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Procès Verbal - PV CC du 18 06 2025?t=1759740304
Déliberation - Liste délib° CC 18 06 2025?t=1751532744
Compte-Rendu - CR CC 07 06 22?t=1662631723
Procès Verbal - PV du CC 14 06 2023?t=1699362971
Déliberation - Liste CC 12 06 2024?t=1722326153
Procès Verbal - PV CC du 18 06
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC du 18 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
7 Conseil Communautaire
CASTILLON. Fu, Meme lé hin as
Communauté de communes :
Procès-verbal
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 juin à 18h, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à saint-
Pey-de-Castets sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 4 juin 2025, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 4 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 2 : Pascal LABO représenté par Thierry BLANC, Florence JOST représentée par Sylvie LAFAGE
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine
CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY,
Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jean-Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François
FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François
RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN Pierre GAUTHIER, Marie-José
HOUDRY, Patrick NARDOU.
Secrétaire de séance : Jacques ANGELY
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
e Approbation du procès-verbal du 9 Avril 2025
e Administration générale
© Information sur les dispositions de recomposition du conseil communautaire à compter de 2026
Actualisation du nombre de vice-présidents
Information : nomination d’un conseiller communautaire délégué aux infrastructures sportives
Actualisation des membres du Bureau et de la Conférence des Maires
Nouvelle génération de CTEC :
1. Adoption de la Convention Territoriale d'Exercice Concerté de compétences cadre en matière de
solidarités humaines
2. Adoption d'une charte d'engagement en faveur d'une action sociale coordonnée sur le Grand
Libournais
+ Ressources Humaines
o Mise à jour du tableau des effectifs suite à l’établissement du tableau annuel des avancements de
grade 2025
e Enfance Jeunesse
0
O0
0
0
Page 1 sur 21 o Mise en place d’un règlement administratif unique des Accueils Collectifs de Mineurs
Communautaires
e Mutualisation
© Participation de la Communauté de Communes Castillon-Pujols aux services numériques
mutualisés du Syndicat Mixte Gironde Numérique
e Economie
o Dossiers de demandes d’aides économiques
o Vente terrain ZAC Lyssandre
o Autorisation donnée au Président de signer une convention de passage et servitude de passage de
réseaux nécessaires à la mise en œuvre des travaux d'extension de la ZAE d la Rhode avec l'ASL
(rajoutée)
e Habitat
o Dossiers de demandes de subventions dans le cadre de l'OPAH
e Montaigne
o Choix du prestataire pour le soutien à la recherche de mécénat
e Culture
o Dossiers de demandes de subventions pour les événements culturels
e Finances
o Décision modificative : ZAC de Lyssandre
o Créances éteintes
o Remboursement de frais
e Questions diverses.
‘APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil
Communautaire du 9 avril 2025. Il est approuvé à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
Intervenant : Jaques BREILLAT Président
Information sur les dispositions de recomposition du Conseil Communautaire à compter de
2026
Recomposition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre — échéances et procédure
Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, une recomposition
des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre doit être réalisée conformément aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Objectif de la procédure
ll s'agit de déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire pour
chaque commune membre de l’EPCI. Cette répartition peut être fixée :
“ par accord local entre les communes membres ;
= ou, à défaut, par arrêté préfectoral, selon les règles de droit commun prévues à l’article L.5211-6-
1 du CGCT.
Compte tenu de la complexité des démarches liées aux accords locaux et dans la mesure où les
dispositions du droit commun garantie la représentation de chaque commune au sein du conseil
communautaire, et en continuité du choix opéré à chaque renouvellement d’appliquer la répartition par
Page 2 sur 21 le droit commun, le Président propose de reconduire la recomposition de l’organe délibérant de la
communauté de communes selon les règles de droit commun.
Actualisation du nombre de vice-présidents
Vu la démission de Patrick COUTAREL au poste de 1° vice-président de la Communauté de Communes
acceptée par le Préfet de la Gironde le 14 mai 2025, en réponse à une demande effectuée par courrier en
date du 7 mai 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte
l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il
puisse excéder quinze vice-présidents ; soit 46 x 20% = 9.2, soit 10.
Vu la délibération DE 2020-02 fixant le nombre de vice-président à 10,
Vu la délibération DE 2022-91 révisant le nombre de vice-président à 9,
Vu la délibération DE 2024-44 fixant le nombre de vice-président à 8,
Il revient au Conseil communautaire de déterminer le nombre de vice-présidents.
Le Président propose de réviser le nombre de vice-présidents et de le porter à 7.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
“ Fixer le nombre de VP à 7
“ Valider le tableau fixant les rangs des VP tels que suit :
© der: Liliane POIVERT - Habitat/Cadre de vie
2ème : Jean-Claude DELONGEAS- Finances
3ème : Bernard DUDON - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
4ème : Delphine CONDOT - Communication-Médiathèques-Grands évènements
Sème : Thierry BLANC — Développement durable/transition écologique/Projet Alimentaire
Territorial
6ème : Ghislaine MOMBOUCHER - Solidarités/France-Services
7ème : Patrice PAULETTO — Schéma de mutualisation intercommunal.
O0
OC
©
©
0
©
Information : désignation d’un conseiller communautaire délégué aux infrastructures sportives
Le Président expose ce qui suit :
Considérant le développement des projets à caractère sportif sur le territoire communautaire, qu'ils
soient portés la Communauté de Communes ou par les communes (avec possibilité d’un abondement de
fonds de concours par la CDC), le Président informe de la nécessité qu’une délégation spécialement
dédiée aux « infrastructures sportives » soit créée.
