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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1762338305689 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1762338305689)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Armement, [ONS

Creusot V un

Montceau Communauté Urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°25SGADP0068

DECISION

OBJET : SANVIGNES-LES-MINES - Montmaillot - Classement dans le domaine public routier de la Communauté Urbaine de la parcelle cadastrée section AS n°385

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter

du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, en concertation avec le Département de

Saône-et-Loire, envisage une réorganisation domaniale sur le territoire de la commune de SANVIGNES- LES-MINES,

Considérant que la parcelle cadastrée section AS n°385, située lieudit Montmaillot, d’une superficie de

451 m2, relevant du domaine privé de la Communauté Urbaine, est pour partie en nature d’accotement de la RD 235 et pour une autre partie constituée de la route elle-même, elle a, par conséquent, vocation à être intégrée au domaine public routier,

Considérant que cette modification de la domanialité n’a pas pour conséquence de porter atteinte à la

fonction de circulation ou de desserte assurée par la RD 235, il sera fait application de l’article L 131-4 alinéa 2 du code de la voirie routière, dispensant la procédure de classement ou de déclassement d’une enquête publique,

Considérant ainsi l’affectation matérielle de cette parcelle, il convient de l’intégrer dans le domaine public

communautaire, en vue de son classement ultérieur dans le domaine public départemental,

DECIDE ce qui suit :

- de procéder au classement dans le domaine public routier de la Communauté Urbaine de la parcelle

cadastrée section AS n°385, sise Montmaillot, d’une superficie de 451 m2, sur la commune de SANVIGNES-LES-MINES, en vue de son classement dans le domaine public départemental ;

- de signer le procès-verbal de remise correspondant avec le Département de Saône-et-Loire ;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.Fait à Le Creusot, le 7 mars 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 12 mars 2025

et publié, affiché ou notifié le 12 mars 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI