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Déliberation - Protection fonctionnelle pour un agent de la Collectivite
Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Protection fonctionnelle pour un agent de la Collectivite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
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2017-02-019-DR/CPA
nomenclature: 9.1.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 FEVRIER 2017
OBJET: PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DE LA
COLLECTIVITÉ
L'an deux mille dix-sept, le neuf février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
ABSENT:
M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20170213-2017_02_019-DE
Envoyé en préfecture le 14/02/2017
Reçu en préfecture le 14/02/2017
Publié ou notifié le 14/02/2017 JM OU) n < qAnN MISSy, >
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2017-02-019-DR/CPA - PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DE LA at
COLLECTIVITE ne
M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un agent de la Collectivité a été
victime, le 11 octobre 2016, des faits répréhensibles suivants : outrage à personne dépositaire
de l'ordre public et menaces, et qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle.
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice
de leurs fonctions. ont été victimes des éléments suivants :
les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils
peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice
susceptible d’en être résulté ;
les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de
service.
Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et
permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Considérant qu'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle
pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la Collectivité,
qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection
fonctionnelle des agents » ;
Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil municipal délibère pour accepter ou ne
pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent et détermine le niveau de Ia prise
en charge.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de
l'État ;
DELIBERE
ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée,
ID : 040-214003121-20170213-2017_02_019-DE
Envoyé en préfecture le 14/02/2017
Reçu en préfecture le 14/02/2017
Publié ou notifié le 14/02/2017 Q
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PENSE A
- L | , . , , Ÿ/ AUTORISE par conséquent, M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre AC
cette protection.
DIT que l'ensemble des frais seront pris en charge et que les crédits sont inscrits au budget communal.
Vote: 32
Pour: 32
Fait et délibéré les jour, mois et anique dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 13 février 2017
ID : 040-214003121-20170213-2017_02_019-DE
Envoyé en préfecture le 14/02/2017
Reçu en préfecture le 14/02/2017
Publié ou notifié le 14/02/2017