de confirmer que
les choix réalisés sont ceux qui impactent le moinsl'environnement et la santé humaine,
- de reporter sur la carte de zonage le tracé des zones à enjeux sanitaires pour faciliter
l'identification du type de filière d'assainisseî'nent qui y est retenue,
-de préciser les échéances des travaux envisagés sur les neuf stations d'épuration du
territoire de la communauté de coî'nmunes Norinandie Cabourg Pays d'Auge,
-de coî'npléter le dossier afin de démontrer que la capacité réelle de collecte et de
traitement des eaux usées sur le territoire est prise en compte dans le projet de zonage
d'assainissement collectif, au regard notamment de l'urbanisation à venir,
-que le règlement d'assainissement conditionne les autorisations de raccordeînent aux
capacités résiduelles réelles de collecte et de traiteî'nent des effluents,
- de compléter le dossier par un calendrier des contrôles plus ressené pour les zones à
enjeux,
- de mettre en cohérence les cartes orientant le choix de filières ANC afin qu'elles ne
recouvrent pas les zones en AC.
- de préciser, sur les plans de zonage, les motivations de l'ajout de zones
d'assainissement collectif et de justifier les choix faits dans le rapport environnemental,
- de compléter le règlement d'assainisseînent non-collectif par des critères
environnementaux pour justifier de la mise en œuvre de solutions alternatives lorsque le
recours à la filière de référence ANC n'est pas possible,
- de retranscrire l'analyse ayant permis d'établir la carte d'aptitude des sols à
l'infiltration et de démontrer que toutes les mesures seront mises en œuvre pour garantir la
conformité et le caractère adapté aux enjeux environnementaux et sanitaires des installations
autonomes coî'npte tenu de la faible aptitude générale des sols du territoire à l'infiltration des
eaux,
- de mieux expliciter la démarche d'évaluation environnementale et, en particulier, de
préciser la înanière dont elle a permis de définir le zonage et d'éviter ou de réduire les
incidences liées à l'assainissement des eaux usées sur l'environnement et la santé humaine,
- de développer et d'analyser les incidences du projet de zonage sur l'ensemble des
composantes environneînentales,
-détailler et synthétiser la démarche « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC),
- de préciser les î'nodalités du suivi des stations d'épuration, de renforcer le suivi de la
qualité des î'nasses d'eau souterraine et d'envisager les mesures correctrices adaptées en cas
d'écart avec les objectifs.
Le maitre d'ouvrage ne répond pas à cette dernière recommandation de la MRAe.
J'ai demandé au maitre d'ouvrage de documenter les recommandations de la MRAe
restées sans réponse.
L'analyse de ces recommandations figure dans mon mémoire en réponse (§5 plus bas).
Les précisions et explications très documentées, notarninent à l'aide de cartes, doi'u'iées dans
un document de 25 pages, et reprenant une par une, à l'exception de 5 d'entre elles, reprises
dans mon Mémoire en Réponse, les observations de la MRAe apportent des éléments qui
auraient pu enrichir l'évaluation environnementale, voir le dossier, me semblent en mesure de
répondre à la quasi-totalité des recoînmandations, en particulier :
L'articulation avec les autres plans programî'nes (SCoT, SDAGE, SAGE(s)),
Les cartes de déliî'nitation du zonage et des choix de filières, l'échéancier et la
hiérarchisation,
Cûmmunauté de Communes Nom'iandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la communauté de communes.
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communauté de commrines noAR 2023-03-du 7/04/2023
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Les échéances des travaux envisagés sur les stations d'épuration,
La démarche Eviter Réduire Compensé (ERC) ainsi que les solutions alternatives.
2.3.3 Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)
Seule l'autorité environnementale (voir ci-dessus) a été saisie. Elle-même, m'a-t-on dit aurait
consulté des PPA.
3 0RGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
3.1 Contacts
Dès réception de la décision de nomination de la part dri président du Tribunal Administratif
du 30 janvier 2023,1ai pris contact avec Mme Mélanie Roche directrice du pôle de l'eau à la CC NCPA pour convenir d'un preî'nier rendez-vous pour le jeudi 16 février.
Au cours de cette réunion avec Mme Roche et Mr Benjamin Corron, responsable juridique,
nous avons discuté du projet et mis en place d'un coî'nmun accord le planning des
peîmanences et les modalités d'organisation de l'enquête.
Madame Roche m'a fait parvenir une version îuïmérique du projet le 22 féwier.
En raison de difficultés administratives, les dates des permanences de l'enquête, prévues au
cours de la réunion du 16 février, ont dû être modifiées.
Une deuxième réunion a donc été prograî'nmée le lundi 27 mars au cours de laquelle nous
avons fait le point sur le projet et redéfini le planning de l'enquête publique.
J'ai également profité de cette réunion pour parapher et signer les 5 registres d'enquête
destinés aux sites préviîs pour mes peri'nanences.
L'arrêté no AR 2023-03 signé le 7 avril 2023 par le Président de la CC CNPA prescrivant
l'ouverture del'enquête publique m'est parvenu par courriel le même jour.
J'ai eu un entretien avec Mr Olivier Colin, Vice-président du Cycle de l'Eau et Maire de
Houlgate et Mme Roche àl'occasion de ma permanence du 1l mai à Bavent.
Au court de cet entretien, nous avons parlé du projet, et Mr Colin a insisté sur l'importance de
ce dernier qui perînettra de mettre en conformité les assainissements non collectifs (ANC),
sachant que sur ceux qui ont été expertisés, moins de 1 sur 4 étaient conformes ayant pour
conséquence des rejets, en particulier sur le littoral, ne respectant pas les règles sanitaires.
Tant que le projet ne sera pas voté, il ne sera pas opposable et les services du SPANC
n'auront aucun pouvoir de police pour imposer la mise en conformité des ANC.
J'ai eu tout au long de l'enquête les contacts nécessaires avec Mme Roche et Mr Couron.
3.2 Publicité et affichage
3.2.I Insertion presse
La publicité a été réalisée conformément et dans les délais prévus par la réglementation (15
jours avant le début de l'enquête et dans les 8 jours suivant son ouverture) puisque l'annonce
Communauté de Cominunes Noimandie-Cabûurg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awi} au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la communauié de communes
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 3anvier 2023
Arrêté de mise à laenquête publique de la Communauté de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023
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de l'ouverture de l'enquête publique est parue dans les « annonces légales » de deux journaux
régionaux: Ouest France et Pays d'Auge respectivement :
lère publication :
Ouest France du 07/04/2023
Pays d'Auge du 07/04/2023
2nde publication
Ouest France du 24/04/2023
Pays d'Auge du 24/04/2023
Le priblic a également été informé de l'organisation de l'enquête via la publication d'un avis
sur le site Intenïet de la CC NCPA à l'adresse https://www.normandiecabourgpaysdarige.fr/
(voir 3.3 plus bas).
3.2.2 Affichage
L'avis d'organisation de l'enquête publique était affiché dans les locaux de la communauté de
commune ainsi que dans chacune des 39 mairies composant la CC à compter du 7 avril.
J'ai pu constater la présence de cet affichage à l'occasion de mes pennanences à la CC NCPA
le 21 avril (photo nol), à la î'nairie de DOZLllé le 26 avril (photo no2), de Cabourg le 4 mai
(photo no3), de Bavent le Il mai (photo no4) et de Dives-sur-Mer le 26 mai (photo no5).
Photo nol Photo no2 Photo no3 Photo no4 Photo no5
3.3 Consultation du dossier
Conformément à la réglementation (R123-9 du CE) et à l'article 7 de l'arrêté d'oriverture de
l'enquête, le dossier était en ligne sur le site internet de la CC NCPA, à l'adresse :
bttps://www.norinandiecabourgpaysdauge.fr/ à compter du 7 avril (Captures d'écran ci-
dessous).
DanS l!- C0dte (k la teV+slGn tlu ZüTlage d aSsa1111s3et1 lent t.e la tiïmmiinaule de cullTll1lll IPS une en+lUeie i)l!'tll(lllt + bl OuV( lïe d.l Velldredi 21 aVnl 21)2S au veiitl+edi iei mai 2(122 k iirié.te tl îËVlas d I'l Qllllô '.û(ll U IUll()l)Nô{ Cl{lt'aa!tlflS
kl'rà # d 7 ôV Il û2:1 pTe!Tlvanl I{i liü en enqUMe pU51iqUe dll i)laiel ot modmtailûll OlI Zl)nagl! d aaasalnisbelïlenl ae la COmmuliaule tlv
Stte de la CC NCPA
Le dossier d'enquête au format papier était consultable à la CC NCPA, siège de l'enquête
publique rue des Entreprises à Dives sur Mer, ainsi que dans les mairies des communes dans
lesquelles le CE a tenu une permanence tels que définis à l'article 7 de l'arrêté d'ouverture de
Cûmmunauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la cûmmunauté de comrnunes
Décision TA de Caen iïo E23000D06/14 du 30 3anvier 2023
Anêté de mise à laenquête publique de la Communauté de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023
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l'enquête priblique (î'nairies de Dozulé, Cabourg, Bavent et Dives-sur-Mer), aux jours et
heures habituels d'ouveiture au public.
3.4 Durée et condition de déroulement de l'enquête
3.4.1 Mise en place des registres d'enquête
Cinq registres d'enquête paraphés et signés par moi, un à la CC NCPA, siège de l'enquête
publique et un à la î'nairie des communes ou j'ai tenu une peimanence soit Dozulé, Cabourg,
Bavent et Dives/î'ner ont été ouverts pour les besoins de l'enquête publique du vendredi 21
avril à 9h au vendredi 26 mai à 17h, soit 36 jours consécutifs.
3.4.2 Permanences
J'ai effectué 5 pennanences potr recevoir le public, expliquer le projet et recueillir les
observations. Ces permanences ont eu lieu les:
Vendredi21 avril de 9h à 11h au Siège de la CC NCPA
Mercredi 26 avril de 14h à 16 h à la mairie de Dozulé
Jeudi4 mai de 14h à 16 h à la mairie de Cabourg
Jeudi Il mai de 9h à 1 1h à la î'nairie de Bavent
Vendredi 26 mai de l5h à I7h à la înairie de Dives-sur-Mer
4 0BSERVATIONS DU PUBLIC
Au cours de mes 5 pennanences, 7 personnes sont venues me voir et
une observation a été rédigée dans un des 5 registres d5enquête en ma présence.
Le public avait égaleînent la possibilité de venir en dehors de mes peri'nanences, aux heures
d'ouverture au siège de la CC et dans les mairies de Dozulé, Cabourg, Bavent et Dives-sur-
Mer pour consulter le dossier papier et utiliser le registre d'enquête mis à sa disposition.
