Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 222 du 18.09.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 222 du 18.09.2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 222 du 18.09.2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-222

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-09-18-00005 - Arrêté n° du 18/09/2023 Arrêté autorisant la

réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la

prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Guilhem

PONS 12540 FONDAMENT (4 pages) Page 3

2DDT12

12-2023-09-18-00005

Arrêté n° du 18/09/2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense

renforcée en vue de la protection

contre la prédation du loup (Canis lupus)

du troupeau de monsieur Guilhem PONS

12540 FONDAMENT

DDT12 - 12-2023-09-18-00005 - Arrêté n° du 18/09/2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 3E

PRÉFET DE L'AVEYRON

Laberté

Egairee

Pratcrattt

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)

du troupeau de monsieur Guilhem PONS

12540 FONDAMENTE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant

la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir

de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

18/09/2023

DDT12 - 12-2023-09-18-00005 - Arrêté n° du 18/09/2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 4et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du n°12-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue

de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Guilhem PONS – le bosc –

12540 Fondamente ;

VU la demande en date du 6 septembre par laquelle monsieur Guilhem PONS – le bosc – 12540 Fondamente sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de monsieur Guilhem PONS pâture sur des parcelles sises communes de Saint

Beaulize et Fondamente classées en zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant

délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du

Massif Central;

Considérant que monsieur Guilhem PONS a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 ;

Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans les communes de Saint Beaulize et Fondamente dans les douze derniers mois précédant la demande ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Guilhem PONS par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Guilhem PONS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français pour la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Saint Beaulize et Fondamente en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de Saint Beaulize et Fondamente ;

• à proximité du troupeau de monsieur Guilhem PONS ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de Saint Beaulize.

DDT12 - 12-2023-09-18-00005 - Arrêté n° du 18/09/2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 5Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

• l’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro d’urgence loup (05 65 73 50 90) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.

Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

DDT12 - 12-2023-09-18-00005 - Arrêté n° du 18/09/2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 6Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus- qu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées :

- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Le préfet

Charles GIUSTI

DDT12 - 12-2023-09-18-00005 - Arrêté n° du 18/09/2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 7