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Déliberation - 2020 59 protection fonctionnelle versement sommes alloues aux agents
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_59PROTECTI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
JUILLET
2020
Délibération DRH/ACS 2020 - 59. PROTECTION
FONCTIONNELLE
— VERSEMENT
PAR
LA
VILLE
DE
SAINTES
DE
SOMMES
ALLOUEES
PAR
LES
TRIBUNAUX
AUX
AGENTS
EN
REPARATION
DE
PREJUDICES
MORAUX
OU
CORPORELS
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
PININGRE
Denys,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
ARNAUD
Liliane
à ROUDIER
Jean-Pierre,
GUENON
Delphine
à PARISI
Evelyne,
MAUDOUX
Pierre
à
MARTIN
Didier.
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 9 juillet
2020
Date
d'affichage
:
2 3
JUIL.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n° 83-634
du
11
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
11,
Vu
le décret
n° 2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit,
Vu
la circulaire
du
5 mai
2008
relative
à la
protection
fonctionnelle
des
agents
publics
de
l'État,
Considérant
que
les
agents
peuvent
bénéficier
d’une
protection
organisée
par
la collectivité
qui
l’'emploie
à la
date
des
faits
en
cause,
Considérant
que
la collectivité
est
tenue
de
protéger
ses
agents
et de
réparer,
le cas
échéant,
le
préjudice
(violences,
agissements
constitutifs
de
harcèlement,
diffamations
ou
outrages,
sans
qu’une
faute
personnelle
ne
puisse
être
imputée
à l’agent)
qui
en
est
résulté,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_59PROTECTI-DE
Considérant qu’à la
suite
de
dépôts
de
plaintes,
les
tribunaux
peuvent
condamner
les
auteurs
aux
versements
de
sommes
en
réparation
de
préjudices
corporels
et
moraux
des
agents,
mais
qu’en
cas
d’insolvabilité
des
auteurs,
les
agents
peuvent
ne
pas
obtenir
le règlement
de
la somme
allouée,
Considérant
que
la collectivité
est
tenue
d’assurer
une
juste
réparation
du
préjudice
subi
par
son
agent
lorsque
ce
dernier
en
fait
la demande,
charge
à la
Ville
d'obtenir
auprès
des
auteurs
des
menaces
la restitution
des
sommes
versées
au
fonctionnaire
intéressée,
à l'exclusion
des
sommes
allouées
sur
le fondement
de
l’article
475-1
du
Code
de
procédure
pénale
qui
relèvent
d’une
créance
de
la collectivité.
Considérant
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget
principal
2020
- Chapitre
67-
Fonction
112-
Article
678
service
DAAI,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
- Sur
la prise
en
charge,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
11
de
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
des
sommes
allouées
par
les
tribunaux
en
réparation
des
dommages
subis
par
les
agents
bénéficiant
de
la protection
fonctionnelle,
dès
lors
que
le montant
du
préjudice
a été
établir
par
le Tribunal
saisi,
que
les
sommes
allouées
sont
irrécouvrables
en
raison
de
l’insolvabilité
de
l’auteur
des
faits,
et
que
la
condamnation
est
devenu
définitive
;
- Sur
le fait
que
la Ville
de
Saintes
est
subrogée
dans
le droit
des
agents
pour
obtenir
auprès
de
l’auteur
des
faits
la restitution
des
sommes
versées,
en
émettant
à l'encontre
de
l’auteur
des
faits
un
titre
exécutoire
que
le compte
public
sera
chargé
de
mettre
en
recouvrement
;
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
toute
pièce
relative
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pourextrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
adminis
rati\
£
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à paftir
ë wete)
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Ente
NaŸ
15
juillet
2020
- 59
Protection
Fonctionnelle
- Versement
par
la Ville
de
Saintes
de
sommes
allouées
par
les
tribunaux
aux
agents
en
réparation
de
préjudices
moraux
ou
corporels
2/2