Aucune observation n'a été rédigée dans les registres d'enquête en dehors de mes
permanences.
Il était également possible, conformément à la réglementation (article 7 de l'arrêté), de
déposer des observations ou propositions par voie électronique à l'adresse :
assainissement(2ûncpa.fr ou les transmettre par voie postale à la CC.
12 courriers ou courriels ont été déposés à mon intention par ce moyen.
4.1 Visites sans observation dans le registre ni courrier
Personne n'est venu à l'occasion de mes permanences pour simplement consulter le dossier et
en parler avec moi.
Monsieur Benoit Lefranc est venu à ma permanence du 1l mai pour évoquer les écoulements
d'eau aux Roches Noires, il a indiqué qu'il allait faire un courrier, înais nel'a pas fait.
4.2 0bservations rédigées sur les registres, courriers ou courriels
12 courriers et un courriel m'ont été adressés.
La totalité de ces courriers nécessitant une réponse du maitre d'ouvrage, ils figurent au
chapitre 5 plus bas « Mémoire en réponse ».
Communauté de Co+'nmunes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainisseinent des eaux usées de la communauié de cominunes.
Décisiûn TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 3anvier 2023
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Une observation a été rédigée dans le registre de Bavent, elle figure également dans mon
mémoire en réponse.
4.3 Consultation du site Internet de la
Comme indiqué plus haut, le public avait la
Internet de la cornmunauté d'agglomération.
CC
possibilité de consulter le projet sur le site
Malheureusement, la CC n'a pas été en mesure de î'ne comînuniquer le nombre de
consultations réalisées sur le site internet. Il n'est donc pas possible de faire le bilan de
l'intérêt que le projet a suscité.
5 MÉMOIRE EN RÉPONSE
La règlementation stipule que dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, le comï'nissaire
enquêteur rencontre le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites ou
orales consignées dans un Mémoire en réponse (MeR), l'invitant à produire dans un délai de
15 jours ses observations éventuelles.
Nous étions convenus avec Mme Roche que je ferai parvenir un î'némoire en réponse d'étape
après ma pennanence (numéro 3) du 4 mai, comprenant les premières observations et
questions de ma part ainsi que celles du public (rédigées dans les registres d'enquête ou
parvenues par courrier ou courriel) ou évoquées lors de nos réunions.
J'ai ensuite rencontré Mme Stéphanie Rétif responsable ressources, Mme Roche et Mr
Benjamin Conon le l" juillet pour faire le bilan de l'enquête, clôturer les registres d'enquête
et remettre mon Mémoire en Réponse définitif.
Les réponses aux questions figurant dans mon MeR me sont parvenues le 20 juin.
Observations du CE
A/Comme indiqué au 2.3 plus haut, lai trouvé à la lecture du projet quelques indications ou légendes necessitant des précisions, voir des corrections :
I/Problème de légende.
Pour un certain nombre de communes, l'ensemble du zonage en AC apparait en vert,
signifiant qu'il devrait s'agir de « secteurs ajoutés », alors qu'une partie de l'AC est déjà existant et devrait donc être en jaune.
Cette observation concerne au moins les comî'nunes suivantes :
: Seul le cheînin de Villiers est ra3outê en AC et devrait donc être vert et tout le reste en jaune,
Auberville : Seules les 6 parcelles « chemin du Blandin » rajoutées a 1'AC devraient
figurer en jaune, le reste, existant, devrait être en vert,
Dives sur Mer et Gonneville sur Mer : Seul le secteur objet d'étude « Bernière plus la
Bruyère restreint » dewait être en veît,
Hérouvilette : Seules les parcelles de la rue de la Paix devrait figurer en vert et le reste
existant en jaune,
: Dans la mesure où aucun nouveau raccordement à I'AC n'a été proposé,
tous les secteurs déjà raccordés devraient être en jaune,
Communauté de Communes Normandie-Cabûurg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assaintssement des eaux usées de la communauté de communes
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrê)é de mtse à laenquête publique de la Communauté de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023.
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Saint Vaast en Auge : En raison de l'absence de parcelle en ANC avec de très fortes
contraintes, aucun secteur n'a été analysé. Par contre la zone actuellement en AC
figure en vert (secteur ajouté),
: Sur la carte ne figurent qrie des secteurs en vert qui laisse à penser que tout
est rajouté à ceux déjà raccordés au bassin d'épuration de Cabourg, alors qu'une étude
technico économique a été réalisée au N/O du bourg (Brèche Binette). On ne sait donc
pas si ce secteur a été rajouté ou non.
2/Anfrevi11e : Il est indiqué que la cornu'nune dispose d'un PLU (2/03/2017) en cour de
révision et plus loin qu'un PLU est en court d'élaboration.
3/Angevi11e : Le secteur de l'hippodrome (zone artisanale) est prévu pour être rajouté en AC.
Par contre le nombre de raccordement concernés n'est pas indiqué.
4/Saint Jouin : UI] secteur dans le bourg, concernant 14 parcelles incluant la mairie, a fait
l'objet d'une étude concluant à l'intérêt de réaliser un assainissement collectif (avec ou sans
unité de traitement) alors que la carte de zonage ne contient aucune zone verte.
Le niveau de contralntes pai'cellaires esk Taible sauf pour trols habitatiüns dont
la mairie. Ces habJtatlüns sont dassées en très fanes contîaintes compte des
surfacs parcellaires dispûn!bles gour l'implaiitation daune f}llère
d'assalrilssenent non collectlf et de )eur mplantation en bordure imméôiate
de la voirie.
La topograph[e du secteur nécessite la: pose de deux pompes Je relevage
mdividuelles. Püul' m ailtres I1al)ltEitiônS, ëlmS S()nk raccot'dées à LII'I prû]t!t de
réseau eti5ètement çravRaire.
Les coûts entre (a néhatiilitatlon de l'assainissement non collec(if ella mise en
place dautî réseau de collecte avec uïe stak0on daépuration est pratiquement
identique.
St l'option collective étaik reteniie ; il faudrait prendre en cûmpte l'ine%ration
deS futures hab}takiOnS de la ZOnt' d'urbanisaiiûn à I(llï!l keîme de 2,7 I1eCtaïeS
L'ouverture de cette zone à lauïlanisahon est cûndltionnée à une mûdificatiûri
du P'LUi Üozuléen.
5/Putot en Auge : De înanière tout à fait anecdotique, dans le 2.2 et 3 du rapport conceriïant la
commune, Dozulé est écrit à la place de P en A.
6/La station d'épuration de Cabourg, de type « Boues activées a'vec réacteur membranaire
(BIOSEP) avec traitement du phosphore » mise en service en 2009 a une capacité nominale
de 70000 EH. Elle est très sensible aux entrées d'eaux parasites. La présence de réseau
unitaire aggrave cette situation.
Il m'a été indiqué, lors de la réunion du 27 mars, que de très importants travaux sont
programmés sur cette station en raison de difficultés techniques concernant les membranes,
mais également de sa saturation ponctuelle (saison estival ou fortes pluies).
Il se trouve que l'information concernant les travaux ne figure pas dans le dossier. Au
contraire, le tableau synthétisant l'état des stations (4.11 Synthèse des possibilités de
raccordement par station d'épuration) pointe la faible charge de cette station (tableau ci-
dessous).
Il faut consulter l'évaluation environnementale (page 36) pour apprendre que cette station
n'est pas conforme en raison de surverse en période pluvieuse (DDTM).
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 mai 2023.
Modification du zonage d'assainissemerit des eaux usées de la coriununauté de commrines.
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7/Le rapport liste une série de î'nesures (3.1 à 3.7) détaillées dans le SDAGE Seine Normandie
2016-2021. Il se trouve que le SDAGE Seine Non'nandie a édité une version, validée en mars
2022, concernant la période 2022-2027.
Avez-vous vérifié que les propositions faites dans le projet présenté à l'enquête publique est
compatible avec le SDAGE 2022-2027?
Réponse du maître d'ouvrage sur ces 7 points
1- Problèmes de légende
Les plaîïs transmis foîït eîï effet figurer des secteurs déjà desservis par un réseau
d'assainissement collectif en secteurs « à ajouter » au zonage collectif.
Cette différenciation n'a pourtant finaleî'nent que peu d'importance. En effet, l'article L2224-
lO du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :
«Les communes ou leurs établisseinents publics de coopération déliinitent, après enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement:
lo Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées doinestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;
2o Les zones relevarrt de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à
la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des
installations d'assaimssement non collectif. ))
Ainsi, les cartes de zonage définitives ne feront plus référence à ces secteurs ajoutés ou
retirés mais feront bien figurer uniquement les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif.
2- Amfreville
Communauté de Communes Nonnandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modificaiion du zonage %assainissement des eaux usées de la coinmunauié de coinmunes
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Il s'agit bien, au moment de l'étude de modification de zonage lancé par la CC Normandie
Cabourg Pays d'Auge, d'une révision du Plan Local d'Urbanisme. Ce dernier a été approuvé
par délibération le 15 avril 2021.
3-
Le projet de raccordeî'nent sur cette comînune se superpose à celui de la comî'nune de Dozulé,
limitrophe à l'ouest d'Angerville. Le secteur de Menil Da se situe ainsi sur la commune de
Dozulé quand l'Hippodrome se situe sur la commune d'Angerville.
Les études technico-économiques font ainsi ressortir un nombre de branchements égal à 6 sur
le seul secteur de Menil Da (y compris les quelques établissements de la zone artisanale -
Rapport spécifique de Dozulé) et un nombre de branchements égal à 26 dans l'étude de
l'ensemble du secteur Menil Da - Hippodrome (rapport spécifique Dozulé et Angerville). On
comprend donc que le secteur de l'hippodroîne situé sur la commune d'Angerville va
représeîïter 20 branchements.
4- Saint Jouin
L'étude technico-économique associée à la coî'nînune de Saint Jouin amène à un coût global
équivalent entre la î'nise en place d'un assainissement collectif ou la réhabilitation de
l'assainissement non collectif.
Le niveau de contraintes parcellaire est faible à l'échelle du secteur étudié. Il a donc été
proposé, en preînière intention, un zonage assainisseînent non collectif applicable à
l'ensemble du tenitoire.
Dans son mail du 22/12/2021, la CC Norî'nandie Cabourg Pays d'Auges fait un retour de la
COlnmune SanS rel'narqueS.
7 SDAGE
Le dernier SDAGE Seine Normandie a édité une version, validée en mars 2022, concernant la
période 2022-2027.
Les préconisations du SDAGE sont bien reprises dans le înémoire en réponse MRAE ainsi
que dans l'évaluation environnementale définitive.
http://gofile.me/5eWvb/lqTjUtqN
Mon avis
Concernant les points l à 4, les indications fournies par le înaitre d'ouvrage me satisfont.
5 Putot en Auze Sans réponse de la part du maitre d'ouwage, ce point sera intégré dans ma recommandation nol
6 Cette question concernant la station de Cabourg est reprise et largement
documentée dans la réponse àl'observation du GRAPE (point 21 plus bas).
Complément à la réponse aux recommandations de la MRAe (voir 2.3.2 plus haut) l/L'autorité environnementale recornmande de retranscrire de façon plus explicite au sein du résuî'né non technique la déînarche d'évaluation environneî'nentale suivie et le contenu du rapport environnemental.
Réponse du maître d5ouvrage
Le Résume Non Technique a été inséré à la version définitive de l'évaluation
environnementale (cf lien : http://gofile.me/5eWvb/5ETESlXL4)
Communauté de Communes Noimandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la com+'i'iui'iauté de comnuines.
Décision TA de Caen i'f E23000006/14 du 30 janviûr 2023
Arrêié de mise à laenquêie publique de la Communauté de commrines noAR 2023-03-du 7/04/2023
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2/L'autorité environnementale recomî'nande de préciser le contexte
hydrogéologique et pédologique du territoire en décrivant en particulier la qualité des
masses d'eau souten'aines présentes. Elle recoî'nînande également d'identifier les
incidences potentielles du projet de zonage sur les zones huî'nides (et les secteurs à
forte prédisposition de zones humides) et leurs fonctionnalités (habitats et
biodiversité). Enfin, l'autorité environnementale recommande de joindre au dossier
une évaluation d'incidence Natura 2000 et de détailler la biodiversité présente sur le
périmètre concerné par le projet d'évolution du zonage à partir, par exemple, des
inventaires et des sites préservés connus et d'ideîïtifier ainsi les zones à enjeux.
Réponse du maître d'ouvrage
Un complément au contexte hydrogéologique et pédologique a été repris dans le
mémoire en réponse de l'avis MRAE. Concernant les incidences potentielles du projet
de zonage sur les zones humides et leurs fonctionnalités ainsi que l'évaluation des
incidences Natura 2000, il est rappelé que l'étude de zonage d'assainissement travaille
sur 2 axes :
a - L'évaluation des conditions techniques et financières d'un raccordement
d'habitations existantes à un réseau d'assainissement collectif ou de réhabilitation
d'un assainissement non collectif. Ces évaluations s'appuient également, dans le cas
d'un raccordement à un systèï'ne collectif, sur les capacités de ce système à traiter les
charges de pollution suppléînentaires dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
avec le cas échéant des travaux définis dans le cadre d'un schéma directeur
d'assainissement. Pour l'assainissement non collectif, elles s'appuient sur l'aptitude des
sols, la surface disponible et autres coîïtraintes (occupation, accès). Il s'agit ainsi de
définir des grands principes d'assainissement sur la base de cette analyse technique et
financière comparative. Les propositions faites ne peuvent donc qu'être globales et non
spécifiques (ce ne sont ni des études d'avant-projet, ni des études de définition de
filière d'assainissement non collectif). A ce stade, le volet environnementale est
considéré au regard des données bibliographiques (zones humides potentielles décrites
par les SAGE par exemple). Mais s'agissant d'habitations existantes, le principe
d'assainissement retenu, quel qu'il soit, n'aura pas d'incidence sur les milieux zones
humides ou Natura 2000.
b - L'évaluation des conditions de raccordement des futures zones urbanisables. Dans
ce cas, c'est le PLU, qui au travers de son évaluation environnementale, statut sur les
incidences environnementales. Le zonage ne constitue qu'une annexe de ce document
de planification.
3/L'autorité environnementale recommande de préciser les modalités du suivi des
stations d'épuration, de renforcer le suivi de la qualité des masses d'eau souterraine et
d'envisager les mesures correctrices adaptées en cas d'écart avec les objectifs.
Réponse du maître d'ouvrage
La réponse a été reportée dans le méînoire en réponse à l'avis de la MRAE. En l'état,
ce n'est certainement pas le docuînent de révision du zonage d'assainissement qui
constitue le document de référence pour cette problématique de suivi des stations. Il
faut rappeler que les systèmes d'assainissement sont soumis à des obligations
Communauté de Communes Nûrmandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la communauté de communes.
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
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réglementaires de performances et de suivi fixées par arrêté préfectoral sur les bases de
l'arrêté drî 21 jrîillet 2015 modifié par l'ar'rêté du 30 juillet 2021. En cas de non-atteinte
des performances visées dans l'arrêté préfectoral, ce sont les services de l'état qui
prennent toutes dispositions pour faire cesser les atteintes à l'eîwironneînent (mise en
demetu:e, interdiction de nouveaux raccordements, etc.).
Observations du public
8fMr Dutacq, habitant Bearifour Druval, est venu à ma permanence du 26 avril, en raison du
fait que le lagunage étudié dans 2 hypothèses du projet (Bourg seul et Bourg total) est
positionnée, dans le dossier, sur un terrain lui appartenant.
Mr Dutacq m'a ensuite adressé un courrier retranscrit ci-dessous :
Je donne suite par la présente à notre entretien du 26 avril à Dozulé concernantl'enquête
publique pour Ia révision du zonage d'assainissement.
J'ai pu observer avec vous les options concernant la commurte de Beaufour Druval pour ce
qui est du projet collectif.
Il apparaît donc que pour les plans « secteur bourg seul et secteur bourg total )), ina propriété
serait concernée pour la réalisation d'un lagunage.
Je rxe suis pas favorable à ce projet. Erv effet, depuis racquisition du teüain en 2006, je n'ai
cessé de m'emplo,ver à sa restauration, celui-ci étant à rorigine couvert d'importants massifs de buissons sur sa périphérie et sur ses pentes.
C'est par une plantation ré:gulière d'arbres d'essences diverses que j'ai ainsi recréé haies et
bosquets tout en maintenantl'entretierx nécessaire.
Le résultat observable de la route est très apprécié ; il rehausse le caractère propre de notre
village.
Je suis certain d'autre part qu'il existe différerttes solutiom pour ce lagunage.
Habitation et terrain de Mr Dutacq
%ur la comune de aeaufour ûruval, la nnisæ en p.lace d'un as.sairusseiüaiit
pûur le bourg en Rotalité peuf étre la sülutlon à retenr soiis reserve de
dispüser daun ierrain püur la staUon d'épuratiûn. Celte solution cüllectlve
permettïait de suppïimer les reyts d'eaux 1)!;éë5 brutes üu parliellernent
.l.i I
Réponse du maître d'ouvrage
Dans sa configuration actuelle, il n'existe aucun système d'assainissement collectif sur le
bourg de cette coî'nmune. L'étude technico-éconoî'nique du projet de création d'un
assainissement collectif sur le bourg de BEAUFOUR-DRUVAL intègre donc la construction
d'un outil épuratoire.
Le choix de l'emplacement pour cet outil épuratoire est déterminé en fonction :
l- Des surfaces disponibles au plus proche des habitations desservies
2- Autant que possible, du maintien d'un principe de collecte sur le mode gravitaire.
La parcelle de M. DUTACQ présente un intérêt particulier au regard de ces deux critères.
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquëte publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la coiumunauté de communes
Décision TA de Caen no E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communauté de communes naAR 2023-03-du 7/04/2023
Accusé de réception en préfecture
014-200065563-20230628-DEL-2023-085-DE
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Pour autant, il s'agit uniquement de définir un principe d'assainisseï'nent entre collectif et non
collectif à l'échelle d'un secteur. Pour statiîer, il est donc nécessaire d'émettre des hypothèses
de travail dont l'emplacement de l'outil épuratoire.
Dans ce cas précis, compte tenu de la topographie de la commune, la modification de
l'emplacement, pour répondre à la demande de M. DUTACQ, pourrait nécessiter la mise en
place d'un poste de relèvement en entrée de l'ouvrage de traitement.
Sauf à refouler les effluents collectés sur plusieurs centaines de î'nètres, l'économie du
scénario collectif retenu « Bourg restreint » ne devrait pas être significativement modifiée. Ce
scénario reste la solution à retenir pour lever les fortes contraintes d'assaiîïissement sur les
habitations du bourg concernées par ce projet.
Le zonage d'assainissement fige un principe d'assainissement entre assainissement
collectif et non collectif. Il ne s=agit paS d'un programme de travaux. Dès lors, lorsque la
CC Normandie Cabourg Pays d'Auge, maître d5ouvrage, souhaitera engager des
travaux sur ce secteur, elle aura à étudier les possibilités d'implantation d'un outil
épuratoire.
Mon avis
Cette réponse devrait rassurer Mr Dutacq.
9/Madaî'ne Blot, habitant Cabourg, est venue à ma permanence du Il mai et a rédigé une
requête dans le registre :
Mme Blot, 6 chemin Villiers 14390 Cabourg.
Je suis actuellemerît erï assainissement non collectif et je souhaite être raccordée à la station d'épuration de Cabourg sachant qu'il ri'y a que 2 maisons (dans la rue Villiers) qui ne sont pas raccordées.
Réponse du maître d'ouvrage
Le Chemin de Villiers est bien intégré à la proposition de zonage d'assainissement collectif.
Pour ce secteur étudié dans le cadre de l'étude de révision du zonage d'assainissement, il est
précisé que la mise en place d'un réseau collectif est la solution technique et économique la
plus intéressante au regard des coûts de réhabilitations del'assainissement non collectif.
Le raccordeînent de ces habitations nécessitera malgré tout la mise en œuvre de postes de
refoulement individuels.
Mon avis
J'avais indiqué à Mme Blot que le raccordement de sa î'naison, plus 2 autres, était prévu dans
le projet. La réponse du maitre d'ouwage le confirme.
10/Mr Philippe Jacquet m'a adressé un courriel le 14 mai
Bonjour,
J'ai pris connaissance de l'enquête publique affirente aux modifications des zonages d'assainissement de la communauté de communes.
Je souhaite adresser vme proposition par couüier électronique à jld. le Commissaire
enquêteur.
CommunauTé de Communes Normandie-Cabo+irg Pays daAuge.
Enquëte publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la cominunauté de cominunes.
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Compte tenu de l'absence de droit de passer dans la parcelle du 15 rue d'Hérouvillette à
Amfreville, je propose à NCPA d'amender son projet afin de prendre en compte dès à présent les aménagements nécessaires pour anticiper la résolution du litige qui in'oppose à NCPA. Il
est en çffet très probable que la solution iinplique une mod4fication du zonage assainissement de la commune d'hnfreville.
Mr Jacquet est venu à ma perî'nanence du 26 mai à Dives sur Mer à laquelle participait Mme
Roche pour défendre avec conviction sa requête.
Bien que je pense que la demande de Mr Jacquet est hors du périî'nètre de l'enquête publique,
elle est de manière très résumée la suivante :
Une canalisation d'assainissement collectif traverse sa propriété sans servitude et- génère des
désordres.
Mr Jacquet demande à ce qu'une nouvelle canalisation soit réalisée sur le domaine public et
que celle qui passe dans sa propriété soit, soit déposée, soit comblée de béton (voir plan).
Réponse du maître d'ouvrage
La demande de M. JACQUET sort effectivement du cadre de l'enquête publique engagée
pour la révision du zonage d'assainissement.
La parcelle de M JACQUET étant déjà raccordée au réseau d'assainissement collectif existant
sa parcelle est bien intégrée dans un zonage d'assainissement collectif.
La requête de M JACQUET n'entrainerait pas de modification du zonage.
Mon avis
Dont acte. Il n'en demeure pas moins nécessaire de régler le contentieux avec Mr Jacquet.
1 1/Mr Philippe Raynaud Habitant Amfreville 4 rue Guillaume de Normandie m'a adressé un
courrier le 8 î'nai :
Je souhaite raccorder ma parcelle au réseau public EP en cûnformité avec la réglementatiotï. -Le règlement du service public d'assainissement collectif du 22 mai 201 7 s'applique- t-il à la commune d Amfreville ?
-Existe-t-il un débit minimum règlementaire pour raccordement aux réseaux publics ?
- Un regard de branchement EP est-il obligatoire en limite de propriété ?
- Une partie du réseau d'eau pluviale de ma propriété est raccordé sur le réseau d'eaux usées, est-ce normal (voir couüier joint VIDANGES services du 1 9/02/2022)
Réponse du maître d'ouvrage
L'enquête publique porte sur la révision du zonage d'assainissement des eaux usées
uniqueînent.
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
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Les mauvais raccordements tels que des eaux pluviales vers le réseau d'eaux usées sont
effectiveî'nent des non-conformités aî règlement d'assainissement de la CC Non'nandie
Cabourg Pays d'Auge. Le traitement de ces non conformités relève de l'exploitation des
ouvrages et n'entraine pas de modification du zonage
Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales sont fixées dans le zonage pluvial
en annexe du PLU.
https://www.amfi-eville.fr/wp-content/up1oads/2022/02/14009.listeannexes2021 I 109.pdf
Mon avis
Dont acte.
Observations des communes
12/La coî'nmune d'Escoville a fait parvenir un courrier adressé ari vice-président de la CC
dans lequel le maire fait état d'erreurs concernant le nombre de logements concemés par les
zones d'urbanisation à venir (28 à 35 et non 45 à 50), et la station d'épuration sur laquelle est
raccordé la commune (Ranville et I10I] Escoville).
Il demande surtout à ce que soit réintégré le secteur dont la suppression est proposée dans le
dossier de zonage (plan ci-dessous).
ir:.:":y
Réponse du maître d'ouvrage
Les erreurs relatives au noînbre de constructions à venir ont été corrigées.
La zone supprimée du périmètre d'assainissement collectif est classée en zone A au PLU
communal. Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'un changement de destination au
titre del'article du code de l'urbanisme (L.123-1-5).
Cette zone A, enclavée dans le zonage collectif actuel, concerne une exploitation agricole
vouée à être réhabilitée. Dans le cadre du développement d'une activité hippique, il est prévu
de développer une maison, un appartement et des douches pour chevaux.
Il serait alors proposé de raccorder les eaux usées domestiques des habitations. Les eaux usées
des douches pour chevaux dewoîït subir un prétraitement avant tout raccordement au réseau
collectif.
Le raccordement au réseau collectif de cette parcelle n'a pas été étudié par le bureau d'étude.
Coriununauté de Communes Nonnandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 inai 2023.
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Aussi dans la cadre d'une extension du réseau collectif d'assainissement intercoî'nmunal, il
conviendrait d'appliquer les ratios techniques et financiers utilisés par les services de
L'agence de l'eau lors des autorisations de subvention afin de garantir l'investissement de la
collectivité.
La zone assainissement col1ectif s'étendra aux seuls bâtiments existants selon le PLU en
vigueur.
Mon avis
La correction des erreurs, ainsi que les propositions concernant la zone A seront incluses dans
ma recommandation numéro l.
13/Mr Madeleine, maire de la commune d'Amfreville m'a fait parvenir un dossier complet
coî'nprenant un counier de décembre 2020 demandant la modification du plan de zonage de sa
commune en raison de la révision de son PLU en cours àl'époque, un cour'rier de d'awil 2021
modifiant cette demande en fonction du PLU validé, d'une étude des zones bumides, du plan
de prévention multiüsques de la Basse Vallée del'Orne, d'un extrait du PLU de la comî'nune
et d'un permis d'aménager.
Mr le maire est également venu à ma permanence du 26 mai accompagné de Mme Lamoureux
secrétaire urbanisme à Amfreville pour débattre avec Mme Roche, présente pendant la
permaîïeîïce et moi-même.
La demande de la coînmune d'Amfreville figure dans le plaîï ci-desso'iîs.
Plan de zonage du rapport P}an de zonage demandé par }a commune
Mr Madeleine a égaleînent déposé le dossier complet spécifique à sa coî'nmune « rapport
propositions Arnfreville » modifié par ses soins où figurent en rouge toutes les corrections
demandées.
Réponse du maître d'ouvrage
A la suite de la consultation des communes, la mairie d'Amfreville a transmis un premier
courrier pour la prise en compte du projet de PLU (en cours de révision depuis 2017). Ce
counier pointait un certain nombre de secteurs à intégrer à l'assainissement collectif (1.2, 1.3,
2.1, 2.2, 3.1, 3.2, 3.3 - voir plan joint ci-dessus).
Dans son courrier du 03 féwier 2021, il est demandé finaleî'nent la suppression de 2 secteurs
du périmètre collectif (secteurs 2.1 et 3.3) et la modification partielle d'un secteur (3.2).
En résumé, la demande, sur la base du courrier de février 2021 (plan joint) concerne
1 - L'ajout des zones 1.2 et 1.3 au périmètre collectif,
2 - Le retrait des zones 1.5 du périmètre collectif,
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 i'nai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la cûi'iu'nunauté de coi'nmunes
Décision TA de Caen iîo E23000006/14 du 30 )anvier 2023
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3- La suppression du secteur 2. l et 3.3 du périmètre collectif,
4 - La possibilité d'ajouter le secteur 2.2 au périmètre collectif,
5- L'ajout des secteurs 3. 1 et 3.2 au périmètre collectif.
Le plan de zonage a été arrêté en février 2021 (dépôt de la demande d'examen au cas par cas
le 02 février 2021 ).
Dans le retour de la collectivité au cours de l'enquête publique de révision du zonage
d'assainissement, il est finalement demandé le retrait de 4 secteurs du périmètre de
l'assainissement collectif (en rouge sur le plan joint - non visés dans les courriers précédents)
etl'ajout de 7 secteurs au périmètre collectif (en vert sur le plan joint).
Le document va être înodifié en conséquence. L'attention est cependant attirée sur le fait que :
1- Un secteur à ajouter au zonage collectif apparaît en espace boisé classé existant ou à
développer au PLU communal.
Le PLU étant en vigueur sur la commune, il est proposé de délimiter les parcelles à ajorîter au
collectif en excluant les zones boisées : lAUa au nord/USv à l'ouest / URh àl'extrême est
de la comî'nune
2- Une parcelle, classée en zone A du PLU comînunal, attenante à une parcelle Ae est
demandée à l'ajout au zonage collectif. La pertinence d'un classeînent en zone
d'assainissement collectif se pose. Il est proposé de maintenir cette zone en
Assainissement Non Collectif n'ayant pas de vocation à être urbanisée.
3 La zone Ah, rue de Dolton, est deînandée à l'insertion au zonage collectif. Cette
opération n'a pas été étudiée par NCPA dans le cadre del'étude mais la mairie nous
sigiïale une étude antérieure. Toutefois, la faible superficie des parcelles et leur
proximité directe de la zone d'assainissement collectif sont deux critères qui
confortent la proposition d'ajouter cette zone au zonage collectif.
Il est proposé d'intégrer ce secteur au zonage collectif sous réserve de la réalisation de
l'urbanisation de la zone lAub située à l'ouest. (Orientations d'Aménagement et de
Programî'nation OAJ" no2)
Communauté de Communes Nonnandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avnl au 26 inai 2023.
Modification du zonage daassainisseinent des eaux usées de la communauté de communes
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Mon avis
La proposition du maitre d'ouvrage, suffisamment étayée pour être convaincante, de î'nodifier
le projet (points l et 3) en fonction de la demande de Mr le maire d'Amfreville, sera incluse,
en tenant compte des réserves, ou en les levant dans ma réserve nol.
14/ Mr Lemarchand, maire de la commune de Sallenelles m'a fait parvenir un courriel :
Je vais me déplacer à renquête publique aujourd'hui car le document est mauvais.
Le mordin d'eau, les zones rouges sont fausses. Il n'est pas pris en compte nort plus nos deux emplacements choisis pour une éventuelle extension d'urbanisme suite à notre révision de
PLU en cours. Enfin La inaison de la nature est en rouge aussi alors qu'il y a un projet d'aménagement et d'agrandissement.
Mr le maire est venu à ma permanence du 26 mai à Dives. Il m'a déposé un courrier
accompagné des modifications à apporter au plan de zonage de sa commune (ci-dessous).en
présence de Mme Roche.
Dans son coun'ier Mr le maire précise les éléments du couniel :
Non prise en compte du PLU en cours, ni du projet d'extension de la Maison de la
nature qui est indiqué en ANC dans le projet alors qu'elle est prévue par le CD en AC.
Au nord d'Aanfreville, les 2 paî-celles en limite coînînunale pourront être raccordées au
réseau d'AC d'Amfreville.
Au sud du bourg, le zonage devrait prendre en compte les parcelles raccordables dont
l'urbanisation est en projet.
Réponse du maître d'ouvrage
La Maison de la Nature est éloignée du réseau d'assainissement collectif existant. Ce bâtiment
n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif.
Durant l'enquête publique, nous n'avons pas eu connaissance du projet du Conseil
Départemental. Le raccordement au réseau collectif n'a pas été étudié. Les coûts relatifs au
raccordement de la maison de la nature risquent d'être au-dessus des seuils d'exclusion de
l'Agence de l'eau et la collectivité pourrait ne pas bénéficier des aides del'Agence del'Eau.
De plus, il ne semble pas y avoir de contrainte contraire à la mise en place d'uî"ie filière
d'assainissement non collectif pour traitement des eaux usées de la maison de la nature.
