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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d1762336622285)
Thèmes du document : Transports, Armement, Justice et droit,
[ONS
Creusot V un
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0030
DECISION
OBJET : SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES - Classement dans le domaine public de la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU des parcelles cadastrées section E n°390 et AD n°91, n°102 et n°96 qui forment le chemin de La Villeneuve.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision Président n°24SGADP090 en date du 31 juillet 2024,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire des parcelles cadastrées section E n°390 (725
m²), section AD n°91 (1620 m²), n°102 (947 m²) et n° 96 (46 m²), sur la commune de SAINT BERAIN- SOUS-SANVIGNES,
Considérant que ces parcelles sont en nature de voirie,
Considérant que ces parcelles doivent être classées dans le domaine public routier communautaire,
DECIDE ce qui suit :
- de procéder au classement dans le domaine public routier de la Communauté Urbaine des parcelles
cadastrées section E n°390 (725 m²), section AD n°91 (1620 m²), n°102 (947 m²) et n°96 (46 m²), sises chemin de la Villeneuve, sur la commune de SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. Fait à Le Creusot, le 30 janvier 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 11 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 11 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI