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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - Plan compressed
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune de Dives-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Modification
Plan
Local
d'Urbanisme
approu
ci
du
Plan
Local
d'Urbanisme
07
se
Modifié
le
23 juillet 2009 2012
+
Création
d’un
secteur
UAa
PE
Modification
de
l’article
10
(hauteurs)
et de
l’article
12
|
Et
(stationnement)
de
la zone
UA
L:
9
JUN
205
|
Transformation
de
la zone
AUa
en
zone
UBa
RE
Mise
à jour du zonage
À
e
Modification
des
règles
concernant
les
clôtures
et les
espaces
libres
en
zone
UA:
Modification
des
articles
11
et 13
de
la zone
UA
Vu
pour
être annexé à
la délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du:
- 2
JUIN
2015
PACT Commune
de DIVES-SUR-MER
Modification du
PLU
Sommaire
.
La
procédure
de
modification
du
PLU
Présentation
de la commune
- Données
de cadrage
2.1. Territoire … 2.2. Paysages
et zones sensibles
2.3, Des risques naturels identifiés. 2.4, Population
et logements
…..
Cadre
législatif et réglementaire.
3.1. Le PLU
de la commune
et l'obiet de la modificatior
3.2. Le SCoT
du Nord
Pays
d'Auge.….
3,3, Rappel
des principaux
textes de lois encadrant
le document
d'urbanisme .
Présentation
de la modification
: Création
d'un
secteur UAa
41.
Objet et contexte.
4.2, Présentation
du pro}
Présentation
de la modification
: Modification
de la zone
AUa
en
UBa……
17 A7
5.1,
Objet et contex!
5.2. Présentation
du proj
Présentation
de ia modification
: Modification
des articles
41
et 13 de la zone
UA...
6.1.
Objet et contexte.
6.2. Présentation
du proj Rapport
de
Présentation
Modification
du
PLU
1. La
procédure
de
modification
du
PLU
Les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
ont
été
institués
par
la
Loi
« Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
»
n°2000.1208
du
13
décembre
2000
modifiée
par
la
loi n
2003-590
« Urbanisme
et
Habitat
» du
2 juillet
2003,
Il
s'agit
d'un
document
réglementaire
qui
constitue
avec
les
Schémas
de
COhérence
Territoriale
(SCOT)
le
principal
instrument
local
de
planification
urbaine
et
rurale.
Ses
objectifs
sont
de
trois
ordres
:
e
L'équilibre
entre
le
développement
urbain
mafliisé,
l'espace
rural
et
la
préservation
des
espaces
sensibles,
e
L'utilisation
économe
des
espaces
naturels et urbains,
e
La diversité des fonctions urbaines
et la mixité sociale dans l'habitat.
Depuis
la
loi
du
7
janvier
1983,
la
procédure
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ayant
été
décentralisée,
les
communes
ont
la
maîtrise
de
leur
contenu
et
de
leur
application.
Généralement
établi
pour
une
perspective
de
développement
de
10
ans,
le
PLU
est
élaboré
à l'initiative
et
sous
la
responsabilité
de
la
commune
(Article
L.123-6).
La
procédure
du
droit
commun
de
leur
élaboration
et
de
leur
révision
est
définie
aux
articles
L.123-6
à L.123-
13,
R123-15
à R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.123-13,
le
PLU
peut
faire
l'objet
d'une
évolution
par
délibération
du
Conseil
Municipal
après
enquête
publique.
Il
est
ainsi
précisé
que
la
modification
avec
enquête
publique
pour
les
changements
portant
sur
des
modifications
du
règlement
et
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
s'appliquent
:
e
hors
du
champ
de
la
révision
générale,
soit
à
l'exclusion
des
changements
portant
sur
les
orientations
du
PADD,
e
hors
du
champ
de
la
révision
menée
selon
des
modalités
simplifiées,
soit
à
l'exclusion
des
changements
qui,
ne
portant
pas
atteinte
aux
orientations
du
PADD,
sont
relatifs
à la
réduction
d'un
espace
boisé
classé,
d'une
zone
agricole,
d'une
zone
naturelle
et
forestière,
où
à
la
réduction
d'une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
constituant
une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
L'article
L123-13-2
précise
par
ailleurs
que
la
procédure
de
modification
encadre
les
évolutions
du
PLU
ayant
pour
effet
:
e
soit
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction,
résultant,
dans
une
zone,
de
l'applicalion
de
l'ensemble
des
règles
du
PLU,
e
soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
e
soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Ces
dispositions
demeurent
sous
réserve
que
les
évolutions
ne
soient
pas
une
conséquence
des
cas
des
majorations
des
possibilités
de
construire
prévues
au
6°
alinéa
de
l'article
L.123-1-11
ainei
qu'aux
articles
L.127-
1,
L.128-1
et
L.128-2
qui
rentrent
dans
le
champ
de
la
modification
simplifiée.
La
loi
précise
que
le
projet
doit
être
« une
construction
ou
une
opération,
à
caractère
public
ou
privé,
présentant
un
intérêt
général
notamment
pour
la
commune
ou
toute
autre
collectivité
».
Celle
formule
précise
que
tout
changement
du
PLU,
ne
peut
servir
un
simple
intérêt
particulier.
Les
projets
concemés
peuvent
être,
par
exemple,
l'implantation
d'une
entreprise,
un
équipement
public,
un
lotissement
Commune
de
Dives-sur-Mer
— ARIM
des
Pays
Normands
4 Rapport
de Présentation
Modification
du
PLU
communal
ou l'ouverture
à l'urbanisation
de quelques
terrains,
L'important
demeure
que
le projet présenté
par la
commune
soit identifié.
Enfin,
la loi Alur
du
24
mars
2014
a renforcé
la nécessité
de justifier l'ouverture
à l'urbanisation
de
nouvelles
zones
au regard des capacités d'urbanisation
résiduelles,
Ainsi,
l'article
L
123-13-1
ajoute
à la modification
du
PLU,
l'obligation
d'une
délibération
motivée
afin
de
«
justifier
l'utilité
de
l'ouverture
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle
d'un projet dans
ces zones
».
2.
Présentation
de
la commune -
Données
de
cadrage
2.1.
Territoire
Commune
:
e
située
sur la Côle
Fleurie,
entre
Cabourg
et Houlgate,
au
bord
de
l'estuaire de
la Dives,
à 30
km
de Caen
e
intégrée à la Communauté
de Communes
de l'Estuaire de la Dives
créée
le 15
novembre
2002
(13 883
hab.
en
2011)
e
Intégrée au SCoT
du
Nord
Pays d'Auge,
approuvé
le 15 décembre
2007
e
653 ha ha, de la Dives à
l'Ouest jusqu'au
plateau du Pays d'Auge
à l'Est
2.2,
Paysages
et zones
sensibles
Les entités paysagères
:
e
La Côte
à falaises argileuses
: les Vaches
noires
Un littoral urbanisé
: La Côte de Nacre
Les
marais de
la Dives
Le Pays d'Auge
septentrional
L'escarpement
occidental du Pays
d'Auge
Commune
de Dives-sur-Mer
— ARIM
des
Pays Normands
2 Un
patrimoine
naturel
et bati sensible
:
e
Pas
de ZNIEFF,
site NATURA
2000
ou
Site classé/inscrit
e
De fortes prédispositions à la présence
de zones
humides
°
Des périmètres de protection des bâtiments historiques
Patrimoine naturel et bâti
2% espaces humides
Espaces prédisposés à la présence
de zones humides
DM ire précisposiion
?" feible prédispositon
Rapport de Présentation
Modification du PLU
50m
|| Périmètre de 500 m autour des monuments historiques
# Sur
(Sources: Cadsere« DREAL «(Données 291]
Commune
de Dives-sur-Mer - ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Modification du PLU
2.3.
Des
risques
naturels
identifiés
Des zones inondables à l'Ouest de la commune Des
risques
de
remontée
de
la nappe
phréatique
sur
l'ensemble
sur
la
moitié
Ouest
de
la
commune Des zones de submersion
marine
: Plan de Prévention
submersion
marine
Dives-Orne
Des
risques de glissements de terrain au Nord
et à l'Est de la commune
Des risques de chutes de blocs au Nord
de la commune
Des risques de cavités souterraines
à l'Est de la commune
Une commune
classée en sismicilé faible
ë
Risques naturels
8 è $
y
:
#5 1. , À En
N
lil sitii Hills silll
ii
Fri frs) fisiipiiti RÉnoRinU
:
Commune
de Dives-sur-Mer
- ARIM
des Pays Normands
4 2.4.
Population
et logements
(source
INSEE)
@
Démographie
6400
6299
6200 6000
5872
|
#4
5800
|
sa
5508 "
5344
5400
|
5200 5000 4800
1968
3975
1982
1990
Rapport de Présentation
Modification
du PLU
cn
50
se
*
4
1999
2006
201
=
Une
population croissante
depuis
1990
après
une
forte
baisse
durant
la
période
1968
- 1990
-
Un
solde
migratoire
légèrement
négatif
compensé
par un
solde
naturel
positif
-
Un
vieillissement
de
la
population
avec
un
fléchissement
de
l'ensemble
des
classes
d'âge
les
plus
jeunes
-
2.2
personnes
par
ménage,
indicateur constamment
en
baisse
depuis
les années
60
®
Logements
5000 4500 4000
+
3500
+
3000
2525
2500 |
1999
2199
es
x
2000
Œ
1500 1000 500
Q À
—
1968
1975
1982
1990
-
Un nombre
de logements croissant
as
3977
E
æ
3035 1999
2006
2011
-
60%
de résidences
principales et 35%
de
résidences
secondaires
-
1373
logements
locatifs soit près de
52%
des résidences
principales
-
22,5%
des résidences
principales ont 5 pièces ou
plus, 82%
ont 4 pièces,
28%
ont 3 pièces
et 12%
ont
2 pièces
@
Economie Un tissu commercial
développé
Une
zone
d'activités au Sud
de la ville
La moitié de
la population
travaille dans
la commune
Un attrait touristique
Commune
de Dives-sur-Mer — ARIM
des Pays
Normands Rapport de Présentation
Modification du PLU
3-
Cadre
législatif et réglementaire
3.1
Le PLU
de la commune et
l'objet de la modification
@
Les objectifs
du
PLU
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Dives-sur-Mer
a
été
approuvé
en
2007.
Les
principaux
objectifs du PLU
reposent sur cinq orientations générales d'aménagement
:
e
Le développement
économique
L'équilibre social de
l'habitat
L'aménagement
de l'espace
Les déplacements Les équipements
et services
©
L'évolution de la commune
depuis
la mise en œuvre
du
PLU
Depuis
la mise
en
œuvre
du
PLU,
la moitié
de
la zone
AUa
(future zone
UA)
a été construite,
tandis que
la
zone
AUb
(future
zone
UB)
n'a
pas
élé
ouverte
à
l'urbanisation.
De
plus,
le
PLU
a
fait
l'objet
de
deux
modifications
:
-
en
2008,
des modifications
du règlement écrit pour permettre
une
meilleure prise en compte
de la notion
de
développement
durable,
apporter
des
simplifications
dans
la
rédaction
de
certains
articles
pour
faciliter
l'instruction
des
demandes
d'autorisalions
d'urbanisme,
adapter
certaines
dispositions
rêglementaires,
créer deux
sous-secteurs
UBp
(quartier de Port-Guillaume)
et UBg
(quartier de la gare),
Commune de
Dives-sur-Mer
- ARIM des
Pays Normands
6 Rapport
de
Présentation
Modificalion
du
PLU
adapter
le zonage
aux
secteurs
de
« Sarlabot
», déjà
construits
ou
totalement
viabilisé
(zone
AUa)
et
mise
à jour
des
emplacements
réservés,
et
des
modifications
du
zonage
(création
de
deux
sous-
secteurs
UBg
et
UBp,
Intégration
d'une
partie
de
la
zone
AUa
en
zones
UA
et
UB,
création
et
suppression
d'un emplacement
réservé)
-
en
2012,
pour
permettre
la construction
d'un
Institut
Médico-Educalif
(modification
d'une
partie
d'une
zone
AUc
en
UB)
et des
modifications règlementaires
(Apporter
des
précisions
à l'article 11
concemant
la règlementation
des
extensions des construcitons existantes
et des annexes,
reformulation
de
l'article
7 de la zone
UB
et intégration du risque de submersions
marines dans
le règlement).
Zonage
actuel
du
PLU
Zoncs uboines LE] conteste Cu] Haba mis
[
anenos citée
T5 cv LE] Por Gun
CE] name QUE]
activés
Zones à urbanisor CAE] Réserve fonoère
Fur zone UA
EE rue one UD RE] Habitat dois Zones naturelles CHE] 2006 nat at orectdre Zanos agricoles
Zone agrooie
RE Emplacement résorvé LEHI
Espaces boisés chassés
Sauces
Godin: PLU de Direz-sur-téer
Superficie totale (ha)
Zones
urbaines
290,1
UA
36,3
UB
128,07
UBb
168
UBg
5,43
UBp
18,40
UC
169
UE
68,2
Zones
à urbaniser
26,8
AU
9,1
AUa
5.54
AUb
3,9
AUc
8,26
Zones
naturelles
336,1
A
60,9
N
275,2
Ensemble
du territoire
653
7
Commune
de Dives-sur-Mer— ARIM
des
Pays
Normands Rapport
de
Présentation
Modification
du
PLU
3.2
Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Nord
Pays
d'Auge
(SCOT)
Le
PLU
doit être compalible
avec
les orientations
définies par le Schéma
de Cohérence
Territoriale
(SCOT)
couvrant
la commune,
Le SCOT
du Nord
Pays d'Auge
a été approuvé
le 15 décembre
2007.
Le Document
d'Orientations
Générales
(DOG)
fait état des grandes
orientations pour
le territoire,
Il s'articule
autour des
orientations suivantes :
Le
redéploiement
du territoire
-
L'arrière-pays,
-
Lelittoral,
=
Lerétro-littoral.
* L'environnement -
Les
espaces
d'exception
à protéger
et à valoriser,
-
Les
entités
importantes
pour
le
maintien
du
fonctionnement
du
système
hydrographique
et
particulièrement
des zones
humides,
-
Les
espaces
à la sensibilité
plus
faible supposant
un
renforcement
adapté
et contextuel
de
la maîtrise
de
l'urbanisation,
-
Favoriser
la
préservation
des
boisements
et
l'établissement
de
continuités
écologiques
entre
les
différents espaces,
-
Soutenir la diversité des milieux environnementaux
caractéristiques
du
Nord
Pays
d'Auge
et développer
la variété des composantes
naturelles dans
les espaces
périurbains et urbains,
-
Favoriser
la mise
en place de voies vertes et bleues.
* L'habitat =
Diversifier l'offre d'habitat,
-
Favoriser le renouvellement et l'optimisation du tissu urbain par un renforcement
des bourgs,
-
Développer
prioritairement
les
extensions
urbaines
en
priorité
en
continuité
des
bourgs
et
enrayer
la
généralisation
de
l'urbanisalion en
diffus,
-
Créer
le cas
échéant
de
nouveaux
hameaux
qualitatifs,
Prendre
en
compte
la morphologie
de
l'existant pour organiser,
selon
les cas,
la densification
ou
la dé-
densificaion
progressive,
-
Généraliser l'urbanisme
de
projet et favoriser la réalisation
de
nouvelles
urbanisations
dans
la cadre
de
projets
d'aménagement
d'ensemble,
-
Prendre
en
compte
les
typicités
architecturales
et paysagères
pour
éviter la banalisation
des
espaces
bâtis,
-
Concilier
habitat et énergies
renouvelables,
-
Limiter et encadrer
l'implantation des Habitalions
Légères de Loisirs
Les
paysages
-
Les espaces
de référence
essentiels pour la prise en compte
des motifs paysagers du territoire,
-
Favoriser la mise
en œuvre
de coupures d'urbanisation,
-
Favoriser
la mise
en place
de cônes
de
vue
notamment
au
niveau
du
littoral, des
lignes
de crêtes
des
plateaux
et des
marais,
Valoriser
les entrées
de villes,
-
Traiter
les
franges
urbaines
en
définissant
des
limites nettes
entre
d'une
part,
les
espaces
urbains
et
d'autre
part,
les espaces
agricoles
et naturels,
-
Insérer l'urbanisation
avec qualité dans
son environnement
topographique,
-
Préserver et valoriser le patrimoine
bâti.
Commune
de Dives-sur-Mer
- ARIM
des
Pays
Normands
8 Rapport
de
Présentation
Modification
du
PLU
« Le
développement
économique
=
Création
de parcs d'activités, qualité des sites d'activités,
requalification
des sites d'activités anciens,
-
Développement
du tourisme,
-
Préservation
de
l'agriculture,
-
Le développement
commercial.
- Les
infrastructures
de transport
-
Développement
des
infrastructures ferroviaires et de
l'offre de transport,
-
Amélioration
du
réseau
routier,
-
Préservation
du caractère stratégique
de l'aéroport de Deauville/Saint Gatien,
-
Développement
des transports collectifs.
* La prévention
des
risques
-
Améliorer
la lisibilité du contexte
des risques du
point de vue du développement
urbain,
=
Définir des degrés
de contraintes dans
l'objectif de rationaliser la prise en compte
des risques,
-
Etablir
des
mesures
qui
tendent
à améliorer
la lulle contre
les
risques
et à favoriser
la prévention
en
évitant de les aggraver.
3.3
Rappel
des
principaux
textes
de
lois
encadrant
le document
d'urbanisme
Outre
les
documents
supracommunaux,
un
certain
nombre
de
lois
et
articles
du
Code
de
l'Urbanisme
encadrent
la réalisation des documents
d'urbanisme
et leur évolution
notamment
:
La loi n° 2014-366
du 24 mars
2014
pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové
(ALUR)
La
loi n°
2009-967
du
3 août 2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
(1) et la loi dite « Grenelle
2 » du
12 juillet 2010
La loi d'orientation sur la ville (L.O.V.) L'article L.110 du code
de l'urbanisme
L'article L.121-1
du code
de l'urbanisme
La
loi Paysage
La loi Barnier La loi sur l'eau La loi pour l'aménagement
et le développement
du
territoire (L.O.A.D.T.)
Le
projet
de
modification
visant
une
modification
règlementaire
concernant
le
stationnements
et
la
hauteur
des
clôtures
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
remet
pas
en
cause
l'économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et
notamment
les
principes
de
mixité,
d'équilibre
entre
les
espaces
naturels,
agricoles
et
urbains
retenus
dans
le
PLU
actuel.
il intègre
également
la
prise
en
compte
de
l'environnement
et
la
préservation
des
ressources
et
espaces
naturels.
Commune
de Dives-sur-Mer
— ARIM
des
Pays Normands
9 Rapport de Présentation
Modification
du
PLU
4, Présentation
de
la modification
: Création
d’un
secteur
UAa
4.1.
Objet
et contexte
Le projet de modification vise l'identification du cœur du
centre-ville dans
le règlement graphique
du PLU
par
la création d'un secteur spécifique
UAa
afin d'assouplir les règles de stationnements
(article 12).
Zonage
actuel
du
PLU
Zones wibaines ESA] conte vite
Haitat mice A
ancamnes tés Ga
I] Por Guiaune
CE] Maneau
Aciutés
Projet da modifiation du PLU - Giéallon dun secteur UAa
Zones
à urbantser
LE] Réseroonoère
Fur zone UR
LE] Fur zone LD LEE] Habit de sis Zones naturelles CH] zano nouvel al orecière Zones agricoles.
Zone ngicote
HE
Empaconontrosend
LE
Espaces boisés crassés Le futur secteur
UAa
se situe en
sein
de
la zone
UA,
pour
une
surface
de
5,4 ha.
La
zone
UA
correspond
au
centre-ville
aggloméré
traditionnel
(habitat
ancien,
centre
ancien,
assez
dense).
L'implantation
y est le plus
souvent
en
ordre
continu,
mais
aussi
parfois
discontinu.
La
zone
UA
est destinée
à
accueillir
les diverses
fonctions
traditionnelles d'un
centre;
à recevoir de
l'habitat,
mais
également
les activités
qui
lui sont annexées
comme
des commerces
et services,
ainsi que des équipements
publics
(mairie, école...).
4.2,
Présentation
du
projet
La
commune
de
Dives-sur-Mer
souhaite
identifier
le centre-ville
regroupant
les
rues
commergantes
par
la
création
d'un secteur
UAa
afin d'assouplir,
uniquement
pour ces rues concernées,
les règles de
stationnements,
En
effet,
la ville veut éviter de
bloquer
certains
projels de
logements
collectifs ou
de
commerces
par des
règles
trop
strictes
de
stalionnements.
À
contrario,
la
commune
ne
souhaite
pas
étendre
cette
modification
règlementaire
à toute la zone
UA.
Commune
de Dives-sur-Mer
- ARIM
des
Pays
Normands
10 Place de la république
Rapport de Présentation
Modification
du
PLU
Commune de Dives-sur-Mer - ARIM des Pays Normands
LL Rapport de Présentation
Modification du PLU
De
plus,
le secteur
UAa
identifie à l'Est le futur projet
d'une
résidence
pour
séniors
de
116
logements
(17
studios,
77 logements
de 2 pièces et 22 logements de 3 pièces).
Le
terrain
se
situe
à l'Est de
la ville, au
Sud
de
la zone
AUa,
sur
la parcelle
AP
n°307,
pour
une
surface
plancher de 7 500
m°.
-UB "Habitat mixte
Commune
de Dives-sur-Mer - ARIM
des Pays Normands
12 Rapport
de Présentation
Modification du PLU
Le
besoin
réel de
stationnements
pour
la résidence
repose
sur 82
places
(soit
116
logements
x 0,7).
Or
le
règlement
du
PLU
impose
la
création
d'un
stationnement
par
logement.
La
ville
souhaite
donc
diminuer
légèrement la réglementation
de stalionnements afin de ne pas bloquer le projet.
De
plus,
il est
proposé,
à la
demande
de
l'Archiecte
des
Bâtiments
de
France,
en
secteur
UAa,
d'adapter
les
dispositions
règlementaires
concernant
les
hauteurs
des
constructions
aux
contraintes
architecturales
du
projet,
afin
d'apporter
une
valeur
qualitative
au
bâtiment
et
en
optimiser
son
intégration
dans
le
tissu
bâti
existant.
Celte
modfication
permettrait
la
création
d'un
élément
particulier
remarquable
sur
une
ou
plusieurs
façades
afin
de
valoriser
l'architecture
globale
du
bâtiment,
Illustrations à titre indicatif (le projet peut amener à être modifié)
Façade
Ouest
Commune
de
Dives-sur-Mer
— ARIM des Pays Normands
13 Rapport
de Présentation
Modification du PLU
Proposition
de modification
du zonage
Zonage
du
PLU
avant
la
modification
Commune de Dives-sur-Mer
-
ARIM
des Pays
Normands
44 Rapport
de Présentation
Modification
du PLU
Proposition
de modification
du
réglement
(en
rouge
les modifications)
:
Zone
UA
La
zone
UA
correspond
au
centre-ville
aggloméré
traditionnel
(habitat
ancien,
centre
ancien,
assez
dense).
L'implantation
y
est
le
plus
souvent
en
ordre
continu,
mais
aussi
parfois
discontinu.
La
zone
UA
est
destinée
à
accueillir
les
diverses
fonctions
traditionnelles
d'un
centre;
à recevoir
de
l'habitat,
mais
également
les
activités
qui
lui
sont annexées
comme
des
commerces
el services,
ainsi que des équipements publics
(mairie,
école...).
Le
secteur
UAa :
correspond
au
secteur
du
cœur
du
centre-ville
NOTA
IMPORTANT
: La
présence
de la Digue
préserve
les terrains
et les constructions
des
inondations,
se
référer
à l'étude
hydraulique
de
Ginger
Environnement
jointe
en
annexe
du
PLU,
tj ARTICLE UA10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1
- Dans
le
cas
de
constructions
ou
de
parties
de
constructions
dont
l'implantation
est
autorisée
ou
implantée
à
l'alignement,
en front de rue,
le niveau
du sol à prendre en compte est celui
du trottoir, au droit dudit alignement.
40.2 - Dans
le cas
de
différences
notables
d'altimétrie des
terrains de part el d'autre
d'une
limite
de
propriété,
le niveau
du
sol à prendre en considération,
pour chaque
construction,
est celui existant avant travaux.
En cas de terrain en
pente,
la
mesure
de
la hauteur au faïtage
sera prise du terrain naturel
le plus bas.
En
zone
UA:
10.3 - Hormis
les pylônes
supports
de lignes électriques ou d'antennes,
la hauteur des construclions,
ne pourra dépasser
10
mètres à l'égout du
toit et 16 mètres
au faîtage.
Pour les toitures terrasses,
la hauteur pourra
atteindre
12 mètres.
En
secteur
UAa
10.3 -
Hormis
les
pylônes
supports
de
lignes
électriques
ou
d'antennes,
les
édicules
techniques
en
lerrasses,
la hauteur
des
constructions
ne pourra
dépasser
10
mètres
à l'égout
du
loit et 16
mètres
au faîtage
(hors lerrasses
lechniques
à
l'arrière
des
pans
de
toitures).
Pour
les loitures
terrasses,
la hauteur
pourra
atteindre
14
métres
Toutefois,
paur
des raisons architecturales et afin de créer
un élément parliculier remarquable
sur une où plusieurs
façades, une hauleur de 17 mètres au faîtage pourra être poncluellement autorisée
6) ARTICLE
UA12
: STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
Le stationnement
des véhicules correspondant
aux besoins
des
constructions
el installations doit être
assuré
en
dehors
des voies publiques.
Lors
de
toute opération
de
construction
ou
de changement
de
destination
de
locaux,
il devra
être réalisé
des
aires
de
stationnement
dont les caractéristiques et les normes
minimales
sont définies ci-après.
Les
parcs
de stationnement
de
surface
doivent faire l'objet de compositions
paysagères
adaptées
à l'échelle
du
terrain
et aux
lieux environnants. Le nombre
de places à réaliser sera calculé
ainsi :
En
zone
UA
1 Pour les constructions
à usage
d'habitation
-
{emplacement
par logement
-
2 emplacements
par logement
en
cas d'opération
groupée,
1 Pour
les constructions à usage
de commerce
et d'artisanat
1 place
de stationnement
par tranche complète
de 50 m2
de surface
hors œuvre
nelle réservée
à cel usage
Commune
de Dives-sur-Mer
— ARIM
des Pays Normands
145 Rapport
de
Présentation
Modification
du
PLU
Compte
tenu
du
lissu constitué
et ancien,
des
disposifions
spécifiques
apparaissent
nécessaires,
afin de
ne
pas
freiner
le dynamisme
commercial.
Dans
le cas d'opérations
de réhabilitation
des commerces
(inférieure
à 300m2),
on
n'appliquera
aucune
norme
plancher,
sans
que
cela
ne
se
traduise
par une
destruction
de
places
de
garages
existantes,
« Pour
les constructions à usage
de restauration
-1 place
de stationnement par tranche complète
de
10 m2
de
surface hors œuvre
nelte réservée
à cet usage.
* Pour les constructions
à usage
de
bureaux,
services et professions libérales
-1 place
de stationnement
par tranche
complète
de 30 m2
de surface
hors œuvre
nette réservée
à cet usage.
+ Pour
les constructions
à usage
hôtelier
- 1 place
de stationnement
par chambre.
En
secteur
UAa
1 Pour
les constructions
à usage
d'habitalion
1 emplacement par logement 2 emplacements par logement en cas d'opération groupée 0,7 emplacement par
logement en cas de logements
collectifs
1 Pour
les
autres
constructions,
le
nombre
de
place
est
délerminé
en
fonclion
de
leur
besoin
et
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
La
règle
applicable
aux
constructions
ou
établissements
non
prévus
ci-dessus
est
celle
à
laquelle
ces
établissements
sontle
plus directement assimilables.
En
cas
d'impossibilité
de réaliser tout ou partie
des
places
de stationnement
nécessaires
sur
le terrain
pour
des raisons
techniques ou
des
motifs architecturaux
ou
d'urbanisme,
le pétitionnaire peut être autorisé,
sur demande
justifiée
de sa part,
à ce
que
les places manquantes soient réalisées
sur un
terrain
situé dans
le voisinage
immédiat,
à moins
de 300
mètres
de
la construction
pour laquelle ces
places sont nécessaires
A
défaut de
ne
pouvoir réaliser
l'obligation prévue
ci dessus
le pétitionnaire
peut
être tenu
à une
participation
fixée
par
le conseil
municipal
en vue
de
la réalisation
de
parc
public
de
stationnement.
Commune
de Dives-sur-Mer
— ARIM
des Pays
Normands
16 Rapport
de Présentalion
Modification du PLU
5.
Présentation
de
la modification
: Modification
de
la zone
AUa
en
UBa
5.1.
Objet
et contexte
Le
projet
de
modification
vise
au
reclassement
de
la partie
restante
de
la
zone
AUa
en
zone
UB,
sous-
secteur
UBa
(limite
des
hauteurs
des
constructions
(art.10)),
afin
d'intégrer
la
dernière
phase
d'urbanisation
prévue
dans
cette
zone.
En
effet,
tandis
que
la
partie
Ouest
prévue
pour
une
résidence
est
amenée
à être
intégrée
à
la
zone
UA,
et
plus
précisément
en
secteur
UAa,
le
reste
de
la
zone
doit
prendre
la forme
de
l'urbanisation
déjà présente
en zone
UB,
La
création
d'un
sous-secteur
UBa
pour
la
partie
de
la zone
AUa
qui
bascule
en
zone
UB
permettra
de
réglementer
la hauteur
maximale
des
constructions
à R+1+C
ou
R+#1
en
toiture terrasse,
de
manière
à conserver
des volumes
et gabarits d'habitations compatibles
avec les opérations environnantes et la topographie du site.
Zonage
actuel
du
PLU
Zones urbaines LE] coin its
d mte
Projat de maditieation du PLU = Intégraion dela zons AUA en Ua
Anciennes cités Gaia
Lg] Por Guitaune 2 à urbaniser
CA] Résave loncire
Faure zone UA
EE] ro zone UB EE] Hit dis Zones naturelles CHE] zon0 nat
attoroctère
Zones agricoles
Zone agncoie
BE
Empiacoment réservé
EH
Espaos boisés claccés
Sources: Cadat»
PLU 6 Dear
5,2.
Présentation
du
projet
La
zone
UB
est
destinée
dans
le
réglement
à
recevoir
un
habitat
mixte
composé
de
collectifs
bas
et
individuels
(pavillons).
Le
projet
consiste
donc
à aménager
la
partie
restante
de
la
zone
AU,
pour
une surface
de
4,3
ha,
sous
forme
de
lotissement
accompagné
d'aménagements
paysagers.
Le
but
est
de
créer
un
ensemble
tampon
entre,
à l'Ouest,
des
constructions
en
ordre
continu
façon
rue
de
ville
(en
zone
UA),
et
à l'Est
une
zone
Pavillonaire
(actuellement
en
zone
UB).
Commune
de Dives-sur-Mer - ARIM
des
Pays Normands
17 Illustrations à titre indicatif (le projet peut amener à être modifié)
Rapport de Présentation
Modification du PLU
FACADE SUP SUR RUE FACADE NORD SUR UE
Commune de Dives-sur-Mer
- ARIM
des Pays Normands
18 Rapport
de Présentation
Modification
du
PLU
Proposition
de modification
du
règlement
{en
rouge
les modifications)
Zone
UB
La zone
UB
est destinée
à recevoir un habitat mixte composé
de collectifs bas
et individuels
(pavillons),
avec implantation
discontinue
pour
les
collectifs,
et
discontinue
ou
en
bande
pour
les
individuels
(cités)
et certaines
activités
compatibles
avec le voisinage d'habitations
ainsi que des équipements
collectifs.
Le
sous-secteur
UBa : correspond
à un
secteur
dont
la hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
Le sous
secteur UBb
: correspond
au développement
des
anciennes
cités.
Le sous
secteur UBg
: correspond
au secteur de la gare
Le sous
secteur
UBp
: correspond
au secteur
de Port
Guillaume
ARTICLE
UB10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
40.1 -
Pour
les habitations,
la hauteur
des
constructions est définie
par leur ordonnancement:
Pour les maisons
individuelles:
R+1+Comble,
Pour les construclions collectives avec commerce
au
RDC
: R+2+2Combles,
Pour les immeubles
d'habitations collectives:
R+3#2Combles,
10.2
- Pour
les
autres
constructions,
la hauteur
maximale
autorisée
est
15
mètres.
Voir
définition
de
la hauteur
dans
les
dispositions générales.
10.3
- La
réhabilitation
de
constructions
existantes,
dont
l'édification
a été
effectuée
réglementairement
et dont
le
gabarit
initial
est
supérieur
à cette
cote
peut
être
autorisée.
Les
extensions
pourront
être
d'une
hauteur
supérieure
à
celle
autorisée
précédemment
dans
le cas
d'extensions
de
bâtiments
existants
d'une
hauteur
supérieure
à celle
autorisée
précédemment,
sans que
l'extension
ne puisse être plus haute
que
la construction
existante.
En
secteur
UBa
La hauteur
maximale
des constructions sera limitée à R+1+C
ou
R+1
en
toiture terrasse
Cominune
de Dives-sur-Mer— ARIM
des Pays
Normands
19 Proposition
de modification du zonage
Rapport de Présentation
Modification
du PLU
ei
Commune de Dives-sur-Mer
- ARIM des Pays Normands Tableau
des
surfaces
modifié
Rapport
de Présentation
Modification
du PLU
Superficie
totale (ha)
Superficie totale (ha) Après
la modification
Zones
urbaines
290,1
295,6
UA
36,3
321
UAa
5,4
UB
128,1
128
UBa
44
|
UBb
16,8
16,8
|
UBg
54
54
UBp
18,4
18,4
|
UC
169
169
UE
68,2
68,2
Zones
à
urbaniser
26,8
21,3
AU
9,1
9,1
AUa
5,5
0
AUb
3,9
39
AUc
8,3
83
Zones
naturelles
336,1
336,1
A
60,9
60,9
N
275,2
275,2
Ensemble
du territoire
653
653
Commune
de
Dives-sur-Mer
- ARIM
des Pays
Normands Rapport
de
Présentation
Modification
du
PLU
6.
Présentation
de
la
modification :
Modification
des
articles
11
et
13
de
la zone
UA
6.1.
Objet
et contexte
Celle
modification porte sur les articles
11 et 13 de
la zone
UA
afin de réduire
la hauteur des clotures
pleines
en
limite
de
voirie,
de
réglementer
davantage
l'aspect
des
clôtures
et
d'assouplir
les
règles
concernant
les
espaces
libres et les plantations.
6.2.
Présentation
du
projet
Le règlement
écrit du
PLU
prévoit au sein du tissu bâti des hauteurs
maximales
de 2 mètres pour les clotures
se
trouvant
le
long
des
voies.
La
ville
souhaite
diminuer
légèrement
la
hauteur
des
clotures
pleines
afin
de
préserver
des
perspectives
le long des
rues.
De
plus,
le règlement
écrit interdit actuellement
en
zone
UA
(art.11) le thuya sur plus de
30%
de la longueur
de
la clôture.
La
présente
modification
propose
donc
de
supprimer
complètement
celte
essence
qui
n'est
pas
locale,
et d'annexer
au
règlement
écrit une
liste des
essence
régionales
autorisées.
Enfin,
le règlement
impose
aux
constructeurs
que
50%
au moins
de
la superficie du
terrain restant
soit traité
en espace
vert,
Cette régle pouvant se révéler contraigante
dans
un secteur
à l'urbanisation dense,
il est proposé
d'assouplir cette disposition
en
intégrant dans
ce pourcentage
les surfaces
des
loilures des garages
el annexes,
sous conditions que celles-ci soient végétalisées,
Proposition
de
modification
du
règlement
(en
rouge
les modifications)
:
Zone
UA
La
zone
UA
correspond
au
centre-ville
aggloméré
traditionnel
(habitat
ancien,
centre
ancien,
assez
dense).
L'implantation
y
est
le
plus
souvent
en
ordre
continu,
mais
aussi
parfois
discontinu.
La
zone
UA
est
destinée
à
accueilir
les
diverses
fonctions
traditionnelles
d'un
centre;
à recevoir de
l'habitat,
mais
également
les
activités
qui lui
sont annexées
comme
des
commerces
et services,
ainsi que des
équipements publics
(mairie,
école...
NOTA
IMPORTANT
: La
présence
de
la
Digue
préserve
les
terrains
et
les
constructions
des
inondations,
se référer
à l'étude
hydraulique
de Ginger
Environnement
jointe en
annexe
du PLU,
() ARTICLE
UA11:
L'ASPECT
EXTERIEUR
DES
CONSTRUTIONS
ET
L'AMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS
AINSI
QUE
LES
PRESCRIPTIONS
DE
NATURE
À
ASSURER
LA
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE,
DES
QUARTIERS,
ILOTS,
IMMEUBLES,
ESPACES
PUBLICS,
MONUMENTS,
SITES
ET SECTEURS
À PROTEGER
(+)
11.3-Clôtures,
Murs:
Elles seront implantées à
l'alignement et traitées en harmonie
avec
la construction.
Les coffrets EDF
- GDF
ainsi que
la boîte aux
lettres doivent s'intégrer dans
la composition
des clôtures.
11.3.1- Clôtures autorisées
le long des emprises
publiques à usage
de voiries automobiles:
- Le grillage industriel est
interdit.
- Les clôlures minérales
doivent être en
harmonie
avec les constructions
- La hauteur
des clôtures ne pourra excéder 2 mêtres.
La hauteur
des clôlures
pleines ne
pourra
excéder 1,50 mètres
Commune
de Dives-sur-Mer
- ARIM
des Pays
Normands
22 Rapport
de Présentation
Modification
du PLU
11.3.2 - Clôtures autorisées
sur propriétés voisines
:
-
Les
clôlures
minérales
en
harmonie
avec
les
constructions
par
l'utilisation
d'un
matériau
identique
à celui
de
la
construction édifiée sur la parcelle.
Leur
hauteur ne pourra
excéder
2 mètres.
-
Les
clôlures
végétales
accompagnées
où
non
de
grillage
vert
sur
poteaux
métalliques
verts
ou
de
bois,
doublé
de
haies vives
(le-lhuya-estinlerdil-eur-plus-de-30-%-de-lalongueur-de-la-cllure),
Le thuya
est interdit.
L'usage
de
conifères
pour
les
haies
est
proscrit.
Sont
seuls
lolérés
les
conifères
dit
de
rocaille
à faible
développement
en
haie
basse
de
moins
de
1 mètre
de
hauteur
Une
palette
végétale
proche
de
celle
du
bocage
sera
appliquée.
(confer
l'annexe
2
« Cahier
des
servitudes
paysagères ») ARTICLE UA13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D'AIRES
DE
JEUX
ET DE
LOISIRS
ET DE
PLANTATIONS
Les
espaces
libres sont
des
espaces
ne comportant
aucun
ouvrage
au-dessus
du
terrain
naturel.
ls comprennent
:
- Des espaces
minéraux :
voirie, allées, cours,
esplanades..
- Des jardins et des espaces verts de pleine terre. - Des
places
de stationnement
de surface
|
13.1-
Superficie du
terrain destinée
aux espaces
libres, verts et de pleine terre:
50
%
au moins
de la superficie
du
terrain restant
(espace
non
occupé
par les constructions),
doit être
traité en
espace
des
garages
el annexes)
vert.
(pourront
être
complées
comme
espaces
verts
les surfaces
des
toilures
végélalisée:
Ces
dispositions
ne
sont pas
applicables
aux constructions et installations nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Ï
(3) Commune
de Dives-sur-Mer
- ARIM
des
Pays
Normands
23 Rapport
de
Présentation
Modification
du PLU
Annexe
2 : Cahier des servitudes
paysagères
{applicable
an zone
UA)
Dispositions applicables
concernant
la composition
des haies vives,
haies champêtres
et haies ormernentales
citées à l’article
11 du réglement
de la zone
UA:
Les
haies
seront
composées
d'un
mélange
de
végétaux
issus
de
celte
liste.
Ces
haies
ne
pourront
être
monovariétales,
et il y aura un minimum
de trois végétaux
de la même
variété de suite.
ÉSPECES
VEGETALES
À PRIVILEGIER
Î
Ace campestre L
Cpisus sraparsL}
Hier conan:
Rose pimpranelie
Ace pscoplatanus L
Daphne laure L
=
Nojorcommun
Rosier roulé
;
Acer plalanoides L.
Daghne nrezereun
Ores banc
=
Rosiersanage
!
jonc
d'Enope
Epices
commun
Onne
chainpôlre
Rosier
lornenfeux
=
Ajncde Le Gal
+
Epineinelle commune
Peuples blanc
Rosier d'Angers
=
Smehomie
Eretie changêtre
Peupier tremble
Rukus idens L
|
Ajnc nain
<
Erbe Plane
=
Piesagbies (L)Kanol
2
Selkalbat
;
-
Alisier blanc
Enible
Sycomors
-
Poiier
à
feuiles
en
Sale
urita
L
Atsier de Fontainebieau
Erica chars
Loal.
ex
L.
Coeur
-
SalkceprésL.
Aster teninal
+
Eâcacneren.
Pier sauvage
Sélchnérea.
Ï
Am
hier
À
feuilles
Efica teirafix L
Parainier caffivé
Sal
1epens
1.
ae
Erica vagans
=
Pommier sonvage
=
Saunas
-
Amilanchler
ovéls
Fetl
Erica x vatsoni
Bei.
-
Popuius
ba
L.
=
Sanibecus
nipr&1
=
Autépie à 2syies
<
Euonyrms europasusL.
Papas eu
L
2
Santé à oretlalles
|
Aubin nancgyne
=
Faguésyhalkal.
=
Prnelier
Sie blanc
ire blanc
Fauelhyn
=
Proelier à gros faits
Seau care
Ave giuineux
-
FienseañeaL
Pranter Seint-udien
Sauie des sables
5
=
Bctula pendule Roth.
2
fuir
<
Pamusañäml,
=
Sante des vaanigss
}
=
Benin pubescens Eh,
Frarboiser
=
Prnusceresusl
2
Sons marsault
‘
Betbers aanis
E
Fine
coinéun
Prunus
insiiia L
Santa rampaët
Bois gentil
=
Fussin Alerges teurs
Prog née
L
Seul
rampant à fauves
î
Bouteau blanc Europe
Fusain d'Europe
:
Promesses.
de momain
|
+
Beuleau
putescent
-
Genêté
balais
=
Prius
x bufans
Waitie
e
Saéerouxs
Sourdains
Gendt d'ngieterre
=
Pyrus cordata Dés
Berpalet corn
Bruyère à 4 angles
Gent
d'Espagne
Quercus petrasa
Sorbier Les aseteues
i
Enr
cendrée
Gonêt les teinture.
2
Res igum L
2
Sous ado (L
Ce
;
Bar cite
Genétpoiu
Fites rm
L.
Sort ancuparial.
Briyése de Wason
enêt
sagité
Rosier agreste
Sorbnis teifoïies (Lara.}
Bniyére vagabond
Genvsiercemgmun
Roca agrectis Savi
Soibus torinets (L.j
î
Caïune fausse-broyère
Geriste angllea L
=
Rosa corymliers Bath.
=
Surauroir
=
Cafena sugar (.) Muil
Genista
piosn
L.
de
=
RusagrcæinaL.
2
Tamarie alien E
Carinus boul L
Face
2
Rosaikranlhe Bora
2
rousbxccalal
Casta sata
Genie ton
L
Rosa chui
Less,
Than précere
Cassis
=
Griolièr
Rosa pirpineilora L
=
Thyeus pragcox Opie
Gerisier de Santo-ucie
Greseiher
tous
Rasa
ubiginosa1
Thymus
puiétioides
L.
=
Charme canin
Hêtre commun
Rasa fomentosa Sn.
Thymus sep
L.
î
Chatignier
2
Houccommur
Rosa
2
mdégaransis
Ye cardata Hi
Î
Chène pédoncute
“
Bastard
iteut à pattes us
‘
Chéda
ssssi
Alex aquifotitun à
Rosa k
eitduika
Besser
Troëne
cornmtin
Chéviefeulle
des bois
dugians
Rosior
à
fleurs
Ulrnus
enirigr
AA
i
Ghèmeteuie des haies
Laurier es buis
encore
2
bumum opus L.
j
-
Cmaesiletbat.
Lierre grimpant
Rosier à fuites obluses
Vigne corcnneuse
Chnaite des has
=
Hniessybesuis
osierà pets leurs
Vioune cbr
Esmouier peste
=
Hugo
d'inde
=
Rosier les champs Rosa
î
Cormier sanquén
Ekesior
arvensis Huslgasr
!
=
GoylusavetanaL.
Hytite
Rosier Deséglise
î
Cyise fauébénier
Nélier commun
Rosier tsar
Commune
de Dives-sur-Mer - ARIM
des Pays
Nonrands
24 Rapport de Présentation
Modification
du PEU
j
Les
clôtures
de
limites
séparatives
de
propriété,
lorsqu'elles
ne
seront
pas
sous
forme
de
murs
pleins
pourront
être composées
de
grilles sur muret
garnies
de
plantes grimpantes
telles que
ï
-
bignones,
-
olémalites,
-
chévrefeuilles,
-
glycine,
=
hydrangea grimpants,
-
jasmin
d'hiver,
-
_lierres,
-
polygonum,
-
rosiers,
;
=
vigne visrge,
Î
-
ete
Commune de Dives-sur-Mer - ARIM des Pays Normands
25 Modification
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le :
MsRemR AE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Modifié le :
sd
je
23 juillet 2009
°
Construction
d’un
Institut
Médico-Educatif:
Modification
d’une
partie
d’une
zone
AUc
en
UB
°
Modifications
du
règlement
écrit
Vu
pour
être annexé
à la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du:
29
JUIN
2012
REÇU
LE :
12
JUIL,
2012
SOUS-PRÉFECTURE
|
DE LISIEUX Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU Sommaire
Partie
1 —- Rapport
de
présentation
1.
Présentation
de la commune...
1.1. Situation
géographiqu
1.2. Démographie. 1.3. Urbanisme
.
1,4, Activité économiqui 1.5. Patrimoine
paysager
et risques naturels,
1.6. Réseaux
ef servitudes
2.
Cadre
législatif et réglementaire...
2.1. Le PLU
de la commune
et les propositions de
modification .
2.2. Prise en compte
des textes
rêglementaires.
Partie
2 — Projet de
modification
1.
4er
objet
:Transformation
d'une
partie
d’une
zone
AUc
en
UB...............s
25
1.1. Etat initial... 1.2. Proposition
de
modification.
2.
2ème
objet
:Modification
du
règlement
écrit...
2.1.
Exposé
des motifs .
2.2.
Proposition
de modification
du
règlement.
Annexes... Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
RAPPORT
DE
PRESENTATION
ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications
du
PLU
1. Rapport de Présentation
Les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
ont été insfitués
par la Loi « Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
» n°
2000.1208
du
13
décembre
2000
modifiée
par
la loi
n° 2003-5090
« Urbanisme
et
Habitat
»
du
2 juillet
2003.
1
s’agit
d'un
document
réglementaire qui constitue
avec
les
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
le
principal
instrument
local
de
planification
urbaine
et
rurale.
Ses
objectifs
sont
de
trois ordres :
-
L'équüibre
entre
le
développement
urbain
maîtrisé,
l'espace
rural
et
la
préservation
des espaces
sensibles,
-
L'utilisation
économe
des
espaces
naturels et urbains,
-
La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale
dans
l'habitat.
Depuis
la
loi
du
7
janvier
1983,
ia
procédure
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ayant
été
décentralisée,
les
communes
ont
la
maîtrise
de
leur
contenu
et
de
leur
application.
Généralement
établi
pour
une
perspective
de
développement
de
10
ans,
le
PLU
est
élaboré
à
l'inifative
et
sous
la
responsabilité
de
la
commune
(Article
L.123-6).
La
procédure
du
droit
commun
de
leur
élaboration
et
de
leur
révision
est
définie
aux
aticles
L.123-8
à
L.123-13,
R123-15
à
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.123-13,
le
PLU
peut
faire
l'objet
d'une
modification
où
d'une
révision
simplifiée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
après
enquête
publique.
La
loi
précise
que
ce
projet
doit
être
« Une
construction
ou
une
opération,
à
caractère
public
ou
privé,
présentant
un
intérêt
général
notamment
pour
la
commune
ou
toute
autre
collectivité
».
Cetie
formule
précise
uniquement
que
la
révision
simplifiée,
comme
d’ailleurs
tout
changement
du
PLU,
ne
peut
servir
un
simple
intérêt
particulier.
Les
projets
concemés
peuvent
être,
par
exemple,
l'implantation
d'une
entreprise,
un
équipement
public,
un
lotissement
communal
où
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
quelques
teirains.
L'important
demeure
que
le
projet
présenté
par
la
commune
soit
identifié.
Enfin
la
loi
précise
que
plusieurs
modifications
et
révisions
simplifiées
peuvent
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
conjointe
et
être
menées
à
bien
alors
même
que
se
déroule
une
révision
générale
du
PLU,
ARIM
des Pays
Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
1
Présentation
de la commune
1.1
Situation
géographique
Oùn
(Source Google Map
La
commune
de
Dives-sur-Mer
se
situe
dans
le
département
du
Calvados,
au
bord
de
l'estuaire
de
la
Dives,
sur
la
Côte
Fleurie.
Elle
est
limitrophe
de
Cabourg
et
Houlgate,
et
se
situe
à 30
km
de
Caen.
Le
territoire
communal
s'étend
sur
653
ha,
de
la
Dives
à
l'Ouest
jusqu'au
plateau
du Pays d'Auge à l'Est, avec
une
altitude
s'échelonnant entre 0 m
au
niveau
de
l'estuaire de
la Dives
à 135
mètres
pour
le point culminant
au
niveau
du
lieu-dit
de
Trousseauville. La
commune
fait partie
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Estuaire
de
la
Dives
(C.C.E.D.)
(6
communes)
et
intègre
le
SCOT
du
Nord
Pays
d'Auge
(6
communautés
de communes,
approuvé
le 15 décembre
2007).
éster
ARIM
des
Pays
Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
1.2 Démographie
6400 6200 6009 5 800
:
5600 5400 5200 5000
Evolution
de la population
(Source INSEE)
4800
1.3 Urbanisme
Evolution
du nombre
de logements
Source
INSEE
1975
1982
1990
1999
2008
La
commune
de
Dives-sur-Mer
voyait
sa
population
décroître
régulièrement
jusqu'aux
années
90.
Depuis
le
phénomène
s'est
inversé,
avec
un
fort
accroissement
entre
1990
et
1999,
due
notamment
à l'opération
« Port
Guillaume
».
Selon
le
dernier
recensement
INSEE,
la
population
est
passée
de
5
812
habitants
en
1099
à 5
942
habitants
en
2008,
soit
une
augmentation
d’une
centaine
d'habitants
en
10
ans,
La
population
de
Dives-sur-Mer
est
plutôt
viellissante
avec
une
augmentation
de
la
tranche
d'âge
des
45-59
ans
(20,3
%
de
la
population
en
2008)
et
une
baisse
de
la
tranche
d'âge
des
0-14
ans
et
des
30-
44
ans
{17,7
%
et
17
%
de
la
population).
La
tranche
d'âge
des
15-29
ans
stagne
à
17,9
%
de
la
population
globale.
La
commune
compte
2
640
ménages
en
2008
(2
375
en
1909),
avec
en
moyenne
2,3
personnes
par
ménage.
4500
4
4000
4237
3500 3000
A
2500
ue
La
3035
2000
CS
2296
1500
1999
1000 500
:
1968
1975
1982
1990
1993
2008
ARIM
des
Pays
Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
Sur
les 4 237
logements
que
compte
la commune
en
2008
(INSEE),
62%
sont
des
résidences
principales
(2 610
en
2008
contre
2 375
en
1999)
et environ
34%
des résidences
secondaires
{1 431
en 2008,
contre 552
en
1999).
La
commune
compte
195
logements
vacants
en
2008
(8%),
contre
108
en
1999.
La
majorité
des
ménages
sont
dans
leur logement
depuis
10
ans
ou
plus
(48
%).
23
%
des
résidences
principales
ont
5 pièces
et plus,
32
%
ont
4 pièces.
12%
des logements
sont des
2 pièces.
L'urbanisation
à
Dives-sur-Mer
se
caractérise
par
un
habitat
principalement
ancien:
34
%
des
logements
ont
été
construits
avant
1949,
20
%
entre
1949
et
1974,
21
%
entre
1975
et
1989,
22
%
entre
1990
et 2008,
et 4%
après
2003.
En
2008,
46%
des
résidences
principales
sont occupées
par des
propriétaires,
17%
par
des
locataires
et
35%
sont
des
résidences
HEM.
La
part
de
logements
sociaux est importante
sur la commune.
Le
rythme
des
constructions
neuves
ces
10 dernières
années
est irrégulière
et
s'élève
à une
centaine
de
mises
en
chantier
sur
10
ans,
avec
un
pic
entre
2000
et
2007,
ainsi qu'en
2008.
Constructions
neuves
(Source
: SITADEL)
—&-
Dives-sur-Mer
—#—
CDC
DE
L'ESTUAIRE
DE
LA DIVES
350 300 250 200 150 106 50
2000
800
ga
À
À
9
VX
Lo
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2001
2002
2003
ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
L'urbanisation
se
compose
d'un
secteur
de
bâti
ancien
correspondant
au
centre-ville,
développé
progressivement
par
des
lotissements
successifs
d'après
guerre.
L'architecture
est
assez
différente
d'un
quartier
à
l'autre
en
fonction
de
l'époque
de
construction
et
du
type
de
logement,
avec
notamment
les
cités
ouvrières,
témoins
du
passé
industriel
de
la
ville,
ou
bien
la
reconversion
du
site
industriel
en
port
de
Plaisance
au
Nord
de
la
ville.
Quarier pavilannaire
ta
x
Port Guillaume ARIM
des
Pays
Normands
ê Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
La
population
active
représente
82%
de
la
population
totale
en
2008
et
le
taux
de
chômage
est
de
22%(
contre
20,7%
en
1999).
La
moitié
de
la
population
travaille
dans
la
commune
(48,5%)
et
49
%
dans
une
autre
commune
du
département.
La
commune
dispose
de
plusieurs
commerces
de
proximité
ainsi
que
de
nombreux
artisans.
De
plus,
une
zone
industrielle
et
commerciale
accueille
des
entreprises
au
Sud
de
la
ville,
le
long
de
la
RD
400
(Boulevard
Maurice
Thorez),
à
10
km
de
l'autoroute
A13
reliant
Caen
à Paris.
Rue P. Canla
La
commune
offre
une
large
gamme
d'équipements
et
services
publics
ou
privés
permettant
d'accueillir
dans
de
bonnes
conditions
les
nouvelles
familles.
La
ville
possède
de
plus
un
ensemble
d'équipements:
établissements
scolaires,
établissements
de
santé,
complexes
sportifs,
équipements
socio-culturels…
Concermant
le
tourisme,
Dives-sur-Mer
riche
de
son
histoire
et
de
ses
monuments
historiques
avec
une
position
stratégique
entre
deux
stations
balnéaires
connues
(Cabourg
et
Houlgate).
Elle
est
de
plus
desservie
par
le
réseau
ferré
et
par
l'autoroute
A13
( à
10
Km).
La
ville
possède
un
camping
et
des
hôtels.
Place de la République ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
1.5
Patrimoine
paysager
et risques
naturels
La
commune,
de
part sa
topographie,
offre
de
larges
vues
sur
la ville
de
Dives-
sur-Mer et la
campagne
du
Pays
d'Auge.
Ve
BRDB
La
commune
de
Dives-sur-Mer
ne
fait
pas
l'objet
de
protection
naturelle
particulière ( Sites
Natura
2000, ZNIEFF,
….).
En
revanche,
la
commune
est
concernée
par
plusieurs
risques
naturels
:risque
d'inondation,
de
remontées
de
nappes
et
des
zones
sous
le
niveau
marin,
sur
une
large
partie
Ouest
de
la
commune,
des
risques
de
glissements
de
terrain
au
Nord
et
à
l'Est
de
la
commune,
des
risques
de
chutes
de
blocs
au
Nord,
des
risques
de
cavités
souterraines
à l'Est
Enfin,
la
commune
est
sujette
à un
risque
sismique
très
faible.
ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
500m
Risques naturels - Inondation
EM Zone inondabie
Sources: EN - DREAL - [Données 2011]
ARIM
des Pays Normands Modifications du
PLU
Commune
de DIVES-SUR-MER
1. Rapport
de Présentation
1108 - 0102 saguuoal- ya - ansepes : saines wo û
sepuojaud semongsemu sal nod anbeu : we ue D]
sjos-Snos Sep uogepuoup enbsu:WczBL Ep
stes-snos 39 xmessgu sep uonepuouip anbsu : w 4 86 Le
Lonssepous sed sgnoro ecieu sp susuuepioqec [EE
enbsu np aime 18 nE8, 8p ANSPUOJOid
xneo sojneu Sel} op epoued ue
enbyesiuyd sddeu ej ep inepuoyoiq [ : ï
- Sjeungeu sonbsry nn >
10
ARIM des Pays Normands Modifications du PLU
Commune
de DIVES-SUR-MER
1. Rapport de Présentation
GE & 18002 sepuuagl RG NO: SEan0s
ssispouu e ages uosodspaid
euoye sauepou uoysodspaid D
eyo} sen uomsodsipaid EH
UE} 8p SueSANOL xne UORISOASIPEId
uIeiIS) ep SJUSLUSSSII9 - Sj81njeu Senbsiy
#1
ARIM
des
Pays
Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du
PLU
1. Rapport de Présentation
wo 0
S90]q 8p Seny9 - Sjeunjeu senbsry
I600e seuuogl-1vau0 - Na : seaunos
Sd
euusfou D
evo, EM
S90iq 9p sojnyo xne uorsodsIPSld
42
ARIM
des
Pays
Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
{. Rapport de Présentation
50m
Risques naturels - Cavités souterraines
|| Terrain prédisposé à la présence de mamières
Sources : IGN - DREAL - Données 2010]
ARIM
des
Pays
Normands
13 Modifications du PLU
Commune
de DIVES-SUR-MER
1, Rapport de Présentation
wo0s o
ULIEU NESAIU 8] SNS S9U0Z - S[81nJeu SonbsIy
ÎL10Z seeuueg]- Tu - Noï : saanes
fuuejue9 uuELU nesau np snossep ne ee unp snid eenys euoz [RE
reuusrueo uueu mega np snossep ne sanus auoz [NN
lEuUSjUSS ue neenu np SNSSep ne HeLu UN SUjOW SNS SU0Z |
14
ARIM
des
Pays
Normands Modifications du PLU
Commune
de DIVES-SUR-MER
1. Rapport de Présentation
e |. aruuaues euveus ajoo ej 8 poddes sec
NNZ Seue2 sep enbrewauos sjesisAsuen 2dn0o)
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EROSSOP US W LP SNS
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SnOsSep nE LI #0
SUIS OEUQRE Ti PP
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HE NESAIU 3j SNS SOU0Z
| EN
Source : DREAL
15
ARIM
des
Pays
Normands Modifications du PLU
Commune
de DIVES-SUR-MER
1. Rapport de Présentation
ui ÿ & F5 lovcz seeuueal-1vaua- nor: ssanos
uomsodsipaid 8igley
uoysodepasd suoj DE |
Sepluny sauoz ep
| soussaudeje sasodspaud seoedsa
Suigp uou SepAuinY SANS
5 ssprunu souez
16
ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
|
Modifications
du
PLU
|
1.
Rapport
de
Présentation
|
|
ë
|
: Risques naturels -Aléa retraïtigonflement des argiles
5 Ë 5
©
ARlMdes
Pays
Normands
F7
| Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
1.6
Réseaux
et servitudes
Concernant
l'assainissement,
une
nouvelle
station
d'épuration,
dont
les
travaux
ont
débuté
en
juillet
2008,
a été
inaugurée
en
novembre
2011
sur
les
berges
de
La
Dives.
Elle
est
dimensionnée
pour
les
trente
prochaines
années.
Les
eaux
usées
proviennent
des
rejets
des
habitations
raccordés
à
l'assainissement
collectif
des
&
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Estuaire
de
la
Dives
(Auberville,
Gonneville-sur-Mer,
Houlgate,
Dives-sur-Mer,
Cabourg
et
Varaville),
ainsi
qu'une
partie
des
logements
de
Gonneville-en-Auge
et
Bréville-les-Monts.
Concernant
l'eau
potable,
la
commune
de
Dives-sur-Mer
fait
partie
du
Syndicat
28
collectivités.
La
commune
est
desservie
depuis
le
réservoir
de
Dozulé
et
le
réservoir de la Croix d'Heuland.
Aucun
captage
d'eau potable
n'est présent sur la commune.
La
commune
est
concernée
par
les
servitudes
suivantes:
- AC1
:Protection
des
monuments
historiques
- EL3
:Servitude
de
marchepied
- EL9
:Passage
des
piétons
sur
le
littoral
- 13
:Servitudes
relatives
aux
canalisations
de
gaz
- 4
:Servitude
relative
à l'établissement
des
canalisations
électriques
- PT2
:Servitude
relative
aux
transmissions
radioélectriques
- T1
: Senvitude
relative
aux
Chemins
de
Fer
Nouvelle station d'épuraion
ARIM
des
Pays
Normands
18 Modifications du
PLU
Commune
de
DIVES-SUR-MER
1. Rapport de Présentation
D *
ANS S3NIQ2p aurwe)
SOA 19 NQ INAHE LH ICO
19
ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
1. Rapport de Présentation
2-
Cadre
législatif et réglementaire
2.1
Le PLU
de la commune
et les propositions
de modification
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Dives
sur
Mer
a été
approuvé
le
7
septembre
2007.
Une
première
modification
a été
approuvée
le
23
juillet
2009.
Les
principaux
objectifs
du
PLU
reposent
sur
cinq
orientations
générales
d'aménagement
:
-
Le
développement
économique
-
L'équilibre
social
de
l'habitat
-
L'aménagement
de
l'espace
-
Les
déplacements
-
Les
équipements
et
services
DEPART
ENT DU CALVADOS
Corus
de DIVES SUR HER
ARIM
des
Pays
Normands
20 Commune
de BIVES-SUR-MER
Modifications dut PLU
1.
Rapport
de
Présentation
La
commune
s'engage
aujourd'hui
dans
une
procédure
de
modification
de
son
PLU
afin
d'une
part
de
permette
la
construction
d'un
Institut
Medico-Educatif
proposant
une
éducation
spéciique
à
l'autisme
(modification
du
règlement
graphique),
revoir
certains
points
du
règlement,
et
enfin
prendre
en
compte
le
risque
de
submersion
marine
(modification
du
règlement
écrit}.
2.2.
Rappel
des
principaux
textes
de
lois
encadrant
le
document
d'urbanisme
L'article
L.110
du
code
de l’urbanisme
L'article
L.121-1
du
code
de l'urbanisme
Le
temitoire
français
est
le
patrimoine
cammun
de
la
nation,
Chaque
collectivité
publique
en
est
le
gestionnaire
et
le
garant
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Afin
d'aménager
le
cadre
de
vie,
d'assurer
sans
discrimination
aux
populations
résidentes
et
futures
des
conditions
d'habitat,
d'emploi,
de
services
et
de
transports
répondant
à
la
diversité
de
ses
besoins
et
de
ses
ressources,
de
gérer
le
sol
de
façon
économe,
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
de
réduire
les
consommations
d'énergie,
d'économiser
les
ressaurces
fossiles
d'assurer
la
protection des
milieux naturels
et
des
paysages,
la
préservation
de
la
bicdiversité
notamment
par
la
conservation,
la
restauration
et
la
création
de
continuités
écologiques,
ainsi
que
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
de
promouvoir
l'équilibre
entre
les
populations
résidant
dans
les
zones
urbaines
et
rurales
et
de
rationaliser
la
demande
de
déplacements,
les
collectivités
publiques
harmonisent,
dans
le
respect
réciproque
de
leur
autonomie,
leurs
prévisions
et
leurs
décisions
d'utilisation
de
l'espace.
Leur
action
en
matière
d'urbanisme
contribue
à la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
à l'adaptation
à ce
changement.
L'article
L.121-1
du
code
de
l'urbanisme,
refatif
aux
principes
d'équilibres,
pose
la
règle
suivante
:
Les
schémas
de
cohérence
territoriale,
les
plans
locaux
d'urbanisme
et
les
cartes
communales
déterminent
les
conditions
permettant
d'assurer,
dans
le
respect
des
objectifs
du
développement
durable
:
À°} L'équilibre entre
:
Le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés,
la revitalisation des
centres
urbains
et ruraux,
L'utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux activités
agricoles
et forestières, et la protection des sites,
des milieux et paysages
aaturels,
La sauvegarde
des ensembles
urbains et du
patrimoine
bâti remarquables,
1°bis)
La qualité urbaine, architecturale et paysagère
des entrées
de ville
2°}
La
diversité
des
fonctions
urbaines
et rurales
et la mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes
pour
la
satisfaction,
sans
discrimination,
des
besoins
présents
et futurs
en
matière
d'habitat,
ARIM des Pays Normands
pil Commune
de DIVES-SUR-MER
Moilfications du PLU
1. Rapport de Présentation
La
loi d'orientation
sur la ville (L.O.V.)
La
loi Paysage
d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
cullurelles
et
d'intérêt
général
ainsi
que
d'équipements
publics
et
d'équisement
commercial,
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services,
d'amélioration
des
perfonmances
énergétiques,
de
développement
des
communications
électroniques,
de
diminution
des
obligations
de
déplacements
et
de
développement
des
transports
collectifs
;
3°)
La
réduction
des
érnissions
de
gaz
à effet
de
serre,
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables,
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
soi
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la
biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts,
la
préservation
et
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques,
et
la
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
technologiques,
des
pollutions
et
des
nuisances
de
toute
nature.
Cette
loi
n°91-662
du
13
juillet
1994
a
été
modifiée
par
les
lois
n°04-112
du
9
février
1994
portant
diverses
dispositions
en
matière
d'urbanisme
et
de
construction,
et
n°85-74
du
21
janvier
1995
relative
à la
diversité
de
l'habitat.
La
L.O.V,
destinée
à lutter
contre
la
ségrégation
urbaine,
fixe
les
principes
d'une
évolution
plus
maîtrisée
et
mieux
équilibrée
du
territoire
urbain,
garant
des
équillores
fondamentaux
de
la
ville
sur
le
long
terme,
Cette
loi
introduit
la
notion
de
prise
en
considération
d'une
politique
locale
de
l'habitat
dans
les
P.L.U.
.
Elle
repose
sur
trois principes
fondamentaux
:
-
La
diversité,
en
faisant
coexister
dans
chaque
agglomération,
commune
ou
quartier
les
différents
types
d'habitat
et
d'activités
-
La
responsabilité,
en
mobilisant
l'Etat
et
les
collectivités
locales,
dans
leur
champ
de
compétences
respectif
paur
répondre
efficacement
aux
besoins
de
la
diversité
urbaine
-
La
participation,
en
associant
les
habitants
aux
changements
importants
de
leur
cadre
de
vie.
La
loi
n°93-24
du
8
janvier
1993
sur
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
paysages,
fait
obligation
pour
les
communes
dotées
d'un
P.O.S.
de
prendre
en
compte
les
territoires
remarquables
par
leur
intérêt
paysager.
Son
objectif
est
d'inviter
les
collectivités
locales
à identifier
les
différentes
composantes
du
paysage
(naturel,
rural,
urbain),
à les
hiérarchiser
et
à en
protéger
efficacement
les
éléments
majeurs.
De
plus,
l'article
L.123-1
du
code
de
l'urbanisme
stipule
sur
les
P.L.U.
que
:
D'une
manière
générale,
le
paltimoine
naturel
devra
être
préservé
de toute
urbanisation
qui
risquerait
à ferme
de
compromettre
son
intégrité.
ARIM des Pays Normands
2 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modfications du PLU
1.
Rappoït
de
Présentation
La
loi Barnier
La
loi
Barnier
{loi
n°95-101
du
2
février
1998
relative
au
renforcement
de
ia
protection
de
l'environnement)
traduit
les
préoccupations
à
prendre
en
compte
en
matière
d'urbanisme
et
d'environnement,
L’arficle
1er
de
la
loi
stipule
que
:
Les
espaces,
ressources
et
milieux
naturels,
les
sites
et
les
paysages,
les
espèces
animales
et
végétales,
la
diversité
ef
les
équilibres
biologiques
auxquels
ils
participent,
font
partie
du
patrimoine
commun
de
ia
Nation.
Leur
protection,
leur
mise
en
valeur,
leur
restauration,
leur
remise
en
état
et
leur
gestion
sont
d'intérêt
général
et
concourent
à l'objectif
de
développement
durable
qui
vise
à satisfaire
les
besoins
de
développement
des
générations
présentes
sans
compromettre
la
capacité
des
générations
futures
à répondre
aux
leurs
(...}
La
loi sur l'eau
La
loi
sur
l'eau
n°92.3
du
3 janvier
1992
a pour
objecäf
principal
la
préservation
de
la
qualité
et
des
ressources
en
eau.
$on
article
fer
stipule
que
:
L'eau
fait
partie
d'u
patrimoine
commun
de
la
nation.
Sa
protection,
sa
mise
en
valeur
ele
développement
de
la
ressource
utllisable
dans
le
respect
des
équilibres
nalurels,
sont
d'intérêt
général.
Cette
loi
complète
l'article
L.123-1
du
cade
de
l'urbanisme,
dans
son
ancienne
rédaction,
d'un
alinéa
supplémentaire
qui
offre
la
possibilité
de
délimiter
des
zones
d'assainissement
felles
qu'elles
sont
définies
à l'article
372-3
du
code
des
communes
pat
le
biais
du
P.O.S,
:
Les
communes
ou leurs
groupements
délimitent,
après
enquête
publique
:
- Les
zones
d'assainissement
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
la
collecte
des
eaux
usées
domestiques
et
le
stockage,
l'épuration
et
le
rejet
ou
la
réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées.
- Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif
où
elles
sont
seulement
tenues,
afin
de
protéger
la
salubiité
publique,
d'assurer
le
contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
et,
si
elles
le
décident,
leur
entretien.
. Les
zones
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
limiter
limperméabilisafion
des
sols
ef
pour
assurer
la
maftiise
du
débit
et
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement.
- Les
zones
où
il est
nécessaire
de
prévoir
des
insiallafions
pour
assurer
la
collecte,
le
stockage
éventuel
et,
en
tant
que
de
besoin,
le
traitement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à
l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement
La
loi
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
(L.O.A.D.T.}
La
loi
n°95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
a
été
modifiée
par
la
loi
n°99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
durable
du
territoire.
Cette
loi
s'appuie
sur
quatre
objectifs
fondamentaux
:
-
Faire de
l'aménagement
et
du
développement
économique
local
des
outils
de
ARIM des Pays Normands
33 Commune
de DIVES-SUR-MER
Mogfiications du PLU
1. Rapport de Présentation
solidarité
nationale
et
de
cohésion
sociale
dans
le
respect
des
ressources
disponibles,
de
la
qualité
et
de
la
diversité
des
milieux.
|
-
Développer
la
solidarité
et
la
complémentarité
de
l'espace
national
dans
son
ensemble
et
supprimer
la
rivalité
de
chacune
de
ses
composantes
en
promouvant
une
nouvelle
dynamique
de
création
et
de
répartition
des
Î
activités
et
des
emplois,
un
meilleur
équilibre
des
infrastructures,
des
!
équilibres
et
des
services
d'intérêt
général.
