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Déliberation - Deliberation n°2024.12.20 Modification de la deliberation instituant le RIFSEEP
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publiée A3. 1). 2 OK ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241220-DE 20241612 NB REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Ville de © T) U | YU G @S. | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL pre frere N° 2024/12/20 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt quatre et le neuf décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la Commune de Toulouges, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal située parc de Clairfont, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARTHE, Maire. Présents: Nicolas BARTHE, Laurent LOPEZ, Aurélie PASTOR BARNEOUD, Eric GARAVINI, Stéphanie GOMEZ, Eric BOSQUE, Date de la convocation : Nombre de conseillers : Pascale MICHEL, Serge CIVIL, Béatrice BAILLEUL, Jean-Charles FESQUET, Patrice PASTOU, Sandra FERRER, Audrey CALVET, En exercice : 27 Vanessa BLAY, Sandrine RABASSE, Rudy KLEIN, Martial MIR, Franck DE LA LLAVE, Michel PLAZA, Isabelle OSTERSTOCK, Présents : 22 Patrick LANNES, Fabrice SCHORDING, lAbsents excusés ayant donné procuration: Christine MALET] Votants : 26 absente excusée procuration Stéphanie GOMEZ, Thierry SEGARRA absent excusé procuration Laurent LOPEZ, Bernard PAGES absent excusé procuration Michel PLAZA, Florian GUZDEK absent excusé procuration Patrick LANNES Absents : Fabien BATLLE Secrétaire de séance : Jean-Charles FESQUET MODIFICATION DE LA DELIBERATION INITIALE INSTITUANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) A COMPTER DU 1er JANVIER 2025 Monsieur le maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 17 alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, 1/4 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 pubié le A3. À). 2024 1D : 666-216602136-20241210-DELIB20241220-DE 2024/613 NB Vu le décret n° 2024-6414 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, Vu la délibération n°2021-10-05 du 25/10/2021 instaurant le RIFSEEP à compter du 01/01/2022, Vu le procès-verbal du Comité social territorial du 22/05/2024, et celui du 27/11/2023, Vu la délibération n°2024/06/16 du 17/06/2024, approuvant l'arrêt du versement du complément de rémunération lors de la deuxième tranche du mois de novembre 2024, et l'intégration des sommes à la prime votée du CIA pour 2025, Vu le tableau des effectifs, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 13/11/2024, Considérant qu'il convient de modifier le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin de maintenir le principe de parité tel que prévu par l’article L714-4 et L714-5 du CGFP, Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et d'une part facultative, le Complément indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent, Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Considérant qu'il convient de modifier les modalités de maintien de l'IFSE en référence au décret susvisé et par conséquent l'article 2 de la délibération susvisée, Considérant qu'il convient de modifier les modalités d'attribution et de versement du CIA et par conséquent l'article 3 de la délibération susvisée, Considérant que les autres articles de la délibération susvisée ne font l'objet d'aucune modification, lt est proposé à l'assemblée délibérante, de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSÉEP à compter du 4° janvier 2025. Gditicationue Particle. L'article 2 est modifié comme suit : Modalités de maintien, retenue ou suppression de l'IFSE : L'autorité territoriale pourra au vu de la gravité de faits commis par un agent et de dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée à l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise. L'IFSE est intégralement maintenue dans les cas suivants : + les congés dé maternité, paternité ou adoption, les congés annuels, RTT et autorisations spéciales d'absence, les absences dans le cadre de la formation continue, les absences dans le cadre de l'exercice du droit syndical, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS): accident de service, accident dé trajet et maladie professionnelle ou imputable au service les maladies professionnelles dûment constatées, + __les maladies professionnelles dûment constatées, Le service à temps partiel pour raison thérapeutique. 2/4 Envoyé en préfecture le 43/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié te A3. 