Il est proposé de maintenir la parcelle de la maison de la nature en assainissement non
co1lectif
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Réseau assainrssement exrstant
Les parcelles situées au sud de la comi'nune (Nord de Ainfreville) sont desservies par un
î-éseau d'assainissement (deux parcelles en rouge), elles sont donc à ajouter au zonage
collectif.
Seule la parcelle proposée (en vert) est desservie par une conduite de refouleî'nent transitant à
proximité. Un raccordement sur ce type de conduite n'est pas possible. Le projet de
raccordement au réseau collectif semble envisageable et conditionné à l'urbanisation de la
zone lAUa de la commune de Ainfreville. La zone au sud de Sallenelles pourrait alors
envisager son raccordement sur le réseau de cette zone, tout en tenant compte de la parcelle
boisée (exclue du zonage)
Il est proposé d'ajouter cette parcelle au zonage collectif
Réseau assainissement exïstant
Au sud du bourg, les parcelles en vert demandées par la comî'nune sont déjà desservies par un
réseau d'assainissement collectif, l'équipeînent public existe.
A ce stade, il peut être envisagé de les intégrer dans le zonage d'assainissement collectif
sous réserve d'une approbation del'urbanisation dans une révision de PLU
Mon avis
Les propositions du maitre d'ouvrage répondent, dans la mesure du possible aux demandes de
la commune.
Les 2 dernières seront reprises dans ma réserve nol
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modificatiûn du zonage %assainisseinent des eaux usées de la cûinmunauté de cûinmunes
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15/ Madame Dominique Begault adjointe au înaire de Varaville est venu à ma permanence du
26 mai à Dives sur Mer. Elle î'n'a reî'nis ainsi qrià Mme Roche la liste des projets de
constructions sur la commune.
Réponse du maître d'ouvrage
Le plan de zonage a été anêté en février 2021 (dépôt de la demande d'exaînen au cas par cas
le 02 février 2021).
Ce plan inclus dans son zonage collectif, les projets souhaités par la Mairie:
- Site de l'ancienne colonie Béthanie, l rue guillaume le conquérant : le clos Polet 10
maisons individuelles
- Villa plaisance, avenue René Coty : une halle coinh'nerciale, 29 logements, 10 villas
Golf, et une résidence de loisirs comprenant 102 logements
- L'Orée des pins, rue des Nivéoles : une résidence service pour les séniors de 90
logements
- Le Poney club
- Le bâtiment des services technique
- Birdy proînotion : 58 avenue générale leclerc :15 maisons individuelles
- Madame Gosselin 1 avenue président Coty : lotissement de 3 maisons individuelles
- France lot : dans le lotissement « les colombiers » 3 parcelles
- Monsieur Pillet, rue clement Hoson :41ogements
Pas de modifications nécessaires des plans de zonage d'assainisseî'nent.
Mon avis
La totalité des projets de la commune étant raccordable à l'AC, la réponse du maitre
d'ouvrage rassurera la mairie de Varaville.
16/La commune de Bavent m'a fait parvenir un courriel :
Nous n'avons pas de renïarque concernant le plan de zonage.
Mais juste deux petites choses:
Sur les dates de notre PLU (P. 10 paragraphe 2.2) .'
Modifications simplifiées no 1 à 4.' 30/01/2013, 20/03/2013, I 1/09/2013, 22/01/2014 Révision allégée no 1 ; 23/1 1/2017
Modifications simplifiées no5 et 6: 26/03/2018, 29/06/2022
En cours de modification no 1 depuis le 09/09/2020
Ainsi que sur la carte de zonage (page 11) ; les intitbdés de zonages (et la légende) ne
coüespondent pas aux nôtres.
Réponse du maître d'ouvrage
Le document concernant la commune sera înodifié pour l'ensemble des points.
Mon avis
Ces î'nodifications seront intégrées dans ma recommandation nol.
17/Mr Jean Pierre Mercher maire de Beaufour Druval m'a fait parvenir un courrier
accompagné de 3 plans :
Bonjour,
Cûmmunauté de Coininunes Normandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquête publique du 21 aml au 26 inai 2023.
Modification du zonage daassainisseinent des eaux usées de la coinmunauté de comrnunes.
Décisiûn TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de tnise à laenquête publique de la Coinmunauté de coininunes noAR 2023-03-du 7/04/2023
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Document certifié conforme à l'original
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Je valide le plan de zonage d'assainissement collectif du bourg de Beaufour Druval qui incLut les parcelles en bleu et vert sur le plan.
r ia
r i -,
Réponse du maître d'ouvrage
Le document concernant la commune sera modifié pour l'ensemble des points.
Mon avis
Ces modifications seront intégrées dans ma réserve nol.
18/ Mme Martine Patourel maire de Hérouvilette î'n'a fait parvenir un courriel accompagné
d'un plan :
Pour faire suite à votre mail ci-dessous et notre conversation téléphonique de ce jour, veuillez trouver ci-joint le plan annoté de nos commentaires.
Merci de le transmettre au commissaire enquêteur afin que ces reinarques soient prises en considération.
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Réseau d'assarnrssement collectif
Réponse du maître d'ouvrage
Zone 1 : Cette zone lAu sera incluse au périmètre d'assainissement collectif. Insérer les
Orientations d'Arnénagement et de Prograî'nmation (OAP).
Zone 2 : Cette zone n'est pas desservie par un réseau d'assainissement. Seules les habitations
existantes situées à l'extrême nord-ouest pourraient être desservies et incluses au périmètre
collectif. Il est proposé de limiter l'extension de la zone d'assainissement collectif à ces seules habitations et d'exclure l'habitation située à l'Est (cercle noir)
Zone 3 : Cette zone n'apparaissait pas dans le périînètre d'assainissement collectif. Son
classeî'nent en zone Agricole dans les docuî'nents d'urbanisme eîï vigueur (PLU 2020) est
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays %Auge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la commrinauté de communes
Décisiûn TA de Caen n" E23000006/]4 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communauté de communes iïoAR 2023-03-du 7/04/2023
Accusé de réception en préfecture
014-200065563-20230628-DEL-2023-085-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
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contraire à une urbanisation. Cette zone ne sera pas reprise dans le zonage d'assainissement
collectif
Mon avis
Les modifications proposées par le maitre d'ouvrage concernant les zones 1 et 2 seront
intégrées dans ma réserve nol.
Concernant la zone 3, je ne peux que confirmerl'infori'nation du maitre d'ouvrage. Une zone
A n'étant pas destinée à l'AC.
19/La mairie de Saint Sanson a fait parvenir un coun'iel accompagné du de plan de zonage de
la coînmune annoté :
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les quelques petites notes concernant le plan de zonage
de SAINT SAMSON (avec 2 plans en pièces jointes) .'
A - Le Domaine de la Brousse est reliè au i-éseau collectijadepuis environ 2017 par pompe de relevage
B - Deux propriétés Rue du Domaine sont mentionm:es dans le zonage err vigueur mais ne sont pas
connectées au réseau; collecteurs à proximité
C - Zorxe constructible dans le rrouveau PLU (révision) en phase d'aboutissement
D - Route de Rouen propriété non raccordée car très fortes contraintes et proche de la zone naturelle.
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Réponse du maître d'ouvrage
Zone A : L'ancien zonage d'assainissement (2012) faisait apparaître cette zone comme
appartenant au zonage d'assainissement non collectif. Coî'npte tenu d'un raccordement (peut-
être postérieur à 2012) à l'assainissement collectif, elle est ajoutée au zonage collectif.
Zone B : Les 2 habitations ne sont pas desservies par le réseau existant proximité. Leur
raccordement devrait faire l'objet d'une extension du réseau. Ce secteur n'a pas fait l'objet
d'une étude comparative. Sa réalisation pouna être conditionnée par l'atteinte des seuils
d'exclusion del'Agence del'Eau.
Il est proposé d'inclure ces habitations au zonage collectif habitations et d'exclure
l'habitation située à l'Est.
Zone C : Cette zone n'apparait pas constructible dans le PLU actuel. Elle est classée en zone
agricole à protéger. La temporalité avec la révision du nouveau PLU qui passerait cette zone
en constructible n'étant pas connue à ce jour, il n'est pas envisageable d'ajouter cette zone
au zonage collectif
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la comnïunauté de communes.
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
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Zone D : L'étude réalisée par le cabinet EFEtude pour cette habitation montre que le coût de
réhabilitation de l'assainisseî'nent non collectif est moindre que celui porir le raccordement au
réseau collectif. D'autre part, les contraintes de réhabilitation de l'assainissement non collectif
sont faibles. Il est proposé de maintenir cette habitation dans un zonage non collectif
D'autre part, il convient de préciser que les eaux usées de la coî'nmune de Saint Sanson sont
traitées par la station d'épuration de Troarn. Or à ce jour, les services de Caen la Mer,
compétents en matière d'assainissement sur Troarn, nous ont fait savoir qu'aux motifs de la
non-confon'nité de la Station d'épuration, il n'est plus accepté de nouveaux raccordements.
Dans ce contexte, il convient donc de limiter le nombre de branchements et l'extension des
réseaux collectifs visant à viabiliser des parcelles
$ Ol+tall du ]uOæm*nl d* oonliinnlté b l'anôrli pr*têûlorîl ;
ll! lil)llli I.ltll IIII{INlffl !i allltœi Vt)lle àlltllll klll, lill'llll VlI (lù& Ill+l!:lll'Qjll l)l.lMjl VàPl ail le t S II. U llj BRl I 'I'IVII l.E L'O!(()lll:lll(klSt al de ïRoltîlN. Ilft I)ëfl1Ti( IlM l IlIIITUIII! l!l Il)t IlilllaljTlll d'{lll1l!nalll jUr Il' temtOliô0 l0li'coldtk Il C0'I SIII1, (1e ijauvullt êllô dilllVll!f $(}I1& titlO eritarhils d'llllJiml}tl (l'i ii{fë(, il)Ut I1l)UVûJU 1)I{ll)l;l1}llïTI)nt augntcttle.iiil} la (11'41{1t11Ct1 (Il! IléVOî»lT'iOlll OU il%i ailiiialt Ib (jUi111t6 dU Il)%li Cta 4Ui lî'()l)l I IIIF (tll'l iltlllnlill !l lll1ja pôllUll()l 1 VOll)nllliTe a)llTll Ij{l I)j{ I:Lllllmiü lIfi délil iiu lieldl+ (I0l 'l!lMlunll !IYl
Mon avis
Les modifications proposées par le maitre d'ouvrage concernant les zones A (à ajouter au
zonage collectif.) et B (ajout de 2 habitations au zonage collectif) seront intégrées dans ma
réserve nol.
Concernant les zones C et D, les précisions données par le maitre d'ouvrage mettent en
évideîïce que ces zones ne peuvent pas être reliées au réseau collectif.