-
Réafñrmer
le
rêle
de
l'Etat
en
matière
de
développement
du
territoire
et
fonder
l'organisation
de
ces
services
sur
le
principe
de
la
déconcentration
afin
de
réduire
la
distance
entre
les
citoyens
et
les
centres
de
décisions
administratifs.
=
Renforcer
la
décentralisation
en
réduisant
les
écarts
de
ressources
entre
les
collectivités.
La
Loi
n°
2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
(1)
et
la
loi
dite
« Grenelle
2 »
du
12
juillet
2010
La
présente
loi,
avec
la
volonté
et
l'ambition
de
répondre
au
constat
partagé
et
préoccupant
d'une
urgence
écologique,
fixe
les
objectifs
et,
& ce
titre,
définit
le
cadre
d'action,
organise
la
gouvemance
à
long
terme
et
énonce
les
instruments
de
la
politique
mise
en
œuvre
pour
lutter
contre
le
changement
climatique
et
s'y
adapter,
préserver
la
biodiversité
ainsi
que
les
services
qui
y sont
associés,
contribuer
à
un
environnement
respectueux
de
la
santé,
préserver
et
mettre
en
valeur
les
paysages.
Elle
assure
un
nouveau
modèle
de
développement
durable
qui
respecte
l'environnement
et
se
combine
avec
une
diminution
des
consommafions
eh
énergie,
en
eau
et
autres
ressources
naturelles.
Elle
assure
une
croissance
durable
sans
comprometire
les
besoins
des
générations
futures.
Pour
les
décisions
publiques
susceptibles
d'avoir
une
incidence
significative
sur
l'environnement,
les
procédures
de
décision
seront
révisées
pour
privilégier
les
solutions
respectueuses
de
l'environnement,
en
apportant
la
preuve
qu'une
décision
alternative
plus
favorable
à l'environnement
est
impossible
à un
coût
raisonnable.
Les
politiques
publiques
doivent
promouvoir
un
développement
durable.
A
cet
effet,
elles
concilient
la
protection
et
la
mise
en
vafeur
de
l'environnement,
le
!
développement
économique
et
le
progrès
social
Les
modifications
proposées
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et
!
notamment
les
principes
de
mixité,
d'équilibre
entre
les
espaces
naturels,
agricoles
et
urbains
retenus
dans
le
PLU
actuel,
Elles
intègrent
également
la
prise
en
compte
de
l'environnement
et
la
préservation
des
ressources
et
espaces
naturels
ARll
des
Pays
Normands
4 Cammune
de DIVES-SUR-MER
Modifications as PLLI
2. Proposition
de modification
Implantation
d’un
Institut
Médico-éducatif
:
Transformation
d’une
partie
d'une
zone
AUc
en
UB
ARIM des Pays Normands
28 Modifications du
PLU
Commune
de DIVES-SUR-MER
tion
de
modification
Ï
2.
Propos
JER-NS-SSAG 8p Na - ANSUPHO : saDinoS
| an us any euoz sun p erued aunp
UOÿELLLOjSUEA L
| Ma np uoneompou ep Jolo14
S8SSlo sosloq s002dsZ ES
ones jueweoedus SEE
aicouse suez F7]
selcouBe sauoz
sieossoyie ejeumeu suoz [ni ]
saleimeu souoz
sasio] ep euaeH [env]
an euoz amn4 fJanvi
VAN euoz anna
ECEMENERE] ET
LesIuEqUn 8 Seu0Z
SSHAROT
Sao seUUeIouy [En]
ep«uu TEUGEH
allA-8aueg
seurequn seuoz
Nid np [eme e6euoz
26
ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du
PLU
2. Proposition
de modification
1. État initial
Cette modification
porte sur l'intégration
d'une partie d'une zone
AUc
en
UB
afin
de
permettre
la construction
d'un
Institut
Médico-Educatif
proposant
une
éducation
spécifique
à l'autisme,
Cette
transformation
impacte
la parcelle
n°
109 d'une
surface
d'environ
1,4 ha.
Le terrain se situe à l'Est de la ville, au Sud
de la zone
AUc.
La
zone
Ac
« comprend
le
site
actuel
du
camping
et
les
terrains
qui
le
prolongent
au
niveau
de
la
côte
de
Sariabot
dans
la
partie
basse
et
stable
des
coteaux.
Ce
secteur
a
vocation
à
court
terme
de
maintenir,
voire
développer
ses
capacités
d'accueil
en matière
de camping
ou d'hébergement
de vacances,
au
fur et
à mesure
de
la réalisation des
aménagements
nécessaires.
Ce secteur
peut s'ouvrir
à
une
urbanisation
mixte
d'habitat
de
loisirs
et
ou
de
vacances
comprenant
les
nécessaires
équipements
de
proximité associés.
»
La zone
UB
« est destinée
à recevoir un habitat mixte composé
de collectifs
bas
et
individuels
(pavillons),
avec
implantation
discontinue
pour
les
collectifs,
et
discontinue
ou
en
bande
pour
les
individuels
(cités)
et
certaines
activités
compatibles
avec
le voisinage d'habitations
ainsi que
des équipements
collectifs.
»
L | j
AUc
Loisirs
UB Habitat
mixte
#
ARIM
des
Pays
Normands
27 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Le terrain
4
- Parcelle
Sud
ARIM
des
Pays
Normands
28 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modilicaions du PLU
2, Proposition
de modification
2.
Proposition
de
modification
Allée
des
Tilleuls
La
commune
souhaite
permettre
la
construction
d’un
Institut
Médico-
Educatif
proposant
une
éducation
spécifique
à
l'autisme
(IME
« Les
Coteaux
Fleuris
»)
dans
un
délaissé
de
la
zone
actuellement
classée
en
AUc
(zone
de
camping
et
hébergement
de
loisir).
La
parcelle
n°109,
d'une
surface
d'Â,4
ha,
appartient
à la
ville
de
Dives-sur-Mer.
Le
projet
se
localise
sur
la
partie
Est
de
la
parcelle,
soit
sur
une
surface
d'environ
5 000
m°.
L'accès
se
fera
par
l'allée
des
tilleuls
qui
devra
être
prolongée.
Il'existe
dans
le
département
un
manque
de
structures
adaptées
pour
accueillir
les
enfants
autistes.
Or
une
liste
d’une
trentaine
de
familles
demandant
d
l'inscription
de
leurs
enfants
dans
ce futur
Institut
à d'ores
et
déjà
été
établie
avec
l'aide
de
l'association
ABA
Apprendre
Autrement
Normandie.
La
situation
géographique
très
favorable
de
la
ville
de
Dives-sur-Mer
permettra
à
des
enfants
habitant
l'ensemble
du
département
d'être
pris
en
charge.
L'établissement
prendra
en
charge
20
personnes
avec
autisme
ou
TED
(Troubles
Envahissants
du
Développement)
âgés
de
6
à
20
ans
et
aura
pour
objectifs
:
l'ouverture
vers
l'extérieur
et
le
partenariat
avec
le
tissu
social
et
médico-
social
local,
la
scolarisation,
des
programmes
individualisés,
la
supervision
des
professionnels,
l'évaluation
continue,
un
taux
d'encadrement
élevé,
la
formation
initiale
et
continue
des
professionnels.
De
plus,
au-delà
des
activités
internes
à la
structure,
l'établissement
permettra
à
l'enfant
de
s'inscrire
dans
la
vie
locale
du
quartier
par
des
activités
périscolaires,
sportives,
culturelles
et de loisirs.
Ce
projet
de
modification
revêt
un
caractère
d'intérêt
général
puisqu'il
permet
à la
commune
de
développer
sur
son
territoire
un
service
à la
population.
De
plus
Ilne
remet
pas
en
cause
les
objectifs
du
PLU.
Le terrain n'est pas concerné
par les risques
naturels recensés
par
la DREAL.
En
revanche
la
parcelle
est
incluse
dans
le
périmètre
de
500
mètres
des
monuments
historiques et se situe également
dans
l'axe de
la servitude
relative
aux
transmissions
radioélectriques
Le terrain
est desservi
par l'ensemble
des réseaux.
La
commune
de
Dives-sur-Mer
engage
cette
procédure
de
modification
de
son
PLU
afin
de
permettre
la
construction
d'un
Institut
Médico-Educatif
d'intérêt
général
sur
le
territoire.
En
ce
sens,
la
procédure
de
modification
est
tout
à
fait
adaptée
et
doit
aboutir
à la
transformation
d’une
partie
d'une
zone
AUc
en
zone
UB,
Aucune
modification
règlementaire
n’est
apportée
au
PLU.
ARIM des Pays Normands
2 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modïications du PLU
2. Proposition
de
modification
Zonage
du
PLU
avant
la modification UB
Zonage
du
PLU
après
la modification
CA
EEE
UB
ARIM
des
Pays
Normands
30 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Superficie
totale (ha)
Superficie totale (ha) Après
la modification
Zones
urbaines
288,66
290,1
UA
36,3
36,3
UB
126,63
128,07
UBb
16,8
16,8
UBg
543
543
UBp
18,40
18,40
UC
16,9
16,9
UE
68,2
68,2
Zones
à urhaniser
28,24
26,8
AU
9,1
9,1
AUa
5.54
5.54
AUb
3,9
39
AUc
97
8,26
Zones
naturelles
336,1
336,1
A
60,9
60,9
N
275,2
215,2
Ensemble
du territoire
653
653
ARIM
des Pays
Normands
si Commune
de DIVES-SUR-MER
Motilications du PLU
2. Proposition
de modification
BIANCHERI
Architecture
RE
|
ï
pe
GS
nt
www.abaautisme.org
ARIM
des
Pays
Normands
32 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition de modification
Modifications
du
règlement
écrit
ARIM des Pays Normands
33 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
4.1
Exposé
des
motifs
La
commune
s’est
engagée
dans
une
procédure
de
modification
de
son
PLU
afin
de: -
Apporter
des
précisions
à
l'article
11
concemant
la
réglementafion
des
extensions
des
constructions
existantes
et
des
annexes.
-
Reformulation
de
l'article
7 de
la
zone
UB
Intégrer
le
risque
de
submersions
marines
dans
le
règlement.
+
Réglementation
des
extensions
des
constructions
existantes
et
annexes
La
commune
souhaite
mieux
réglementer
les
extensions
et
annexes
pour
remédier
aux
difficultés
rencontrées
dans
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
Ces
adaptations
portent
sur
:
-
La
réglementation
des
extensions
des
constructions
existantes
pour
les
zone
UA,
UB
et
UC
-
La
réglementation
des
annexes,
au
même
titre
que
les
vérandas
et
appentis
(la
définition
des
appentis
est
annexée
au
règlement),
pour
les
zones
UA,
UB,
UC
et
AU
e
Reformulation
de
l'article
7
dans
la
zone
UB
concernant
les
implantations
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
La
commune
souhaite
refommuler
l'article
7
de
la
zone
UB
afin
de
faciliter
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
e Prise
en
compte
du
risque
de
submersions
marines
dans
le
règiement
La
commune
souhaite
prendre
en
compte
dans
le
règlement
le
risque
de
submersions
marines.
Ce
risque
conceme
les
zones
UA,
UB
(secteurs
UBb,
UBg,
UBp},
UE,
AUb
et
N
(voir
p.35).
L'atlas
des
Zones
situées
sous
le
Niveau
Marin
{Z.N.M.)
de
Basse-Normandie,
réalisé
par
la
DREAL,
cartographie
ensemble
des
territoires
topographiquement
situés
sous
le
niveau
d'une
marée
de
récurrence
centennale
ainsi
que
l'ensemble
des
territoires
situés
100
mètres
derrière
un
ouvrage
où
un
cordon
dunaire
jouant
un
rôle
de
protection contre
les
submersions.
La
méthodologie
nationale
prévoit
la
cartographie
des
zones
potentiellement
submergées
par
un
mètre
d'eau,
c'est-à-dire
situées
plus
d'un
mètre
en
dessous
de
la
cote
de
référence
ainsi
que
les
zones
les
zones
potentiellement
submergées
dans
la
perspective
de
surélévation
du
niveau
de
la
mer
d'ici
la
fin
du
siècle.
Ainsi
figurent
sur
la
cartographie
trois
classes
:
Les
Zones
Basses
—
1m
=
Territoires
situées
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
—
4m
(figurés
en
marine)
:
Ces
zones
sont
donc
potentiellement
submersibles
par
plus
d'un
mètre
d'eau
(douce
ou
saumâtre)
en
cas
d'événement
centennal.
Les
territoires
cartographiés
sont
donc
soumis
à
un
risque
fort
et
daivent
faire
l'objet
d'une
attention
ARIM des Pays Normands
4 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
particulière
aussi
bien
en
termes
de
planification,
d'application
du
droit
des
sols
que
de
gestion
de
crise
pour
les
enjeux
existants.
Dans
les
zones
littorales,
les
vies
humaines
sont
soumises
à un
danger.
Les
Zones
Basses
= Territoires
situées
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu):
ces
zones
seront
donc
potentiellement
submersibles
ou
soumises
à
des
contraintes
hydrauliques
en
cas
d'incursion
marine
— pour
les
zones
littorales
- mais
également
d'épisodes
de
crue
ou
de
nappes
affleurantes.
Sur ces
zones,
des
mesures
doivent
être
prises
en
termes
de
planification,
d'application
du
droit
des
sols
ainsi
que
de
gestion
de
crise
pour
les
enjeux
existants.
Les
Zones
Basses
+
1m
=
Territoires
situées
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
+
1m
(figurés
en
vert)
:
Ces
zones
pourraient
être
soumises
à
des
submersions
d'eaux
marines
ou
continentales
à
court
terme
lors
d'événement
de
fréquence
plus
que
centennale
et
à plus
long
terme
—
prévision
à
100
ans
- à
des
submersions
plus
fréquentes
en
raison
de
l'élévation
du
niveau
de
la
mer.
Sur
ces
zones
des
mesures
doivent
être
prises
en
terme
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols.
+
Zonessouslaniveaumarn
partappoi
à a cole meslno cenlennale
"|
Da tmendessus
5
data maréo cenlennalo
ë
O4 1mau dessous
5
dela marée certemnals Ps
1 men destous
dela maréa canlennale.
Coupe
transversale
schématique
des
cartes
ZNM
(Source
DREAL)
Les
prescriptions
ainsi
que
les
recommandations
(annexées
au
règlement)
ont
pour
objectifs
de
réduire
la
vulnérabiité
des
constructions
aux
risques
de
submersions
en
limitant
:
Les
risques
aux personnes
Les
dommages
aux
biens
Le délai de reprise de
possession
des lieux
ARIM des Pays Normands
35 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Risques
naturels
- Zones
sous
le niveau
marin
1
| Zone située moins d'un mètre au dessus du niveau
marin centennal
|
HI
Zone située au dessous du niveau marin centennal
IBM
Zone
située
plus
d'un
mètre
au
dessous
du
niveau marin
centennal
a
ARIM des Pays Normands
36 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications
du PLU
2. Proposition de modification
1.2
Proposition
de
modification
du
règlement
(en rouge
les modifications)
Zone
UA
|
La
zone
UA
correspond
au
centre-ville
aggloméré
traditionnel
(habitat
ancien,
centre
ancien,
assez
dense).
L'implantation
y
est
le
plus
souvent
en
ordre
continu,
mais
aussi
parfois
discontinu,
La
zone
UA
est
destinée
à
accueillir
les
diverses
fonctions
traditionnelles
d'un
.
centre;
à
recevoir
de
l'habitat,
mais
également
les
activités
qui
lui
sont
annexées
comme
des
commerces
et
services,
ainsi
que
des
équipements
publics
(mairie,
école...).
NOTA
IMPORTANT
:La
présence
de
la
Digue
préserve
les
terrains
et
les
constructions
des
inondations,
se
référer
à l'étude
hydraulique
de
Ginger
Environnement
jointe
en
annexe
du
PLU.
ARTICLE
UA'
: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
|
1.1
- L'ouverture
de
terrains
aménagés
en
vue
de
camping,
où
pour
le
stationnement
des
caravanes,
et
les
installations y afférentes.
1.2
- Le
stationnement
des
caravanes
isolées
sur
un
terrain
et toutes
implantations
d'habitats
précaires
et d'habitat
légers de loisirs (mobiles
homes).
1.3-
Les
constructions,
entrepôts et installations à usage
d'industrie
ou d'exploitation
agricole ou forestière,
14-
Les
dépôts
de
ferrailles,
de
véhicules,
de
papiers
et cartons,
ainsi
que
de
matériaux
divers
non
soumis
à la
réglementation
relative aux
Installations classées pour la Protection
de l'Environnement.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
m
= territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
-
Les
nouvelles
constructions
et
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à l'aléa
sont
interdites
-
Les
soubassements,
si
ceux-ci
ne
sont
pas
conçus
avec
des
aménagements
permettant
une
évacuation
naturelle
et
totale
des
eaux
de
débordement,
sont
interdits
-
Les
remblaiements
sont
interdits
(sauf
s'ils
ont
pour
objet
la
protection
des
lieux
habités
et
qu'ils
n'aggravent
pas
les
écoulements
à l'aval)
-
Les
nouveaux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
sont
interdits,
sauf
les
commerces
de
4e
et
5e
catégories
lorsque
des
zones
refuges
à l'étage
supérieur
sont
aménagées
-
l'extension
des
ERP
existants
(sauf
si
le
but
est
de
réduire
la
vulnérabilité)
sont
interdits.
-
Les
clôtures
pleines
sont
interdites,
les
soubassements
ne
dépasseront
pas
30
cm
au
dessus
du
sol
-
Les
abris
pour
animaux
sont
interdits
En
zone
bleu
clair dite
« Zones
Basses
= territoires
situés
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
-
les
obstacles
massifs
(ex
merlons
de
terre)
ne
permettant
pas
le
libre
écoulement
des
eaux
sont
interdits
{sauf
s'ils
sont obligatoire
pour
la
protection
des
lieux
habités
ou
qu'ils
font
moins
de
8 m
de
longueur)
-
Les
garages
enterrés
ou
semi-enterrés
sont
interdits
ARTICLE UA2
: OCCUPATIONS
ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Constructions
autorisées
sous conditions:
- Les
constructions
et
installations
de
tous
types,
nécessaires
à
l'exploitation
des
réseaux
d'intérêt
public
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
particulières,
dès
lors
qu'elles
s'intègrent
dans
l'environnement,
des
dérogations
aux
règles
3 à 13 pourront leur être appliquées.
- La reconstruction
à l'identique
en
cas
de sinistre
: en ce cas
les articles
5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront
ne
pas
ARIM des Pays Normands
37 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
être
opposables
si les
dispositions
qu'ils
décrivent
rendent
la
reconstruction
impossible.
-_
Dans
le
couloir
de
présomption
de
nuisances
sonores
repéré
au
plan
de
zonage
n°2.1
par
un
trait
ondulé,
les
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
devront
présenter
un
minimum
d'isolation
phonique
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
30
mai
1996.
(voir
arrêté
et
mode
de
calcul
en
annexe
du
règlement).
Le
long
des
Boulevards
Maurice
Thorez
et
du
Général
De
Gaulle,
les
façades
des
bâtiments
destinés
à
l'habitation
et
si elles
sont
exposées
au
bruit
direct
de
la voie,
doivent
bénéficier
d'un
isolement
suffisant.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
»
:
Les
constructions
techniques
de type
transformateur,
sanitaires.
Les
extensions
inférieures
à 40m°
et
les
annexes
inférieures
à 20
m*
non
destinées
à l'hébergement
sont
autorisées
SOUS
réserve : qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
secours, d'un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
+ 20cm
d'interdire
les
sous-sols.
De
placer
au
dessus
de
la
cote
de
référence
les
stockages
de
fuel
et
de
gaz
(citernes),
les
chaudières
et
compteurs
électriques
En
cas
d'occultalion
totale
des
fenêtres
principales,
un
volet
au
moins
avec
une
ouverture
à commande
manuelle
est
obligatoire
à chaque
niveau
de
la
construction
En
zone
bleu
clair
dite
« Zones
Basses
= lerriloires
situés
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
ARTICLE
UA3
: ACCES
ET VOIRIE
les
constructions
sur
pilotis
respectant
les
normes
parasismiques
sont
autorisées,
si
le
radier
du
plancher
bas
est
situé au
moins
à 20
cm
au
dessus
de
la
crue
de
référence
les
nouvelles
constructions,
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à l'aléa,
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
leurs
extensions
sont
autorisées sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes:
8
D'avoir
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
secours
3
D'avoir
un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
(indiquée
sur
les
cartes
de
chaque
commune)
+
20
cm
3
D'interdire
les
sous-sols
Les
extensions
inférieures
à 40m*
et
les
annexes
inférieures
à 20
m”
non
destinées
à l'hébergement
sont
aulorisées
sous
réserve
:
4
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
SeCOUIS,
d
d'interdire
les
sous-sols
et les
caves.
Les
extensions
supérieures
à 40m°
sont
autorisées
sous
réserve
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles.)
avec
accès
secours,
Les
bâtiments
nécessitants
la
proximité
de
la
mer
ou
de
la
Dives
sont
autorisés
L'accès
au
stationnement
se
fera
essentiellement
par
passage
unique
afin
de
privilégier
le
stationnement
en
cœur
d'ilot.
Le
nombre
d'accès
direct
au
stationnement
sur
la
voie
pourra
être
limité.
ARTICLE UAA
: DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout
nouveau
réseau
de
distribution
sera
réalisé
en
souterrain
en
cohérence
avec
le
schéma
directeur
d'assainissement
et le risque d'inondation.
ARIM des Pays Normands
38 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2.
Proposition
de
modification
41-
Eau:
Toute construction
à usage
d'habitation
ou d'activités doit être raccordée
au
réseau
public d'eau
potable.
4,2-
Assainissement: À l'intérieur
d'une
même
propriété,
les
eaux
pluviales
et
les
eaux
usées
devront
être
recueillies
séparément.
Tous
les
raccordements
aux
réseaux
publics
seront
exécutés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
avec
l'accord
des
autorités
compétentes.
4.2.1 - Eaux
usées :
Les
réseaux
et
les
raccordements
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le
Schéma
Directeur
d'Assainissement
de la Commune
et la réglementation
en vigueur
4.2.2 - Eaux
pluviales
:
Les
réseaux
réalisés
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le Schéma
Directeur
d'Assainissement
de la
Commune
et la réglementation
en vigueur.
Les
eaux
pluviales
de toitures
pourront
être
récupérées
et recyclées
pour
des
usages
ne nécessitant
pas
d'eau
potable.
ARTICLE
UAS
: CARACTERISTIQUES
DES TERRAINS
Pas de prescriptions
particulières
ARTICLE
UA6G : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1
- Sur
les
parcelles
ayant
plus de
10
mètres
de
façade
sur
rue,
toute
nouvelle
construction
doit
être
implantée
à
l'alignement,
dans
une
profondeur
de
8 mètres
par rapport à cet alignement.
Au-delà
de
la bande
des
8 mètres,
la construction
peut être en retrait.
|
6.2
- Toutefois,
en
cas
d'impossibilité
technique
ou
architecturale
notamment
due
à
la
topographie
ou
à
la
ren
onte
configuration
des
parcelles,
les
constructions
peuvent
s'implanter
en
retrait
sous
réserve
qu'une
clôture
soit
édifiée
à
l'alignement
de
manière
à rétablir
un
ordre
continu
de
limite.
6.3
- Dans
le
cas
où
la
construction
n'est
pas
à l'alignement,
l'extension
peut
se
faire
dans
le
prolongement
de
la
construction
existante,
sans
en aggraver
la non-conformité.
6-4
-Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
bandeaux,
appuis,
corniches,
auvents,
porches
et
déhords
de
toiture,
balcons
et
escaliers,
si
la
saillie
qu'ils
forment
est
inférieure
à 1
m.
ARTICLE
UAT
:IMPLANTATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
7.4-
Sur
rues,
les
constructions
seront
édifiées
en
ordre
continu,
d'une
limite
latérale
à l'autre.
Cette
règle
n'est
pas
imposée
lorsque
la
construction
édifiée
à l'alignement
intéresse
la
parcelle
ayant
au
moins
20
mètres
de
front
sur
rue,
la
mitoyenneté
pouvant
n'être
réalisée
que
sur
une
limite
séparative.
Toutefois
si
la
limite
séparative
correspond
à une
limite
avec
une
zone
UB
les
constructions
peuvent
être
implantées
en
retrait.
7.2-
Les constructions
peuvent
être implantées
en limite séparative.
ARIM des Pays Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Macifications du PLU
2. Proposition de modification
7.3
- En
cas
d'implantation
en
retrait
par
rapport
aux
limites
séparations,
la
distance
comptés
horizontalement
de
tout
point
de
la
construction
au
point
limite
parcellaire
qui
en
est
le
plus
rapprochée
doit
respecter
une
distance
au
moins
égale
à la
moitié
des
différences
d'aliitude
entre
ces
deux
points
avec
:un
minimum
de
2 m.
ARTICLE
UAB
: IMPLANTATION
DES CONSTRUCTIONS
LES UINES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas
de prescriptions
particulières
ARTICLE UAS
: EUPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UA10
: HAUTEUR
MAXIMUM
DES CONSTRUCTIONS
10.1
- Dans
le
cas
de
constructions
ou
de
parties
de
constructions
dont
l'implantation
est
autorisée
ou
implantée
à
l'alignement,
en
front
de
rue,
le
niveau
du
sol
à prendre
en
compte
est celui
du
trottoir,
au
droit
dudit
alignement.
40,2
- Dans
le
cas
de
différences
notables
d'alfiméirie
des
terrains
de
part
et
d'autre
d'une
limite
de
propriété,
le
niveau
du
sol
à
prendre
en
considération,
pour
chaque
construction,
est
celui
existant
avant
travaux.
En
cas
de
terrain
en
pente,
la
mesure
de
la
hauteur
au
faîtage
sera
prise du
terrain
naturel
le
plus
bas.
10.3
- Hormis
les
pylônes
supports
de
lignes
électriques
ou
d'antennes,
la
hauteur
dés
constructions,
ne
pourra
dépasser
10
mètres
à
l'égout
du
toit
et
16
mètres
au
faftage.
Pour
les
toitures
terrasses,
la
hauteur
pourra
atteindre
12 mètres,
ARTICLE
UA#1
:L'ASPECT
EXTERIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
ET
L'AMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS
AINSI
QUE
LES
PRESCRIPTIONS
DE
NATURE
A
ASSURER
LA
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE,
DES
QUARTIERS,
ILOTS,
IMMEUBLES,
ESPACES
PUBLICS,
MONUMENTS,
SITES
ET
SECTEURS
À
PROTEGER
Par
leur
aspect
extérieur,
les
constructions
et
leurs
abords,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
devront
conforter
les
caractéristiques
du
paysage,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
rythmes,
les
matériaux,
les
allimétries
et
la
composition
générale
de
selles-ci
dans
l'environnement
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé,
ou
n'êfre
accordé
que
sous
réserve
de
prescriplions
spéciales,
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leur
dimension
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
à édifier
et
de
leurs
abords,
sont de
nature
à porter
atteinte
au
site
et
aux
paysages;
Les
pièces
graphiques
réglementaires
seront
élaborées
de
sorte
à permettre
l'appréciation
de
l'impact
du
projet
dans
le paysage
11.1-
Aspect
extérieur
:
41.14
=
Par
leur
volume,
les
proportions,
les
matériaux
employés,
les
couleurs
et
leur
architeciure,
les
constructions
y compris
les
annexes
et
les
clôtures,
devront
êtres
intégrés
de
manière
harmonieuse
dans
le
paysage
naturel
ou
urbain
dans
lequel
elles
seront
situées.
Accès
au
garage
:
Les
tranchées
d'accès
aux
garages
en
sous-sol
sont
autorisées
à condition
que
leur
traitement
paysager
soit
intégré
à l'environnement.
11.1.2-
Les
matériaux
tels
que
carreaux
de
plâtre,
briques
creuses,
parpaings,
destinés
à être
recouverts
d'un
parement
ou
d'enduits,
ne
peuvent
être
laissés
apparents
sur
les
parements
extérieurs
des
constructions
ni
sur
les
clôtures.
On
privilégiera
l’utilisation
de
matériaux
qui
s'harmonisent
avec
les
constructions
existantes,
tels
par
exemple
:enduit
à
la
chaux,
briques,
moellons...
1.1.3
-
Le
traitement
des
éléments
de
superstructure
(souches
de
cheminées,
ventilation,
les
capteurs
solaires,
etc...)
sera
réalisé en
harmonie
avec
la
consiruction
qui
les
porte.
ARIM des
Pays Normands
40 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
11.14
-
Pour
les
extensions
de
constructions
existantes,
le
caractère
original
de
la
maison
devra
être
préservé,
tant
au
niveau
des
volumes
que
des
matériaux
et
teintes
employés.
Des
dispositions
différentes
pourront
être
autorisées
dans
le
cadre
d'une
conception
répondant
à
une
démarche
architecturale
contemporaine
etlou
de
recherche
de
performance
énergétique
ou
de
qualité
environnementale
(toiture
solaire,
toiture
végétale)
dans
la
mesure
où
celle-ci
s'intègre
de
façon
harmonieuse
dans
le
paysage
environnant.
11.1.5—
Les
annexes
seront
en
harmonie
avec
la construction
principale
11.2- Toïtures:
112.1-
Pourles
constructions
principales,
Les
toitures terrasses ou courbes
sont autorisées.
Pour
les toilures
à pans,
la pente sera supérieure à 35°
quels
que
soient les matériaux.
11.22
-
Elles
seront
couvertes
de
tuiles
plates,
ardoises,
zinc
ou
matétiaux
similaires
d'aspect,
ou
tout
matériaux
concourant
au développement durable.
11.23
Toute antenne
dont le réflecteur dépasse
un mètre
de diamètre
est soumise
à déclaration
préalable
Pour
des
raisons
d'esthétisme
et de
qualité
paysagère,
les
antennes
paraboliques
installées
en
façade
seront
d'une
couleur
approchée
de
celle
de
la
façade
ou
de
l'élément
support.
L'emplacement
le
plus
adapté
sera
recherché
pour limiter l'impact visuel.
11.24
- Pour
les
bâtiments
à
usage
d'activités
commerciales
et
arisanales
et
les
équipements
à
vocation
publique,
les
toitures
en
bac-acier
non
brillant et de
teintes
sombres
sont
autorisées,
Les
pentes
et formes
de
toitures
restent libres.
112.5
— En
présence
de
capteurs
solaires,
la pose
doit être étudiée
au
regard
de
la trame
des
ouvertures
des
façades,
en évitant la multiplicité des dimensions
et des
implantations.
Les
dispositions
ci
avant
pourront
être
adaptées
pour
favoriser
les
constructions
économes
en
énergie,
recourant
aux
énergies
renouvelables
ou
dont
la
conception
vise
un
objectif
de
développement
durable,
sous
réserve
d'une
bonne
insertion
dans
le
site.
41.3-Clôtures,
Murs:
Elles seront
implantées
à l'alignement et traitées en
harmonie
avec la construction.
Les
coffrets EDF
- GDF
ainsi que
la boîte aux lettres doivent s'intégrer
dans
la composition
des
clôtures.
41.3.1-
Clôtures
autorisées
le long des emprises
publiques à usage
de voiries automobiles:
- Le grillage industriel est
interdit.
- Les clôtures
minérales
doivent être
en
harmonie
avec les constructions
- La hauteur des
clôtures
ne pourra
excéder
2 mètres.
11.3.2-
Clôtures
autorisées
sur propriétés voisines
:
- Les
clôtures
minérales
en harmonie
avec
les constructions
par l'utilisation
d'un
matériau
identique
à celui
de la
construction
édifiée sur la parcelle.
Leur hauteur
ne pourra
excéder
2 mètres.
-
Les clôtures végétales
accompagnées
ou
non
de grillage vert sur poteaux
métalliques verts ou
de bois, doublé
de
haïes vives
(le thuya
est interdit sur plus de 30 %
de la longueur de la clôture).
11.4-Annexes,
Vérandas
et appentis
La
pente
des
toit
tlibre-etl'ensemble-en-h
!
uctien-principale.
ls
présenteront
une
simplicité
de
formes
ainsi
qu'un
volume
et
un
aspect
en
harmonie
avec
les
constructions
principales.
Les
vérandas
seront
autorisées
dès
lors
qu'elles
s’'intégreront
harmonieusement
avec
le
bâti
principal.
ARIM
des Pays
Normands
4 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
î
11.8
- Restauration
de
bâtiments
existants
118.1
- Percements:
La
création
de
nouveaux
persements
doit
s'intégrer
dans
la
composifion
des
façades
(reprise des proportions,
du rythma et des éléments de modénature)
11.6.2-
Façades:
Les
murs
en pierre de taille ou briques prévus
pour être apparents
doivent être
préservés.
11.5.3 - Toiture:
la réfection
de toiture doit respecter le style de la construction
existante.
ARTICLE UAÂ2
: STATIONNEMENT DES VERICULES
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et installations
doit
être
assuré
en
dehors
des voies publiques.
Lors de toute opération
de
construction
ou de changement
de destination
de locaux,
il devra
être réalisé des
aires de
stationnement
dont les caractéristiques
et les normes
minimales
sont définies ci-après.
Les
parcs
de
stationnement
de
surface
doivent
faire
l'objet
de
corapositions
paysagères
adaptées
à l'échelle
du
terrain et aux leux environnants.
Le nombre
de places
à réaliser sera
calculé
ainsi :
e Pour les constructions
à usage
d'habitation
-
À emplacement
par logement
-
2 emplacements par
logement en cas d'opération
groupée,
+ Pour les constructions
à usage
de commerce
et d'artisanat
1 place de stationnement
par tranche complète
de 50 m2 de surface hors
œuvre
nette réservée à cet usage.
Compte
tenu
du
tissu
constilué
et
ancien,
des
dispositions
spécifiques
apparaissent
nécessaires,
afin
de
ne
pas
freer
le
dynamisme
commercial.
Dans
le
cas
d'opérations
de
réhabilitation
des
commerces
{inférieure
à
Î
300m2),
on
n'appliquera aucune
norme
plancher,
sans que
cela
ne se traduise
par une
destruction
de places
de
garages
existantes.
.
Pour les constructions
à usage
de restauration
4 place de stationnement
par tranche complète
de
10 m2? de surface
hors
œuvre
nelle réservée
à cet usage.
Pour les constructions
à usage
de bureaux,
services et professions
libérales
;
À place
de stationnement
par tranche complète
de 30 m2
de surface
hors
œuvre
nette réservée
à cet usage,
Pour
les
constructions
à usage
hôtelier
1 place de stalionnement
par chambre.
La
règle
applicable
aux
constructions
ou
établissements
non
prévus ci-dessus
est
celle
à laquelle
ces
établissements
sontle
plus
directement
assimilables.
En
cas
d'impossibiité
de
réaliser
tout
ou
parlie
des
places
de
stationnement
nécessaires
sur
le
terrain
pour
des
raisons
techniques
ou
des
motis
architecturaux
ou
d'urbanisme,
le
pétiionnaire
peut
être
autorisé,
sur
demande
justifiée
de
sa
pari,
à ce
que
les
places
manquantes
soient
réalisées
sur
un
terrain
silué
dans
le
voisinage
immédiat,
à moins
de
300
mètres
de
la
construction
pour
laquelle ces
places
sont
nécessaires
À défaut
de ne
pouvoir
réaliser l'obligation
prévue
ci dessus
le
pétitionnaire
peut
être
tenu
à une
participation
fixée
par
le
conseil
municipal
en
vue
de
la
réalisation
de
parc
publie
de
stationnement.
ARIM des Pays Norrrands
42 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PEU
2. Proposition de modification
ARTICLE
LA13
:LES
GRLIGATIONS
IMPOSEES
AUX
GONSTRUCEURS
EN
MATIERE
DE
REALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D'AIRES
DE
JEUX
ET
DE
EOISIRS
ET
DE
PLANTATIONS
Les espaces
libres sont des
espaces
ne comportant
aucun
ouvrage
au-dessus
du terrain
naturel.
Ils comprennent
:
- Des
espaces
minéraux
: voirie,
allées,
cours,
esplanades.
- Des jardins et des
espaces
verts de pleine terre.
- Des
places de
stationnement
de surface
18.1 -
Superficie
du
terrain destinée aux espaces
libres, verts et de pleine terre:
50 % au
moins
de
la superficie
du terrain restant
(espace
non
occupé
par les constructions},
doit être traité en espace
vert.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
constuclions
et
installafions
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt collectif,
13.2- Plantations
et aménagements
paysageis
:
Les projets de constructions devront être étudiés dans
le sens
d'une conservation
maximale
des
plantations
existantes.
Il sera planté
au moins
un arbre
à grand
développement
pour
100m2
de terrain libre restant,
Des écrans
végétaux
seront aménagés autour des
parcs
de stationnement
du
plus de
1 000 m2
d'un seul tenant.
Au-delà de cette surface,
ils seront divisés par des
rangés
d'arbres et un écran
paysager
ARTICLE UA14
: COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
H n'est pas
fixé de Coefficient d'Occupation
des
Sols pour ce secteur.
ARIM
des
Pays
Normands Commune
de DIVES-SUR-MER
Modïications du PLU
2. Proposition
de modification
Zone
UB
La
zone
UB
est
destinée
à recevoir
un
habitat
mixte
composé
de
collectifs
bas
et
individuels
(pavillons),
avec
implantation
discontinue
pour
les
collectifs,
ef
disconiinue
ou
en
bande
pour
les
individuels
(cités)
et
certaines
activités
compatibles
avec
le
voisinage
d'habitations
ainsi
que
des
équipements
collectifs.
Le sous
secteur UBb
: correspond
au développement
des
anciennes
cités.
Le sous
secteur UBg
: correspond
au secteur de la gare
Le sous
secteur
UBp
: correspond
au secteur
de Port
Guillaume
NOTA
IMPORTANT
:La
présence
de
la
Digue
préserve
les
terrains
et
les
constructions
des
inondations,
se
référer
à
l'étude
hydraulique
de
Ginger
Environnement
jointe
en
annexe
du
PLU.
ARTICLE
UB1
: OCGUPATIONS
ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Les
dépôts
de
ferrailles,
de
véhicules,
de
papiers
et
cartons,
ainsi
que
de
matériaux
divers
non
soumis
à
la
réglementation
relative aux
Installations dassées
pour
la Protection
de l'Environnement.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
-
Les
nouvelles
constructions
et
la
reconstruction
après
sinistre
lié à
l'aléa
sont
interdites
-
Les
soubassements,
si
ceux-ci
ne
sont
pas
conçus
avec
des
aménagements
permettant
une
évacuation
naturelle
et
totale
des
eaux
de
débordement,
sont
interdits
-
Les
remblaiements
sont
interdits
(sauf
s'ils
ont
pour
objet
la
protection
des
lieux
habités
et
qu'ils
n'aggravent
pas
les
écoulements
à l'aval)
-
Les
nouveaux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
sont
interdits,
sauf
les
commerces
de
4e
et
5e
catégories
lorsque
des
zones
refuges
à
l'étage
supérieur
sont
aménagées
=
l'extension
des
ERP
existants
(sauf
si le
but
est
de
réduire
la
vulnérabilité)
sont
interdits.
-
Les
clôtures
pleines
sont
interdites,
les
soubassements
ne
dépasseront
pas
30
cm
au
dessus
du
sol
-
Les
abris
pour
animaux
sont
interdits
En
zone
bleu
clair dite
« Zones
Basses
= territoires
silués
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
-
les
obstacles
massifs
(ex
merlons
de
lerre)
ne
permettant
pas
le
libre
écoulement
des
eaux
sont
interdits
{sauf
s'ils
sont
obligatoire
pour
la
protection
des
lieux
habités
ou
qu'ils
font
moins
de
8 m
de
longueur)
-
Les
garages
enterrés
ou
semi-enterrés
sont
interdits
ARTICLE
UB2
: OCCUPATIONS
ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 2.2-
Constructions
autorisées sous conditions:
2.2.1
- Les
constructions
et installations
nécessaires
à l'implantation
de
constructions
recevant
du
public
et
à
l'exploitation
des
réseaux
(eau,
électricité,
téléphone,
assainissement,
abris
bus)
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
particulières, sous
réserve
qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, existant ou
projeté:
Les
règles
3 à 13 pourront ne pas
être opposables,
sous réserve du
respect de l'article UB
11.1
2.2.2 -
La reconstruction à
l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront ne
pas être opposables
si les dispositions
qu'ils décrivent rendent
la reconstruction
impossible.
2.2.3
- Pour
les constructions
nouvelles
et les
réhabilitations
des
constructions
incluses
dans
le périmètre
des
portes
de
ville,
dans
le cas
d'un
plan
d'aménagement
d'ensemble,
les
articles
5, 6,
7,
8,
9,
10,
11,
12
ne
seront
ARIM
des
Pays
Normands
44 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
pas
opposables
et
ceux
afin
de
favoriser
le
développement
des
architectures
contemporaines.
2.2.4
+ Dans
le
couloir
de
présomption
de
nuisances
sonores
repéré
au
plan
de
zonage
n°2.1
par
un
trait
ondulé,
les
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
devront
présenter
un
minimum
d'isolation
phonique
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
80
mai
1996.
(voir
arrêté
et
mode
de
calcul
en
annexe
du
règlement).
Le
long
des
Boulevards
Maurice
Thorez
et
du
Général
De
Gaulle,
les
façades
des
bâtiments
destinés
à
l'habitation
et
si
elles
sont
exposées
au
bruit
direct
de
la
voie,
doivent
bénéficier
d'un
isolement
suffisant.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
=
territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
Les
constructions
techniques
de
type
transformateur,
sanitaires.
Les
extensions
inférieures
à 40m°
et
les
annexes
inférieures
à 20
m°
non
deslinées
à l'hébergement
sont
autorisées
sous
réserve
:
-
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
secours,
-
d'un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
+ 20cm
=
d'interdire
les
sous-sols.
-
De
placer
au
dessus
de
la
cole
de
référence
les
stockages
de
fuel
et
de
gaz
(citernes),
les
chaudières
et
compteurs
électriques
En
cas
d'occultation
totale
des
fenêtres
principales,
un
volet
au
moins
avec
une
ouverture
à commande
manuelle
est
obligatoire
à chaque
niveau
de
la
construction
En
zone
bleu
clair
dite
« Zones
Basses
= territoires
silués
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
-
les
constructions
sur
pilotis
respectant
les
normes
parasismiques
sont
autorisées,
si
le
radier
du
plancher
bas
est
situé
au
moins
à 20
cm
au
dessus
de
la crue
de
référence
-
les
nouvelles
constructions,
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à
l'aléa,
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
leurs
extensions
sont
autorisées sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes:
w
D'avoir
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles.)
avec
accès
secours
ee
D'avoir
un
niveau
plancher
à la
cote de
référence
(indiquée
sur
les
cartes
de
chaque
commune)
+
20
cm
,
D'interdire
les
sous-sols
-
Les
extensions
inférieures
à 40m”
et
les
annexes
inférieures
à 20
m°
non
destinées
à l'hébergement
sont
autorisées
sous réserve
:
,
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles.)
avec
accès
SeCOUS,
e
d'interdire
les
sous-sols
et
les
caves.
-
Les
extensions
supérieures
à 40m?
sont
autorisées
sous
réserve
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles
.…)
avec
accès
secours,
Les
bâtiments
nécessitants
la
proximité
de
la
mer
ou de
la
Dives
sont
autorisés
ARTICLE
UB3
: ACCES ET VOIRIE
Pas
de
prescriptions
particulières
ARTICLE
UB4
: DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout
nouveau
réseau
de
distribution
sera
réalisé
en
souterrain
en
cohérence
avec
le
schéma
directeur
d'assainissement
et le risque d'inondation.
ARIM
des
Pays
Normands
45 Commune
de
DIVES-SUR-MER Modifications du PLU
2.
Proposition
de
modification
41-
Eau:
Le
branchement
sur
le réseau
d'eau
existant
est obligatoire
pour
toute construction
qui
requiert
une
alimentation
en
eau.
42-
Assainissement: À l'intérieur
d'une
même
propriété,
les
eaux
pluviales
et
les
eaux
usées
devront
être
recueillies
séparément.
Tous
les
raccordements
aux
réseaux
publics
seront
exécutés
conformément
à la réglementation
en
vigueur
el
avec l'accord
des autorités
compétentes.
4.2.1 -
Eaux
usées:
Les
réseaux
et
les
raccordements
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le
Schéma
Directeur
d'Assainissement
de
la
Commune
et
la
réglementalion
en
vigueur
4.2.2 - Eaux
pluviales
:
Les
réseaux
réalisés
répondront
aux dispositions
préconisées
dans
le Schéma
Directeur
d'Assainissement
de la
Commune
et la réglementation
en
vigueur.
Les aménagements
réalisés
sur le terrain
doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales
sur la propriété.
Les
eaux
pluviales
de
toitures pourront être
récupérées
et recyclées
pour
des
usages
ne
nécessitant
pas
d'eau
potable,
ARTICLE
UB5
: CARACTERISTIQUES
DES TERRAINS
Pas de prescriptions
particulières
ARTICLE
UB6
:IMPLANTATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
Les
constructions
nouvelles
peuvent
être
édifiées
à
l'alignement
ou en
retrait
.
Lorsqu'elles
sont
implantées
en
retrait,
les
constructions
sont édifiées
soi
-
à l'alignement
de
la
plus
avancée
des
constructions
sur
les
propriétés
voisines
{alignement
de
fait),
-
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
de
l'emprise
de
la
voie
(trottoir
compris)
en
l'absence
de
constructions voisines.
Dans
le
secteur
UBb
:Les
extensions
des
constructions
existantes
doivent
être
implantées
soit
en
alignement
soit
en
retrait.
Lorsqu
‘elles
sont
implantées
en
retraït,
la
distance
du
point
le
plus
proche
de
la
construction
à l'emprise
de
la
voie
est
au
moins
égale
à 3
mêtres.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
bandeaux,
appuis,
corniches,
auvents,
porches
et
débords
de
toiture,
balcons
et
escaliers,
si la
saillie
qu'ils
forment
est
inférieure
à
1 m.
ARTICLE
UB7
:IMPLANTATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
7.4
-
Les
constructions
peuvent
être
édifiées,
en
limites
séparatives
7.2-
Les
constructions
en
retrait
des
limites
séparatives
seront
implantées
selon
les
prescriptions
suivantes:
Pour
ÿes-dé
trucli
tant-des-baies-la-dist
motés-horizontalement-de-tout-soint-d'
x
Pi
7
Pi
pei
tryotl
jatle-slus-bas-etle-ple
he-de
la
-limite-séparative
doit
êt
ins-égale
4
PAIRER-F:
PIHEPI
par
&
dit
d'alétude-entr
deupoints{d=h/2}
ir-être-inféri
34
mèt
Li
{
F
P
Peur
tructi
rtent-pas-de-bail
rainis
Hêtre
réduità-2-mêètres.
Pi
Pi
T
PR
F
Si
la
façade
comporte
une
fenêtre
avec
une
vue
directe
(ou
droite)
sur
la
limite
séparative
de
propriété.
Cette
baie
devra
être
au
moins
à 4
m de
la limite.
ARIM
des
Pays
Normands
46 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Pour
les
constructions
ne
comportant
pas
de
baies,
ce
minimum
peut
être
réduit
à 2
mètres.
Les
portes
pleines
ne
sont
pas
considérées
comme
des
baies
pour
cet
article.
ARTICLE
UB8
:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
Pas
de
prescriptions
particulières
ARTICLE
UB9
: EMPRISE
AU SOL
Pas de prescriptions
particulières
ARTICLE
UB10 :
HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
40.1 -
Pour les habitations,
la hauteur des constructions
est définie par leur ordonnancement:
Pour
les maisons
individuelles:
R+1+Comble,
Pour les constructions
collectives
avec commerce
au
RDC
: R+2+2Combles,
Pour les
immeubles
d'habitations
collectives:
R+3+2Combles,
10.2
-
Pour
les
autres
constructions,
la
hauteur
maximale
autorisée
est
15
mètres.
Voir
définition
de
la
hauteur
dans
les
dispositions
générales.
10.3
- La
réhabilitation
de
constructions
existantes,
dont
l'édification
a été
effectuée
réglementairement
et
dont
le
gabarit
inifial
est
supérieur
à
cette
cole
peut
être
autorisée.
Les
extensions
pourront
être
d'une
hauteur
supérieure
à
celle
autorisée
précédemment
dans
le
cas
d'extensions
de
bâliments
existants
d'une
hauteur
supérieure
à celle
autorisée
précédemment,
sans
que
l'extension
ne
puisse
êlre
plus
haute
que
la
construction
existante,
ARTICLE
UB11
:L'ASPECT
EXTERIEUR
DES
CONSTRUTIONS
ET
L'AMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS
AINSI
QUES
LES
PRESCRIPTIONS
DE
NATURE
A
ASSURER
LA
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE,
DES
QUARTIERS,
ILOTS,
IMMEUBLES,
ESPACES
PUBLICS,
MONUMENTS,
SITES
ET
SECTEURS
À
PROTEGER
L'autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriplions
particulières,
si
l'opération
en
cause,
par
sa
siluation,
ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur
est
de
nature
à porter
atteinte
:
- Au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
- Aux
sites,
- Aux
paysages
naturels
ou
urbains.
Les
terrains
non
bâtis
et
les
constructions
de
toute
nature
doivent
être
aménagés
et
entretenus
de
façon
à ne
porter
atteinte
ni
à l'hygiène
ni à
la
bonne
tenue
de
l'agglomération,
ni
à l'harmonie
des
paysages.
L'affectation
à
usage
exclusif
de
dépôt
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dès
lors
qu'elle
est
incompatible
avec
le
caractère
de
la
zone,
la
sécurité,
la
salubrité
ou
la
commodité
du
voisinage
est interdite.
11.1- Aspect extérieur
:
Par
leur
aspect
extérieur,
les
constructions
et
leurs
abords,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
devront
conforter
les
caractéristiques
du
paysage,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
rylhmes,
les
matériaux,
les allimétries et la composition
générale
de celles-ci dans
l'environnement.
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé,
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
prescriplions
spéciales,
si
les
constructions,
par leur situation,
leur architecture,
leur dimension
ou
l'aspect extérieur
des
bâtiments
à édifier et
de leurs
abords,
sont
de
nature
à porter atteinte
au
site el aux
paysages,
Les
pièces
graphiques
réglementaires
ARIM des Pays Normands
#7 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2.
Proposition
de
modification
seront
élaborées
de
sorte
à permettre
l'appréciation
de
l'impact
du
projet
dans
le
paysage
Sont
interdits
l'emploi
à
nu,
en
parement
extérieur,
de
matériaux
destinés
à
être
recouverts
:carreaux
de
plâtre,
agglomérés,
parpaings,
Fibrociment,
béton,
enduit
ciment
gris...
1141-
Le
trailement
des
éléments
de
superstructure
(souches
de
cheminée,
ventilation,
les
capteurs
solaires,
etc...)
sera
réalisé
en
harmonie
avec
la
construction
qui
les
porte.
1.1.2
Pour
les
constructions
nouvelles,
les
affouillements
et
les
remblaiements,
hors
emprise
de
la
construction,
dès
lors
que
ceux-ci
modifient
les
niveaux
topographiques
initiaux
d'une
valeur
supérieure
à 80
centimètres
en
plus
ou
100
centimètres
en
moins,
sont
interdits;
l'appréciation
des
dénivelés
est
définie
sur
les
pièces
graphiques
réglementaires
(Article
L 421.2).
111.3
Pour
les
extensions
de
constructions
existantes,
le
caractère
original
de
la
maison
devra
être
préservé,
tant
au
niveau
des
volumes
que
des
matériaux
et
leintes
employés.
Des
dispositions
différentes
pourront
être
autorisées
dans
le
cadre
d'une
conception
répondant
à
une
démarche
architecturale
contemporaine
etlou
de
recherche
de
performance
énergétique
ou
de
qualité
environnementale
(toiture
solaire,
toiture
végétale)
dans
la
mesure
où
celle-ci
s'intègre
de
façon
harmonieuse
dans
le
paysage
environnant.
11.44-
Les
annexes
seront
en
harmonie
avec
la
construction
principale.
11.2-Toitures
:
11.2.1-
Pour
les constructions
principales,
les toitures terrasses ou courbes
sont autorisées.
Pour les toilures à
pans,
la pente sera supérieure
à 35° quels que soit les matériaux.
Elles
seront
couvertes
de
luiles
plates,
ardoises,
zinc
ou
matériaux
similaires
d'aspect,
ou
tout
matériaux
concourant
au développement
durable.
11.2.2-
Secteur
UBb
:
-La tuile mécanique
est recommandée
-La réfection
des toitures des cheminées
doit être réalisée à l'identique.
11.2.3-
En
présence
de
capteurs
solaires,
la pose
doit être
étudiée
au
regard
de
la trame
des
ouvertures
des
façades
en évitant la multiplicité des
dimensions
el des
implantations.
Les
dispositions
ci
avant
pourront
être
adaptées
pour
favoriser
les
constructions
économes
en
énergie,
recourant
aux
énergies
renouvelables
ou
dont
la
conception
vise
un
objectif
de
développement
durable,
sous
réserve
d'une
bonne
insertion
dans
le
site.
11.3- Clôtures
, Murs
:
Les
coffrets
EDF
- GDF
ainsi
que
la boite aux
lettres doivent
s'intégrer de manière
harmonieuse
dans
la composition
des
clôtures.
41.3.1-
Clôtures
autorisées
le long des
emprises
publiques ou
privées
à usage
de voiries automobiles:
- Le grillage industriel est
interdit.
- Les clôtures
minérales doivent étre en
harmonie
avec les constructions
- La
hauteur
des clôtures
ne pourra
excéder
2 mètres.
11.3.2-
Clôtures
autorisées
sur propriétés voisines
:
- Les
clôtures
minérales
doivent
être en
harmonie
avec
les constructions
par l'utilisation
d'un
matériau
identique
à celui de la construction
édifiée sur la parcelle.
Leur hauteur ne pourra
excéder
2 mètres.
- Les
clôtures
végétales accompagnées
ou
non
de grillage vert sur poteaux
métalliques verts ou de bois, doublé
de haies
vives.
ARIM des Pays Normands
48 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
41.4-Annexes,
Vérandas
et appentis
La
pente
des-toitu
Hibre-ett
ble-en-h:
ke
k
tuction
principale
Ils
présenteront
une
simplicité
de
formes
ainsi
qu'un
volume
et
un
aspect
en
harmonie
avec
les
constructions
principales.
Les
vérandas
seront
autorisées
dès
lors
qu'elles
s'intégreront
harmonieusement
avec
le
bâti
principal.
En
secteur
UBp,les
vérandas
et
la
fermeture
des
balcons
sont
interdits.
ARTICLE
UB12
: STATIONNEMENT
DES VEHICULES
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies publiques.
#Pour les constructions nouvelles
à usage
d'habitation
-
2 emplacements
par logement
Dans
le
secteur
UBb
:En
cas
d'extension
de
constructions
existantes
à
usage
d'habitation
l'article
12
ne
s'applique
pas.
ARTICLE
UB13
:
LES
OBLIGATIONS
IMPOSEES
AUX
CONSTRUCEURS
EN
MATIERE
DE
REALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D'AIRES
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
ET
DE
PLANTATIONS
Pour
toute
construction,
extension
ou
opération
d'aménagement,
un
liers
de
la
surface
doit
être
laissé
libre
de
toute
construction,
infrastructure
ou
aires
de
stationnement.
Dans
le secteur
UBg,
cette
disposition
ne s'applique pas.
43.1
- Pour
les
opérations
d'habitation,
la
plantation
d'arbres
de
haute
tige
est
obligatoire
à raison
d'un
arbre
minimum
par
logement.
43.2
-
Pour
les
autres
constructions,
un
arbre
de
haute
tige
(fût
de
2,5
m
à
l'âge
adulte)
doit
être
planté
à raison
de
200m2
de
surface
construite.
Dans
le
secteur
UBb
:10%
de
la
surface
non
bâlie
est
à
traiter
en
espace
vert.
ARTICLE
UB14 :
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas
fixé de Coefficient d'Occupation
des
Sols
pour cette
zone.
ARIM
des
Pays
Normands
49 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2.
Proposition
de
modification
Zone
UC
La
zone
UC
est
un
hameau
en
partie
urbanisée
et
excentrés
de
la
zone
d'urbanisation
centrale
dans
la
vallée.
Elle
est
destinée
à recevoir
un
habitat
individuel
en
faible
proportion
par
rapport
à l'habitat
existant
et
afin
de
permettre
les
réhabilitations
d'anciens
corps
de
ferme.
ARTICLE
UC1
:OGCUPATIONS
ET
LITILISATIONS
DES
SOLS
INTERDITES
ARTICLE
UC2
4,4- Les constructions
et installations à usage
d'industrie.
12
Les
dépôts
de
ferrailles,
de
véhicules,
de
papiers
et
cartons,
ainsi
que
de
matériaux
divers
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
Installations
classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
1.3
- Les
affouillements,
exhaussements
des
sols,
exploitation
de
carrières,
qui
ne
sont
pas
nécessaires
à des
travaux
de
construction.
1.4-
L'ouverture
et
l'exploitation
de
toute
carrière,
quelle
qu'en
soit
l'importance.
15
- Le
stationnement
des
caravanes
sur
un
terrain
et
toutes
d'habilats
précaires
et
d'habitat
légers
de
loisirs
{mobiles
homes)
en
dehors
des
terrains
aménagés.
1.6
-
Les
lignes
aériennes
sur
les
voies
nouvelles
de
quelque
nature
que
ce
soit
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
ADMISES
SOUS
CONDITIONS
2.1-
Constructions
autorisées sous conditions:
2.1.1
- Les
constructions
et installations
nécessaires
à
implantation
de
constructions
recevant
du
public
et
à
l'exploitation
des
réseaux
(eau,
électricité,
téléphone,
assainissement,
abtis
bus}
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
particulières,
sous
réserve
qu'elles s'intègrent dans
l'environnement,
existant où
projeté, Les
règles
3 à 13 pourront ne
pas
être opposables,
sous
réserve du
respect de l'article UC
11
2.1.2 -
La
reconstruction à
l'identique
en
cas
de
sinistre
: en
ce
cas
les
articles
5,
6, 7,
8,9,
10
et
12
pourront
ne
pas être opposables
si les dispositions
qu'ils décrivent
rendent la reconstruction
impossible.
213
- Pour
les
constructions
nouvelles
et les
réhabilitations
des
constructions
incluses
dans
le périmètre
des
portes
de ville,
dans
le cas
d'un
plan d'aménagement
d'ensemble,
les articles 5, 6, 7,8,
9, 10,
11,
12 ne seront
pas opposables
et ceux afin de favoriser le développement
des
architectures
contemporaines.
ARTICLE
UC3
: ACCES
ET VOIRIE
Aucun
accès
nouveau
n'est autorisé sur le RD 45
3.1
-Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible,
à moins
que
son
propriétaire
n'oblienne
un
passage
aménagé
sur
les
fonds
de
ses
voisins,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
682
du
Code
Civil.
3.2
- Toute
constuction
ou
installation
nouvelle
doit
être
desservie
par
une
voie
publique
ou
privés
dant
les
caractéristiques
correspondent
à sa
destination;
Notamment,
les
caractéristiques
des
accès
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
règles
minimales
de
desserte
:défense
contre
l'incendie,
protection
civile,
collecte
des
ordures
ménagères,
transports
publics.
ARIM des
Pays Normands
50 Commune
de DIVES-SUR-MER
Moëtfcations du PLU
2. Proposition
de modification
ARTICLE
UC4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau
réseau de distibution sera réalisé en souterrain
41-Eau: Le
branchement
sur le réseau
d'eau
existant
est obligatoire
pour
toute
construction
qui
requiert
une
alimentation
en
eau
4.2 -
Assainissement
:
À
l'intérieur
d'une
même
propriété,
les
eaux
pluviales
et
les
eaux
usées
devront
être
recueillies
séparément.
Tous
les
raccordements
aux
réseaux
publics
seront
exécutés
conformément
à la
régiementation
en
vigueur
et
avec
l'accord
des
autorités
compétentes.
4.2.1-
Eaux
usées
:
Les
réseaux
et
les
raccordements
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le
Schéma
Directeur
d'Assaïnissement
de
ts Commune
et la réglementation
en
vigueur
4.2.2 - Eaux
pluviales
:
Les
réseaux
réalisés
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le Schéma
Directeur
d'Assainissement
de ta
Commune
et la réglementation
en vigueur.
Les aménagements
réalisés sur le terrain
doivent garantir Passainissement des eaux pluviales sur la propriété.
Les
eaux
pluviales
de
toitures
pourront
être
récupérées
et
recyclées
pour
des
usages
ne
nécessitant
pas
d'eau
potable.
ARTICLE UCS
: CARACTERISTIQUES DES FERRAINS
Pas de prescriptions
particulières
ARTICLE
LICG
:IMPLANTATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
Les
constructions
d'habitations
individuelles
nouvelles
doivent
étre
édifiées
à
proximité
des
voies
publiques
existantes,
à
modifier
où
à
créer,
avec
une
distance
maximale
de
26
mètres
de
la
limite
de
l'assiette
de
la
voie
publique
au
point
le
plus
proche
de
la
construction,
avec
un
recul
de
5
mètres
depuis
l'emprise
des
voies
de
desserte.
Pour
les
constructions
existantes
la
distance
minimale
en
cas
d'extensions
est
la
distance
minimale
existanie.
ARTICLE
UCY
:IMPLANTATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
Les
constructions
nouvelles
peuvent
être
édifiées,
en
limites
séparatives
ou
en
retrait.
Lorsqu'elles
sont
implantées
en
retrait
de
la
limite
séparative,
la
distance
comptée
horizontalement
de
fout
point
d'une
construclion
au
point
le
plus
bas
et
le
plus
proche
de
la
limite
séparalive
doit
être
au moins
égale
à la
moitié
de
la
différence
d'alituce
entre
ces
deux
points
(d=h/2)
sans
pouvoir
être
inférieure
à4
mètres.
ARTICLE
LICE : IMPLANTATION
DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE
Pas
de prescriptions
particulières
ARTICLE
LC
: EMPRISE AU SOL
L'emprise
au
sol
des
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
ou
d'activité
ne
peut
excéder
20%
de
la
surface
totale de [a parcelle.
ARIM
des Pays
Nonmends
st Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
ARTICLE
UC10
: HAUTEUR
MAXIMUM
DES CONSTRUCTIONS
Sur
l'emprise
de
la
construction,
le
niveau
du
plancher
bas
du
R.d.C
ne
doit
pas
être
supérieur
de
0,60
m
du
point
le
plus
haut
du
terrain
naturel.
40.1-
Pour
les
habitations,
la
hauteur
des
constructions
est
définie
par
leur
ordonnancement
est
fixé
à
R+1+Combles,
soit
une
hauteur
au
faitage
de
12
mètres
par
rapport
au
terrain
naturel
et
compte
tenu
de
la déclivité
du
terrain.
ARTICLE
UC141
:L'ASPECT
EXTERIEUR
DES
CONSTRUTIONS
ET
L'AMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS
AINSI
QUES
LES
PRESCRIPTIONS
DE
NATURE
A
ASSURER
LA
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE,
DES
QUARTIERS,
ILOTS,
IMMEUBLES,
ESPACES
PUBLICS,
MONUMENTS,
SITES
ET
SECTEURS
A
PROTEGER
L'autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières,
si
l'opération
en
cause,
par
sa
situation,
ses
dimensions,
son
architeclure
ou
son
aspect
extérieur
est
de
nature
à porter
atteinte
- Au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
- Aux
sites,
- Aux
paysages
naturels
ou
urbains.
Les
terrains
non
bâtis
et
les
constructions
de
toute
nature
doivent
être
aménagés
et
entretenus
de
façon
à ne
porter
atteinte
ni
à l'hygiène
ni
à la
bonne
tenue
de
l'agglomération,
ni
à l'harmonie
des
paysages.
11.1- Aspect
extérieur :
Par
leur
aspect
extérieur,
les
constructions
et leurs
abords,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
devront
conforter
les
caractéristiques
du
paysage,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
rythmes,
les
matériaux,
les
altimétries
et
la
composition
générale
de
celles-ci
dans
l'environnement.
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé,
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
prescriplions
spéciales,
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leur
dimension
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
à édifier
et
de
leurs
abords,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
site
et
aux
paysages;
Les
pièces
graphiques
réglementaires
seront
élaborées
de
sorte
à permettre
l'appréciation
de l'impact
du
projet
dans
le
paysage
11.11
Les
revêtements
de
(leurs)
façades
doivent
faire
l'objet
d'une
composition
architecturale
avec
le
paysage
environnant.
Sont
interdits
l'emploi
à
nu,
en
parement
extérieur,
de
matériaux
destinés
à
être
recouverls
:carreaux
de
plâtre,
agglomérés,
parpaings,
Fibrociment,
béton,
enduit
ciment
gris.
11.1.2-
Le
traitement
des
éléments
de
superstruclure
(souches
de
cheminée,
ventilation,
les
capteurs
solaires,
etc.)
sera
réalisé
en
harmonie
avec
la
construction
quiles
porte.
41.1.3-
Pour
les
extensions
de
constructions
existantes,
le
caractère
original
de
la
maison
devra
être
préservé,
tant
au
niveau
des
volumes
que
des
matériaux
et
teintes
employés.
Des
dispositions
différentes
pourront
être
autorisées
dans
le
cadre
d'une
conception
répondant
à
une
démarche
architecturale
contemporaine
etlou
de
recherche
de
performance
énergétique
ou
de
qualité
environnementale
(toiture
solaire,
toiture
végétale)
dans
la
mesure
où
celle-ci
s'intègre
de
façon
harmonieuse
dans
le
paysage environnant.
112-Toïures
:
41.2.1
- Pour
les constructions
principales,
les toitures
terrasses
ou
courbes
sont autorisées.
Pour les
toitures
à
pans,
la pente
sera supérieure à 35° quels que soient les matériaux.
11.2.2-
En
présence
de capteurs
solaires,
la pose
doit être étudiée,
au
regard
de
la trame
des
ouvertures
des
façades
en
évitant la mulliplicité des dimensions et des
implantations.
ARIM des Pays Normands
52 Commune
de
DIVES-SUR-MER Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Les
dispositions
ci
avant
pourront
être
adaptées
pour
favoriser
les
constructions
économes
en
énergie,
recourant
aux
énergies
renouvelables
ou
dont
la
conception
vise
un
objectif
de
développement
durable,
sous
réserve
d’une
bonne
insertion
dans
le
site.
11.3-
Clôtures,
Murs
:
Les coffrets
EDF
- GDF
ainsi
que
la boîte
aux
lettres doivent
s'intégrer de manière
harmonieuse
dans
la composition
des clôtures. 11.34
Clôtures autorisées
le long des emprises
publiques
ou
privées
à usage
de voiries automobiles:
-
Les
murs
en
panneaux
de
plaques
de
béton
préfabriquées
sont
interdits
(enduit
ou
non
enduit),
ainsi
que
le
grillage industriel - La hauteur des
clôtures ne pourra
excéder
2 mètres.
41.3.2-
Clôtures autorisées
sur propriétés voisines
:
-
Les
clôtures
minérales
doivent
être
en
harmonie
avec
les
constructions
par
l'utilisation
d'un
matériau
identique
à celui
de
la
construction
édifiée
sur
la
parcelle.
Leur
hauteur
ne
pourra
excéder
2 mètres.
.
Les
clôtures
végétales
accompagnées
ou
non
de
grillage
vert
sur
poteaux
métalliques
verts
ou
de
bois,
doublé
de
haies
vives.
41.4-Annexes,
Vérandas
et appentis
La-pente-destoilu
tlibre-etl:
ble-er-h:
ï
L
truction-principale-
ls
présenteront
une
simplicité
de
formes
ainsi
qu'un
volume
et
un
aspect
en
harmonie
avec
les
constructions
principales.
Les
vérandas
seront
autorisées
dès
lors
qu'elles
s'intégreront
harmonieusement
avec
le
bâti
principal.
ARTICLE
UC12
:STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
instellalions
doit
êlre
assuré
en
dehors
des voies
publiques.
+ Pour
les constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
-
2 emplacements
par logement
ARTICLE
UC13
:LES
OBLIGATIONS
IMPOSEES
AUX
CONSTRUCEURS
EN
MATIERE
DE
REALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D'AIRES
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
ET
DE PLANTATIONS
43.1-
Pour
toutes
constructions,
la surface
aménagée
en
espaces
verts
ne
peut
être inférieure
à 50%
de
la surface
de la propriété. 13.1.1
-Ces espaces
verts seront constituées,
haies comprises,
:
4- d'une
couverture
végétale au sol, de gazon
ou de plantes
couvrantes,,
ou
maraîchères
2- d'arbres
de
haute
tige,
à raison
d'i
arbre
minimum
pour
100
m2
d'espaces
verts,
3- d'arbustes
d'essences
diverses,
à raison
d'1 arbuste pour 30 m2
d'espaces
verts.
13,1.2
-La réalisation de ces plantations
devra
répondre
aux dispositions de l'article 11.1
ARTICLE
UC14
: COEFFICIENT D'OCCUPATION
DU SOL
Iln'est pas
fixé de Coefficient d'Occupation
des
Sols pour celte zone.
ARIM
des
Pays
Normands
53 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Zone
UE
La
zone
UE
est
destinée
à recevoir
des
ACTIVITÉS
industrielles,
artisanales,
tertiaires
et
commerciales.
Y sont
également
admis
les
hôtels,
les
restaurants,
les
centres
et
les
équipements
publics
et
collectifs
d'activités
sportives
et
de
loisirs.
Compte
tenu
de
sa
position
en
limite
de
commune
en
entrée
et
limite
du
temtoire
communal
de
Dives-sur-Mer,
au
cœur
de
la
vallée,
cette
zone
a aussi
vocation
à offrir
des
structures
d'accueil
publiques
compatibles
avec
l'environnement
notamment
des
aires
aménagées
pour
les
gens
du
voyage.
NOTA
IMPORTANT
:
LA
PRESENCE
DE
LA
DIGUE
PRESERVE
LES
TERRAINS
ET
LES
CONSTRUCTIONS
DES
INONDATIONS,
SE
REFERER
À L'ETUDE
HYDRAULIQUE
DE
GINGER
ENVIRONNE! MENT
JOINTE
EN
ANNEXE
DU
PLU,
|
ARTICLE
UE
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
INTERDITES
11
|
1.2- 1.3-
L'ouverture et l'exploitation de toute carrière,
quelle qu'en
soit l'importance.
Les
lignes aériennes sur les voies
nouvelles de quelque
nature
que ce soit.
Les
dépôts
de
ferrailles,
de
véhicules,
de
papiers
et
cartons,
ainsi
que
de
matériaux
divers
non
soumis
à la
réglementation
relative
aux
Installations
classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
1.4-
Les
travaux,
Les
installations
et
aménagement
visés
à l'article
R421-19
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
à
l'exception
:
- des
aires
de
stationnement.
- des
affouillements
et
exhaussements
de
sol
liés
à
un
projet
d'aménagement
paysager
où
à
un
projet
de
construction.
4,5 -Les
constructions
liées à l'exploitation agricole.
4.6 -Les
lotissements
à usage
d'habitalion.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= territoires
silués
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
Les
nouvelles
constructions
et
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à l'aléa
sont
interdites
Les
soubassements,
si
ceux-ci
ne
sont
pas
conçus
avec
des
aménagements
permettant
une
évacuation
naturelle
et
totale
des
eaux
de
débordement,
sont
interdits
Les
remblaiements
sont
interdits
(sauf
s'ils
ont
pour
objet
la
protection
des
lieux
habités
et
qu'ils
n'aggravent
pas
les
écoulements
à l'aval)
Les
nouveaux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
sont
interdits,
sauf
les
commerces
de
4e
et
5e
catégories
lorsque
des
zones
refuges
à l'étage
supérieur
sont
aménagées
l'extension
des
ERP
existants
(sauf
si
le
but
est
de
réduire
la
vulnérabilité)
sont
interdits.