Il informe qu’il nommera par arrêté Raymond VIANDON au poste de conseiller communautaire délégué
aux Infrastructures Sportives.
Page 3 sur 21 Actualisation des membres du bureau et de la Conférence des Maires Vu la démission de Patrick COUTAREL au poste de ler vice-président de la Communauté de Communes
acceptée par le Préfet de la Gironde le 14 mai 2025, en réponse à une demande effectuée par courrier en
date du 7 mai 2025,
Le Président expose la nécessité d’actualiser là composition des membres du Bureau Communautaire,
conformément à l'article 7 figurant dans ses statuts, qui prévoit que siègent au Bureau le Président, les
Vice-Présidents et des membres désignés.
Aussi, le Président propose, en conformité avec la volonté d’impulser une dynamique de développement
de projets à caractère sportif sur le territoire communautaire - qu’ils soient portés par la Communauté de
Communes ou par les communes elles-mêmes (avec possibilité d’un abondement de fonds de concours
par la CDC), qu’une délégation spécialement dédiée aux dossiers des « infrastructures sportives » soit
créée et confiée à un Conseiller Communautaire.
Le Président, après avoir donné lecture des articles L 5211.1 à L 5211.41.1, L 5214.1 à L 5214.29, R 5211.1
à R 5211.18, R 5214.1 à R 52142 du code des collectivités territoriales, invite le conseil communautaire à
procéder à l'élection des membres du Bureau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
* Proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres du bureau :
Vice-présidents :
- 1er : Madame Liliane POIVERT- Habitat/Cadre de vie
- 2ème : Monsieur Jean-Claude DELONGEAS- Finances
- 3ème : Monsieur Bernard DUDON- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
- 4ème : Madame Delphine CONDOT- Communication-Médiathèques-Grands évènements
- 5ème : Monsieur Thierry BLANC- Développement durable/transition écologique/Projet Alimentaire
Territorial
- 6ème : Madame Ghislaine MOMBOUCHER- Solidarités/France-Services
- 7ème : Monsieur Patrice PAULETTO- Schéma de mutualisation intercommunal
Délégations de dossiers :
- Monsieur Jean-Claude DUCOUSSO : Attractivité touristique
- Monsieur Pascal Labro : Infrastructures numériques /Mobilités
-__ Monsieur Raymond VIANDON : Infrastructures sportives
= Désigner les conseillers communautaires suivants membres de la Conférence des maires :
Monsieur Jacques BREILLAT Président
Madame Liliane POIVERT Vice-présidente
Monsieur Jean-Claude DELONGEAS Vice-président
Monsieur Bernard DUDON Vice-président
Madame Delphine CONDOT Vice-présidente
Monsieur Thierry BLANC Vice-président
Madame Ghislaine MOMBOUCHER Vice-présidente
Monsieur Patrice PAULETTO Vice-président
Monsieur Pascal LABRO Conseiller communautaire délégué
Monsieur Jean-Claude DUCOUSSO Conseiller communautaire délégué
Monsieur Raymond VIANDON Conseiller communautaire délégué
Page 4 sur 21 Madame Pascale QUEBEC
Monsieur Serge MAUGEY
Monsieur Jacques ANGELY
Monsieur Michel GEROMIN
Monsieur Christian BOURDIER
Madame Viviane DUVAL
Monsieur Claude NOMPEIX
Monsieur Jacky FROMENTIER
Monsieur Bernard LAMOUROUX
Monsieur François FALGUEYRET
Madame Marie-Claude LAVIGNAC
Monsieur Jean-Claude DELFAUT
Monsieur Gilles CIRA
Monsieur Patrick COUTAREL
Monsieur François RAYNAUD
Monsieur Christophe QUEBEC
Monsieur Daniel THIBEAU
Monsieur David AMBLEVERT
Monsieur Bernard GAUTHIER
Monsieur Gérard DE MIRAS
Monsieur Jean-Claude GUILLAUME
Monsieur Pierre GAUTHIER
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Membre du Bureau
Nouvelle génération de CTEC - Adoption de la Convention Territoriale d’Exercice Concerté de
compétences cadre en matière de solidarités humaines - et du plan d’action spécifique
Département / CDC Castillon-Pujols
Le Président informe l'assemblée :
Vu la CTEC cadre adoptée en 2017 qui fixe le cadre des négociations avec les collectivités partenaires de
l’action sociale, et pose les principes déclinés au niveau des Pôles Territoriaux de Solidarités, adaptés aux
besoins locaux,
Vu les CTEC adoptées par délibérations du 28 juin 20218 et du 17 février 2020 qui engagent neuf
communes et intercommunalités et/ou leurs établissements publics dans une démarche d'organisation
d'un accueil social inconditionnel coordonné des publics sur le Grand Libournais,
Vu la charte d'engagement en faveur d’une action sociale coordonnée sur la Grand Libournais adoptée
par la présente assemblée départementale du 25 novembre 2024
Le PTS du Libournais a engagé depuis juin 2023 un dialogue territorial approfondi dans l'objectif de
renouveler le partenariat initié dans la première CTEC du Grand Libournais. Ces échanges ont conclu à la
proposition d’une nouvelle génération de CTEC, qui serait plus large et plus approfondie, à savoir portant
sur l’ensemble des politiques publiques concernées par le chef de filât de solidarité humaine.
Elles ont en outre fait apparaitre l'opportunité
" _D'engager l’ensemble des partenaires dans un cadre de coopération homogène au niveau du
Grand Libournais
Page 5 sur 21 s
“ De travailler des déclinaisons opérationnelles et spécifiques à l'échelle intercommunale,
périmètre pertinent au regard des différents enjeux sociodémographiques et ressources
mobilisables.
