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Arrêté - imageProvider. 04 divagation animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frasne.
Lien du pdf (Arrêté - imageProvider. 04 divagation animaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2023
Publiée
ER
ID
: 025-212502595-20230206-202304-AR
Frasne plein
la vie !
Arrêté
municipal
n°
2023-04
interdisant
la divagation
des
chiens
et chats
Le
maire
de
la commune
de
Frasne,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2212-2,
Vu
l'article
L
211-22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
un
but
de
sécurité
et
de
tranquillité,
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens
et
chats,
ARRETE :
Article
1
: Tout
propriétaire
de
chien
ou
de
chat
doit
tenir
son
animal
en
laisse
sur
les
voies,
parcs
et
jardins
publics,
à
l'intérieur
de
l'agglomération.
Article
2
: Tout
chien
ou
chat
errant,
trouvé
sur
la
voie
publique,
pourra
être
conduit,
sans
délai,
à
la
fourrière.
Article
3
:Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
d'amende.
Article
4
: M.
le
commandant
de
gendarmerie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à
M.
le
préfet
(ou
sous-préfet).
À
Frasne
le
06/02/2023
Mairie
de
Frasne
2
Rue
de
la
Gare
—
25560
FRASNE
tél.: 03
81
49
83
17 — fax
: 03 81
89
71
61
— courriel
: Mairie@frasne.fr
— site
internet
: www.frasne.fr