Les
dôtures
pleines
sont
interdites,
les
soubassements
ne
dépasseront
pas
30
cm
au
dessus
du
sol
Les
abris
pour
animaux
sont
interdits
En
zone
bleu
clair dite
« Zones
Basses
= territoires
silués
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
les
obstacles
massifs
(ex
merlons
de
terre)
ne
permettant
pas
le
libre
écoulement
des
eaux
sont
interdits
(sauf
s'ils
sont
obligatoire
pour
la
protection
des
lieux
habités
ou
qu'ils
font
moins
de
8 m
de
longueur)
Les
garages
enterrés
ou
semi-enterrés
sont
interdits
ARIM des Pays Normands
54 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
ARTICLE
UE2
: OCCUPATIONS
ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES
SOUS
CONDITIONS
2.1-
Constructions
autorisées sous conditions:
2.1.1
- Les
constructions
et
installations
nécessaires
à l'implantation
de
constructions
recevant
du
public
qui
impliquent des
règles
de
constructions
particulières,
les règles
3 à 13
pourront
ne
pas
êlre opposables
sous
réserve
qu'elles s'intègrent dans
l'environnement,
existant
ou projeté et respectent
l'article UE 11.1
.
2.1.2 -
Les
constructions
et installations
de
tous
types,
nécessaires à
l'exploitation
des
réseaux
d'intérêt
public
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
particulières,
dès
lors
qu'elles
s'intègrent
dans
l'environnement,
des
dérogations
aux règles
3 à 13 pourront leur être appliquées.
2,1.3
- La
reconstruction
à l'identique
en
cas
de
sinistre
: en
ce cas
les
articles
5,
6,
7, 8,
9,
10
et 12 pourront
ne pas être opposables
si les dispositions
qu'ils décrivent
rendent la reconstruction
impossible.
2.14
- Les
constructions
destinées
à l'habitation
des
personnes
dont
la présence
est
indispensable
pour
assurer le fonctionnement
ou le gardiennage
des
installations.
2.1,5-
Les
implantations
à usage
d'entrepôts
et de
réserves
à condition
que
leur affectation
soit directement
liée à de l'activité.
2.1.6
- Les
installations
classées
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
préalables,
pourront
être
autorisées
sous
condition
du respect de mesures
spéciales
d'aménagement,
d'exploitation
ou d'isolement,
2.1.7
- Pour
les
constructions
nouvelles
et
les
réhabilitations
des
constructions
incluses
dans
le
périmètre
des
portes
de
ville,
dans
le
cas
d'un
plan
d'aménagement
d'ensemble,
les
articles
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11,
12
ne
seront
pas
opposables
et
ceux
afin
de
favoriser
le
développement
des
architectures
contemporaines.
2.1.8
- Dans
le
couloir
de
présomption
de
nuisances
sonores
repéré
au
plan
de
zonage
n°2.1
par
un
trait
ondulé,
les
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
devront
présenter
un
minimum
d'isolation
phonique
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
30
mai
1996.
(voir
arrêté
et
mode
de
calcul
en
annexe
du
règlement).
Le
long
des
Boulevards
Maurice
Thorez
et
du
Général
De
Gaulle,
les
façades
des
bâtiments
destinés
à l'habitation
et
si
elles
sont
exposées
au
bruit
direct
de
la
voie,
doivent
bénéficier
d'un
isolement
suffisant.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
Les
constructions
techniques
de
type
transformateur,
sanitaires...
Les
extensions
inférieures
à 40m?
et
les
annexes
inférieures
à 20
m°
non
destinées
à
l'hébergement
sont
autorisées
sous
réserve
:
-
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
secours,
-
d'un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
+ 20cm
=
d'interdire
les
sous-sols.
-
De
placer
au
dessus
de
la
cote
de
référence
les
stockages
de
fuel
et
de
gaz
(citernes),
les
chaudières
et
compteurs
électriques
En
cas
d'occultation
totale
des
fenêtres
principales,
un
volet
au
moins
avec une
ouverture
à commande
manuelle
est
obligatoire
à chaque
niveau
de
la
construction
En
zone
bleu
clair
dite
« Zones
Basses
= territoires
silués
sous
la
cote de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
-
les
nouvelles
constructions,
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à
l'aléa,
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
leurs
extensions
sont
autorisées
sous réserve
de
respecter
les
prescriptions suivantes:
»
D'avoir
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation (étages,
combles...)
avec
accès
secours
D'avoir
un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
(indiquée
sur
les
cartes
de
chaque
commune)
+
20
cm
ARIM
des
Pays
Normands
55 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
*
D'interdire les sous-sols
Les
extensions
inférieures
à 40m*
et les
annexes
inférieures
à
20
m°
non
destinées
à
l'hébergement
sont
autorisées sous
réserve
:
e
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
SECOUIS,
+
d'interdire
les
sous-sols
etles
caves.
-
Les
extensions
supérieures
à 40m?
sont
autorisées
sous
réserve
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
secours,
Les
bâtiments
nécessitants
la
proximité
de
la
mer
ou de
la
Dives
sont
autorisés
ARTICLE
UE3
: ACCES
ET
VOIRIE
3,1
- Tout
terrain
doit
être
desservi
par
une
voie
carrossable
publique
ou
privée
en
bon
état
de
viabilité
et
présentant
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et
de
la
protection
civile.
3.2
- Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible
à moins
que
son
propriétaire
n'oblienne
un
passage
aménagé
sur
les
fonds
de
ses
voisins
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
682
du
Code
Civil.
En
aucun
cas,
l'accès
ne
pourra
avoir
une
largeur
inférieure
à 6
mètres.
3.3
-Lorsque
les
voies
sont
en
impasse,
celles-ci
doivent
être
aménagées
de
telle
sarte
que
les
véhicules
puissent
faire demi-tour. Les
accès
doivent
être
adaptés
à
l'opération
et
aménagés
de
façon
à
apporter
la
moindre
gêne
à
la
circulation
publique
(automobile
et piétonne).
3.4
- La
disposition
des
accès
doit
assurer
la
sécurité
des
usagers,
et
leurs
abords
doivent
être
aménagés
de
façon
à
assurer
la
visibilité.
Les
accès
doivent
être
situés
en
des
points
les
plus
éloignés
possibles
des
carrefours
existants,
virages,
et
autres
endroits
où
la
visibilité
est
mauvaise,
3.5 -
La
création
ou
l'aménagement
de
voies
publiques
ou
privées
communes,
ouvertes
à la
circulation
automobile
est
soumise
aux
conditions
suivantes
:
- largeur
minimale
de
chaussée
:5
mètres
- largeur
minimale
de
plate-forme
:8
mètres.
ARTICLE
UE4
: DESSERTE
PAR LES
RESEAUX
Tout
nouveau
réseau
de
distribution
sera
réalisé
en
souterrain
en
cohérence
avec
le
schéma
directeur
d'assainissement
et
le
risque
d'inondation.
41-
Eau:
Toute
construction
à usage
d'habitation
ou d'activités doit être raccordée
au réseau
public d'eau
potable.
Si
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
à implanter,
leur
nombre
et leur
emplacement
seront
déterminés
en
accord
avec les Services de
Sécurité compétents
4.2-
Assainissement
:
À l'intérieur d'une
même
propriété,
les eaux
pluviales
et les eaux
usées
devront
être recueillies séparément.
Tous
les
raccordements
aux
réseaux
publics
seront
exécutés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
avec
l'accord
des
autorités
compétentes.
ARIM des Pays Normands
56 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modiicaüons du PLU
2. Proposition de modification
4.2.1 - Eaux usées : Les
réseaux
et
les
raccordements
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le
Schéma
Directeur
d'Assaïnissement de la Commune
et la réglementation
en vigueur.
4.2.2-
Eaux
pluviales:
Les
réseaux
réalisés
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le
Schéma
Directeur
d'Assainissement
de
le
Commune
et la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
UES
: CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions
particulières
ARTICLE
UE6
: IMPLANTATIONS
DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Tout
point
d'une
construction
doit
être
implanté
à
10
m
au
moins
en
retrait de
l'axe
des
voies
publiques
ou
privées
communes
à la zone.
ARTICLE UE7
: IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute
construction
doit être
implantée
à une
distance des limites séparatives de la parcelle
au moins
égale à la moitié
de sa
hauteur et jamais
inférieure
à 5 mètres,
sans
préjudice
des
dispositions spéciales
liées à la réglementation
des
installations classées
et à la sécurité.
ARTICLE
UE8
:IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNIES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR UNE
MEME
PROPRIETE
‘
Pour
les
habitations
:
La
distance
entre
les
habitations
et
les
bâtiments
industriels
devra
être
au
moins
égale
à la
hauteur
de
la
plus
élevée
des
constructions
avec
une
distance
minimale
de
4 mètres,
sans
préjudice
des
dispositions
spéciales
liées
à la
réglersentation
des
installations
classées
et
à
la
sécurité.
ARTICLE
LES
: EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 %
de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE
UEÂ0
: HAUTEUR
MAXIMUM
DES CONSTRUCTIONS
La
hauteur
des
construclions
est
mesurée
à
partir
du
sol
naturel
existant
avant
tous
travaux
d'exhaussement
ou
d'affouillement
du sol nécessaires
pour la réalisation
du projet.
Ne
sont
pas
inclus
dans
les
hauteurs
de
bâtiments
: les
antennes,
garde-corps
en
toiture,
cheminées,
cages
d'ascenseurs,
et
autres
installations
jugées
indispensables
pour
le
fonctionnement
de
l'activité
et
des
constructions.
La hauteur
des
constructions
nouvelles
ne doit pas
excéder
18 mètres.
ARTICLE
UE41
:L'ASPECT
EXTERIEUR
DES
CONSTRUTIONS
ET
L'AMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS
AINSI
QUES
LES
PRESCRIPTIONS
DE
NATURE
À
ASSURER
LA
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE,
DES
QUARTIERS,
ILOTS,
IMMEUBLES,
ESPACES
PUBLICS,
MONUMENTS,
SITES
ET
SECTEURS
À
PROTEGER
Par
leur
aspect
extérieur,
les
constructions
et
leurs
abords,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
devront
conforter
les
caractéristiques
du
paysage,
en
particulier
en
ce
qui
conceme
les
rythmes,
les
matériaux,
les
altimétries
et
la
composition
générale
de
celles-ci
dans
Fenvironnement.
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé,
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
prescriptions
spéciales,
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leur
dimension
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
à édifier
et
de
leurs
abords,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
site
et
aux
paysages:
Les
pièces
graphiques
réglementaires
seront
élaborées
de
sorte
à permettre
l'appréciation
de
l'impact
du
projet
dans
le
paysage
11.1- Aspect
extérieur :
#1.11-
Par
leut
volume,
les
proportions,
les
matériaux
employés,
les
couleurs
et
leur
architeciure,
les
ARIM
des Pays
Normands
# Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
construciions
y compris
les
annexes
et
les
clôtures,
devront
êtres
intégrés
de
manièra
harmonieuse
dans
le
paysage
naturel
au
urbain
dans
lequel
elles
seront
situées,
11.12
- Une
architecture
de
faclure
modeme
de
qualité
n'est
pas
à exdlure
dans
la
mesure
où
la
construction
répond
aux
critères
d'insertion
dans
le
site.
L'architecture
devra
être
sobre,
contemporaine
et
de
grande
qualité,
Les
couleurs
criardes
sont
interdites
au
profit
de
teintes
plus
naturelles.
Des
rnatériaux
comme
la
brique
et
te
bois
pourrant
être
mis
en
œuvre
pour
valoriser
la
finition
des
projets.
11.13
- L'éclairage
devra
parficiper
à la
composition
de
Fespace
et
mettre
en
valeur,
selon
les
besoins
du
projet,
les
volumes,
les
éléments
d'architecture
ou de
végétation.
41.14-
Les
enseignes
seront
apposées
en
façade.
Les
supports
d'enseigne
devront
être
intégrés
dans
la
composition
architecturale
des
façades,
dans
un
souci
de
qualité
et
d'homogénéité.
11.15
-
Pour
les
constructions
nouvelles,
tes
affouïlements
et
les
remblaiements,
hors
emprise
de
la
construclion,
dès
lors
que
ceux-ci
modifient
les
niveaux
topographiques
initiaux
d'une
valeur
supérieure
à
2
mètres
devront
l'objet
d'un
talutage
paysager
en
respectant
une
pente
minimale
de
proportion
de
2
pour
3
(exemple
:2
mètres
de
hauteur
pour
3 mètres
= à
une pente
de
33°).
L'appréciation
des
dénivelés
est
définie
sur
les
pièces
graphiques
réglementaires
(Article
14212). 41.1.6-
Le
fraitement
des
éléments
de
superstructure
(sauches
de
cheminées,
ventilation,
les
capteurs
solaires,
etc...)
sera
réalisé
en
harmonie
avec
la
construction
qui
les
porte.
412- Toitures: Pour
les
bâtiments
à
usage
d'activités
commerciales
el
arlisandles
et
les
équipements
à
vocation
publique
ou
collective,
les
toitures
en
bac-acier
non
brillant
et
de
teintes
sombres
sont
autorisées,
les
pentes
et formes
de
toitures restent libres,
11.3-
Clôtures,
Murs:
Lorsqu'elles
sont autorisées,
elles seront implantées
à l'alignement et traitées en harmonie
avec Ja construction.
Les
coffrets
EDF
- GDF
ainsi
que
la
boîte
aux
lelires
doivent
s'intégrer
dans
la
composition
des
clôtures.
Les
clôtures
ne
sont
pas
obligatoires,
elles
sont
autorisées
sous
réserve
:
=
d'une
hauteur
maximale
de
2 mètres,
-
de parties pleines
limité à un tiers de la hauteur.
=
Les matériaux barbelés,
les griflages non
traités ou galanisés,
les éléments
en
béton
ou fibrociment sont interdits.
-
Les
grillages
devront
être
peints
dans
une
couleur
se
fondant
avec
le
paysage.
Ainsi,
tes
grilages
de
couleur
blanche
où
claire
sont
interdits.
114
Publicité et enseigne
:
L'installation
de
panneaux
publicitaires
est
interdite
sur
les
parcelles
industrielles.
Ne
seront
autorisées
que
les
enseignes
avec nom
et raison
sociale de la firme, qui devrant s'intégrer
au
bâtiment
ARTICLE
UE12
: STATIONNEMENT
DES
VEHICUEES
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques.
Lors
de
toute
opération
de
construction
ou
de
changement
d'affectation
de
locaux,
il devra
être
réalisé
des
aires
de
stationnement
dont
les
caractéristiques
et
les
normes
minimales
sont
définies
ci-après.
ARIM
des Pays
Normands
58 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
;
12.1-
Pour
les
constructions
à usage
de
bureaux
:une
surface
affectée
au
stationnement
au
moins
égale
à 60
%
de
la
surface
de
plancher
tors
œuvre
de
l'immeuble.
12.2-
Pour
les
établissements
industriels
:une
place
de
stationnement
par
60
m2
de
la
surface
hors
œuvre
de
la
construction.
Toutefois,
le
nombre
d'emplacements
pour
le
stationnement
des
véhicules
peut
être
réduit
sans
être
inférieur
à une
place
par
200
m2
de
la
surface
hors
œuvre
si
la
densité
d'occupation
des
locaux
industriels
à
construire
doit
être
inférieure
à un
emploi
pour
25
m2,
A ces
espaces
à aménager
pour
le stationnement
des
véhicules
de
transport
des
personnes,
s'ajoutent
les
espaces
à
réserver
pour
le
stationnement
des
cannions,
et
divers
véhicules
utilitaires.
12.3-
Pour les établissements commerciaux
:
- commerces
courants
: une
surface affectée au stationnement
au
moins
égale
à 60 %
de la surface
de plancher
hors
œuvre
de l'établissement.
- hôtels et restaurants
: une
place
de stationnement
par chambre;
une
place de stationnement
pour
10 m2
de salle de
restaurant.
Ces
espaces
peuvent
fouiefois
être
diminués
pour
tenir
compte
des
aires
aménagées
pour
le
stationnement
des taxis et autocars.
Toutes
disposilions
devront
être
prises
pour
préserver
sur
chaque
propriété
les
dégagements
nécessaires
aux
stationnements
et aux
manœuvres,
de
façon
à ce
que
les opérations
de chargement
ou
de
déchargement
des
véhicules
s'effectuent à l'intérieur de la propriété.
ARTICLE
UE13
:LES
OBLIGATIONS
IMPOSEES
AUX
CONSTRUCEURS
EN
MATIERE
DE
REALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D'AIRES
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
ET
DE
PLANTATIONS
Les
plantations
en
haie
qui
créeraient
un
écran
entre
tes
constructions
et
la
vois
publique
ne
pourront
pas
être
autorisées
lorsque
les
constructions
elles-mêmes
ont
vocation
à participer
à Fanimation
et
à la
structuration
de
l'espace
urbain.
Sur
le
secteur
de
la
ZAC
des
Grands
Prés,
50
%
des
marges
de
reculement
par
rapport
aux
voies
seront
traitées
en
;
espaces
verts
inaccessibles
aux
véhicules,
!
Les
espaces
verls
indiqués
au
document
graphique
par
une
trame
spécifique
doivent
être
conservés
el
confortés.
Toute
construction
y est
interdite
à
l'exception
des
ouvrages
destinés
au
bon
fonctionnement
des
espaces,
des
services
publics
et
des
réseaux.
Le
passage
de
cheminements
ou
de
voies
permettant
de
renforcer
le
maillage
des
circuiations
ainsi
que
l'aménagement
d'aires
de
jeux
sont autorisés.
Sur
les
autres
secteurs
10
%
de
la
surface
de
la
parcelle
devra
être
traité
en
espace
vert.
Des
rideaux
d'arbres
où
haies
masqueront
les
stackages
extérieurs
et
les
parkings.
ARTICLE
UE44
: COEFFICIENT D'OCCUPATION
DU SOL
f n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation
des
Sols pour ce secteur
ARIM
des
Pays
Normands
53 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Zone
AU
Caractère
de
la zone
AU
:
A
s'agit
d'une
zone
pañiellement
desservie,
en
infrastructure
et
assainissement.
Elle
est
destinée
à
être
urbanisée
ultérieurement,
en
liaison
avec
le
centre
ville et
avec
une
coulée
verte
séparant
l'urbanisation
fulure
de
la
zone
Industrielle
existante.
L'urbanisation
de
cefte
zone
AU
siticte
sera
engagée
dès
lors
qu'un
plan
d'aménagement
d'ensemble
aura
été
élaboré
et
autorisé
et
après
modification
du
PLU.
Caractèra
cle la zone
AUa
:
4
s'agit
d'une
zone
desservie,
en
infrastructure
et
assainissement
Elle
est
ouverte
à Fuwbanisation
à
court
terme
en
extension
du
centre
hisorique,
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
aménagements
nécessaires.
Elle
a
vocation
d'accueillir
une
urbanisation
mixe
à
dominante
d'habitat,
d'équipements
et
de
services
associés.
Les
dispositions
réglementaires
préfigurent
l'insertion
de
ce
secteur
dans
la
zone
UA,
Caractère
de
la zone
AUB
:
Cette
zone
est
principalement
destinée
à
recevoir
des
habitations
individuelles
isolées
ou
groupées.
Elle
peut
aussi
accueilir
des
équipements,
des
commerces,
des
services
et
de
l'artisanat
liés
à la
proximité
de
l'habitat
Ele
est
ouveite
à
l'urbanisation
à
court
ferme
en
extension
du
quartier
ouest
des
«
cités
»,
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
aménagements
nécessaires.
Les
dispositions
réglementaires
préfigurent
l'insertion
de
ce
secteur
dans
la
zone
UB
Caractère
de
la zone
Ac :
Cette
zone
comprend
le
site
actuel
du
camping
et
les
ferrains
qui
le
prolongent
au
niveau
de
la
côte
de
Sariabot
dans
la
partie
basse
et
stable
des
coteaux,
Ce
secteur
a vocation
à court
terme
de
mainfenir,
voire
développer
ses
capacités
d'accueil
en
matière
de
camping
ou
d'hébergement
de
vacances,
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
aménagements
nécessaires.
Ce
secteur
peut
s'ouviir
à
une
urbanisation
mixte
d'habitat
de
loisirs
ef
où
de
vacances
comprenant
les
nécessaires
équipements
de
proximité
associés.
ARTICLE AU
: OCCUPATIONS
ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Dans
les secteurs
AU-AUa-AUR
41
-
Les
installations
publiques
ou
privées
soumises
à auivrisation
où
à déclaration
( Lorsque
les
travaux
projetés
concernent
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
vertu
de
la
loi
n°
76-663,
19
juilet
relaïive
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
,
la
demande
de
permis
de
construire
doit
étre
accompagnée
de
la
justification
du
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
ou
de
déclaratien},
lorsqu'elles
engendrent
des
nuisances
incompatibles
avec
la
santé
et
Fenvironnement
urbain
existant et à venir.
1.2-
L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit lraportance,
13-
Les lignes aériennes
sur les voies
nouvelles de quelque
nature que
ce soit.
14
- Les
dépôts
de
ferrailles,
de
véhicules,
de
papiers
et
cartons,
ainsi
que
de
matériaux
divers
non
soumis
à la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
15
-L'ouverture
de
terrains
aménagés
en
vue
de
camping,
où
pour
le
stalonnement
des
caravanes,
et
les
installations
y afférentes.
ARIM des Pays Normands
eo Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
1.6
- Le
stationnement
des
caravanes
isolées
sur
un
terrain
et
toutes
implantations
d'habitats
précaires
et
de
mobiles
homes.
1.7-
Les
constructions
et
installations
à usage
d'industrie
ou
d'entrepôt
et
d'exploitation
agricole
ou
forestière,
Dans
le secteur
AUc
:
1.1
-
Les
installations
publiques
ou
privées
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
(Lorsque
les
travaux
projetés
concernent
une
installation
soumise
à autorisation
ou
à déclaration
en
vertu
de
la
loi
n°
76-663,
19 juillet
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
; la
demande
de
permis
de
construire
doit
être
accompagnée
de
la
justification
du
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
ou
de
déclaration),
lorsqu'elles
engendrent
des
nuisances
incompatibles
avec
la santé
et
l'environnement
urbain
existant
et
à venir.
4.2
- L'ouverture
et
l'exploitation
de
toute
carrière,
quelle
qu'en
soit
l'importance.
1.3
- Les
lignes
aériennes
sur
les
voies
nouvelles
de
quelque
nature
que
ce
soil.
14
- Les
dépôts
de
ferrailles,
de
véhicules,
de
papiers
et
cartons,
ainsi
que
de
matériaux
divers
non
soumis
à la
réglementation
relative
aux
Installations
classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= terriloires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
-
Les
nouvelles
constructions
et
la reconstruction
après
sinistre
lié à
l'aléa
sont
interdites
-
Les
soubassements,
si
ceux-ci
ne
sont
pas
conçus
avec
des
aménagements
permettant
une
évacualion
naturelle
et
totale
des
eaux
de
débordement,
sont
interdits
-
Les
remblaiements
sont
interdits
(sauf
s'ils
ont
pour
objet
la
protection
des
lieux
habités
et
qu'ils
n'aggravent
pas
les
écoulements
à l'aval)
-
Les
nouveaux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
sont
interdits,
sauf
les
commerces
de
4e
et
5e
catégories
lorsque
des
zones
refuges
à l'étage
supérieur
sont
aménagées
-
l'extension
des
ERP
existants
(sauf
si le
but
est
de
réduire
la
vulnérabilité)
sont
interdits.
-
Les
clôtures
pleines
sont
interdites,
les
soubassements
ne
dépasseront
pas
30
cm
au
dessus
du
sol
-
Les
abris
pour
animaux
sont
interdits
En
zone
bleu
clair dite
« Zones
Basses
= territoires
situés
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
-
les
obstacles
massifs
(ex
merlons
de
terre)
ne
permettant
pas
le
libre
écoulement
des
eaux
sont
interdits
(sauf
s'ils
sont obligatoire
pour
la
protection
des
lieux
habités
ou
qu'ils
font
moins
de
8 m
de
longueur)
-
Les
garages
enterrés
où
semi-enterrés
sont
interdits
ARTICLE
AU2
:OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS ADMISES
SOUS
CONDITIONS
Dans
les secteurs
AU-AUb-AUc
:
2.1-
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à l'implantation
de
constructions
recevant
du
public
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
particulières,
les
règles
3 à
13
pourront
ne
pas
être
opposables
sous
réserve
qu'elles
s'intègrent
dans
l'environnement,
existant
ou
projeté
et
respectent
l'article
11.1
.
ARIM des Pays Normands
61 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de
modification
2.2
- Les
constructions
et
installations
de
tous
types,
nécessaires
à l'exploitation
des
réseaux
d'intérêt
public
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
particulières,
dès
lors
qu'elles
s'intègrent
dans
l'environnement,
des
dérogations
aux
règles
3
à 13
pourront
leur
être
appliquées.
Dans
le secteur
AUa
:
2.4-
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'implantation
de
constructions
recevant
du
public
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
particulières,
les
règles
3
à
13
pourront
ne
pas
êlre
opposables
sous
réserve
qu'elles
s'intègrent
dans
l'environnement,
existant
ou
projeté
et
respectent
l'arlicle
At.
22-
Les
constructions
et
installations
de
tous
types,
nécessaires
à l'exploitation
des
réseaux
d'intérêt
public
qui
impliquent
des
règles
de
constructions
pariculières,
dès
lors
qu'elles
s'intègrent
dans
l'environnement,
des
dérogations
aux
règles
3 à
13
pourront
leur
être
appliquées.
2.3-
Les
constructions
à usage
d'entrepôt
liées
à un
autre
mode
d'occupation
du
sol
autorisé
dans
la
zone.
2.4-
Les
constructions
à usages
d'activités
compatibles
avec
l'habitat
et d'une
surface
inférieure
à 100
m2.
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cole
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
Les
constructions
techniques
de type
transformateur,
sanitaires.
Les
extensions
inférieures
à 40m?
et
les
annexes
inférieures
à 20
m°
non
destinées
à l'hébergement
sont
autorisées
Sous
réserve
:
-
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
secours,
-
d'un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
+ 20cm
=
d'interdire
les
sous-sols.
-
De
placer
au
dessus
de
la
cote
de
référence
les
slockages
de
fuel
et
de
gaz
(citernes),
les
chaudières
et
compteurs
électriques
En
cas
d'occultation
totale
des
fenêtres
principales,
un
volet au
moins
avec
une
ouverture
à commande
manuelle
est
obligatoire
à chaque
niveau
de
la
construction
En
zone
bleu
clair dite
« Zones
Basses
= territoires
situés
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
-
les
nouvelles
constructions,
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à l'aléa,
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
leurs
extensions
sont
autorisées
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes:
ARIM des Pays Normands
”
D'avoir
une zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles.)
avec
accès
secours
o
D'avoir
un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
(indiquée
sur
les
cartes
de
chaque
commune)
+
20
cm
:
D'interdire
les
sous-sols
-
Les
extensions
inférieures
à 40m?
et
les
annexes
inférieures
à 20
m°
non
destinées
à
l'hébergement
sont
autorisées sous
réserve
:
è
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles.)
avec
accès
SeCOUrS,
62 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de
modification
4
d'interdire les sous-sols et les caves.
-
Les
extensions
supérieures
à 40m°
sont
autorisées
sous
réserve
qu'il
existe
ou
que
soit créée
une
zone
refuge permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec
accès
secours,
-
Les
bâtiments nécessitants
la proximité de la mer ou de la Dives
sont autorisés
ARTICLE
AUS
: ACCES
ET VOIRIE
Dans
les secteurs
AU-AUa
:
Afin
d'assurer
les
liaisons
entre
les
différents
quartiers,
on
privilégiera
les
pistes
cyclables
ou
allées
piétonnières
plantées
avec
une
continuité
végétale
pour
un
transport
doux,
individuel.
3.1
- Tout
terrain
doit
être
desservi
par
une
voie
carrossable
publique
ou
privée
en
bon
état
de
viabilité
et
présentant
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité, de
la
défense
contre
l'incendie
et
de
la
protection
civile,
3.2-
La
disposition
des
accés
doit
assurer
la
sécurité
des
usagers,
et
leurs
abords
doivent
être
aménagés
de
façon
à assurer
la
visibilité.
Les
accès
doivent
être
situés
en
des
points
les
plus
éloignés
possible
des
carrefours
existants,
virages,
et
autres
endroits
où
la
visibilité
est
mauvaise.
Dans
le secteur AU
Afin
d'assurer
les
liaisons
entre
les
différents
quartiers,
on
privilégiera
les
pistes
cyclables
ou
allées
piétonnières
plantées
avec
une
continuité
végétale
pour
un
transport
doux,
individuel.
34-
Lorsque
les
voies
desservant
plus
de
10
logements
se
termineront
en
impasse,
celles-ci
devront
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
puissent
faire
demi-tour,
notamment
les
véhicules
de
ramassage
des
ordures
ménagères.
3.2
- Toute
opération
doit
prendre
le
minimum
d'accès
sur
les
voies
publiques.
Pour
chaque
propriété,
les
possibilités
d'accès
carrossables
à la
voie
publique
sont limitées
à un
accès
par
tranche
de
15m
de
façade.
Dans
le secteur
AUc
:
3.1
-
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible,
à moins
que
son
propriétaire
n'oblienne
un
passage
aménagé,
d'une
assiette
supérieure
à 8
mètres
de
largeur,
sur
les
fonds
de
ses voisins,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
682
du
Code
Civil
(afin
qu'en
cas
de
lotissements,
les
constructions
puissent
être
desservies
par
la
collecte
des
ordures
ménagères,
les
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie,
et
que
les
abords
de
la
voie
puissent
être
paysages
de
manière
à valoriser
l'image
touristique
des
structures
d'accueil)
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
doit
être
desservie
par
une
voie
publique
ou
privée
dont
les
caractéristiques
correspondent
à sa
destination;
Notamment,
les
caractéristiques
des
accès
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
règles
minimales
de
desserte
:défense
contre
l'incendie,
protection
civile,
collecte
des
ordures
ménagères,
transports
publics.
La
largeur
d'assiette
de
la
nouvelle
voie ne
pourra
être
inférieure
à 8
mètres.
3.2
ARIM des Pays Normands
63 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PEU
2. Proposition
de modification
ARTICLE
AUS
: DESSERTE
PAR LES RESEAUX
Tout
nouveau
réseau
de
distribution
sera
rédisé
en
souterrain
en
cohérence
avec
le
schéma
directeur
d'assainissement
et
le
risque
d'inondation.
44-
Eau:
Toute construction
à usage
d'habitation
ou d'activités doit être raccordée
au
réseau
public d'eau potable.
Si
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
à
implanter,
leur
nombre
et leur
emplacement
seront
déterminés
en
accord
avec
les Services
de Sécurité
compétents
42-
Assainissement:
À l'intérieur d'une
même
propriété,
les eaux
pluviales
et les eaux
usées
devront être
recueillies séparément.
Tous
les
raccordements
aux
réseaux
publics
seront
exécutés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
avec
l'accord
des
autorités compétentes.
42.4-
Eaux
usées
:
Les
réseaux
et
les
raccordements
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le
Schéma
Directeur
d'Assainissement
de la Commune
et la réglementation
en vigueur.
4.2.2-
Eaux
pluviales :
Les
réseaux
réalisés
répondront
aux dispositions
préconisées
dans
le Schéma
Directeur d'Assainissement
de
la
Commune
et la réglementation en vigueur.
Les
eaux
pluviales
de
toïlures
pourront
être
récupérées
et
recyclées
pour
des
usages
ne
nécessitant
pas
d'eau
potable,
Les
eaux
pluviales
liées
à la
voirie
et
aux
espaces
publiques
seront
gérées
en
surface
par
des
noues.
ARTICLE
AUS
: CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
Dans
les secteurs
AU-AUa-AUb
:
Pas de prescriptions
particulières.
Dans
le secteur
AUc
:
Pour être constructible,
tout terrain doit être raccordé au réseau
public d'assainissement
ARTICLE
AUG
:IMPLANTATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
Dans
le secteur AU :
Pour
produire
un
habitat
à faible
consommation
énergétique,
les
orientations
Nord/Sud
sont
privilégiées
si
il n'y
a pas
d'impossibilité
liée
à la
morphologie
du
terrain.
Dans
le secteur AUa
:
6,1 - Les
constructions
nouvelles doivent être implantées
à l'alignement.
6.2
- Toutefois,
en
cas
d'impossibilté
technique
ou
architecturale
notamment
due
à
la
topographie
ou
à
la
configuration
des
parcelles,
les
constructions
peuvent
s'implanter
en
retrait
sous
réserve
qu'une
clôture
soit
édifiée
à l'alignement
de
manière
à rétablir
un
ordre
continu
de
limite.
Pour
produite
un
habitat
à faible
consommation
énergétique,
les
orientations
Nord/Sud
sont
privilégiées
si
il n'y
a pas
d'impossibifité
lié
à la
morphologie
du
terrain.
ARIM des Pays Normands
64 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2, Proposition
de modification
Dans
le secteur AUb
:
Les constructions peuvent
être implantées
à l'alignement sous réserve de respecter la trame urbaine des Cités,
Pour
produire
un
habitat
à faible
consommation
énergétique,
les
orientations
Nord/Sud
sont
privilégiées
si
il n'y
à pas
d'impossibilité fée
à la
morphologie
du
terrain.
Dans
le secteur
AUc
:
Les
constructions
seront
implantées
avec
un
recul
minimum
de
à mêtres
depuis
l'emprise
des
voies
et
emprises
publiques.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
bandeaux,
appuis,
comiches,
auvenls,
porches
et
déhords
de
toiture,
balcons
el
escaliers,
si la
saillie
qu'ils
forment
est
inférieure
à ?
m.
ARTICLE
AU
:IMPEANTATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
Dans
le secteur AU
:
Les constructions
seront implantées
soit en limite, soit en recul.
Dans
le secteur
AUa
:
7.1 -
Sur rues, les constructions
nouvelles
seront édifiées en ordre continu,
d'une limite
latérale à l'autre.
Celle
règle
n'est
pas
imposée
lorsque
la construction
édifiée
à l'alignement
intéresse
la parcelle
ayant
au
moins
20
mètres de front sur rue,
la mitoyenneté
pouvant
n'être réalisée
que
sur une
limite séparalive.
Toutefois si la limite séparative correspond à
une
limite avec une
zone
UB
les constructions
peuvent être implantées
en retrait.
7.2-Les
constructions
peuvent
être implantées
en limite séparalive sur rue et en
fond de parcelle.
7.3-
En
cas
d'implantation
en
retrait
par
rapport
aux
limites
séparatives,
les
constructions
doivent
respecter
une
distance
au
moins
égale
à la
moitié
de
leur
hauteur
à l'égout
du
toit
avec
:un
minimum
de
2 m.
Dans
le secteur
AUb
:
7A-
Les constructions
peuvent être édifiées, en limites séparatives,
7.2-
Les
constructions
en
retrait
des
limites
séparatives
seront
implantées
sefon
les
prescriptions
suivantes:
Pour
les
parties
de
construction
comportant
des
baies,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'une
construction
au
point
le
plus
bas
et
le
plus
proche
de a
limite
séparative
doit
être
au
moins
égale
à la
moitié de
ta
différence
d'alitude
entre
ces
deux
points
(d=h/2}
sans
pouvoir
être
inférieure
à 4
mètres.
Pour
les
parties
de
constructions
ne
comportant
pas
de
baies, cette
distance
peut
être
réduite
à 2
mètres.
Dans
le secteur
Ac
:
À moins
que
la construction
ne jouxte
la limite
parcellaire,
la distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
ce
bâtiment
au
point
de
la
limite
parcellaire
qui
en
est
le
plus
rappraché
doit
étre
au
moins
égale
à la
moilié
de
la
différence
d'allitude
entre
ces
deux
poinis,
sans
pouvoir
étre
inférieure
à 3
mètres.
ARIM des Pays Normands
El Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
ARTICLE
AUB
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
Dans
les secteurs
AU-AUb-AUc
:
Pas de prescriptions
particulières
Dans
le secteur
AUa
:
4 -
Lorsque
deux
constructions
réalisées
sur
une
même
propriété
ne
sont
pas
contigués,
la distance
séparant
les
façades
en vis-à-vis doit être au moins égale
à la moitié de
la hauteur là plus haute.
Toutefois,
dans
le cas
de
pignons,
la distance
résultant
de
l'application
de
l'alinéa
précédent
peut
être
réduite
à 2
;
mètres.
2 -
1 n'est pas fixé de
distance
minimale
entre la construction
principale
et les constructions
annexes
si la hauteur de
celles-ci
ne dépasse
pas 3 mètres.
ARTICLE
AUS
: EMPRISE
AU
SOL
Dans
les secteurs
AU-AUa-AU
:
Pas de prescriptions particulières, Dans
le secteur AUc
:
L'emprise
au
sol des
constructions
à autre usage
que
l'hébergement
de
loisirs ou de vacances,
ns peut excéder
10%
‘
de la surface
de la propriété.
ARTICLE AU10
: HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
les secteurs
AU- AUa
:
40.1
-
Dans
le
cas
de
constructions
où
de
parties
de
constructions
dont
l'implantation
est
autorisée
ou
implantée
à
alignement,
en
front
de
rue,
le
niveau
du
sol
à prendre
en
compte
est
celui
du
trottoir,
au droit
dudit
alignement.
10.2
- Dans
le
cas
de
différences
notables
d'allimétrie
des
terrains
de
part
et
d'autre
d'une
limite
de
propriété,
le
niveau
du
sol
à prendre
en
considération,
pour
chaque
construction,
est
celui
existant
avant
travaux.
En
cas
de
terrain
en
pente,
la
mesure
de
la
hauteur
au
faîtage
sera
prise
du
terrain
naturel
le
plus
bas.
40.3
- Hormis
les
pylônes
supports
de
lignes
électriques
où
d'antennes,
la
hauteur
des
constructions,
ne
pourra
dépasser
10
mètres
à l'égout
du
toit
et
16
mètres
au
faitage
!
Dans
le secteur AUD
:
Sur l'emprise
de
la construction,
le niveau
du
plancher bas
du
R.d.C
ne doit pas
être supérieur de
0,50 m
du point le
plus haut du terrain.
10.1
-Pour
les
habitations,
la
hauteur
des
constructions
est
définie
par
leur
ordonnancement:
.Pour
les
maisons
individuelles:
R+1+2Combles,
. Pour
les
constructions
collectives
avec
commerce
au
RDC
: R+242Combles
. Pour
les
immeubles
d'habitations
collectives: R+3+2Combles,
10.2
- Pour les autres
constructions,
la hauteur
maximale
autorisée est 15 mètres.
ARIM
des
Pays
Normands
66 Commune
de DIVES-SUR-MER
Mosiications du PLU
2. Proposition
de modification
i
Dans
le secteur Ac
:
La hauteur des
constructions
autres qu'à usage
d'équipements
publics
ne peut excéder
9 mètres
hors tout
de la construction
par rapport au terrain dans
son
état initial.
ï
La hauteur des constructions
en toïlure terrasse est fimitée à 6 mètres
de
l'acrotète.
En cas
de terrain en
pente,
la mesure
de la hauteur
à
l'acrotère ou au faitage sera prise du terrain
naturel
:
le
plus bas.
ARTICLE
AU11
:L'ASPECT
EXTERIEUR
DES
CONSTRUTIONS
ET
L'AMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS
AINSI
QUES
LES
PRESCRIPTIONS
DE
NATURE
À
ASSURER
LA
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE,
DES
QUARTIERS,
ILOTS,
IMMEUBLES,
ESPACES
PUBLICS,
MONUMENTS,
SITES
ET
SECTEURS
À
PROTEGER
Par
leur
aspect
extérieur,
les
constructions
et
leurs
abords,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
devront
conforter
les
caractéristiques
du
paysage,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
rythmes,
les
matériaux,
les
alfimétries
et
la
composition
générale
de
celles-ci
dans
l'environnement.
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé,
où
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
presctipions
spéciales,
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leur
dimension
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
à édifier
et
de
leurs
abords,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
site
et
aux
paysages;
Les
pièces
graphiques
réglementaires
seront
élabarées
de
sorte
à permettre
l'appréciation
de
l'impact
du
projet
dans
le
paysage
11.1 Aspect
extérieur
Dans
les secteurs
AU - Aua
:
111.1
- Per
teur
volume,
les
proportions,
les
matériaux
employés,
les
couleurs
et
leur
architecture,
les
constructions
y compris
les
annexes
et
les
clôtures,
devront
êtres
intégrés
de
manière
harmonieuse
dans
le
paysage
naturel
ou urbain dans lequel elles seront situées,
111.2
- Une
architecture
de
facture
moderne
de
qualité
n'est
pas
à exclure
dans
la mesure
où
la construction
répond
aux critères d'insertion
dans
le site.
j
11,43 -
Les
matériaux
tels que
carreaux
de
plâtre,
briques
creuses,
parpaings,
destinés
à être recouverts
d'un
parement
ou
d'enduits,
ne
peuvent
être
laissés
apparents
sur
les parements
extérieurs
des
constructions
ni sur
les
clôtures.
On
privilégiera
l'utilisation
de
matériaux
qui
s'harmonisent
avec
les constructions
existantes,
tels
par
exeraple
: enduit à la chaux,
briques,
moellons,.…
11.14 -
Le
traitement
des
éléments
de
superstruclure
(souches
de
cheminées,
ventilation,
les
capteurs
solaires,
sera
réalisé en harmonie
avec la construction
qui les porte.
‘
11.18 -
Les
annexes
seront en harmonie
avec
la construction
principale.
Dans
le secteur AUD
:
111.1
- Sont
interdits
l'emploi
à nu,
en
parement
extérieur,
de
matériaux
destinés
à être recouverts
: carreaux
de
plâtre, agglomérés,
parpaings,
Fibrociment,
béton,
enduit
ciment gris.
114.2 -
Le
traitement
des
éléments
de superstructure
(souches
de cheminée,
ventfation,
les capteurs
solaires,
ele...) sera
réalisé en harmonie avec la construction
qui les porte,
11.1.3-
Les annexes
seront en harmonie
avec la construction
principale.
Dans
le secteur AU : 11.14
- Les
revêtements
de
façades
doivent
faire
Pobiet
d'une
composition
architecturale
avec
le
paysage
environnant. Les
matériaux
de revêtements
à employer
sur les façades
des
bâtiments d'habitations et annexes,
sont:
ARIM
des
Pays
Normands
67 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition de modification
1-
Les
essentages
ou
vêtures
d'ardoises,
de
briques,
de
terre
culte,
de
clins
bois
lasurés
ou
peints.
2-Les
maçonneries
hourdées
de
parpaings
ou
de
briques
non
flammées,
recouvertes
d'enduits
en
harmonie
avec
le
site.
41.1.2
-
Le
traitement
des
éléments
de
superstructure
{souches
de
cheminée,
ventilation,
les
capteurs
solaires,
etc...)
sera
réalisé
en
harmonie
avec
la
construction
qui
les
porte.
11.18
- Les
annexes
seront
en
harmonie
avec
la construction
principale.
11.2- Toitures: Dans
les secteurs AU
- AUa
11.2.
- Pour
les constructions
principales,
les toitures
terrasses
ou
courbes
sont autorisées.
Pour
les
{oitures
à
pans,
la pente
sera supérieure
à 35°
quels que soit les matériaux.
En
présence
de capteurs
solaires,
la pose
doit être étudiée
au regard
de la trame des
ouvertures
des
façades
en
!
évitant la multiplicité des dimensions
et des
implantations.
14.22
Toute
antenne
dont
le
réflecteur
dépasse
un
mètre
de
diamètre
est
soumise
à déclaration
préaleble.
Pour
des
raisons
d'esthétisme
et de
qualité
paysagère,
les
antennes
paraboliques
installées
en
façade
seront
d'une
couleur
approchée
de
celle
de
la façade
ou
de
l'élément
support.
L'emplacement
le
plus
adapté
sera
;
recherché
pour limiter l'impact visuel.
11.23
- Pour
les
bâtiments
à
usage
d'activités
commerciales
et
arlisanales
et
les
équipements
à
vocation
publique,
les toitures
en
bac-acier
non
brillant et de
teintes
sombres
sont
autorisées.
Les
pentes
et formes
de
toitures restent libres.
Dans le secteur AUb
:
41.2.1-
Pour
les
constructions
principales,
les
toitures
terrasses
où
courbes
sont
autorisées,
Pour
les
toitures
à
pans,
la
pente
sera
supérieure
à 35°
quels
que
soit les
matériaux.
112.2
- En
présence
de
capteurs
solaires,
la
pose
doit
être
étudiée
au
regard
de
la
trame
des
ouvertures
des
,
façades
en
évilant
la
mufiplicité
des
dimensions
et
des
implantations.
!
11.23
- Toute
antenne
dont
le
réflecteur
dépasse
un
mètre
de
diamètre
est
soumise
à déclaration
préalable.
Pour
des
raisons
d'esthétisme
et
de
qualité
paysagère,
les
antennes
paraboliques
installées
en
façade
seront
d'une
couleur
approchée
de
celle
de
la
façade
ou
de
l'élément
support.
L'emplacement
le
plus
adapté
sera
recherché
pour
limiter
l'impact
visuel.
Dans
le secteur AUc
:
Les
toitures terrasses sont autorisées
Les
dispositions
ci
avant
pourront
être
adaptées
pour
favoriser
les
constructions
économes
en
énergie,
recourant
aux
énergies
renouvelables
ou
dont
la
conceplion
vise
un
objectif
de
développement
durable,
sous
réserve
d’une
bonne
insertion
dans
le site,
11.3-Clôtures,
Murs:
Elles seront implantées
à l'afignement et traitées en
harmonie
avec la construction.
Les coffrets EDF
- GDF
ainsi que
la boîte aux lettres doivent s'intégrer dans
la composition
des clôtures.
ARIM
des
Pays
Normands
68 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2,
Proposition
de
modification
Dans
les secteurs AU
- AUa
11.3.1-
Clôtures
autorisées
le long des
emprises
publiques
à usage
de voiries automobiles:
- Les
murs
en
panneaux
de
plaques
de béton
préfabriquées
sont interdits
(enduit ou
non
enduit),
ainsi que
le grillage
industriel
- La hauteur des
clôlures
ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2-
Clôtures
autorisées
sur propriétés voisines
:
=
Les
clôtures
minérales
en
harmonie
avec les constructions
par l’utilisation
d'un
matériau
identique
à celui de
la construction édifiée à celui de la parcelle.
Leur hauteur ne pourra excéder
2 mètres."
-
Les
clôtures
végétales
accompagnées
ou
non
de
grillage
vert
sur
poteaux
métalliques
verts
ou
de
bois,
doublé
de haies vives.
Dans
le secteur AUb
:
11.3.1
- Clôtures
autorisées
le long des
emprises
publiques
à usage
de voñies
automobiles:
- Les
murs
en
panneaux
de
plaques
de
béton
préfabriquées
sont
interdits
(enduit
ou
non
enduit),
ainsi
que
le
grillage industriel. - La hauteur des clôtures
ne pourra
excéder
2 mètres.
11.3.2-
Clôtures
autorisées
sur propriétés voisines :
-
Les
clôtures
minérales
doivent
être
en
harmonie
avec
les
constructions
par
l'utilisation
d'un
matériau
identique
à celui de la construction
édifiée sur la parcelle.
Leur hauteur ne pourra excéder
2 mètres.
-
Les
clôtures
végétales
accompagnées
ou
non
de
grillage
vert
sur
poteaux
métalliques
verls
ou
de
bois,
doublé de haies vives (le thuya est interdit sur plus de 30 %
de la longueur de la clôture).
Dans
le secteur AUc
:
11.3.1 -
Clôtures
autorisées
le long des emprises
publiques
à usage
de voiries automobiles:
- Les
murs
en
panneaux
de
plaques
de
béton
préfabriquées
sont
interdits
(enduit
ou
non
enduit),
ainsi
que
le
grillage industriel. - La hauteur des
clôtures
ne pourra excéder
2 mètres.
41.3.2-
Clôtures
autorisées sur propriétés voisines :
-
Les
clôtures
végétales
accompagnées
ou
non
de
grillage
vert
sur
poteaux
métalliques
verls
ou
de
bois,
doublé
de haïes vives (le thuya
est interdit sur plus de 30 %
de la longueur de la clôture).
11.4-Annexes,
Vérandas
et appentis
L
ente-des-toit
tlibi
td
emble-en-h
ke
vac-
tuctien-principalk
P
PHhelpale-
Ils
présenteront
une
simplicité
de
formes
ainsi
qu'un
volume
et
un
aspect
en
harmonie
avec
les
constructions
principales.
Les
vérandas
seront
autorisées
dès
lors
qu'elles
s'intégreront
harmonieusement
avec
le
bâti
principal.
ARTICLE AU12
: STATIONNEMENT
DES VEHICULES
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques.
ARIM
des
Pays
Normands
69 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2.
Proposition
de
modification
Lors
de
toute
opération
de
construction
où
de
changement
d'affectation
de
locaux,
il devra
être
réalisé
des
aires de
stationnement
dont
les
caractéristiques
et
les
normes
minimeles
sont
définies
ckaprès.
Les
parcs
de
stalionnement
de
surface
doivent
faire
l'objet
de
compositions
paysagères
adaplées
à
l'échelle
du
terrain
et
aux
lieux
environnants.
La
règle
applicable
aux
constructions
où
établissements
non
prévus
ci-dessous
est
celle
à
laquelle
ces
établissements
sont
le
plus
directement
assimilables.
En
cas
d'impossiblité
de
réaliser
tout
ou
parte
des
places
de
stalionnement
nécessaires
sur
le
terrain
pour
des
raisons
techniques
ou
des
motifs
architecturaux
ou
d'urbanisme,
le
pétitionnaire
peut
être
autorisé,
sur
demande
justifiée
de
sa
part,
à
ce
que
les
places
manquantes
soient
réalisées
sur
un
terrain
situé
dans
le
voisinage
immédiat,
à moins
de
300
mètres
de
la construction
pour
laquelle
ces
places
sont
nécessaires,
À défaut
de
ne
pouvoir
réaliser
l'obligation
prévue
ci
dessus
le
pétitionnaire
peut
êlre
tenu
à une
paricipation
fixée
par
le
conseil
municipal
en
vue
de
la
réalisation
de
parc
public
de
stationnement.
Le
montant
de
cette
parcipalion
ne peut excéder
12195
euro par place de stationnement,
Dans
les secteurs
AU
-AUa
:
Le nombre
de places
à réaliser sera
calculé
ainsi
:
«Pour les constructions à usage
d'habitation
-
1 emplacement
par logement
=
2'emplacements
par logement
en cas d'opération
groupée,
«Pour tes constructions à usage
de commerce
et d'artisanat
À place de stationnement
par tranche complète
de 50 m2
de surface
hors œuvre
nette réservée
à cet usage.
Compte
tenu
du
tissu
constitué
et
ancien,
des
dispositions
spécifiques
apparaissent
nécessaires,
afin
de
ne
pas
freiner
le
dynamisme
commercial.
Dans
le
cas
d'opérations
de
réhabilitation
des
commerces
(inférieure
à
300m2),
on n'appliquera aucune
norme
plancher,
sans
que
cela ne se fraduise
par une
destruction
de places de
garages
existantes.
«Pour les constructions à usage
de restauration
-
À place
de stationnement
par tranche
complète de
10 m2? de surface hors œuvre
nette réservée
à cel usage.
«Pour les constructions
à usage
de bureaux,
services et professions
libérales
-
1 place
de stationnement
par franche
complète de 50 m2
de surface hors œuvre
nette réservée
à cel usage.
*Pour les constructions
à usage
hôtelier
-
1 place
de stationnement par chambre.
Dans
le secteur
AUB
:
+Pour les constructions
à usage
d'habitation
=
2'emplacements par logement
Pour
les constructions
à usage
de commerce
et d'artisanat
4 place de stationnement
par tranche complète
de 50 m2
de surface
hors œuvre
nelle réservée
à cet usage.
Compte
tenu
du
tissu
constitué
el
ancien,
des
dispositions
spécifiques
apparaissent
nécessaires,
afin
de
ne
pas
freiner
le
dynamisme
commercial.
Dans
le
cas
d'opérations
de
réhabilitation
des
commerces
{tranche
0
-
300m2),
par
dérogation,
on
pouira
n'appliquer
aucune
norme
plancher,
sans
que
celte
dérogation
puisse
se
traduire par une destruction
de places de garages
existantes.
ARlMdes Pays Normands
7è Commune
de DIVÉS-SUR-MER
Modifications du PLU
2.
Proposition
de
modification
Dans
le secteur AUc
:
*
Dans
l'hôtellerie :
Par unité d'hébergement
1 place
Pour
2 emplois
_:{ place
ARHCLE
AU13
:LES
OBLIGATIONS
IMPOSEES
AUX
CONSTRUCEURS
EN
MATIERE
DE
REALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D'AIRES
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
ET
DE
PLANTATIONS
Dans
les secteurs
AU-AU:
:
Les espaces
libres sont des espaces
ne comportant aucun
ouvrage
au-dessus
du
lerrain naturel,
Îls comprennent:
- Des
espaces
minéraux :
voirie, allées, cours,
esplanades...
- Des jardins et des espaces
verls de pleine
terre.
- Des
places
de stationnement
de surface
13.1 -
Superficie du terrain destinée
aux espaces
libres, vents et de pleine
terre:
50
%
au
moins
de
la
superficie
du
terrain
restant
doit
être
traité
en
espace
libre
(espace
non
occupé
par
les
constructions).
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt collectif.
13.2 -
Plantations
et aménagements
paysagers
:
Les
projets
de
constructions
devront
étre
étudiés
dans
le
sens
d'une
conservation
maximale
des
plantations
existantes.
I sera planté au moins
un arbre
à grand développement pour
100m2
de terrain nu.
Des écrans
végétaux
seront
aménagés
autour des
parcs
de stationnement
du
plus de
1 OG0m2
d'un
seul
tenant.
Au-
delà de cette surface,
ils seront divisés
par des rangés
d'arbres
et un écran
paysager.
Dans
le secteur AUD
:
Pour
toute
opération
de
construction,
d'aménagement
ou
d'extension,
un
tiers
de
la surface
doit être
laissé
libre de
toute construction,
infrastructure
ou
aires de stationnement.
13.4-
Pour
les
opérations
d'habitation,
la
plantation
d'arbres
de
haute
fige
est
obligatoire
à
raison
d'un
arbre
minimum
par
logement.
13.2-
Pour
les
autres
constructions,
un
arbre
de
haute
tige
{fût
de
2,5
m
à l'âge
adulte)
doit
être
planté
à raison
de
200m2
de
surface
construite.
Dans
le secteur AUc
:
43.1.
Pour
toutes
constructions
à usage
d'habitation,
la
surface
aménagée
en
espaces
verts
ne
peut
être
inférieure
à
50%
de
la surface
de
la
propriété.
13.11
- Ces
espaces
veris
seront
constitués,
haies
comprises
À-
d'une
couverture
végétale
au
sol,
de
gazon
ou
de
plantes
couvrantes,
2-d'arbres
de
hauts
tige,
à raison
d'1
arbre
minimum
pour
100
m°
d'espaces
verts.
3-
d'arbustes
d'essences
diverses,
à raison
d'1
arbuste
poux
30
m?
d'espaces
verts,
13.12
- La
réalisation
de
ces
plantations
fera
l'objet
d'une
composition
paysagère
qui
répondra
aux
dispositions
de
l'article
11.1
ARIM des Pays Normands
71 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
48.1,3
- Un
relevé
précis
des
arbres
existants
sur le terrain sera joint aux
demandes
de
permis
de
construire
ou
de lotir.
43.2-
Les
parcs
de
stationnement,
publics
ou
privés,
à l'air fibre,
accueillant
plus
de
6
places
de
stationnement,
doivent faire l'objet d'une composition
paysagère
dans les termes
de l'article 11.1.
Les
dispositions
minimales
de
plantation
consistent
à :
- plantation d'au moins
À arbre
pour
4
places,
- plantation
d'au moins
1 arbuste
pour
1 place.
ARTICLE AU
: COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
R n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation
des
Sols
pour ce secteur.
ARIM
des
Pays
Normands
72 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2.
Proposition
de
modification
Zone
N
s'agit
d'une
zone
naturelle
non
équipée,
faisant
partie
d'un
site
naturel
de
grande
qualité
qu'il
convient
de
protéger.
Cette
zone
couvre
toute
la
partie
Est
du
territoire
communal,
de
la
zone
urbanisée
jusqu'aux
limites
avec
les
communes
voisines
d'HOULGATE,
GONNEVILLE-SUR-MER
,elle
comprend
les
secteurs
à
risques
relatifs
à
l'instabilité
des
sols
(voir
carte
en
annexe),
nofamment
les
coteaux
de
la
côte
de
Sarlabot
ainsi
que
les
pentes
limitrophes
Nord
Est
dites
de
la
Couture
et
des
Voitiers.
Elle
couvre
également
le
secteur
Sud
Ouest
dans
la
vallée
mitoyen
de
Cabourg
afin
de
préserver
des
secteurs
d'expansion
des
crues
de
la
Dives. Une
partie
de
cette
zone
est
classée
en
espace
boisé
protégé,
qui
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la
conservation,
la
protection
ou
la
création
de
boisement,
et
qui
entraîne
le
rejet
de
plein
droit
de
la
demande
d'autorisation
de
défiichement
prévu
à l'aiticle
157
du
Code
Forestier.
NOTA
IMPORTANT
:
La
présence
de
la
Digue
préserve
les
terrains
et
constructions
des
inondations,
se
référer
à l'étude
hydraulique
de
Ginger
Environnement
jointe
en
annexe
du
PLU,
ARTICLE
NA
: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont
interdites toutes les constructions el installations autres que
mentionnées à
l'article N2
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
» :
-
Les
nouvelles
constructions
et
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à l'aléa
sont
interdites
-
Les
soubassements,
si
ceux-ci
ne
sont
pas
conçus
avec
des
aménagements
permettant
une
évacuation
naturelle
et
totale
des
eaux
de
débordement,
sont
interdits
-
Les
remblaiements
sont
interdits
(sauf
s'ils
ont
pour
objet
la
protection
des
lieux
habités
et
qu'ils
n'aggravent
pas
les
écoulements
à l'aval)
-
Les
nouveaux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
sont
interdits,
sauf
les
commerces
de
4e
et
5e
catégories
lorsque des
zones
refuges
à l'étage
supérieur
sont
aménagées
-
l'extension
des
ERP
existants
(sauf
si le
but est
de
réduire
la
vulnérabilité)
sont
interdits.
-
Les
clôtures
pleines
sont
interdites,
les
soubassements
ne
dépasseront
pas
30
cm
au
dessus
du
sol
-
Les
abris
pour
animaux
sont
interdits
En
zone
bleu
clair
dite
« Zones
Basses
= territoires
situés
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
=
les
obstacles
massifs
(ex
merlons
de
terre)
ne
permettant
pas
le
libre
écoulement
des
eaux
sont
interdits
(sauf
s'ils
sont
obligatoire
pour
la
protection des
lieux
habités
ou
qu'ils
font
mains
de
8 m
de
longueur)
-
Les
garages
enterrés
ou
semi-enterrés
sont
interdits
ARTICLE
N2
:OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
ADMISES
SOUS CONDITIONS
Dans
l'ensemble
de
la
zone
N sont
autorisés
sous
réserve
qu'ils
ne
portent
pas
atteinte
à la
qualité
des
paysages
et
du
site
:
- L'aménagement,
l'agrandissement
et
le
changement
de
destination
des
bâtiments
existants
présentant
un
intérêt
patrimonial
sous réserve
de
respecter
l'aspect
volumétrique
et
architectural
préexistant
et
d'être
destiné
à l'usage
d'habitation.
- Les
annexes
contiguës
ou
non
aux
habitations
existantes
- Les
abris
pour
animaux
d'une surface
maximum
de
70
m°.
Leur
transformation
à usage
d'habitation
est
interdite.
- Les
équipements
privés
de
loisirs
(piscine,
terrain de
tennis...)
- Les
équipements
publics
d'intérêt
général
ARIM
des Pays
Normands
73 Commune
de
DIVES-SUR-MER Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
En
zone
bleu
marine
dite
« Zones
Basses
—
1m
= territoires
situés
à plus
d'un
mètre
au
dessous
de
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
marine)
»
:
Les
constructions
techniques
de
type
transformateur,
sanitaires.
Les
extensions
inférieures
à 40m
et
les
annexes
inférieures
à 20
m°
non
destinées
à l'hébergement
sont
autorisées
sous
réserve
:
-
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles.)
avec
accès
Secours,
-
d'un
niveau
plancher
à la
cote
de
référence
+ 20cm
-
d'interdire
les
sous-sols.
-
De
placer
au
dessus
de
la
cote
de
référence
les
stockages
de
fuel
et
de
gaz
(cilernes),
les
chaudières
et
compteurs
électriques
En
cas
d'occultation
totale
des
fenêtres
principales,
un
volet
au
moins
avec
une
ouverture
à commande
manuelle
est
obligatoire
à chaque
niveau
de
la
construction
En
zone
bleu
clair
dite
« Zones
Basses
= territoires
situés
sous
la
cote
de
la
marée
de
référence
(figurés
en
bleu)
»
-
les
nouvelles
constructions,
la
reconstruction
après
sinistre
lié
à
l'aléa,
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
leurs
extensions
sont
autorisées sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes:
F
D'avoir une
zone
refuge permettant
l'évacuation
(étages,
combles...)
avec accès
secours
6
D'avoir un
niveau
plancher
à
la cote de référence
(indiquée
sur les cartes
de
chaque
commune)
+
20 cm
É
D'interdire les sous-sols
-
Les
extensions
inférieures
à 40m?
et
les
annexes
inférieures
à 20
m*
non
destinées
à l'hébergement
sont
autorisées
sous
réserve
:
+
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles.)
avec
accès
secours,
*
d'interdire
les
sous-sols
et
les
caves.
-
Les
extensions
supérieures
à 40m*
sont
autorisées
sous
réserve
qu'il
existe
ou
que
soit
créée
une
zone
refuge
permettant
l'évacuation
(étages,
combles
…)
avec
accès
secours,
-
Les
bâtiments
nécessitants
la
proximité
de
la mer
ou
de
la
Dives
sont
autorisés
ARTICLE N3
: ACCES ET VOIRIE
3.1
- Les
sentes
et chemins
piélonniers
ne peuvent
en aucun
cas être occupés
par des
installations
à caractère
privé,
s'ils sont bordés
de clôtures elles répondront
aux caractéristiques de l'article 11.3.
3.2
- Toute
construction
ou
installation
nouvelle
doit
être
desservie
par
une
voie
publique
ou
privée
dont
les
caractéristiques
correspondent
à sa
destination;
Notamment,
les
caractéristiques
des
accès
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
règles
minimales
de
desserte
:défense
contre
l'incendie,
protection
civile,
collecte
des
ordures
ménagères,
transports
publics.
ARTICLE
N4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
Tout
nouveau
réseau
de
distribution
sera
réalisé
en
souterrain
en
cohérence
avec
le
schéma
directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 -
Eau - Electricité - Téléphone- Télédistribution - Eclairage public:
Toute
construclion
projetée,
à
usage
d'habitation
où
abritant
une
activité,
doit
étre
alimentée
en
eau,
électricité
et
lous
réseaux
publics
dans
des
conditions
satisfaisantes
compte
tenu
de
la
ARIM
des
Pays
Normands
T4 Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
destinafion
et
des
besoins
des
constructions
existantes
ou
projetées.
Si
elle
ne
l'est
pas,
celte
construction
est
interdite.
4.2-
Assainissement
:
A2
-Eaux
usées
:
;
Les
réseaux
et
raccordements
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le
Schéma
Directeur
d'Assainissement de la Commune
et la réglementation
en vigueur.
4.2.2 - Eaux
pluviales
:
Les
réseaux
réalisés
répondront
aux
dispositions
préconisées
dans
le Schéma
Directeur d'Assainissement
de
la
Commune
et la réglementation
en
vigueur.
Les aménagements
réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des
eaux
pluviales
sur la propriété.
Les
aménagements
nécessaires
au
libre écoulement
des
eaux
pluviales
sont
à réaliser sur la parcelle
objet de
la demande.
ARTICLE
N5
: CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
Pas de prescriptions
particulières
ARTICLE N6
: IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1-
À
défaut
d'indication
figurant
au
plan,
aucune
construction
ne
peut
être
implantée
à
moins
de
&
mètres
de
lelignement
des
voies ouvertes À la circulation
publique existantes,
à créer ou à modifier.
Pour l'implantation
des
constructions en dehors de la zone agglomérée,
un recul
minimum
de 20 mètres
est exigé par rapport aux routes
départementales.
:
6.2-
En
cas
de
transformation,
d'extension
sur
une
construction
existante
et
ne
respectant
pas
les
règles
précédentes,
l'implantation
peut
se
faire
dans
te
prolongement
de
la
dite
construction.
ARTICLE
N7
: IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIAITES SEPARATIVES
Î
Les
constuclions
peuvent
s'implanter
en
limite
séparative
de
parcelle,
sauf dans
le cas
où
ces
constructions
sont à
caractère
d'équipements
et
présentent
une
gêne
pour
les
habitations
proches
(transformateur,
anienne,
relevage....), le recul
minimum
est alors de
15 mètres
par rapport à une
zone de constructions d'habitation.
ARTICLE
NB
: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions
particulières
ARTICLE
N9 : EMPRISE AU SOL
Pas
de prescriptions
particufières
ARTICLE
N1D
: HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Les
extensions
ou
réhabiitation
ne
doivent
pas
excéder
la
hauteur
du
faïtage
de
la
construction
existante et objet de la demande.
ARTICLE
N11
: L'ASPECT
EXTERIEUR
DES CONSTRUTIONS
ET L'AMENAGEMENT
DE LEURS ABORDS
AINSI QUES
LES PRESCRIPTIONS
DE NATURE
À ASSURER
LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTEGER
Par
leur
aspect
extérieur,
les constructions
et leurs
abords,
de
quelque
nalure
qu'elles
soient,
devront
conforter
les
caractéristiques
du
paysage,
en
particuller en
ce
qui
concerne
les
rylimes,
les matériaux,
les
allimétries
et la
composition
générale de celles-ci dans
l'environnement.
ARIM
des
Pays
Normands
75
; 1 Î |
Commune
de DIVES-SUR-MER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Les dispositions ci avant
pourront être adaptées
pour favoriser les constructions
économes
en énergie,
recourant aux
énergies
renouvelables
ou
dont
la conception
vise
un
objectif de
développement
durable,
sous
réserve
d'une
bonne
insertion
dans
le site,
Le
permis
de
construire
peut
étre
refusé,
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
prescriptions
spéciales,
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leur dimension
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
à édifier
et
de
leurs abords,
sont de nature
à porier alleinte au
site et aux
paysages;
Les
piéces
graphiques
réglementaires
seront élaborées
de sorte à permettre l'appréciation de Fimpaet du
projet dans le paysage
ARTICLE N12
: STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des voies
publiques.
ARTICLE N13
: LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
Les
bois et forêts
repérés
aux
plans
de zonage
2.1 st 2.2 et classés
comme
espaces
boisés
à conserver
sont
soumis
au régime
prévu
par les arlictes L. 130-4
à E. 130-6 et R. 130-1
à R. 30-45
du Code
de l'Urbanisme,
ARTICLE
N14
: COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL
Il n'est pas
fixé de Coefficient d'Occupaïon
des
Sols pour ce secteur.
ARIM des Pays Normands
Tê Commune
de DIVES-SUR-MER
Moiliications du PLU
2. Proposition
de modification
Annexes
ARIM
des
Pays
Normands
F Commune
de DIVES-SUR-VER
Modifications du PLU
2. Proposition
de modification
Recommandations
concernant
les zones
situées
au dessous
du
niveau
matin
centennal
(zones
bleus)
et les zones située
à plus d'un
mètre
au dessous
du
niveau
marin
centennal
(zones
marines)
-
Prévoir
des
moyens
d'occultation des
voies
d'eau
(passages
de
canalisation
et
câbles,
fissures.)
et
des
entrées
d'air
Installer
des
clapets
anti-retour
sur
les
réseaux
d'eaux
usées
Surélever
les
équipements
(chaudières,
compteurs
EDF...)
Utiliser
des
revêtements
(sols,
murs)
hydrofuges
ou
peu
sensibles
à l'eau
(carrelages...)
Réaliser
des
réseaux
électriques
descendants
Prévoir
au
moins
un volet
non
électrique
Les
remblais
doivent
être
dans
la
mesure
du
possible
évités
quelque
soit
leur
surface
et
leur
hauteur
en
raison
:
-
De
l'érosion
créée
par
la
présence
du
remblai
-
De
l'accélération
des
écoulements
engendrée
autour
des
remblais
-
Des
problèmes
de
sécurité
liés
à
l'isolement
de
la
construction
et
aux
problèmes
d'accès
Définition
=
Appentis
: Pelit
bâtiment
adossé
à un
plus
grand
et
couvert
d'un
toit
à un
seul
versant
dont
le
faîte
s'appuie
sur
ou
contre
un
mur.
ARlM
des
Pays
Normands PACT
04 du Général Weygand - 14063 CAEN CEDEX
Tét : 02.31.86.70.60 - Fax : 02.31 46.00 74
veww.pactanen.fr - co! pactarim.fr
Modification Modification Modification Modification
du Plan Local d’Urbanisme du Plan Local d’Urbanisme du Plan Local d’Urbanisme du Plan Local d’Urbanisme
(après enquête publique) (après enquête publique) (après enquête publique) (après enquête publique)
Commune Commune
de de
Dives Dives - - sur sur - - Mer Mer
Département du Calvados (14) Département du Calvados (14)
ARIM
des
Pays Normands
8 Bld Weygand
14 053 CAEN
Cedex4
Tel : 02 31 86 70 50
Fax: 02 31 86 00 74
www.pactarim.fr
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal en date du:
Plan Local d’Urbanisme
approuvé le :
07 septembre 2007 Modification du PLU
Sommaire
Partie 1 – Rapport de présentation
1. Présentation de la commune ..................................................................................................... 4
1.1. Situation géographique.....................................................................................................................4 1.2. Démographie ....................................................................................................................................4 1.3. Urbanisme ........................................................................................................................................5 1.4. Economie..........................................................................................................................................6
2. Cadre législatif et réglementaire................................................................................................ 7
2.1. Le PLU de la commune et les propositions de modifications ...........................................................7 2.2. Prise en compte des textes règlementaires......................................................................................7
Partie 2 – Projet de modification
1. 1er objet : modifications règlementaires................................................................................ 12
1.1. Exposé des motifs ..........................................................................................................................13 1.2. Proposition de modification du règlement.......................................................................................15
2. 2ème objet : modification du zonage...................................................................................... 72
2.1. Création de deux sous-secteurs UBg et UBp .................................................................................74 2.2. Intégration d’une partie de la zone AUa en zones UA et UB ..........................................................76 2.3. Création d’un emplacement réservé (n°3)......................................................................................78 2.4. Suppression de l’emplacement réservé n°2...................................................................................79
Annexes................................................................................................................................................................ 81 Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
1 1. . R Ra ap pp po or rt t d de e P Pr ré és se en nt ta at ti io on n
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 2
RAPPORT DE PRESENTATION Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
1 1. . R Ra ap pp po or rt t d de e P Pr ré és se en nt ta at ti io on n
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 3
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ont été institués par la Loi « Solidarité
et Renouvellement Urbain » n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n° 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003. Il s’agit d’un document réglementaire qui constitue avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) le principal instrument local de planification urbaine et rurale. Ses objectifs sont de trois ordres :
- L’équilibre entre le développement urbain maîtrisé, l’espace rural et la
préservation des espaces sensibles,
- L’utilisation économe des espaces naturels et urbains,
- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat.
Depuis la loi du 7 janvier 1983, la procédure d’élaboration des documents
d’urbanisme ayant été décentralisée, les communes ont la maîtrise de leur contenu et de leur application.
Généralement établi pour une perspective de développement de 10 ans, le
PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune (Article L.123-6).
La procédure du droit commun de leur élaboration et de leur révision est
définie aux articles L.123-6 à L.123-13, R123-15 à R.123-25 du Code de l’Urbanisme.
Dans les conditions définies par l’article L.123-13, le PLU peut faire l’objet
d’une modification ou d’une révision simplifiée par délibération du Conseil Municipal après enquête publique.
La loi précise que ce projet doit être « une construction ou une opération, à
caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ».
Cette formule précise uniquement que la révision simplifiée, comme d’ailleurs
tout changement du PLU, ne peut servir un simple intérêt particulier. Les projets concernés peuvent être, par exemple, l’implantation d’une entreprise, un équipement public, un lotissement communal ou l’ouverture à l’urbanisation de quelques terrains. L’important demeure que le projet présenté par la commune soit identifié.
Enfin la loi précise que plusieurs modifications et révisions simplifiées peuvent
faire l’objet d’une enquête publique conjointe et être menées à bien alors même que se déroule une révision générale du PLU. LIRE
(Source ViaMic elin)
Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
1 1. . R Ra ap pp po or rt t d de e P Pr ré és se en nt ta at ti io on n
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 4
1 – Présentation de la commune
1.1 Situation géographique
La commune de Dives sur Mer est implantée dans le département du
Calvados, sur la côte fleurie, entre les communes de Cabourg et d’Houlgate.
Elle se situe à 30 Kms de Caen.
La commune fait partie de la Communauté de Communes de l’Estuaire de la
Dives (C.C.E.D.) (6 communes), du Canton de Dozulé (25 communes), et de l’Arrondissement de Caen.
Le territoire communal s’étend sur 653 hectares, avec une altitude variant de
3 à 134 mètres.
(Source ViaMichelin)
1.2 Démographie
6299
5872
5508
5344
5812 5881
4800
5000
5200
5400
5600
5800
6000
6200
6400
1968 1975 1982 1990 1999 2004 Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
1 1. . R Ra ap pp po or rt t d de e P Pr ré és se en nt ta at ti io on n
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 5
La commune de Dives-sur-Mer voyait sa population décroître régulièrement
jusqu’aux années 90. Depuis le phénomène s’est inversé, avec un fort
accroissement entre 1990 et 1999, due notamment à l’opération « Port
Guillaume ».
Selon le dernier recensement de 2004 (source INSEE), la population est
passée de 5812 habitants en 1999 à 5881 habitants en 2004, soit une
augmentation de 69 habitants (progression d’1,2%).
Cette croissance démographique de Dives sur Mer est liée principalement à
un solde migratoire redevenue largement positif depuis 1990.
1.3 Urbanisme
2199 2296 2525
3035
3907
0
1000
2000
3000
4000
5000
1975 1982 1990 1999 2004
Résidences principales : 2507
Résidences secondaires : 1282
Logements vacants : 118
INSEE 2004
En 2004 (source INSEE), la commune comptait 3 907 logements, soit 872
logements de plus qu’en 1999, ce qui représente une augmentation d’environ 29%.
Sur les 3 907 logements, 64% sont des résidences principales, dont 70% de
maisons individuelles et 30% d’appartements. De plus, la part des propriétaires représente 46% et celle des locataires 52%.
Le nombre de résidences secondaires a très fortement augmenté depuis
1968, passant de 77 en 1968 à 1 282 en 2004, et a plus que doublé entre 1999 et 2004 (de 552 en 1999 à 1282 en 2004). Ce phénomène remarquable amorcé dans les années 80 illustre bien la transformation de l’image qui a accompagné la reconversion économique de la commune de Dives-sur-Mer en ville balnéaire, avec la réalisation de l’opération Port Guillaume.
Parallèlement, le nombre de logements vacants est en légère augmentation,
passant de 108 en 1999 à 118 en 2004. Te
200c GO0cC
Aa Dai 2
| EU UT
eO0cC
200 -
150 -
100 -
90 -
Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
1 1. . R Ra ap pp po or rt t d de e P Pr ré és se en nt ta at ti io on n
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 6
La construction neuve a connu un pic important à la fin des années 90, l’année
2000 correspondant à la création de Port Guillaume. Depuis 2004 le nombre de logements commencés est par contre quasiment nul.
Nombre de logements commencés
(SITADEL) 47 39
78
169153 177
25
0 0 1 2 0
50
100
150
200
1997 1999 2001 2003 2005 2007
Les perspectives de développement de la commune reposent sur la poursuite
du renouvellement urbain par la réalisation d’opérations concertées de réhabilitation de certains quartiers anciens et par la réhabilitation ou restructuration de certains programmes HLM.
1.4 Economie
Avec 2492 actifs (Source INSEE) que compte la commune de Dives sur Mer
en 2004, le taux d’activité représente 69,4% et le taux de chômage 18,8%. L’activité économique est répartie entre le secteur industriel et les commerces, services et administrations.
Rue Canta
La commune dispose de nombreux commerces et équipements publics :
équipements scolaires (3 écoles primaires et maternelles, 1 collège, 1 Lycée professionnel…), équipements culturels (salle polyvalente, cinéma, médiathèque), équipements sportifs (stade de football, terrains de sport, gymnases), équipements de santé (Centre Médico-social, cabinet médical, Laboratoire d’analyses médicales…), mais également un commissariat de Police, un camping, un port de plaisance et de pêche, une gare SNCF, Les Bus Verts…
On recense par ailleurs plus de 44 associations sportives, culturelles sur la
commune.
Concernant le tourisme, Dives-sur-Mer a une position stratégique entre deux
stations balnéaires connues (Cabourg et Houlgate). Elle est de plus desservie par le réseau ferré et par l’autoroute A13 ( à 10 Km). Dans une conjoncture industrielle très défavorable, Dives-sur-Mer tente de tirer profit de l’attrait touristique enclenché avec Port Guillaume, afin de diversifier son activité. Un projet d’une centaine d’unités d’accueil dans un PRL doit venir compléter l’offre d’hébergement dans le domaine du tourisme social. Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
1 1. . R Ra ap pp po or rt t d de e P Pr ré és se en nt ta at ti io on n
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 7
2 – Cadre législatif et réglementaire
2.1 Le PLU de la commune et les propositions de modifications
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Dives sur Mer a été approuvé
le 7 septembre 2007.
Les principaux objectifs du PLU reposent sur cinq orientations générales
d’aménagement :
- La préservation et l’amélioration du cadre et de la qualité de vie
- La préservation de la richesse naturelle et sa mise en valeur
- La préservation de la qualité architecturale
- La préservation de l’identité Divaise
- Le développement touristique
- La prise en compte des risques naturels
Superficie totale (ha)
Zones urbaines 278,9
UA 142,4
UB 70,10
UBb 16,8
UC 16,9
UE 68,2
Zones d’urbanisation
future
38
AU 9,1
Aua 15,3
Aub 3,9
Auc 9,7
Zones naturelles 336,1
A 60,9
N 275,2
Ensemble du territoire 653
La commune s’engage aujourd’hui dans une procédure de modification de
son PLU afin notamment de revoir certains points du règlement et adapter le zonage aux évolutions récentes.
2.2 Prise en compte des textes réglementaires
2.2.1 L’article L.110 du code de l’urbanisme
Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation. Chaque
collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.
Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux
populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
1 1. . R Ra ap pp po or rt t d de e P Pr ré és se en nt ta at ti io on n
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 8
entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.
2.2.2 L’article L.121-1 du code de l’urbanisme
L’article L 121-1 du code de l'urbanisme, relatif aux principes d'équilibres,
pose la règle suivante :
Les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme et les
cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer :
1) L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain
maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
2) La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain
et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipement publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux :
3) Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Les modifications proposées ne remettent pas en cause les principes de mixité retenus dans le PLU actuel. De même, l’équilibre entre les espaces naturels, agricoles et urbains demeure préservé.
2.2.3 L’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme
L’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme prévoit que les Plans Locaux
d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure de modification ou de révision.
« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de
développement durable mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. Rapport de Présentation
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Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique,
au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4, ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 121-4.
Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d’urbanisme
peut faire l’objet d’une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une
opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d’une erreur matérielle, elle peut, à l’initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 123-9. Le dossier de l’enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l’opération d’intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ».
Les projets visés par cette procédure de modification demeurent mineurs et ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Les modifications visent une mise en cohérence et une affirmation des choix d’urbanisation exprimés lors de la réalisation du PLU.
2.2.4 La loi d’orientation sur la ville (L.O.V.)
Cette loi n°91-662 du 13 juillet 1991 a été modifiée par les lois n°94-112 du 9
février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, et n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat.
La L.O.V. destinée à lutter contre la ségrégation urbaine, fixe les principes
d’une évolution plus maîtrisée et mieux équilibrée du territoire urbain, garant des équilibres fondamentaux de la ville sur le long terme. Cette loi introduit la notion de prise en considération d’une politique locale de l’habitat dans les P.L.U. .
Elle repose sur trois principes fondamentaux :
- La diversité, en faisant coexister dans chaque agglomération, commune
ou quartier les différents types d’habitat et d’activités
- La responsabilité, en mobilisant l’Etat et les collectivités locales, dans leur
champ de compétences respectif pour répondre efficacement aux besoins
de la diversité urbaine
- La participation, en associant les habitants aux changements importants
de leur cadre de vie.
Les modifications apportées demeurent conformes aux principes énoncés par cette loi. Rapport de Présentation
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2.2.5 La loi Paysage
La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des
paysages, fait obligation pour les communes dotées d’un P.O.S. de prendre en compte les territoires remarquables par leur intérêt paysager. Son objectif est d’inviter les collectivités locales à identifier les différentes composantes du paysage (naturel, rural, urbain), à les hiérarchiser et à en protéger efficacement les éléments majeurs.
De plus, l’article L.123-1 du code de l’urbanisme stipule sur les P.L.U. que :
« D’une manière générale, le patrimoine naturel devra être préservé de toute urbanisation qui risquerait à terme de compromettre son intégrité. »
Au regard des modifications mineures proposées, la préservation des paysages énoncée dans le PLU actuel n’est pas remise en cause.
2.2.6 La loi Barnier
La loi Barnier (loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l’environnement traduit les préoccupations à prendre en compte en matière d’urbanisme et d’environnement. L’article 1er de la loi stipule que :
- Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et les paysages, les
espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques
auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la Nation.
- Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état
et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de
développement durable qui vise à satisfaire les besoins de
développement des générations présentes sans compromettre la capacité
des générations futures à répondre aux leurs (…)
La prise en compte de l’environnement et la préservation des ressources et espaces naturels intègre les objectifs du PLU actuel. Ces objectifs ne sont pas remis en cause par les présentes modifications.
2.2.7 La loi sur l’eau
La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 a pour objectif principal la
préservation de la qualité et des ressources en eau. Son article 1er stipule que :
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Cette loi complète l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, dans son ancienne
rédaction, d’un alinéa supplémentaire qui offre la possibilité de délimiter des zones d’assainissement telles qu’elles sont définies à l’article 372-3 du code des communes par le biais du P.O.S. :
Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet
ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Rapport de Présentation
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- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont
seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le
contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur
entretien.
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter
l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et
l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la
collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des
eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent
au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs
d’assainissement.
Les présentes modifications apportées au PLU ne remettent pas en question les dispositifs d’assainissement et d’alimentation en eau potable desservant actuellement la commune. Les modifications n’ont pas pour objectif d’accroître des zones à urbaniser déjà définies dans le PLU.
2.2.8 – La loi pour l’aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T.) La loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire a été modifiée par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.
Cette loi s’appuie sur quatre objectifs fondamentaux :
- Faire de l’aménagement et du développement économique local des
outils de solidarité nationale et de cohésion sociale dans le respect des
ressources disponibles, de la qualité et de la diversité des milieux.
- Développer la solidarité et la complémentarité de l’espace national dans
son ensemble et supprimer la rivalité de chacune de ses composantes en
promouvant une nouvelle dynamique de création et de répartition des
activités et des emplois, un meilleur équilibre des infrastructures, des
équilibres et des services d’intérêt général.
- Réaffirmer le rôle de l’Etat en matière de développement du territoire et
fonder l’organisation de ces services sur le principe de la déconcentration
afin de réduire la distance entre les citoyens et les centres de décisions
administratifs.
- Renforcer la décentralisation en réduisant les écarts de ressources entre
les collectivités.
Les projets respectent les principes visés par la loi. Rapport de Présentation
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1er objet :
Modifications règlementaires Rapport de Présentation
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1.1 Exposé des motifs
La commune s’est engagée dans une procédure de modification de son PLU
afin de :
- Permettre une meilleure prise en compte de la notion de développement
durable
- Apporter des simplifications dans la rédaction de certains articles pour
faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
- Adapter certaines dispositions règlementaires
- Créer deux sous-secteurs : d’une part un sous-secteur UBp identifiant le
quartier de Port Guillaume , et d’autre part un sous-secteur UBg se
référant au quartier de la Gare.
- Adapter le zonage aux secteurs de « Sarlabot », déjà construits ou
totalement viabilisé (zone AUa)
- Mise à jour des emplacements réservés
Prise en compte de la notion de développement durable
Le souhait de la commune par le biais de cette modification du PLU se base
sur la volonté d’afficher dans le règlement sa préoccupation en matière de développement durable.
Cela se traduit tout d’abord pour les futures zones à urbaniser (AU) par:
- La création de liaisons douces (article 3 concernant les accès et voiries)
- La gestion en surface des eaux pluviales liées à la voirie et aux espaces
publiques par des noues (article 4 concernant la desserte par les
réseaux)
- L’orientation des futures constructions afin de produire un habitat à faible
consommation énergétique (article 6 sur les implantations des
constructions par rapport aux voies et emprises publiques)
Pour les autres zones du PLU, par:
- La récupération des eaux de pluie à la parcelle (article 4 concernant la
desserte par les réseaux)
- L’intégration de dispositions adaptées en terme d’aspect extérieur des
constructions pour favoriser la prise en compte du développement
durable (article 11) : formes des toitures, panneaux solaires, matériaux…
Simplification et uniformisation des articles afin de faciliter
l’instruction
Les modifications portent principalement sur l’article 11 concernant l’aspect
des constructions sur l’ensemble des zones du PLU, ceci afin de faciliter l’instruction des dossiers :
- Concernant l’aspect extérieur des constructions, les annexes devront être
en harmonie avec la construction principale.
- Pour les toitures des constructions principales, les toitures terrasses ou
courbes seront autorisées. Pour les toitures à pans, la pente sera Rapport de Présentation
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supérieure à 35° quels que soient les matériaux. De plus, tout matériau
concourant au développement durable sera autorisé. Concernant les
antennes paraboliques, l’emplacement le plus adapté sera recherché
pour limiter l’impact visuel.
Le paragraphe traitant des clôtures a été simplifié et uniformisé pour toutes
les zones.
Adaptation de certaines dispositions règlementaires
La commune souhaite aussi revisiter certaines dispositions règlementaires
afin de les rendre plus cohérentes aux besoins de territoire.
Ces adaptations portent principalement sur :
- La mise à jour des Dispositions Générales compte tenu de l’évolution de
la réglementation.
- Les occupations et utilisations des sols interdites et admises sous
conditions en zones N et A (Articles 1 et 2) :
En zone N, simplification de la rédaction des articles 1 et 2, possibilité
d’extension non plus exclusivement au motif d’améliorer l’hygiène et
l’habitabilité, autorisation de créer des équipements privés de loisirs.
En zone A, interdiction de toute construction non liée à l’activité agricole
- L’article 3 en zone UA concernant les accès afin de privilégier le
stationnement en cœur d’îlot à celui sur la voie pour des raisons de
sécurité.
- L’article 6 en zone UA et UB concernant l’implantation des constructions
par rapport à la voie afin de favoriser l’alignement des extensions.
- L’article 10 en zone UA sur la hauteur des constructions. En effet, la
limitation de la hauteur maximale à 10 mètres pour les constructions se
révèle trop restrictive pour les immeubles à toiture terrasse, notamment
l’immeuble Monoprix actuellement désaffecté. Il est donc proposé de
porter la hauteur maximale à 12 mètres (R+3) dans la cas de
constructions à toiture terrasse dans le cadre d’un projet répondant aux
objectifs du développement durable.
- Les accès aux garages en zone UA (article 11) : La ville souhaite que les
affouillements pour accès aux garages souterrains soient autorisés
compte tenu des contraintes liées à la topographie de certains secteurs
de la zone, tout en veillant à une bonne intégration paysagère.
- La suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) en zone UC.
Création de deux sous-secteurs en zone UB
Dans deux quartiers spécifiques de la zone UB, la commune souhaite créer
des sous-secteurs en apportant des modifications au règlement :
- UBg: Dans le secteur de la gare : suppression des dispositions de l’art.
UB13 concernant la règle du tiers de la surface plantées libre de toute
construction, infrastructure ou aire de stationnement, pour permettre
l’implantation d’activités nécessitant la création de stationnements. Rapport de Présentation
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- UBp: Dans le secteur du Port Guillaume : pour conserver la spécificité et
l’homogénéité de la zone : interdiction des vérandas et de la fermeture
des balcons.
Modification de la zone Aua
Le programme de 70 logements locatifs sociaux derrière la place de la
République intègre la zone UA. Le lotissement communal et son extension récente prennent le corps de règle de la zone UB.
Modification des emplacements réservés
- Le ER n°2 constituait une réserve pour une éventuelle extension du
camping municipal. Cette réserve n’a plus lieu depuis l’achat de ce terrain
par la SCI qui réalise le Village Vacances.
- Le ER n°3 a été créé pour permettre la réalisation de l’extension du
Boulevard Maurice Thorez vers Houlgate.
1.2 Proposition de modification du règlement (en rouge les modifications)
DISPOSITIONS GENERALES
Ce règlement est établi conformément à l'article R 123.4 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Dives-sur-Mer, Département du Calvados.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
DES SOLS
2.1 - S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme :
2.1.1 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :
- les dispositions légales du Code de l'Urbanisme ;
- la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l'urbanisme commercial ; - les législations concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols, celles-ci faisant l'objet des documents n° 3 et 4;
- la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; - le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;
- l'article L 430.1 R421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme relatif au Permis de démolir.
2.1.2 - Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment
- le règlement sanitaire départemental ; Rapport de Présentation
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- les articles R 111.2, R 1113.1, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2, R 111.15 et R 111.21 du Code de l'Urbanisme. - le Schéma Communal Directeur d'Assainissement.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
3.1 - Plan de zonage :
Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation future (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.
Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés par ce Plan Local d'Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.
Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement:
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d'opération.
- les espaces boisés classés par le Plan Local d'Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds. - les espaces destinés à être reboisés, repérés au plan par une trame orthogonale de ronds parsemés de points en leurs centres et entre eux.
3.2 - Règlement :
Le caractère et la vocation de chacune de ces zones est défini en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :
Nature de l'occupation du sol :
- Article 1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
- Article 2 - Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
Conditions de l'occupation du sol :
- Article 3 - Accès et voirie
- Article 4 - Desserte par les réseaux
- Article 5 - Caractéristiques des terrains dans le cas d'absence de réseaux d'assainissement collectif sinon disparition de cet article - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété - Article 8 - Implantation des constructions sur une même propriété
- Article 9 - Emprise au sol des constructions
- Article 10 - Hauteur des constructions
- Article 11 - Aspect extérieur, Toitures, Clôtures
- Article 12 - Stationnement
- Article 13 - Espaces libres, plantations, espaces boisés.
Possibilités maximales d'occupation du sol :
- Article 14 - Coefficient d'Occupation du sol (C.O.S.)
Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique. Rapport de Présentation
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ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les adaptations mineures en ajustement de l'application stricte des règles 3 à 13 des règlements de zones doivent faire l'objet d'un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 - RAPPEL DE PROCEDURES
5.1 – Pour les zones UA et UB : Le permis de démolir est institué en application des articles L430.1 R421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme : il sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise par l'autorité compétente, en tenant compte de l'intérêt historique ou architectural de la construction, de son impact dans le paysage et du contexte dans lequel elle est située...
5.2 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L. 441.2 R421-12 du Code de l'Urbanisme)
5.3 – Les travaux, les installations et travaux divers aménagement sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 R421.19 à 23 et suivants du Code de l'Urbanisme.
5.4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.
5.5 - Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés.
5.6 - Dans les zones UA, UB, UBb, UC, UE, AU, AUa, AUb, AUc et les secteurs qu'elles comprennent urbaines et à urbaniser, les démolitions sont soumises à autorisation, sauf dispositions contraires précisés dans le règlement de chaque zone.
5.7 - Les constructions repérées au plan de zonage 2.1 comme à préserver au titre de l’article L 123-1 7° du Code de l'Urbanisme font l'objet pour tous travaux d'une autorisation préalable en application des articles R421-17 d, R421-12, R421-15, R421-28 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 6 - DEFINITION DES HAUTEURS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. … Fe
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Rapport de Présentation
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Zone UA
La zone UA correspond au centre-ville aggloméré traditionnel (habitat ancien, centre ancien, assez dense). L'implantation y est le plus souvent en ordre continu, mais aussi parfois discontinu. La zone UA est destinée à accueillir les diverses fonctions traditionnelles d'un centre; à recevoir de l'habitat, mais également les activités qui lui sont annexées comme des commerces et services, ainsi que des équipements publics (mairie, école...). Rapport de Présentation
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NOTA IMPORTANT : La présence de la Digue préserve les terrains et les constructions des inondations, se référer à l'étude hydraulique de Ginger Environnement jointe en annexe du PLU.
ARTICLE UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1 - L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les
installations y afférentes.
1.2 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et
d'habitat légers de loisirs (mobiles homes).
1.3- Les constructions, entrepôts et installations à usage d'industrie ou d'exploitation agricole ou forestière.
1.4- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE UA2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 -Rappels :
2.1.1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
2.1.2 - Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442 -1 à 14 du Code de l'Urbanisme,
sont soumis à autorisation.
2.1.3- Le permis de démolir est institué en application de l'article L430.1 du Code de l'Urbanisme; en
conséquence, sur la base de l'article L 430.5 2 ème paragraphe du même code, il sera refusé ou ne
sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont
de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites.
La décision sera prise par l'autorité compétente, en tenant compte de l'intérêt historique ou architectural
de la construction, de son impact dans le paysage et du contexte dans lequel elle est située...
2.1.4 - Les constructions repérées au plan de zonage 2.1 comme à préserver au titre de l’article L 123-
1-7 du Code de l'Urbanisme font l'objet pour tous travaux d'une autorisation préalable au titre des
Installations et Travaux Divers en application de l'article L 442-2 du Code de l'Urbanisme.
2.2 - Constructions autorisées sous conditions:
2.2.1- Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt
public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.2.2- La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
2.2.3- Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au plan de zonage n°2.1 par un
trait ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation
phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996. (voir arrêté et mode de
calcul en annexe du règlement). Le long des Boulevards Maurice Thorez et du Général De Gaulle, les
façades des bâtiments destinés à l'habitation et si elles sont exposées au bruit direct de la voie, doivent
bénéficier d'un isolement suffisant.
ARTICLE UA3 : ACCES ET VOIRIE
Pas de dispositions particulières
L’accès au stationnement se fera essentiellement par passage unique afin de privilégier le stationnement en
cœur d’îlot.
Le nombre d’accès direct au stationnement sur la voie pourra être limité. Rapport de Présentation
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ARTICLE UA4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies
séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la
réglementation en vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant
pas d’eau potable.
ARTICLE UA5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UA6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Les Sur les parcelles ayant plus de 10 mètres de façade sur rue, toute nouvelle construction doit être
implantée à l'alignement, dans une profondeur de 8 mètres par rapport a cet alignement. Au delà de la
bande des 8 mètres, la construction peut être en retrait.
6.2 - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou architecturale notamment due à la topographie ou à la
configuration des parcelles, les constructions peuvent s'implanter en retrait sous réserve qu'une clôture
soit édifiée à l'alignement de manière à rétablir un ordre continu de limite.
6.3 –Dans le cas où la construction n’est pas à l’alignement, l’extension peut se faire dans le prolongement
de la construction existante, sans en aggraver la non-conformité.
6-4 – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandeaux, appuis, corniches, auvents, porches et débords de
toiture, balcons et escaliers, si la saillie qu’ils forment est inférieure à 1 m.
ARTICLE UA7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Sur rues, les constructions seront édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre.
Cette règle n'est pas imposée lorsque la construction édifiée à l'alignement intéresse la parcelle ayant au
moins 20 mètres de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n'être réalisée que sur une limite séparative.
Toutefois si la limite séparative correspond à une limite avec une zone UB les constructions peuvent être
implantées en retrait. Rapport de Présentation
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7.2 - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.
7.3 - En cas d'implantation en retrait par rapport aux limites séparations, la distance comptée
horizontalement de tout point de la construction au point limite parcellaire qui en est le plus rapprochée
doit respecter une distance au moins égale à la moitié des différences d'altitude entre ces deux points
avec : un minimum de 2 m.
ARTICLE UA8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UA9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UA10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Dans le cas de constructions ou de parties de constructions dont l'implantation est autorisée ou
implantée à l'alignement, en front de rue, le niveau du sol à prendre en compte est celui du trottoir, au
droit dudit alignement.
10.2 - Dans le cas de différences notables d'altimétrie des terrains de part et d'autre d'une limite de
propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant
avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise du terrain
naturel le plus bas.
10.3 - Hormis les pylônes supports de lignes électriques ou d'antennes, la hauteur des constructions, ne
pourra dépasser 10 mètres à l'égout du toit et 16 mètres au faîtage. Pour les toitures terrasses, la
hauteur pourra atteindre 12 mètres.
ARTICLE UA11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1- Aspect extérieur :
11.1.1- Par leur volume, les proportions, les matériaux employés, les couleurs et leur architecture, les
constructions y compris les annexes et les clôtures, devront êtres intégrés de manière harmonieuse
dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.
11.1.2 - Une architecture de facture moderne de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la
construction répond aux critères d'insertion dans le site.
11.1.3- Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la Rapport de Présentation
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construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d'une valeur
supérieure à 80 centimètres en plus ou 100 centimètres en moins, sont interdits; l'appréciation
des dénivelés est définie sur les pièces graphiques réglementaires (Article L421.2).
Accès au garage :
Les tranchées d’accès aux garagex en sous-sol sont autorisées à condition que leur traitement
paysager soit intégré à l’environnement.
11.1.4- Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être
recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs
des constructions ni sur les clôtures. On privilégiera l'utilisation de matériaux qui s'harmonisent avec les
constructions existantes, tels par exemple : enduit à la chaux, briques, moellons,...
11.1.4- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminées, ventilation, les
capteurs solaires, etc......) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.5- Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
11.2- Toitures:
11.2.1 - Les toitures terrasses sont interdites.
Toutefois si elles sont justifiées par le parti architectural, elles pourront être admises à 50% maximum
de la toiture dans le projet, à condition que le revêtement d'étanchéité ne soit pas apparent.
11.2.2 - La pente des toitures sera supérieure à 35°. Pour les constructions principales, Les toitures
terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels
que soient les matériaux.
11.2.3 - Elles seront couvertes de tuiles plates, ardoises, zinc ou matériaux similaires d'aspect, ou
tous matériaux concourant au développement durable.
11.2.4 - Toute antenne dont le réflecteur dépasse un mètre de diamètre est soumise à déclaration
préalable au régime du permis de construire, en application de l'article R.421-1 du Code de
l’Urbanisme.
Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques installées en façade
seront peintes d'une couleur approchée de celle de la façade ou de l'élément support. L’emplacement le
plus adapté sera recherché pour limiter l’impact visuel.
11.2.5 - Pour les bâtiments à usage d'activités commerciales et artisanales et les équipements à
vocation publique,, les toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées. Les
pentes et formes de toitures restent libres.
11.2.6- Les annexes des bâtiments d'une surface inférieure à 20m2 (garages, abris de jardins ...) sont
à toitures libres, ils seront cependant en harmonie avec la construction principale.
11.2.7 – En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des
ouvertures des façades, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en
énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de
développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.3-Clôtures, Murs:
Lorsqu'elles sont autorisées, elles seront implantées à l'alignement et traitées en harmonie avec la
construction.
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer dans la composition des clôtures. Rapport de Présentation
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11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
Les clôtures minérales qui répondent aux prescriptions de l'article 11.1.1
Les clôtures mixtes : minérales et végétales.
Les clôtures végétales.
Les murs existants constitués de maçonnerie de pierres et de briques, formant clôtures, ne
peuvent être démolis sans une autorisation préalable.
Les clôtures de claustras de bois, posées sur poteaux de Bois sont autorisées.
Le grillage industriel est interdit
Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions
La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau identique à celui
de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de bois,
doublé de haies vives (le thuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture).
11.3.3 - Les clôtures minérales qui ne répondent pas à la définition de l'article 11.3.1 doivent être en
harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau identique à celui de la construction édifiée
sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Les murs en panneaux de plaques de béton
préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit). (cf 11.3.1)
11.4 - Vérandas et appentis :
Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas seront entièrement constituées de produits
verriers, dès lors qu'elles sont visibles du domaine public.
Elles seront à toitures libres, la pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction
principale et en accord avec les termes de l'article 11.1.
11.5 - Restauration de bâtiments existants
11.5.1 - Percements: La création de nouveaux percements doit s'intégrer dans la composition des
façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature)
11.5.2 - Façades: Les murs en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être
préservés.
11.5.3 - Toiture: la réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.
ARTICLE UA12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
Lors de toute opération de construction ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé des
aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.
Les parcs de stationnement de surface doivent faire l'objet de compositions paysagères adaptées à l'échelle
du terrain et aux lieux environnants. Rapport de Présentation
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Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :
Pour les constructions à usage d'habitation
- 1 emplacement par logement
- 2 emplacements par logement en cas d'opération groupée,
Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat
1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet usage.
Compte tenu du tissu constitué et ancien, des dispositions spécifiques apparaissent nécessaires, afin de ne
pas freiner le dynamisme commercial. Dans le cas d'opérations de réhabilitation des commerces
(inférieure à 300m2), on n'appliquera aucune norme plancher, sans que cela ne se traduise par une
destruction de places de garages existantes.
• Pour les constructions à usage de restauration
- 1 place de stationnement par tranche complète de 10 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
• Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales
- 1 place de stationnement par tranche complète de 30 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
• Pour les constructions à usage hôtelier
- 1 place de stationnement par chambre.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour
des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d'urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé,
sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé
dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont
nécessaires
A défaut de ne pouvoir réaliser l'obligation prévue ci dessus le pétitionnaire peut être tenu à une participation
fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement. Le montant de
cette participation ne peut excéder 12195 euro par place de stationnement.
ARTICLE UA13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du terrain naturel.
Ils comprennent :
- Des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades...
- Des jardins et des espaces verts de pleine terre.
- Des places de stationnement de surface
13.1 - Superficie du terrain destinée aux espaces libres, verts et de pleine terre:
50 % au moins de la superficie du terrain restant (espace non occupé par les constructions), doit être traité
en espace vert.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif. Rapport de Présentation
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13.2 - Plantations et aménagements paysagers :
Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des
plantations existantes.
Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m2 de terrain libre restant.
Des écrans végétaux seront aménagés autour des parcs de stationnement du plus de 1 000 m2
d'un seul tenant. Au-delà de cette surface, ils seront divisés par des rangés d'arbres et un écran
paysager
ARTICLE UA14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour ce secteur. : AE
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Zone UB
La zone UB est destinée à recevoir un habitat mixte composé de collectifs bas et individuels (pavillons), avec implantation discontinue pour les collectifs, et discontinue ou en bande pour les individuels (cités) et certaines activités compatibles avec le voisinage d'habitations ainsi que des équipements collectifs.
Le sous secteur UBb : correspond au développement des anciennes cités.
Le sous secteur UBg : correspond au secteur de la gare
Le sous secteur UBp : correspond au secteur de Port Guillaume
Avenue de Hettstedt
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UBb – Rue du lavoir
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UBg – Quartier de la gare De
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Rapport de Présentation
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UBp – Port Guillaume
UBp – Port Guillaume Rapport de Présentation
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NOTA IMPORTANT : La présence de la Digue préserve les terrains et les constructions des inondations, se référer à l'étude hydraulique de Ginger Environnement jointe en annexe du PLU.
ARTICLE UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis à la
réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE UB2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 -Rappels :
2.1.1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
2.1.2 - Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442 -1 à 14 du Code de l'Urbanisme,
sont soumis à autorisation.
2.1.3- Le permis de démolir est institué en application de l'article L430.1 du Code de l'Urbanisme; en
conséquence, sur la base de l'article L 430.5 2 ème paragraphe du même code, il sera refusé ou ne
sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont
de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites.
La décision sera prise par l'autorité compétente, en tenant compte de l'intérêt historique ou architectural
de la construction, de son impact dans le paysage et du contexte dans lequel elle est située...
2.1.4 - Les constructions recensées comme patrimoine à préserver au plan de zonage au titre de
l'article L123-1-7 du Code de l'Urbanisme feront l'objet pour tous travaux d'une autorisation préalable au
titre des Installations et Travaux Divers en application de l'article L 442-2 du Code de l'Urbanisme.
2.2 - Constructions autorisées sous conditions:
2.2.1 - Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions recevant du
public et à l'exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui
impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, existant ou projeté; Les règles 3 à 13 pourront ne pas être opposables, sous réserve
du respect de l'article UB 11.1
2.2.2 - La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
2.2.3 - Pour les constructions nouvelles et les réhabilitations des constructions incluses dans le
périmètre des portes de ville, dans le cas d'un plan d'aménagement d'ensemble, les articles 5, 6, 7, 8,
9, 10, 11, 12 ne seront pas opposables et ceux afin de favoriser le développement des architectures
contemporaines.
2.2.4 - Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au plan de zonage n°2.1 par un
trait ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation
phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996. (voir arrêté et mode de
calcul en annexe du règlement). Le long des Boulevards Maurice Thorez et du Général De Gaulle, les
façades des bâtiments destinés à l'habitation et si elles sont exposées au bruit direct de la voie, doivent
bénéficier d'un isolement suffisant.
ARTICLE UB3 : ACCES ET VOIRIE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UB4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation. Rapport de Présentation
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4.1 - Eau :
Le branchement sur le réseau d'eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une
alimentation en eau.
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies
séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la
réglementation en vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la
propriété.
Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant
pas d’eau potable.
ARTICLE UB5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UB6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être édifiées à l'alignement ou en retrait .
Lorsqu'elles sont implantées en retrait, les constructions sont édifiées soit :
- à l’alignement de la plus avancée des constructions sur les propriétés voisines (alignement de
fait),
- à une distance au moins égale à 3 mètres de l’emprise de la voie (trottoir compris) en l’absence de constructions voisines.
Lorsqu'elles sont implantées en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'une
construction au point le plus bas et le plus proche de l'emprise de la voie, doit être à une distance au moins
égale à 5 mètres
Dans le secteur UBb : Les extensions des constructions existantes doivent être implantées soit en
alignement soit en retrait. Lorsqu 'elles sont implantées en retrait, la distance du point le plus proche de
la construction à l'emprise de la voie est au moins égale à 3 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandeaux, appuis, corniches, auvents, porches et débords de
toiture, balcons et escaliers, si la saillie qu’ils forment est inférieure à 1 m.
ARTICLE UB7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions peuvent être édifiées, en limites séparatives. Rapport de Présentation
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7.2- Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions
suivantes:
Pour les parties de construction comportant des baies, la distance comptée horizontalement de tout
point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4
mètres.
Pour les constructions ne comportant pas de baies, ce minimum peut être réduit à 2 mètres.
ARTICLE UB8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UB9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UB10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Pour les habitations, la hauteur des construction est définie par leur ordonnancement:
Pour les maisons individuelles: R+1+Comble,
Pour les constructions collectives avec commerce au RDC : R+2+2Combles,
Pour les immeubles d'habitations collectives: R+3+2Combles,
10.2 - Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée est 15 mètres. Voir définition de la
hauteur dans les dispositions générales.
10.3 - La réhabilitation de constructions existantes, dont l'édification a été effectuée réglementairement et
dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée. Les extensions pourront être d'une
hauteur supérieure à celle autorisée précédemment dans le cas d'extensions de bâtiments existants
d'une hauteur supérieure à celle autorisée précédemment, sans que l'extension ne puisse être plus
haute que la construction existante.
ARTICLE UB11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de
prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou
son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- Aux sites,
- Aux paysages naturels ou urbains.
Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à
ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec
le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. Rapport de Présentation
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11.1- Aspect extérieur :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient,
devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les
matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1.1 - Les revêtements de (leurs) façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le
paysage environnant.
Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : carreaux
de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
11.1.2- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs
solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.3- Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la
construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d'une valeur
supérieure à 80 centimètres en plus ou 100 centimètres en moins, sont interdits; l'appréciation
des dénivelés est définie sur les pièces graphiques réglementaires (Article L 421.2).
11.1.4- Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
11.2 - Toitures :
11.2.1 - Les pentes des toitures d'habitations seront supérieures à 30°.
Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les
toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soient les matériaux.
Elles seront couvertes de tuiles plates, ardoises, zinc ou matériaux similaires d’aspect, ou tout
matériaux concourant au développement durable.
11.2.2- Dans le secteur des Cités Secteur UBb :
-La tuile mécanique est recommandée
-La réfection des toitures des cheminées en partie haute doit être réalisée à l'identique.
. de la construction existante.
Les toitures terrasses sont autorisées:
- Pour les habitations collectives,
-En partie basse des habitations individuelles,
-Comme élément architectural de liaison entre les toitures.
11.2.3- En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des
ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en
énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de
développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.2.4- Les annexes :
Les couvertures en matériaux ondulés de type tôles, fibrociment sont interdits. La pente des toitures
doit être supérieure à 15°. Rapport de Présentation
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11.3- Clôtures , Murs :
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boite aux lettres doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans la
composition des clôtures.
11.3.1- Clôtures autorisées le long des emprises publiques ou privées à usage de voiries
automobiles:
Les clôtures végérales composées d’une haie vive qui répondent aux prescriptions de l’article 11.1,
accompagnées ou non d’un grillage, et ou d’un mur bahut et ou d’une lisse ou de claustra
Le grillage industriel est interdit.
Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions.
La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau
identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives.
11.4 - Vérandas et appentis :
Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas seront constituées de produits verriers ou
similaire.
Elles seront à toitures libres, la pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction
principale et en accord avec les termes de l'article 11.1.
En secteur UBp,les vérandas et la fermeture des balcons sont interdits.
ARTICLE UB12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
*Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation
- 2 emplacements par logement
Dans le secteur UBb : En cas d'extension de constructions existantes à usage d'habitation l'article 12 ne
s'applique pas.
ARTICLE UB13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Pour toute opération de construction, extension ou opération d'aménagement ou d'extension, un tiers de la
surface doit être laissé libre de toute construction, infrastructure ou aires de stationnement.
Dans le secteur UBg, cette disposition ne s’applique pas. Rapport de Présentation
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13.1 - Pour les opérations d'habitation, la plantation d'arbres de haute tige est obligatoire à raison d'un
arbre minimum par logement.
13.2 - Pour les autres constructions, un arbre de haute tige (fût de 2,5 m à l’âge adulte) doit être planté
à raison de 200m2 de surface construite.
Dans le secteur UBb : 10% de la surface non bâtie est à traiter en espace vert.
ARTICLE UB14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour cette zone. Rapport de Présentation
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Zone UC
La zone UC est un hameau en partie urbanisée et excentrée de la zone d'urbanisation centrale dans la vallée. Elle est destinée à recevoir un habitat individuel en faible proportion par rapport à l'habitat existant et afin de permettre les réhabilitations d'anciens corps de ferme.
Zone UC Rapport de Présentation
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ARTICLE UC1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1- Les constructions et installations à usage d'industrie.
1.2- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
1.3 - Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à
des travaux de construction.
1.4 - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.5 - Le stationnement des caravanes sur un terrain et toutes d'habitats précaires et d'habitat légers de
loisirs (mobiles homes) en dehors des terrains aménagés.
1.6 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
ARTICLE UC2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 - Constructions autorisées sous conditions:
2.1.1 - Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public
et à l'exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui impliquent des
règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou
projeté; Les règles 3 à 13 pourront ne pas être opposables, sous réserve du respect de l'article UC 11.1
2.1.2 - La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
2.1.3 - Pour les constructions nouvelles et les réhabilitations des constructions incluses dans le
périmètre des portes de ville, dans le cas d'un plan d'aménagement d'ensemble, les articles 5, 6, 7, 8,
9, 10, 11, 12 ne seront pas opposables et ceux afin de favoriser le développement des architectures
contemporaines.
ARTICLE UC3 : ACCES ET VOIRIE
Aucun accès nouveau n'est autorisé sur le RD 45
3.1 - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé
sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.
3.2 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les
caractéristiques correspondent à sa destination; Notamment, les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile,
collecte des ordures ménagères, transports publics.
ARTICLE UC4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain
4.1 - Eau :
Le branchement sur le réseau d'eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une
alimentation en eau. Rapport de Présentation
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4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies
séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la
réglementation en vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la
propriété.
Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant pas
d’eau potable.
ARTICLE UC5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UC6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions d'habitations individuelles nouvelles doivent être édifiées à proximité des voies
publiques existantes, à modifier ou à créer, avec une distance maximale de 20 mètres de la limite de
l'assiette de la voie publique au point le plus proche de la construction, avec un recul de 5 mètres
depuis l'emprise des voies de desserte.
Pour les constructions existantes la distance minimale en cas d'extensions est la distance minimale
existante.
ARTICLE UC7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions nouvelles peuvent être édifiées, en limites séparatives ou en retrait.
Lorsqu'elles sont implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout
point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4
mètres.
ARTICLE UC8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UC9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions nouvelles à usage d'habitation ou d'activité ne peut excéder 20% de la
surface totale de la parcelle.
ARTICLE UC10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Sur l'emprise de la construction, le niveau du plancher bas du R.d.C ne doit pas être supérieur de 0,60 m du
point le plus haut du terrain naturel. Rapport de Présentation
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10.1 - Pour les habitations, la hauteur des constructions est définie par leur ordonnancement est fixé à
R+1+Combles, soit une hauteur au faîtage de 12 mètres par rapport au terrain naturel et compte tenu
de la déclivité du terrain.
ARTICLE UC11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de
prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou
son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- Aux sites,
- Aux paysages naturels ou urbains.
Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à
ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
11.1- Aspect extérieur :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1.1 - Les revêtements de (leurs) façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec
le paysage environnant.
Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de
plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
11.1.2- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs
solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.2 - Toitures :
Les couvertures en matériaux ondulés de type tôles, fibrociment sont autorisées sous condition d'être de
teinte sombre et d'aspect non brillant.
11.2.1 - Les pentes des toitures d'habitations seront supérieures à 30°.
11.2.2 - Les annexes , la pente des toitures doit être supérieure à 15°.
Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les
toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soient les matériaux.
11.2.3 - En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée, au regard de la trame des
ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations. Rapport de Présentation
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Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en
énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de
développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.3 - Clôtures , Murs :
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans la
composition des clôtures.
11.3.1- Clôtures autorisées le long des emprises publiques ou privées à usage de voiries
automobiles:
- Les clôtures végétales composées d'une haie vive qui répondent aux prescriptions de l'article
11.1, accompagnées ou non d'un grillage, et ou d'un mur bahut et ou d'une lisse ou de claustra.
Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi
que le grillage industriel
La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau
identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de bois,
doublé de haies vives.
11.4 - Vérandas et appentis :
Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas seront constituées de produits verriers ou
similaire
Elles seront à toitures libres, la pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction
principale et en accord avec les termes de l'article 11.1.
ARTICLE UC12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
• Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation
- 2 emplacements par logement
ARTICLE UC13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
13.1- Pour toutes constructions, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la
surface de la propriété.
13.1.1 -Ces espaces verts seront constituées, haies comprises, :
1- d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,, ou maraîchères
2- d'arbres de haute tige, à raison d'1 arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, 3~ d'arbustes
d'essences diverses, à raison d'1 arbuste pour 30 m2 d'espaces verts.
13.1.2 -La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article 11.1 Rapport de Présentation
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ARTICLE UC14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS est fixé à 0,20
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour cette zone. mt
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Rapport de Présentation
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Zone UE
La zone UE est destinée à recevoir des ACTIVITÉS industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales. Y sont également admis les hôtels, les restaurants, les centres et les équipements publics et collectifs d'activités sportives et de loisirs. Compte tenu de sa position en limite de commune en entrée et limite du territoire communal de Dives-sur-Mer, au cœur de la vallée, cette zone a aussi vocation à offrir des structures d'accueil publiques compatibles avec l'environnement notamment des aires aménagées pour les gens du voyage.
NOTA IMPORTANT : LA PRESENCE DE LA DIGUE PRESERVE LES TERRAINS ET LES CONSTRUCTIONS DES INONDATIONS, SE REFERER A L'ETUDE
HYDRAULIQUE DE GINGER ENVIRONNEMENT JOINTE EN ANNEXE DU PLU.
ARTICLE UE1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1- L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.2- Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
1.3- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
1.4- Les travaux, Les installations et travaux divers aménagement visés à l'article R 442-1 R421-19 et
suivants du code de l'urbanisme, à l'exception :
- des aires de stationnement.
- des affouillements et exhaussements de sol liés à un projet d'aménagement paysager ou à un projet de
construction.
1.5 - Les constructions liées à l'exploitation agricole. Rapport de Présentation
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1.6 - Les lotissements à usage d'habitation.
1.7- Toute construction liée à l'accueil d'une activité de logistique ou d'entreposage.
ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 - Constructions autorisées sous conditions:
2.1.1 - Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du
public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être
opposables sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté et respectent l'article
UE11.1 .
2.1.2 - Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux
d'intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.1.3 - La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
2.1.4 - Les constructions destinées à l'habitation des personnes dont la présence est indispensable
pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.
2.1.5 - Les implantations à usage d'entrepôts et de réserves à condition que leur affectation soit
directement liée à de l'activité.
2.1.6 - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalables, pourront être
autorisées sous condition du respect de mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation ou d'isolement.
2.1.7 - Pour les constructions nouvelles et les réhabilitations des constructions incluses dans le
périmètre des portes de ville, dans le cas d'un plan d'aménagement d'ensemble, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10,
11, 12 ne seront pas opposables et ceux afin de favoriser le développement des architectures
contemporaines.
2.1.8 - Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au plan de zonage n°2.1 par un trait
ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation phonique
conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996. (voir arrêté et mode de calcul en
annexe du règlement). Le long des Boulevards Maurice Thorez et du Général De Gaulle, les façades des
bâtiments destinés à l'habitation et si elles sont exposées au bruit direct de la voie, doivent bénéficier d'un
isolement suffisant.
ARTICLE UE3 : ACCES ET VOIRIE
3.1 - Tout terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et
présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre
l'incendie et de la protection civile.
3.2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé
sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. En aucun cas, l'accès
ne pourra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.
3.3 - Lorsque les voies sont en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules
puissent faire demi-tour.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique (automobile et piétonne). Rapport de Présentation
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3.4 - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de
façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des
carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
3.5 - La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation
automobile est soumise aux conditions suivantes :
- largeur minimale de chaussée : 5 mètres
- largeur minimale de plate-forme : 8 mètres.
ARTICLE UE4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Si des moyens de lutte contre l'incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront
déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur
et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement
de la Commune et la réglementation en vigueur.
ARTICLE UE5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UE6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Tout point d'une construction doit être implanté à 10 m au moins en retrait de l'axe des voies publiques ou
privées communes à la zone.
ARTICLE UE7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à
la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres, sans préjudice des dispositions spéciales liées à
la réglementation des installations classées et à la sécurité. Rapport de Présentation
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ARTICLE UE8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pour les habitations :
La distance entre les habitations et les bâtiments industriels devra être au moins égale à la hauteur de la
plus élevée des constructions avec une distance minimale de 4 mètres, sans préjudice des dispositions
spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité.
ARTICLE UE9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE UE10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement
ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Ne sont pas inclus dans les hauteurs de bâtiments : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages
d'ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l'activité et des
constructions.
La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 18 mètres.
ARTICLE UE11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1- Aspect extérieur :
11.1.1- Par leur volume, les proportions, les matériaux employés, les couleurs et leur architecture, les
constructions y compris les annexes et les clôtures, devront êtres intégrés de manière harmonieuse
dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.
11.1.2 - Une architecture de facture moderne de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la
construction répond aux critères d'insertion dans le site. L'architecture devra être sobre, contemporaine
et de grande qualité. Les couleurs criardes sont interdites au profit de teintes plus naturelles. Des
matériaux comme la brique et le bois pourront être mis en œuvre pour valoriser la finition des projets.
11.1.3- L'éclairage devra participer à la composition de l'espace et mettre en valeur, selon les besoins
du projet, les volumes, les éléments d'architecture ou de végétation.
11.2.4 - Les enseignes seront apposées en façade.
Les supports d'enseigne devront être intégrés dans la composition architecturale des façades, dans un
souci de qualité et d'homogénéité.
11.1.5 - Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la
construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d'une valeur supérieure
à 2 mètres devront l'objet d'un talutage paysager en respectant une pente minimale de proportion de 2
pour 3 (exemple : 2 mètres de hauteur pour 3 mètres = à une pente de 33°). Rapport de Présentation
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L'appréciation des dénivelés est définie sur les pièces graphiques réglementaires (Article
L421.2).
11.1.6- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminées, ventilation, les capteurs
solaires, etc......) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.2 - Toitures:
Pour les bâtiments à usage d'activités commerciales et artisanales et les équipements à vocation publique
ou collective, les toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées, les pentes et
formes de toitures restent libres.
11.3- Clôtures, Murs:
Lorsqu'elles sont autorisées, elles seront implantées à l'alignement et traitées en harmonie avec la
construction.
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer dans la composition des clôtures.
Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve :
- d'une hauteur maximale de 2 mètres,
- de parties pleines limité à un tiers de la hauteur.
- Les matériaux barbelés, les grillages non traités ou galvanisés, les éléments en béton ou fibrociment sont
interdits.
- Les grillages devront être peints dans une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de
couleur blanche ou claire sont interdits.
11.4- Publicité et enseigne :
L'installation de panneaux publicitaires est interdite sur les parcelles industrielles. Ne seront autorisées que
les enseignes avec nom et raison sociale de la firme, qui devront s'intégrer au bâtiment
ARTICLE UE12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
Lors de toute opération de construction ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé des
aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.
12.1- Pour les constructions à usage de bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à
60 % de la surface de plancher hors œuvre de l'immeuble.
12.2- Pour les établissements industriels : une place de stationnement par 60 m2 de la surface hors œuvre
de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être
réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre si la densité d'occupation
des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi pour 25 m2.
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les
espaces à réserver pour le stationnement des cannions, et divers véhicules utilitaires.
12.3- Pour les établissements commerciaux :
- commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de
plancher hors œuvre de l'établissement. Rapport de Présentation
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- hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre; une place de stationnement pour 10 m2 de
salle de restaurant. Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires
aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.
Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires
aux stationnements et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de
déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.
ARTICLE UE13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Les plantations en haie qui créeraient un écran entre les constructions et la voie publique ne pourront pas
être autorisées lorsque les constructions elles-mêmes ont vocation à participer à l'animation et à la
structuration de l'espace urbain.
Sur le secteur de la ZAC des Grands Prés, 50 % des marges de reculement par rapport aux voies seront
traitées en espaces verts inaccessibles aux véhicules.
Les espaces verts indiqués au document graphique par une trame spécifique doivent être conservés et
confortés. Toute construction y est interdite à l'exception des ouvrages destinés au bon fonctionnement
des espaces, des services publics et des réseaux. Le passage de cheminements ou de voies
permettant de renforcer le maillage des circulations ainsi que l'aménagement d'aires de jeux sont
autorisés.
Sur les autres secteurs 10 % de la surface de la parcelle devra être traité en espace vert. Des rideaux
d'arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs et les parkings.
ARTICLE UE14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour ce secteur Rapport de Présentation
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Zone AU
Caractère de la zone AU :
Il s'agit d'une zone partiellement desservie, en infrastructure et assainissement. Elle est destinée à être urbanisée ultérieurement, en liaison avec le centre ville et avec une coulée verte séparant l'urbanisation future de la zone Industrielle existante.
L'urbanisation de cette zone AU stricte sera engagée dès lors qu'un plan d'aménagement d'ensemble aura été élaboré et autorisé et après modification du PLU.
Caractère de la zone AUa :
Il s'agit d'une zone desservie, en infrastructure et assainissement Elle est ouverte à l'urbanisation à court terme en extension du centre historique, au fur et à mesure de la réalisation des aménagements nécessaires. Elle a vocation d'accueillir une urbanisation mixte à dominante d'habitat, d'équipements et de services associés. Les dispositions réglementaires préfigurent l'Insertion de ce secteur dans la zone UA.
Caractère de la zone AUb :
Cette zone est principalement destinée à recevoir des habitations individuelles isolées ou groupées. Elle peut aussi accueillir des équipements, des commerces, des services et de l'artisanat liés à la proximité de l'habitat.
Elle est ouverte à l'urbanisation à court terme en extension du quartier ouest des « cités », au fur et à mesure de la réalisation des aménagements nécessaires.
Les dispositions réglementaires préfigurent l'Insertion de ce secteur dans la zone UB.
Caractère de la zone AUc :
Cette zone comprend le site actuel du camping et les terrains qui le prolongent au niveau de la côte de Sariabot dans la partie basse et stable des coteaux. Ce secteur a vocation à court terme de maintenir, voire développer ses capacités d'accueil en matière de camping ou d'hébergement de vacances, au fur et à mesure de la réalisation des aménagements nécessaires. Ce secteur peut s'ouvrir à une urbanisation mixte d'habitat de loisirs et ou de vacances comprenant les nécessaires équipements de proximité associés. Rapport de Présentation
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Zone 1AUa
ARTICLE AU1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Dans les secteurs AU-AUa-AUb
1.1 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites
à l'article R 421.3.2 ( Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à
autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663, 19 juillet relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement , la demande de permis de construire doit être
accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration),
lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l’environnement urbain
existant et à venir.
1.2 - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.3 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
1.4 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
1.5 - L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les
installations y afférentes.
1.6 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et de
mobiles homes.
1.7- Les constructions et installations à usage d'industrie ou d'entrepôt et d'exploitation agricole ou
forestière.
Dans le secteur AUc :
1.1 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à
l'article R 421.3.2 ( Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à
déclaration en vertu de la loi n° 76-663, 19 juillet relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement , la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du
dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances
incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir. Rapport de Présentation
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1.2 - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.3 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
1.4- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE AU2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Dans les secteurs AU-AUb-AUc :
2.1- Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public qui
impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être opposables
sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté et respectent l'article 11.1 .
2.2- Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt
public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
Dans le secteur AUa :
2.1- Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public
qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être
opposables sous réserve qu'elles s'intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent
l’article 11.1.
2.2- Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt
public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.3- Les constructions à usage d'entrepôt liées à un autre mode d'occupation du sol autorisé dans la zone.
2.4- Les constructions à usages d'activités compatibles avec l'habitat et d'une surface inférieure à 100 m2.
ARTICLE AU3 : ACCES ET VOIRIE
secteurs AU-AUa :
Afin d’assurer les liaisons entre les différents quartiers, on privilégiera les pistes cyclables ou allées
piétonnières plantées avec une continuité végétale pour un transport doux, individuel.
3.1 - Tout terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et
présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense
contre l'incendie et de la protection civile.
3.2- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés
de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible
des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Rapport de Présentation
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Dans le secteur AUb
Afin d’assurer les liaisons entre les différents quartiers, on privilégiera les pistes cyclables ou allées
piétonnières plantées avec une continuité végétale pour un transport doux, individuel.
3.1 - Lorsque les voies desservant plus de 10 logements se termineront en impasse, celles-ci devront être
aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de
ramassage des ordures ménagères.
3.2 - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Pour chaque propriété, les
possibilités d'accès carrossables à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 15m de
façade.
Dans le secteur AUc :
3.1 - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé,
d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées
par l'article 682 du Code Civil (afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies
par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, et que les abords de la
voie puissent être paysages de manière à valoriser l'image touristique des structures d'accueil)
3.2 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les
caractéristiques correspondent à sa destination; Notamment, les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile,
collecte des ordures ménagères, transports publics. La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra
être inférieure à 8 mètres.
ARTICLE AU4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d’assainissement et le risque d’inondation.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Si des moyens de lutte contre l'incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront
déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en
vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Rapport de Présentation
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Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant pas
d’eau potable. Les eaux pluviales liées à la voirie et aux espaces publiques seront gérées en surface
par des noues.
ARTICLE AU5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Dans les secteurs AU-AUa-AUb :
Pas de prescriptions particulières.
Dans le secteur AUc :
Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement
ARTICLE AU6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans le secteur AU :
Les constructions seront implantées soit en limite, soit en recul.
Pour produire un habitat à faible consommation énergétique, les orientations Nord/Sud sont privilégiées si il
n’y a pas d’impossibilité liée à la morphologie du terrain.
Dans le secteur AUa :
6.1 - Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement.
6.2 - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou architecturale notamment due à la topographie ou à la
configuration des parcelles, les constructions peuvent s'implanter en retrait sous réserve qu'une clôture
soit édifiée à l'alignement de manière à rétablir un ordre continu de limite.
Pour produire un habitat à faible consommation énergétique, les orientations Nord/Sud sont privilégiées si il
n’y a pas d’impossibilité lié à la morphologie du terrain.
Dans le secteur AUb :
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement sur 1/3 de la façade sur rue sous réserve de
respecter la trame urbaine des Cités.
Pour produire un habitat à faible consommation énergétique, les orientations Nord/Sud sont privilégiées si il
n’y a pas d’impossibilité liée à la morphologie du terrain.
Dans le secteur AUc :
Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres depuis l'emprise des voies et
emprises publiques.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandeaux, appuis, corniches, auvents, porches et débords de
toiture, balcons et escaliers, si la saillie qu’ils forment est inférieure à 1 m.
ARTICLE AU7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le secteur AU :
Les constructions seront implantées soit en limite, soit en recul. Rapport de Présentation
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Dans le secteur AUa :
7.1 - Sur rues, les constructions nouvelles seront édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre.
Cette règle n'est pas imposée lorsque la construction édifiée à l'alignement intéresse la parcelle ayant au
moins 20 mètres de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n'être réalisée que sur une limite séparative.
Toutefois si la limite séparative correspond à une limite avec une zone UB les constructions peuvent être
implantées en retrait.
7.2 - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative sur rue et en fond de parcelle.
7.3- En cas d'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter
une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l'égout du toit avec : un minimum de 2 m.
Dans le secteur AUb :
7.1 - Les constructions peuvent être édifiées, en limites séparatives.
7.2 - Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions suivantes:
Pour les parties de construction comportant des baies, la distance comptée horizontalement de tout point
d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale
à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4
mètres. Pour les parties de constructions ne comportant pas de baies, cette distance peut être réduite à
2 mètres.
Dans le secteur AUc :
A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point
de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE AU8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Dans les secteurs AU-AUb-AUc :
Pas de prescriptions particulières
Dans le secteur AUa :
1 - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur la plus haute.
Toutefois, dans le cas de pignons, la distance résultant de l'application de l'alinéa précédent peut être réduite
à 2 mètres.
2 - II n'est pas fixé de distance minimale entre la construction principale et les constructions annexes si la
hauteur de celles-ci ne dépasse pas 3 mètres.
ARTICLE AU9 : EMPRISE AU SOL
Dans les secteurs AU-AUa-AUb :
Pas de prescriptions particulières. Rapport de Présentation
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Dans le secteur AUc :
L'emprise au sol des constructions à autre usage que l'hébergement de loisirs ou de vacances, ne peut
excéder 10% de la surface de la propriété..
ARTICLE AU10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
les secteurs AU- AUa :
10.1 - Dans le cas de constructions ou de parties de constructions dont l'implantation est autorisée ou
implantée à l'alignement, en front de rue, le niveau du sol à prendre en compte est celui du trottoir, au
droit dudit alignement.
10.2- Dans le cas de différences notables d'altimétrie des terrains de part et d'autre d'une limite de propriété,
le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant avant travaux.
En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise du terrain naturel le plus bas.
10.3 - Hormis les pylônes supports de lignes électriques ou d'antennes, la hauteur des constructions, ne
pourra dépasser 10 mètres à l'égout du toit et 16 mètres au faîtage
Dans le secteur AUb :
Sur l'emprise de la construction, le niveau du plancher bas du R.d.C ne doit pas être supérieur de 0,60 m du
point le plus haut du terrain.
10.1 - Pour les habitations, la hauteur des construction est définie par leur ordonnancement: . Pour les
maisons individuelles: R+1+2Combles,
. Pour les constructions collectives avec commerce au RDC : R+2+2Combles, . Pour les immeubles
d'habitations collectives: R+3+2Combles,
10.2 -Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée est 15 mètres.
Dans le secteur AUc :
La hauteur des constructions autres qu'à usage d'équipements publics ne peut excéder 9 mètres hors tout
de la construction par rapport au terrain dans son état initial.
La hauteur des constructions en toiture terrasse est limitée à 6 mètres de l’acrotère.
En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur à l'acrotère ou au faîtage sera prise du terrain naturel
le plus bas.
ARTICLE AU11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces Rapport de Présentation
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graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1- Aspect extérieur
Dans les secteurs AU - Aua :
11.1.1- Par leur volume, les proportions, les matériaux employés, les couleurs et leur architecture, les
constructions y compris les annexes et les clôtures, devront êtres intégrés de manière harmonieuse
dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.
11.1.2 - Une architecture de facture moderne de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la
construction répond aux critères d'insertion dans le site.
11.1.3- Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être
recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs
des constructions ni sur les clôtures. On privilégiera l'utilisation de matériaux qui s'harmonisent avec les
constructions existantes, tels par exemple : enduit à la chaux, briques, moellons,...
11.1.5- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminées, ventilation, les
capteurs solaires, etc......) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.6- Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
Dans le secteur AUb :
11.1.1 - Les revêtements de (leurs) façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le
paysage environnant.
Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : carreaux
de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
11.1.2- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les
capteurs solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.3- Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
Dans le secteur AUc :
11.1.1 - Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le
paysage environnant.
Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d’habitations et annexes, sont:
1- Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de terre cuite, de clins bois lasurés ou peints.
2- Les maçonneries hourdées de parpaings ou de briques non flammées, recouvertes d'enduits en
harmonie avec le site.
11.1.2- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs
solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.3- Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
11.2 - Toitures:
Dans les secteurs AU - AUa
11.2.1 - Les toitures terrasses sont interdites.
Toutefois si elles sont justifiées par le parti architectural, elles pourront être admises à 50% maximum de
la toiture dans le projet, à condition que le revêtement d'étanchéité ne soit pas apparent.
11.2.2 - La pente des toitures sera supérieure à 35°. Rapport de Présentation
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11.2.3 -Les toitures à 2 pans symétriques de 45° à 60° sont recommandées.
11.2.4 - Elles seront couvertes de tuiles plates, ardoises ou matériaux similaires d'aspect.
Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les toitures à
pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soit les matériaux.
En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des ouvertures des
façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
11.2.5 - Toute antenne dont le réflecteur dépasse un mètre de diamètre est soumise à déclaration
préalable au régime du permis de construire, en application de l'article R.421-1 du Code de
l'Urbanisme. Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques
installées en façade seront peintes d'une couleur approchée de celle de la façade ou de l'élément
support. L’emplacement le plus adapté sera recherché pour limiter l’impact visuel.
11.2.6 - Pour les bâtiments à usage d'activités commerciales et artisanales et les équipements à
vocation publique, les toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées,. Les
pentes et formes de toitures restent libres.
11.2.7 - Les annexes des bâtiments d'une surface inférieure à 20m2 (garages, abris de jardins ...) sont
à toitures libres, ils seront cependant en harmonie avec la construction principale.
Dans le secteur AUb :
11.2.1 Les pentes principales des toitures d'habitations seront supérieures à 30°.
Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les toitures à
pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soit les matériaux.
En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des ouvertures des
façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
11.2.2- Dans le secteur des Cités, la réfection de toitures en partie haute doit être réalisée à
l'identique de la construction existante.
Les toitures terrasses sont autorisées:
Pour les habitations collectives,
En partie basse des habitations individuelles,
Comme élément architectural de liaison entre les toitures.
11.2.3 - Les annexes :
Les couvertures en matériaux ondulés de type tôles, fibrociment sont interdits. La pente des toitures
doit être supérieure à 15°
11.2.5 - Toute antenne dont le réflecteur dépasse un mètre de diamètre est soumise à déclaration
préalable au régime du permis de construire, en application de l'article R.421-1 du Code de
l'Urbanisme. Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques
installées en façade seront peintes d'une couleur approchée de celle de la façade ou de l'élément
support. L’emplacement le plus adapté sera recherché pour limiter l’impact visuel.
11.2.6 - Les annexes des bâtiments d'une surface inférieure à 20m2 (garages, abris de jardins ...) sont
à toitures libres, ils seront cependant en harmonie avec la construction principale.
Dans le secteur AUc :
11.2.1 - Les pentes des toitures d'habitations seront supérieures à 30°.
11.2.2- Les toitures terrasses sont autorisées:
Pour les habitations collectives,
En prolongement de pièces d'habitation, notamment pour les terrains en pente, Rapport de Présentation
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En partie basse des habitations individuelles,
Comme élément architectural de liaison entre les toitures.
11.2.3 - Les annexes :
Les couvertures en matériaux ondulés de type tôles, fibrociment sont interdits. La pente des toitures
doit être supérieure à 15°
11.2.5 - Toute antenne dont le réflecteur dépasse un mètre de diamètre est soumise au régime du
permis de construire, en application de l'article R.421-1 du Code de l'Urbanisme. Pour des raisons
d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques installées en façade seront peintes
d'une couleur approchée de celle de la façade ou de l'élément support. L’emplacement le plus adapté
sera recherché.
11.2.6 - Les annexes des bâtiments d'une surface inférieure à 20m2 (garages, abris de jardins ...) sont
à toitures libres, ils seront cependant en harmonie avec la construction principale.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie,
recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable,
sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.3-Clôtures, Murs:
Lorsqu'elles sont autorisées, elles seront implantées à l'alignement et traitées en harmonie avec la
construction.
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer dans la composition des clôtures.
Dans les secteurs AU - AUa
11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
Les clôtures minérales qui répondent aux prescriptions de l'article 11.1.1.
Les clôtures mixtes : minérales et végétales
Les clôtures végétales telles que décrites à l’annexe paysagère
Les murs existants constitués de maçonnerie de pierres et de briques, formant clôtures, ne
peuvent être démolis sans une autorisation préalable.
Les clôtures de claustras de bois, posées sur poteaux de Bois sont autorisées.
Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi que le
grillage industriel.
La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales en harmonie avec les constructions par l’utilisation d’un matériau identique à
celui de la construction édifiée à celui de la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. '
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives.
11.3.3 - Les clôtures minérales qui ne répondent pas à la définition de l'article 11.3.1 doivent être en
harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau identique à celui de la construction édifiée
sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Les murs en panneaux de plaques de béton
préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit). (cf 11.3.1) Rapport de Présentation
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Dans le secteur AUb :
11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
Les clôtures végétales composées d’une haie vive qui répondent aux prescriptions de l’article
11.1.1, accompagnées ou non d’un grillage et ou d’un mur bahut et ou d’une lisse ou de claustra.
Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi que le
grillage industriel.
La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau
identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives (le thuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture).
Dans le secteur AUc :
11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
Les clôtures végétales composées d’une haie vive qui répondent aux prescriptions de l’article
11.1.1, accompagnées ou non d’un grillage et ou d’un mur bahut et ou d’une lisse ou de claustra.
Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi
que le grillage industriel.
La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives (le thuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture).
11.4 - Vérandas :
Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas seront entièrement constituées de produits verriers
ou similaire.
Elles seront en harmonie avec la construction existante en accord avec les termes de l'article 11.1.
la pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction principale
ARTICLE AU12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
Lors de toute opération de construction ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé des
aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.
Les parcs de stationnement de surface doivent faire l'objet de compositions paysagères adaptées à l'échelle
du terrain et aux lieux environnants.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables. Rapport de Présentation
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En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour
des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d'urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé,
sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé
dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont
nécessaires,
A défaut de ne pouvoir réaliser l'obligation prévue ci dessus le pétitionnaire peut être tenu à une participation
fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement. Le montant de
cette participation ne peut excéder 12195 euro par place de stationnement.
Dans les secteurs AU -AUa :
Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :
•Pour les constructions à usage d'habitation
- 1 emplacement par logement
- 2 emplacements par logement en cas d'opération groupée,
•Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat
1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet usage.
Compte tenu du tissu constitué et ancien, des dispositions spécifiques apparaissent nécessaires, afin de ne
pas freiner le dynamisme commercial. Dans le cas d'opérations de réhabilitation des commerces
(inférieure à 300m2), on n'appliquera aucune norme plancher, sans que cela ne se traduise par une
destruction de places de garages existantes.
•Pour les constructions à usage de restauration
- 1 place de stationnement par tranche complète de 10 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
•Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales
- 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
•Pour les constructions à usage hôtelier
- 1 place de stationnement par chambre.
Dans le secteur AUb :
•Pour les constructions à usage d'habitation
- 2 emplacements par logement
•Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat
1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet usage.
Compte tenu du tissu constitué et ancien, des dispositions spécifiques apparaissent nécessaires, afin de ne
pas freiner le dynamisme commercial. Dans le cas d'opérations de réhabilitation des commerces
(tranche 0 - 300m2), par dérogation, on pourra n'appliquer aucune norme plancher, sans que cette
dérogation puisse se traduire par une destruction de places de garages existantes.
Dans le secteur AUc :
• Dans l'hôtellerie :
Par unité d'hébergement 1 place
Pour 2 emplois :1 place Rapport de Présentation
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ARTICLE AU13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Dans les secteurs AU-AUa :
Les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du terrain naturel. Ils
comprennent :
- Des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades...
- Des jardins et des espaces verts de pleine terre.
- Des places de stationnement de surface
13.1 - Superficie du terrain destinée aux espaces libres, verts et de pleine terre:
50 % au moins de la superficie du terrain restant doit être traité en espace libre (espace non occupé par les
constructions).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif.
13.2 - Plantations et aménagements paysagers :
Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des plantations
existantes.
Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m2 de terrain nu.
Des écrans végétaux seront aménagés autour des parcs de stationnement du plus de 1 000m2 d'un seul
tenant. Au-delà de cette surface, i!s seront divisés par des rangés d'arbres et un écran paysager.
Dans le secteur AUb :
Pour toute opération de construction, d'aménagement ou d'extension, un tiers de la surface doit être laissé
libre de toute construction, infrastructure ou aires de stationnement.
13.1 - Pour les opérations d'habitation, la plantation d'arbres de haute tige est obligatoire à raison d'un
arbre minimum par logement.
13.2 - Pour les autres constructions, un arbre de haute tige ( fût de 2,5 m à l'âge adulte) doit être planté à
raison de 200m2 de surface construite.
Dans le secteur AUc :
13.1- Pour toutes constructions à usage d'habitation, la surface aménagée en espaces verts ne peut être
inférieure à 50% de la surface de la propriété.
13.1.1 - Ces espaces verts seront constitués, haies comprises
1- d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,
2-d'arbres de haute tige, à raison d'1 arbre minimum pour 100 m² d’espaces verts.
3- d'arbustes d'essences diverses, à raison d'1 arbuste pour 30 m² d’espaces verts.
13.12 - La réalisation de ces plantations fera l'objet d'une composition paysagère qui répondra aux
dispositions de l'article 11.1
13.1.3 - Un relevé précis des arbres existants sur le terrain sera joint aux demandes de permis de
construire ou de lotir. Rapport de Présentation
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13.2- Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de
stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article 11.1.
Les dispositions minimales de plantation consistent à :
- plantation d'au moins 1 arbre pour 4 places,
- plantation d'au moins 1 arbuste pour 1 place.
ARTICLE AU14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
II n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur. là
Mu
K
Mi (A
A EN DR
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Rapport de Présentation
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Zone A
La zone A est une zone agricole équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.
Seuls les bâtiments d'exploitation et les ouvrages d'intérêt collectif et du service public sont autorisés, sous réserve de respecter l'environnement (milieu naturel et ensemble paysager)
// s'agit d'une zone naturelle à usage de culture et d'herbage située principalement dans L'arrière pays et sur la partie des coteaux.
Zone A
Zone A Rapport de Présentation
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ARTICLE A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1. - Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou à un service d’intérêt collectif.
1.2 - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
1.3 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à
l'article R 421.3.2 ( Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à
déclaration en vertu de la loi n° 76-663, 19 juillet relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement , la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du
dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances
incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir.
1.4 - L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les
installations y afférentes.
1.5 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et
d'habitat légers de loisirs (mobiles homes)..
1.6 - Les lotissements de terrains de toutes natures.
1.7 - Les activités artisanales et industrielles .
1.8 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 - Constructions autorisées sous conditions:
2.1.1- Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public
qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être
opposables sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté et respectent
l'article A11.1 .
2.1.2- Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d'intérêt
public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.1.3- Les constructions destinées aux logements ou aux activités nécessaires à l'exploitation agricole. :
- À l'exploitation agricole, à condition qu'elles soient destinées au logement des récoltes, des animaux
et du matériel agricole, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière,
- À l'habitation et à leurs ses dépendances dont la localisation est strictement indispensable au bon
fonctionnement de l'activité agricole. Ces constructions ne seront autorisées uniquement si elles sont
édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone,
- A l'hébergement hôtelier, c'est-à-dire les gîtes ruraux, à condition que cette activité soit directement
liée à l'exploitation agricole,
- Au commerce, c'est-à-dire un local de vente de produits de la ferme, à condition que cette activité soit
directement liée à l'exploitation agricole,
- Aux fonctions d'entrepôts, liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la Zone, Rapport de Présentation
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- Aux opérations commerciales d'équipement, d'approvisionnement et de services concourant à la
production agricole,
- Aux opérations de collecte et de transformation des produits agricoles,
- Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous
réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant
leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public - ces distances
étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures.,
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans
la zone.
- Les abris pour animaux.
2.1.4- La transformation ou la restauration de constructions ou installations existantes sous réserve que
l'immeuble concerné conserve sa destination initiale ou fasse l'objet d'un aménagement en maison
d'habitation, liée à l'hébergement des personnes ayant une activité agricole ou gîtes rural.
2.1.5- La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils renferment rendent la reconstruction
impossible, concernant l'article 11, la reconstruction devra présenter des améliorations, au moins
partielles, si l'état antérieur ne respectait pas cet article .
ARTICLE A3 : ACCES ET VOIRIE
3.1 - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une
assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par
l'article 682 du Code Civil (afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par
la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, le passage d'engins
agricoles...).
3.2 - Voirie :
3.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée
dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès
doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.
3.2.2. - Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
3.2.3. - Lorsque les accès d'une construction, d'un établissement ou d'une installation se font à partir de
routes nationales ou de chemins départementaux, ces accès doivent être aménagés de telle manière
que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 50 mètres de part et d'autre d'un
point de l'axe de l'accès, situé à cinq mètres en retrait de l'alignement de la voie.
3.2.4 - Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à
caractère privé.
ARTICLE A4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation et locaux assimilés doivent être raccordés au réseau public d'eau
potable. Rapport de Présentation
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4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en
vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le
terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.
ARTICLE A5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE A6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres
de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier. Pour
l'implantation des constructions en dehors de la zone agglomérée, un recul minimum de 20 mètres est
exigé par rapport aux routes départementales.
6.2- En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles
précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.
ARTICLE A7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative de parcelle, sauf dans le cas où elles jouxtent des
parcelles construites de maisons d'habitation, le recul minimum est alors de 15 mètres, outre les
obligations de recul dues à la destination des installations et des constructions à caractère agricole.
Les constructions et les installations diverses doivent être en recul d'une distance minimale de 10 mètres par
rapport aux espaces boisés classés.
ARTICLE A8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE A9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE A10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent avoir une hauteur maximale de 9 mètres par
rapport au terrain naturel dans son état initial.
La réhabilitation de constructions existantes, dont l'édification a été effectuée réglementairement et dont le
gabarit initial est supérieur à cette cote, peut être autorisée. Rapport de Présentation
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ARTICLE A11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER
LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER
En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l'article 11, des
améliorations en matière d'aspect extérieur, toitures, clôtures , pourront être imposées et ce afin de
garantir une unité de bâti avec les constructions environnantes.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie,
recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable,
sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.1- Aspect extérieur :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement. Le permis de construire
peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs
abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires
seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage
11.2 - Toitures :
11.2.1- Concernant les habitations :
11.2.1.1 -Les toitures terrasses sont autorisées, dès lors que le point le plus haut de l'acrotère
est inférieur à une distance de 3,5 mètres à la verticale du terrain naturel dans son état initial.
11.2.12 -Les toitures à pentes seront recouvertes en ardoises naturelles ou de synthèse, ou en
tuiles de petits modèles. moules
11.2.2. - Concernant les bâtiments agricoles :
Les toitures seront de teinte sombre ardoisée d'aspect non brillant.
11.3 - Clôtures :
11.3.1 - Les clôtures de propriétés autorisées sont les clôtures végétales doublées ou non de grillage
métallique ou de claustras de bois, posé sur poteaux de Bois ou de Métal.
11.3.2 - Il n'est pas fixé de contraintes particulières concernant les clôtures nécessaires à l'activité
agricole ou forestière, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE A12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
ARTICLE A13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
Les bois et forêts repérés aux plans de zonage 2.1 et 2.2 et classés comme espaces boisés à conserver
sont soumis au régime prévu par les articles L. 130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-15 du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE A14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
II n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur. Rapport de Présentation
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Zone N
// s'agit d'une zone naturelle non équipée, faisant partie d'un site naturel de grande qualité qu'il convient de protéger.
Cette zone couvre toute la partie Est du territoire communal, de la zone urbanisée jusqu'aux limites avec les communes voisines d'HOULGATE, GONNEVILLE-SUR-MER , elle comprend les secteurs à risques relatifs à l'instabilité des sols (voir carte en annexe), notamment les coteaux de la côte de Sarlabot ainsi que les pentes limitrophes Nord Est dites de la Couture et des Voitiers.
Elle couvre également le secteur Sud Ouest dans la vallée mitoyen de Cabourg afin de préserver des secteurs d'expansion des crues de la Dives.
Une partie de cette zone est classée en espace boisé protégé, qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement, et qui entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévu à l'article 157 du Code Forestier.
Zone N Rapport de Présentation
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NOTA IMPORTANT : La présence de la Digue préserve les terrains et constructions des inondations, se référer à l'étude hydraulique de Ginger Environnement jointe en annexe du PLU.
ARTICLE N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2
1.1- Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
1.1 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à
l'article R 421.3.2 ( Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à
déclaration en vertu de la loi n° 76-663, 19 juillet relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement , la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du
dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances
incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir.
1.2 - L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les
installations y afférentes.
1.3 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et de
mobiles homes .
1 .4- Les lotissements de terrains de toutes natures.
1 .5- Les activités artisanales et industrielles .
1 .6 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
1.7- Toutes les activités qui ne sont pas nécessaires à l'activité forestière ou fluviale
ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Dans l’ensemble de la zone N sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des
paysages et du site
- L’aménagement, l’agrandissement et le changement de destination des bâtiments existants présentant un
intérêt patrimonial sous réserve de respecter l’aspect volumétrique et architectural préexistant et d’être
destiné à l’usage d’habitation.
- Les annexes contiguës ou non aux habitations existantes
- Les abris pour animaux d’une surface maximum de 70 m² . Leur transformation à usage d’habitation est
interdite.
- Les équipements privés de loisirs (piscine, terrain de tennis,…)
- Les équipements publics d’intérêt général
2.1 - Constructions autorisées sous conditions:
2.1.1 - La transformation ou la restauration de constructions ou installations existantes sous réserve que
l'immeuble concerné conserve sa destination initiale ou fasse l'objet d'un aménagement en maison
d'habitation.
2.1.5 - L'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes, si elle permet d'en
améliorer l'hygiène et l'habitabilité, sous réserve de s'assurer du maintien de la stabilité du terrain Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 69
d'assiette de la construction.
2.1.2 - La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils renferment rendent la reconstruction
impossible, concernant l'article N 11 , la reconstruction devra présenter des améliorations, au moins
partielles, si l'état antérieur ne respectait pas cet article .
2.1.3 - Les constructions et installations nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des réseaux (eau,
électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui impliquent des règles de constructions
particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté, des
dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.1.4 - Les équipements légers destinés à accueillir du public à condition que :
- leur implantation soit justifiée par l'ouverture au public de ces espaces,
- ils ne portent pas atteinte à la qualité écologique et paysagère de ces espaces,
- que leur gestion n'altère pas ces espaces.
[2.1.5 - L'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes, si elle permet d'en
améliorer l'hygiène et l'habitabilité, sous réserve de s'assurer du maintien de la stabilité du terrain
d'assiette de la construction.]
2.1.6 - Les équipements publics nécessaires des exploitations des cimetières , à la condition qu'ils
soient implantés sous la cote des 50 mètres NGF.
ARTICLE N3 : ACCES ET VOIRIE
3.1 - Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à
caractère privé, s'ils sont bordés de clôtures elles répondront aux caractéristiques de l'article 11.3.
3.2 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les
caractéristiques correspondent à sa destination; Notamment, les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile,
collecte des ordures ménagères, transports publics.
ARTICLE N4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 - Eau - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :
Toute construction projetée, à usage d'habitation ou abritant une activité, doit être alimentée en
eau, électricité et tous réseaux publics dans des conditions satisfaisantes compte tenue de la
destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l’est pas, cette
construction est interdite.
4.2 - Assainissement :
4.2.1 -Eaux usées :
Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la Rapport de Présentation
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propriété.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle
objet de la demande.
ARTICLE N5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE N6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres
de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier. Pour
l'implantation des constructions en dehors de la zone agglomérée, un recul minimum de 20 mètres est
exigé par rapport aux routes départementales.
6.2- En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles
précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.
ARTICLE N7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative de parcelle, sauf dans le cas où ces constructions
sont à caractère d'équipements et présentent une gêne pour les habitations proches (transformateur,
antenne, relevage,...), le recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone de constructions
d'habitation.
ARTICLE N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE N9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE N10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Les extensions ou réhabilitation ne doivent pas excéder la hauteur à l'égout du toit du faîtage de la
construction existante et objet de la demande.
ARTICLE N11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER
LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie,
recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable,
sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage Rapport de Présentation
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ARTICLE N12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
ARTICLE N13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Les bois et forêts repérés aux plans de zonage 2.1 et 2.2 et classés comme espaces boisés à conserver
sont soumis au régime prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-15 du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE N14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
II n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur. Rapport de Présentation
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2ème objet :
Modification du zonage
Création de deux sous-secteurs en zone UB
Intégration d’une partie de la zone AUa en
zones UA et UB
Création d’un emplacement réservé (n°3)
Suppression de l’emplacement réservé n°2 &
U
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Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 73 Zonage du PLU actuel
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Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 74
2.1. Création de deux sous-secteurs UBg et UBp
Le sous-secteur UBg correspond en zone UB au secteur de la gare, à l’Ouest
de la ville. Il représente une superficie d’environ 5,4 ha.
Ce sous-secteur à été créé afin que dans le règlement, l’art. UB13 concernant
les espaces laissés libres ne s’appliquent pas pour permettre l’implantation d’activités nécessitant la création de stationnements. Zonage du PLU actuel =
Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 75
Le sous-secteur UBp identifie le secteur de Port-Guillaume, au Nord-Ouest de la
ville. Celui-ci représente une surface d’environ 18,4 ha.
Dans le secteur UBp, les vérandas et la fermeture des balcons sont interdits afin
de préserver le caractère homogène du Port. ÿ Voie de desserte communale
# Plateau piéton, accès mixte,
liaisons inter quartier
+." Principe de vois nouvelles
*.°*: Haies bocagères classées
en Espaces Boisés Classés
RAR Verger à créer
# Verger à créer
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Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 76
2.2. Intégration d’une partie de la zone AUa en zones UA et UB
La zone AUa, d’une superficie de 15,16 ha se situe à l’Est en surplomb de la
ville. Elle est désormais partiellement urbanisée à l’Ouest.
Il s’agit, selon le règlement, d’une zone desservie en infrastructure et
assainissement. Elle est ouverte à l’urbanisation à court terme en extension du centre historique, au fur et à mesure de la réalisation des aménagements nécessaires. Elle a vocation d'accueillir une urbanisation mixte à dominante d'habitat, d'équipements et de services associés. Les dispositions réglementaires préfigurent l'Insertion de ce secteur dans la zone UA.
Cependant, il apparaît que toute la zone n’est pas homogène. En effet, la partie
Ouest de la zone est déjà urbanisée et peut effectivement intégrer la zone UA.
Les projets d’urbanisation sur la moitié Nord correspondent d’avantage à la
morphologie de la zone UB, notamment au niveau de l’alignement des constructions. La commune souhaite donc anticiper l’urbanisation de cette zone et ainsi l’intégrer en zone UB.
Le reste de la zone n’est pas modifié et demeure en zone AUa (5,4 ha) Zonage du PLU actuel
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-Zonage du PLU modifié
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Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 78
2.3. Création d’un emplacement réservé (n°3)
La ville souhaite créer par le biais de la modification un emplacement réservé
au Nord, afin de modifier le tracé du boulevard Maurice Thorez.
Cet emplacement avait été créé dans le cadre du POS puis finalement
supprimé dans le PLU. Celui-ci a pour objet de pouvoir anticiper un prolongement du boulevard et donc une circulation a double sens.
Ce futur emplacement réservé a une superficie de 849 m² et est au bénéfice de
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Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 79
2.4. Suppression de l’emplacement réservé n°2
Enfin, la ville souhaite supprimer l’emplacement réservé n°2 (1,9 ha) qui avait
pour objectif l’extension du camping.
Dans le cadre du projet « Village Vacances », le terrain de camping n’a plus
lieu d’être étendu. Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 80
La ville de Dives-sur-Mer engage cette procédure de modification de
son PLU afin, d’une part, d’intégrer la notion de développement durable
dans le règlement, adapter et améliorer celui-ci afin de remédier aux
difficultés rencontrées dans l’instruction des demandes d’autorisations
d’urbanisme, et d’autre part de modifier quelques point du zonage afin
notamment d’anticiper l’évolution urbaine de la zone AUa et de créer
deux sous-secteurs en zone UB.
En ce sens, la procédure de modification est tout à fait adaptée et ne
porte pas atteinte à l’économie générale du PLU.
ER 1 = Emplacement réservé N°1
Destination : CCED Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives
Objet : Extension de la zone d’activité
Surface : 9,7 ha
ER 2 = Emplacement réservé N°2
Destination : Communes de Dives sur Mer
Objet : Extension du camping
Surface : 1,9 ha
ER 3 = Emplacement réservé N°3
Destination : Communes de Dives sur Mer
Objet : Prolongement du Boulevard Maurice Thorez
Surface : 0,08 ha
Superficie totale (ha) Superficie totale (ha)
Après la révision simplifiée
Zones urbaines 278,9 288.66
UA 34,6 36,3
UB 142,4 126,63
UBb 16,8 16,8
UBg x 5,43
UBp x 18,40
UC 16,9 16,9
UE 68,2 68,2
Zones à urbaniser 38 28,24
AU 9,1 9,1
AUa 15,3 5.54
AUb 3,9 3,9
AUc 9,7 9,7
Zones naturelles 336,1 336,1
A 60,9 60,9
N 275,2 275,2
Ensemble du territoire 653 653 Rapport de Présentation
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Règlement Rapport de Présentation
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DISPOSITIONS GENERALES
Ce règlement est établi conformément à l'article R 123.4 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Dives-sur-Mer, Département du Calvados.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES
SOLS
2.1 - S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme :
2.1.1 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :
- les dispositions légales du Code de l'Urbanisme ;
- la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l'urbanisme commercial ; - les législations concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols, celles-ci faisant l'objet des documents n° 3 et 4;
- la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; - le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;
- l'article R421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme relatif au Permis de démolir.
2.1.2 - Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment
- le règlement sanitaire départemental ;
- les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l'Urbanisme.
- le Schéma Communal Directeur d'Assainissement.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
3.1 - Plan de zonage :
Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation future (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.
Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés par ce Plan Local d'Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.
Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement:
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d'opération.
- les espaces boisés classés par le Plan Local d'Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds. - les espaces destinés à être reboisés, repérés au plan par une trame orthogonale de ronds parsemés de points en leurs centres et entre eux. Rapport de Présentation
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3.2 - Règlement :
Le caractère et la vocation de chacune de ces zones est défini en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :
Nature de l'occupation du sol :
- Article 1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
- Article 2 - Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
Conditions de l'occupation du sol :
- Article 3 - Accès et voirie
- Article 4 - Desserte par les réseaux
- Article 5 - Caractéristiques des terrains dans le cas d'absence de réseaux d'assainissement collectif sinon disparition de cet article - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété - Article 8 - Implantation des constructions sur une même propriété
- Article 9 - Emprise au sol des constructions
- Article 10 - Hauteur des constructions
- Article 11 - Aspect extérieur, Toitures, Clôtures
- Article 12 - Stationnement
- Article 13 - Espaces libres, plantations, espaces boisés.
Possibilités maximales d'occupation du sol :
- Article 14 - Coefficient d'Occupation du sol (C.O.S.)
Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les adaptations mineures en ajustement de l'application stricte des règles 3 à 13 des règlements de zones doivent faire l'objet d'un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 - RAPPEL DE PROCEDURES
5.1 – Pour les zones UA et UB : Le permis de démolir est institué en application des articles R421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme : il sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise par l'autorité compétente, en tenant compte de l'intérêt historique ou architectural de la construction, de son impact dans le paysage et du contexte dans lequel elle est située...
5.2 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R421-12 du Code de l'Urbanisme)
5.3 – Les travaux, les installations et aménagement sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421.19 à 23 et suivants du Code de l'Urbanisme.
5.4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.
5.5 - Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés. Rapport de Présentation
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5.6 - Dans les zones urbaines et à urbaniser, les démolitions sont soumises à autorisation, sauf dispositions contraires précisés dans le règlement de chaque zone.
5.7 - Les constructions repérées au plan de zonage 2.1 comme à préserver au titre de l’article L 123-1 7° du Code de l'Urbanisme font l'objet pour tous travaux d'une autorisation préalable en application des articles R421-17d, R421-12, R421-15, R421-28 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 6 - DEFINITION DES HAUTEURS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Rapport de Présentation
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Zone UA
La zone UA correspond au centre-ville aggloméré traditionnel (habitat ancien, centre ancien, assez dense). L'implantation y est le plus souvent en ordre continu, mais aussi parfois discontinu. La zone UA est destinée à accueillir les diverses fonctions traditionnelles d'un centre; à recevoir de l'habitat, mais également les activités qui lui sont annexées comme des commerces et services, ainsi que des équipements publics (mairie, école...).
NOTA IMPORTANT : La présence de la Digue préserve les terrains et les constructions des inondations, se référer à l'étude hydraulique de Ginger Environnement jointe en annexe du PLU.
ARTICLE UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1 - L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les
installations y afférentes.
1.2 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et
d'habitat légers de loisirs (mobiles homes).
1.3- Les constructions, entrepôts et installations à usage d'industrie ou d'exploitation agricole ou forestière.
1.4- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE UA2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Constructions autorisées sous conditions:
- Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt
public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
- La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront
ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
- Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au plan de zonage n°2.1 par un trait
ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation
phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996. (voir arrêté et mode de
calcul en annexe du règlement). Le long des Boulevards Maurice Thorez et du Général De Gaulle, les
façades des bâtiments destinés à l'habitation et si elles sont exposées au bruit direct de la voie, doivent
bénéficier d'un isolement suffisant.
ARTICLE UA3 : ACCES ET VOIRIE
L’accès au stationnement se fera essentiellement par passage unique afin de privilégier le stationnement en
cœur d’îlot.
Le nombre d’accès direct au stationnement sur la voie pourra être limité.
ARTICLE UA4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Construction
en retrait pose
Rapport de Présentation
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4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies
séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la
réglementation en vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant
pas d’eau potable.
ARTICLE UA5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UA6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Sur les parcelles ayant plus de 10 mètres de façade sur rue, toute nouvelle construction doit être
implantée à l'alignement, dans une profondeur de 8 mètres par rapport à cet alignement. Au-delà de la
bande des 8 mètres, la construction peut être en retrait.
6.2 - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou architecturale notamment due à la topographie ou à la
configuration des parcelles, les constructions peuvent s'implanter en retrait sous réserve qu'une clôture
soit édifiée à l'alignement de manière à rétablir un ordre continu de limite.
6.3 - Dans le cas où la construction n’est pas à l’alignement, l’extension peut se faire dans le prolongement
de la construction existante, sans en aggraver la non-conformité.
6-4 - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandeaux, appuis, corniches, auvents, porches et débords de
toiture, balcons et escaliers, si la saillie qu’ils forment est inférieure à 1 m.
ARTICLE UA7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Sur rues, les constructions seront édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre.
Cette règle n'est pas imposée lorsque la construction édifiée à l'alignement intéresse la parcelle ayant au
moins 20 mètres de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n'être réalisée que sur une limite séparative.
Toutefois si la limite séparative correspond à une limite avec une zone UB les constructions peuvent être
implantées en retrait.
7.2 - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.
7.3 - En cas d'implantation en retrait par rapport aux limites séparations, la distance comptée
horizontalement de tout point de la construction au point limite parcellaire qui en est le plus rapprochée
doit respecter une distance au moins égale à la moitié des différences d'altitude entre ces deux points
avec : un minimum de 2 m.
ARTICLE UA8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières Rapport de Présentation
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ARTICLE UA9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UA10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Dans le cas de constructions ou de parties de constructions dont l'implantation est autorisée ou
implantée à l'alignement, en front de rue, le niveau du sol à prendre en compte est celui du trottoir, au
droit dudit alignement.
10.2 - Dans le cas de différences notables d'altimétrie des terrains de part et d'autre d'une limite de
propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant
avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise du terrain
naturel le plus bas.
10.3 - Hormis les pylônes supports de lignes électriques ou d'antennes, la hauteur des constructions, ne
pourra dépasser 10 mètres à l'égout du toit et 16 mètres au faîtage. Pour les toitures terrasses, la
hauteur pourra atteindre 12 mètres.
ARTICLE UA11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1- Aspect extérieur :
11.1.1 - Par leur volume, les proportions, les matériaux employés, les couleurs et leur architecture, les
constructions y compris les annexes et les clôtures, devront êtres intégrés de manière harmonieuse
dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.
Accès au garage :
Les tranchées d’accès aux garages en sous-sol sont autorisées à condition que leur traitement
paysager soit intégré à l’environnement.
11.1.2 - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être
recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs
des constructions ni sur les clôtures. On privilégiera l'utilisation de matériaux qui s'harmonisent avec les
constructions existantes, tels par exemple : enduit à la chaux, briques, moellons,...
11.1.3 - Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminées, ventilation, les capteurs
solaires, etc......) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.4 - Les annexes seront en harmonie avec la construction principale. Rapport de Présentation
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11.2- Toitures:
11.2.1 - Pour les constructions principales, Les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour
les toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soient les matériaux.
11.2.2 - Elles seront couvertes de tuiles plates, ardoises, zinc ou matériaux similaires d'aspect, ou
tout matériaux concourant au développement durable.
11.2.3 - Toute antenne dont le réflecteur dépasse un mètre de diamètre est soumise à déclaration
préalable
Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques installées en façade
seront d'une couleur approchée de celle de la façade ou de l'élément support. L’emplacement le plus
adapté sera recherché pour limiter l’impact visuel.
11.2.4 - Pour les bâtiments à usage d'activités commerciales et artisanales et les équipements à
vocation publique,, les toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées. Les
pentes et formes de toitures restent libres.
11.2.5 – En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des
ouvertures des façades, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en
énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de
développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.3-Clôtures, Murs:
Elles seront implantées à l'alignement et traitées en harmonie avec la construction.
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer dans la composition des clôtures.
11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
- Le grillage industriel est interdit.
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions
- La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau identique à
celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives (le thuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture).
11.4 - Vérandas et appentis :
La pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction principale
11.5 - Restauration de bâtiments existants
11.5.1 - Percements: La création de nouveaux percements doit s'intégrer dans la composition des
façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature)
11.5.2 - Façades: Les murs en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être
préservés.
11.5.3 - Toiture: la réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.
ARTICLE UA12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
Lors de toute opération de construction ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé des
aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après. Rapport de Présentation
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Les parcs de stationnement de surface doivent faire l'objet de compositions paysagères adaptées à l'échelle
du terrain et aux lieux environnants.
Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :
Pour les constructions à usage d'habitation
- 1 emplacement par logement
- 2 emplacements par logement en cas d'opération groupée,
Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat
1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet usage.
Compte tenu du tissu constitué et ancien, des dispositions spécifiques apparaissent nécessaires, afin de ne
pas freiner le dynamisme commercial. Dans le cas d'opérations de réhabilitation des commerces
(inférieure à 300m2), on n'appliquera aucune norme plancher, sans que cela ne se traduise par une
destruction de places de garages existantes.
• Pour les constructions à usage de restauration
- 1 place de stationnement par tranche complète de 10 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
• Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales
- 1 place de stationnement par tranche complète de 30 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
• Pour les constructions à usage hôtelier
- 1 place de stationnement par chambre.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour
des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d'urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé,
sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé
dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont
nécessaires
A défaut de ne pouvoir réaliser l'obligation prévue ci dessus le pétitionnaire peut être tenu à une participation
fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement.
ARTICLE UA13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du terrain naturel.
Ils comprennent :
- Des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades...
- Des jardins et des espaces verts de pleine terre.
- Des places de stationnement de surface
13.1 - Superficie du terrain destinée aux espaces libres, verts et de pleine terre:
50 % au moins de la superficie du terrain restant (espace non occupé par les constructions), doit être traité
en espace vert.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif. Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 90
13.2 - Plantations et aménagements paysagers :
Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des
plantations existantes.
Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m2 de terrain libre restant.
Des écrans végétaux seront aménagés autour des parcs de stationnement du plus de 1 000 m2
d'un seul tenant. Au-delà de cette surface, ils seront divisés par des rangés d'arbres et un écran
paysager
ARTICLE UA14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour ce secteur. Rapport de Présentation
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Zone UB
La zone UB est destinée à recevoir un habitat mixte composé de collectifs bas et individuels (pavillons), avec implantation discontinue pour les collectifs, et discontinue ou en bande pour les individuels (cités) et certaines activités compatibles avec le voisinage d'habitations ainsi que des équipements collectifs.
Le sous secteur UBb : correspond au développement des anciennes cités.
Le sous secteur UBg : correspond au secteur de la gare
Le sous secteur UBp : correspond au secteur de Port Guillaume
NOTA IMPORTANT : La présence de la Digue préserve les terrains et les constructions des inondations, se référer à l'étude hydraulique de Ginger Environnement jointe en annexe du PLU.
ARTICLE UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis à la
réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE UB2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.2 - Constructions autorisées sous conditions:
2.2.1 - Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions recevant du public
et à l'exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui impliquent des
règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou
projeté; Les règles 3 à 13 pourront ne pas être opposables, sous réserve du respect de l'article UB 11.1
2.2.2 - La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
2.2.3 - Pour les constructions nouvelles et les réhabilitations des constructions incluses dans le
périmètre des portes de ville, dans le cas d'un plan d'aménagement d'ensemble, les articles 5, 6, 7, 8,
9, 10, 11, 12 ne seront pas opposables et ceux afin de favoriser le développement des architectures
contemporaines.
2.2.4 - Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au plan de zonage n°2.1 par un
trait ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation
phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996. (voir arrêté et mode de
calcul en annexe du règlement). Le long des Boulevards Maurice Thorez et du Général De Gaulle, les
façades des bâtiments destinés à l'habitation et si elles sont exposées au bruit direct de la voie, doivent
bénéficier d'un isolement suffisant.
ARTICLE UB3 : ACCES ET VOIRIE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UB4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 - Eau :
Le branchement sur le réseau d'eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une
alimentation en eau. Rapport de Présentation
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4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies
séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la
réglementation en vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la
propriété.
Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant
pas d’eau potable.
ARTICLE UB5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UB6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être édifiées à l'alignement ou en retrait .
Lorsqu'elles sont implantées en retrait, les constructions sont édifiées soit :
- à l’alignement de la plus avancée des constructions sur les propriétés voisines (alignement de
fait),
- à une distance au moins égale à 3 mètres de l’emprise de la voie (trottoir compris) en l’absence de constructions voisines.
Dans le secteur UBb : Les extensions des constructions existantes doivent être implantées soit en
alignement soit en retrait. Lorsqu 'elles sont implantées en retrait, la distance du point le plus proche de
la construction à l'emprise de la voie est au moins égale à 3 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandeaux, appuis, corniches, auvents, porches et débords de
toiture, balcons et escaliers, si la saillie qu’ils forment est inférieure à 1 m.
ARTICLE UB7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions peuvent être édifiées, en limites séparatives
7.2- Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions suivantes:
Pour les parties de construction comportant des baies, la distance comptée horizontalement de tout
point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4
mètres.
Pour les constructions ne comportant pas de baies, ce minimum peut être réduit à 2 mètres.
ARTICLE UB8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UB9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières Rapport de Présentation
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ARTICLE UB10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Pour les habitations, la hauteur des constructions est définie par leur ordonnancement:
Pour les maisons individuelles: R+1+Comble,
Pour les constructions collectives avec commerce au RDC : R+2+2Combles,
Pour les immeubles d'habitations collectives: R+3+2Combles,
10.2 - Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée est 15 mètres. Voir définition de la
hauteur dans les dispositions générales.
10.3 - La réhabilitation de constructions existantes, dont l'édification a été effectuée réglementairement et
dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée. Les extensions pourront être d'une
hauteur supérieure à celle autorisée précédemment dans le cas d'extensions de bâtiments existants
d'une hauteur supérieure à celle autorisée précédemment, sans que l'extension ne puisse être plus
haute que la construction existante.
ARTICLE UB11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de
prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou
son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- Aux sites,
- Aux paysages naturels ou urbains.
Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à
ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec
le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
11.1- Aspect extérieur :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient,
devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les
matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : carreaux
de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
11.1.1- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs
solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.2- Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la
construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d'une valeur Rapport de Présentation
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supérieure à 80 centimètres en plus ou 100 centimètres en moins, sont interdits; l'appréciation
des dénivelés est définie sur les pièces graphiques réglementaires (Article L 421.2).
11.1.3- Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
11.2 - Toitures :
11.2.1 - Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les
toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soit les matériaux.
Elles seront couvertes de tuiles plates, ardoises, zinc ou matériaux similaires d’aspect, ou tout
matériaux concourant au développement durable.
11.2.2 - Secteur UBb :
-La tuile mécanique est recommandée
-La réfection des toitures des cheminées doit être réalisée à l'identique.
11.2.3- En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des
ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en
énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de
développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.3- Clôtures , Murs :
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boite aux lettres doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans la
composition des clôtures.
11.3.1- Clôtures autorisées le long des emprises publiques ou privées à usage de voiries automobiles:
- Le grillage industriel est interdit.
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions
- La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau
identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives.
11.4 - Vérandas et appentis :
La pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction principale
En secteur UBp,les vérandas et la fermeture des balcons sont interdits.
ARTICLE UB12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
*Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation
- 2 emplacements par logement
Dans le secteur UBb : En cas d'extension de constructions existantes à usage d'habitation l'article 12 ne
s'applique pas. Rapport de Présentation
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ARTICLE UB13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Pour toute construction, extension ou opération d'aménagement, un tiers de la surface doit être laissé libre
de toute construction, infrastructure ou aires de stationnement.
Dans le secteur UBg, cette disposition ne s’applique pas.
13.1 - Pour les opérations d'habitation, la plantation d'arbres de haute tige est obligatoire à raison d'un arbre
minimum par logement.
13.2 - Pour les autres constructions, un arbre de haute tige (fût de 2,5 m à l’âge adulte) doit être planté
à raison de 200m2 de surface construite.
Dans le secteur UBb : 10% de la surface non bâtie est à traiter en espace vert.
ARTICLE UB14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour cette zone. Rapport de Présentation
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Zone UC
La zone UC est un hameau en partie urbanisée et excentrée de la zone d'urbanisation centrale dans la vallée. Elle est destinée à recevoir un habitat individuel en faible proportion par rapport à l'habitat existant et afin de permettre les réhabilitations d'anciens corps de ferme.
ARTICLE UC1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1- Les constructions et installations à usage d'industrie.
1.2- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
1.3 - Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à
des travaux de construction.
1.4 - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.5 - Le stationnement des caravanes sur un terrain et toutes d'habitats précaires et d'habitat légers de
loisirs (mobiles homes) en dehors des terrains aménagés.
1.6 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
ARTICLE UC2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 - Constructions autorisées sous conditions:
2.1.1 - Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public
et à l'exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui impliquent des
règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou
projeté; Les règles 3 à 13 pourront ne pas être opposables, sous réserve du respect de l'article UC 11.1
2.1.2 - La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
2.1.3 - Pour les constructions nouvelles et les réhabilitations des constructions incluses dans le
périmètre des portes de ville, dans le cas d'un plan d'aménagement d'ensemble, les articles 5, 6, 7, 8,
9, 10, 11, 12 ne seront pas opposables et ceux afin de favoriser le développement des architectures
contemporaines.
ARTICLE UC3 : ACCES ET VOIRIE
Aucun accès nouveau n'est autorisé sur le RD 45
3.1 - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé
sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.
3.2 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les
caractéristiques correspondent à sa destination; Notamment, les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile,
collecte des ordures ménagères, transports publics. Rapport de Présentation
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ARTICLE UC4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain
4.1 - Eau :
Le branchement sur le réseau d'eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une
alimentation en eau.
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies
séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la
réglementation en vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la
propriété.
Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant pas
d’eau potable.
ARTICLE UC5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UC6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions d'habitations individuelles nouvelles doivent être édifiées à proximité des voies
publiques existantes, à modifier ou à créer, avec une distance maximale de 20 mètres de la limite de
l'assiette de la voie publique au point le plus proche de la construction, avec un recul de 5 mètres
depuis l'emprise des voies de desserte.
Pour les constructions existantes la distance minimale en cas d'extensions est la distance minimale
existante.
ARTICLE UC7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions nouvelles peuvent être édifiées, en limites séparatives ou en retrait.
Lorsqu'elles sont implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout
point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4
mètres.
ARTICLE UC8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UC9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions nouvelles à usage d'habitation ou d'activité ne peut excéder 20% de la
surface totale de la parcelle. Rapport de Présentation
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ARTICLE UC10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Sur l'emprise de la construction, le niveau du plancher bas du R.d.C ne doit pas être supérieur de 0,60 m du
point le plus haut du terrain naturel.
10.1 - Pour les habitations, la hauteur des constructions est définie par leur ordonnancement est fixé à
R+1+Combles, soit une hauteur au faîtage de 12 mètres par rapport au terrain naturel et compte tenu
de la déclivité du terrain.
ARTICLE UC11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de
prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou
son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- Aux sites,
- Aux paysages naturels ou urbains.
Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à
ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
11.1- Aspect extérieur :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1.1 - Les revêtements de (leurs) façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec
le paysage environnant.
Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de
plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
11.1.2- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs
solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.2 - Toitures :
11.2.1 - Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les
toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soient les matériaux.
11.2.2 - En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée, au regard de la trame des
ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en
énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de
développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
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11.3 - Clôtures , Murs :
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans la
composition des clôtures.
11.3.1- Clôtures autorisées le long des emprises publiques ou privées à usage de voiries
automobiles:
- Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi
que le grillage industriel
- La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un
matériau identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2
mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives.
11.4 - Vérandas et appentis :
La pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction principale
ARTICLE UC12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
• Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation
- 2 emplacements par logement
ARTICLE UC13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
13.1- Pour toutes constructions, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la
surface de la propriété.
13.1.1 -Ces espaces verts seront constituées, haies comprises, :
1- d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,, ou maraîchères
2- d'arbres de haute tige, à raison d'1 arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, 3~ d'arbustes
d'essences diverses, à raison d'1 arbuste pour 30 m2 d'espaces verts.
13.1.2 -La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article 11.1
ARTICLE UC14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour cette zone. Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 100
Zone UE
La zone UE est destinée à recevoir des ACTIVITÉS industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales. Y sont également admis les hôtels, les restaurants, les centres et les équipements publics et collectifs d'activités sportives et de loisirs. Compte tenu de sa position en limite de commune en entrée et limite du territoire communal de Dives-sur-Mer, au cœur de la vallée, cette zone a aussi vocation à offrir des structures d'accueil publiques compatibles avec l'environnement notamment des aires aménagées pour les gens du voyage.
NOTA IMPORTANT : LA PRESENCE DE LA DIGUE PRESERVE LES TERRAINS ET LES CONSTRUCTIONS DES INONDATIONS, SE REFERER A L'ETUDE
HYDRAULIQUE DE GINGER ENVIRONNEMENT JOINTE EN ANNEXE DU PLU.
ARTICLE UE1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.4- L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.5- Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
1.6- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
1.4- Les travaux, Les installations et aménagement visés à l'article R421-19 et suivants du code de
l'urbanisme, à l'exception :
- des aires de stationnement.
- des affouillements et exhaussements de sol liés à un projet d'aménagement paysager ou à un projet de
construction.
1.5 - Les constructions liées à l'exploitation agricole.
1.6 - Les lotissements à usage d'habitation.
ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 - Constructions autorisées sous conditions:
2.1.1 - Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du
public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être
opposables sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté et respectent l'article
UE11.1 .
2.1.2 - Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux
d'intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.1.3 - La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
2.1.4 - Les constructions destinées à l'habitation des personnes dont la présence est indispensable
pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.
2.1.5 - Les implantations à usage d'entrepôts et de réserves à condition que leur affectation soit
directement liée à de l'activité.
2.1.6 - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalables, pourront être
autorisées sous condition du respect de mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation ou d'isolement. Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 101
2.1.7 - Pour les constructions nouvelles et les réhabilitations des constructions incluses dans le
périmètre des portes de ville, dans le cas d'un plan d'aménagement d'ensemble, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10,
11, 12 ne seront pas opposables et ceux afin de favoriser le développement des architectures
contemporaines.
2.1.8 - Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au plan de zonage n°2.1 par
un trait ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation
phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996. (voir arrêté et mode de calcul
en annexe du règlement). Le long des Boulevards Maurice Thorez et du Général De Gaulle, les façades des
bâtiments destinés à l'habitation et si elles sont exposées au bruit direct de la voie, doivent bénéficier d'un
isolement suffisant.
ARTICLE UE3 : ACCES ET VOIRIE
3.1 - Tout terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et
présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre
l'incendie et de la protection civile.
3.2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé
sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. En aucun cas, l'accès
ne pourra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.
3.3 - Lorsque les voies sont en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules
puissent faire demi-tour.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique (automobile et piétonne).
3.4 - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de
façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des
carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
3.5 - La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation
automobile est soumise aux conditions suivantes :
- largeur minimale de chaussée : 5 mètres
- largeur minimale de plate-forme : 8 mètres.
ARTICLE UE4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Si des moyens de lutte contre l'incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront
déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur
et avec l'accord des autorités compétentes. Rapport de Présentation
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4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement
de la Commune et la réglementation en vigueur.
ARTICLE UE5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE UE6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Tout point d'une construction doit être implanté à 10 m au moins en retrait de l'axe des voies publiques ou
privées communes à la zone.
ARTICLE UE7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à
la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres, sans préjudice des dispositions spéciales liées à
la réglementation des installations classées et à la sécurité.
ARTICLE UE8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pour les habitations :
La distance entre les habitations et les bâtiments industriels devra être au moins égale à la hauteur de la
plus élevée des constructions avec une distance minimale de 4 mètres, sans préjudice des dispositions
spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité.
ARTICLE UE9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE UE10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement
ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Ne sont pas inclus dans les hauteurs de bâtiments : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages
d'ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l'activité et des
constructions.
La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 18 mètres.
ARTICLE UE11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage Rapport de Présentation
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11.1- Aspect extérieur :
11.1.1- Par leur volume, les proportions, les matériaux employés, les couleurs et leur architecture, les
constructions y compris les annexes et les clôtures, devront êtres intégrés de manière harmonieuse
dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.
11.1.2 - Une architecture de facture moderne de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la
construction répond aux critères d'insertion dans le site. L'architecture devra être sobre, contemporaine
et de grande qualité. Les couleurs criardes sont interdites au profit de teintes plus naturelles. Des
matériaux comme la brique et le bois pourront être mis en œuvre pour valoriser la finition des projets.
11.1.3 - L'éclairage devra participer à la composition de l'espace et mettre en valeur, selon les besoins
du projet, les volumes, les éléments d'architecture ou de végétation.
11.1.4 - Les enseignes seront apposées en façade.
Les supports d'enseigne devront être intégrés dans la composition architecturale des façades, dans un
souci de qualité et d'homogénéité.
11.1.5 - Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la
construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d'une valeur supérieure
à 2 mètres devront l'objet d'un talutage paysager en respectant une pente minimale de proportion de 2
pour 3 (exemple : 2 mètres de hauteur pour 3 mètres = à une pente de 33°).
L'appréciation des dénivelés est définie sur les pièces graphiques réglementaires (Article
L421.2).
11.1.6- Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminées, ventilation, les capteurs
solaires, etc......) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.2 - Toitures:
Pour les bâtiments à usage d'activités commerciales et artisanales et les équipements à vocation publique
ou collective, les toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées, les pentes et
formes de toitures restent libres.
11.3- Clôtures, Murs:
Lorsqu'elles sont autorisées, elles seront implantées à l'alignement et traitées en harmonie avec la
construction.
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer dans la composition des clôtures.
Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve :
- d'une hauteur maximale de 2 mètres,
- de parties pleines limité à un tiers de la hauteur.
- Les matériaux barbelés, les grillages non traités ou galvanisés, les éléments en béton ou fibrociment sont
interdits.
- Les grillages devront être peints dans une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de
couleur blanche ou claire sont interdits.
11.4- Publicité et enseigne :
L'installation de panneaux publicitaires est interdite sur les parcelles industrielles. Ne seront autorisées que
les enseignes avec nom et raison sociale de la firme, qui devront s'intégrer au bâtiment
ARTICLE UE12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Rapport de Présentation
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Lors de toute opération de construction ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé des
aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.
12.1- Pour les constructions à usage de bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à
60 % de la surface de plancher hors œuvre de l'immeuble.
12.2- Pour les établissements industriels : une place de stationnement par 60 m2 de la surface hors œuvre
de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être
réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre si la densité d'occupation
des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi pour 25 m2.
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les
espaces à réserver pour le stationnement des cannions, et divers véhicules utilitaires.
12.3- Pour les établissements commerciaux :
- commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de
plancher hors œuvre de l'établissement.
- hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre; une place de stationnement pour 10 m2 de
salle de restaurant. Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires
aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.
Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires
aux stationnements et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de
déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.
ARTICLE UE13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Les plantations en haie qui créeraient un écran entre les constructions et la voie publique ne pourront pas
être autorisées lorsque les constructions elles-mêmes ont vocation à participer à l'animation et à la
structuration de l'espace urbain.
Sur le secteur de la ZAC des Grands Prés, 50 % des marges de reculement par rapport aux voies seront
traitées en espaces verts inaccessibles aux véhicules.
Les espaces verts indiqués au document graphique par une trame spécifique doivent être conservés et
confortés. Toute construction y est interdite à l'exception des ouvrages destinés au bon fonctionnement
des espaces, des services publics et des réseaux. Le passage de cheminements ou de voies
permettant de renforcer le maillage des circulations ainsi que l'aménagement d'aires de jeux sont
autorisés.
Sur les autres secteurs 10 % de la surface de la parcelle devra être traité en espace vert. Des rideaux
d'arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs et les parkings.
ARTICLE UE14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols pour ce secteur Rapport de Présentation
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Zone AU
Caractère de la zone AU :
// s'agit d'une zone partiellement desservie, en infrastructure et assainissement. Elle est destinée à être urbanisée ultérieurement, en liaison avec le centre ville et avec une coulée verte séparant l'urbanisation future de la zone Industrielle existante.
L'urbanisation de cette zone AU stricte sera engagée dès lors qu'un plan d'aménagement d'ensemble aura été élaboré et autorisé et après modification du PLU.
Caractère de la zone AUa :
// s'agit d'une zone desservie, en infrastructure et assainissement Elle est ouverte à l'urbanisation à court terme en extension du centre historique, au fur et à mesure de la réalisation des aménagements nécessaires. Elle a vocation d'accueillir une urbanisation mixte à dominante d'habitat, d'équipements et de services associés. Les dispositions réglementaires préfigurent l'Insertion de ce secteur dans la zone UA.
Caractère de la zone AUb :
Cette zone est principalement destinée à recevoir des habitations individuelles isolées ou groupées. Elle peut aussi accueillir des équipements, des commerces, des services et de l'artisanat liés à la proximité de l'habitat.
Elle est ouverte à l'urbanisation à court terme en extension du quartier ouest des « cités », au fur et à mesure de la réalisation des aménagements nécessaires.
Les dispositions réglementaires préfigurent l'Insertion de ce secteur dans la zone UB.
Caractère de la zone AUc :
Cette zone comprend le site actuel du camping et les terrains qui le prolongent au niveau de la côte de Sariabot dans la partie basse et stable des coteaux. Ce secteur a vocation à court terme de maintenir, voire développer ses capacités d'accueil en matière de camping ou d'hébergement de vacances, au fur et à mesure de la réalisation des aménagements nécessaires. Ce secteur peut s'ouvrir à une urbanisation mixte d'habitat de loisirs et ou de vacances comprenant les nécessaires équipements de proximité associés.
ARTICLE AU1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Dans les secteurs AU-AUa-AUb
1.1 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration ( Lorsque les travaux
projetés concernent une installation soumise à
autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663, 19 juillet relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement , la demande de permis de construire doit être
accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration),
lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l’environnement urbain
existant et à venir.
1.2 - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.3 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
1.4 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
1.5 - L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les
installations y afférentes. Rapport de Présentation
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1.6 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et de
mobiles homes.
1.7- Les constructions et installations à usage d'industrie ou d'entrepôt et d'exploitation agricole ou forestière.
Dans le secteur AUc :
1.1 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration ( Lorsque les travaux
projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663,
19 juillet relative aux installations classées pour la protection de l'environnement , la demande de
permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou
de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement
urbain existant et à venir.
1.2 - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.
1.3 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
1.4 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE AU2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Dans les secteurs AU-AUb-AUc :
2.1- Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public qui
impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être opposables
sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté et respectent l'article 11.1 .
2.2 - Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public
qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
Dans le secteur AUa :
2.1- Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public
qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être
opposables sous réserve qu'elles s'intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent
l’article 11.1.
2.2- Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public
qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.3- Les constructions à usage d'entrepôt liées à un autre mode d'occupation du sol autorisé dans la zone.
2.4- Les constructions à usages d'activités compatibles avec l'habitat et d'une surface inférieure à 100 m2. Rapport de Présentation
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ARTICLE AU3 : ACCES ET VOIRIE
Dans les secteurs AU-AUa :
Afin d’assurer les liaisons entre les différents quartiers, on privilégiera les pistes cyclables ou allées
piétonnières plantées avec une continuité végétale pour un transport doux, individuel.
3.1 - Tout terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et
présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense
contre l'incendie et de la protection civile.
3.2- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés
de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible
des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Dans le secteur AUb
Afin d’assurer les liaisons entre les différents quartiers, on privilégiera les pistes cyclables ou allées
piétonnières plantées avec une continuité végétale pour un transport doux, individuel.
3.1 - Lorsque les voies desservant plus de 10 logements se termineront en impasse, celles-ci devront être
aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de
ramassage des ordures ménagères.
3.2 - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Pour chaque propriété, les
possibilités d'accès carrossables à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 15m de
façade.
Dans le secteur AUc :
3.1 - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé,
d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées
par l'article 682 du Code Civil (afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies
par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, et que les abords de la
voie puissent être paysages de manière à valoriser l'image touristique des structures d'accueil)
3.2 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les
caractéristiques correspondent à sa destination; Notamment, les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile,
collecte des ordures ménagères, transports publics. La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra
être inférieure à 8 mètres.
ARTICLE AU4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d’assainissement et le risque d’inondation. Rapport de Présentation
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4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Si des moyens de lutte contre l'incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront
déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en
vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant pas
d’eau potable. Les eaux pluviales liées à la voirie et aux espaces publiques seront gérées en surface
par des noues.
ARTICLE AU5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Dans les secteurs AU-AUa-AUb :
Pas de prescriptions particulières.
Dans le secteur AUc :
Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement
ARTICLE AU6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans le secteur AU :
Pour produire un habitat à faible consommation énergétique, les orientations Nord/Sud sont privilégiées si il
n’y a pas d’impossibilité liée à la morphologie du terrain.
Dans le secteur AUa :
6.1 - Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement.
6.2 - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou architecturale notamment due à la topographie ou à la
configuration des parcelles, les constructions peuvent s'implanter en retrait sous réserve qu'une clôture
soit édifiée à l'alignement de manière à rétablir un ordre continu de limite.
Pour produire un habitat à faible consommation énergétique, les orientations Nord/Sud sont privilégiées si il
n’y a pas d’impossibilité lié à la morphologie du terrain.
Dans le secteur AUb :
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement sous réserve de respecter la trame urbaine des
Cités. Rapport de Présentation
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Pour produire un habitat à faible consommation énergétique, les orientations Nord/Sud sont privilégiées si il
n’y a pas d’impossibilité liée à la morphologie du terrain.
Dans le secteur AUc :
Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres depuis l'emprise des voies et
emprises publiques.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandeaux, appuis, corniches, auvents, porches et débords de
toiture, balcons et escaliers, si la saillie qu’ils forment est inférieure à 1 m.
ARTICLE AU7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le secteur AU :
Les constructions seront implantées soit en limite, soit en recul.
Dans le secteur AUa :
7.1 - Sur rues, les constructions nouvelles seront édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre.
Cette règle n'est pas imposée lorsque la construction édifiée à l'alignement intéresse la parcelle ayant au
moins 20 mètres de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n'être réalisée que sur une limite séparative.
Toutefois si la limite séparative correspond à une limite avec une zone UB les constructions peuvent être
implantées en retrait.
7.2 - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative sur rue et en fond de parcelle.
7.3- En cas d'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter
une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l'égout du toit avec : un minimum de 2 m.
Dans le secteur AUb :
7.1 - Les constructions peuvent être édifiées, en limites séparatives.
7.2 - Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions suivantes:
Pour les parties de construction comportant des baies, la distance comptée horizontalement de tout point
d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale
à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4
mètres. Pour les parties de constructions ne comportant pas de baies, cette distance peut être réduite à
2 mètres.
Dans le secteur AUc :
A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point
de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE AU8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Dans les secteurs AU-AUb-AUc :
Pas de prescriptions particulières Rapport de Présentation
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Dans le secteur AUa :
1 - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur la plus haute.
Toutefois, dans le cas de pignons, la distance résultant de l'application de l'alinéa précédent peut être réduite
à 2 mètres.
2 - II n'est pas fixé de distance minimale entre la construction principale et les constructions annexes si la
hauteur de celles-ci ne dépasse pas 3 mètres.
ARTICLE AU9 : EMPRISE AU SOL
Dans les secteurs AU-AUa-AUb :
Pas de prescriptions particulières.
Dans le secteur AUc :
L'emprise au sol des constructions à autre usage que l'hébergement de loisirs ou de vacances, ne peut
excéder 10% de la surface de la propriété..
ARTICLE AU10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
les secteurs AU- AUa :
10.1 - Dans le cas de constructions ou de parties de constructions dont l'implantation est autorisée ou
implantée à l'alignement, en front de rue, le niveau du sol à prendre en compte est celui du trottoir, au
droit dudit alignement.
10.2 - Dans le cas de différences notables d'altimétrie des terrains de part et d'autre d'une limite de
propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant
avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise du terrain
naturel le plus bas.
10.3 - Hormis les pylônes supports de lignes électriques ou d'antennes, la hauteur des constructions, ne
pourra dépasser 10 mètres à l'égout du toit et 16 mètres au faîtage
Dans le secteur AUb :
Sur l'emprise de la construction, le niveau du plancher bas du R.d.C ne doit pas être supérieur de 0,60 m du
point le plus haut du terrain.
10.1 - Pour les habitations, la hauteur des constructions est définie par leur ordonnancement: . Pour les
maisons individuelles: R+1+2Combles,
. Pour les constructions collectives avec commerce au RDC : R+2+2Combles . Pour les immeubles
d'habitations collectives: R+3+2Combles,
10.2 - Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée est 15 mètres.
Dans le secteur AUc :
La hauteur des constructions autres qu'à usage d'équipements publics ne peut excéder 9 mètres hors tout
de la construction par rapport au terrain dans son état initial.
La hauteur des constructions en toiture terrasse est limitée à 6 mètres de l’acrotère.
En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur à l'acrotère ou au faîtage sera prise du terrain naturel
le plus bas. Rapport de Présentation
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ARTICLE AU11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A
ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
11.1- Aspect extérieur
Dans les secteurs AU - Aua :
11.1.1 - Par leur volume, les proportions, les matériaux employés, les couleurs et leur architecture, les
constructions y compris les annexes et les clôtures, devront êtres intégrés de manière harmonieuse
dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.
11.1.2 - Une architecture de facture moderne de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la
construction répond aux critères d'insertion dans le site.
11.1.3 - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être
recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs
des constructions ni sur les clôtures. On privilégiera l'utilisation de matériaux qui s'harmonisent avec les
constructions existantes, tels par exemple : enduit à la chaux, briques, moellons,...
11.1.4 - Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminées, ventilation, les capteurs
solaires, etc......) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.5 - Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
Dans le secteur AUb :
11.1.1 - Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts :
carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
11.1.2 - Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs
solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.3 - Les annexes seront en harmonie avec la construction principale.
Dans le secteur AUc :
11.1.1 - Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le
paysage environnant.
Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d’habitations et annexes, sont:
1- Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de terre cuite, de clins bois lasurés ou peints.
2- Les maçonneries hourdées de parpaings ou de briques non flammées, recouvertes d'enduits en
harmonie avec le site.
11.1.2 - Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs
solaires, etc...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
11.1.3 - Les annexes seront en harmonie avec la construction principale. Rapport de Présentation
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11.2 - Toitures:
Dans les secteurs AU - AUa
11.2.1 - Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les
toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soit les matériaux.
En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des ouvertures des
façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
11.2.2 -Toute antenne dont le réflecteur dépasse un mètre de diamètre est soumise à déclaration
préalable. Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques installées
en façade seront d'une couleur approchée de celle de la façade ou de l'élément support.
L’emplacement le plus adapté sera recherché pour limiter l’impact visuel.
11.2.3 - Pour les bâtiments à usage d'activités commerciales et artisanales et les équipements à
vocation publique, les toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées,. Les
pentes et formes de toitures restent libres.
Dans le secteur AUb :
11.2.1 - Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées. Pour les
toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soit les matériaux.
11.2.2 - En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des
ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.
11.2.3 - Toute antenne dont le réflecteur dépasse un mètre de diamètre est soumise à déclaration
préalable. Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques installées
en façade seront d'une couleur approchée de celle de la façade ou de l'élément support.
L’emplacement le plus adapté sera recherché pour limiter l’impact visuel.
Dans le secteur AUc :
Les toitures terrasses sont autorisées
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie,
recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable,
sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.3-Clôtures, Murs:
Elles seront implantées à l'alignement et traitées en harmonie avec la construction.
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s'intégrer dans la composition des clôtures.
Dans les secteurs AU - AUa
11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
- Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi que le
grillage industriel.
- La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales en harmonie avec les constructions par l’utilisation d’un matériau identique à
celui de la construction édifiée à celui de la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. ' Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 113
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives.
Dans le secteur AUb :
11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
- Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi
que le grillage industriel.
- La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau
identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives (le thuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture).
Dans le secteur AUc :
11.3.1 - Clôtures autorisées le long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
- Les murs en panneaux de plaques de béton préfabriquées sont interdits (enduit ou non enduit), ainsi
que le grillage industriel.
- La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
11.3.2 - Clôtures autorisées sur propriétés voisines :
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de
bois, doublé de haies vives (le thuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture).
11.4 - Vérandas :
la pente des toitures est libre et l’ensemble en harmonie avec la construction principale
ARTICLE AU12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
Lors de toute opération de construction ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé des
aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.
Les parcs de stationnement de surface doivent faire l'objet de compositions paysagères adaptées à l'échelle
du terrain et aux lieux environnants.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour
des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d'urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé,
sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé
dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont
nécessaires,
A défaut de ne pouvoir réaliser l'obligation prévue ci dessus le pétitionnaire peut être tenu à une participation
fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement. Le montant de
cette participation ne peut excéder 12195 euro par place de stationnement. Rapport de Présentation
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Dans les secteurs AU -AUa :
Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :
•Pour les constructions à usage d'habitation
- 1 emplacement par logement
- 2 emplacements par logement en cas d'opération groupée,
•Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat
1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet usage.
Compte tenu du tissu constitué et ancien, des dispositions spécifiques apparaissent nécessaires, afin de ne
pas freiner le dynamisme commercial. Dans le cas d'opérations de réhabilitation des commerces
(inférieure à 300m2), on n'appliquera aucune norme plancher, sans que cela ne se traduise par une
destruction de places de garages existantes.
•Pour les constructions à usage de restauration
- 1 place de stationnement par tranche complète de 10 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
•Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales
- 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet
usage.
•Pour les constructions à usage hôtelier
- 1 place de stationnement par chambre.
Dans le secteur AUb :
•Pour les constructions à usage d'habitation
- 2 emplacements par logement
•Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat
1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette réservée à cet usage.
Compte tenu du tissu constitué et ancien, des dispositions spécifiques apparaissent nécessaires, afin de ne
pas freiner le dynamisme commercial. Dans le cas d'opérations de réhabilitation des commerces
(tranche 0 - 300m2), par dérogation, on pourra n'appliquer aucune norme plancher, sans que cette
dérogation puisse se traduire par une destruction de places de garages existantes.
Dans le secteur AUc :
• Dans l'hôtellerie :
Par unité d'hébergement 1 place
Pour 2 emplois :1 place
ARTICLE AU13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Dans les secteurs AU-AUa :
Les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du terrain naturel. Ils
comprennent :
- Des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades...
- Des jardins et des espaces verts de pleine terre.
- Des places de stationnement de surface
13.1 - Superficie du terrain destinée aux espaces libres, verts et de pleine terre:
50 % au moins de la superficie du terrain restant doit être traité en espace libre (espace non occupé par les
constructions). Rapport de Présentation
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif.
13.2 - Plantations et aménagements paysagers :
Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des plantations
existantes.
Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m2 de terrain nu.
Des écrans végétaux seront aménagés autour des parcs de stationnement du plus de 1 000m2 d'un seul
tenant. Au-delà de cette surface, i!s seront divisés par des rangés d'arbres et un écran paysager.
Dans le secteur AUb :
Pour toute opération de construction, d'aménagement ou d'extension, un tiers de la surface doit être laissé
libre de toute construction, infrastructure ou aires de stationnement.
13.1 - Pour les opérations d'habitation, la plantation d'arbres de haute tige est obligatoire à raison d'un arbre
minimum par logement.
13.2 - Pour les autres constructions, un arbre de haute tige ( fût de 2,5 m à l'âge adulte) doit être planté à
raison de 200m2 de surface construite.
Dans le secteur AUc :
13.1- Pour toutes constructions à usage d'habitation, la surface aménagée en espaces verts ne peut être
inférieure à 50% de la surface de la propriété.
13.1.1 - Ces espaces verts seront constitués, haies comprises
1- d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,
2-d'arbres de haute tige, à raison d'1 arbre minimum pour 100 m² d’espaces verts.
3- d'arbustes d'essences diverses, à raison d'1 arbuste pour 30 m² d’espaces verts.
13.1.2 - La réalisation de ces plantations fera l'objet d'une composition paysagère qui répondra aux
dispositions de l'article 11.1
13.1.3 - Un relevé précis des arbres existants sur le terrain sera joint aux demandes de permis de
construire ou de lotir.
13.2- Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de
stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article 11.1.
Les dispositions minimales de plantation consistent à :
- plantation d'au moins 1 arbre pour 4 places,
- plantation d'au moins 1 arbuste pour 1 place.
ARTICLE AU14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
II n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur. Rapport de Présentation
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Zone A
La zone A est une zone agricole équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.
Seuls les bâtiments d'exploitation et les ouvrages d'intérêt collectif et du service public sont autorisés, sous réserve de respecter l'environnement (milieu naturel et ensemble paysager)
// s'agit d'une zone naturelle à usage de culture et d'herbage située principalement dans L'arrière pays et sur la partie des coteaux.
ARTICLE A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1. - Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou à un service d’intérêt collectif.
1.2 - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
1.3 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration ( Lorsque les travaux
projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663,
19 juillet relative aux installations classées pour la protection de l'environnement , la demande de
permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou
de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement
urbain existant et à venir.
1.4 - L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les
installations y afférentes.
1.5 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et
d'habitats légers de loisirs (mobiles homes)..
1.6 - Les lotissements de terrains de toutes natures.
1.7 - Les activités artisanales et industrielles .
1.8 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis
à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
2.1 - Constructions autorisées sous conditions:
2.1.1- Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public
qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 13 pourront ne pas être
opposables sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté et respectent
l'article A11.1 .
2.1.2- Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d'intérêt
public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans
l'environnement, des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.
2.1.3- Les constructions destinées aux logements ou aux activités nécessaires:
- À l'exploitation agricole, à condition qu'elles soient destinées au logement des récoltes, des animaux
et du matériel agricole, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière,
- À l'habitation et ses dépendances dont la localisation est strictement indispensable au bon Rapport de Présentation
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fonctionnement de l'activité agricole.
- A l'hébergement hôtelier, c'est-à-dire les gîtes ruraux, à condition que cette activité soit directement
liée à l'exploitation agricole,
- Au commerce, c'est-à-dire un local de vente de produits de la ferme, à condition que cette activité soit
directement liée à l'exploitation agricole,
- Aux fonctions d'entrepôts, liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la Zone,
- Aux opérations commerciales d'équipement, d'approvisionnement et de services concourant à la
production agricole,
- Aux opérations de collecte et de transformation des produits agricoles,
- Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous
réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant
leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public - ces distances
étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures.,
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans
la zone.
- Les abris pour animaux.
2.1.4- La transformation ou la restauration de constructions ou installations existantes sous réserve que
l'immeuble concerné conserve sa destination initiale ou fasse l'objet d'un aménagement en maison
d'habitation, liée à l'hébergement des personnes ayant une activité agricole ou gîtes rural.
2.1.5- La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils renferment rendent la reconstruction
impossible, concernant l'article 11, la reconstruction devra présenter des améliorations, au moins
partielles, si l'état antérieur ne respectait pas cet article .
ARTICLE A3 : ACCES ET VOIRIE
3.1 - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une
assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par
l'article 682 du Code Civil (afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par
la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, le passage d'engins
agricoles...).
3.2 - Voirie :
3.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée
dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès
doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.
3.2.2. - Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
3.2.3. - Lorsque les accès d'une construction, d'un établissement ou d'une installation se font à partir de
routes nationales ou de chemins départementaux, ces accès doivent être aménagés de telle manière
que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 50 mètres de part et d'autre d'un
point de l'axe de l'accès, situé à cinq mètres en retrait de l'alignement de la voie.
3.2.4 - Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à
caractère privé. Rapport de Présentation
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ARTICLE A4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation et locaux assimilés doivent être raccordés au réseau public d'eau
potable.
4.2 - Assainissement :
À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en
vigueur et avec l'accord des autorités compétentes.
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le
terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.
ARTICLE A5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE A6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres
de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier. Pour
l'implantation des constructions en dehors de la zone agglomérée, un recul minimum de 20 mètres est
exigé par rapport aux routes départementales.
6.2- En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles
précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.
ARTICLE A7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative de parcelle, sauf dans le cas où elles jouxtent des
parcelles construites de maisons d'habitation, le recul minimum est alors de 15 mètres, outre les
obligations de recul dues à la destination des installations et des constructions à caractère agricole.
Les constructions et les installations diverses doivent être en recul d'une distance minimale de 10 mètres par
rapport aux espaces boisés classés.
ARTICLE A8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE A9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE A10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent avoir une hauteur maximale de 9 mètres par
rapport au terrain naturel dans son état initial. Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 119
La réhabilitation de constructions existantes, dont l'édification a été effectuée réglementairement et dont le
gabarit initial est supérieur à cette cote, peut être autorisée.
ARTICLE A11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER
LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER
En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l'article 11, des
améliorations en matière d'aspect extérieur, toitures, clôtures , pourront être imposées et ce afin de
garantir une unité de bâti avec les constructions environnantes.
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie,
recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable,
sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
11.1- Aspect extérieur :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement. Le permis de construire
peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs
abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires
seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage
11.2 - Toitures :
11.2.1- Concernant les habitations :
11.2.1.1 -Les toitures terrasses sont autorisées
11.2.1.2 -Les toitures à pentes seront recouvertes en ardoises naturelles ou de synthèse, ou en
tuiles de petits moules
11.2.2. - Concernant les bâtiments agricoles :
Les toitures seront de teinte sombre ardoisée d'aspect non brillant.
11.3 - Clôtures :
11.3.1 - Les clôtures de propriétés autorisées sont les clôtures végétales doublées ou non de grillage
métallique ou de claustras de bois, posé sur poteaux de Bois ou de Métal.
11.3.2 - Il n'est pas fixé de contraintes particulières concernant les clôtures nécessaires à l'activité
agricole ou forestière, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE A12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
ARTICLE A13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
Les bois et forêts repérés aux plans de zonage 2.1 et 2.2 et classés comme espaces boisés à conserver
sont soumis au régime prévu par les articles L. 130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-15 du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE A14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
II n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur. Rapport de Présentation
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Zone N
// s'agit d'une zone naturelle non équipée, faisant partie d'un site naturel de grande qualité qu'il convient de protéger.
Cette zone couvre toute la partie Est du territoire communal, de la zone urbanisée jusqu'aux limites avec les communes voisines d'HOULGATE, GONNEVILLE-SUR-MER , elle comprend les secteurs à risques relatifs à l'instabilité des sols (voir carte en annexe), notamment les coteaux de la côte de Sarlabot ainsi que les pentes limitrophes Nord Est dites de la Couture et des Voitiers.
Elle couvre également le secteur Sud Ouest dans la vallée mitoyen de Cabourg afin de préserver des secteurs d'expansion des crues de la Dives.
Une partie de cette zone est classée en espace boisé protégé, qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement, et qui entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévu à l'article 157 du Code Forestier.
NOTA IMPORTANT : La présence de la Digue préserve les terrains et constructions des inondations, se référer à l'étude hydraulique de Ginger Environnement jointe en annexe du PLU.
ARTICLE N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2
ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Dans l’ensemble de la zone N sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des
paysages et du site :
- L’aménagement, l’agrandissement et le changement de destination des bâtiments existants présentant un
intérêt patrimonial sous réserve de respecter l’aspect volumétrique et architectural préexistant et d’être
destiné à l’usage d’habitation.
- Les annexes contiguës ou non aux habitations existantes
- Les abris pour animaux d’une surface maximum de 70 m² . Leur transformation à usage d’habitation est
interdite.
- Les équipements privés de loisirs (piscine, terrain de tennis,…)
- Les équipements publics d’intérêt général
ARTICLE N3 : ACCES ET VOIRIE
3.1 - Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à
caractère privé, s'ils sont bordés de clôtures elles répondront aux caractéristiques de l'article 11.3.
3.2 - Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les
caractéristiques correspondent à sa destination; Notamment, les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile,
collecte des ordures ménagères, transports publics.
ARTICLE N4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en cohérence avec le schéma directeur
d'assainissement et le risque d'inondation.
4.1 - Eau - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :
Toute construction projetée, à usage d'habitation ou abritant une activité, doit être alimentée en
eau, électricité et tous réseaux publics dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la
destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l’est pas, cette Rapport de Présentation
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 121
construction est interdite.
4.2 - Assainissement :
4.2.1 -Eaux usées :
Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur
d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la
propriété.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle
objet de la demande.
ARTICLE N5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE N6 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres
de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier. Pour
l'implantation des constructions en dehors de la zone agglomérée, un recul minimum de 20 mètres est
exigé par rapport aux routes départementales.
6.2- En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles
précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.
ARTICLE N7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative de parcelle, sauf dans le cas où ces constructions
sont à caractère d'équipements et présentent une gêne pour les habitations proches (transformateur,
antenne, relevage,...), le recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone de constructions
d'habitation.
ARTICLE N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE N9 : EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions particulières
ARTICLE N10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Les extensions ou réhabilitation ne doivent pas excéder la hauteur du faîtage de la construction
existante et objet de la demande.
ARTICLE N11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUES LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER
LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront
conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux,
les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement. Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 122
Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie,
recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable,
sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments
à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces
graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet
dans le paysage
ARTICLE N12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques.