= De définir ensemble les priorités, en réponse aux problématiques identifiés sur chaque territoire,
pour proposer des actions concrètes et opérationnelles
En déclinaison de la charte d'engagement Grand Libournais précédemment délibérée et visée en
préambule, il est ainsi proposé de contractualiser, pour le territoire CDC de Castillon-Pujols, avec le CIAS
de Castillon-Pujols et le CCAS de de Castillon la Bataille.
Le projet de convention annexé à la présente délibération formalise les engagements réciproques et
recense les offres de services pour une bonne lisibilité et complémentarité des interventions.
Le plan d’actions concerté adossé se décline sur deux volets :
“ L'accueil social et l’accès aux droits d’une part,
=” L’autonomie d’autre part, politiques publiques identifiées comme prioritaires pour la période que
couvre la CTEC.
Il comporte treize actions, en réponse à plusieurs enjeux essentiels de l'action sociale sur ce territoire : la
structuration de la gouvernance, les parcours usagers et l’accueil inclusif, la lutte contre le non-recours
aux droits et aux services, le développement social, le bien vieillir et la prévention de la dépendance, le
soin de ceux qui prennent soin.
I-Volet accueil social et accès aux droits
Coordonner
Action 1 — Renforcer et déployer l'accueil de niveau 1 et 2 engagée dans la CTEC 1
Prévenir
Action 2 - Développer des actions coordonnées d’aller vers et de faire venir
Action 3 — Etablir une stratégie d’inclusion numérique à l'échelle du territoire
Soutenir
Action 4 - Soutenir le développement d’une offre cohérente et équitable en matière de solidarité
alimentaire
Il - Volet autonomie
Coordonner
Action 6 - Articuler les services autonomie dans une logique de guichet intégré
Action 7 - Gouverner ensemble la déclinaison locale des politiques autonomie
Prévenir
Action 8 - Soutenir les dynamiques et initiatives de prévention primaire Action 10- Savoir repérer la fragilité gérontologique et s’engager dans une réponse collective
Soutenir
Action 11 - Sensibiliser le grand public à la problématique de l’aidance
Action 12 - Soutenir l'attractivité des métiers du prendre soin
Action 13- Cartographier les lieux de répits pour les aidants professionnels (AES)
Chaque action fera l’objet d’une fiche précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre.
Le Président propose au Conseil Communautaire de contractualiser via la CTEC Il le partenariat avec le
Département de la Gironde de 2023-2028.
Page 6 sur 21 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents, décide de :
“ Valider la nouvelle Convention Territoriale d’Exercice Concerté et le plan d'action spécifique au
territoire de la CDC de Castillon-Pujols.
Nouvelle génération de CTEC - Adoption d'une charte d'engagement en faveur d'une action
sociale coordonnée sur le Grand Libournais
Le Président informe lassemblée :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
redéfinit la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et reconnait la qualité de chef
de file aux Départements en matière :
“ D'action sociale, de développement social, de contribution à la résorption de la précarité
énergétique,
“ D’autonomie des personnes et
“ De solidarité des territoires.
Le chef de file ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique mais d’un pouvoir de coordination dans
l'organisation de l’action commune qui prend appui sur des objectifs partagés et des modes de
coordination concertés.
À travers le thème des solidarités humaines, le Département de la Gironde a fait le choix de rassembler
les référents stratégiques de l’action sociale. La démarche de chef de filât à l'égard des partenaires du
champ social étant progressive et pragmatique, la première génération de convention territoriale
d'exercice concertée des compétences (CTEC) 2020-2023 sur le Grand Libournais portait sur
l’organisation et la coordination de l’accueil inconditionnel des publics.
Ce partenariat ayant démontré sa pertinence, la coordination des politiques de solidarité s'avère
particulièrement opportune dans les autres champs et sujets connexes des solidarités humaines.
En effet, même si l'État protège, quand les Girondines et les Girondins ont des difficultés, le
Département, les CCAS et les communes restent les premiers lieux d'écoute et d'accueil. C’est pourquoi la
coopération en proximité est l’une des valeurs fondamentales de la stratégie départementale et de ses
partenaires sur les territoires girondins.
Les travaux menés avec les EPCI — et leur Espace France Service -, CIAS et CCAS du territoire ont confirmé
l'opportunité :
“ D’installer un collectif d'acteurs publics qui coordonnent leurs offres, maillent et outillent le
territoire, développent ensemble des actions de prévention et de soutien aux initiatives locales.
“ De conserver une dynamique collective sur le Grand Libournais d’une part et de conventionner à
l'échelle intercommunale d’autre part, afin de lancer des actions concrètes et pragmatiques en
réponse aux enjeux identifiés localement.
Le Département vise à garantir l'égalité de son action sociale tout en l'adaptant aux spécificités
intercommunales, via une charte d'engagement pour un cadre homogène et un plan d'action spécifique à
chacun des cinq territoires du Grand Libournais.
La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de l’action concertée du
Département de la Gironde, la commune, les CDC, le CCAS et les CIAS dans le domaine des « Solidarités
Humaines ».
Page 7 sur 21 La présente délibération propose l’adoption de la charte annexée, qui engage les parties à :
= Définir un cadre de coopération homogène au niveau du Grand Libournais
= Agir volontairement et en complémentarité des dispositifs de coordination déjà existants.
= Approfondir et élargir le partenariat en matière d’action et de prévention sociale
= Rechercher et développer des pistes de mutualisation de moyens
“Travailler de manière concertée à l'élaboration des conventions par territoire intercommunal
déclinant de manière opérationnelle ces axes et les schémas stratégiques départementaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
“” Valider la charte d'engagement en faveur d’une action sociale coordonnée sur le territoire du
Grand Libournais.
RESSOURCES HUMAINES
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Mise à jour du tableau des effectifs suite à l’établissement du tableau annuel des avancements
de grade 2025
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de
grade établi pour l’année 2025,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création
de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu l'arrêté n° 2021-28 en date du 04.01.2021 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion et
actant la détermination des ratios promus/promouvables après avis du comité social territorial en date
du 15.12.2020,
Vu l'arrêté n° 2025-150 établissant le tableau annuel d'avancement de grade pour 2025,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents, décide de :
“ La création d’un poste d’adjoint d'animation principal 1°" classe à temps complet à compter du
01.10.2025
= La création d’un poste d’adjoint d'animation principal 2°" classe à temps complet à compter du
01.07.2025
= La création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 1° classe à temps complet à compter
du 01.08.2025
= La création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 01.07.2025
“ La création d’un poste d’animateur principal 1**° classe à temps complet à compter du
01.07.2025
Page 8 sur 21 ENFANCE-JEUNESSE
Intervenant : Jacques BREILLAT — Président
Mise en place d’un règlement intérieur administratif unique des Accueils Collectifs de Mineurs
Communautaires
Le Président expose la nécessité de mettre en place un règlement intérieur administratif unique des
Accueils collectifs de mineurs, pour faire suite à l’injonction de la Caisse d’Allocations Familiale
demandant la suppression de la notion de baisse de tarif pour les fratries de 3 enfants inscrits en ALSH et
de gratuité pour le 3°" enfant accueilli en Accueil Jeunes.
Considérant la nécessité de simplification et clarification des informations administratives auprès des
familles, il est proposé, de mettre en place un document commun aux Accueils de Loisirs
communautaires suivants :
- ALSH Castillon la Bataille
- ALSH Gensac
- ALSH Brannais
- ALSH Rauzan
- Sport attitude
- Accueil Jeunes
Ce règlement intérieur administratif présente les accueils communautaires Enfance Jeunesse, comporte
les procédures relatives aux inscriptions, réservations et facturation communes aux structures tout en
prenant en compte la législation et les directives de la CAF :
" Précise les modalités et les pièces nécessaires pour réaliser une inscription administrative en
Accueil de Loisirs communautaire,
“Indique que des réservations sont obligatoirement à chaque période de l’année et également que
des annulations peuvent être faites selon des dates communiquées sur chaque structure,
"Présente les tarifs en vigueur ainsi que le process de facturation et de paiement,
"informe qu’en cas de non-respect des différentes clauses et des personnes présentes au sein des
structures communautaires une procédure allant jusqu’à l'exclusion sera être mise en place.
Il sera porté à la connaissance des familles à chaque inscription puis à chaque modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
"Valider la mise en place de ce règlement intérieur administratif unique, ci-annexé.
MUTUALISATION
Intervenant : Patrice PAULETTO, Vice-Président en charge du Schéma de mutualisation intercommunal
Participation de la Communauté de Communes Castillon-Pujols aux services numériques
mutualisés du Syndicat Mixte Gironde
Le Président expose les faits suivants :
Le passage à l'administration électronique et à l’informatisation des services a pour corollaire le
développement :
" De logiciels applicatifs utilisés par les services,
# Du parcinformatique,
" Des besoins de stockage et d'archivage numérique.
Page 9 sur 21 Le respect des obligations légales de dématérialisation, l'augmentation de la productivité et
l'amélioration de la qualité des prestations proposées aux administrés induisent des efforts
d’investissements et de fonctionnements conséquents.
Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous l'égide
du Syndicat Mixte Gironde Numérique (ci-après « Gironde Numérique ») qui propose, sur la base de
l'article L. 5721-9 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.
Ce dispositif public de mutualisation des services numériques permettra de :
=“ Maîtriser notre système d'information et les données publiques qu'il contient ;
“ Rendre accessible ces services mutualisés aux collectivités de la Communauté de communes par
notre intermédiaire
“ Réaliser des économies sur la maintenance de notre système d'information
“ Respecter les normes en vigueur de dématérialisation des procédures
= Mettre en place un plan de formation afin que les utilisateurs des applications logicielles et des
matériels puissent s'adapter et évoluer sur les outils informatiques ;
“ Bénéficier d'un appui technique sur l’ensemble des besoins liés à l’informatisation des services, de
manière à réaliser des échanges d'informations et de savoir-faire et ce dans le but d'améliorer
l'utilisation des outils informatiques, la productivité et de contenir les coûts
Par délibération du 30 Novembre 2010, le comité syndical a approuvé la modification des statuts de
Gironde Numérique permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à
caractère facultatif.
Le choix de participer aux services numériques facultatifs appartient à chaque adhérent de Gironde
Numérique et doit se manifester par :
“ Une délibération d'adhésion
“ Une convention cadre de participation aux services numériques mutualisés
=“ Le cas échéant, une convention tripartite si des collectivités de la Communauté de Communes
souhaitent accéder à cette offre de services mutualisés
Sur le plan financier, la participation de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est recouvrée
dans le cadre d’une participation financière en fonctionnement annuelle.
Cette participation est ensuite répartie entre les communes adhérentes, selon une clé de répartition
basée sur le nombre d’habitants de chaque commune déduction faite d’une participation fixe de la
Communauté de Communes.
Si des collectivités membres de la Communauté de Communes souhaitent bénéficier des services
catalogue mutualisés, une participation complémentaire par collectivités en fonction du catalogue de
services voté sera payée par la Communauté de communes.