En particulier, des modifications prévues en fonction d'un PLU en couît sur des zones encore
classées A, donc non constructibles, ne peuvent être envisagées.
Autres
20/Vous avez pointé, lors de nos entretiens, la nécessité de raccorder la caserne des pompiers
de Dozulé. Que peut-il être préviî porir réparer cet iî'nportant oubli.
Réponse du maître d5ouvrage
p : caserne des pompiers
CommunauM de Communes Nomiandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquëte publique du 21 awil au 26 inai 2023.
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Le plan de zonage a été arrêté en février 2021 (dépôt de la demande d'examen au cas par cas
le 02 féwier 2021).
En 2021, les services de NCPA n'avaient pas connaissance du projet de caserne.
Depuis, la réalisation de cet équipement d'intérêt général a été présenté et la parcelle où la
caserne sera implantée n'apparait pas dans le zonage collectif mais sur une parcelle
juxtaposée au zonage collectif.
Aussi après étude des couts d'exteîïsioîï du réseau existant pour desservir la caserne et face à
l'opportunité de ce projet, il est proposé d'intégrer la parcelle de la caserne au zonage
d'assainisseî'nent collectif.
Cette î'nodification sera prise en compte dansl'élaboration du document définitif.
Mon avis
Cette proposition du maitre d'ouvrage sera intégrée dans ma réserve no2
21/Le GRAPE (Groupeî'nent Régional des Associations de Protection de l'Environnement)
m'a fait parvenir le 24 mai un courrier de 8 pages dans lequel il considère que « Si le dossier
présenM à l'enquête publique évoque largement le zonage d'assainissement notammeM non
collectif, il reste laconique sur la situation critique du fonctionnement de la station d'épuration de Cabourg qui compte tenu de sa saturation et aux déverses multiples d'eaux usées dans la Dives et le littoral s'avère être une préoccupation inajeure ».
Le GRAPE émet un avis défavorable au dossier présenté qu'il considère « ne pas permettre
en raison d'un diagnostic de rexistant insuffisant et des dispositions opérationnelles évoquées dans une sémantique administrative non convaincante, de résoudre les pollutions récuüentes de la Dives, des marais et du littoral, richesse, patrimoine et source principale d 'activité écorîomique. »
Le counier pointe :
1/Le diagnostic incomplet des dysfonctionneînents de la station d'épuration de Cabourg.
Le GRAPE cite des extraits de l'évaluation environnementale, de l'avis de la MRAe,
pointe l'absence de documents (SDA, travaux réalisés), des travaux réalisés par
I'IFREMER et émet des doutes sur le retour à la normale de la station
2 /Les solutions proposées àl'insuffisance du réseau d'assainissement de la station d'épuration
de Cabourg.
Le GRAPE considère insuffisantes les réponses apportées aux observations de la
MRAe et conclu que la révision mise à l'enquête publique n'apporte aucune
déî'nonstration opérationnelle pennettant d'aboutir aux orientations du SOCT, du
SDAGE, du SDA.
3/L'adéquation au chiffre de population et la cohérence avec les projets d'urbanisation.
4 /L'absence dans le dossier de l'avis de la MRAe no 2022-4438 en date du 7 juillet 2022.
Réponse du maître d'ouvrage
Le zonage d'assainissement a vocation première à définir des zones d'assainissement
collectives et non collectives. Les analyses plus fines des systèmes d'assainissement sont
exposées dans le diagnostic des systèmes d'assainissement de la collectivité.
L'étude de révision du zonage d'assainissement sur le territoire de Normandie Cabourg Pays
d'Auge dresse un état des lieux de l'assainissement collectif et notamî'nent celui portant sur le
système d'assainissement dontl'exutoire final est la station d'épuration de Cabourg.
Communauté de Cominunes Nonnandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 mai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la communauté de comnnines
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Conformément à la demande de coî'nplément de la MRAE cet état des lieux est étoffé en
listant les dysfonctionnements majeurs chroniques relevés sur le système d'assainissement en
question.
La CC Normandie Cabourg Pays d'Auge a engagé une étude de schéma directeur
d'assainissement dont les conclusions ont été présentées e'iï comité de pilotage le 02 juillet
2021. Cette étude concemait les systèmes d'assainissement de Cabourg et Merville-
Franceville.
Le bilan de cette étude est le suivant :
l- Surverses par les déversoirs d'orage du réseau unitaire et trop-plein de la station
d'épuration.
2 - Surverses par les trop-pleins du résea'iî séparatif.
3 - Méconnaissances des débits et flux collectés et/ou déversés.
4 - Réseaux d'eaux usées sensible aux apports parasites d'infiltration et de drainage.
5 - Ouvrages (postes de refoulement) vétustes et/ou non sécurisés.
Fort de ce constat, le schéma directeur d'assainissement s'est fixé des orientations dont les
suivantes :
1 - Renforcer la capacité hydraulique de la station d'épuration de Cabourg afin de lui
redonner sa capacité initiale prévue lors de sa construction.
2 - Optimiser le réseau de métrologie-diagnostic pen'nanent - afin de mieux connaître les
flux collectés et/ou déversés parles réseaux EU.
3 - Optimiser le fonctionnement des bassins tampons afin de réduire les fréquences de
déversements du réseau unitaire.
4 - Optimiser et/ou renforcer le réseau EU de transfeit afin de faire face aux insuffisances
actuelles, aux nouvelles exigences régleî'nentaires et au développement des
agglomérations.
5 - Poursuiwe les travaux de fiabilisation du réseau EU (en particulier en zone littorale)
par la mise en place de bâches de sécuîité.
6 - Suppriî'ner les rejets polluants diffus d'eaux usées par la remise en conforinité des
branchements sur les réseaux Eaux Pluviales.
7 - Réduire les apports d'eaux pluviales dans les réseaux d'eaux usées par une réduction
de la collecte unitaire et la remise en conformité des branchements sur les réseaux EU
séparatifs.
8- Réduire les apports parasites de nappe et de drainage par réhabilitation des collecteurs
EU (domaine public) et des brancheî'nents non étanches (domaine privé).
9 - Réduire les introductions d'eau de mer et d'eau de captage du marais par fiabilisation
des clapets installés sur les exutoires EP et la suppression des communications entre le
réseau d'assainissement et le marais.
lO-Mettre en œuvre des unités de conditionneînent des eaux résiduaires afin d'éviter leur
fermentation et prévenir la corrosion des réseaux EU par 1'H2S.
On constate au travers des orientations de ce schéma directeur qu'une des problématiques
majeures du fonctionnement du système d'assainissement de Cabourg est associée aux
apports d'eaux claires qu'elles soient d'infiltration, météoriques ou de mer et que ces apports
occasionnent des surverses aux trop-pleins des réseaux.
Le programme de travaux que propose ainsi le schéma directeur va toucher
Communauté de Coinmunes Nûrmandie-Cabourg Pays daAuge.
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Modificaiion du zonage d'assainisseinent des eaux usées de la communaîité de communes.
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* L'optimisation du fonctionnement de la station d'épuration en renforçant l'étage des
prétraitements et en augmentant le marnage dans le bassin d'aération permettant de
gagner en capacité de traitement.
* La réduction des apports de temps de pluie sur le réseau unitaire en pratiquant la
déconnexion de surface iî'nperînéabilisée pour infiltrer ou rejeter vers un autre exutoire
(réseau pluvial, î'nilieu superficiel directeînent) les eaux de ruissellement captées.
* La prolongation des campagnes de mise en conformité des branchements sur les
réseaux séparatifs en au@'nentant l'effort de contrôle en le faisant passer à 930 contrôles par an pour 350 contrôles/an aujourd'hui.
3 phases sont prévues pour la mise en œuwe de ce programme de travaux :
Phase l : Renforcement hydraulique de la station d'épuration de Cabourg.
Phase 2 : Renforceînent hydraulique de la station d'épuration de Cabourg, réduction
de la collecte unitaire (niveau l ) et renforcement du collecteur rue de la Vallée (collecteur de
transfert).
Phase 3 : Renforceî'nent hydraulique de la station d'épuration de Cabourg, réduction
de la collecte unitaire (niveau l et 2) et renforcement du collecteur rue de la Vallée (collecteur
de transfert).
En situation actuelle, et sur la base d'une î'nodélisation des réseaux, le volume déversé au droit
des trop-pleins et déversoirs d'orage est calculé à 2730m3 pour une pluie triî'nestrielle et
51 54m3 pour une pluie semestrielle.
Avec la mise en œuvre du programme de travaux définis dans le cadre du schéma directeur le
volume d'eaux usées déversées sera réduit à 247m3 pour une pluie semestrielle. Aucun
déversement ne sera constaté pour les pluies mensuelles et trimestrielles.
Ces travaux vont être accoî'npagnés
* Du déploiement du diagnostic permanent à l'échelle de l'agglomération perî'nettant
l'acqriisition de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
* De la sécurisation hydraulique des postes de refouleînent prévoyant la mise en œuvre
de bâche tampon peri'nettant le stockage de 4 heures de débit diume. Cela va
priîïcipalement conceriïer le PR des Diablotins.
@ De la sécurisation électrique des postes de refoulement.
L'enveloppe des travaux est ainsi estimée à 30 500 000 € H.T dont 8 520 000 € sont dédiés à
l'optimisation de la station d'épuration.
La mise en œuvre de ce prograî'nme est programmée d'ici à 2030. Le tableau joint reprend les
échéanciers de ce programme.
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Concernant le raccordement d'habitations au système d'assainissement de Cabourg, il est
prévu, dans le cadre de la révisioî"i du zonage d'assainisseî'nent, le raccordement de 118
habitations sur les 451 existantes. Il s'agit donc bien de 118 habitations existantes.
Au-delà de cela, il est également nécessaire de tenir coï'npte des projets d'urbanisation des
collectivités rattachées à ce système d'assainissement. Ces projets sont associés à
l'application des PLU coî'nmunaux.
Ainsi, et d'une manière globale, le nombre d'habitations prévues en raccordement au système
d'assainissement collectif de Cabourg est de 590.
Dans le cadre de son schéma directeur, Normandie Cabourg Pays d'Auge a programmé
l'optimisation de la station d'épuration de Cabourg.
Cette optimisation intervient à deux niveaux :
1. L'optimisation hydraulique : Elle doit permettre, en modifiant l'étage des
prétraiteî'nents de la station, d'améliorer l'efficience hydraulique de l'ouwage. Il est
ainsi prévu :
a. Refonte de l'étape de dessablage pour une capacité de 1050m3/h et ajout de
deux dégrilleurs en secours.
b. Renforcement de l'étape de tamisage fin avec l'ajout d'un 3è""" tamis de
capacité de 525m"'/h permettant une sécurisation à hauteur de 150% de la
capacité hydraulique de la station d'épuration.