ARTICLE N13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
DE PLANTATIONS
Les bois et forêts repérés aux plans de zonage 2.1 et 2.2 et classés comme espaces boisés à conserver
sont soumis au régime prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-15 du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE N14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
II n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur. Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
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Glossaire SUOHPSHHIUI
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Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
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Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 125
Source : CAUE14 Rapport de Présentation
Modification du PLU – 2009
A An nn ne ex xe es s
Commune de DIVES SUR MER - ARIM des Pays Normands 126
Grillage industriel : de fil de fer entrecroisés tendu entre des piquets pour clôturer un terrain ou un domaine, de façon permanente comme une clôture Rapport de présentation PREAMBULE
INTRODUCTION
1- Objectifs et champs d’application du PLU
2- Le contenu du PLU
PARTIE 1 : DIAGNOSTIC, LES DONNÉES ACTUELLES
1- Présentation générale de la commune
2- Le diagnostic socio économique
I – Une reprise démographique encourageante
II – Un parc de logements en mutation
III – Un marché local de l’emploi en reprise
3- Les équipements publics
4- La vie associative
5- Les déplacements
6- L’intercommunalité
7- Les enjeux supra communaux
SOMMAIRE PARTIE 2 : DIAGNOSTIC, L’ENVIRONNEMENT
1- L’environnement historique
2- L’environnement physique, état initial
2.1 La topographie
2.2 Le paysage (naturel et bâti)
2.3 Le patrimoine (naturel et bâti)
2.4 La loi littorale
2.5 La conchyliculture
2.6 L’eau
2.7 Les études géologiques : sols et végétations
2.8 Les risques et pollutions (naturels et industriels)
2.9 La digue
2.10 Les ordures ménagères
2.11 La ressource agricole
PARTIE 3 : LES PRÉVISIONS ÉCONOMIQUES ET DÉMOGRAPHIQUES
PARTIE 4 : LE PROJET DE PLU
1- Les objectifs politiques
2- La traduction de ces objectifs dans le projet
3- Les choix retenus (délimitation des secteurs)
4- Les incidences de ces choix sur l’environnement
5- L’évolution du POS en PLU
6- Les emplacements réservés L’étude sur Plan Local d’Urbanisme nécessite des
compétences plurielles, et des études spécifiques
nécessitées par les spécificités de la commune.
Les études du PLU ont été menées sous l’égide du
CHARGÉ DE MISSION :
Serge GESTIN
Urbaniste – Architecte
57 rue Jean Moulin – 27000 EVREUX
Tél : 02.32.35.57.43 – Fax : 02.32.35.59.57
PREAMBULE Ont participé à la réalisation du dossier de
manière directe ou indirecte :
Céline BOUDARD CAPON : MISE EN FORME ET AJUSTEMENTS DES ETUDES DU PLU Architecte — Urbaniste
1 Ter rue de Verdun — BP 243 — 27002 EVREUX Cx — Tél-Fax : 02.32.38.01.96 celine.boudard-capon@wanadoo.fr
Béatrice GAVE AU BONDU : ETUDE BOTANISTIQUE
Paysagiste
398 la rue de la Forges -— 27219 EVREUX Cx — Tél-Fax : 02.32.42.63.69
Gilles ROUSSEAU : DIAGNOSTIC SOCIO ECONOMIQUE
Urbaniste
5 rue Savoie — 75006 PARIS — Tél : 01.43.26.05.05 — Fax : 01.43.29.5542
CEBTF SOLEN: ETUDE ETAT DE LA DIGUE
Agence du Havre- Tél : 02.35.28.12.65
GINGER ENVIRONNEMENT : ETUDE HYDRAULIQUE
Parc activité Vatine — 21 r Alfred Kasler -BP 314 - 76037 Mont Saint Aignan- Tél: 02 35 12 36 45- Fax : 02 35 12 32 CS INTRODUCTION n 1-Objectifs et champs
d’application du PLU
n 2-Le contenu du PLU
n 3-Du P.O.S. au P.L.U
suivi de l’élaboration 1-Objectifs et champs d’application du PLU
La loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a substitué aux anciens P.O.S. le Plan Local d’Urbanisme qui définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain situé sur le territoire de la commune.
En outre, le Plan Local d’Urbanisme exprime le projet d’aménagement et de développement durable de la commune qui a donné lieu à une concertation avec les habitants. Le P.L.U détermine la constructibilité des sols et est opposable aux tiers.
Il fixe la délimitation des zones urbanisées, des zones réservées à l’urbanisation future, des zones d’activités agricoles, des zones naturelles et de protection.
Il fixe en outre à l’intérieur de ces zones, les règles de constructibilité qui définissent l’implantation, l’emprise et l’aspect des constructions, l’aménagement de leurs abords, la densité des zones, le tracé et les caractéristiques des voies, la délimitation des quartiers à développer ou à protéger, la liste des emplacements réservés, les emprises inconstructibles en zone urbaine et, toutes les transcriptions réglementaires qui découlent du plan d’aménagement et de développement durable de la commune.
Toute commune peut se doter d’un PLU (ou d’une carte communale), en leur absence, la règle de constructibilité limitée prévaut. 2-Le contenu du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme est composé de :
2/1-Un Rapport de Présentation, document explicatif composé du diagnostic de la commune établi au regard des prévisions économiques et démographiques, celui-ci estime les besoins de développement en matière d’aménagement de l’espace, d’équilibre social, d’environnement, d’équipements et de services, et économique.
2/2-Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui, étayé par le rapport de présentation, identifie les espaces de centralité existants, à développer ou à créer, prévoit les actions et projets d’aménagement à mettre en œuvre en particulier en ce qui concerne le traitement structurel et paysagé des espaces et des voies publiques, les entrées de ville et l’environnement général de la commune ; En outre, il s’attache à identifier les projets de lutte contre l’insalubrité, la sauvegarde de la diversité des quartiers et des activités commerciales et éventuellement leur renouvellement.
Ce document fait l’objet d’un rapport et d’un document graphique.
2/3-Un Règlement du P.L.U qui définit les dispositions qui s’appliquent aux différentes zones repérées sur le (ou les) plan(s) de zonage(s).
Les plans de zonages attachés au règlement font apparaître les limites entre les zones U, AU, A et N :
-les espaces boisés,
-les secteurs protégés,
-les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général, et peuvent également faire apparaître :
-les secteurs où les reconstructions à l’identique sont imposées,
-les terrains où la construction peut être subordonnée à la démolition de bâtiments existants sur ceux-ci,
-les périmètres de transports collectifs où peuvent s’appliquer des règles de stationnement spécifiques,
-les éléments de paysage et les sites à protéger,
-les règles d’implantations particulières qui n’apparaissent pas au règlement écrit.
2/4 - Les annexes comprenant :
- la liste des emplacements réservés,
- les opérations reconnues d’utilité publique,
- les schémas directeurs d’assainissement de la commune identifiant les réseaux d’eau et d’assainissement existants et projetés,
- le plan des servitudes d’utilité publique,
- la liste des lotissements dont le règlement a plus de 10 ans,
- les études éventuelles de recherche des cavités souterraines.... 3-Du P.O.S. au P.L.U : suivi de l’élaboration
La dernière révision du Plan d'Occupation des Sols remonte à juin 1991. Elle visait pour l'essentiel, à l'époque, à favoriser la conversion de la commune et à permettre la réalisation de Port Guillaume.
Aujourd'hui, cet objectif est en partie atteint, il nous faut imaginer le développement de la ville pour la décennie à venir.
Les objectifs de la révision du PLU, viseront :
- améliorer les liaisons entre les différents quartiers de la ville
- permettre une accroche du nouveau quartier Port Guillaume avec la ville
actuelle
- urbaniser les terrains situés derrière la place de la République
- requalifier le boulevard Maurice en voie urbaine et les entrées de ville - à programmer et localiser les futurs équipements
- à poursuivre le développement économique de la commune.
Il s'agira de définir les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui auront pour objectifs de :
- poursuivre le développement de l'activité économique et touristique ; - favoriser l'accroche du nouveau quartier de port Guillaume avec la ville ; - améliorer les liaisons entre les différents quartiers ;
- requalifier le Boulevard Maurice Thorez ; - retraiter des entrées de la ville ;
- aménager les terrains arrières de la Place de la République ;
- accueillir de nouveaux logements pour répondre aux attentes des Divais ; - mettre en valeur du patrimoine exceptionnel de Dives-sur-Mer.
Pour préparer cette perspective, la Commune dispose de nombreux atouts :
- Elle possède déjà deux grandes zones d'activités ;
- Elle constitue un pôle commercial important ;
- Elle a aujourd'hui un positionnement touristique fort avec Port Guillaume
Pour ce faire, la Collectivité a décidé de procéder à la mise en révision de l’ensemble des dispositions réglementaires d’autorisation de bâtir de l’ancien POS et de se doter d’un nouvel outil réglementaire : le Plan Local d’Urbanisme.
Le présent document de révision a été :
- Prescrit par délibération du 6/12/99
- Porté à la connaissance de l’Etat le 10/03/00
- Loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbain qui modifie et complète
les phases d’élaboration du projet urbain, - Mise en place de la concertation par délibération du Conseil Municipal du 18/01/02
- Débat public sur le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable de la commune, le 06/04/04
- Approbation du projet de P.L.U le :
Seront associés à la révision du P.O.S. au titre des services de l’Etat : -Monsieur le Préfet du Calvados ou son représentant;
-Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant; -Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant -Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant; -Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant; -Monsieur le Directeur du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant;
-Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie) ou son représentant;
Seront associés à la révision du P.O.S. au titre des personnes publiques autres que l’Etat:
- Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Général du Calvados ou son représentant; - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ou son représentant; - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant; - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant; - Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts ou son représentant; - Monsieur le Directeur de la section régionale de la Conchyliculture ou son représentant. LA CONCERTATION DU PUBLIC
La collectivité a décidé des modalités de concertation par délibération du Conseil Municipal du 18 Janvier 2002
Soumettre à la concertation de la population, des associations locales et autres, les études pendant toute la durée de la révision du projet selon les modalités suivantes :
- Information de la population :
o Affichage en mairie
o Distribution d’un avis auprès de la population
o Mention dans un bulletin municipal
- Concertation avec la population :
o Mise à disposition en mairie du plan de zonage du POS actuellement à l’étude ainsi que d’un cahier sur lequel pourront être consignées les remarques.
O Organisation de réunions publiques dans les quartiers avec présentation
du dossier et discussion avant l’arrêt du projet. PARTIE 1 :
DIAGNOSTIC,
LES DONNÉES ACTUELLES n 1- Présentation générale de la
commune
n 2- Le diagnostic socio économique
n 3- Les équipements publics
n 4- La vie associative
n 5- Les déplacements
n 6- L’intercommunalité
n 7- Les enjeux supra communaux 1- Présentation générale de la commune
La commune de DIVES SUR MER se trouve dans le département du calvados, entre les communes de Cabourg et d’Houlgate, le long de la côte fleurie.
Elle est de plus limitrophe par les terres des communes suivantes Gonneville sur mer , Varaville, Périers en auge et Grangues.
Elle se situe de plus à 30 Kilomètres de Caen.
Elle fait partie du canton de Dozulé , qui se compose des 25 communes suivantes : Angerville, Annebault, Auberville, Basseneville, Bourgeauville, Branville, Brucourt, Cresseveuille, Crricqueville en Auge, Danestal, Dives-sur-Mer, Dozulé , Gonneville sur Mer, Goustranville, Grangues, Heuland, Houlgate, Périers en Auge, Putot en Auge, Saint Jouin, Saint Léger Dubosq, Saint Pierre Azif, Saint Samson, Saint Vaast en Auge.
Elle fait partie de l’arrondissement de Caen.
Sa surface totale est de 653 Hectares, et ses habitants sont au nombre de 5812, recensement de 1999. Son altitude varie de 3 à 134 mètres NGF. LA BASSE-NORMANDIE
Dives sur Mer
PAYS
D'OUCHE
LE MERLERAULT
ALPES
MANCELLES
Source - Conseil Régional de Basse Normandie 2- Le diagnostic socio économique
Une reconversion réussie
La requalification du site A de Tréfimétaux et la réalisation de l’opération Port Guillaume
Après avoir subi un véritable traumatisme avec la fermeture de l’usine Tréfimétaux en 1986, qui a entraîné la disparition d’environ 1000 emplois, la Ville de Dives-sur-Mer est en passe, aujourd’hui, de gagner le pari de sa reconversion. De ville industrielle depuis 1891, Dives devient une ville plus “ littorale ” à l’image de ses voisines, Cabourg et Houlgate.
En effet, cette fermeture avait bouleversé le paysage socio-économique de la Ville de Dives-sur-Mer. De 1975 à 1990 elle a connu une diminution régulière de sa population, une aggravation du chômage, une paupérisation de sa population… Mais, au RGP de 1999, avec 5812 habitants, la commune retrouve son niveau de population de 1975.
Le site de l’usine libéré, la commune a dû trouver un usage à plus de 25 ha de friches. Le programme de reconversion a bénéficié de deux atouts majeurs, une volonté ancienne du côté de la commune de retrouver une façade maritime, la possibilité unique de ne pas tomber sous le coup de la loi littorale pour l’urbanisation d’un site industriel.
En mars 1989, la création de la ZAC Guillaume-le-conquérant prévoit la réalisation d’un port de plaisance (600 anneaux) et d’un nouveau quartier d’habitat (de 1997 à 2000, 600 logements ont été construits dont 150 en para-hôtellerie). Elle constitue le point de départ, dès les années 1990, d’une modification de la stratégie de la ville pour se positionner sur le plan touristique et d’un renouvellement démographique et économique majeur. L’opération “Port Guillaume” sur le site de Tréfimétaux, aujourd’hui quasiment achevée, constitue une véritable “relance” pour la ville.
L’un des enjeux pour Dives est de poser aujourd’hui les modalités d’intégration de ce nouveau quartier à la ville actuelle, intégration dont dépend la réussite de l’ensemble du projet urbain.
L’autre enjeu majeur pour la Ville de Dives est de continuer à tirer profit de cette mutation tout en veillant à maintenir un équilibre entre activités permanentes et saisonnières, entre résidences principales et résidences secondaires… et d’assurer à l’ensemble de la population une qualité de vie satisfaisante.
L’atout de Dives est d’avoir un tissu économique et commercial permanent, à la différence des communes voisines davantage affectées par les variations saisonnières. Cependant, cet équilibre reste fragile et doit faire l’objet d’une attention particulière.
Les objectifs
- Renforcer et accompagner le développement touristique de la commune tout en veillant à ne pas “spécialiser” la ville et à permettre un équilibre entre les diverses activités, entre les divers types d’habitat,
- Intégrer les nouveaux quartiers et les nouveaux habitants à l’ensemble de la ville, dans une perspective de mixité urbaine et sociale.
- Mesurer et atténuer l’impact énorme que l’opération a eu sur la ville, sur le paysage social I - Une reprise démographique encourageante
La perte constante de population qui caractérisait l’évolution démographique de Dives jusque dans les années quatre-vingt-dix est désormais enrayée. Sans avoir toutefois retrouvé le nombre d’habitants de 1968, la commune a vu son taux d’accroissement annuel redevenir positif entre 1990 et 1999, grâce à la réalisation de l’opération “ Port Guillaume ”.
Evolution de la population :
Source: INSEE
ann ée habitants
taux
d'accroiss.
annuel
1968 6299 0,11%
1975 5872 -1,00%
1982 5508 -0,91%
1990 5344 -0,38%
1999 5812 0,94%
perpectives en :
2003 5906 0,40%
2010 6073 0,40%
Aujourd’hui la population de Dives est estimée à 5812 habitants, soit 468 habitants de plus qu’en 1990, et sensiblement au même niveau qu’en 1975. Cette reprise démographique est due pour les 3/4 au solde migratoire redevenu positif depuis 1990. À la date du recensement, 70% des habitants résidaient dans la commune au 1er janvier 1990, 16,4% habitaient ailleurs dans le département et 13,6% ailleurs en France et dans les DOM.
Ces chiffres sont révélateurs du potentiel d’attractivité de Dives. Un des enjeux du Plan Local d’Urbanisme sera d’assurer le maintien de cette attractivité.
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1 9 90 -
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Taux d'évolution
globale
Part du s olde naturel
Part du s olde
m igratoire a) Les nouveaux habitants, des ménages déjà installés dans la vie active et des retraités.
La population de Dives se répartit à part égale entre les moins de 30 ans et les 30-59 ans
(respectivement 37,8% et 37,3% de la population).
39,6%
36,6%
23,8%
37,8% 37,3%
24,9%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
40,0%
45,0%
de 0 à 29 ans de 30 à 59 ans plus de 60 ans
1990
1999 Répartition par tranche d'âge:
Source: INSEE H F T OT AL % H F T O T A L % Vari atio n
0 -14 an s 4 8 5 5 0 9 9 9 4 1 8,6% 5 60 55 6 1 1 16 1 9,2 % +0,6
15 -29 an s 5 4 9 5 7 1 1 120 2 1,0% 5 23 55 7 1 0 80 1 8,6 % -2,4
S s to tal 21 1 4 39 ,6% 2 1 96 3 7,8 % -1,8
30 -44 an s 5 7 6 5 0 6 1 082 2 0,2% 6 33 60 3 1 2 36 2 1,3 % +1,7
45 -59 an s 4 3 1 4 4 5 8 7 6 1 6,4% 4 56 47 4 93 0 1 6,0 % +0,4
S s to tal 19 5 8 36 ,6% 2 1 66 3 7,3 % +0,7
60 -74 an s 3 6 9 4 7 8 8 4 7 1 5,8% 4 38 53 5 97 3 1 6,7 % +0,6
7 5 a n s et p lu s 1 5 7 2 6 8 4 2 5 8,0 % 1 69 30 8 47 7 8 ,2% +0,2
S s to tal 12 7 2 23 ,8% 1 4 50 2 4,9 % +1,1
T O T AL 5 344 5 8 12
E n 19 82 l es 0 -1 4 a ns rep ré sen ta i ent 20,7 % d e l a p opu la ti on
E n 19 82 l es p lu s de 75 a n s re pré sen ta ie nt 6 ,4 % de l a p o pu la ti on
19 9 0 1 999
La reprise démographique de Dives est principalement due à l’arrivée de ménages déjà installés dans la vie active et ayant des enfants (+1,7 point pour les 30-44 ans et +0,6 point pour les 0-14 ans) et dans une moindre mesure de retraités.
La répartition des ménages selon l’âge et la date d’emménagement dans la résidence principale de la personne de référence le confirme : 30,5% des ménages installés depuis 1990 ont un chef de ménage âgé de 30-39 ans et 16,8% des ménages installés depuis 1990 ont un chef de ménage âgé de plus de 60 ans.
Par contre il faut noter la nette diminution des 15-29 ans (-2,4% entre 1990 et 1999), signe d’une certaine difficulté pour la commune à retenir ses jeunes. Les raisons en sont certainement multiples, départ pour faire des études supérieures à Caen, difficulté à se loger à Dives (peu de petits logements ou trop chers), difficulté à trouver un emploi. Ce sera une des préoccupations des prochaines années de trouver les moyens de mieux accueillir les jeunes qui quittent leurs parents sans pour autant vouloir quitter la commune. Les NOLAMBELIX ETIerRs de OÙ ons ei Fius ax ln cts et dans le Ferche
Marrêws den D are à +
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ZOOM SUR LA RÉGION
En Basse-Normandie les
installations de jeunes retraités
ont tendance à s’accélérer
depuis dix ans. Prés de la moitié
des nouveaux arrivants ont élu
domicile dans le Calvados et
notamment sur la côte fleurie qui
a attiré 2200 retraités dont deux
tiers de franciliens.
Dans les vingt ans à venir, la
population des jeunes retraités devrait
s’accroître de plus de 90 000
personnes en Basse-Normandie, le
département du Calvados étant
susceptible de concentrer à lui seul
près des deux tiers de cette
croissance. b) Perspectives d’évolution démographique pour Dives
Vieillissement
La part des 15-29 ans a baissé au profit des tranches d’âge supérieures. La tendance régionale étant à l’accroissement de la part des seniors dans la population, sauf renversement de tendance exceptionnel de nature à attirer de jeunes ménages, la structure actuelle de la population connaîtra sans doute dans les dix à trente prochaines années un certain vieillissement.
Stabilisation de la population
La commune a achevé sa mutation économique et a su attirer une nouvelle population de ménages d’adultes et de retraités. Parallèlement le parc de logement achève son renouvellement et les possibilités d’accueil vont s’amenuisant. C’est pourquoi la population de Dives-sur-mer devrait se stabiliser autour de 6000 habitants, ce qui correspond à sa capacité d’accueil en matière d’équipements de toute nature, de superstructure et d’infrastructure. II - Un parc de logements en mutation
a) Augmentation de la part des résidences secondaires
Evolution du nombre de logements.
Base 100 en 1968
100 105
108 112
127
100
158
217
401
716
100
200
300
400
500
600
700
800
1968 1975 1982 1990 1999
Résidences principales
Résidences secondaires L’élément le plus caractéristique de l’évolution du parc de logements à Dives-sur-Mer est l’apparition d’un marché des résidences secondaires.
Depuis 1968 le nombre des résidences secondaires a été multiplié par 7, passant de 77 en 1968 à 551 en 1999. Ce phénomène remarquable amorcé dans les années quatre-vingt illustre bien la transformation de l’image qui a accompagné la reconversion économique de la commune.
Cet accroissement des résidences secondaires se porte principalement sur le parc ancien, datant d’avant 1948, c’est-à-dire les anciennes cités ouvrières qui se trouvent ainsi progressivement réhabilitées, et sur les constructions achevées depuis 1990, c’est-à-dire la ZAC Guillaume le Conquérant.
La relance de cette opération s’étant produite surtout depuis 1997, après quelques années de crise, le rythme de construction s’est accéléré depuis et le chiffre de 1999 est aujourd’hui largement dépassé.
D’une ville ouvrière, Dives est en train d’acquérir un statut de ville balnéaire au même titre que ses voisines Cabourg et Houlgate. Evolution du parc de logements
0% 20% 40% 60% 80% 100%
1968
1975
1982
1990
1999
Part des Résidences principales
Part des Résidences secondaires
Logements v acants La typologie du parc de logements au RGP de 1999 est la suivante :
.Le nombre de logements totaux a augmenté de 20% entre 1990 et 1999 pour atteindre 3032 logements.
.Signe d’une certaine pression foncière, la vacance a diminué entre les deux recensements pour ne représenter que 4,5% du parc de logements.
.La part des résidences secondaires est passée de 12% à 18%, leur nombre en valeur absolue a été multiplié par 1,7.
.Enfin, le nombre moyen d’occupants par logement ne cesse de diminuer depuis 1968. Il est de 2,4 personnes par logement en 1999. La décohabitation contribuant à augmenter la pression sur la demande de logements.
Ev olution du nombre de logements par type
Source: INSEE 1 9 68 19 75 1 982 1 9 90 19 99
Ré sid ence s prin ci pa l e s 18 76 1 9 75 2 017 2 098 2 3 75
P a rt d e s Rési d en ces p ri n ci pa le s 9 4 % 9 0% 88 % 8 3% 7 8 %
Ré sid ence s se con da i res 7 7 12 2 1 67 30 9 55 1
P a rt d e s Rési d en ces seco n dai re s 4 % 6% 7% 1 2% 1 8 %
L ogem e nts va can ts 4 6 10 2 1 12 11 8 10 6 E n sem bl e 19 99 2 1 99 2 296 2 525 3 0 32
No m b re m oye n d 'occupa nts 3,4 3 2,7 2 ,6 2,4 Nombre de résidences
secondaires en 1999
Sourre : ins6e, recensement de {a population 1999
ZOOM SUR LA RÉGION
Le Calvados regroupe 55% des résidences
secondaires de la région pour seulement 45%
de la population des ménages. Dix communes à
elles seules concentrent plus de 60% du parc de
résidences secondaires du département.
Le Calvados se situe à la 23e place sur les 96
départements de métropole. b) Un parc de logements en cours de renouvellement
Les programmes de logements construits depuis 1990 représentent, à la date du recensement, 19% du parc total mais au regard du nombre de permis de construire accordés depuis 1999 on peut avancer que leur poids dans la structure a augmenté (+ 311 logements construits depuis
1999), ce qui ramène la part de logements construits depuis 1990 à 26,6% du parc total.
Logements selon l'époque d'achév ement
Source: INSEE Ense m bl e
Nb % Nb % % Avan t 1 94 8 910 38 ,3% 2 52 4 7,1 % 40 % En tre 1 94 9 e t 19 74 574 24 ,2% 43 8,0% 21 % En tre 1 97 5 e t 19 89 525 22 ,1% 66 1 2,3 % 20 % Ap rè s 19 90 366 15 ,4% 1 74 3 2,5 % 19 % En sem bl e 2 375 1 00% 5 35 10 0% 2910
Rési d en ces pri n ci p al e s Rési d en ces se con da ire s
À la date du RGP, le reste du parc se répartit également entre les logements construits avant 1948 (40%) et ceux construits entre 1948 et 1989 (40%).
Les deux tiers des résidences principales sont des logements datant d’avant 1974 (62,5%) alors que les résidences secondaires sont majoritairement installées dans des logements construits avant 1948 (47%) et après 1990 (32,5%).
Le parc de logements est fortement marqué par le poids des maisons individuelles (68% du parc soit 72% de la population). Un peu plus de 10% d’entre elles sont occupés comme résidences secondaires. L’importance du parc HLM
Au 31/12/2001, la commune comptait 926 logements sociaux, soit près de 40 % de son parc de résidences principales, ce qui est énorme pour une commune de cette taille. La moitié de ces logements a été construite depuis 1990.
Ce parc se répartit quasiment à égalité entre logements collectifs (438) et logements individuels (488)
Statut d’occupation
-46% des ménages sont propriétaires. Un peu plus d’un propriétaire sur dix vit dans un logement construit en 1990 ou après.
-Les locataires sont majoritaires. Plus de 60% d’entre eux vivent dans un logement HLM. 27% des ménages locataires d’un logement HLM résident dans un immeuble construit en 1990 ou après. c) Les opérations immobilières récentes
Panorama des opérations réalisées depuis 10 ans
La ZAC des Coteaux
Cette opération d’urbanisation, créée en 1981, est située à l’extérieur de la ville, sur la colline. Elle regroupe des logements individuels en accession ou en location et des semi-collectifs. Les 380 logements construits ont permis :
-De reloger une partie des habitants des anciennes cités Tréfimétaux situées autour de l’usine, qui ont été démolies,
-De maintenir les jeunes ménages sur la commune
-De loger le personnel des entreprises installées sur les zones d’activités proches.
Bilan de l’OPAH de 1996
En 1991, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat a été lancée sur l’ensemble du territoire communal.
En 3 ans (31 décembre 1994), 99 logements seulement ont profité de cette opération, alors que le programme envisagé portait sur 167 logements répartis ainsi:
-75 logements occupés par leur propriétaire
-68 logements locatifs
-24 logements publics. Réhabilitation du centre ancien
La réalisation de la ZAC Guillaume le conquérant et le développement de l’activité touristique ont eu un impact important sur l’habitat ancien du centre, progressivement réhabilité et transformé en résidences secondaires.
Il reste cependant des secteurs, principalement autour du port, qui pourraient constituer le support d’opérations concertées de renouvellement urbain.
Logements HLM
Depuis 1999, 86 nouveaux logements HLM ont été réalisés qui s’ajoutent aux 840 déjà présents sur la commune.
24 concernent la réhabilitation d’une cité et 63 ont été réalisés en immeuble collectif.
Opportunité foncière
La commune ne dispose plus que d’une réserve foncière de 12 ha, située à l’est de la Place de la République, sur laquelle il est possible de réaliser 180 logements. L’aménagement de cette zone achèverait l’urbanisation de la commune. d) Les perspectives
La commune de Dives-sur-mer a quasiment achevé son développement : - elle ne dispose plus de terrains à construire, à part le secteur mentionné plus haut, - il reste à peine 200 logements à construire pour terminer la ZAC Guillaume le Conquérant.
Par contre elle peut poursuivre son renouvellement urbain par la réalisation d’opérations concertées de réhabilitation de certains quartiers anciens, avec l’appui de l’EPBS comme relais financier, peut-être aussi de réhabilitation ou restructuration de certains programmes HLM.
Il est important qu’elle s’oriente vers une certaine diversification de son parc, si elle ne veut pas se retrouver en situation d’une ville à deux vitesses, d’un côté une population permanente aux revenus peu élevés dans un parc social vieillissant, de l’autre une population saisonnière et de week-end qui fait grimper les prix du marché immobilier et risque d’écarter la population divaise.
Par ailleurs la question du départ des jeunes reste un problème que, certes, de nombreuses villes petites et moyennes connaissent, en raison de l’attractivité créée par les centres régionaux, mais qui peut partiellement être enrayé si des conditions de logement plus adaptées sont offertes (taille et prix). III - Un marché local de l’emploi en reprise
a) Des emplois diversifiés
La commune recense 1245 emplois sur son territoire dont 647 dans le secteur industriel et 598 dans les commerces, services et administrations. Les trois premiers employeurs de la commune sont la société HOWMET spécialisée dans la fabrication de pièces pour l’aéronautique (340 salariés), puis la Ville de Dives-sur-Mer avec 127 équivalents temps plein et 38 équivalents temps partiel, et en dernier lieu la société EUROCEL spécialisée dans la feuille de cuivre éléctrodéposé (106 salariés). Les activités de commerces figurent en bonne place sur la liste des 10 premiers employeurs, elles sont les autres principaux pourvoyeurs d’emploi. Le développement de la zone commerciale des Grands Prés avec ses grandes et moyennes surfaces a permis à la ville d’affirmer sa vocation de ville-centre et de lutter contre les phénomènes d’évasion de la clientèle vers l’agglomération caennaise.
Ra n g No m B ra n ch e s Nb d e sa l a ri é s
1 HO WM E T In d u stri e 3 4 0
2 VIL L E DE DIV E S A d m n i stra ti o n 1 2 7
3 EUROCE L In d u stri e 1 0 6
4 SUP E R U Co m m e rce 5 0
5 NO RM A NE T S e rvi ce 5 0
6 INT ERM A RCHE Co m m e rce 3 3
7 BA M In d u stri e 3 2
8 M A C DO NA L D Co m m e rce 3 0 9 PO M M IE R A T T E L A G E In d u stri e 2 8
1 0 NE T S E RV ICE S e rvi ce 2 5
S o u rce : Co mmun e
L e s d i x pl us i m p o rta n ts e m p l o ye u rs La ville dispose encore d’une superficie de quelques hectares sur la zone de la Vignerie, mais le ralentissement de l’économie ne permet pas d’espérer dans les prochaines années d’importantes créations d’emplois. Les quelques projets connus à ce jour, y compris l’extension de l’Intermarché, n’apporteront que très peu d’emplois nouveaux.
b) Mais insuffisants pour la population active
La population active recensée en 1999 est de 2361 personnes, soit un taux d’activité de 50,3%, relativement bas en comparaison des communes voisines (Cabourg 64% et Houlgate 60%). Sans doute est-ce dû à la part importante des retraités dans la population en âge de travailler (25,9% de retraités).
Le taux de chômage enregistré en 1999 est important puisque qu’il représente 19,6% de la population active, soit 462 demandeurs d’emploi (47,8% de 30-49 ans et 36,3% de moins de 29 ans). Ce chiffre est cependant à manier avec précaution, en raison de l’incertitude sur ce qui est recensé (demandeurs d’emploi ou chômeurs indemnisés ?) et certainement à corriger en fonction des variations saisonnières, la période du recensement, mars, n’étant pas favorable à l’emploi touristique. Le chiffre du mois d’août 2001 ne donnait plus que 312 demandeurs d’emploi, soit 13% (si le nombre d’actifs est demeuré constant).
Il faut par contre souligner que, quel que soit le mode de recensement de ces chômeurs, le taux de chômage atteignait en 1999 30 % des jeunes de 15-29 ans.
Peu d’informations nous sont fournies sur l’évolution des catégories socioprofessionnelles. Il semble qu’il y ait une certaine tertiarisation de l’emploi, mais sans augmentation de qualification. c) Une augmentation des migrations pendulaires
Le marché local de l’emploi reste dépendant du bassin d’emploi de Caen - Bayeux puisque 1116 emplois sont à trouver à l’extérieur de la commune.
Il en résulte des migrations pendulaires importantes. Un peu plus de la moitié de la population active travaille dans la commune, plus du quart (28,6%) dans la même zone d’emploi et 17% ailleurs dans le département.
Il est précisé que le bassin d’emploi de DIVES-sur-MER est le deuxième bassin d’emploi du Département après CAEN BESSIN.
En comparaison des chiffres de 1990, la part des déplacements domicile-travail à l’intérieur de la commune a significativement baissé (-7 points) au profit des déplacements vers des zones d’emplois situées ailleurs dans le département (+15 points). Cela signifie sans doute que les jeunes ménages arrivés sur la commune se sont installés en raison d’une offre de logement intéressante, mais qu’ils travaillent à l’extérieur.
Ces déplacements quotidiens se font principalement en voiture (64,5%), toutefois la marche à pied exclusive est adoptée par 15% des actifs pour se rendre à leur travail dans la commune. Les actifs empruntant les transports en commun pour se rendre ailleurs dans la région ne représentent qu’une portion congrue (1,6%). 3- LES EQUIPEMENTS PUBLICS
3/1 Les équipements scolaires
La commune de Dives-sur-Mer est particulièrement bien équipée en matière d’équipements scolaires. Il existe sur la commune :
3 écoles primaire et maternelles :
École maternelle « Langevin »
École maternelle « Hastings »
Groupe scolaire « Colleville »
1 Collège : Collège « Paul Eluard »
1 Lycée professionnel : Lycée professionnel « Jean Jooris »
1 GRETA
La commune possède également un restaurant scolaire ( « G. Môquet ») En plus des équipements scolaires, la commune dispose d’une structure d’accueil pour les enfants : Centre de Loisirs
3/2 Les équipements culturels
Salle polyvalente « Pablo Neruda »
Cinéma « Le Drakkar »
Médiathèque « Jacques Prévert »
Locaux de l’ancienne Bibliothèque (lieu de permanence d’associations) 3/3 Les équipements sportifs
Boulodrome « Langlais-Laurent »
Stade de Football « A Heurtematte »
Terrain de sport du Ranch
Gymnase « Jean Guimier »
Gymnase « Questel Delaporte »
3/4 Les équipements de santé
Centre Médico-social « F.Lerond »
Foyer du 3ème âge
SIAD= Service infirmier à domicile
Cabinet Médical
Laboratoire d’analyses médicales 3/5 Les autres équipements
Mairie – CCAS
Services techniques bureaux et ateliers
Service Municipal de Jeunesse
P.A.I.O.-Permanence d’Accueil, d’Information et d’Orientation
La perception
La sécurité sociale
Le Commissariat de Police
Gare SNCF
Bus Verts
Centre de secours
Camping municipal « Les tilleuls »
La capitainerie Port Guillaume
Port de plaisance de 600 anneaux
Port de pêche
Halle à poissons 4- VIE ASSOCIATIVE
4/1 Les associations sportives
S.U.D. Boules : M. Laurent Jean-Gilles , 7 avenue de Varaville 14390 Cabourg SUD Football : M. Lebaron Bruno, Villa « Brise Large » Route de la Corniche 14510 Houlgate
Badminton : M. Cottebrune Benoist, 2 rue d’Oberkochen
ULD hand : M. Levêque Pascal, 12 rue des frères Claus
Muy Thai Divais : Mme Marais Marie-Christine, 1 rue George Brassens CNED : M. Pontais Gérard, 74 avenue Pasteur 14390 Cabourg – Ecole de Voile UCD : M. Riffault Claude, 20 rue Salvador Allendé – Cyclisme
Karaté : M. Tayeb Christian, 1 rue des Aubépines
SRDH : Mme Thomas Elisabeth, Port Guillaume – Régate
Gymnastique volontaire :Mme Vasnier Marilys , 4 rue Pré Blandin 14510 Houlgate Darts Club : M. Barbette Eric, 2 rue des Frères Lépaule – Fléchettes Expression danse : Mme Darthenay Marie-France, 72 rue Saint Pierre ULD Basket : M. Dupuis Jean Jacques, 14 rue Apvrille Amet
Volley Ball : M. Durand François, 21 rue du port
Gym Evasion : Mme Garnier Christine, 11 rue Dieudonné Costes Côte Normande : M. Havard Louis, 18 rue Salines 14390 Cabourg – Pêche Boxe Américaine : Mme Hebert Patricia, Chemin du Mont dit Mont 14160 Grangues AICVD : M. Isabel Michel, chemin des Galnots 14270 Magny le Preule – Chasse Moto Coyote Bike Club : M. Leroy Philippe, 23 rue Louis Loucheur – Motos 4/2 Les associations culturelles
Communication Radio Divaise : M. Bellet Alain, 21 rue Georges Guynemer Ami-Harmonie : Mme Berseron, 3 clair Vallon 14510 Houlgate - Musique Cinéma le Drakkar : M. De Haân Jérôme, 1 rue du Tourniquet
Amis de la Bibliothèque : Mme Giffard Christiane, 19 rue Marcel Cachin Div’Arts : M. Lecallonec Jean-Claude, Place de la République
ASED : M. Loriot Henri, 5 rue de la Baronnie - sauvegarde de l’Eglise Village d’Arts : M. Waisfish Armand
Disco 2000 : M. Leperchey Eric, Résidence de la Druelle - Animations 4/3 Les associations à caractère autres
A.C.P.G. :M. Lemarchand Maurice, 2 rue Guy Maupassant – Anciens Combattants
FNATH : M. Avril Jacques, 4 rue Albert 1er – Mutilés du Travail Amicale des sous- officiers de Réserve : M. Baudron Jean,
Lotissement clos Guillaume 14510 Houlgate
UNRPA : Mme Bouvier, Cité Guesdon
Comité de Jumelage : M. Bréard Christian, 21 rue de Guy Maupassant Entraide Divaise : Mme Cousseau Yvonne, 4 rue Marcel Cachin – Allée C Délires PC : M. Durand Stéphane, 27 rue du Port – Informatique Médailles Militaires : M. Giffard Daniel, route de la vallée 14510 Houlgate UNC : M. Gonnot Bernard, 5 rue Clément Hobson 14390 Varaville Dives-Rencontre : Mme Heuzé Marcelle, 9 rue Ambroise Croizat
Dives-Echéphiles : M. Jarry, allée des Courlis – Résidence du Côteau 14114 Ver sur
Mer
Parents d’Elèves : M. Leloup Denis, 6 allée des Pommiers
Amicale des Pompiers : M. Leperchey Jacky, 18 allée des Thuyas
Dives-Amitié : Mme Lévêque Suzanne, 12 résidence de la Roseraie A.P.A.E.I. : Mme Montagne, 7 rue de l’Hôtel de Ville – Enfants handicapés F.N.A.C.A. : M. Pequillet Louis, 97 rue des Bains 14510 Houlgate – Anciens
Combattants d’Algérie
F.N.D.I.R.P. : M. Loiseau Marcel 5- LES DEPLACEMENTS
5/1 Les migrations domiciles travail
Comme vu précédemment au chapitre III/C des analyses statistiques, 1116 personnes travaillent à l’extérieur de la commune .
5/2 Les migrations touristiques et les axes principaux
La commune de Dives-sur-Mer, bien que très récemment tournée vers le tourisme balnéaire, subi depuis de nombreuses années le trafic important de transit, liée à sa position entre deux stations balnéaires anciennes et connues (Houlgate et Cabourg) et surtout par la présence de la Gare SNCF et son raccordement à l’autoroute A13, qui ne se trouve qu’à 10 Km de Dives-sur- Mer.
Après une aire de développement industriel, la commune a enclenché avec le développement de Port Guillaume, une ouverture au tourisme social. La politique de la ville étant dynamique, médiathèque ouverte à tous sur le port, manifestations culturelles durant les mois d’été et les longs week-ends, permet d’accueillir les familles parisiennes ayant des revenus modestes, La fréquentation de la commune pour l’été 2004 était de 41 107 familles.
Du fait de ce tourisme existant et en constante progression les principaux axes de Dives-sur- Mer sont continuellement utilisés.
Une étude de circulation est en cours, les données finales ne sont pas encore connues, mais les principaux axes connus sont les suivants LES GARES ET LE RESEAUTER EN BASSE-NORMANDIE
Classification des gares
æ Gare Grande Ligne
KA Gare régionale multimodale = \ ee > @ Garerégionale \ —.. "mn: ” à sh
ii | Qi, | Normandie Gare de proximité # Cometby ae More Q Halte ferroviaire ( ad 5 @ sis Le _ | & LUsieux Structure d'accueil e di …… Bass e- -N re | 46 bretons Or -hue Li res a Point d'arrêt routier [Qc 2h q F Rico cat à Granville 2e 0" Que : ‘e Nombre de points d'arrêt routier F5 Cup ere 5 - dans la commune L Les K
Type de ligne
=" Ligne detrains TER
Ligne de cars TER
che Bretagne 29m
œ
—Ù _ —
Rennes
Pays-de-la- se Lis
ia Our À Pa Février 2001 [1 RAT.
Réakestion
Atedes de Cartographie à; CAEN
Féenes Xi
5/3 Les transports 5/3/1 La desserte ferroviaire :
La Gare SNCF de Dives Cabourg est placée sur une section en prolongement de l’a ligne Paris (gare Saint Lazare) à Trouville-Deauville. Cette liaison permet de rejoindre PARIS en 2H30 avec des correspondances en gare de Trouville Deauville. Les voies par route en pleine saison touristique étant saturées.
Arrivée en 1863 de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest à Deauville, et inauguration de la ligne de Mézidon à Dives-sur-Mer (le 15 juin 1879). En 1882, la ligne affectée aux chemins de fer de l’Ouest qui effectuent la liaison manquante entre Houlgate et Villers-sur-mer. Le tronçon de ligne entre Mézidon et Dives-sur-Mer est fermé en 1969.
En février 2001, des conventions d’études et de travaux pour la modernisation de la ligne Trouville- Deauville à Dives Cabourg sont signées entre le Conseil Général de Basse-Normandie, le préfet de région, Réseau Ferré de France et le directeur SNCF de la région Normandie.
Cette opération de redynamisation de la ligne SNCF est désormais lancée et inscrite au contrat de plan Etat-Région de Basse-Normandie 2000_2006.
Cette ligne longue de 23 kilomètres entre Trouville-Deauvillle et Dives-Cabourg est en section à voie unique non électrifiée, ce qui limite le débit de la ligne.
La voie est ancienne, la vitesse de la ligne est de 70 Km/h avec deux zones de ralentissement à 40 Km/h (Gare Houlgate et Villers-sur-mer). La ligne comporte 36 passages à niveaux, seuls les bâtiments voyageurs de Dives-Cabourg et de Villers- sur-mer demeurent dans le domaine patrimoine de la SNCF. Cette ligne est desservie durant la période estivale et les week-ends de printemps à raison d’un maximum de 7 allers et retours par jour sur une amplitude de 6 heures à 22 heures.
Aménagement prévu dans le cadre du Contrat de plan état région :
-Rénover la desserte de l’axe pour la densifier et procurer des horaires plus adaptés aux besoins
-Améliorer la qualité du service avec une meilleure fiabilité et régularité des circulations ferroviaires
-Renouveler le matériel roulant avec la mise en circulation de matériels plus confortables et performants.
-Mise en œuvre d’un système de cantonnement automatique des trains -Télécommande des installations de sécurité
-Adaptation de la téléphonie ferroviaire
-Adaptation du poste PCRI de Lisieux
-Mise en place de circuits de voie pour pallier une défaillance de pédale d’annonce
-Equipement en SAL de trois passages à niveau
-Mise en place de pictogramme lumineux pour les passages piétons -Uniformisation des délais d’annonce
-Etude d’opportunité de suppression de certains passages à niveaux. Et plus précisément sur le site Dives-Cabourg
-Aménagement d’un terminus ferroviaire avec utilisation de 2 voies (création d’un nouveau quai). 5/3/2 La desserte par la route
La ligne de bus desservant la commune de Dives sur mer est la ligne N°20 des bus Verts du Calvados (ligne régulière Caen- Le Havre), qui dessert toutes les villes de la côte fleurie et relie Caen à Honfleur puis au Havre. La commune est desservie en trois arrêt pour la ligne commerciale et un arrêt spécifique supplémentaire pour les transports scolaires.
Les arrêts sont les suivants :
- Le passage à niveau (dessert la gare SNCF)
- La roseraie
- Le port
- Jean Jooris (unique pour la ligne scolaire)
Dés septembre 2004, la commune de Dives est desservie par 18 services journaliers du Lundi au Samedi sur une amplitude horaire de 6H51 à 20H17, dans le sens Le Havre –Caen. Le dimanche, 9 services desservent Dives sur Mer de 9H51 à 20H21. Dans le sens Caen – Le Havre, 20 services journaliers desservent la commune du Lundi au samedi sur une amplitude horaire de 6H26 à 20H28, dans le sens Caen – Le Havre. Le dimanche, 7 services desservent Dives sur Mer de 8H37 à 21H22.
L’arrêt le plus fréquenté est celui de la Roseraie (en ligne régulière).
En période scolaire environ 46 personnes montent à cet arrêt et hors période scolaire environ 26 personnes utilisent cet arrêt. LIGNE DES BUS VERTS DU CALVADOS
Arrêts AR
1- Passage à niveau
2- Roseraie
3- Port
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AS, Fe SO EES LS} Q =
RUE RE
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A
SA CRE Ë 5/4 Les aires de stationnement
La commune de Dives-sur-Mer a à faire face lors de la saison touristique à une forte demande de stationnement. Elle possède 8 aires de stationnements de différentes tailles :
-parking Place de la République
-parking de la Roseraie
-parking du Tourniquet
-parking de l’Eglise
-parking du cimetière
-Parking Place de la Gare
-Parking du Port
-Parking terrain Avenue des Résistants Présentation détaillée des aménagements
Commune de ES-SUR-MER
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5/5 Les liaisons interquartiers
Les liaisons interquartiers font parties du domaine public et permettent d’intervenir dans le temps, la réflexion est engagée sur les sens de circulation et sur les jonctions avec le boulevard Maurice Thorez.
Le projet de développement du plan agglo vélos touche le territoire communal sur deux secteurs (les digues – Dives et Cabourg) et entrée Ouest (Houlgate). 000060606666 Axes de haies bocagères (Haies libres d'arbres et d'arbustes)
12.50 = Cotes NGF
5/6 les entrées de villes
L’entrée de ville par le Sud et par Périers-en-Auge a fait l’objet d’un projet par Interstice en limite de territoire avec Periers-en-Auge sur le développement de la sortie de bourg de Periers et l’entrée de ville. Le Projet de liaison gare et la porte entre Cabourg et Dives-sur-Mer est en cours d’élaboration. En relation avec l’Hôtel communautaire
La Porte, par la côte de Sarlabot, fait partie des orientations particulières du PADD sur la zone AUa et AUc, avec la création d’un giratoire.
La Porte d’Houlgate fera l’objet de l’étude de définition concernant la requalification du Boulevard Maurice Thorez.
La Porte, en venant de l’ancienne route de Dozulé, reste peu fréquentée, le terrain des gens du voyage est masqué derrière un talus et ne porte pas préjudice à la qualité de cette entrée de ville. ETAT DE L'INTERCOMMUNALITE AU 1er Janvier 2005
Dives sur Mer
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(11 com.) 22
C. de C. ‘Coeur de Nacre’
intércom) For,
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Lirrute de canton
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Représentation graphique:
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Kilomètres à Commune souhartant intégrer une
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Source : & IGN-BD CAATO % 1995 ; Prefecture du Csl-atos
Conception : SAU
6 – L’INTERCOMMUNALITÉ ET CONCESSIONS : La commune de Dives-sur-Mer fait partie :
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE DE LA DIVES
(C.C.E.D.)
- Syndicat Mixte de Traitement des ordures ménagères et de Valorisation des Déchets
- Syndicat Intercommunal de Dives-sur-Mer - Periers-en-Auge pour la lutte contre les eaux
- Syndicat Intercommunal Portuaire (S.I.P. Houlgate)
- Syndicat Mixte de la Production d’Eau Potable de la Région Nord du Pays d’Auge
- Syndicat Mixte d’Etudes pour la sécurité de l’Alimentation du Pays
d’Auge Nord en Eau Potable
- Syndicat Intercommunal du Plateau d’Heuland pour l’Eau Potable
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau Potable de Cabourg-
Dives/Mer-Houlgate
- Syndicat Mixte d’Etude du schéma de Traitement des Ordures
Ménagères du Pays d’Auge (S.M.E.S.T.O.M.)
- Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Nord Pays d’Auge
- Syndicat Intercommunal d’Energies et d’Equipement du Calvados – Compétence Electricité – Compétence Eclairage Public.
- Syndicat Intercommunal du Collège « Paul Eluard ». LA CCED :
Par un arrêté du 21 Février 2002, le Préfet a tranché et fixé le périmètre de notre Communauté aux 6 communes littorales suivantes : Auberville, Cabourg, Dives/Mer, Gonneville/Mer, Houlgate et Varaville.
Sur le contenu, l’année 2002 a été consacrée à l’élaboration des statuts de la Communauté, en particulier à l’étendue des compétences transférées. Le projet de statuts a été entériné par un arrêté préfectoral du 15 Novembre portant création de la Communauté de Communes, laquelle a été solennellement installée le 3 Décembre 2002 sous la Halle de Dives/Mer.
Les principales compétences de la Communauté :
.L’instruction des permis de construire, certificats d’urbanisme et autres autorisations relatives à l’occupation du sol pour le compte des communes membres, chaque maire conservant son pouvoir de décision.
.Actions de développement économique et création de zones pour l’accueil d’entreprises industrielles, artisanales et commerciales.
.Gestion des infrastructures portuaires et du plan d’eau de la Dives.
.Gestion de l’assainissement.
.Collecte, traitement et élimination des déchets des ménages et assimilés. .Valorisation des chemins de randonnée présentant un intérêt touristique ou historique.
.Action sociale d’intérêt communautaire et politique du logement social d’intérêt communautaire.
.Réalisation et gestion des aires d’accueil des Gens du Voyage. 7 – LES ENJEUX SUPRACOMMUNAUX :
7/1 Le SCOT du Nord Pays d’Auge
Conformément à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme, les PLU doivent être compatibles avec les orientations des SCOT.
Le SCOT du Nord Pays d’Auge est en cours d’élaboration. Le périmètre a été défini le 01-07-02, Sa création le 28-10-02, sa prescription, le 16-07-03.
Le SCOT du Nord Pays d’Auge est mené par le Syndicat Mixte pour le SCOT du Nord Pays d’Auge (La création de ce syndicat mixte a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2002.
Le syndicat mixte a compétence pour élaborer, arrêter, approuver et réaliser le suivi du SCOT sur l’ensemble de son territoire) et les études ont été confiées à PROSCOT.
À la date du 15.02.06, le SCOT a finalisé la phase 1 de Diagnostic et a entamé la phase 2 d’élaboration du PADD.
Ces phases et les documents transmis sont des documents de travail et non des documents définitifs, ils sont susceptibles d’évoluer tout au long des études du SCOT et jusqu’à son approbation. AERNNIE RATES
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Nord Pays d'Auge
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Honfleur
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Elangy-Pont-l'Evèque (31)
CC Coeur-Côte-Fleurie (#1)
CC Dozuk (19)
CC Estuaire de le Dives (6)
Le diagnostic du SCOT met en avant :
Le périmètre du SCOT du Nord Pays d’Auge a été déterminé par les collectivités et arrêté par le Préfet du Calvados en date du 1er Juillet 2002 et a fait l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture (n°13, année 2002). Ce périmètre comprend 6 communautés de communes ci dessous représentées : La communauté de communes « Blangy-Pont l’Evêque Intercom »
La Communauté de communes de Cambremer
La communauté de communes Cœur Côte Fleurie
La communauté de communes d'Honfleur
La communauté de communes de l’Estuaire de la Dives
La communauté de communes de Dozulé
Soit 103 communes et plus de 73 000 habitants.
Ce périmètre s’étend donc sur l’ensemble du territoire des cantons de Honfleur, Trouville-sur- Mer, Dozulé, Cambremer, Pont-l’Evêque, Blangy-le-Château, qui appartiennent à l’arrondissement de Lisieux, et sur celui des communes de Cabourg et de Varaville, qui font
partie du Canton de Cabourg, lequel est inscrit dans l’arrondissement de Caen. CONCLUSION : l’équilibre et l’émergence du territoire (PROSCOT – Diagnostic SCOT)
Les grands enjeux du territoire
Au terme des analyses sectorielles des différents domaines d’investigation du SCOT, il convient de rassembler les différents enjeux soulevés par le diagnostic, afin d’évaluer le « champ des possibles » laissé au SCOT pour fixer les objectifs des politiques publiques d’aménagement.
Conformément à l’esprit de la Loi S.R.U., il apparaît opportun de rassembler ces enjeux, qui ont été examinés analytiquement dans chaque chapitre thématique, de façon à la fois synthétique et transversale, c’est-à-dire en favorisant l’émergence d’interactions, de convergences et d’incohérences afin d’autoriser la poursuite de la procédure d’élaboration du SCOT et notamment l’émergence de scénarii globaux d’évolution, puis d’un projet d’aménagement et de développement (PADD).
Les tableaux ci-dessous résument les principaux éléments de ces enjeux, qui s’apparentent à une ventilation atouts/handicaps/contraintes dans le cadre des spécificités territoriales : Problématiques Eléments du diagnostic
Modes de
développement
Gestion de
l’espace
Un développement axé sur des pôles d’excellence de réputation
mondiale (tourisme, filières lait, pomme, cheval) qui a créé une
forte attractivité mais qui n’a cependant pas réussi à engendrer
une économie puissante et intégrée pour tout le territoire.
Non seulement les pôles industriels (Honfleur, et dans une
moindre mesure Dives-sur-Mer) peinent à maintenir leur
compétitivité, mais le rythme du développement, depuis les
années 80, a été très dissymétrique entre la côte et les zones
rurales, interdisant aux zones urbanisées de tirer tout le parti
possible de leurs atouts économiques et de leur position
privilégiée.
La consommation d’espace a été considérable, et a conduit à
une urbanisation presque complète du littoral, et à une conquête
progressive et anarchique du « rétro-littoral » par le bâti.
Il n’y a cependant pas eu désertification de l’arrière-pays, mais
les surfaces agricoles ont été nettement réduites, faisant planer
un risque sur l’identité et la typicité du territoire, de ses
paysages, qui sont pourtant un dés éléments principaux de son
image de marque. Problématiques Eléments du diagnostic
L’équilibre du
territoire
Le déséquilibre du territoire entre zone littorale et arrière-pays
n’a pas permis l’émergence de pôles urbains maillant le
territoire : non seulement, ce qui est sans doute un atout, le Nord
Pays d'Auge n’a pas de « capitale », mais encore les différents
pôles économiques, résidentiels et de service (villes balnéaires,
chefs-lieux de canton à l’intérieur) du territoire n’ont pas affirmé
un rôle spécifique ni un mode de coopération et de mise en
réseau.
De plus, tant via le réseau des infrastructures que par la mise en
valeur des vallées, les rapports entre la partie nord et la partie
sud du territoire demeurent difficiles.
L’économie des
flux
Les flux économiques sont essentiellement concentrés dans les
flux touristiques, qui conduisent le Nord Pays d'Auge, qui compte
« officiellement », 73 000 habitants permanents mais accueille
environ 120 000 personnes sur une base annuelle : cette
économie de flux irrigue insuffisamment le territoire, étant
concentrée dans la bande côtière, mais constitue, avec ce qui en
dépend (économie résidentielle, commerces, services, BTP) un
des atouts principaux du périmètre du SCOT.
Les autres flux, notamment portuaires/logistiques, liés à l’A 13 et
à l’A 29, n’occupent au niveau du territoire qu’une place plus
modeste, que les perspectives actuelles (retombées de Port
2000, ZIPEC de Honfleur, etc…) pourraient cependant à terme
développer. Problématiques Eléments du diagnostic
La liberté de
choix
En termes de logement, d’emploi, de modes de transport, les
choix des résidents sont limités avant tout par la densité littorale,
qui rend plus difficile l’accès aux ressources de ce qui est le
principal pôle urbain du territoire : en découle le phénomène des
résidences secondaires, qui pèse sur le marché des logements
et handicape à terme son développement, notamment pour
l’installation des jeunes actifs dont le vieillissement à terme du
territoire rend la venue cruciale.
La qualité du
cadre de vie
Les paysages urbains, naturels et agricoles du Nord Pays
d'Auge présentent une grande diversité et une qualité
exceptionnelles. Il convient, pour en tirer complètement parti,
d’établir une correspondance entre ce cadre et les ressources
indispensables à sa pérennité : eau, services à la population,
équipements, transports, etc…
La prévention
des risques
Le Nord Pays d'Auge est soumis à des risques diversifiés,
notamment industriels, naturels (mouvements de terrain,
inondations). Ces risques sont transcrits dans des documents de
portées juridiques très différentes et concernent une part non
négligeable du territoire (qui se confondent cependant
partiellement avec des espaces déjà protégés pour d’autres
raisons) : leur prise en compte devra s’appuyer en fonction de
leur nature et de leur portée juridique, et en fonction du projet de
développement et d’aménagement porté par le SCOT, les
contraintes de l’action territoriales n’étant pas uniquement
environnementales. Un développement binaire
Cet examen synthétique et transversal conduit à une conclusion sur le mode de développement du Nord Pays d'Auge : tant sur le plan économique que sur le plan social, urbain, spatial, résidentiel, démographique, sur celui des équipements et des infrastructures, le développement a été un développement binaire, dual, déséquilibré.
Non que les territoires de l’arrière-pays aient été désertifiés ou soient tombés en déshérence, comme cela a été le cas dans d’autres zones rurales qui n’ont pas su – ou pas pu – développer des produits et des marques de grande qualité, mais leur développement remarquable à beaucoup d’égards, et même supérieur en rythme à celui du littoral dans les années 70, a été marqué par l’absence de coopération entre espaces pourtant voisins et complémentaires.
La principale leçon du diagnostic et de l’état initial de l’environnement est donc que le mode de développement du Nord Pays d'Auge a été relativement vigoureux, mais subi plus que voulu, ou plutôt que les éléments de décision et de prévision de ce développement, très visibles depuis un siècle et demi dans les stations balnéaires de la côte, n’ont concerné que leur périmètre propre et non le hinterland sur lequel, pourtant, ces stations s’appuyaient. L’épuisement progressif d’un modèle de développement
Or ce développement spécifique est aujourd’hui remis en cause par une série de phénomènes dont certains sont internes, et d’autres sont externes au territoire :
-Les perspectives liées, via l’A29, à Port 2000 au Havre posent la question du développement logistique, portuaire, industriel du Honfleurais et donc de la nécessité d’intégrer une activité économique de flux lourds avec un développement touristique propre (séjours, croisières, plaisance…) : à nouveau se pose donc avec acuité d’une organisation spatiale adaptée et d’un aménagement de qualité seul à même de répondre à ces enjeux que tout oppose
-Les projets d’infrastructures (aéroportuaires, ferroviaires et, dans une moindre mesure, routières) qui, même limitées, accroîtront les flux déjà en augmentation sensible, et en imposeront une meilleure répartition spatiale et temporelle (annuelle et hebdomadaire)
-La situation même de la bande littorale dont l’urbanisation, compte tenu de l’existant et des zones de protection déjà édictées, est proche de l’achèvement, et de la zone la plus immédiatement contiguë au littoral, dont l’urbanisation est déjà très avancée, et qui ne saurait se densifier sans faire perdre au territoire sa typicité et son cadre de vie qui, nous l’avons vu, sont un élément essentiel de son attractivité -L’étouffement spatial des activités non liées directement au tourisme, et notamment les activités industrielles (dans le pôle de Dives-sur-Mer notamment) et résidentielles, qui rendent plus difficiles leur simple maintien, alors qu’il est impossible d’envisager un développement, de quelque nature qu’il soit, sans un développement résidentiel dans des localisations pas trop éloignées des emplois offerts. De ce point de vue, les besoins en logement, et spécifiquement en résidences principales, resteront extrêmement soutenus à court et moyen terme au moins, et la simple poursuite des tendances actuellement constatées conduirait à des contradictions majeures.
-L’évolution du cœur économique du territoire, des activités touristiques et des services liées au tourisme, qui représentent une majorité d’emplois pour le périmètre du SCOT, rend également impossible la perpétuation de la situation actuelle. En effet, face à une concurrence nationale et internationale avivée, ces activités doivent se transformer et mieux valoriser la nature, la découverte, le plaisir vécu comme recherche, plus ou moins affirmée ou crédible, de l’authenticité : au-delà des questions légales, réglementaires, environnementales, spatiales, ce sont les exigences commerciales du « produit » touristique qui imposent les limites à la densité et à la spécialisation trop accentuée des espaces. Cette réalité est aussi prégnante que les impacts environnementaux, qui, d’ailleurs, vont dans le même sens.
D’une certaine manière, c’est le succès même du développement du Nord Pays d'Auge qui en rend la poursuite périlleuse. C’est dire à quel point, dans sa reconversion spatiale, le Nord Pays d'Auge ne manque pas d’atouts ; au contraire de tant d’autres, il part d’une situation favorable, d’un état positif, d’un esprit gagnant. Un moment-clé de l’évolution du Nord Pays d'Auge
Reste que l’évolution doit être engagée et organisée, et qu’il convient désormais d’en préciser les objectifs, les axes, les modalités.
Tous ces éléments n’appartiennent pas au domaine du SCOT, qui est un document d’urbanisme, mais l’urbanisme, c’est-à-dire l’organisation des espaces du territoire, en est un élément important. L’éclairage de la longue durée
Dans sa forme actuelle, le territoire du Nord Pays d'Auge s’organise depuis un siècle et demi autour d’un développement balnéaire lié à sa proximité avec la capitale et qui a depuis trouvé une certaine autonomie avec son internationalisation, et d’une fonction portuaire à Honfleur, en déclin cependant depuis plus de deux siècles.
Si la Normandie au XIXéme siècle a pris un retard certain en matière de modernisation et d’industrialisation de son économie, la dichotomie littoral/arrière-pays s’est illustrée des le milieu de ce siècle avec la création, souvent ex-nihilo, des stations balnéaires.
Ces villes nouvelles ont été fondées généralement (Deauville, Trouville, Houlgate, Cabourg) par des initiatives privées, à forme immobilière, dans un rapport d’indépendance/association avec l’état : aux affaires s’ajoutent les affaires d’état, et le « fait du prince » ne sera jamais absent du développement local…
Malgré les crises nombreuses, le succès ne se dément pas du second empire à la fin de III éme République: la forme originelle de la croissance perdure, et le succès du littoral est marqué de pères fondateurs et de visions initiales. Si l’après-guerre et la crise du milieu des années 70 affecte l’activité touristique, il n’en reste pas moins vrai que l’impulsion donnée dans les années 1850/1860 va se prolonger jusque dans la période la plus récente.
La « première vague » du développement littoral a donc réussi, sur la base de son élan initial et des efforts de réorganisation successifs, tout en consommant beaucoup de ressources (à commencer par l’espace), conformément aux modèles alors en vigueur.
Le bilan du Nord Pays d'Auge est largement celui de cette « première vague » de développement, celle qui va du Duc de Morny aux grandes opérations immobilières de construction de résidences secondaires sur la côte ou à proximité immédiate. La « seconde vague » reste à organiser…
Tout se passe comme si, sur la base des « pôles d’excellence » dont le présent diagnostic s’est fait l’écho, se préparait la « seconde vague » du développement du Nord Pays d'Auge. Le rôle accru de Pont-L’Evêque, par exemple, comme pôle de services, et, dans une certaine mesure comme « base arrière » du pôle deauvillais, montre que, déjà, sont à l’œuvre les logiques du redéploiement qu’il reste à intégrer dans une perspective territoriale.
Cette deuxième phase, après une première exceptionnellement longue, ne pourra évidemment pas, en raison de l’épuisement progressif du modèle de développement traditionnel, se réaliser sur les bases anciennes.
En particulier, sans négliger, notamment du point de vue des équipements structurants, les éléments de politique d’investissement régionaux et nationaux, contrairement à la période précédente, le « fait du prince » ne se produira vraisemblablement pas et c’est aux acteurs du territoire à tous les niveaux de trouver sur place et en eux, sinon les ressources, tout au moins les initiatives autorisant un projet de développement.
C’est précisément au PADD qu’il revient, dans son domaine de compétences, de tracer les voies de ce redéploiement. Les rapports réciproques du littoral et du rétro-littoral en seront les sujets principaux. Le fonctionnement du territoire en sera le centre de gravité et il devra, sur la base d’une programmation fine, prendre en compte les exigences environnementales comme élément de réalisation d’un nouveau « pôle d’excellence » à ajouter à ceux qui existent déjà, sans oublier la possibilité de développer, notamment dans le domaine large des « nouvelles technologies » qu’il faudra préciser, de nouveaux pôles dont la localisation devra être soigneusement étudiée.
C’est ainsi que se manifestera, dans la relation entre les différents espaces du territoire, dans la recherche, non de l’homogénéité, mais du nécessaire équilibre des différents secteurs, le caractère pérenne, économe de l’espace au sens de l’article « fondateur » L. 110 du Code de l’urbanisme, donc durable du développement du Nord Pays d'Auge. L’émergence d’un territoire…
Le redéploiement, l’organisation équilibrée du territoire auquel le diagnostic invite, recèlent un cadre précis : celui du périmètre du SCOT, du territoire du Nord Pays d'Auge, qui, au travers du processus de SCOT, prend une réalité nouvelle.
Le diagnostic, logiquement, a commencé par l’analyse du caractère novateur – et récent – du concept de Nord Pays d'Auge : il est normal que la conclusion de ce même document constate qu’au travers des différents volets thématiques et transversaux examinés, les problématiques évoluent vers l’émergence d’un territoire de contrastes et d’équilibres, qu’il convient désormais, avec le SCOT, de faire entrer dans la réalité des espaces de projets, et dans celle de l’urbanisme et de l’aménagement.
Le contenu de cette émergence peut être résumée, comme l’indique dans sa conclusion l’étude de l’état initial de l’environnement, par le souhait qu’un voyageur entrant par l’est ou le sud en Basse-Normandie ne déciderait plus de se diriger vers la côte ou l’arrière- pays, mais de pénétrer dans le Nord Pays d'Auge. Synthèse des inventaires
et des protections réglementaires
en faveur des milieux naturels
et synthèse des Plan de Prévention des Risques
et Plans d'Exposition aux Risques
Mouvement de terrain, Innondations
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ES Kilorètres
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' nseil Général Calvados, DIREN Haute Normandie, Porter-à-connaissance
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Plan de Prévention des Risques d'inondation
DM zone rouge
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PPR Mouvements de terrain ZNIEFF1
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EN Espacss romarauaties LE) Tâche urbaine
La carte ci-dessus expose l’ensemble des éléments relatifs au patrimoine naturel et à la présence des risques naturels (PPR) dans le Nord Pays d’Auge.
Sa lecture doit être avertie par le fait que les différents périmètres représentés n’imposent pas les mêmes implications en matière de protection et de prévention.
Ainsi cette cartographie est indicative et la prise en compte des contraintes environnementales devra s’effectuer en fonction de leur valeur normative, des risques et du projet de développement qui sera mis en œuvre dans le scot. Le Nord Pays d’Auge détient un patrimoine naturel et paysager de grande valeur qui constitue un atout majeur pour élaborer une stratégie territoriale fondée sur un développement qualitatif et pérenne.
Le territoire est composé de secteurs aux caractéristiques singulières et au pouvoir attractif important. Il offre ainsi des typicités qui s’appuient sur les contrastes de ses paysages, de ses ambiances, de ses usages et de ses pratiques culturelles.
Cette diversité répartie sur de faibles distances produit un contexte d’ensemble dynamique mais dont les atouts qu’il pourrait générer est affaibli par le manque d’une réelle connexion de fond entre les secteurs.
Sa géographie structurée par les 2 vallées de la Dives et de la Touques favorise une lecture lisible du territoire et rend aisément possible une meilleure organisation de ses secteurs dans une optique de complémentarité entre les zones littorale et rétro-littorale.
Les vallées proposent ainsi un cadre paysager et une trame structurante qui peuvent servir à la fois la coopération des typicités du territoire et l’identification de ses accès par lesquels il ne s’agirait plus seulement de se diriger vers la côte ou l’arrière-pays mais de véritablement entrer dans le Nord Pays d’Auge.
Conjointement, nombre d’espaces environnementaux présentent un caractère remarquable et sensible tant par leur rareté sur le territoire national que par les enjeux qu’ils engendrent pour le maintien de la biodiversité et le développement à venir du territoire.
En effet, l’agriculture extensive orientée sur l’élevage a construit un paysage et un équilibre écologique d’une grande qualité et forts valorisants. Elle est également un acteur essentiel à l’entretien des espaces environnementaux qui a notamment permis de limiter les pollutions des milieux aquatiques. Ces derniers ont un rôle prépondérant dans l’équilibre général du Nord Pays d’Auge. Ils supposent une prise en compte à l’échelle de tout le territoire en raison de leur fonction de transfert amont/aval, et leur valorisation :
- conditionne la garantie d’une alimentation en eau potable de qualité dans un contexte d’augmentation d’exploitation de la ressource ;
- à travers la gestion des cours d’eau et des zones humides, présentent un intérêt
sanitaire (qualité des estuaires puis des eaux de baignade) et économique (tourisme alternatif et complémentaire à l’activité balnéaire de la côte) ; - participe à l’amélioration du contexte lié aux risques naturels et notamment d’inondation ;
- renforce le caractère authentique de certains éléments fondateur de l’image de marque du territoire (qualité des eaux littorales, classement AOC de produits agricoles, cadre de vie à la hauteur de la qualité des paysages…).
La gestion de l’eau relève dans sa mise en oeuvre comme dans les bénéfices qu’elle produit d’un caractère transversal impliquant tous les autres secteurs de planification (développement économique et notamment touristique, assainissement, protection des marais, système productif agricole…). Ceci suppose néanmoins une politique de valorisation ajustée et complémentaire aux autres partis sectoriels de développement, et dans laquelle le milieu environnemental n’est pas pris que pour lui- même mais comme élément dynamique et nécessaire à la mise en place d’un équilibre.
Au-delà des dispositions normatives et des inventaires relatifs à l’environnement, les espaces naturels ont une prégnance forte liée à leur valeur patrimoniale et l’importante superficie qu’ils mobilisent. Le scot pourra trouver un optimum dans sa stratégie entre les contraintes environnementales et les objectifs de développement économique, de l’habitat, démographique… Pour y parvenir, il sera nécessaire de mettre en œuvre une gestion fine des espaces naturels.
Cette appréciation s’effectuera en fonction de la nature même des milieux et des risques mais aussi de façon adaptée à l’objet du parti d’aménagement que portera le scot et dans une perspective d’équilibre général du territoire.
Cet équilibre ne pourra se faire sans décider sur des éléments de fond que sont :
-L’identification des points d’excellence dans une image d’ensemble du territoire (formalisation de liens)
-Les objectifs à atteindre en termes de cadre de vie et précisément sur l’organisation du territoire à travers ses formes urbaines et ses pôles de centralité futurs en relation avec les espaces naturels (densité, pôle de développement…);
-le choix d’un système productif pouvant être portée par une démarche d’excellence environnementale que la qualité du paysage peut aisément promouvoir ; -la formalisation d’un tourisme mieux réparti dans le territoire et dans le temps et qui tient compte de l’évolution de l’activité agricole ;
-la connaissance et la valorisation de la nature associées à un tourisme non plus seulement orienté sur l’attrait de la côte mais établissant une synergie entre les zones littorale et réro- littorale. Le développement durable est une vision dans le long terme
La démarche écologique en tant que politique de développement dans une optique d’excellence environnementale est un label de marketing territorial qui émerge aujourd’hui et qui constituera, très certainement dans un avenir proche, une condition indispensable et minimale à la bonne gestion d’un territoire et au développement son attractivité (notamment économique).
Or, faire valoir un contexte environnemental de qualité et porteur d’une plus value ne peut s’établir que sur plusieurs décennies et sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’initiative rédhibitoire empêchant tout retour en arrière.
Ainsi, mesure-t-on les nombreux atouts que possède le Nord Pays d’Auge pour l’accomplissement de ses projets et son positionnement de demain. 1 Pôles urbains à renforcer
Coupures d'urbanisation (projét DTA)
Espaces naturels remarquables (projet DTA)
Protections paysagères à renforcer
Développement prioritaire dans le tissu urbain
existant
Pôles économiques à conforter
Les infrastructures à développer
LAURE Liaison autoroutière à prolonger
sm Liaison entre les zones littorales et rétro-
littorales à renforcer
© Optimisation des échangeurs autoroutiers
BE Aéroport de Saint-Gatien
Ports
Liaisons frêt
Liaisons majeures du Nord Pays d'Auge
avec les territoires extérieurs
«3 Zones d'activités économiques à développer
2..1 (parcs vitrines)
Parcs technologiques (tertiaire) et équipements
structurants (tourisme et loisirs)
Mise en oeuvre d'un réseau maillé de
meet villes et de bourgs
LE PADD du SCOT en cours
d’élaboration et n’a pour le moment
pas été validé par l’ensemble des
élus. Il met en avant :
1- Les pôles urbains structurants à
renforcer
2- Les espaces environnementaux
3- L’urbanisation littorale
4- Les pôles économiques à conforter
5- Les infrastructures à développer
6- Les parcs d’activité économiques à
développer
7- Les parcs technologiques et les
équipements structurants
8- Le réseau des pôles urbains et le
fonctionnement du territoire. Dives sur Mer
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PROSCOT - Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Pays d'Auge — P.A.D.D. — Version 1 — Page 53
PLAN DU PADD PROVISOIRE DU SCOT 7/2 La DTA
De plus le périmètre du Scot du Pays d’auge fait partie de la DTA, Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine, en cours d’élaboration.
L‘ensemble des documents d’urbanisme intercommunaux [schémas de cohérence territoriale (SCOT)] et des documents d’urbanisme communaux [plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales] élaborés à l’intérieur du périmètre de la DTA doivent être compatibles avec les orientations de la Directive
Le projet de directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Seine concerne des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 22 septembre 2003 au vendredi 7 novembre 2003. Pendant toute cette période, le public a pu prendre connaissance du dossier d'enquête publique dans plusieurs (Calvados, Eure et Seine Maritime) et consigner ses observations sur le registre d'enquête dans les mairies des communes désignées comme lieux d’enquête.
a remis en janvier 2004 son rapport au Préfet de la Région Haute-Normandie. Elle a émis un avis favorable au projet de DTA assorti d'un certain nombre de recommandations
Elle a pour Objet de :
- définir les orientations fondamentales :
-d’aménagement et de développement des territoires,
-d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.
- fixer les principaux objectifs :
-de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements structurants,
-de développement de l’habitat et de la solidarité entre les villes,
-de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
-préciser les modalités d’application de la loi littoral, adaptées aux particularités géographiques locales Le territoire de la DIA
Chez nc
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La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine, approuvée par décret en Conseil d’État du 10 juillet 2006 publiée au Journal Officiel le 12 Juillet 2006 fait état de la notion d’un pôle entre Cabourg- Dives sur Mer et Houlgate comme une des agglomérations moyennes du littoral. Elle a une vocation spécifique à accueillir les équipements et services d’accueil nécessaires au développement du tourisme et des loisirs, tant sur le littoral que vis-à- vis des espaces de l’arrière-pays. DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE
Les orientations générales d'aménagement Légende ! "+ CRT A 7 7) rés cum Ge 0% To qé À qe —_—_——_—_—_…— (fpétvétue hé ta MA
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ue e tonte ne M IE ,e 20.0 tome € Les équipements du pôle existant sont suffisants pour répondre aux besoins d’accueil en matière de Tourisme.
La CCED : Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives possède la compétence du développement touristique.
Les projets de Contrat de Pôle Intercommunal :
- Une salle culturelle (pôle culturel) localisation Cabourg (étude en cours)
- Une salle de sport (Halle des sports) localisation Dives sur Mer (étude en cours)
Un équipement supplémentaire est envisagé à plus long terme dans les terres de type : Piscine.
Un projet de thalassothérapie à Cabourg et un centre de remise en forme à Houlgate sont actuellement à l’étude.
Les équipements en matière d’accueil touristique sur le pôle ne seront pas développés plus avant afin de préserver l’identité et le cadre de vie du pôle intercommunal des trois communes littorales. 2003 2004 2005
ones touristiques : Côte Fleurs 58% 59% 58% Source INSEE
Station touristique : Cabourg 51% 54% 52% Source COT
Total Fotal Total fofal Total Total Tofal Lis Las Lis Lits Las L#s non LS
Aures Meublés Campings | Hôtels | Marchands | marchands | touristiques
Cabourg 480 310 3324 546 4660 38905 43565
Dives- F 26 20 1360 150 2256 2660 4916
sur-Mer
Houlgate 322 137 2140 188 2467 17780 20567
TOTAL 1528 467 6824 834 9703 59345 69048
Demandes en
2002
Demandes en
26003
Demandes en
2004
Demandes en
2005
Communes Résidences
secondaires
Dives-sur-Mer 2 760
Cabourg 36 940
Houlgate 17655
TOTAL 59 555
Liste des équipements présents sur le pôle Cabourg Dives-sur-Mer et Houlgate :
Les taux d’occupation de l’hôtellerie :
Le détail des types d’accueil : source Comité départemental du tourisme du calvados
Fréquentation des OTSI du Calvados : source Comité départemental du tourisme du calvados Communes Enseigne Surace de vente Dives-sur-Mer Hyper Ü 4 643 m2?
intermarché 2836 m2
LIDE 700 m2
Le Mutant F00 m2
Cabourg Champion 1511 m2
Houlgate - 630
Communes Enseigne Suriace de vente
Dives-sur-Mer Distri Center
Chauss Expo
Texti
Sport 2000
Gite
Bricomarché
Wefdom
Au vieux Chêne
Espace Emeraude
Baleze
Mag +-Ex « CDM »
1 461 m2
450 m2
600 m2
700 m2
300 m2
3 601 m2
2 833 m2
830 m2
500 m2
500 m2
900 m2
Les pôles commerciaux existants
Les autres magasins spécialisés L’artisanat et le commerce traditionnel y compris détails des carburants
Dives sur Mer :
2 Charcuteries,
1 Cuisson Produits Boulangerie,
4 Boulangeries Pâtisseries
1 Pâtisserie
1 Alimentation générale
1 Fruits et Légumes
2 Pharmacies
2 Boucheries
3 Poissonneries
1 Parfumerie
7 Prêt à porter
1 Chaussure
1 Meubles
1 Horlogerie
1 Caviste
2 Appareil Electroménager, de Radio et de TV
3 Articles de Sport et de Loisirs
3 Fleuristes
2 Maisons de la presse
2 Cordonneries
1 Pressing
3 Laveries automatiques
8 Coiffeurs
2 traiteurs
2 Opticiens
1 Soin de beauté
1 Magasin vaisselle, liste de mariage, cadeaux
1 station essence-garage Houlgate :
1 Charcuterie
2 Boulangeries Pâtisseries
2 Pâtisseries
1 Chocolaterie
2 Alimentations Générales
1 Fruits et Légumes
2 Boucheries
1 Poissonnerie
2 Pharmacies
1 Parfumerie
2 Prêt à Porter
1 Appareil Electroménager, de Radio et de TV
1 Maison de la Presse
1 Fleuriste
1 Pressing
2 Coiffeurs
1 Soin de beauté Cabourg :
1 Charcuterie
1 Cuisson produits de Boulangerie
2 Boulangeries Pâtisseries
4 Boucheries
3 Poissonneries
2 Commerce Pain, Pâtisserie, et Confiserie
1 Caviste
1 Crémerie
2 Pharmacies
2 Parfumeries
4 Prêt à Porter
2 Chaussures
1 Maroquinerie
1 Meuble
5 Equipement du Foyer
1 Appareil Electroménager, de Radio et de TV
1 Maison de la Presse
1 Opticien Photographe
3 Horlogers bijoutiers
1 Article de sport et loisirs
2 Fleuristes
1 Cordonnerie
1 Traiteur, Organisateur de réceptions
6 Coiffeurs
2 Pressings
1 Soin de beauté Environnement économique
La CCED : Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives compte en 2004 13060 Habitants avec pus de 5800 habitants sur Dives-sur-Mer qui est le pôle démographique le plus important.
La répartition des entreprises au sein de la CCED par secteur d’activité en 2004 - 36,6% Services
- 45,8% Commerces
- 17,6% Industries
Le commerce emploie 29,6% de l’effectif total de la CCED
Les services emploient 20,9% de l’effectif total de la CCED
L’industrie emploie 49,6% de l’effectif total de la CCED
Offre en Hôtel en 2004 :
Dives-sur-Mer : Hôtel de la Marine (11 chambres)
Unité Étape Hôtel (75 chambres)
Cabourg : Mercure Grand Hôtel (70 Chambres)
Hôtel de Champagne (entre 7 et 15 chambres)
Hôtel du Golf (40 chambres)
Mercure Hippodrome (77 chambres)
Houlgate : Auberge des Aulnettes (entre 7 et 15 chambres) En conclusion, les équipements au regard des taux de remplissage, des projets de la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives, des données ci-dessus exposées sont suffisants et répondent aux besoins du pôle. Les équipements prévus sont des équipements de confort et d’amélioration du service à destination des habitants du pôle. Ils n’ont pas vocation à augmenter les déplacements, les trafics existants. LES ZONES ÉLIGIBLES AUX FONDS EUROPÉENS OBJECTIF 2 POUR LA PÉRIODE 2000-2006
z
z
Dives sur Mer
æ Commune ou quartier bénéficiant
des fonds européens Objectif 2
Source DATAR
7/3 Les zones éligibles au programme régional 2000-2006
La commune de Dives-sur-Mer ne fait pas partie des territoires éligibles à l’objectif 2 pour la période 2000-2006. 7/4 Le programme Leader + 2001-2006
La commune de Dives-sur-Mer , tout comme l’ensemble du canton de Dozulé est concernée par le programme leader + 2001-2006.
En continuité de LEADER I et II, le programme LEADER + vise à encourager des stratégies originales de développement rurales intégrées ciblées principalement vers : - La valorisation du patrimoine naturel et culturel
- Le renforcement de l'environnement économique
- L'amélioration de la capacité organisationnelle des territoires
Contrairement à LEADER I et II, tous les territoires ruraux (référencés par l'INSEE) sont éligibles à l'Initiative Communautaire LEADER +. C'est désormais un programme national et non plus régional. L'initiative se décline en 3 volets :
- Volet 1 :Soutien à des stratégies territoriales de développement rurales, intégrées et de caractère pilote. La candidature initiale au titre de LEADER + se fera uniquement sur ce volet. Chaque GAL devra soumettre dans un Plan de Développement, un projet de territoire articulé autour d'un des 5 thèmes fédérateurs suivants :
-L'utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies pour rendre plus compétitifs les produits et services des territoires.
-L'amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales.
-La valorisation des produits locaux notamment en facilitant par des démarches collectives l'accès aux marchés pour les petites structures de production. -La valorisation des ressources naturelles et culturelles y inclut la valorisation des sites d'intérêt communautaire Nature 2000.
-L'accueil de nouveaux acteurs et d'entreprises.
- Volet 2 :Soutien à des Coopérations interrégionales et transnationales. Ce volet est fortement recommandé et reste une priorité des autorités françaises qui proposent de réserver 20% de l'enveloppe allouée à la France au titre de LEADER + au volet Coopération.
- Volet 3 :Mise en réseau. La mise en réseau des territoires ruraux devient un volet à part entière de cette procédure. Elle s'organise au niveau européen, national et régional voire interrégional. PROGRAMME LEADER + 2001-2006
Dives sur Mer
Territoires bénéficiant du programme
LEAGER+ pour 2991-2008
Source DRE Basse Normandie - 2002 7/5 Pays et Agglomérations
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (loi n°99-553) votée le 25 Juin 1999, prévoit la possibilité pour ces territoires constitués en “Pays” et “Agglomérations” de recevoir des financements au titre des futurs contrats de plan Etat-Région (CEPR) et en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des CPER 2000-2006.
La commune de Dives-sur-Mer fait partie du Pays d’Auge.
Le pays d’Auge est l’espace normand le plus typé en termes d’images tant pour ses paysages, son patrimoine bâti et ses productions agricoles.
Le Nord Pays d’Auge bénéficie du volet supplémentaire du littoral et du tourisme balnéaire.
Il présente des spécificités qui ont fait sa réputation : des paysages emblématiques, un littoral très tôt marqué par « les bains de mer », un patrimoine architectural riche d’une double identité : rurale et balnéaire, une économie touristique et résidentielle parmi les plus importantes à l’échelle nationale, une activité culturelle et des productions agricoles (cheval, calvados) de réputation internationale. LES PAYS BASSE-NORMANDIE
Dives sur Mer
Far 4 Ge : Ds
4 sé
Source - Conseil Régional de Basse Normandie 2014
ns PARTIE 2 :
DIAGNOSTIC,
L’ENVIRONNEMENT 1 – L’ENVIRONNEMENT HISTORIQUE
La région de Dives-sur-Mer a connu une occupation ancienne, remontant à l’époque Romaine, avec des traces qui en subsiste : La Départementale D27 qui traverse en ligne quasiment droite les marais de la Dives.
Plus tard le pays de la Dives connu des évènements historiques importants dont subsistent les noms, « La bataille de Varaville », « Les bois de Bavent »…, En février 1957, l’armée du roi de France, Henri Ier et les troupes de Geoffroy Martel se réunissent à Angers pour attaquer la Normandie. Elles avancent sans coup férrir jusqu’au nord de Caen, pillant et incendiant les villages autour de la capitale du Duc. Guillaume qui a fui de Falaise à Bayeux, n’a pu rassembler que quelques centaines de chevaliers. Il sait que pour regagner sa capitale, le roi devra franchir les marais de la Dives, inondés en cette saison. Une seule route reste hors de l’eau, l’antique voie romaine qui franchit les marais entre Varaville et Périers. Il camoufle sa troupe dans les bois de Bavent et attendent le moment propice.
Le 22mars, (équinoxe de printemps) avant l’aube, l’avant-garde royale traverse Varaville et s’engage sur la chaussée longue de 4 Km. Ayant franchi la Dives sur un pont de bois, le roi s’installe sur une colline de la rive droite (Brucourt) pour observer le passage de son armée. Elle avance en rang serrés, ralentie par le lourd butin qu’elle traîne dans ses chariots. Les premiers arrivent à la Croix Kerpin, quand l’arrière-garde s’engage sur la chaussée. C’est alors que Guillaume donne le signal de l’attaque à partir de Varaville, contre l’arrière-garde pour empêcher toute tentative de repli au Sud, par une charge de cavalerie traversant le marais à partir de Robehomme ou de Petiville. L’armée du roi est prisonnière de la chaussée. La seule issue est le pont de bois sur la Dives. La panique provoque une telle ruée que celui-ci s’effondre, entraînant dans la rivière hommes, chevaux et chariots. Spectateur impuissant du désastre, le roi s’enfuit avec son avant-garde. C’est dans l’estuaire de la Dives que furent rassemblés, les bateaux, les hommes et les cavaliers qui suivirent Guillaume dans sa conquête de l’Angleterre en 1066. Subsiste de cet événement une colonne érigée par Arcisse de Caumont « Au souvenir du plus grand événement des annales normandes, le départ du Duc Guillaume le bâtard pour la conquête de l’Angleterre en 1066. Pendant un mois, la flotte du Duc Guillaume stationna dans le port de la Dives. Son armée composée de cinquante mille hommes campa dans le village avant de mettre la voile. » Cette colonne élevée à l’origine sur la colline entre Houlgate et Dives-sur-Mer en 1861, fut démontée et replacée en 1866 à l’occasion du 900ème anniversaire de l’événement sur la plage de d’Houlgate. Elle reste visible depuis l’embouchure de la Dives.
Contrairement à la première guerre mondiale dont l’issue s’est déroulée dans l’Est de la France, la deuxième guerre mondiale a plus sévèrement marqué les côtes normandes. Durant L’occupation, il semble que les Allemands soient arrivés le 20 juin 1940 à Dives-sur-Mer et aux alentours. Dés leur arrivée, ils prennent possession de l »’usine, bâtiment de première importance par sa situation et sa liaison ferroviaire. Avant son départ, l’armée française avait saboté l’installation électrique ce qui rend l’usine inutilisable. Les bâtiments vont cependant servir. En effet ils serviront au transit de l’armement destiné à équiper le Mur de l’Atlantique et les quatre batteries côtières installées dans les environs immédiats de Dives-sur-Mer. La baie de la Seine est largement ouverte et la protection assurée par les batteries cherchait à couvrir l’espace maritime le plus vaste possible.
Le réseau de résistance de Dives Cabourg, constitué en juin 1942, s’appelait Zéro France. Le travail de ces hommes et de ces femmes étaient de compléter de toutes informations utiles les données existantes à Londres et ce afin de faciliter le débarquement. Le Débarquement : Les Allemands profitèrent de la butte d’Houlgate pour y installer un site fortifié, constitué de quatre Blockhaus reliés par des souterrains pointant 4 puis 6 canons de gros calibres. Ils furent détruits par un raid aérien le 26 avril 1944. Mais l’un d’entre eux résista et tira durant deux mois sur le débarquement d’Arromanches. Lors du débarquement, quatre planeurs se posèrent dans les environs d’Houlgate, un avion transportant des parachutistes s’écrasa sur le versant divais de la butte de Caumont. Cabourg Dives-sur-Mer et Houlgate furent libérées le 21 Août 1944 par la Brigade Piron composée de volontaires belges qui avaient débarqué à Courseulles-sur-mer et à Arromanches le 8 Août 1944.
Plus récemment Dives-sur-Mer a été frappée par la récession de la crise économique des années 1980.
Érigée en 1891, sur les terres émergées de l’estuaire, l’usine métallurgique a fait de Dives-sur- Mer une ville industrielle. En 1963, elle produisait 70% du laminage du cuivre français et employait 2000 ouvriers. Les difficultés commencèrent en 1975 pour s’achever en 1987 par la fermeture.
Le site de Dive sur Mer est alors devenu un pôle de reconversion et de nouvelles entreprises sont venues s’y implanter (usine de fabrication de cellules photoélectriques, usine de travail du magnésium, usine d’assemblages des machines à laver les voitures…) sans jamais employer autant de personnel que l’usine.
Le site de l’usine patrimoine important de la ville a été transformé en Port de plaisance : Port Guillaume, annonciateur d’une mutation de la ville vers une nouvelle activité : le tourisme balnéaire, le tout dans une réflexion de projet urbain encore en cours. Le seul vestige de l’usine ayant subsisté, est le bâtiment de direction qui par son architecture et ces caractéristiques reste a préservé. Des réflexions sont en cours pour son réaménagement et sa mutation. 2- ENVIRONNEMENT PHYSIQUE :
2/1 La Topographie :
Le relief de la commune se décompose en différentes zones d’importances diverses et participant toutes plus ou moins à la perception du paysage de Dives-sur-Mer :
1 – L’estuaire :
Il est abrité par la dune de Cabourg, et protégé ainsi de la mer. Il abrite un port de plaisance et des habitations au sein de Port Guillaume. Il s’agit d’un élément fort du paysage car situé en entrée de ville par Houlgate et par la mer.
2 – La ville ancienne :
Elle est principalement installée dans la plaine alluviale de la Dives, Elle est directement reliée à Cabourg par le seul franchissement routier existant de la Dives.
3- L’urbanisation récente :
Il s’agit d’une urbanisation principalement implantée dans la plaine alluviale à proximité directe de la ville ancienne. Et pour une partie, implantée en bas de colline.
4- L’arrière pays :
L’arrière pays se décompose en deux sous secteurs :
-L’entrée de ville Sud, fortement urbanisée, mais par une urbanisation associée à des activités économiques, fortement visible car traversée dans sa totalité par les usagers venant de l’autoroute et se dirigeant vers Cabourg, Dives ou Houlgate. -Les versants bas de la colline, actuellement destinée à l’activité agricole de pâtures. 5- La colline :
Elle est fortement boisée sur la crête, son impact est important dans le site car il s’agit d’un point culminant, qui connaît des problèmes de stabilité des sols.
Et qui est entaillée par une vallée dans la partie arrière au lieu dit de Trousseauville.
6- La Dives :
Il s’agit d’une rivière côtière qui borde la partie Ouest du territoire communal et qui fait frontière entre Dives-sur-Mer et Cabourg.
En dehors de l’estuaire longeant de port Guillaume, elle est masquée à la vue du public par la voie ferrée qui traverse Dives.
Les altitudes moyennes varient de 5m à 125m côte NGF.
La partie la plus basse correspond avec la plaine alluviale de la Dives et un niveau de 3 m NGF à la mer.
La partie la plus haute correspondant à la crête de la colline. LES ESPACES NATURELS
Perception-Paysage- Côteaux
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Le paysage de la commune Ru
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La pointe du Coteau
Gare – Avenue de la Libération Port Guillaume Rey Le RE
Le centre – Port 2/2 - Le Paysage :
La commune de Dives-sur-Mer est incluse dans le périmètre de la charte paysagère dues 4 cantons du Pays d’Auge réalisée par le CAUE.
De plus elle est signataire avec les communes de Cabourg, Houlgate et Varaville d’un protocole d’accord en vue de la réalisation d’une charte environnementale en cours d’élaboration.
2/2/1 L’environnement bâti – le Diagnostic Urbain
Préambule
Le site urbain de DIVES-sur-MER s’inscrit approximativement dans un triangle défini par les contraintes naturelles du site:
- À l’Ouest et au Nord par le Fleuve “la Dives”,
- À l’Est par le relief en pied de coteaux, sous la cote 25 par rapport au niveau de la mer. La crête sommairement boisée fermant le site de vallée à la cote 100.
Le développement urbain est soumis aux servitudes créées:
- La voie ferrée,
- L’emprise du “grand canal” transformé par recouvrement en voie de circulation de transit, l’actuel boulevard M.Thorez .
- L’urbanisation s’est développée sur la zone alluviale de l’estuaire. Entre le lit de ls Dives etla voie ferrée, à l'embouchure du
fleuve, outre k& port de pêche abrité par la “digue” de la
pointe de Cabourg, se trouvait usqu'en 1886, les
installations industrisllés de l'usine “Tréfimétaux" jouxtées
au Sud d'une ‘Cité ouvrière” de type maisons en rangées.
Ce site a subi une trans fomation complète sous la forme
de la réalisation d'un port de plaisance comprenant bassin,
équipements 3550ciés, Services commerces, hébergement
diversifié: résidence de maisons individuelles en référence
aux "maisons dé pécheurs”, petits Immeubles, résidences
colkctives et hôtel pour l'accueil de résidents et
plaisanciérs.
En lieu et place de la cité, un ensemble de logements
collectifs gour résidences principalks locatives à été réalisé
selon un vocabulaire architectural issu des autres
réalisations du site.
Circonscrit parlé fleuve et k voig ferrée formant “frontière”
le nouveau quartier de port Guillaume outre l'accès à la mer
par le bassin et le franchissement de la Dives par une
passerelle piétonne s'ouvre à son environnement urbain par
? passages à niveau de la voie ferrée préexistants. L'un au
Nord au drot du port dé pêche, l'autré vers k Sud au niveau
des nouveaux quais de la gare: il s'agit de l'ancien accés
principal de l'usine Tréfimétaux au débouché des rues et
G.Landry au carrefour dé la rue de la Libération ét de là rue
des frères Lépaulé,
La préservation des bâtiments administratifs de
Tréfimétaux ancienne “porte” de l'usine) et leur
reconversion d'un côté de la voie et l'amorce d'une
“placette” animée par Un bar-tabac en angle de rue et
un restaurant sur terrasse de l'autre côté de la voie
vers la ville contribuent à réaliser en partie la “greffe”
du nouveau quartier.
L’Opération Port Guillaume Le centre ville zone spécifique (anciennement UA du PGS)
s'étend de la Mairie à la Place de la République et l'Eglise
Notre Dame.
Dense d'aspect et diversifié dans ses composantes, d'une
grande unité cependant, on y trouve notamment:
-Le “Village Guillaume”, ses échoppes, artisanat et
restaurants,
- Les rues “commerçantes” d’'alignement de boutiques: rue de
Mannevile et l8 rue PCanta qui converge vers la Place
Centrale,
- La place de la République sa Vieille Halle, son “lavoir”, la “Lieutenance”, les boutiques sous arcades, ses cafés terrasses et un urinoir... d'époque.
Le Centre ville
Ce centre “ancien” sur les traces de “ la vieille ville” s’est positionné au-delà des marécages, en pied de colline sur le site ouvert de vallée, à la croisée des chemins déterminé en partie par le relief.
-La voie littorale du “bord de mer” épousant le pied du coteau dans sa partie abrupte et franchissant la Dives dans sa partie étroite. Il s’agit des actuelles rues du Port et d’Hastings prolongées par l’avenue du général De Gaulle, vers Houlgate il s’agit du CD 513 et vers Cabourg du CD 514 . -La route des plateaux en direction de Lisieux, elle concerne l’actuelle rue de Manneville et la route de Lisieux.
-La route de la vallée évitant les marais en direction de Dozulé. En position péri centrale, les îlots de
constructions en alignement, en ordre
majoritairement continu défini par la
trame serrée de rues étroites: rue de la
Baronnle, rue du marché ef rue
d'Hastings nécessitent pour certaines
constructions une réhabilitation, mise à
niveau du confort et en tout état de
cause une mise en valeur de l'ensemble
des îlots.
Rue de la Baronnie Place du Marché aux Chevaux
Les rues et quartiers de type “Faubourg” Rue du Fort
Le “quartier” du Port organisé autour
de la rue des pêcheurs et de la rue
des frères Manchon. C'est un secteur
mixte d'activités (négoce), restaurants
et habitat de confort moyen.
Le quartier des frères Bisson
“enclavé” entre la voie ferrée et le
boulevard M.Thorez. C'est un
quartier “ hétéroclite “ en ordre semi
continu d'habitat individuel ancien
{avant 48) de fype “économique”,
de hangars et petits ateliers.
L’avenue du Général De Gaulle dans sa partie comprise entre le Pont de Cabourg et le Boulevard M.Thorez peut être assimilée à une rue urbaine de type “faubourg” par “étirement” du centre notamment au niveau de sa fonction commerciale et de services. La mise en sens unique actuelle de la circulation positive la pénétration dans Dives
notamment vers le Centre. Les secteurs pavillonnaires
Ils se composent:
- Des cités,
- De secteurs locatifs HLM,
- De lotissements pavillonnaires d’accession à la propriété,
- D’opérations récentes d’habitations groupées locatives à l’Est sur la ZAC des coteaux et rue Malraux, au cœur des cités, l’ensemble de la rue des frères Lépaulé, l’opération de la rue des prairies sur l’emprise de l’ancien hôpital et au Sud celle de la rue des Brocs. Les cités sans exception se situent dans une bande Nord Sud cernée par la voie ferrée à l’Ouest et l’emprise du Grand canal à l’Est.
Les premières cités ont été construites à proximité de l’usine Tréfimétaux.
Au Nord de la voie ferrée la cité desservie par la rue G.Landry prolongée, organisée linéairement le long de voies disparues (rue de l’avenir et Sainte Cécile) a été démolie et remplacée par un groupe d’immeubles locatifs HLM.
Au Sud, un groupe de cités se distinguent par une organisation linéaire en bande sur simple rez-de- chaussée (rue des Jardins) , en bande et à étage notamment rue Saint Pierre sur 200 mètres par tronçons de 70 mètres.
Ces cités se trouvent au “cœur” du tissu urbain d’une éventuelle liaison entre la ZAC Guillaume et le centre ville.
On distingue également en bordure de la rue de la Libération, proche de la gare, l’îlot de la rue H.Barbusse.
La cité la plus étendue, isolée aux abords du stade Heurmelatte, dite cité blanche s’étale sur près de 10 Hectares.
Elle présente un caractère plus aéré du fait de la densité du maillage de la voirie de desserte (plus de 40% de l’emprise totale) et une certaine unité du fait du traitement homogène et ordonné des toitures communes à 4 habitations duplex assemblées en croix.
Cette cité est bordée au Nord et à l’Est par des alignements de maisons basses, rue du Nord et rue du Château d’Eau.
Pour une description précise et historique des cités ouvrières, se reporter à l’analyse détaillée réalisée par l’Urbaniste F.Raymond dans le cadre d’une étude de réhabilitation en 1980. Brocs. Les opérations récentes de
la rue d'Hasting et de la rue du Port à flanc
de coteaux.
Le secteur pavillonnaire locatif HLM de type maisons jumelées, on y remarque principalement l’îlot groupé autour de la rue Marcel Cachin.
Les lotissements de constructions relativement récentes:
- À l’Ouest le secteur des rues Normandiie-Niemer, Joseph Bara et Casanova entre le boulevard Pasteur et l’avenue du général De Gaulle.
- De l’autre côté du boulevard M.Thorez, de part et d’autre de l’avenue du Docteur Branly:
. Le quartier du Champ de Foire,
. Les îlots “drainés “ par l’avenue Romain Roland et l’Avenue des Résistants jusqu’aux abords au Sud du secteur d’activités commerciales et artisanales. Les secteurs d’habitat collectif
Sans concentration excessive, ils se répartissent dans le tissu urbain notamment sous la forme de petits immeubles résidentiels privés à proximité du centre.
On peut distinguer d’autres implantations:
-Au Sud-Ouest du boulevard M.Thorez dans les cités blanches, rue du Stade, non loin du centre commercial sans accessibilité immédiat.
-Le long du boulevard M.Thorez , au carrefour avec l’avenue du général De Gaulle avec accès par la rue Eugènie Cotton parallèle au boulevard.
-Au Nord-Ouest en direction du port, en retrait le long du boulevard, au carrefour de la rue G.Landry. L'ensemble de la rue Pierre Semard.
Rue du Marché
L'opération récente avenue de Hettstedt, petits
collectifs bas d'architecture de parement de béton
architectonique et d'essentage ardoise
L'opératio
(2002),
restructura
central, rue
place de la
l'urbanisat
Gentilhom Le Boulevard Maurice Thorez
Axe routier Nord Sud, le boulevard réalisé sur la large emprise du “Grand canal” de la mer à Troarn dans la traversée de Dives est un élément incontournable de l’aménagement et du développement urbain de Dives–sur-Mer.
De l’entrée dans le site de Dives au niveau du rond-point de desserte des zones d’activités jusqu’au “goulot” d’accès à Houlgate, le boulevard est perçu selon 3 séquences principales:
- 1. Une voie d’emprise importante aux abords largement paysagers et entretenus (traitement floral) dans la traversée de la zone d’activités commerciales et doublée d’un double mail planté de peupliers à l’Ouest et de tilleuls à l’Est dans la traversée des secteurs pavillonnaires.
- 2. Une séquence urbaine de la rue du Docteur Branly et rue du Nord jusqu’au carrefour de la rue Secretan et du square André Lenormand.
- 3. Un tronçon, qui par sa signalétique et son gabarit (2 fois 2 voies) traduit un caractère “autoroutier”. Sa conception en “doigt de gant” (aucune desserte directe) des riverains et quartiers confère à cette infrastructure un statut négatif de “coupure” sur une perspective de plus de 800 mètres dans la partie Nord de la ville.
La collectivité mène une réflexion sur le réaménagement du boulevard Maurice Thorez et prépare le lancement d’une étude de définition sur le boulevard Maurice Thorez dans sa
totalité et comprenant une partie du quartier Bisson et la porte de ville. 2/2/2 L’environnement naturel, étude botanistique, espaces boisés classés
Dives-sur-Mer est une commune du littoral augeron soumise à la loi littoral (le coteau Dives-Houlgate constitue un espace remarquable), partagé entre plaine alluviale, plage d’estuaire et colline composée d’herbages et de bois sur la crête, mais qui reste minoritaire dans la perception générale des éléments naturels.
De plus elle fait partie au titre du Paysage : Inventaire régional de Basse-Normandie des références suivantes (source DIREN) :
133 – La côte de Nacre, un littoral urbanisé
202 – les marais de la Dives
711 – L’escarpement occidental du Pays d’Auge
Ces bois minoritaires sont pour les principaux :
-Les bois de Trousseauville constitués de 11 hectares de feuillus (plantations récentes, de moins de 15 ans).
-Le bois de la Gentillhommière constitué de 6 hectares de feuillus
-Des bois et bosquets de moindres importances.
Bien qu’il ne présente pas d’intérêt majeur pour l’exploitation forestière, ils sont à protéger dans le cadre de la préservation du paysage. Son territoire est principalement urbanisé, le paysage correspond à celui d’une ville et plus particulièrement d’une station balnéaire , avec un port de plaisance… Les paysages verts agricoles sont minoritaires et plus implantés dans l’arrière-pays. Cependant des cônes de perception visuelle à préserver permettent de découvrir un territoire particulier entre terre et mer, agriculture, industrie et tourisme, dans des lectures successives de la commune, en progression le long des axes d’entrées de ville.
L’élément historique et principal du paysage est la présence de la Dives, qui est une rivière côtière de 116 Km de long. Et dont l’estuaire est le paysage typique de la commune. Cet estuaire autrefois plus large, s’est peu à peu comblé au fil des siècles, et il s’est déporté le long de la dune de Cabourg avant de rejoindre la mer. Cette dune, constitue un abri naturel fortement soumis au régime des marées.
Autrefois la mer venait battre la butte de Caumont entre Houlgate et Dives-sur-Mer. Une chaussée remblayée a été réalisée au XIX ème siècle et c’est sur elle que repose la route existante aujourd’hui. De plus la voie ferrée surélevée sert de digue et protège la route en contrebas. Il arrive en cas de grandes marées conjuguées à des vents de nord forts rendent difficile la circulation pendant 1 ou 2 heures.
La commune de Dives-sur-Mer fait partie dans les grands paysages de la Basse-
Normandie de la plaine de Caen, prolongement de la plaine d’Alençon. à4 Orne
BOCAGE ORMAND
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RELIEF de la BASSE-NORMANDIE
Légende
Πplaines
[en] plateaux
[_] coilines
EM zones de plus de 300 m
1 marais
[=] côtes à falaises
[=] côtes rocheuses ot basses
[_] côtes sableuses
Æ] fleuves
à sommets ETUDE BOTANISTIQUE
1-LES CONTREFORTS NATURELS DE DIVES-SUR-MER : la Colline boisée: paysage typé.
La commune de Dives-sur-Mer offre une très belle perspective sur une colline boisée à l’Est. Celle-ci est mise en valeur par un remarquable ourlet boisé sur ligne de crête.
Des Pins noirs (Pinus nigra) âgés d’environ 70 à 90 ans jalonnent ce surplomb et symbolisent une limite virtuelle entre les communes d’Houlgate et de Dives-sur-Mer.
Cette vue est identitaire pour les habitants des deux parties.
La route de Lisieux (D 27) permettant d’accéder sur les hauteurs Est de Dives-sur-Mer, est surlignée en rive de chaussée au Nord, (parcelle 67), d’une haie bocagère souvent ‘trop poussée’ et pour une grande partie, peu entretenue.
Les ronciers et autres genres endémiques telles les clématites sauvages (Clematis vitalba) empiètent sur les volumes des houppiers de genres plus nobles (Aubépines Crataegus monogyna, Charmes Carpinus betulus, Fusains d’europe Euonymus europaeus etc.). Le long de cette route, un massif horticole marque l’entrée de Dives-sur-Mer par la D27, on recense les genres et espèces (plus ou moins indigènes) suivants :
-Betula pendula Bouleau blanc (indigène) -Prunus Laurocerasus Laurier-cerise (horticole)
-Symphoricarpos x chenaultii Symphorine (horticole)
-Cercis siliquastrum Arbre de Judée (exotique)
-Abies alba Sapin pectiné (indigène)
-Viola x wittockiana Groupe de pensées (fleurissement saisonnier et horticole)
La partie Nord-Est de la colline est caractérisée par un boisement indigène à fort pouvoir colonisateur. Citons les espèces suivantes :
-Fraxinus excelsior Frêne commun
-Quercus pedunculata Chêne pédonculé
-Corylus avellana Noisetier commun, coudrier -Rubus fruticosus Ronce des bois, Ronce commune -Hedera helix Lierre commun
-Salix caprea Saule Marsault
-Cornus alba Cornouiller blanc L Pre
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Cet « intermêde » paysager (haies
bocagère + pâturage et lisières de
troisième plan) entre la commune
bâtie et la ligne de crête Est donne
le ton à une transition ‘verte qui
tranche avec l'ambiance fine et
soignée du surplomb arboré.
En effet, la silhouette architecturée
de la pineraie (ou pinéde) donne le
sentiment d'une « présence »
immuable, solide qui veille
protège & qu'elle domine dé sa
hauteur. Les prés environnants
mettent globalement en valeur ce
paysage identitaire car ils octroient
du recul sur ce panorama visuel
remarquable.
Cette pinède protégée constitue l’un des visages les plus pittoresques de Dives-sur-Mer et à ce titre, il serait judicieux de préserver et d’effectuer une remise en état de la « jupe bocagère » qui la borde de proche en proche jusqu’au centre construit. Cet axe de travail propose également de maintenir la force et la cohésion du Paysage.
Le suivi et l’entretien des potentiels existants permettent en effet, de vérifier dans le temps et à l’échelle des dynamiques physiologiques et morphologiques des paysages, la pérennité des liens entre les différents plans visuels depuis les périphéries jusqu’au centre.
Sans cet intérêt précis pour toutes les thématiques paysagères, tous les milieux qu’elles contiennent et tous les phénomènes ‘topiques’ qui y interagissent, le risque est de laisser s’immiscer un déséquilibre là où auparavant, des dynamiques opéraient ‘en silence’.
Par exemple : l’entretien par la taille simple passage des haies bocagères, simplement rabattues au lamier (ou pire au broyeur à couteaux), favorise la colonisation de genres botaniques ‘voraces’ et l’invasion d’espèces moins riches d’un point de vue de la biodiversité. C’est le cas des ronciers qui bénéficient énormément des
tailles. Plus on taille une ronce, plus sa reproduction par duplication (marcottage) augmente. Dans une vision idéale de développement
durable, 1 serait envisageable de mener une
opération de suppression mécanique tous les
trois ans, des sujets présents en trop grand
nombre OL présentant un rISQUE
d'envahissement et de disparition pour les autres
genres botaniques.
Par ailleurs, notons quelques sujets
exceptionnels situés essentiellement dans des
sites privés, tel un hêtre remarquable ou sur un
fond de tlleuls en port libre sur la route de
Lisieux (parcelle 78). Un alignement d'autres
tilleuls taillés en « Tête de chat », moins soigné,
borde la départementale et ce jardin
Hêtre remarquable sur fond de ülleuts.
La colline boisée au troisième plan visuel -Vue depuis Port Guillaume Ligne de crête et pinède
Un écran privé de Cupressocyparis
leylandii -bhoto ci-dessous- (Cyprès
de Leyland) commence seulement à
oblurer la vue depuis la ligne de crête
finissante sur la mer.
Dans quelques années, Si aucune
faille n'est réalisée par le propriétaire,
le passage aufomobile sera funélisé’
à l'Ouest.
Fait dommageable car la pratique
prvée prend là main dans le jeu des
vues panoramiques remarquables à
cet endroit (soleil couchant et vue
ouest à 180° sur la mer). 2- LES TERRITOIRES ‘CACHÉS’ : les vallons ou petites vallées, habitats isolés, paysage homogène.
Au-delà de la ligne de crête citée précédemment, l’Est communal est caractérisé par un vallon humide, exposé au nord, où les peuplements botaniques sous-tendent une certaine acidité des sols. Le panorama maritime a disparu au profit du couvert végétal dense qui abrite les chemins et les impasses « en creux ». Des ‘gaulis’ d’arbres coupés à blanc ont densifié certaines parcelles et ont rendu plus difficiles la perception et la lecture de certains espaces.
Genres et espèces botaniques relevés au mois de mars 2006 :
Chemin rural de Caumont:
- Ligustrum ovalifolium Troène
- Ulmus (laevis) Orme lisse, orme diffus - Alium Ail sauvage - Clematis sauvage Clematis vitalba
En passant par Trousseauville et les Voitiers :
- Quercus pedunculata en têtard Chêne pédonculé taillé en têtard - Sambuscus nigra Sureau noir - Acer campestris Erable champêtre (les érables champêtres situés dans les pâtures sont préservés et assez remarquables)
Parcelle cadastrée 138 (habitat, composition plus horticole):
- Juniperus sabina Genévrier rampant
- Salix babylonica Saule pleureur - Rosmarinus officinalis Romarin officinal
- Euonymus japonicus Fusain japonais
- Buddleia alternifolia Arbre aux papillons On retrouve ces genres et espèces botaniques dans d’autres jardins privés de la commune. Ils sont en effet disponibles à la vente dans les jardineries et auprès des pépiniéristes, végétaux plus où moins ‘à la mode’ et cultivés pour la vente.
Sur le RD 45, parcelle N°75, deux silhouettes majestueuses de Cedrus atlantica ‘Glauca’ ou Cèdres du Liban (parcelle 75) sont prégnantes au centre d’une pâture close de bocages. Un alignement de platanes centenaires et de chênes remarquables accompagne le RD45 à proximité du château de Sarlabot (photographie ci-après). De proche en proche encore, sur le CR18 de Sarlabot à Trousseauville, un lit de Petasites fragrans ou Pétasite ou Héliotrope d’hiver couvre le sol et se propage par rhizomes. Cette plante envahissante, rare ailleurs sur la commune, se plaît le long des lisières humides et à demi ombragées.
Les Petasites sont encore aujourd’hui assez caractéristiques des chemins humides bas- normands.
La présence des Dryopteris filix-mas ou Fougères mâles et Phyllitis scolopendrium ou Langues de cerf ou Scolopendres, de Luzula sylvatica ou Luzules des bois, de mousses et lichens, de Cytisus scoparius ou Genêts à balai, d’Ulex europaeus ou Ajoncs communs.
De nombreux Taxus baccata (ifs) et de Fagus sylvatica (Hêtres communs), montre que une acidité relative des sols supportés par un fond argilo-calcaire.
Quelques beaux sujets, non tellement remarquables, mais néanmoins intéressants sont visibles notamment à l’extérieur de Dives (mais en limite communale), le boisement du château de Dramart ci-dessus à droite par exemple, où les Frênes, Marronniers, Ifs, Erables, Ajoncs forment un écrin pittoresque qui participe d’une façon périphérique au paysage et à l’ambiance « rurale d’arrière-pays » de Dives-sur-Mer. ns.
QUE
Ci-dessous, deux Aesculus hippocastanum ou Marronniers d’Inde remarquables, encadrent une entrée privative au niveau de la VC (Voie communale) N°2 de Besnières à Dives. Ouverture sur un ancien corps de ferme (parcelle 90), ces sujets sont à noter car leur port totalement libre est rarissime. Aucune plaie de taille visible et aucune contrainte mécanique (ados sur une clôture, sur un mur etc.) n’a forcé leur croissance.
Une mare assez eutrophisée est encadrée par des chênes très pittoresques qu’il serait intéressant de mettre en valeur
(entretien de la mare et dégagement des ronciers).
Alentours, des soldes d’anciens vergers de poiriers sont encore visibles (les Poiriers vieillissent mieux que les pommiers) et quelques sujets participent encore beaucoup à ce paysage de bocage. Par exemple, à l’angle de la voie communale 108 de Beuzeval, sur la parcelle 60 ou encore sur la parcelle 35 au lieu-dit Besnières. Quelques-uns ont une hauteur intéressante puisque non contraints par des tailles d’entretien (parcelle 19). Structure des « chemins en creux » typiques du bocage normand. Saules, Frênes et Chênes taillées et tétards. Chênes, Hêtres, lisières ‘spontannés’…
Ces lacets d'Alnus glutinosa {Aulnes glutineux) aux frondaisons rouges lie-de-vin au mois de mars soulignent des passages d'eau et couvrent des terrains humides. Coupe à blanc voire arrachage de Saules quinquagénaires et autres genres botaniques
La taille en têtard (forme identitaire pour le paysage) favorise le pourrissement des tissus internes de l’arbre (l’aubier), laissant le couronnement de faisceaux cribro-vasculaires tenir et alimenter seuls le sujet. Ce n’est pas une coupe de pérennisation des arbres et des lisières, même si elle se trouve être culturellement une caractéristique majeure.
L’éclaircie sur haie complète va favoriser la repousse en têtard mais aussi la venue des ronciers et autres végétaux envahissants gourmands en lumière.
1- gauche. Acer campestris élagué sur des sections de branches trop importantes, 2- milieu. Jardin privé ‘ouvert’, sans écran de haies, laissant la vue sur les paysages de 3e et 4e plans. 3- droite. Haies de végétaux persistants ‘exotiques’ peu caractéristiques de la flore locale. L’enfermement provoque la soustraction des plans paysagers éloignés. 3. LE COURRONNEMENT DU CENTRE : les extensions urbaines avec jardins, années 20-30 jusqu’à aujourd’hui.
La volonté paysagère communale est très perceptible dans les quartiers de Dives-sur-Mer. La végétalisation est souvent très horticole et souvent très construite (alignement d’arbres le long des chaussées, encadrement d’un mail d’arbres autour des places etc.). Les tailles d’entretien ne correspondent pas toujours aux exigences physiologiques des plantes.
Prunus cerasifera ‘Pissardi’ ou Cerisier pourpre à fleurs, Populus nigra ‘Italica’ ou Peuplier d’Italie, Tilia cordata ou Tilleul des bois ou encore Acer de différentes espèces.
Par la rue du Lavoir, on découvre le quartier ouvrier avec l’habitat accolé, témoignage d’un passé que les occupants actuels semblent vouloir oublier en supprimant progressivement les signes extérieurs caractéristiques de ces maisons.
Les jardins fleuris et champêtres d’origine laissent doucement la place aux parcelles entourées et coincées dans des haies de conifères divers dont les hauteurs ferment les vis-à-vis.
La caractéristique de ces quartiers étant au départ la proximité, l’échange et l’esprit de communauté, il apparaît évident que ces maisons ne sont plus nécessairement occupées par des groupes de personnes aux us et coutumes communes. Chacun veut aujourd’hui être « chez lui », et clos sa parcelle. Il en résulte une fermeture visuelle très nette depuis les rues, allant en s’aggravant. Le ‘visage’ de ces quartiers est en train de changer.
Des parcelles réduites, nettement délimitées les unes des autres, plantées de végétaux peu encombrants, de moins en moins florifères (végétaux persistants sont privilégiés aujourd’hui). Les perspectives, allées et rues, se recroquevillent sur elles-mêmes, les transparences sur les seconds et troisièmes plans disparaissent.
Quelques végétaux nouvellement plantés:
-Cupressus sempervirens cyprès commun toujours vert -Euonymus japonicus Fusain japonais persistant
-Aucuba japonica Aucuba du Japon persistant -Ligustrumovalifolium Troène semi-persistant
-Prunus lusitanica Laurier du Portugal persistant -Lavandula angustifolia en haie Haie de lavandes vraies persistantes -Hydrangea petiolaris Hortensia grimpant caduc
Néanmoins, le charme de ces quartiers des années 20-30 n’est pas rompu grâce à quelques jardins préservés ou « jardins d’époque ». Les Lilas, rosiers, forsythias, Bulbes de Jonquilles, tulipes jouxtent les arbustes à la mode au début du siècle.
Aujourd’hui de nouveaux genres sont apportés sans pour autant grever l’image gaie et fleurie de ces jardins, par exemple : mimosas, lavatères, roses trémières etc. Des constructions plus récentes reflètent les effets de mode par le choix de végétaux horticoles plus « actuels » :
-Photinia x fraseri ‘Red Robin’ Photinia red robin
-Deutzia gracilis Petit Deutzia
-Berberis x (#espèces) Berberis de différentes variété -Gleditsia triacanthos Févier d’Amérique
Allées de Populus nigra ‘Italica’,
de Prunus Avenue François
Mitterrand
Rideau d’arbre taillés en ‘têtes de
chats’
Une volonté de développer le boisement sur
les grandes artères, exemple de la rue S.
Allende :Boisement mixte, Betula, Pinus
griffithii
Les anciens quartiers ouvriers Les haies de thuyas et autres conifères opacifiant. 4. LE CENTRE : Urbanisation ancienne : anciens grands jardins, places et placettes maillées d’arbres.
Le cœur de la commune possède peu d’espaces verts.
Ceci étant probablement lié à la configuration du centre de Dives-sur-Mer : rues très étroites, aplomb du bâti près des alignements de chaussées, circulations souvent en sens uniques.
Quelques aménagements sur la place principale (Tilleuls taillés en « têtes de chats »), des abords d’immeubles plantés essentiellement de conifères et de végétaux persistants (taillés en «boules et cubes ») ou à proximité de monuments comme l’église.
Une symétrie dans la taille des végétaux apporte à l’ensemble une certaine rigidité et une certaine tristesse de situation.
On a ce sentiment également dans le quartier Pablo Picasso en pied de colline au centre Nord.
Des habitations récentes généralement délimitées par des haies de thuyas fermées, hautes et peu accueillantes. En quittant le centre, cette impression se dissout dans les abords de jardins privés anciens, de part et d’autre de la rue du port, le relais des frondaisons anime le quartier en offrant des genres et espèces botaniques plus variés voire ‘nobles’:
-Fatsia japonica Fatsia ou Aralia
-Magnolia grandiflora Magnolia à grandes fleurs
-Osmanthus heterophyllus Osmanthe à feuilles de houx
-Aesculus hippocastanum Marronnier d’Inde
-Fraxinus excelsior Frêne commun
-Eucalyptus gunnii Eucalyptus
Quelques arbres remarquables Rue du Port mais rares sont à noter : -Quercus ilex Chêne vert _houppier de 6/8 m de diamètre -Platanus orientalis platane d’Orient _houppier de 10/12 m de diamètre
Globalement, la commune accueille dans ses dénivellements les plus hauts des propriétés assez vastes aux abords boisés de genres à grand développement ; et dans ses parties basses, en pied de colline : des petites et moyennes parcelles aux jardins moins généreux et aux essences plus horticoles voire exotiques. Eucalyptus gunnii, En surplomb,
des propriétés assez vastes aux
abords boisés,
Fin de la rue du Port, le boisement
‘se meurt’ sur la route
Une impasse assez ‘verte’ rue du
Port.
Chêne vert remarquable rue du Port. 5. LA DIVES : Couloir naturel humide, flore spécifique.
Dives-sur-Mer est accolé à la Dives par l’aval au niveau de son embouchure, après 100 km de cours sinueux et tranquille.
Les marrées provoquent la remontée d’eaux saumâtres dans l’embouchure et jusque dans les marais au Sud de Dives-sur-Mer.
Les populations botaniques ‘amarrées’ à ce milieu sont caractéristiques des adaptations à la présence d’iode et de sels marins.
On trouvera notamment des listes d’espèces protégées et/ou recensées auprès de la base de données de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en ce qui concerne l’ensemble fleuves et rivières bas-normands, des milieux lacustres de la Dives et de ses affluents plus précisément. Le boisement dense des parcelles privatives et des parties communes reflètera symboliquement et dans une dizaine d’année les boisements caractéristiques de Dives-sur-Mer.
6. « PORT-GUILLAUME » : Nouveau paysage, nouvelle gamme botanique.
Port Guillaume, une nouvelle ville dans la ville.
Promotion immobilière de standing, Port Guillaume accueille une population de ‘marins loisirs’.
Les espaces verts sont qualitatifs et les plantations ont été réalisées dans le souci de l’objectif des vacances.
Une flore typiquement de type ‘exotique’ a été introduite en parfaite harmonie avec le type local (Pins, graminées etc.). Port-Guillaume, un aménagement paysager de qualité qui reflètera dans quelques années, le boisement existant au troisième plan de la colline. JUSTIFICATION DES ESPACES BOISÉS A CLASSER
Comme vu dans l’étude botanique et floristique réalisée sur les différents territoires de la commune, à montrer un massif important avec des essences spécifiques de pins et d’espèces endémiques.
Ce massif est pour partie propriété privée, ce qui nécessite de classer ces secteurs en espaces boisés classés, afin de garder une crête boisée comme troisième ligne de paysage depuis la mer et Port Guillaume.
Les haies bocagères structurant le paysage de l’arrière-pays verts seront classées en espaces boisés classés. PLAN DE LOCALISATION DES HAIES INSCRITES EN ESPACES BOISES CLASSÉS JUSTIFICATION DES ESPACES BOISÉS A NE PAS CLASSER
Les autres territoires de la commune, d’arrière-pays vert, possèdent quelques spécimens dans des jardins privés, qui même s’ils sont remarquables, ne sont pas en quantité suffisante pour faire partie d’un espace boisé classé, d’ampleur.
Les plantations dans la partie urbanisée sont majoritairement exotiques et ne nécessitent pas le classement.
Les espaces publics qui sont qualitatifs et qui possèdent des boisements qualitatifs selon les rues ne nécessitent pas de classement, leur pérennité dans le temps est assurée par la maîtrise publique et la nécessité d’un cadre qualitatif lié au développement touristique.
La totalité des espaces boisés classés au POS à été conservé dans le projet de PLU.
Seul l’espace boisé du Château du Camping a été légèrement modifié dans son périmètre afin de permettre les travaux d’aménagement extérieur et extensions nécessaires au maintien de cette activité. HN
-406
-37430003
20
2NNMWOT
Plan des espaces boises et evolution (HORMIS LES HAIES CLASSEES DANS LE PLAN AU DESSUS)
Le périmètre rouge correspond aux
espaces boisés classés au POS en
vigueur. Les surfaces vertes
correspondent aux espaces boisés
classés au projet de PLU.
15Ha77 d’espaces boisés classés
au POS en vigueur
16Ha97 d’espaces boisés classés
au PROJET de PLU 2/3 - Le Patrimoine
2/3/1 Les éléments remarquables du patrimoine
L’église de Dives-sur-Mer :
Elle fut édifiée successivement aux XI, XIV, XV siècle. Au-dessus de la porte principale figure la liste des compagnons de Guillaume le conquérant. Dans l’église existe un vitrail retraçant la légende d’une querelle en 1001 entre les habitants de Dives et de Cabourg à propos d’une statue du Christ retrouvée en mer. Une particularité architecturale est à noter, le trou des lépreux.
Ce trou aménagé dans la paroi droite de l’église au niveau du chœur permettait aux lépreux d’assister à l’office sans entrer dans l’église.
Les pierres sont taillées de sorte que l’on puisse apercevoir l’autel depuis l’extérieur et ainsi assister à la célébration de l’office religieux.
Les Halles :
Elles datent du XV et XVI siècle, elles sont en bois et particulièrement bien conservées. L’absence de cloisonnement intérieur permet d’observer la technique de constructions normande, faites d’un assemblage de poutres sur lesquels repose la toiture, constituée de tuile en argile du pays.
Les halles sont toujours utilisées pour le marché hebdomadaire qui se tient le samedi matin. Le village de Guillaume le conquérant :
Il s’agit d’un ancien relais de poste daté du XVI siècle. Sa façade Nord a la particularité de ne plus être verticale sans pour autant menacer de tomber.
De nombreux personnages célèbres y séjournèrent : Madame de Sévigné, Alexandre Dumas, A Thiers, Eugène Boudin, Winston Churchill.
Il est maintenant occupé par des artistes et de ce fait transformé en village d’art.
Les cités :
Symbole et souvenir d’une époque, quartier des ouvriers travaillant à l’usine Tréfimétaux. Ce secteur fait d’une zone spécifique au plan de zonage, la zone UBb. Deux ilots font aussi l’objet du’ne préservation au titre de l’article L123-1-7 du Code de l’Urbanisme 2/3/2 La Protection des sites archéologiques :
La législation sur les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découvert fortuitement : loi validée du 27 Septembre 1941 s’applique à l’ensemble du territoire communal et est résumée par :
« Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologique ou la numismatique (poterie, monnaie, ossements, objets divers...) doit être signalée immédiatement à la :
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Basse-Normandie
(Service Régional de l’Archéologie, 13 bis rue Saint Ouen, 14052 CAEN Cedex 04,),
soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département.
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional ». Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du nouveau Code Pénal. N° sur plan Nom du site Nature du site et Cadastre Cocrdonnées Dégré de ou lieu dit chronologie Année Section Parcelle Lam bert servitude
4 rue du Part Nécropole 423,1/70/1079,460 2 (Moyen Âge) Rayon : 60m
2 Hostellerie Bâtiments et 422,990/1079 150 1
et place de halles (Moyen Rayon : 100m la Age et Moderne}
République
3 Eglise Notre Eglise, 423,200/1078,950 1 dame et Nécropole et Rayon : 100m Prieuré de Prieuré (Moyen
Saint Martin | Age et Moderne)
À ZI de la Habitat et 423,160/1078,360 2 Vignerie Artisanat Rayon : 150m (Protohistoire}
Le Service Régional de l’Archéologie a recensé 4 sites archéologiques sur le territoire de la commune. Toutefois cette liste n’est pas exhaustive.
Définition : du Degré de servitude souhaité :
1 Site archéologique dont l’intérêt scientifique ou l’état de conservation justifie la préservation : doit être évité par tout projet d’aménagement et placé en zone non constructible au POS
2 Zone archéologique sensible sur laquelle tout projet d’aménagement devra être examiné pour avis par le Conservateur régional de l’Archéologie en application de l’article R 111-3-2 du Code de l’Urbanisme et du Décret 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte du patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme.
3 Découvertes non encore localisées avec précisions, indiquées pour information. 2/3/3 Les Monuments Historiques
La commune possède un patrimoine culturel classé et inscrit. Elle est concernée par des servitudes AC1, concernant la protection des monuments historiques inscrits :
- L’Eglise (totalité de l’édifice), classée Monument Historique 04/05/1888 - Les Vieilles Halles en bois (totalité de l’édifice), classées Monument Historique 03/01/1918 - La Maison dite « Manoir de BOISHIBOU » (façades), inscrite à l’ISMH 18/03/1927 - La Maison et Jardin dit « La Maison Bleue » (en totalité avec l’ensemble de leur décors, à savoir, la maison d’habitation et ses dépendances (y compris l’atelier) ; les murs de clôture ; le jardin avec ses édicules et son revêtement)(13 rue des frères Bisson), inscrite à l’ISMH 26/11/1991
- Le manoir de Saint-Cloud (le logis en totalité), inscrit à l’ISMH 21/06/1994 - La Maison dite « Les Bossettes » (En totalité à l’exception des parties modernisées, les façades et toitures de la maison de gardien et des 3 bâtiments de commun dont la serre), inscrite
à l’ISMH 18/05/1995
ISMH : Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
Les responsables des servitudes monuments historiques sont :
Conservation Régionale des Monuments Historiques
13 bis rue Saint Ouen
14 000 Caen
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
13 bis rue Saint Ouen
14 000 Caen 2/3/4 Les Bâtiments remarquables au titre de l’article L123-1-7 du Code de l’Urbanisme
Afin d’assurer la préservation du patrimoine architectural et identitaire de la commune, ont été recensées un certains nombre de bâtiments ou de pignons. Ces bâtiments sont repérés au plan de zonage 2.1, au titre de l’article L123-1-7 du Code de l’Urbanisme, ce qui permet d’instaurer une autorisation préalable au titre des Installations et Travaux Divers en application de l’article L 442-2 du Code de l’Urbanisme.
La maison de l’interprète (préserver le
rythme des façades qui tournent)
La maison dans l’axe de la rue du Nord il NNa:
La maison Thomson
Les pignons de la rue Saint Pierre (2 ilots)
Les deux bâtiments – hôtel A cette liste s’ajoutent différents bâtiments aussi bien dans le domaine publique que dans le domaine privé.
- Le village Guillaume le Conquérant
- La médiathèque
- Le beffroi
- La Capitainerie
- Le belvédère à port Guillaume
- Les clochetons de la Poste, du village de Guillaume le
Conquérant
- Le bâtiment central de la Gare PLAN DE LOCALISATION DES SITES CLASSÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-7 DU CODE DE L’URBANISME 2/4 – La loi littoral
Lorsque le gouvernement décide, fin 1982, de préparer une loi spécifique au littoral, ses objectifs sont de mettre en place des règles claires d’aménagement de l’espace et de protection des sites et milieux naturels les plus sensibles et les plus attractifs, d’organiser les mécanismes d’arbitrage des nombreux conflits d’usage des espaces terrestres et maritimes concernés, de mettre en valeur les vocations particulières du littoral comme zone d’échanges économiques, comme gisement des ressources vivantes, comme cadre de vie, permanent ou saisonnier et comme lieu d’accueil pour le tourisme.
Malgré son titre qui met en exergue l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la loi littoral est avant tout un outil de protection des espaces terrestres et de réglementation des constructions et de l’accès à la côte (accès du public au rivage, construction de nouvelles routes…). DOMAINE
La limite de la zone littorale reste difficilement préhensible et correspond à la côte des 50 mètres NGF, limite d’implantation des constructions Le territoire communal de Dives sur Mer qui est touché par la loi littoral correspond à la frange urbaine et à une partie des coteaux boisés. L’élément essentiel reste la préservation de la qualité des eaux de la Dives qui se jette dans la mer, surtout et cela est détaillé dans le chapitre suivant, la qualité des eaux douces est nécessaire au développement de la conchyliculture.
Photo aérienne source DIREN
Le territoire communal de Dives sur Mer qui est touché par la loi littoral correspond à la frange urbaine et à une partie des coteaux boisés. L’élément essentiel reste la préservation de la qualité des eaux de la Dives qui se jette dans la mer, surtout et cela est détaillé dans le chapitre suivant, la qualité des eaux douces est nécessaire au développement de la conchyliculture.
Photo aérienne source DIREN Limite des zones littorales
Pour définir la zone littorale, nous tenons compte des co-visibilités qui sont quasi inexistantes sur Dives sur Mer, du fait d’une frange urbanisée entre mer (Cabourg) et Coteaux boisés. La limite reste subjective, selon l’éloignement. Dans la partie basse, aucune perception du domaine littoral, dans la partie haute des perceptions du domaine littorale en arrière plan d’urbanisation derrière Cabourg (se référer aux Photos). Aucune vue directe entre zone verte (zone non bâtie) et zone bleue (mer) sans urbanisation n’existe. Il s’agit d’un paysage complexe en superposition de plans.
Afin de respecter la loi littoral, en plus d’un règlement particulier, il a été mis en place des orientations particulières au PADD sur les secteurs d’urbanisation future AUa et AUc avec la limitation de la zone d’urbanisation à la côte des 50 mètres NGF (en dessous il n’existe aucune co-visibilité terre mer). LIMITE ESPACE BOISE CLASSÉ DE LA COTE
Vue depuis la Mer, frange urbaine de Cabourg en premier plan et arrière plan, côte 50 m NGF et limite de l’espace boisé classé 7000 tonnes
13000 tonnes
a
es 16500 tonnes
Carte de localisation géographique et production des secteurs conchylicoles
2/5 – La conchyliculture
Même si la Basse- Normandie (Manche et Calvados) a un passé de culture des huîtres, elle est la plus jeune région conchylicole de France, car les premières productions significatives d’huîtres et de moules de bouchot datent du début des années 70. Elle a désormais rattrapé son retard et est devenue en trente ans le premier bassin de production conchylicole française avec 21,3ù de la production nationale d’huître et 30,5% de la production nationale de moules de Bouchot en 2004 (source CNC).
Le littoral normand offre de bonnes conditions pour le développement de la conchyliculture. La forte amplitude des marées découvre des surfaces importantes de l’estran sableux et à faible pente, permettant un accès facilité et une installation aisée des structures conchylicoles. Les conchyliculteurs normands sont appelés « les paysans de la Mer » Les ressources naturelles littorales en Basse-Normandie EE 5 Libems + Egalès + Paavre nat: (Source DIREN/SEMA et IFREMER - 1999) RPUAQUE PRANCANE
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Nurseries, nourriceries
LT] Conchyliculture et ostréiculture
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[2] Zones d'exploitation de coquillages
7 Zones d'exploitation
LL crustacées, crevettes, seiches
FA Port de pêche
FA Port de plaisance Mais la côte normande est en évolution très active du fait de l’exposition aux houles et tempêtes d’ouest et nord-ouest, des courants côtiers intenses, d’un fort marnage et de formations géologiques tendres dominantes.
On recense 26 ports de plaisance (10.000 places) sur la façade maritime régionale, dont 4 de plus de 1000 places : CHERBOURG, DEAUVILLE, GRANVILLE, DIVES SUR MER… Des projets existent ! Le conservatoire du littoral (CELRL) maîtrise aujourd’hui 12,7 % du linéaire côtier (3 787 ha). Au titre de la loi littorale, 89 secteurs ont été identifiés comme des espaces remarquables couvrant 16.000 ha terrestres et 80.000 ha de D.P.M.
La conchyliculture même si l’exploitation n’est pas faite sur le territoire communal, la qualité des eaux de la Dives, qui débouche dans la manche et longe la dune de Cabourg et le rivage d’Houlgate a une importance sur la qualité des élevages de mollusques. Les moules et les huîtres sont des coquillages maritimes. Mais leur croissance dépend également d'un certain apport en eau douce dans les zones de production : c'est la raison pour laquelle ces zones sont toujours situées à proximité d'un estuaire. Compte tenu des caractéristiques pluviométriques de la région, la salinité des eaux des zones de production conhylicole ne constitue pas un fateur limitant de croissance. Aussi la rélaisation de bassins tampons ou de retenues d’eau douce, ne paraît pas à court et moyen terme un besoin pour l’activité conchylicole normande, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour d’autres régions.
L’activité de pêche à pied reste plus répandue sur Houlgate avec la pêche de loisirs : crevettes, coques et équilles (petits poissons fins et vifs qui se reproduisent dans les bancs de sable) lorsque la saison arrive en octobre. La pêche à l’équille se pratique généralement à plusieurs, avec un seau et une pelle ou une fourche. Sur les bancs de sable découverts à marée basse, l’un bêche le sable tandis que l’autre attrape les équilles qui s’échappent des paquets de sable rejeté. Le seau sert à les garder vivantes. C’est une pêche amusante, on y vient en famille. D’une marée à l’autre, nul n’est jamais certain que les petits poissons seront là. La pêche des coquillages sur Dives se fait en pleine mer et par des professionnels.
Classement des zones conchylicoles
et des principaux gisements coquilliers
rs en Normandie - 1998
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Le chssement des zones conchy Bcokes en 4 chsses porte
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conchyhoo ke. I peut és revu par Les Préfets sur proposition
d'une commission à kb lumière des suivis mis enphce La
carte ci-dessus indique le chssement suite aux cermiers
arrètés pris. 2/6 - L’eau :
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, accompagnée des divers décrets et circulaires d’application a inscrit la politique de l’eau dans une nouvelle perspective, et plus précisément l’article 35.III de la loi sur l’eau codifié à l’article L2224,10 du code des Collectivités Territoriales , dont l’application est immédiate, fait obligation aux communes de délimiter :
- les zones d’assainissement collectif,
- les zones d’assainissement individuel,
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et des écoulements des eaux pluviales et des eaux de ruissellement,
- les zones où la collecte, le stockage et le traitement éventuel des eaux pluviales et des eaux de ruissellement sont nécessaires.
En concordance avec la directive européenne du 21 Mai 1991 sur le traitement des eaux résiduaires, l’ensemble de ces prestations devra être assuré sur la totalité du territoire, au plus tard le 31 Décembre 2005.
La loi fait obligation d’instaurer par arrêté préfectoral des périmètres de protection de tous les captages publics utilisés pour l’alimentation en eau potable dans un délai de 5 ans à compter du 3 janvier 1992. Ces périmètres sont retranscrits dans les servitudes d’utilité publique.
La commune de Dives sur Mer ne possède pas de SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
La commune de Dives-sur-Mer est (source DIREN) :
- Directive Nitrate : Zone Vulnérable, arrêté préfet coordonnateur de bassin - Zone sensible eaux résiduaires urbaines, ZS : arrêté ministériel du 23/11/1994 - Zone de répartition des eaux, ZRE : Bassin versant de la Dives, arrêté préfet du Calvados du 4/2/2004 Bassin Seine - Normandie
QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE
DES EAUX DE SURFACE
LA PLUS MAUVAISE -1997-
-— 1A EXCELLENTE
——— 1B BONNE
— 2 PASSABLE
—— 3 MEDIOCRE
——— non contrôlé
5 mètres pris en € : Sousce de denses : RémauN séurod de Ba 2 dissous, % de saturation en O2, DCO, DBOS, Ammonium Echelle == 1/ 1435000 Pine: Corp enriies sauf en Basse-Normandik où la DCO n'est pas mesurée DREAM'SDBPHL éétion: AESN 08 page 22
La Dives est classée en objectif de qualité 2 (qualité médiocre), tandis que le grand canal est en objectif de qualité 1B (qualité bonne). 2/6/1 - L’adduction en eau potable
La commune de Dives-sur-Mer fait partie du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Région du Nord Pays d’Auge, créé par arrêté préfectoral du 22 juin 200 et regroupe 28 collectivités localisées dans une zone Nord est du département du calvados. L’objectif poursuivi par le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Région du Nord Pays d’Auge est de permettre, conformément au schéma directeur SOGETI approuvé et délibéré, la sécurité de l’alimentation en eau potable de l’ensemble de ces collectivités adhérentes lesquelles souffrent de façon récurrente d’une alimentation sans aucune marge en période estivale.
De nouvelles ressources ont été identifiées dans la vallée de la Touques, à la suite d’un programme de recherche effectué par le Conseil Général du Calvados. Le site testé par la réalisation de quatre forages d’essais, aurait un potentiel de production de l’ordre de 10000m3/j. Ces ressources seront exploitées par l’intermédiaire d’un champs captant constitué de 5 forages (4 plus un de secours) équipés au débit de 125 m3/h et exploités 20 heures sur 24 . (extrait du rapport : Avant projet détaillé pour le choix et le calage des points de livraison- SOGETI - Saunier Techna – Syndicat Mixte de production d’eau potable de la région du Nord Pays d’Auge).
La commune de Dives-sur-Mer est desservie (source : Avant projet détaillé pour le choix et le calage des points de livraison- SOGETI - Saunier Techna – Syndicat Mixte de production d’eau potable de la région du Nord Pays d’Auge) depuis le Réservoir de Dozulé et le réservoir de la Croix d’Heuland.. Le réservoir de la Croix d’Heuland alimentant aussi les Grangues. Collectivités Ressources à Besoins à Bilan à long Besoins par Apports Nord Pays long terme long terme terme secteurs d'Auge (m3/) (m3/} (m3) interconnectés (m3/)
(m3/)
Cabourg 1200 4312 - 3112 Dives-sur-Mer 3100 2700 390 - 3158 131,58 Réseau
Dozulé 400 7 82 -382 gravitaire Danestal 0 54 -54
Besoins à long terme en eau potable – commune de Dives-sur-Mer
(source : Avant projet détaillé pour le choix et le calage des points de livraison- SOGETI - Saunier Techna – Syndicat Mixte de production d’eau potable de la région du Nord Pays d’Auge
La conduite de Dives-sur–Mer alimente au débit de 3100 m3/j les réservoirs des Coteaux.
Dives-sur-Mer est excédentaire à l’horizon 2015, le point de livraison Nord Pays d’Auge sera donc exclusivement une livraison en secours dans l’hypothèse d’une pollution des sources. 2/6/2 - L’assainissement : Les eaux usées et les eaux pluviales. (source Etude Hydraulique des réseaux d’assainissement)
L’assainissement actuel est de type Mixte, avec un centre ville unitaire et une périphérie séparative. Les multiples antennes, pour la plupart assez courtes, s’écoulent vers un axe de collecte séparatif situé sous l’avenue Thorez. Cet axe est régulé par 10 ouvrages de type « trop-plein » qui garantissent les possibilités d’écoulement, sans gêne chez les particuliers, par temps de pluie.
Les eaux usées, à l’exception de celles du bassin versant du stade Heurtematte dont le transit vers la station s’effectue gravitairement, sont acheminées vers la station de relevage de « PR Dives EU ». Celle-ci assure le transfert des effluents vers la station d’épuration syndicale située sur la commune de Cabourg. Le relèvement de Port Guillaume assure également le transfert de l’ensemble des eaux usées de la commune d’Houlgate.
Le réseau pluvial principal de collecte de l’avenue Thorez, comporte un point haut au croisement de l’avenue Thorez et de la rue du Général De Gaulle.
La branche Nord qui rejoint l’estuaire de la Dives est pourvue d’un poste de relèvement qui permet la vidange du réseau en période de marées hautes – temps de pluie. Dans les autres cas, l’écoulement s’effectue gravitairement après ouverture du clapet de marée. La branche Sud s’écoule vers l’ancien canal en gravitaire, lui-même soumis au cycle des marées par l’intermédiaire de la Dives (ouverture et fermeture de clapets).
Le réseau pluvial Sud fonctionne donc plus ou moins en charge à son exutoire, ce qui diminue ses capacités hydrauliques.
Les mesures réalisées mettent en évidence des flux de pollution très faible sur la commune de Dives-sur-Mer en regard de sa population. SIAED
CAMPAGNE DE MESURE - Juillet — Aout 2001
COMMUNE DE DIVES SUR MER
RÉSEAU UNITAIRE
— —— — CANALSATION DE RE7OULEMENT D'EAUX USSES
. POSTE DE REFOULAMENT OÙ DE RELEVEMENT
SENS D'ECOULEMENT
= SURVERSE
CT7] point ON MESURE
1/12 500 La station d’épuration :
La station d’épuration du SIAED traite les effluents domestique de Cabourg, Dives-sur-Mer et Houlgate.
Elle présente un débit nominal de 12000 M3/j et de 3600 kg DBO5/j soit 60000 EH (sur la base de 60g DBO5/EH/j).
La filière de traitement mise en œuvre est de type boues activées faibles charge avec chloration des effluents traités.
- Filière eaux :
o 2 arrivées des effluents bruts (Cabourg, Dives-sur-Mer)
o relèvement
o prétraitements : dégrillage, dégraissage, déshuilage
o décantation primaire
o by-pass éventuel
o traitement biologique dans bassin d’aération de 5700 m3
o clarification (707 m2)
o chloration dans chenal de 310m3
o rejet dans la Dives
- Filière boues :
o épaississeur
o centrifugation
o chaulage L’analyse du fonctionnement de la station d’épuration du SIAED a été menée sur la période de Janvier 1999 à juillet 2001.
Les volumes moyens traités sont :
- 2 864 406 m3/an dont :
o 426 006 m3 en période estivale
o 2 438 400m3 hors période estivale
- 7 966 m3/j en moyenne annuelle :
o 6 871 m3/j en période estivale
o 8181 m3/j hors période estivale
- 95% des volumes journaliers sont inférieurs à 17 170 m3/j soit 143% de la capacité nominale hydraulique qui est dépassée 24% du temps au cours de l’année. Les flux de pollutions traités représentent en moyenne annuelle 1001 kg DBO5/j, la station ayant traité 24 à 32% de sa capacité nominale organique, avec des pointes excessives à 82% .
95% des flux de DBO5 sont inférieurs à 2380 kg DBO5/j en période estivale, soit 66% de la capacité nominale organique qui n’a jamais été dépassé de 1999 à Juillet 2001. Soulignons que la charge organique reçue au cours des 2mois d’été représente près de 30% de la charge annuelle totale reçue.
Les effluents traités représentent des concentrations résiduelles aux normes de rejet dans 85 à 95% des cas. Les non-conformités correspondent à des évènements pluvieux (avec probablement des by-pass) ou à des flux de pollution à traiter supérieurs à 30 000 EH. Soulignons qu’en période estivale, une dégradation de la qualité de l’effluent traité est observée.
En ce qui concerne le traitement des boues, 1275 KG MS/j de boues déshydratées sont produites en moyenne soit 1,41 kg MS/kg DBO5 éliminé. Ceci représente un ratio classique pour une station de type boue activée de faible charge avec décantation primaire.
La consommation énergétique s’élève à 324 Wh/m3 traité et 2,9 kWH/kg DBO5 éliminé, ratios classique pour ce type de station. L’audit des ouvrages a mis en évidence que :
- les équipements sont en bon état, la maintenance préventive permettant de préserver leur fiabilité de fonctionnement.
- Le génie civil est correct, à l’exception du clarificateur qui présente des fissures.
- L’accès aux ouvrage se fait par échelle et non par escalier.
- La gestion de la station n’est pas centralisée sur une supervision.
Il est proposé deux scénarii d’extension de la station d’épuration :
- Scénario 1 : Aménagement de la Station existante
- Scénario 2 : Création d’une nouvelle Station d’épuration.
La SIAD a décidé de retenir le scénario 2 pour l’extension des capacités de traitement, à savoir la création d’une nouvelle station d’épuration.
Le démarrage des travaux est prévu pour 2008, avec une capacité de 70000 EH. La nouvelle station d’épuration est précisée :
- Sa localisation à proximité de l’actuelle station d’épuration.
- Sa capacité de 70 000 équivalents habitants.
La collectivité est consciente de la nécessité de la création de la nouvelle station d’épuration pour permettre le développement du secteur AUb, le secteur AUc (projet de village vacances) quand à lui ne génère pas plus de rejets que ceux existants par le camping actuel.. Tout projet générant des rejets et besoins supérieurs en matière d’assainissement seront subordonnés à la réalisation de l’extension de la station d’épuration.
Le secteur AUb ne sera ouvert à l’urbanisation qu’une fois les travaux de la station d’épuration réalisés.
Des travaux ont été organisés dans le cadre des eaux pluviales, bassin de rétention… dans le secteur AUa, il en sera fait de même sur les deux autres secteurs AUc et AUb le moment venu.
Les engagements pris en conseil municipal de Dives par la commune et la délibération de la CCED, ainsi que le planning des travaux de la station d’épuration sont indexés ci dessous. VILLE DE
B.P. 60020 DÉPARTEMENT
OX. 14161 Dives/Mer Codex
DU $ Tr Te OMS CALVADOS ” ; RE CIF 2 81 24 4228 | e-mail : ma ÿ -sur-mer ® wanadoo
11 DEC. 2006
SOUS-PRÉFECTURE € 3) Ft
DE LISIEUX MS :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ee
L'An Deux Mille Six, le 15 du mois du mois de NOVEMBRE. convocation adressée à chaque membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.
L'An Deux Mille Six, le 23 du mois de NOVEMBRE 2 20 H. les Membres du Conseil
Municipal se sont réunis en l'Hôtel de Ville de DIVES-sur-MER. sous la présidence de M. GIFFARD Francis. Maire de DIVES-sur-MER.
ETAIENT PRESENTS : MM. GIFFARD — MOURARET - LEDORZE M. DESBOIS - Mme HUET= MM. LEMOINE - PEZARD
Mmes MASSIEL - LE HENAFF - HANSE
Mmes POIRET - M MARTIN
Mmes LE CALLONEC - CABARISTE
MM. LABIGNE - RICHARD
Mmes EVE — BOCHENSKI
M. DOKTOR — Mme HAMAIN = M. BIONDI
M. LANGLAIS
Out donné pouvoir ; M. RIVIERE a donné pouvoir à M. LEDORZE Mme CORBET a donné pouvoir à M. MARTIN
Melle LAMARE a donné pouvoir à M. BIONDI
ABSENTS ; Mme NIEDBALSKI - M. JUGUET
Mmes FLAUDER - MALLET
Le Conseil Municipal. sur proposition de M. le Maire observe une minute de silence à la mémoire de Denis PANNTER.
M. LANGLAIS Guillaume, secrétaire de séance. donne lecture du procès verbal de ia précédente réunion qui est adopté à l'unanimité.
M. le Maire donne lecture des questions à l'ordre du jour. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONSTRUCTION PAR LA C.C.E,D.
D'UNE STATION D'EPURATION A CABOURG ET DE 5 BASSINS TAMPONS
(Rapporteur : M. LEMOINE)
8 #6.
La Communauté de Communes de l'Estuaire de la DIVES (CCED) dispose d'une station
d'Epuration d'une capacité de 60 000 équivalents habitants.
Elle envisage la création d'une nouvelle station d'épuration de 70 000 équivalents habitants ainsi que la réalisation de 5 bassins tampons.
Les rejets de l'actuelle station d'épuration s effectuent dans x Lu Dives ».
La construction de la nouvelle station est prévue à proximité de l'actuelle station.
Le projet ne prévoit pas de modifier la localisation de la canalisation existante de rejet dans la
Dives. de diamètre 800.
La réalisation de 5 bassins tampons de stockage restitution vise à supprimer les déversements out en écrêtant les débits de pointe sur les parties avales des réseaux d'assainissement. et
particulièrement en entrée de station d'épuration.
Sur les 5 bassins tampons qui seront réalisés. deux sont prévus sur le territoire de la Commune de Dives-sur-Mer : l’un sur le terre plein du port de pêche. l'autre dans la rue du 19 Mars 1962,
Le bassin tampon du port de pêche :
Il collectera les eaux en provenance du réseau unitaire qui arrivent sur le port de pêche.
La capacité de ce bassin a été dimensionnée afin qu'aucun rejet direct au milieu récepteur ne
se produise lors de pluies semestrielles.
En fin d'épisode pluvieux. le bassin tampon se vidangera par pompage dans le poste eaux
usées Nord. situé à proximité de la ligne SNCF à l'entrée Nord de Port Guillaume.
La simulation a montré qu'un volume de rétention de !.500 m° était nécessaire.
u 19 !
Le capacité de ce bassin a été dimensionnée afin qu'aucun rejet direct au milieu récepteur ne se produise lors de pluies semestrielles.
En fin d'épisode pluvieux. le bassin tampon se vidange par pompage dans le réseau de la rue
du Stade.
Un volume de rétention de 1.500m est nécessaire. Les caractéristiques des 2 bassins :
Elles seront les suivantes :
- longueur de 40 m
- largeur de 15 m
- profondeur de 2.5 m.
- mise en place d'une désodorisation
- mise en place d'un traitement des suifures
- enterrement des ouvrages
- mise en place d'une télésurveillance
- mise en place d'un groupe électrogène servant d'apposnt en cas de panne : - clôture des sites.
Une enquête publique. sur la demande présentée par M. le Président de la Communauté de
Communes. visant à obtenir l'autorisation de procéder à la construction de la nouvelle station d'épuration et de 5 bassins tampons. s'est déroulée du lundi 2 Octobre au vendredi 3 Novembre inclus dans les mairies de Cabourg. Dives-sur-Mer. Houlgate et Varaville.
Lin dossier d'enquête publique avec étude d'impact a été mis à la disposition du public en mairie de Dives-sur-Mer.
CONSIDERANT qu'aucune opposition au projet ne s'est manifestée.
Après avoir délibéré. le conseil municipal. à l'unanimité.
DECIDE d'émettre un avis favorable au projet de construction de la nouvelle station d'épuration et de 5 bassins tampons par la Communauté de Communes de |'Estuaire de « Lu Dives ».
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. ECU le
- 6 NV. 2006
DIVES DRE EL LIL 224
Délibération du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE
L'an deux mille six, le 25 Octobre, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Estuaire de la Dives s'est réuni à l'Hôtel de ville de CABOURG sous la présidence de M.
Jacques PORCQ.
Etaient présents : M. PORCQ Jacques, Président, MM. BIANCHI Alphonse, FAUVEL André, LEPOITTEVIN Jean Paul, MOURARET Pierre, Mme AUBERGER Jacqueline, Vice Présidents, MM. BOSQUAIN Jean Claude, GAVINET Daniel, HENRIET Jean Paul, LABIGNE Denis, LECLERC François, LEDORZE Robert, MERCIER J. Marie, POUSSIN Jean François, PUPIN Jean-Claude, THIEBOT Pierre, M. VINCENT Joël, Mmes LECALLONEC Christine, VERNOCHET Maryse, Conseillers communautaires titulaires, MM. DELANOË Sébastien, DESBOIS Jacques, GRIEU Antoine, LEGENDRE Michel, MARQ Bernard et Mmes CORBET Nadine, POIRET Rose, DUBOS Annie, Conseillers Communautaires suppléants.
Etaient absents : M. COLAS Jean et Mme CABARISTE)Barbarge, E 2 v 200!
_ 0
Est élu secrétaire de séance : M. DELANOË Sébastign. 0
ASS/ SINS INTS: à
TAMPONS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCED
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 autorisant la création de la Communauté de
Communes de l’Estuaire de la Dives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la volonté de la CCED, suite à l'étude diagnostic et hydraulique, de mettre en place un
nouveau système d'assainissement composé de 5 bassins tampons de gestion de temps de
pluie des secteurs unitaires et une nouvelle station d'épuration, et la délibération du 03/03/03 confiant la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ce projet à la DDE du Calvados,
Vu la délibération du 4/11/2003 retenant la mise en place d'un nouveau système
d'assainissement composé de 5 bassins tampons de gestion de temps de pluie des secteurs unitaires et d'une nouvelle station d'épuration,
Considérant que le programme fourni par la DDE du Calvados répond aux besoins indiqués par l'étude diagnostic de SOGETI/HYDRATEC 1996 à 1998 et aux données supplémentaires de l'étude hydraulique de SCE 2002 à 2003,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE A L'UNANIMITE : Article 1er : d'autoriser le Président à lancer, dans le respect du code des marchés publics, l'appel d'offres pour la maîtrise d'œuvre des bassins tampons en marché négocié divisé en trois lots .
Article 2°"® : d'autoriser le Président à faire toutes les demandes de subventions nécessaires à la réalisation de cette étude.
REÇU LE :
3 0 OCT. 2005
7
g-PRÉFECTURE x
SOUDE LISIEUX CCED Assainissement
FICHE N°4 : Etudes et travaux pour la construction des 5 bassins tampons.
Dépôt du dossier loi sur l'Eau : 5 juillet 2006
Durée : environ 10 mois
Durant cette période :
La DDE/SECL assiste la CCED dans le choix du ou des maîtres d'œuvres (M.O.) pour la
réalisation des 5 bassins tampons (B.T.) :
A) Cabourg : 2 B.T. + 1 conduite gravitaire de régulation
B) Dives sur mer : 2 B.T. + 1 conduite de refoulement
C) Houlgate : 1 B.T. + 1 poste de refoulement
Une seule consultation pour A, B, C.
Septembre 2006 : Appel à candidature pour les M.O.
Octobre 2006 : 3 bureaux d'études retenus auxquels nous fournirons le programme afin qu'ils nous remettent une note méthodologique qui répondra aux questions quand, comment et combien ?
Décembre 2006 : après étude de la note méthodologique et entretien, choix par le jury de
1 ou plusieurs M.O. pour la réalisation des programmes À, B et C avec le planning suivant :
Spienbre 2007 : début des travaux du lot C et d'un des bassins tampons de Dives sur
mer (celui du Port avec conduite de refoulement) pour une fin de travaux en juin 2008.
SSO CCED Asst 26/06/06 CCED Assainissement
C.C.E.D.
FICHE N°5 : Calendrier des Etudes et des travaux pour la construction de
la nouvelle station d'épuration.
Dépôt du dossier loi sur l'Eau : 5 juillet 2006
Durée : environ 10 mois
Durant cette période :
La DDE/SECL assiste la CCED dans le choix de l'Assistant au Maître d'Ouvrage (A.M.O) pour
la réalisation de la station d'épuration en conception réalisation.
Début Septembre 2006: Appel à candidature pour marché négocié sur le choix de
l'A.M.0.
Début Octobre 2006 : 3 cabinets retenus.
Fin 2006 : choix de l’A.M.O. sur note méthodologique et entretien.
À : programme pour la conception réalisation présentée par l'A.M.O.
M2 : publication de l'appel à candidatures pour la conception réalisation. Dans le
même temps dossier de consultation des Entreprises (D.C.E.) validé par la CCED.
AB : D.C.E envoyé aux candidats retenus, le nombre de candidats sera défini au
FES : remise des projets des candidats retenus. Ces offres seront rémunérées
par le maître d'ouvrage. Audition des candidats et visite de sites équivalents réalisées par chaque candidat retenu.
SSO CCED Asst 26/06/06 NORMANDIE
2°
st
LA COTE DE LA BAIE DE SEINE, entre le cap de LA HEVE èt SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, est nlue variée :
2/6/3 - Protection des sources et captages
Aucun captage d’eau potable n’est présent sur la Commune de Dives- sur-Mer.
2/7- Etude géologique : Sols et Végétations En Lieuvin et en Pays d’Auge, les falaises calcaires alternent avec les dépressions argileuses et les vallées comblées de la Touques, de la Dives et de l’Orne.
La pente des fonds côtiers y est faible 0,2 à 0,3%. On y trouve les principaux dépôts vaseux de la région, matérialisant la zone de décantation des eaux de Seine.
Le territoire de Dives-sur-Mer se compose de dépôts marins, de dépôts fluviatiles et de calcaires . 2/8 - Les risques et pollutions (naturels et industriels)
2/8/1 – Les risques Naturels
la commune de Dives-sur-Mer du fait de son implantation en bord de mer et le long de la Dives soumise aux aléas des crues. De plus sa géologie avec la présence d’un coteau calcaire en partie escarpée, la soumet aux risques d’instabilités des sols sur certains secteurs délimités au plan annexe et au plan de zonage.
Les risques d’inondations sur la commune de Dives (source : dossier communal synthèse sur les risques majeurs - Préfecture Région Basse-Normandie- octobre 2002)
Les inondations par Débordement :
@
Il s’agit d’inondations de plaine occasionnées par le débordement progressif de la Dives qui envahit son lit majeur.
Le débordement de la Dives correspond à une crue caractérisée par une montée des eaux relativement lente, qui peut être prévue plusieurs heures, voire une ou deux journées à l’avance. Néanmoins, on constate qu’en dépit de cette évolution relativement lente, on observe parfois de fortes variations des débits dues au régime irrégulier des pluies.
Lors des précédentes crues, les secteurs inondés ont été en partie Ouest de la commune au niveau de la confluence de la Dives et de la Divette, en face de l’hippodrome du Vieux Cabourg. ARRETES DE CATASTROPHE NATURELLE
Année Nature de l'événement Date de Date de l'arrêté Date de parution l'événement inteministériel Journal Officiel
1999 INONDATIONS, COULEES !| 25 au 29 décembre | 29 décembre 1999 30 décembre DE BOUE ET MOUVEMENT 1999 1999 DE TERRAIN
2000 INONDATIONS ET 7 novembre 2000 12 février 2001 23 février 2001 COULEES DE BOUE
Les inondations par Ruissellement :
À l’occasion de fortes pluies d’orages, la commune peut être concernée par des inondations par ruissellement comme ce fut le cas en novembre 2002.
Certaines de ces inondations, compte tenu des dommages engendrés, ont fait l’objet d’arrêtés interministériels portant constatation de l’état de catastrophes naturelles (CAT-NAT). DOSSIER COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS
Localisation des zones d'aléa de
DIVES-SUR-MER
RISQUE INONDATION
Document cartographique élaboré par les services de l'Etat
en septembre 2092, en fonction des connaissances scientiliques
et des documents juridiques de référence.
Ce document d'information a été établi pour définir les zones dans
lesquelles le maire dovrait procéder à l'information des populations F L sur Les risques majeurs, en fonction de l'erticlé L 125-2 du Code de { l'onvironnoment (ex article 21 de la loi du 22 juillet 1987). * les: évolutif et sara mis à jour en fonction de l'état des connaissances
on matière de risques majeurs.
Limite de Commune
Zone d'aléa d'inondation
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En fonction des différentes études menées sur la commune, la carte d’aléa d’inondation ci-dessous est jointe. DIVES-SUR-MER
Carte des Zones inondables et caractéristiques de l'aléa
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BIG. Paris 1997
DDLREN. Basse-Normandie Hérouville-St-Cloi
NOTA
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Zone inondable
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Pour faciliter br recherche de vetre commune, lis cartes que suiven
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par ordre alphabétique dés communes concernées pur le risque d'inondation dans Le bassin de
la Dives.
Carte extraite de Dossier communal synthétique sur les risques majeurs – risque inondations Bassin de la Dives – Préfecture de la Région Basse-Normandie – carte de 1997 DIREN Ee hi)
Liserré « Égatine « Éraceniré
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
2, DIRECTIONS
REOIINALE
DE L'ENVIRONNEMENT
Atlas régional ‘
des zones inondables
Mise à jour juin 2004
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BR 2-0 31802 rai derns
RS 2-0
DRE Zone à cébordemenk constaté ds nappe
DIVES-SUR-MER
14225
© DIREN Baske-Nomemdie 1997-2004
C IGN Peris 1997
Carte extraite de l’ATLAS REGIONAL DES ZONES INONDABLES, Mise à jour Juin 2004 - DIREN
Des études complémentaires sont en cours d’élaboration (2004-2005) sur le territoire communal de Dives- sur-Mer, afin de délimiter au mieux les risques d’inondations dans le secteur de la plaine alluviale. L’étude hydraulique (GINGER ENVIRONNEMENT)
Devant les risques potentiels d’inondations de la zone déjà urbanisée, la commune a lancé une étude hydraulique sur l’ensemble de son territoire. Cette étude a été menée par le bureau GINGER ENVIRONNEMENT.
L’étude est jointe et annexée au PLU.
L’étude met en avant :
La situation de la ville de Dives sur Mer sur l’exutoire d’un bassin de près de 1724 Km2, à proximité de l’estuaire.
Le niveau de la Dives est conditionné par les marées. ÉTUDE DU RISQUE INONDATION À DIVES-SUR-MER
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Phase 1
Relief du Bassin Versant de la Dives ot
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—— Réseau hydrographique
LS Limite du Bassin Versant
Altitude (m NGF)
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[__ ]11-25
[] 26-50
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ER 3:25 0 4 8 kilomètres 126- 160
_ 161 - 190 cs CG14, Ginger Emroonement
ES 2:15 ms
6: 20 G 7 msn aus EE 2: 0 L’étude ne prend pas en compte les digues dans les simulations d’inondation. (la digue a été supprimé en rive droite à partir du pont de la RD 400 afin de maximiser les risques).
Des digues existent et protègent la commune des inondations. Ces digues sont gérées par l’intercommunalité.
Elles ont été mises dans les éléments de préservation et de lutte contre les risques naturels du PADD.
L’étude se base sur les calculs : méthode statistique développée par le Cemagref et en se basant sur l’hydrogramme de crue de l’estuaire évalué par M ;
Caplet de la DIREN Basse Normandie.
Il a réalisé un modèle Qdf à l’échelle régionale en traitant 450 points de mesure.
Les cartes des simulations des emprises des zones inondables
Elles sont au nombre de 6 et sont détaillées dans les études mises en annexe du PLU. VOIS USD CGIHIDII2SD USD ZUIISD IHIUTIUAUIES EII CIUE Certennalie
avec différentes cotes marines
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L'tinhoir de là DRon EMI Z. |. avec une cote marine de 4,20 m Echelle 1 : 7 000 TUE Z L avec une cote marine de 3,60 m
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+ Diren Basse Normandie Carte des hauteurs de submersion avec une cote marine de 3,60 m
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des hauteurs de submersion —+
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Typologie des hauteurs de submersion
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| Carte des hauteurs de submersion avec une cote marine de 4,50 m
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l'événement
Date de l'arrêté
inteministérnel
Date de parution
Journal Officiel
GLISSEMENT DE
TERRAINS
Sud du carrefour
RD45/RD 45A
Février 1998
AFFAISSEMENT,
CASSURE, TASSEMENT
RDA4S 1995
INONDATIONS , COULEES 25 au 29 décembre 29 décembre 1999 30 décembre DE BOUE ET MOUVEMENT 1999 1989 DE TERRAIN
AFF AISSEMENT, 2001 CASSURE, TASSEMENT
AFFAISSEMENT GE Estuaire Dives, Phare Avril 2001 FALAISE (RD513 déviée)
MOUVEMENT DE TERRAIN Chemin de Bernières 16 Janvier au 31 Juillet 2001
4 Juillet 2002 24 Juillet 2002
Les risques Mouvements de terrains sur la commune de Dives (source : dossier communal synthèse sur les risques majeurs - Préfecture Région Basse-Normandie- octobre 2002)
La commune de Dives sur mer est soumise aux risques de mouvements de terrains par : - glissement de terrain, en particulier au niveau des coteaux de Sarlabot et chemin de Caumont,
- affaissement – cassure – tassement notamment RD45
- affaissement de falaises.
Les principaux mouvements de terrains ayant intéressé la commune et dont certains ont fait l’objet d’arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sont rappelés dans le tableau ci-après. Carte de Stabilité des Sols
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La carte de prédisposition aux mouvements de terrains est un document d’orientation des politiques d’aménagement du territoire et de gestion des risques naturels principalement destiné aux collectivités et aux services de l’état. Il vise à les alerter sur la présence potentielle d’un risque de mouvement de terrain. Sa prise en considération est fortement recommandée dans le cadre des procédures d’urbanisme et d’information préventive des populations sur les risques naturels. La carte de prédisposition aux mouvements de terrains est un document d’orientation des politiques d’aménagement du territoire et de gestion des risques naturels principalement destiné aux collectivités et aux services de l’état. Il vise à les alerter sur la présence potentielle d’un risque de mouvement de terrain. Sa prise en considération est fortement recommandée dans le cadre des procédures d’urbanisme et d’information préventive des populations sur les risques naturels.
En jaune sont représentés les terrains a priori les moins sensibles, mais fréquemment soumis à des déformations (fluages de pente : le fluage est une déformation lente que subit le terrain lorsqu’il est soumis à une contrainte permanente). Ce fluage peut s’y révéler très préjudiciable au plan économique si les bâtiments n’ont pas été conçus pour lui résister. Quelques zones très instables y sont par ailleurs répertoriées en raison de particularités locales, hydrogéologiques le plus souvent mais parfois comme le long de la côte nord du Pays d’Auge en raison d’une érosion marine déstabilisante. Malgré leur rareté, les glissements qui s’y observent sont susceptibles d’occasionner des dégâts importants et l’on ne peut y écarter le risque humain dans certaines circonstances, notamment dans les phases ultimes d’évolution des mouvements qui conduisent à une rupture brutale.
En saumon sont représentés les terrains dont les pentes, plus fortes, s’avèrent davantage défavorables que dans la classe jaune. Les mêmes phénomènes s’y observent. Ils sont souvent liés à la présence de facteurs aggravants (horizons aquifères mis en charge, érosion, instabilité historique d’un versant) mais les pentes seules suffisent parfois à provoquer l’instabilité par forte pluie. Là encore, l’impact économique des phénomènes observés ou susceptibles de se déclencher peut-être important et le risque humain doit être pris en considération…
En rouge, sont représentés les terrains à forte pente où sont observés dans certains secteurs, des glissements et du fluage de pente classiques mais surtout des désordres beaucoup plus dangereux comme les coulées à débris survenues à Trouville-sur-mer en juin 2003. Le danger est ici évident. Le déclenchement de telles coulées peut être instantané avec aucune possibilité d’alerter ni d’évacuer les populations. Le risque Tempête (source : dossier communal synthèse sur les risques majeurs - Préfecture Région Basse-Normandie- octobre 2002).
On parle tempête à terre lorsque les vents moyens sont supérieurs à 89 km/heure. Toutes les communes du département du Calvados peuvent être exposées au risque Tempête
2/8/2 – Les risques Industriels
Le risque TMD transport de marchandises dangereuses sur la commune de Dives- sur-Mer (source : dossier communal synthèse sur les risques majeurs - Préfecture Région Basse-Normandie- octobre 2002).
La commune de Dives-sur-Mer est exposée au risque de TMD par canalisations.
Le transport par canalisations est utilisé pour le transport sur des grandes distance des gaz combustibles (Gazoduc GDF).
Le tracé des canalisations est reporté au PLU sur le plan des servitudes et dans les servitudes.
Aucun accident lié au TMD n’a été répertorié sur la commune ces dix dernières années. Nom de Commune Délimitation du tronçon Catégorie de Largeur des Type de tissue (ne l'infrastructure concernée Début Fin l'infrastructure secteurs en « U » ou tissu affectés parle ouvert}
bruit {1}
RD 400 Dives sur Mer PR 0.000 PR 1.000 4 30 mètres Tissu ouvert
RD 513 Dives sur Mer PR 30.180 PR 30.460 3 100 mèétres Tissu ouvert
RD 513 Dives sur Mer PR 30.460 PR 32.437 4 30 mêtres Tissu ouvert
2/8/3 - Les pollutions sonores
La commune de Dives sur Mer est traversée par des routes départementales dont certaines sont classées par arrêté préfectorale du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
(1) : La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure (du bord extérieur de la chaussée la plus proche). Dans ces secteurs affectés par le bruit :
- les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.
- Pour les bâtiments à usage d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
- Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995. 2/9 - LA DIGUE
Suite à l’étude hydraulique de Ginger environnement concernant le risque d’inondations. Il a été mis en avant la nécessité de la présence d’une digue et sur la demande de la DIREN, la commune a mandaté le CEBTP SOLEN , agence du Havre pour réaliser un diagnostic de l’état de la Digue. Les conclusions de leur rapport sont développées rapidement ci-dessous.
La présentation de la Digue
La digue concernée se situe en rive droite de la rivière « La Dives » sur un linéaire de 2300 mètres environ entre le bord aval du vannage de PERIERS au sud de la commune et le trottoir amont du pont de CABOURG. Elle longe le tracé naturel de la rivière qui suit à cet endroit les cycles des marées.
Au moment de l’intervention du CEBTP SOLEN, la surface topographique au sommet de la digue était relativement plane et correspondait à une cote comprise entre +9,5 sur la majeure partie de l’ouvrage et +9,8 localement.
Le niveau des plus hautes eaux pris en compte est celui connu en novembre 1974 pour une cote de +9,1.
Les cotes indiquées sont rapportées au zéro des cartes marines, inférieur de 4,29 m par rapport au référentiel NGF de 1969 et correspondent au profil communiqué lors du renforcement de la digue en 1976. Le projet de renforcement de la digue de 1976 a été défini selon 49 profils notés P0 en amont et P48 en aval.
Le profil type retenu et le profil en long indiquent les points suivants :
- La digue est constituée de remblais « provenant de déblais » avec une pente de 2 horizontal pour 1 vertical côté rivière et une pente de 1 pour 1 de l’autre côté, où un fossé est présent sur tout le linéaire en pied de digue.
- Selon les différents profils, la digue dans son axe longitudinal est en remblai sur une hauteur de 1,8 mètres au maximum au-dessus du terrain naturel, et localement en très faible déblai.
Aucune information concernant la nature des matériaux de remblai constituant la digue n’est indiquée.
- Le sommet de la digue de 4 mètres de large est constitué d’un tout venant calcaire sur 0,4mètres d’épaisseur environ.
Des enrochements de 100 à 1000 kg ont été mis en place côté rivière pour protéger la digue sur environ 0,50 mètres d’épaisseur. Résultats des reconnaissances
INSPECTION VISUELLE
L’inspection a été réalisée le 22 juin 2006 sur l’ensemble de la digue depuis le sommet de celle-ci jusqu’à la rivière en débroussaillant manuellement les hautes herbes présentes en quantité importante.
Aucun désordre majeur sur l’ensemble du linéaire, pouvant traduire une instabilité locale la digue n’a été reconnu.
La digue est en bon état général. Les secteurs à surveiller et pouvant nécessiter un entretien, sont situés entre les profils P37 et P44 essentiellement. Les rives de la rivière sont constituées de vase et autres sédiments que l’on rencontre parfois jusqu’aux enrochements. Les blocs sont généralement recouverts de végétation. Celle-ci est très importante et contribue au maintien de la digue et limite les phénomènes d‘érosion.
RESULTATS DES SONDAGES
Aucune présence d’eau n’a été mise en évidence par les investigations réalisées jusqu’au profondeur reconnues. Toutefois, il peut exister des circulations d’eau localisées et anarchiques dans le corps de digue qui n’ont pas été décelées dans les sondages, en particulier dans les terrains de surface, notamment en fonction des conditions météorologiques. Avis sur la stabilité de la Digue
Compte tenu de la géométrie de la digue, des faibles poussées et du caractère temporaire d’une crue sous l’effet du marnage, la stabilité de la digue n’est pas remise en cause.
On notera que la rive gauche de la rivière ne comporte pas de digues aussi hautes qu’en rive droite.
En cas de crues, les eaux seraient donc d’abord dirigées vers la plaine du côté de CABOURG dont la topographie semble à peu près identique aux terrains de la rive droite. 2/10 - Les ordures ménagères
Agir pour la protection de l'environnement, pour améliorer notre cadre de vie, est une volonté partagée par l'ensemble des citoyens.
C'est pourquoi, la commune de Dives sur Mer a participé au sein du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.T.O.M.) à la création de la déchetterie de Périers-en-Auge, ce qui a permis la fermeture de la décharge qui était située dans les cités.
Elle a également mis en place un service de collecte sélective avec 7 écopoints pour favoriser le recyclage.
La collecte est assurée par les Services Techniques Municipaux, le traitement des déchets ménagers par l'usine de Périers-en-Auge du S.I.T.O.M. de Dives-Cabourg- Houlgate et la région, et en centre d'enfouissement technique à partir de Juillet prochain. SlTUATION DES ÉCO-POINTS
- Parking avenue des Résistants
- Rue Jules Verne
- Parking de Mag +
- Port Guillaume (face au Beffroi)
- Parking de Mutant
- Rue Jean Goueslard (près du stade Heurtematte)
LES CHIFFRES
En 2001 : 2 989 T d'ordures ménagères ont été collectées sur la commune de Dives. Les 7 éco-points ont permis de collecter 851 T de papier, cartons, plastiques, boîtes de conserve et cartonnettes.
Le coût du traitement à l'usine de broyage, sans la collecte, s'est élevé en 2001 à 104 163 €. Il passera cette année à 194 000 €.
Le coût de la collecte sélective s'est élevé à 11 943 € en 2001, il passera à 23 132 € en 2002.
LA DÉCHETTERIE
Elle est accessible aux habitants de notre ville munis d'une carte d'accès. Chaque foyer peut y déposer gratuitement 3m3 d'encombrants et de produits chaque année. La participation communale, au coût de fonctionnement de la déchetterie, sera en 2002 de 152 040 €.
LA COLLECTE DES DÉCHETS VERTS
Elle est assurée chaque mardi de Mars à Octobre (en période de production des végétaux), seules les pelouses, les petites tailles et les feuilles sont enlevées. Les branchages, par contre, devront être portés à la déchetterie. 2/11 - La protection de la richesse agricole :
La nouvelle loi d’orientation agricole N° 99-754 du 9 juillet 1999 affirme dans son article 104 (codifié L 111-1 et L 111-2 au Code Rural) que l’aménagement et le développement “durable” de l’espace rural constituent une priorité essentielle de l’aménagement du territoire et que la mise en valeur et la protection de l’espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
L’article L 107 de la loi (codifié L 112-1 au Code Rural) prévoit qu’il est établi dans chaque département un document de gestion de l’espace agricole et forestier comportant un volet relatif à la conservation et à la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. 2/11/1 Gestion des espaces agricoles :
Il semble cependant important de détailler l’activité agricole présente, afin de recenser les différents élevages, de les répertorier et d’établir les périmètres réglementaires non- constructibles autour de ces fermes.
La loi SRU: de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 a apporté deux assouplissements à l’article L 105 de la loi d’orientation agricole (codifié L 11-3 au Code Rural).
Le respect des distances d’éloignement peut ainsi ne pas être appliqué aux extensions de constructions existantes et enfin une distance inférieure peut être autorisée, par dérogation, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme et dans les parties actuellement urbanisées.
Dans le cas de la commune de Dives-sur-Mer.
Il s’agit d’une commune non remembrée et non susceptible de l’être à échéance prévisible. Au RGA de 1988, 13 exploitations agricoles (dont 8 à temps complet) regroupent 226 Ha sur la commune et en dehors. La population agricole familiale comptait 36 personnes dont 19 actives sur l’exploitation.
Des données plus récentes (MSA 1999) font état de 14 exploitants immatriculés dont 5 à titre principal, 3 à titre secondaire et 6 retraités.
La particularité de la commune:
La commune ne possède aucun siège d’exploitation agricole sur son territoire, mais la plupart des terres restent entretenues par des exploitants agricoles ayant leur siège en dehors de la commune.
- L’exploitation, Installation classée soumise à déclaration de :
M. Jean Bernard CALLOUET : 2400 Volailles de chairs.
Les secteurs en zone A sur le plateau et l’arrière-pays se justifient par :
- La qualité des sols permet de laisser la possibilité de bâtir car on se situe en dehors de la zone d’instabilité des sols définie par l’étude du CETE.
- Les terrains de l’ancienne exploitation agricole du Château de Sarlabot qui sont toujours mis en valeur.
- La présence de chevaux et de pâtures pour l’école équestre implantée en limite de territoire d’Houlgate, chemin de Trousseauville ; restent inchangées. 2/11/2 Gestion des espaces forestiers :
La commune de Dives-sur-Mer est faiblement boisée et possède les bois suivants :
- Les bois de Trousseauville constitués de 11 hectares de feuillus (plantations récentes, de moins de 15 ans).
- Le bois de la Gentillhommière constitué de 6 hectares de feuillus
- Des bois et bosquets de moindres importances.
Ils sont à protéger dans le cadre de la préservation du paysage ainsi que les haies bocagères structurant l’arrière pays(cf article : 2.2 le paysage, étude botanistique et espace boisé classé). PARTIE 3 :
LES PRÉVISIONS ÉCONOMIQUES
ET DÉMOGRAPHIQUES 1 . Les prévisions Démographiques
Perspectives d’évolution pour Dives /Mer
Vieillissement
La part des 15-29 ans a baissé au profit des tranches d’âge supérieures. La tendance régionale étant à l’accroissement de la part des seniors dans la population, sauf renversement de tendance exceptionnel de nature à attirer de jeunes ménages, la structure actuelle de la population connaîtra sans doute dans les dix à trente prochaines années un certain vieillissement.
Stabilisation de la population
La commune a achevé sa mutation économique et a su attirer une nouvelle population de ménages d’adultes et de retraités.
Parallèlement le parc de logement achève son renouvellement et les possibilités d’accueil vont s’amenuisant.
C’est pourquoi la population de Dives-sur-Mer devrait se stabiliser autour de 6000 habitants, ce qui correspond à sa capacité d’accueil en matière d’équipements de toute nature, de
superstructure et d’infrastructure. Les logements
La commune de Dives-sur-mer a quasiment achevé son développement :
-Elle ne dispose plus de terrains à construire, hormis la réserve foncière de 12 ha, située à l’est de la Place de la République, sur laquelle il est possible de réaliser 180 logements. L’aménagement de cette zone achèverait l’urbanisation de la commune. -Il reste à peine 200 logements à construire pour terminer la ZAC Guillaume le Conquérant.
Par contre elle peut poursuivre son renouvellement urbain par la réalisation d’opérations concertées de réhabilitation de certains quartiers anciens, avec l’appui de l’EPBS comme relais financier, peut-être aussi de réhabilitation ou restructuration de certains programmes HLM. Il est important qu’elle s’oriente vers une certaine diversification de son parc, si elle ne veut pas se retrouver en situation d’une ville à deux vitesses, d’un côté une population permanente aux revenus peu élevés dans un parc social vieillissant, de l’autre une population saisonnière et de week-end qui fait grimper les prix du marché immobilier et risque d’écarter la population divaise.
Par ailleurs la question du départ des jeunes reste un problème que, certes, de nombreuses villes petites et moyennes connaissent, en raison de l’attractivité créée par les centres régionaux, mais qui peut partiellement être enrayé si des conditions de logement plus adaptées sont offertes (taille et prix). Le diagnostic urbain sur l’habitat met en avant:
- Des actions sur le Centre ville
- Une requalification de trois secteurs :
- Secteur Boulevard Maurice Thorez (sud de la rue Général De Gaulle) - Secteur rue d’Hasting
- Secteur Nord : rue des Frères Bisson, boulevard Maurice Thorez
- Un développement urbain principalement sur le secteur des coteaux bas à l’Est du territoire communal. DIVES-SUR-MER
P.L.U
Diagnostic Urbain
HABITAT
LES CITES
Î1- rue du Lavoir
vnre co = promouvoit'une urbanisation 2- rue Henri Barbusse
mi ted'habitats et d'accueil à-rue Saint Pierre
Qurisme . 4- rue des Jardins
S- rue Sainte Suzanne
OPERATIONS RECENTES
l- rue André Malraux
2- rue des Frères Lépaulé
3- rue des Prairies
4- rue des Brocs
MN HABITAT COLLECTIF
1- rue André Malraux
2- rue Eugène Cotton
3- rue Pierre Sémart
SRE QUARTIERS RESIDENTIEL
PAVILLONNAIRE
1- rue Romain Rolland
2- avenue Pasteur
ACTION SURLE CENTRE
REQUALIFICATION
Hana DEVELOPPEMENT URBAIN
HAT ae octobre
2002
PAMAME DE AREAS - 4. au 2 . Les prévisions Economiques
Dés les années 1990, une modification de la stratégie de la ville pour se positionner sur le plan touristique et d’un renouvellement démographique et économique majeur. L’opération “Port Guillaume” sur le site de Tréfimétaux, aujourd’hui quasiment achevée, constitue une véritable “relance” pour la ville.
L’un des enjeux pour Dives est de poser aujourd’hui les modalités d’intégration de ce nouveau quartier à la ville actuelle, intégration dont dépend la réussite de l’ensemble du projet urbain.
L’autre enjeu majeur pour la Ville de Dives est de continuer à tirer profit de cette mutation tout en veillant à maintenir un équilibre entre activités permanentes et saisonnières, entre résidences principales et résidences secondaires…
Et d’assurer à l’ensemble de la population une qualité de vie satisfaisante.
L’atout de Dives est d’avoir un tissu économique et commercial permanent, à la différence des communes voisines davantage affectées par les variations saisonnières. Cependant, cet équilibre reste fragile et doit faire l’objet d’une attention particulière. La commune recense 1245 emplois sur son territoire dont 647 dans le secteur industriel et 598 dans les commerces, services et administrations.
Les trois premiers employeurs de la commune sont la société HOWMET spécialisée dans la fabrication de pièces pour l’aéronautique (340 salariés), puis la ville de Dives-sur-Mer avec 127 équivalent temps plein et 38 équivalent temps partiel, et en dernier lieu la société EUROCEL spécialisée dans la feuille de cuivre éléctrodéposé (106 salariés).
Les activités de commerces figurent en bonne place sur la liste des 10 premiers employeurs, elles sont les autres principaux pourvoyeurs d’emploi.
Le développement de la zone commerciale des Grands Prés avec ses grandes et moyennes surfaces a permis à la ville d’affirmer sa vocation de ville centre et de lutter contre les phénomènes d’évasion de la clientèle vers l’agglomération caennaise.
La ville dispose encore d’une superficie de quelques hectares sur la zone de la Vignerie, mais le ralentissement de l’économie ne permet pas d’espérer dans les prochaines années d’importantes créations d’emplois.
Les quelques projets connus à ce jour, y compris l’extension de l’Intermarché, n’apporteront que très peu d’emplois nouveaux. | NORD | | Activités de la mer à renforcer |
DIVES-SUR-MER
P.L.U
| OUEST
Pôle tertiaire à conforter | d f à \
ACTION SUR LE CENTRE
&
Îî POLE COMMERCIAL CS EUR
Lo. 4 ZONES D'ACTIVITES
TERTIAIRE
ACTIVITES DE LA MER
SUD-QUEST
Poursuite d'activités à
| dominante commerclale
hrs octobre 2002
Le diagnostic urbain sur les activités économiques met en avant :
-Ouest : Un pôle tertiaire à consolider
-Sud-Ouest : poursuite d’activités à dominante commerciale
-Sud : Conforter les zones d’activités existantes
-Centre : renforce le commerce et l’activité touristique
-Nord : renforcer les activités liées à la mer. PARTIE 4 :
LE PROJET DE PLU 1- LES OBJECTIFS POLITIQUES :
D’une manière générale, la commune est consciente de la richesse de son patrimoine naturel et bâti et de la difficulté à le préserver, ainsi que de la nécessité de capter les populations jeunes sur la commune et d’accueillir des populations nouvelles afin de pérenniser les équipements existants et d’assurer le renouvellement de la Population.
De plus les enjeux économiques liés à la fin de l’activité industrielle et au développement du tourisme, et les enjeux contradictoires entre le développement de la commune et la gestion des risques naturels sont traduits au travers des objectifs principaux suivants :
A- La préservation et l’amélioration du cadre et de la qualité de vie
B- La préservation de la richesse naturelle et sa mise en valeur
C- La préservation de la qualité architecturale
D- La préservation de l’identité Divaise
E- Le développement touristique
F- La prise en compte des risques naturels Et plus précisément :
1-Dans un objectif de pérennité des aménagements engagés, conserver l’équilibre entre: - le développement d’une urbanisation maîtrisée (à destination des Divais), - la préservation de l’activité économique et son développement,
- la protection des espaces naturels,
- la préservation de l’identité Divaise. Et le développement touristique - la préservation et amélioration du cadre de vie des Divais.
2-La satisfaction des besoins en matière d’habitat, de cultures et d’activités économiques, dans le respect de l’intérêt général et des services y afférents.
- un parc locatif important et à restructurer, à promouvoir dans un souci de préservation des populations jeunes de Divais.
- répondre à une demande importante de Logement en accession pour des créations nouvelles
3-L’utilisation économe des espaces naturels, ruraux, périurbains ou urbains, dans un souci de préservation de la qualité de vie et du paysage de falaises, de bord de mer et de l’estuaire.
- préserver les coteaux verts visibles de la totalité du site urbain.
4-La gestion des risques, afin d’assurer la pérennité des aménagements dans les secteurs urbanisés, de lutte contre les inondations et de lutte contre les effondrements de terrains, de préservation des digues. 2- LA TRADUCTION DE CES OBJECTIFS DANS LE PROJET
Les objectifs se traduisent dans le projet de découpage des zones urbanisables comme suivant:
Objectif A :
-Ouverture à l’urbanisation de terrains à proximité directe du centre ville, coteaux bas en bouclage du centre ville
-Création d’une zone UBb spécifique pour la préservation du patrimoine et du paysage des « cités » industrielles.
-Création d’une zone AUa et AUc mitoyenne sur les coteaux bas fin d’assurer une cohésion sociale entre les résidents permanents et les résidents occasionnels
-Amélioration du cadre de vie par la requalification des espaces d’entrées de ville et des axes de traversées de ville sur les emprises publiques existantes et avec en parallèle le lancement d’étude de définition conjointement avec le Conseil Général sur le boulevard Maurice Thorez mais aussi sur le quartier Bisson.
-Préservation du cadre de vie, par la préservation des perspectives visuelles entre le coteau et la mer et inversement.
-Aménagement et requalification des espaces publics communs centraux.
-Préservation du paysage bâti et de sa géomorphologie en réglementant l’implantation du bâti dans les zones urbaines anciennes et à urbaniser. Objectif B:
-Lutte contre le mitage de la ligne de crête et des l’arrière-pays vert par le classement de l’ensemble de ces secteurs en zone A et N.
-Classement des secteurs abords de rivière et des secteurs de crêtes et falaises en secteur naturelles.
-Classement des abords de forêts, des bois en espaces boisés classés.
Objectif C:
-En distinguant les types dominants d’urbanisation existante sur le territoire de la commune, à savoir une zone d’habitat ancien, une zone d’habitat pavillonnaire récent mémoire des citées industrielles, une zone d’habitat collectif récente, une zone d’habitat touristique port guillaume .
-En ayant un règlement plus restrictif dans la zone d’habitat ancien.
Objectif D:
-En réglementant la typologie d’habitat.
-En ouvrant des zones d’urbanisation spécifiques à l’habitat résidentiel avec des petits terrains afin d’offrir la possibilité aux divais de rester sur leur commune. Objectif E :
-En rattachant l’opération Port Guillaume au centre ville commercial (avec une zone UB et des hauteurs suffisantes pour permettre de créer une harmonie de paysage entre nouveau quartier et quartier ancien).
-En développant les aires économiques et commerciales en entrées de ville sud.
-En créant des infrastructures nouvelles à l’échelle de la ville (piste cyclable, Poche de stationnement en centre ville)
-En ouvrant des zones d’urbanisation spécifiques nouvelles liées directement à l’habitat résidentiel.
-En préservant et requalifiant les pôles d’échanges : Gare et Services publics de loisirs
Objectif F :
-En classant en secteur inconstructibles les terrains reconnus comme touché par les problèmes de stabilité de sols, mais aussi ceux qui sont susceptibles d’être affectés par l’instabilité des sols.
-En classant en zones inconstructibles les terrains au sud de la commune afin qu’ils puissent accueillir les expansions des crues liées au débordement de Dives/Mer. En complément des Objectifs A, B , C, D, F, la municipalité souhaite mener la réflexion sur le PLU et le développement durable de la commune autour des cinq axes suivants :
1- Le développement économique:
Conforter les zones d’activités existantes,
Renforcer l’attractivité du pôle commercial tout en maintenant l’équilibre entre le centre et la périphérie,
Promouvoir des implantations tertiaires,
Développer l’économie liée au tourisme.
2- L’équilibre social de l’habitat:
Promouvoir une offre diversifiée en matière de logement notamment pour:
- L’accueil et le maintien sur place des jeunes,
- L’accession des ménages à la propriété.
- Faciliter l’intégration des différents quartiers au fonctionnement.
- Permettre le développement urbain sur des secteurs de coteaux non soumis aux risques naturels 3- L’aménagement de l’espace:
-Protéger et mettre en valeur du patrimoine architectural et urbain de la ville, -Renforcer l’identité de la ville et des quartiers (notamment par la
personnalisation des entrées de villes).
-Développer des liaisons inter-quartiers et supprimer l’effet de “coupure” générer par des voies surdimensionnées.
-Protéger et mettre en valeur les espaces naturels et les différents paysages naturels
-Développer ou réaménager les structures d’accueil touristiques
4- Les déplacements:
-Sécuriser les infrastructures routières existantes pour tous les types d’usagers.
-Mener une réflexion sur les déplacements urbains (stationnement, fluidité du trafic, conservation voie ferrée)
-Développement de liaison écologique et touristique
5- Les équipements et services:
-Renforcer et diversifier l’offre en équipement de services publics 6 – Les portes d’entrées de ville :
Une réflexion particulière a été menée sur les entrées de ville afin de traiter ces sites mutables et sans identité propre.
Chacune des entrées de ville de la commune doit être requalifiée et doit développer une identité propre qui permettra d’améliorer la perception de Dives-sur-Mer et de soutenir le développement local.
Ces portes sont au nombre de 7 :
1 – Porte de l’Estuaire
2 – Porte du Nouveau Port
3 – Porte de la Mer
4 – Porte des Grands Prés
5 – Porte de la Vignerie
6 – Porte des Bruyères
7 – Porte de Sarlabot
Le développement de l’identité propre de chacune des portes passe par la mise en valeur de perspective visuelle, d’architecture contemporaine et novatrice, d’activités …… sur le domaine publique existant. 3- LES CHOIX RETENUS (DÉLIMITATION DES SECTEURS)
Le secteur UA :
Il répond principalement aux objectifs de :
-développement économique
-équilibre social de l’habitat:
-aménagement de l’espace:
Ce secteur auparavant se limitait au seul centre ancien qui reprenait le caractère homogène du bâti ancien de la commune.
Afin de répondre aux exigences du développement du cadre de vie, de l’équilibre social, de mixité sociale et culturelle au développement économique, il a été décidé d’étendre les caractéristiques du centre ancien et la demande d’un bâti de qualité sur des secteurs limitrophes du centre le long d’axe de liaison inter-quartiers, et plus principalement :
-Vers le secteur Port Guillaume, afin de développer une continuité urbaine entre un secteur touristique récent et un secteur ancien à vocation d’activités commerciale. -Le long d’un axe commercial de fait, rue du Général De Gaulle, liaison entre Dives-sur-Mer et Cabourg, dans un souci de continuité urbaine sur les fondations
d’une intercommunalité. Le secteur UB :
Il répond principalement aux objectifs de :
-équilibre social de l’habitat:
-aménagement de l’espace:
-déplacements
-équipements et services
La zone UB est composée d’habitat pavillonnaire hérité principalement des citées ouvrières. Ces citées ouvrières représentent le patrimoine historique de la commune, celui d’un passé industriel en partie révolue. Ces citées se sont développées autour du centre ancien et elles ont créé une deuxième couronne d’urbanisation autour du centre ancien. Longtemps elles ont été le site de réflexion sur leur requalification. Désormais elles sont intégrées à la zone UB (qui correspond à des secteurs déjà bâtis) dans un souci de préservation du patrimoine historique, d’une manière de vivre et d’habiter la ville, principalement sous forme d’habitat pavillonnaire. Ces secteurs sont à l’heure actuelle habités par les résidents à temps complets de la commune.
Pour des raisons de préservation de la structure de la ville, ces secteurs englobent des secteurs déjà urbanisés.
Afin de renforcer l’identité de Dives, des périmètres de Portes de ville ont été créés. Un sous secteur UBb a été créé pour préserver les cités et faciliter la mutation et l’amélioration de l’habitat. Le secteur UC :
Il répond principalement aux objectifs de :
-équilibre social de l’habitat:
-aménagement de l’espace:
-déplacements
-équipements et services
Il possède une typologie de bâti qui correspond à celui d’un hameau qu’il est prévu de renforcer par la réhabilitation de certains bâtiments anciens, mais aussi par la construction de nouvelles habitations avec un rythme modéré.
Le secteur UE :
Il répond principalement aux objectifs de :
-développement économique
-aménagement de l’espace:
-déplacements
-équipements et services
Le secteur UE correspond au secteur de développement économique existant mixte : grande distribution, industrie, principalement installer en entrée de ville Sud. Ce secteur correspond à une urbanisation très spécifique et récente qui se limite dans un souci de préservation du cadre de vie, du patrimoine urbain et des caractéristiques divaises, à un développement au sud du territoire le long d’une porte d’entrée de ville, directement en connexion avec les grands axes de circulations régionales et inter régionales. Afin de renforcer l’identité de Dives et sa spécificité, des périmètres de Portes de ville ont été créés. Les secteurs AU :
Il répond principalement aux objectifs de :
- équilibre social de l’habitat:
- aménagement de l’espace:
- déplacements
- équipements et services
Ces secteurs viennent en renforcement de l’habitat existant. Pour une partie en bouclage de la seconde couronne d’urbanisation créée par la zone UB et surtout afin de lutter contre la spéculation foncière en ouvrant des territoires importants à l’urbanisation sur les coteaux.
Ces terrains devront faciliter l’implantation des jeunes divais sur la commune en favorisant l’acquisition de petits terrains.
Une partie de ces secteurs AU sera destinée à la réalisation d’une résidence touristique sur le coteau bas. Et ainsi à favoriser la mixité de l’habitat (résidence principale - résidence secondaire), de manière à ne pas avoir des quartiers entièrement vide de populations hors période estivales, où des dysfonctionnements apparaissent (réseaux…)se mettent en place, principalement situés sur le front de mer, de port et d’estuaires.
Il est nécessaire d’anticiper une fracture sociale par la mixité d’habitat. Le secteur A :
Il répond principalement aux objectifs de :
- Préservation du cadre de vie
- Préservation du paysage
La zone A répond à des caractéristiques essentielles, principalement de gestion de la ressource agricole et de la préservation d’un paysage rural d’arrière-pays bocager.
L’ensemble des secteurs de pâturages de l’Est du territoire communal sont préservés en secteurs naturels moins pour la qualité des plantations que pour leur perception, ils représentent la liaison visuelle entre le bleu de la mer et le vert de l’arrière-pays du littoral augeron. Le secteur N :
Il répond principalement aux objectifs de :
- Aménagement de l’espace
- Gestion des risques naturels
- Préservation du cadre de vie
- Préservation du paysage
La zone N répond à des caractéristiques essentielles, principalement de gestion des risques. En référence avec les coteaux et les problématiques de stabilité des sols, connus que la ligne de crêtes de coteaux.
L’ensemble des secteurs verts existants du coteau haut et les secteurs de pâturages de l’Est du territoire communal sont préservés en secteurs naturels peu pour la qualité des plantations mais surtout pour leur perception, ils représentent la liaison visuelle entre le bleu de la mer et le vert de l’arrière-pays du littoral augeron. 4- LES INCIDENCES DE CES CHOIX SUR L’ENVIRONNEMENT
Le projet de PLU s’est attaché a :
- La préservation des bois et de leurs abords :
- Par l’absence totale de construction dans les secteurs fragiles et à risques (ZNIEFF),
- Par un recul de 30 mètres des constructions des secteurs boisés
- La préservation de l’identité résidentielle de la commune, en limitant l’extension de l’urbanisation au territoire directement au contact de l’urbanisation,
- La préservation de la ressource en eau potable:
- Par le recentrage de l’urbanisation,
- Par l’agrandissement et la réfection de la station d’épuration La gestion de la problématique d’inondations:
- En préservant les secteurs de ruissellement des eaux de surface.
- En rendant inconstructibles les terrains connus comme lieu de passage des eaux de
ruissellement
- En réglementant les aires de stationnement privatives
- En conservant des zones d’expansion des crues de la Dives en arrière-pays - En veillant à l’entretien des digues existantes.
La préservation du cadre de vie :
- Par une extension modérée et recentrée autour du centre ville.
- Par le développement d’une mixité urbaine et sociale
- Par une action d’aménagement du traversé de ville
- Par le développement d’un secteur d’activités économiques
- Par l’aménagement des portes de villes La préservation du patrimoine bâti et historique de la commune :
- Par la création d’un secteur UA ayant une réglementation plus restrictive - En n’imposant pas de plancher haut, (même si le risque 0 n’existe pas en matière d’inondation) du fait de construction nouvelles peu nombreuses à cause du tissu urbain dense et le risque de morcellement du paysage urbain.
La préservation des paysages :
- Préservation des paysages de coteaux verts
- Préservation de l’arrière-pays vert
- Préservation et mise en valeur des abords de la Dives Ces incidences sur Fénvironnement sé traduisent £ONE Articlé ét paragraphe Traduit
au règlement de & manière suivante :
UA 10.3 -
Hormis les pylônes, supports de lignes électriques ou
d'antennes, la hauteur dés constructions, né pourra
dépasser 10 mètres à l'égout du toit et 16 mêtres au faitage
Amélioration du cadre de Vie, avec une
homogénéisation des hauteurs dans fe
centre vile.
Réduction dé & fracture sociale : éviter l8s
grands ensembles
UA 11.13-
Pour lés constructions nouvelles, l8s affouiléments et les
remblaiements, hors emprise de la construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux
d'une valeur supéneure à 80 centimètres en plus ou 100
centimètres en moins, sont interdits: l'appréciation des
denivelés est définie sur les pièces graphiques
réglementaires färticlée L 421,21,
Préserver l'architecture existante éviter Ja
création de faupiniére qui ne font pas partie
du paysage régional flulfer contre les
inondations, lutter contre le dévoiement des
réseaux nalurels souterrains existants dans
la plaine alluvialé de l'éstraire.
LIA 11.2.5 —
Pour les bétments à usage d'activités commerciales et
artisanales et les équipements à vocation publique, les toitures en Bac-acier non bnllant et de teintes sombres sont
autorisées. Les pentes et formes dé tortures réstent libres.
Préserver le dévelonperrent local et le cadre
de vie en autonsant des Malénaux Moins
nobles, mais qu gpermeétient aux pétits
commerces de venir s'installer dans le bourg
sans le défigurer.
UE 6 -
Lés constructions nouvelles peuvent être édifiées à
l'alignement où en retrait, lcrsqu'elles sont implantées en
retrait, la distance comptée horizontalement de fout point
d'une construction au point lé plus bas et le plus proche de
l'emprise de la voie, doit étre au moins égale à 5 mètres
Lutler contre le manque de stationnement ef
améliorer ainsi la qualié du cadre de vie.
Dégager la ace de stationnement dans la
parcelle devant l8 maison.
UB 10-
19.1 - Pourles habitations. la hauteur des construction est
définie par leur ordonnancement
. Pour k$ maisons individuéllés: R+1+Comble,
. Pour les constructions collectives avec commerce
au RDC : R+2+2Combles,
. Pour lés immeubles d'habitations colléctivés:
R+3+2Combles,
102- Pour lés autres constructions, là hauteur maximalé
autorisée est 15 mètres. Voir définition de la hauteur
dans les dispositions générales.
10.3 —La réhabiltation de constructions existantes, dont
l'édification a été effectuée réglementairement et
dont le gabarit intial est supérieur à cette cote peut
être autorisée.
Les extensions pourront être d'une hauteur
supérieure à celle autorisée précédemment dans le
cas d'extensions dé bâtiments existants d'une
hauteur supérieure à celle autorisée précédemment,
sans que l'extension ne puisse être plus haute que
là construction existante.
y a une volonté de la cofectiuité de pouvoir
créer dans le secteur face au Port Guillaume
dés hauteurs qui pourront donner le pendant
de ce qui a été construit et une harmonie de
paysages tout en rehant les deux #issus
d'époques différentes. 11.2.2-
Dans le secteur des Cités, la réfection de toitures doit respecter le
style de la construction existante.
Les toitures terrasses sont autorisées:
. Pour les habitations collectives,
. En partie basse des habitations individuelles,
. Comme élément architectural de liaison entre les toitures.
Cette mesure a pour objectif de réduire le fracture
sociale en évitant que les grands ensembles où les
habitants se sentent différents du fait du gabarit des
constructions, se sentent encore plus marginalisés
par des réhabifations clnquantes.
2.1.3 -
Pour les constructions nouvelles et les réhabilitations des constructions incluses dans le périmétre des portes de ville, repris au plan de PADD et aux plans annexes, les articles 5, 6,78, 9, 10, 11, 12 ne seront pas opoosables et ceux afin de favoriser le développement des architectures contemporaines.
Améliorer l'image de ville le cadre de ville par el
développement d'une architecture Moderne sur des
sites en cours de muialion
3-
AUCUN accès nouveau n'est autorisé sur la RG 48 Prévention des risques ef accidents sur les roules
départementales.
9-
L’'emprise au sol des constructions nouvelles à usage d'habitation où d'activité ne peut excéder 20% de la surface totale de la parcelle. Conserver le caractère peu dense de hameaux
existants et de préserver & paysage vert d'arrières
pays.
11.3.1 -
Clôtures autorisées le long des emprises publiques ou privées à usage de voiries automobiles:
-Les clôtures végétales composées d'une haie vive qui répondent aux prescriptions de l'article 11.11, accompagnées ou non d'un grillage (confert annexe paysagère), et ou d'un mur bahut et ou d'une lisse ou de claustra.
Favoriser l'absorhon des eaux dé ruissellement par
la mise en place de haies vives en bord de voie.
Permettre à la fauñhe de passereaux ét pelts
oiseaux de rnidifier.
Poursuivre l'image verte ef la nobon de coulée verte
vers l'urbain.
13.1-
Pour toutes constructions, là surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété.
Conserver le caractère ver de l'arrière-pays et des
surfaces d'absorption des eaux de ruissellement en
haut des coteaux. 10-
La hauteur des constructions est mesurée à parti du 50! naturél
existant avant tous travaux d'exhaussement où d'affouilément du sol nécessaire pour la réalisation du projet.
Ne sont pas inclus dans les hauteurs de bâtiments : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages d'ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l'activité et des constructions.
Soutenir le développement économique et anticiper
fes nouveaux process et mode opératoire de
certaines entreprises.
11.1.3-
L'éclairage devra participer à la composition de l'espace et mettre en valeur, selon les besoins du projet, les volumes, les éléments d'architécture ou de végétation.
Amélorer les paysages d'entrée de vile en
permettant des scénographies lumineuses.
Animer l'architecture des grands volumes, la ville a
nuit mais aussi les week-ends
13-
Sur ke secteur de la ZAC des Grands Prés, 60 % des marges de reculement par rapport aux voies seront traitées en espaces verts inaccessibles aux véhicules.
Amélorer les paysages d'entrée de ville
3.2 -
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doment être aménagés de facon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Amélorer la sécurité
3.2 —
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 15m de façade.
Limiter les sorties, afin de préserver des zore de
stationnement sur l'espace pubie de la rue.
6-
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement sur 1/3 de la façade sur rue
Afin de préserver la continuité du paysage urbain
tendu du centre vers l'extérieur dans la vallée.
Favoriser les architectures de maïsons de ville. 6.1 -
Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement.
6.2 —
Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou architecturale
notamment due à là topographie ou à la configuration dés parcelles,
les constructions peuvent s'implanter en retrait sous réserve qu'une
clôture sait édifiée à l'alignement de manière à rétablir un ordre continu de limite.
Préserver l'image de densité du centre UA
Favoriser l'implantation dans le coleau bas et éviter
des barres, mais créer des construchons qui suivent
le rehef
G-
Les constructions seront implantées avec un recul minimum de à
mètres depuis l'emprise des voies et emprses publiques.
Secteur de loisirs où Îles espaces extérieurs et verts
doivent dominé, les constructions doivent se fondre
dans Je rehkef et ne pas être dominantes sur les
YOIBS.
à
L'emprise au sol des constructions à autre usage que
l'hébergement de loisirs ou de vacances, ne peut excéder 10% de
la surface de la propriété.
Préserver le paysage des coleaux et insérer les
urbamisations és au loisirs, village vacances...
dans le relief et les espaces verts dominants.
11.1.1-
Les revètements de façades doivent faire l'objet d'une composition
architecturale avec le paysage environnant.
Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des
bätiments d'habitations ét annexes, sont:
1- Les essentages ou vétures d’ardoises, de briques, de terre cuite, ce clins bois lasurés ou peints.
2- Les maçonneries hourdées de parpaings ou de briques non
flammées, recouvertes d'enduits en harmonie ac le site.
Préserver le paysage des coteaux et des matériaux
qui par leur texture et leur couleur s'intégrent au
mieu naturel.
11.3.1-
Clôtures autorisées k long des emprises publiques à usage de voiries automobiles:
- Les clôtures végélalés composées d'une haié vive qui répondent
aux prescriptions de l'article 11.1.1, accompagnées ou non d'un grillage, et ou d'un mur bahut et ou d'une lisse ou de claustra.
11.3.2-
Clôtures autorisées sur propriétés voisines : .
- Les clôtures végétales accompagnées ou non de gnllkge vert sur
poteaux métalliques verts ou de bois, doublé de haies vives (le
thuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture}.
Favoriser le paysage vert du coteau el fa dominante
végétale. 12-
Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat
- 1 place dé stationnement par tranche complétée de 50 ma de
surface hors œuvre nette réservée à cet usage.
- Compte tenu du tissu constitué et ancien, des dispositions spécifiques apparaissent nécessaires, afin de ne pas freiner le dynamisme commercial. Dans lé cas d'opérations de réhabilitation des commerces (tranche 0 - 300mZ, par dérogation, on pourra n'appliquer aucune norme plancher, sans que cette dérogation puisse se traduire par une destruction de places de garages existantes.
Favoriser et faciliter limplantfion des petits
commerces ebOuU leur Mise äUux normes €
réhabilitation
13-
50 % au moins de là Superficie du terrain restant doit être traité en
espace libre (espace non occupé parles constructions).
Toutes l8s urbanisalions sur les cofeaux bas doivent
étre à dominante végétale afin de favoriser leur
intégration dans le site mais aussi de favoriser ja
pénétration des eaux de ruissellement dans le soi
6.1-
À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moms de 5 mêtres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier. Pour l'implantation des constructions en dehors de la zone agglomérée, un recul minimum de 20 métres est exigé par rapport aux routes départementales.
Amédorer la sécurité
7-
Les constructions ét les installations diverses doivent être en recul
d'une distance minimale de 10 méêtres par rapport aux espaces
boisés classés.
Préseration des boisements et du paysage. 2.1.5 -
L'extension mesurée des constructions à usage d'habitation
existantes, si elle permet d'en améliorer l'hygiène et l'habitabilité, sous réservé de s'assurer du maintien de la stabilté du terrain d'assietté de la construction.
Prendre en compie les constructions existantes
dans la zone de risque, éviter le développement de
l'habitat précaire et favoriser famélioration des
habitats existants.
7-
Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative de parcelle, sauf dans l& cas où ces constructions sont à caractère d'équipements et présentent une gêne pour les habitations proches (transformateur, antenne, relevage...) le recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone de constructions d'habitation.
Permettre la préservation de la santé publique et les
habitations de pollufions par des ondes
électromagnétiques. en éloignant les équipements
des habitants.
Favoriser leur
paysagés.
intégration dans des volumes
10-
Les extensions ou réhabilitation ne doivent pas excéder ls hauteur
a l'égout du toit de la construction existante et objet de la demande.
Permeître les réhabilitations des bâtiments existants
et des ausitements des penies de toitureen
conservant le volume initial du mur
NOTA IMPORTANT: La présence de la Dique
préserve les terrains et constructions des
inondations, se référer à l'étude hydraulique de
Ginger Environnement jointe en annexe du PLU,
Prévenir les administrés des risques naturels
existants malgré la présence des digues.
4-
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain en
cohérence avec le Schéma directeur d'assainissement et le risque
d'inondation.
Améliorer le paysage en évitant la multioication des
réseaux aériens, qui représentent une charge
importante pour la commune lors des opérations
d'enfouissement.
Eviter les risqués de pollutions en cas d'inondations
liées à une ruplure de la digue 5- L’évolution du POS au PLU
Le PLU prend en compte en plus du POS :
- les éléments de préservation du patrimoine : architecture (préservation des maisons au titre de l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme), paysage…
- le développement touristique en prolongation du réaménagement de Port Guillaume - la volonté de conserver les divais sur place et la création de logements locatifs - Le phénomène de résidentialisation du à un changement d’image de la commune, qui n’est plus comme par le passé vu comme un ville ouvrière, mais qui désormais à une image touristique et subit des pressions foncières importantes et une résidentialisation.
- l’amélioration du cadre de vie et de ville , plus tôt qu’une croissance importante du nombre d’habitants
Le PLU continue les POS au travers :
- la préservation de l’identité divaise
- le développement économique
- du maintien des équipements collectifs et des services ZAC DES COTEAUX
UC
UE
ZAC DE LA VIGNERIE
ZAC DE RANDS PRE
oous Total Zores URBAINES
AU
INA OUEST
1 NA SUD GUEST
1 NA SUD EST
1 N4a BOURG
1 NAi
1 NAM SUD
Aa
Sous Total Zones d'urbanisation
Future
NB CAUMONT
NE TROUSSEAUVILLE
À
N
N
INC
1NDa
2NC
Sous Total Zones NATURELLES
TOTAL COMMUNE
P
12,7 Ha
i 4
278,90 Ha
9,1 Ha
336,1 Ha
653 Ha
TABLEAU DES SURFACES
COMPARATIVES 6- LES EMPLACEMENTS RESERVES
ER 1 = Emplacement réservé N°1
Destination : CCED Communauté de Communes de l'Estuaire de la Dives Objet : Extension de la zone d'activité
Surface : 9,7 Ha
ER 2 = Emplacement réservé N°2
Destination : Communes de Dives sur Mer
Objet : Extension du Camping
Surface : 1,9 Ha