En fonction du catalogue des participations aux services mutualisés en vigueur, la participation de la
Communauté de communes aux services mutualisés est décomposée en deux parties :
- Une participation forfaitaire qui permet l'accès à une plateforme de services et/ou à des services de
sécurisation des données
- Une participation pour des prestations complémentaires non prévues dans le cadre des services
proposés dans le cadre de l'adhésion
La participation forfaitaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols s'élève à un montant de 22
829 € du 1° janvier au 31 décembre et sera proratisée à la date d'adhésion pour la première année.
Page 10 sur 21 Pour chaque nouveau service, le catalogue de services mutualisés et le montant des participations
financières seront ajustés en comité syndical.
La Communauté de communes de Castillon-Pujols qui adhère à Gironde Numérique depuis sa création a
d'ores et déjà désigné par délibération n° DE_2022 139 du 09 décembre 2022 M. Pascal LABRO en
qualité de délégué titulaire, et M. Patrice PAULETTO en qualité de délégué suppléant appelés à siéger au
Comité syndical de Gironde Numérique. Ces délégués représenteront donc la Communauté de communes
dans le cas d'une participation aux services mutualisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
* La participation de la Communautés de Communes aux services numériques mutualisés de base
de Gironde Numérique pour un montant annuel de 22 829 €.
" La signature des conventions (cadre et particulières) réglant les relations entre la Communauté
de communes, les collectivités de la Communauté de communes qui souhaitent bénéficier du
service et Gironde Numérique.
ECONOMIE
Intervenant : Jacques BREILLAT-Président
Dossiers d’aides aux entreprises
Il est rappelé que la Communauté de Communes s'est engagée à accompagner les entreprises par une
aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.
Le Président présente les dossiers suivants :
Entreprise Aide à la location
Montant du loyer : 850 €/mois HT - Superficie : 105 m2
Montant loyer ramené au m°? : 8 € (aide plafonnée à 5 €)
105 m°x5€= 525 €
. ne : : Benjamin GRESTNER Subvention (20%) : 525 x 20% = 105 € par mois
LR Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 105 € x 18 mois
(Kinésithérapeute et =1890€
ostéopathe)
Aide à l'investissement du matériel productif
43 rue Victor Hugo
Achat de mobilier et de matériel de kiné pour un montant HT de
7 717,13 €
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT :
20% x 7 717,13 € HT = 1 543,40 €
Le montant total des aides s'élève à 1 890 € + 1 543,40 € = 3 433,40 €
Page 11 sur 21 Entreprise Aide à l'investissement du matériel productif
SAS MAISON GIRARDINE
{Chambre d'hôtes)
168 Impasse Les Eycards
33420 RAUZAN
Achat de matériel pour un montant HT de :
- _5929,15 € (matelas et sommiers)
- 18 205,10 € {mobilier et décoration)
TOTAL : 24 134,25 €
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT :
20% x 10 000 € HT = 2 000 €
Aide à l'investissement immobilier
Facture rénovation de la maison : terrasses extérieures, toitures,
électricité, réaménagement salles d’eau, plâtrerie.
TOTAL : 84 422,15 €
Subvention 5%, plafonnée, pour un total de 50 000€ HT:5%x 50
000€ HT = 2 500€
Le montant total des aides s’élève à 2 000 € + 2 500 € = 4 500 €
Entreprise Aide à l'investissement du matériel productif
PEP’S SERVICES ET
CONCIERGERIE
(auto-entreprise)
6 Blabot-Bas
33420 RAUZAN
Achat de matériel pour un montant HT de 1 567,91 € :
- 878,91 € (électroménager et matériel de nettoyage)
- 689 € (machine à laver)
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 2 500 € HT :
20% x 1 567,91 € HT = 313,60 €
Le montant total de l’aide s'élève à 313,60 €
Entreprise Aide à la location
Montant du loyer : 700 €/mois HT - Superficie : 100 m?
Montant loyer ramené au m? : 7 € (aide plafonnée à 5 €)
SARL CHEZ AMI DIM Een ; . 7 _ .
(Restaurant MATSUYA) Subvention (20%) : 500 x 20% = 100 € par mois
18 Place Pierre Orus
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 100 € x 18 mois
= 1 800 €
Aide à l’investissement du matériel productif
Achat de matériel de restauration pour un montant HT de 11 799,81 €
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x 10
000 € HT = 2 000 €
Le montant total de l’aide s'élève à 1 800 € + 2 000 € = 3 800 €
Page 12 sur 21 Entreprise Aide à la location
Montant du loyer : 800 €/mois HT - Superficie : 70 m2
Devrig MOREAU Montant loyer ramené au m° : 11,4 € (aide plafonnée à 5 €) :70 m2 x
5€=350€
SARL Devrig Coiffure
34 rue Victor Hugo
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Subvention (20%) : 350 x 20% = 70 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 70 € x 18 mois =
1 260 €
Entreprise Aide à l'investissement immobilier
Romain GILLES
SARL P'TIT FLAUJAGUAIS
(Restaurant)
38 route de Juillac
Travaux dans la salle de restaurant :
- Sol: 4 100,60 €
- Plafond: 4 693,15 €
- _ Solet plafond WC: 2 120,95 €
- Remise globale : -184,69 €
TOTAL : 10 730,01 €
Subvention 5%, plafonnée, pour un total de 10 730,01 € HT :
5% x 10 730,01 € HT = 536,50 €
Le montant total de l’aide s'élève à 536,50 € 33350 FLAUJAGUES
Entreprise Aide à la location
Montant du loyer : 600 €/mois HT 6 Superficie : 65 m2?
Montant loyer ramené au m° : 9,2 € (aide plafonnée à 5 €)
Vincent ROY 65m x5€=325€
(Neuropsychologue)
15 rue Emile Combes
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Subvention (20%) : 325 x 20% = 65 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 65 € x 18 mois =
1170 €
Aide à l'investissement du matériel productif
Achat de matériel pour un montant HT de 3 081,55 €:
- Mobilier : 1 232,94 €
- Matériel et logiciel de neuropsychologie : 1 848,61 €
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT :
20% x 3 081,55 € AT = 616,31 €
Le montant total des aides s'élève à 1 786,31 €
Entreprise Aide à la location
Montant du loyer : 250 €/mois HT - Superficie : 80 m2?
Page 13 sur 21 Montant loyer ramené au m? : 250/80 = 3,125 €
80 m°? x 3,125 € = 250 €
Belle Lurette Subvention (20%) : 250 x 20% = 50 € par mois
(Brocante de vaisselle Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 50 € x 18 mois =
ancienne) 900 €
{entreprise personnelle) Aide à l'investissement du matériel productif
11 rue Victor Hugo Achat de matériel pour un montant HT de 8 868,08 € : 2 sableuses +
accessoires
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 2 500 € HT :
20%x 2 500 € HT = 500 €
Le montant total des aides s'élève à 1 400 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide
de valider les participations financières proposées ci-dessus.
Vente d’un terrain sur la ZAC Lyssandre
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Lyssandre, le Président rappelle que la
Communauté de Communes a acquis par acte notarié, le 20 décembre 2024, des terrains sur la commune
de Grézillac qui appartenaient à la famille Robineau.
Il expose qu'aujourd'hui, le chef de l’entreprise « Menuiserie Barse » située sur la commune de Jugazan,
est intéressé pour l’acquisition d’un terrain (4 parcelles) d’une superficie de 18 207 m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et suivants,
Vu la compétence de la Communauté de communes en matière d'aménagement économique,
Vu la délibération en date du 9 octobre 2024 confirmant l'acquisition des terrains de la famille Robineau
dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Lyssandre à Grézillac,
Vu le projet de vente de terrains situé exposé,
Vu les plans cadastraux correspondants, désignant les parcelles suivantes :
Considérant l'intérêt économique de cette cession pour le développement du tissu local,
Considérant que la superficie totale du terrain est de 18 207 m?,
Considérant que le prix de vente est fixé à 22 € HT/m?, soit 24 € TTC/m?,
Considérant que le montant total de la vente s'élève à 436 968 € TTC,
Page 14 sur 21 Claude NOMPEIX, Maire de Grézillac rappelle que la ZAC a fait l’objet d’une étude et d’un zonage en
2008, document qui peut utilement servir de base pour nourrir les réflexions à venir. Il précise qu’il se
félicite de la vente récente de ce terrain, qui marque une avancée concrète dans le dossier.
Le Président souligne que, malgré l’existence de cette étude de 2008, il est indispensable aujourd’hui de
se réinterroger collectivement sur le contenu du projet. En effet, les enjeux du territoire et les besoins ont
considérablement évolué en plus de 15 ans, ce qui nécessite une actualisation des orientations initiales
afin de répondre aux attentes actuelles des habitants et des acteurs locaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents, décide de :
= D’approuver la vente des parcelles cadastrées section AD n° 99, 100, 101 et 102, situées sur la
commune de Grézillac, représentant une superficie totale de 18 207 m° pour le compte de
l’entreprise « Menuiserie Barse ».
" De fixer le prix de vente à 20 € HT/m? soit 24 € TTC/m?, soit un montant global de 436 968 €
TTC.
" De l’autoriser à signer tous les actes et documents afférents à cette vente, et à mener à bien
toutes les démarches nécessaires à son aboutissement.
Autorisation donnée au Président de signer une convention de passage et servitudes de
passage et de réseaux nécessaires à la mise en œuvre des travaux d'extension de l'actuelle
Zone d'Activités Économiques (ZAE) de la Rhode avec l'Association Syndicale Libre (ASL).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon Pujols,
Vu le projet d'extension de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) de la Rhode, incluant l'acquisition de
2.02 hectares supplémentaires dont la signature de l’acte définitif est prévue pour le mois de juillet 2025,
Vu les délibérations N° DE_2022_05 du 16 février 2022 et N° DE_2023_ 79 du 24 mai 2023 actant
l'acquisition des terrains d’une contenance totale de 2.02 hectares appartenant à Mme Pierrette HIBERT
en vue de l'extension du périmètre de la ZAE de la Rhode,
Vu la promesse de vente signée le 30 05 2022,
Considérant la nécessité d'étendre et d’installer les réseaux d'utilité publique (gaz, électricité, fibre
optique, eau) sur l'actuelle ZAE de la Rhode pour accompagner son développement économique,
Considérant que la desserte du projet d'extension de ZAE doit utiliser la voirie et les espaces communs de
l'actuelle ZAE, et qu’ainsi ce projet d'extension nécessite de régulariser une convention de passage ou de
servitude de passage.
Considérant que l'Association Syndicale Libre (ASL) de la ZAE de la Rhode a pour mission la gestion des
équipements communs (espaces verts, voirie, éclairage public, défense incendie) et qu’il convient
d'encadrer les conditions d'intervention de la Communauté de Communes sur ces espaces pour la
réalisation desdits travaux,
Considérant le projet de convention définissant les modalités contractuelles de passage et servitudes de
passage et de réseaux nécessaires à la mise en œuvre des travaux d'extension de l'actuelle Zone
d'Activités Économiques (ZAE) de la Rhode avec l'Association Syndicale Libre (ASL),
Page 15 sur 21 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents, décide de :
" Approuve le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes Castillon
Pujols et l'Association Syndicale Libre (ASL) de la ZAËE de la Rhode, relatif à l'extension et à
l'installation des réseaux de gaz, électricité, fibre optique et eau, sur l'emprise de la zone
existante et en lien avec le projet d’extension portant sur 2.62 hectares supplémentaires dont
l'acquisition définitive interviendra en juillet 2025.
« Autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toute convention
de passage et servitude de passage et de réseaux nécessaire à la mise en œuvre des travaux
d'extension de ZAE ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
HABITAT
intervenant : Liliane POIVERT-Vice-Présidente en charge de l'Habitat-Cadre de vie
Dossiers de demande de subventions dans le cadre de F'OPAH
Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de
réhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de FOPAH
selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard du dossier présenté ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents, décide de
valider l'attribution de l'aides financière présentée d’un montant de 500 €.
En marge de la délibération : Évolution des aides de l’Anah -— Préoccupation sur la pérennité de
l'OPAH
Madame Liliane Poivert, Vice-Présidente en charge de l'habitat, a exprimé sa vive inquiétude partagée
par le Président, face aux récentes évolutions réglementaires de l’Anah, en vigueur depuis le 1er janvier
2024, ainsi qu'aux mesures d'ajustement prévues pour l’année 2025.
Elle a alerté le conseil sur les risques importants pesant sur la pérennité du dispositif d'aide à la
rénovation de l'habitat privé, en particulier dans le cadre de l’'OPAH portée par les communautés de
communes de Castillon-Pujols et du Pays Foyen.
Elle a souligné plusieurs points de préoccupation :
o Une augmentation significative des demandes de subvention, multipliées par deux dans le
département;
o Un stock de près de 800 dossiers en attente, engendrant des délais d'instruction pouvant
atteindre six mois :
o Une enveloppe budgétaire en baisse pour 2025, fixée à 19,8 M€, contre 26 M£ consommés en
2024 ;
o L'absence de garantie quant à la capacité à financer l’ensemble des dossiers déposés en 2025 ;
o La suppression des majorations pour les aides “à la pierre” à partir du 1er janvier 2025.
Madame Poivert a également insisté sur les difficultés accrues dans les procédures d'instruction, de
contrôle et de liquidation, qui fragilisent les efforts engagés localement en faveur de la rénovation de
l'habitat.
Elle a exprimé une inquiétude particulière concernant la rétroactivité possible de ces nouvelles modalités,
qui pourrait pénaliser fortement les propriétaires ayant déjà engagé des travaux sur la base des anciens
Page 16 sur 21 dispositifs. Une telle remise en cause serait de nature à briser la confiance des usagers et à nuire durablement à l'efficacité de ces politiques publiques.
En conclusion, le Président a appelé à :
o Une clarification rapide des modalités de traitement des dossiers en cours ;
o Une garantie de non-rétroactivité des décisions ;
© Et plus globalement, à préserver la cohérence et la crédibilité des politiques de rénovation
énergétique portées par les collectivités locales.
MONTAIGNE
Choix du prestataire pour le soutien à la recherche de mécénat
Le Président rappelle que :
Le projet de centre d'interprétation Michel de Montaigne est un projet ambitieux et structurant pour le
territoire. La situation financière des départements de la Gironde et de la Dordogne les a contraints à
suspendre leurs engagements financiers sur la période 2025-2027.
Dans ce contexte financier complexe, il est important de rechercher des fonds alternatifs pour assurer la stabilité financière du projet. Le mécénat en fait partie.
Pour une telle mission, il est nécessaire d’être soutenu par une structure experte, facilitant ainsi la prise
de contact avec les financeurs potentiels, mais aussi l'accompagnement sur le plan de la communication et de la gestion légale d’une telle opération.
Après une mise en concurrence, il apparaît que la proposition faite par « Mécénat & Co » est celle qui
correspond le mieux aux attentes, tant du point de vue financier que qualitatif.
Cette entreprise a présenté une offre permettant de nous soutenir et de nous accompagner dans la
recherche de mécénat en France et à l'étranger du 1° juillet 2025 au 1° juillet 2026
Le montant prévisionnel de cette opération est de :
- Part fixe :
© Phase 1 - 4 500€ HT
© Phase 2 —-9 000€ HT
- Part variable suivant les résultats de récolte de fondés :
o Oà 60 000€ - 5 808€ HT
60 001 à 100 000€ — 3 520€ HT
100 O01 à 199 999€ — 3 520€ HT
200 000 à 500 000€ - 2 640€ HT
Au-delà de 500 000€ - 2 112€ HT 0
O0
Oo
©
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide :
* D’autoriser la Communauté de communes à contractualiser avec l'entreprise Mécénat & Co
pour un montant total maximal pour une prestation de un an de 31 100€ HT
“ D’autoriser le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Page 17 sur 21 ‘CULTURE
Intervenant : Delphine CONDOT - Vice-Présidente en charge de la Communication-Médiathèque-Grands
Evènements
Dossiers de demande de subvention pour les évènements culturels du territoire
Le Président rappelle que la Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté d'avoir une
offre culturelle sur son territoire.
Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par les
communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est
intercommunal à aussi un impact sur l'activité économique du territoire.
L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public attendu
est de 500 personnes minimum.
La commune de Cabara participe au dispositif Scènes d’été du Département de la Gironde et propose un
concert mobile intitulé « Le Brass » le 2 août 2025 à 19h. Au programme, chants et chorégraphies en
couleurs avec une déambulation dans les rues de la ville. L'événement s'adresse à tout public, sans
distinction de lieu de résidence. Quinze bénévoles s'occupent de sa bonne tenue. Il s’agit de la troisième
édition après la venue de March Mallow en 2022 et Whiskey Paradis en 2024. La commune sollicite une
subvention de 825€, à hauteur de ce qu’elle donne elle-même.