Communauté de Coinmunes Normandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquête publique du 21 awil au 26 mai 2023.
Modification du zonage d'assamissement des eaux usées de la coininunauté de comimines
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communarité de commrines noAR 2023-03-du 7/04/2023
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2. L'optimisation organique : Actuellement, en péî'iode estivale, la station d'épuration
peut recevoir, en pointe, une charge de pollution équivalente à 65 000 équivalents-
habitants correspondant à 93% de la capacité nominale. L'augmentation du niveau de
la liqueur mixte daîïs le bassin d'aération de O.6 m peri'nettra une augmentation des
capacités de traitement faisant passer la capacité de la station à 78 000 équivalents-
habitants.
Dans son schéma directeur d'assainissement, la CC Nori'nandie Cabourg Pays d'Auge prend
en compte une augînentation du nombre de logements à hauteur de 210 logements/an sur 15
ans dans le cadre des projets d'urbanisation des communes raccordées auxqriels sont ajoutés
1400 résidences principales et 1700 résidences secondaires issues de la densification de
l'habitat. A cela s'ajoute également les raccordeînents liés aux activités éconoî'niqries,
touristiques et équipements sportifs.
Ces éléments vont donc au-delà de la seule notton du développement de l'urbanisation
en ajoutant la densification de l'habitat incitée par la loi « Climat et Résilience ».
La charge de pollution potentiellement raccordable du fait de ces nouveaux raccordeînents est
calculée à 11000 équivalents-habitants portant ainsi la charge de pollution totale traitée sur la
station d'épuration de Cabourg à 75 000 équivalents-habitants soit une marge de capacité de
3 000 équiva1ents-habitants.
L'atteinte de la charge nominale modifiée de la station d'épuration serait atteinte, en
considérant le î'nême rythïne d'urbanisation, à échéance 20 ans.
NI Depuis 2021 et fort des orientations de son schéî'na directeur CC Nonnandie Caborirg Pays d'Auge a entrepris des travaux et lancé ses études de maitrise d'œuwe pour les travaux de mise en séparatif des réseaux unitaires, d'une part et des travaux d'amélioration de la station d'épuration de Cabourg d'autre part.
V4 Les services de l'état, de l'Agence de l'Eau et du Département du Calvados sont des partenaires associés au déploiement et à la faisabilité de ces projets
4 Parallèlement et en transparence avec les services del'Etat, la CC Normandie Cabourg
Pays d'Auge reste atteîïtive aux deî'nandes de perînis de construire, conditioîmées à
l'avancement des travaux afin de ne pas dégrader la situation existante (suivi des gains
apportés par les travaux par rapport au nombre de PC possible d'attribué)
4 La réalisation ou la révision du document de zonage tient compte des sensibilités du milieu récepteur. Les propositions faites permettent d'orienter les choix de la collectivité que ce soit en matière d'assainissement collectif ou non collectif. Ce sont de réels documents de planification et permettent également à la CC Norinandie Cabourg Pays d'Auge d'être
légitime à demander des subventions auprès de financeurs, notamment dans le cadre des
dossiers de réhabilitation des assainissements non collectifs des particuliers et de
réhabilitation des réseaux d'assainissment.
N4 Enfin, tous les points relevés par les services de la MRAe ont été repris dans la réponse du bureau d'études suite àl'avis de la MRAe no 2022-4438 en date du 7 juillet 2022. Les questions de la MARe et les réponses du bureau d'études à ces questions précises ont ainsi été présentées sur un mêî'ne document. Ceci ayant l'avantage d'apporter la lisibilité des questions / Réponses pour toutes personnes publiques prenant connaissance du document
Mon avis
Communauté de Coinmunes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la communauté de communes
Décision TA de Caen iio E23000006/14 du 30 3anvier 2023
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1/La réponse extrêî'neînent détaillée, assortie d'échéanciers, parfois même d'une technicité
légèrement ésotérique, fournies par le maitre d'ouvrage concernant les travaux prévus sur la
station d'épuration de Cabourg, me semble mettre en évidence la connaissance des problèmes
ainsi que la volonté de la CC de résoudre les noî'nbreux disfonctionneî'nents constatés.
Je pense que ces 7 pages décrivant les travaux prévus et leur écheloi'uïement dans le temps
devraient rassurer le GRAPE et répondre aux nombreuses préoccupations de l'association.
Il me seî'nble néanmoins nécessaire, cormne le propose d'ailleurs la CC, de ne pen'nettre, dans
la înesure du possible, les raccordements supplémentaires sur la station d'épuration de
Cabourg qu'en fonction de l'évolution des 3 phases prévues (renforceî'nents hydrauliques,
réduction de collectes) et de la suppression des disfonctionnements constatés.
La CC NCPA indique « rester attentive aux demandes de permis de construire, conditionnées
à l'avancement des travaux afin de ne pas dégrader la situation existante. »
Ce point fera l'objet de ma recommandation no2.
2/Si je partage le constat du GRAPE que le projet présenté à l'EP pèche par son manqrie
d'actualisation, les réponses du maitre d'ouvrage aux observations et demandes des 8
communes au cours de l'enquête permettent de considérer que les î'nodifications principales
des documents d'urbanisî'ne ont été prises en compte (voir ci-dessus).
En effet, sur les 5 communes dont les PLU étaient en cours d'élaboration au moment de la
rédaction du projet (Ainfréville, Beuvron en Auge, Gonneville en Auge, Hérouvilette et
Varaville), 4 ont demandé des modifications, pour la plupart acceptées, suite à la validation de
leur PLU.
Ce sont en tout 7 communes qui ont deî'nandé des acttïalisations au cours de I'EP qui feront
l'objet de réserves ou recommandations dans mes conclusions (ci-dessous).
On peut donc considérer que l'EP a pennis de réactualiser le projet.
3/S'i1 est vrai que l'avis de la MRAe, de juillet 2022 comprenant 14 pages, n'était pas joint
aux 1855 pages du dossier d'enquête consultable sur le site de la CC, il était légalement
disponible sur le site de la MRAe où je l'ai moi-même téléchargé bien avant le début del'EP.
Il faut noter que la réponse à cet avis figurait au dossier, reprenant chacune des
recommandations (à l'exception de celles que lai signalé à la CC qui y a répondu dans mon MeR). Le GRAPE fait d'ailleurs plusieurs fois référence à ce docuî'nent dans SOl] courrier.
Pour ma part, je considère que la validation du projet de zonage se fera au bénéfice de
l'enviroîuïement. EI] effet il est nécessaire qu'il soit voté pour devenir opposable et peri'nettre,
en particulier, d'initialiser la mise en conformité des assainissements non collectifs dont 4 sur
5 des 2750 recensés, soit 2020 seraient non-conformes.
Villerville, le 21 juin 2023
Communauté de Communes Noi'mandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assaimssement des eaux usées de la communauté de coinmrines.
Décision TA de Caen no E23000006/14 du 30 janvier 2023
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Communauté de Communes
Normandie-Cabourg Pays d'Auge
ll!6,-:li4%d666l1,'i4li','3i$%.dl0$46 du commissaire enquêteur
Enquête publique du 21 avril au 26 mai 2023
Enquête relative à la modification du zonage d'assainissement des
eaux usées de la Communauté de Communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge
Référence
Dossier TA de Caen: E23000006/14 du 30 janvier 2023.
Arrêté de mise àl'enquête publique de la Communauté de Communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge No AR 2023-03 du 7/04/2023.
Commissaire enquêteur
Rémi de la Porte des Vaux
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays %Auge.
Ei'iquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la comrnunauté de communes.
Décisioiî TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
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l/ Introduction
La présente enquête publique concerîïe le projet de modification du zonage d'assainissement
des eaux usées sur le territoire de la coî'nmunauté de communes Cabourg Normandie Pays
d'Auge (CC NCPA)
En matière d'assainissement des eaux usées, le zonage répond au sorici de préservation de la
qualité des ouvrages d'épuration et de collecte, de respect de l'existant et de cohérence avec
les documents d'urbanisme.
Le zonage permet également de s'assurer de la mise en place des outils d'épuration les mierîx
adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.
Le zonage d'assainissement, à ce titre, permet d'orienter le particulier, tant pour les nouvelles
constructions que pour les réhabilitations, dans la mise en place d'un assainissement conforme
et adapté au milieu naturel rencontré.
La mise en place d'un zonage d'assainissement est régie par les articles L2224-10 et R2224-8
et 2224- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le plan de zonage projeté identifie sur le territoire de la CC les zones où l'assainissement
sera collectif (AC) et celles où il sera non collectif (ANC).
Le zonage d'assainissement des eaux usées a donc pour enjeux de définir :
o Les zones en assainissement collectif (AC), caractérisées par la présence d'un réseau
de collecte des eaux usées. Ce réseau peut être soit séparatif soit unitaire. Dans le cas d'un
réseau unitaire, il recueille à la fois les eaux usées et les eaux pluviales.
o Les nouvelles zones en assainissement collectif. Ce sont les zones qui pourront à
terme être raccordées à un système public de collecte des eaux usées. Certaines zones
correspondent aux extensions de l'urbanisation prévues dans les documents d'urbanisme.
D'autres zones correspondent à un basculeînent éventuel de parcelles en assainisseî'nent non
collectif actuel en zone d'assainisseî'nent collectif.
* Les zones en assainissement non collectif (ANC) sont les zones dont les eaux usées
restent collectées, traitées et évacuées àl'aide d'un dispositif individuel.
En ce qui concerne les zones actuellement en assainissement non collectif et qui pourront
basculer en assainissement collectif, les études ont été conduites à partir de règles clairement
définies. Cela permet d'assurer une égalité de traitement des habitaîïts.
2/ Déroulement de l'enquête
L'enquête s'est déroulée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que celles de l'arrêté îïoAR 2023-03 du 7 avril 2023.
Les permanences ont été tenues aux dates et aux heures figurant dans l'arrêté d'ouverture de
l'enquête.
Cinq registres d'enquête paraphés et signés par le comî'nissaire enquêteur, un à la CC NCPA,
siège de l'enquête publique et un à la mairie des communes ou s'est tenue une permanence
soit Dozulé, Cabourg, Bavent et Dives/îner ont été ouverts pour les besoins de l'enquête
publique du vendredi21 avril à 9h au vendredi 26 mai à 1 7h, soit 36 jours consécutifs.
Le dossier d'enquête en format papier était consultable à la CC NCPA, siège de l'enquête
publique rue des Entreprises à Dives sur Mer, aux jours et heures habituels d'ouverture au
public.
Communauté de Communes Norinandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquête publique du 21 awil au 26 inai 2023.
Modificaiion du zonage %assainisseinent des eaux usées de la communauté de coinmrines.
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
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Il était également consultable aux lieux de pen'nanences du coînrnissaire enquêteur tels que
définis àl'article 7 del'arrêté d'ouveîture del'enquête publique (mairies de Dozulé, Cabourg,
Bavent et Dives-sur-Mer), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Enfin, le dossier d'enquête devait pouvoir être consulté sur écran dans les î'nairies où le CE
n'a pas tenu de permanence, aux jours et lïeures habituels d'ouverture au public (point non
vérifié par le CE).
Confon'nément à la réglementation (R123-9 du CE) et à l'aîticle 7 de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête, le dossier était en ligne sur le site internet de la CC NCPA, à l'adresse :
https://www.norî'nandiecabourgpaysdauge.fr/
3/ Participation du public
7 personnes se sont rendues à une des perî'nanences du CE pour faire une observation dans le
registre d'enquête et 12 courriers ont été remis ou envoyés.
4/ Les observations
Sur les 14 observations, 4 émanent du public, 8 de communes dont 7 souhaitant voir modifier
le zonage en fonction de l'évolution de leurs docuînents d'urbanisme, 1 d'association et une
appaîue eî'î cours d'enquête (casenïe des poînpiers de Dozulé).
5/ Les réponses à mon Procès-Verbal de Synthèse
J'ai communiqué, le 4 mai à Mme Roche, directrice du pôle de l'eau à la CC NCPA, un
Mémoire en réponse d'étape comprenant les premières observations et questions de î'na part
ainsi que celles déjà rédigées par le public ou évoquées lors de nos réunion.
J'ai ensuite rencontré les personnes en charge du projet à la CC le l'a' juillet pour faire le bilan
del'enquête, clôturer les registres d'enquête et remettre mon Mémoire en réponse définitif.
Les réponses du maitre d'ouvrage à mon Mémoire en réponse, reçîes le 19 juin, étaient très
claires et répondaient aux questions posées.
6/ Conclusions
Les conclusions de ce rapport s'appuient donc sur:
- L'examen du dossier soumis à l'enquête,
- Les entretiens avec les personnes en charge du dossier,
- Les avis de la MRAe et la réponse faite par le maitre d'ouvrage à ces avis (§2.4 du
rapport plus haut),
-Mes propres réflexions et l'analyse des réponses du maître d'ouvrage à mon mémoire
en réponse (§5 du rapport plus haut).
Considérant d'une part:
- le bon déroulement de l'enquête,
- la publicité réalisée conforméïnent et dans les délais prévus par la réglementation,
- la communication réalisée sur le site Internet de la comi'nunauté de communes,
- l'affichage à la CC, siège de l'enquête publique ainsi qrie dans chacune des 39
mairies constituantl'intercommunalité,
Communauté de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la communauté de communes
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 )anvier 2023
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- la bonne qualité du dossier soumis à enquête qui comportait, à l'exception de l'avis
de la MRAe de juillet 2022, les pièces requises par la réglementation permettant
d'appréhender le projet,
-l'excellente collaboration et réactivité du Pôle de l'eau de la CC NCPA qui a, pour
toutes mes questions, donné les précisions nécessaires, et cela tout au long de l'enquête.
Considérant d'autre part que :
Le projet doit permettre de réduire sur le térritoire de la CC l'iî'npact des installations
d'assainissement non collectif (ANC) existantes non-conformes et présentant des dangers
pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement.
Cet objectif est d'autant plus important qu'il s'avère que moins de 25% des ANC déjà
controlées sont conforî'nes.
Sur les 2760 installation en ANC recenssées, cela représente plus de 2200 installations à
mettre aux normes.
La réalisation du zonage tient compte des sensibilités du milieu récepteur. Les propositions
faites permettent d'orienter les choix de la collectivité que ce soit en î'natière d'assainissement
collectif ou non collectif. Ce sont de réels docuînents de planification qui pen'nettent à la CC
d'être légitime à demander des subventions auprès de financeurs, notamment dans le cadre
des dossiers de réhabilitation des assainissements non collectifs des particuliers et de
réhabilitation des réseaux d'assainissement.
L'agence de l'eau précise dans son règlement que seuls sont éligibles aux subventions (à
hauteur de 6000 € ) les habitations existantes situées sur des zoîïes d'ANC approuvées après
enquête publique.
De l'avis du maitre d'ouvrage, le pro5et ne génère pas d'incidences surl'environnement mais plutôt une aî'nélioration de la protection de l'eîïviroîïîïeînent en particulier la qualité du milieu récepteur (eau douce et marine).
Concernant la santé huî'naine, il est anticipé à terme une réduction des sources de pollution
directe ou diffuse engendrée par les rejets d'eaux usées sur le territoire de la CC arissi bien sur
le volet non collectif (étude de zonage) que sur le volet collectif (étude diagnostique de
réseau).
Les différentes interventions prévues pennettront d'améliorer la collecte et le traitement des
eaux usées et la suppression des rejets diffus des assainissements non collectifs.
Enfin, les actions prévues correspondent aux orientations fixées par le SDAGE Seine-
Normandie.
En résumé, à l'heure où l'eau devient un élément précieux et de plus en plus rare, le zonage
d'assainissement des eaux usées permettra de participer à la protection de l'environnement,
d'améliorer la qualité de l'eau, de planifier le développement urbain, de respecter les
réglementations et de rationaliser les investissements.
C'est une démarche essentielle pour assurer une gestion durable des eaux usées et préserver la
santé publique et l'environnement.
À l'issue de l'enquête publique, et une fois approuvé par la CC NCPA, le zonage deviendra opposable à tout projet soumis ou non à une autorisation d'urbanisme.
Communauté de Communes Nonnandie-Cabourg Pays daAuge.
Enquëte publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assatnissement des eaux usées de la communarité de communes
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Pour toutes les raisons listées ci-dessus, considérant que le projet soumis à enquête publique
va dans le sens de l'intérêt général,
J'émets un avis favorable au projet de modification du zonage
d'assainissement des eaux usées de la Communauté de Coînmunes
Normandie Cabourg Pays d'Auge
Cet avis favorable est accompagné de 2 réserves et 2
recommandations
Réserve nol
Les modifications du projet proposées par le maitre d'ouvrage en réponse aux demandes des
mairies me semblent nécessaires. Il s'agit des communes de:
Amfreville (Voir point 13 du §5 du rappoit).
Conformément aux propositions du maitre d'ouvrage, retirer 4 secteurs du périmètre de
l'assainisseî'nent collectif et ajout de 7 secteurs au périï'nètre collectif avec les réserves
concernant l'EBC (délimiter les parcelles à ajouter au collectif en excluant les zones boisées :
lAUa au nord/USv à l'ouest/URh à l'extrême est de la commune), une parcelle classée en
zone AU ainsi que la zone Ah (rue Dolton), sous réserve de la réalisation de l'urbanisation de
la zone lAub située àl'ouest. (Orientations d'Ainénagement et de Prograî'nmation OAP no2)
Sallenelles (Voir poiiït 14 du fi5 du rappoit)
Conformément aux propositions faites suite aux remarques de la commune, ajouter au zonage
collectif :
Les parcelles situées au sud de la commune (Nord de Aînfreville),
la parcelle (en vert sur le plan),
Au sud du bourg, intégrer dans le zonage d'assainissement collectif sous réserve d'une
approbation de l'urbanisation dans une révision de PLU les parcelles en vert demandées par la
commune.
Beaufour Druval (voir point 17 du E)5 du rappon)
Rajouter au dossier les propositions de la commune conformément au plan joint dans son
courrier.
Hérouvilette (voir point 18 du §5 du rapport)
Honorer les engagements pris suite aux demandes de la commune :
Zone I : secteur lAu à inclure au périînètre d'assainissement collectif.
Zone 2 : Inclure au zonage collectif les habitations existantes située à l'extrême
nord-ouest de la commune.
Saint Samson (voir point 19 du §5 du rapport)
Procéder aux modifications proposées suites aux observations de la commune :
Zone A : Compte tenu de l'existence d'un raccordement à l'assainissement collectif,
cette zone est à rajouter au zonage collectif.
Inclure les 2 habitations de la zone B au zonage collectif.
Réserve no2
Communauté de Communes Normandie-Cabûurg Pays daAuge.
Enquête publique du 21 avril au 26 inai 2023.
Modification du zonage %assainisseinent des eaux usées de la communauté de coinmunes
Décision TA de Caen iïo E2300û006/]4 dri 30 janvier 2023
Arrêié de mise à l 'enquête publique de la Cominunauté de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023
Accusé de réception en préfecture
014-200065563-20230628-DEL-2023-085-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
Chaîne d'intégrité du document : FC F3 FE 5E 74 BD E1 FC D4 CE A7 E9 88 66 88 A6
Publié le : 29/06/2023
Par : Olivier PAZ
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/117194 Page 46/47 45
Intégrer la parcelle de la caserne des pompier de Dozulé au zonage d'assainissement collectif
(voir point 20 du §5 du rapport plus haut).
Recommandation nol
Corriger les erreurs, ou donner les précisions
Putôt en Auge : corriger l'erreur indiquée au point 5 du §5 (Putôt en Auge à la place
de Dozulé).
Escoville : Honorer les engagements pris en corrigeant les erreurs relatives au nombre
de constructions à venir.et en élargissant la zone d'assainissement collectif aux seuls
bâtiî'nents existants selon le PLU en vigueur.
: Répondre favorablement aux demandes de corrections de la coînmune (Voir
point 16 du S,5 du rapport)
Recommandation no2
Il me semble nécessaü'e, comme le propose d'ailleurs la CC, de ne permettre, dans la mesure
du possible, les raccordements supplémentaires sur la station d'épuration de Cabourg qu'en
fonction de l'évolution des 3 phases prévues (renforcements hydrauliques, réduction de
collectes) et de la suppression des disfonctioîuïements constatés.
Villerville, le 21 juin 2023
Le Comma
Rémi l
Enquêteur
orte des Vaux
Communauré de Communes Normandie-Cabourg Pays d'Auge.
Enquëte publique du 21 avri} au 26 i'nai 2023.
Modification du zonage %assainissement des eaux usées de la coinmunauté de coinmunes
Décision TA de Caen iïo E23000006/14 du 30 janvier 2023
Arrêté de mise à l'enquête publique de la Communauté de communes noAR 2023-03-du 7/04/2023
Accusé de réception en préfecture
014-200065563-20230628-DEL-2023-085-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
Chaîne d'intégrité du document : FC F3 FE 5E 74 BD E1 FC D4 CE A7 E9 88 66 88 A6
Publié le : 29/06/2023
Par : Olivier PAZ
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