1. DOI 1D : 066-216602136-20241210-DEL1B20241220-DE [2024614| NB En cas de congé pour maladie ordinaire, l'IFSE est diminuée de 1/30 par jour d'absence à partir du &ïème jour d'absence. Les congés de maladie ordinaire avec mention d'une affection de longue durée ne sont pas comptabilisés dans la perte des 1/30mes. Néanmoins en cas de demi-traitement la perte du 4/30ème s'applique, En cas de congé de longue maladie (CLM}) ou de grave maladie (CGM) FIFSE est maintenue à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxièmes et troisièmes années. En cas de congé de longue durée (CLD) FFSE est suspendue. Le fonctionnaire placé en CLD à la suite d'une période de CLM rémunérée à plein traitement garde le bénéfice de l'IFSE versée durant le CLM. L'article 3 est modifié comme suit : CADRE GENERAL, I est instauré un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au profit des agents, tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Son versement est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT : Le CIA fait l'objet d'un versement annuel en deux parties. La première en juin et la seconde en novembre. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR : L'engagement professionnel et là manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants : + De l'atteinte de résultats individuels à la suite de la fixation d'objectifs + De l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères retenus, lors de l'entretien professionnel «+ De l'atteinte de résultats collectifs à la suite d’une action réalisée à plusieurs dans un service à partir d'objectifs préalabiement fixés Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N ou de l'année N-1 3/4 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le À 3. 2.203ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241220-DE 2024/6156 NB CONDITIONS D'ATTRIBUTION : Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE : PR ue Groupe de ; _ Plafonds annuels Catégories Filières fonction Cadres d'emplois règlementalres Tous cadres : A De 1à2 d'emploi dans la 6390 €toutes filères sauf tetes MS :1680 € Administrative commune Animation Tous cadres es B Culturelle Deta2 | d'emploidansia | 2280 € toutes illères sauf à : MS : 1230 € Médico-Saciale commune Technique Tous cadres C De 1 à2 d'emploi dans la 1260 € toutes filières commune Appréciation des résultats de l'évaluation individuelle Coefficient de modulation Individuel L'ensemble des critères de la valeur professionnelle et des 400 % objectifs entre 75 et 100 % ° L'ensemble des critères de la valeur professionnelle et des 75% objectifs entre 65 et 74 % ° L'ensemble des critères de la valeur professionnelle et des objectifs entre 50 et 64 % 65 % L'ensemble des critères de la valeur professionnelle et des objectifs inférieur à 50 % 50 % Modalités de maintien, retenue ou suppression du Complément Indernnitaire Annuel : L'autorité territoriale pourra au vu de la gravité de faits commis par un agent et de dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire la part indemnitaire liée au Complément Indemnitaire Annuel de l'agent à 50%, indépendamment des résultats de l'évaluation professionnelle. Le CIA ne pourra être versé aux agents qui ont été absents lors de la totalité de l'année de référence de l'évaluation en raison des congés suivants : - Congé de Longue Maladie - Congé de Longue Durée - Congé de Grave Maladie Une absence partielle pour un motif listé ci-dessus ou en congé de maladie ordinaire peut néanmoins faire l'objet d'une attribution de CIA, le responsable évaluateur prendra en compte l'impact du congé et si l'agent, en dépit de ces congés, s'est investi dans son activité et a produit les résultats escomptés. 4j Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le A3 A2 .202U ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241220-DE 20241616 NB Ne peuvent être retenues dans l'appréciation de l'absentéisme pour attribution du CIA les absences suivantes : Les congés de maternité, paternité ou adoption, Les congés annuels, RTT et autorisations spéciales d'absence, Les absences dans le cadre de la formation continue, Les absences dans le cadre de l'exercice du droit syndical, Les accidents de travail dûment constatés et ayant fait l'objet d'un rapport administratif établi dans la journée, Les maladies professionnelles dûment constatées. Ouiï l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de modifier les articles 2 et 3 tels que présentés ci-dessus, de la délibération du 25 octobre 2021 instaurant le RIFSEEP, afin d'être en conformité avec la législation en vigueur. DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. Fait et délibéré les Jour, mois en an que dessus, Pour extrait certifié conforme Délibération rendue exécutoire par Arr" ou notification à compter du .4| D. À. d. Le Maire, Fait à Toulouges, le 10 décembre 2024 Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte conséculivement à sa transmission en préfecture. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administeatif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le: As. A) .DO)DU 5/4 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le ID : 666-216602136-20241210-DELIR20241220-DE