La Nef des gastronomes, Rauz’envies et Montaigne en mouvement organisent un événement culturel intitulé « A la table de Bernard Angevin » le 25 juillet 2025 au château de Rauzan. I! s’agit de la suite de
l'événement culinaire proposé l’an dernier à la même date autour de la table de Michel de Montaigne,
proposant un repas du 16° siècle avec entremets musicaux. Cette année, des animations auront
également lieu en journée au château. Le règlement de la CDC ne permettant pas d'intégrer la partie
repas dans sa base subventionnable, seules les animations sont prises en compte. Une subvention de
617€ est donc possible.
La commune de Branne organise le 31 août 2025 un spectacle de rue intitulé « Wet side story » de la cie
Mechanic, à Branne. Un comédien seul en scène revisite des airs d'opéra et de comédie musicale en y
associant les arts du cirque. Proposé dans le cadre du dispositif des Scènes d'été du Département de la
Gironde, le spectacle est porté financièrement par le Département et la commune qui nous sollicite à
hauteur de 444€.
L'association le Maximum organise le 6 juillet 2025 à Castillon-la-Bataille la 5° édition de Fête le
Maximum, une journée multiculturelle en libre accès avec des spectacles, jeux, concerts et ateliers.
L'événement est ouvert gratuitement à tous et l’association sollicite une subvention à hauteur de 1000€.
Le montant subventionnable étant de 4 439€ HT, la CDC ne peut accorder qu’une subvention de 887,98€.
Sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait l’objet d’une instruction :
Ÿ La commune de Cabara : 825€
Y La Nef des gastronomes, Rauz'envies et Montaigne en mouvement : 617€
La commune de Branne : 444€
YŸ_ L'association de Maximum : 887,98€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
= Verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde intervenant au
vu d’un rapport d'activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées.
Page 18 sur 21 FINANCES
Intérvenant : Jean-Claude DELONGEAS-Vice-Président en charge des Finances
Décision modificative : ZAC de Lyssandre
Le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols :
Vu l'article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE_2025_030 du 09/04/2025 de vote du budget primitif
Considérant que dans le cadre de l'exécution de l'exercice en cours, il s'avère nécessaire de procéder à des
ajustements des crédits que ce soit dans le cadre d'inscriptions nouvelles ou de modifications comptable
par redéploiement des crédits ;
Le Président propose,
CHAPITRE/ARTICLES | DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 65888 31 920€
611 31 920€
TOTAL 31 920€ 31 920€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
"ACCEPTE la décision modificative n°1 au budget Annexe Zac Lyssandre
" DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Admission en créances éteintes
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de
surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d’imposer une
mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années
antérieures.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des
dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des
mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour
chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables pour un montant total de 2 957.44 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide
d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant
égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement
déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont
joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats émis.
Remboursement achat en vente aux enchères du Journal de Voyage en Italie de Montaigne
Dans le cadre de la création du Centre d'interprétation Michel de Montaigne, l’association Montaigne en
Mouvement a commencé l’acquisition d'éditions rares des Essais de Michel de Montaigne. L'objectif est
de constituer un fonds patrimonial permettant de créer un espace de recherche autour des différentes
Page 19 sur 21 éditions des Essais, et ainsi renforcer l'attractivité du centre auprès d’un public international de
spécialistes.
Dans cette perspective, la Communauté de communes souhaite acquérir davantage d'ouvrages. Ces
achats sont cependant difficiles à anticiper, car ils dépendent exclusivement de ventes aux enchères.
Une opportunité d’acquisition s’est récemment présentée : celle de la première édition du Journal de
voyage en Italie de Montaigne, parue en 1774 (publiée par Meusnier de Querlon après la redécouverte du
manuscrit).
Cette vente a eu lieu sur le site d’enchères en ligne Catawiki, qui n'accepte que les paiements par carte de
crédit. L’enchère a été remportée, et l'achat a donc été effectué par notre chef de projet, Matthieu Puig,
pour un montant de 1 139 euros, avec sa carte bancaire personnelle.
Il convient d'effectuer le remboursement de la totalité de la somme engagée soit 1 139€ à Monsieur PUIG
Matthieu.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
D'autoriser la Communauté de communes à rembourser la somme de 1 139€ à Matthieu Puig
D'autoriser le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes les dispositions
nécessaires pour exécuter la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Travaux en cours
Etapes Bâtiments
h France services ALSH Lugaignac Garage technique Montaigne
Extension Création Création Création
Finalisation Avant Projet Définitif Avril 2025 EE Juillet 2025 Avril 2025 Janvier 2026
Dépôt de permis nr Juin 2025 Juillet 2025 Juin 2025 Janvier 2026)
Consultation des entreprises | Septembre 2025 Septembre 2025 Juin 2025 Mai 2026
Démarrage des travaux Novembre 2025 Janvier2026: Octobre 2025 Aout 2026
Réception des travaux Juin 2026 Mars 2027. Décembre 2025 Avril us
Ouverture du service Juillet 2026 Avril 2027 Janvier 2026 Juin 202
Travaux d'entretien et de réparation
Bâtiments Travaux Planning
ALSH Castillon
Rénovation des sanitaires/création
buanderie Septembre-Décembre 2025
Siège CDC
Changement des menuiseries de la
[facade Septembre-Décembre 2025
Page 20 sur 21 L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15.
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT | | Jacques ANGELY
dx
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